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  6. Reports

Academic literature on the topic 'Validité des contrats administratifs'

Author: Grafiati
Published: 18 May 2024
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Validité des contrats administratifs"

1

Lanneau, Régis. "Repenser le droit des contrats administratifs avec l’analyse économique." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 933–52. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.0933.

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Abstract:
Le droit des contrats administratifs est un droit exorbitant du droit commun. Le contrat administratif est ainsi soumis au respect de certaines règles de passation et les conditions de son exécution peuvent différer du droit des contrats privés. Si ces règles sont connues, force est de constater que la doctrine administrativiste ne semble pas les faire découler d’un principe unique. Dans cette contribution, il s’agira de montrer que le critère du risque de gaspillage des deniers publics, qui découle d’une analyse économique traditionnelle, est susceptible d’expliquer les spécificités du droit
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2

Li, Yingyi. "Le nouveau droit chinois des contrats : dans une perspective comparative." Revue internationale de droit comparé 71, no. 4 (2019): 983–1001. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21186.

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Abstract:
Avec l’adoption du Code civil chinois, le droit chinois des contrats est confronté à la réforme de son régime juridique. Le texte le plus récent du projet publié après la deuxième lecture à l’Assemblée populaire nationale apparait plus comme une compilation qu’une réforme, en coordonnant la loi de 1999 sur les contrats avec les interprétations judiciaires publiées par la Cour populaire suprême pendant les 20 dernières années, mais sans toucher au plan général et à l’ordre des règles. Cependant, il existe des caractéristiques intéressantes dans une perspective comparative telles que l’absence d
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Lanneau, Régis. "Le gaspillage des ressources publiques comme critère d’administrativité d’un contrat." Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 2, 2023): 273–94. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.196.0273.

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Abstract:
L’identification des contrats qui relèvent du droit administratif ou qui n’en relèvent pas semble complexe si l’on s’en tient aux présentations du droit positif offertes par la doctrine administrative. Il n’existerait pas un critère unique d’administrativité des contrats si bien qu’il ne serait possible que de dresser un inventaire. En approchant le droit positif sous un angle économique, il semble possible de rationaliser l’ensemble du droit positif à l’aide d’un critère unique, lui-même justifié économiquement. Sont administratifs les contrats qui emportent avec eux un risque de gaspillage d
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Kirat, Thierry. "L'allocation des risques dans les contrats : de l'économie des contrats « incomplets » à la pratique des contrats administratifs." Revue internationale de droit économique XVII, 1, no. 1 (2003): 11. http://dx.doi.org/10.3917/ride.171.0011.

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5

Yombo, Bertrand. "L’exigence d’un paiement préalable d’entrée dans les contrats-types de vente internationale de cacao et de café." Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 3 (2025): 95–119. https://doi.org/10.3917/ride.383.0095.

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Abstract:
Le thème de « l’exigence d’un paiement préalable d’entrée dans les contrats-types de vente internationale de cacao et de café » met en relief des situations de déséquilibre et d’abus de puissance économique dans les pratiques contractuelles. De façon générale, l’accès au contrat est dénué de toute exigence financière préalable, l’engagement contractuel étant fondé sur le seul principe de l’autonomie de la volonté. Cependant, la pratique des contrats-types de vente internationale de cacao et de café, qui impose aux producteurs le paiement préalable d’entrée, ce sans quoi lesdits contrats n’ont
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Dahham, Mohammed Waheed. "أركان العقد الإداري وشروط صحته دراسة مقارنة". Twejer 3, № 3 (2020): 707–38. http://dx.doi.org/10.31918/twejer.2033.19.

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Abstract:
The administrative contract is the tool used by the administration to maintain the continuity of the public facility and its steady progress in order to meet the needs of citizens, in way would achieve the public interest. The administrative contract consists of procedures paving the way for its conclusion, represented by the administrative decisions issued by this department with the public authority it has in accordance with the laws and regulations. These decisions are part of and component of the administrative contract. Therefore, the elements of the administrative contract are; that the
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Laurie, Frédéric. "Les marchés de communication sont-ils tous des contrats administratifs ?" LEGICOM 31, no. 2 (2004): 35. http://dx.doi.org/10.3917/legi.031.0035.

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8

Guiheux, Gilles. "La mise en concurrence et transparence des contrats administratifs français : entre novation et tradition." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (2014): 785–99. http://dx.doi.org/10.7202/1027171ar.

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Abstract:
La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droit
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Sayed, Abdulhay. "La présomption de validité des contrats dans l’arbitrage commercial international." ASA Bulletin 20, Issue 4 (2002): 623–42. http://dx.doi.org/10.54648/asab2003004.

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Laazouzi, Malik. "L’impérativité, l’arbitrage international des contrats administratifs et le conflit de lois." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (2010): 653–88. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.104.0653.

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Dissertations / Theses on the topic "Validité des contrats administratifs"

1

Clerc, Ludivine. "La validité des contrats administratifs." Avignon, 2007. http://www.theses.fr/2007AVIG2014.

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Abstract:
Le contrat administratif est une norme concrète de droit public, issu d'un accord de volontés (être), qui impose un commandement (devoir être). Il s'agit d'une norme individuelle dont les conditions de validité formelle diffèrent de celles des contrats de droit commun. En effet, le contrat administratif étant entouré d'actes unilatéraux, la légalité de ses actes "périphériques" constitue une condition de validité du contrat administratif. A fortiori, l'ouverture du recours pour excès de pouvoir à une catégorie spécifique de contrats conforte la thèse selon laquelle la validité du contrat est s
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2

Nguewo, nono youta Ferdi. "L'ordre public contractuel en droit administratif." Electronic Thesis or Diss., Université de Montpellier (2022-....), 2022. http://scd-proxy.univ-brest.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247234509.

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Abstract:
L'étude de l'ordre public contractuel en droit administratif, qui était nécessaire compte tenu de l'absence de recherche doctorale sur ce thème majeur du droit des contrats, permet d'aboutir à plusieurs conclusions qui sont intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S'agissant d'abord de l'ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion ne peut être définie, mais seulement identifiée, le critère permettant d'effectuer cette identification étant l'automaticité de la sanction attachée à la règle. S'agissant ensuite du droit
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3

Labazée, Sophie. "La validité des conventions entre personnes publiques au regard du droit de l'action administrative." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2002.

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Abstract:
Phénomène initialement marginal, le recours au procédé contractuel dans les relations entre personnes publiques s'est véritablement généralisé à compter des années 1980. Bien évidemment, le phénomène n'a pas été sans susciter l'intérêt de la doctrine, qui n'a pas manqué d'y consacrer de nombreuses thèses, y compris dans la période la plus récente. Mais alors que ces dernières envisageaient l'ensemble des problèmes posés par ces contrats, la pratique a progressivement fait apparaître un problème central, méritant un approfondissement particulier : celui de la validité des conventions concernées
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4

Douteaud, Stéphanie. "La stabilisation des contrats de l'administration par le juge de la validité." Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2030/document.

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Abstract:
En une décennie, le Conseil d’État a profondément modifié les termes de la contestation juridictionnelle des contrats des personnes publiques. À une politique de stabilisation formelle de la chose contractée, agissant sur l’accès au juge du contrat, a succédé une politique de stabilisation matérielle. Le recul du principe d’irrecevabilité des conclusions d’annulation dirigées contre le contrat s’est accompagné d’une rigidification du prononcé de l’annulation. La mise en évidence d’une irrégularité propre à justifier la disparition rétroactive du contrat de l’acte a été volontairement compliqué
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5

Guilbaud, Thomas. "Le contentieux des tiers au contrat administratif." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D056.

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Abstract:
Le contentieux des tiers au contrat a connu depuis la décision Tropic travaux signalisation des changements profonds. Chaque année ou presque est intervenue une évolution, dont la dernière, l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, a ouvert à tous les tiers un recours de pleine juridiction contre le contrat. Cependant, afin de ne pas remettre en cause de manière exagérée la sécurité juridique des parties au contrat, le juge applique de multiples restrictions qui conduisent souvent à l’absence d’annulation du contrat, voire à l’absence de toute sanction.Les présents travaux permettent de dresser
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6

Pouyaud, Dominique. "La nullité des contrats administratifs." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020089.

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Abstract:
Bien que le juge du contrat soit constamment sollicite par deux poles de reference-la nullite des contrats civils et l'annulation pour exces de pouvoir-la nullite des contrats administratifs est une theorie profondement originale dont un element frappant est le contraste entre la multiplicite des vices du contrat et la rarete des jugements de nullite. Les irregularites externes sont variees. Elles touchent a l'expression du consentement et a la realite de celui-ci. Les irregularites internes peuvent affecter l'objet ou la cause du contrat. Les plus nombreuses proviennent de la non-conformite d
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7

Cubaynes, Camille. "La durée des contrats administratifs." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10031.

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Abstract:
Si l’on perçoit intuitivement la durée, il est plus délicat d’en donner une définition. L’exercice devient plus périlleux encore lorsqu’il s’agit de définir la durée des contrats administratifs. Face aux interrogations que sa définition et sa délimitation soulèvent, l’étude de la réglementation, de la jurisprudence ou de la doctrine publiciste n’est que peu instructive. La diversité du vocabulaire employé traduit les imprécisions de la notion étudiée. Parce qu’elle représente une donnée essentielle du contrat, à la fois objet et source de nombreuses réglementations, la notion de durée des cont
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8

Del, Prete Didier. "L' avenant dans les contrats administratifs." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32058.

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Abstract:
Face aux aléas économiques, politiques, techniques rencontrés lors de l'exécution du contrat, les parties recourent fréquemment au procédé de l'avenant. Il permet ainsi de modifier certains éléments de l'obligation du contrat initial tels que l'obligation ou le sujet de droit. Bien qu'il soit un instrument nécessaire et privilégié pour assurer la pérennité du lien contractuel originaire, sa passation est néanmoins très encadrée et soumise à un important formalisme en droit administratif. Cet encadrement trouve sa justification dans la protection de l'intérêt général, qui exige une mise en conc
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9

Pez, Thomas. "Le risque dans les contrats administratifs." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020076.

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Abstract:
Dans les contrats administratifs, le risque, événement incertain mais prévisible, résulte soit de l’exécution des obligations, soit de leur inexécution et n’a pas la même fonction selon qu’il provient de l’une ou de l’autre. Le risque d’exécution des obligations contractuelles, révélé par l’écart entre les prévisions et le résultat, existe alors même que le contrat est respecté. La question est alors de savoir s’il peut servir à la typologie des contrats. Le risque est admis comme critère des délégations de service public au prix d’un malentendu historique et d’une justification économique fra
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10

Laazouzi, Malik. "Les contrats administratifs à caractère international." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010295.

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Abstract:
Les contrats administratifs, comme les contrats privés, débordent fréquemment les frontières. En conséquence, la matière contractuelle administrative est depuis quelques décennies un objet privilégié de rencontre du droit public, de son juge et des méthodes du droit international privé. Or, ces situations contractuelles internationales soulèvent des problèmes nombreux et délicats, tant du point de vue de leur méthode d'identification que des modalités de détermination du droit qui leur est applicable ou de la résolution du conflit de juridictions. C'est à la solution de ces questions que s'att
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Books on the topic "Validité des contrats administratifs"

1

Richer, Laurent. Les contrats administratifs. Dalloz, 1991.

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Moderne, Franck. Les quasi-contrats administratifs. Sirey, 1995.

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Laazouzi, Malik. Les contrats administratifs à caractère international. Economica, 2008.

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Brenet, François. Les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004: Une nouvelle espèce de contrats administratifs. Litec, 2005.

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), Vancouver (B C. Agreement, dated October 14th, 1901, between the Corporation of the city of Vancouver and the British Columbia Electric Railway Company, limited, consolidating street railway franchises. s.n., 1995.

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Treasury, HM. Postal contracts: Copies of contracts entered into between Her Majesty's Postmaster General and the North German Lloyd, the Liverpool, New York, and Philadelphia Steamship Company, and Messrs. Cunard, Burns, & MacIver, for the conveyance of mails to New York; and of the contract entered into between Her Majesty's Postmaster General and the Liverpool, New York, and Philadelphia Steamship Company for the conveyance of mails to Halifax, with copies of the correspondence relating thereto. HMSO, 2002.

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Contracts, Great Britain Parliament House of Commons Select Committee on Packet and Telegraphic. First report from the Select committee on packet and telegraphic contracts. HMSO, 2001.

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Britain, Great, ed. Atlantic Steam Navigation Company: Copy of a memorial to the Lords Commissioners of Her Majesty's treasury from merchants, bankers, traders and others interested in the trade with Canada, praying that the contract between Her Majesty's government and the Atlantic Steam Navigation Company may be declared at an end. HMSO, 2002.

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Treasury, HM. Halifax, Bermuda, and St. Thomas packet service contract: Copies of a contract, dated 2 December 1867, entered into between the Postmaster General and William Cunard, Esq., for a packet service once every four weeks between Halifax, Bermuda, and St. Thomas; and, of correspondence between the Treasury, the Admiralty, and the Post Office, relative to a continuance of a packet service between Halifax, Bermuda, and St. Thomas at the expiration of the present contract. HMSO, 2002.

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10

Treasury, HM. Post office (mail service): Copy of contract for mail service between Halifax, Nova Scotia, and St. John's, Newfoundland, together with copy of the treasury minute relating thereto. HMSO, 2002.

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Book chapters on the topic "Validité des contrats administratifs"

1

Hoepffner, Hélène, and Vincent Bouhier. "L'exécution des contrats administratifs." In L'exécution des contrats administratifs. Le Moniteur, 2018. http://dx.doi.org/10.3917/moni.bouhi.2018.01.0066.

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2

Colly, François, and Gabriel Eckert. "L'exécution des contrats administratifs." In L'exécution des contrats administratifs. Le Moniteur, 2018. http://dx.doi.org/10.3917/moni.bouhi.2018.01.0220.

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3

Riccardi, David, Marion Ubaud-Bergeron, Jean-Marc Peyrical, and François Lichère. "L'exécution des contrats administratifs." In L'exécution des contrats administratifs. Le Moniteur, 2018. http://dx.doi.org/10.3917/moni.bouhi.2018.01.0102.

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Bouhier, Vincent, and David Riccardi. "L'exécution des contrats administratifs." In L'exécution des contrats administratifs. Le Moniteur, 2018. http://dx.doi.org/10.3917/moni.bouhi.2018.01.0010.

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Bouhier, Vincent, and David Riccardi. "L'exécution des contrats administratifs." In L'exécution des contrats administratifs. Le Moniteur, 2018. http://dx.doi.org/10.3917/moni.bouhi.2018.01.0008.

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6

Camguilhem, Benoît, and Sébastien Hourson. "L'exécution des contrats administratifs." In L'exécution des contrats administratifs. Le Moniteur, 2018. http://dx.doi.org/10.3917/moni.bouhi.2018.01.0244.

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"L'exécution des contrats administratifs." In L'exécution des contrats administratifs. Le Moniteur, 2018. http://dx.doi.org/10.3917/moni.bouhi.2018.01.0274.

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8

Llorens, François. "L'exécution des contrats administratifs." In L'exécution des contrats administratifs. Le Moniteur, 2018. http://dx.doi.org/10.3917/moni.bouhi.2018.01.0012.

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9

Richer, Laurent. "L'exécution des contrats administratifs." In L'exécution des contrats administratifs. Le Moniteur, 2018. http://dx.doi.org/10.3917/moni.bouhi.2018.01.0268.

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10

Brenet, François. "L'exécution des contrats administratifs." In L'exécution des contrats administratifs. Le Moniteur, 2018. http://dx.doi.org/10.3917/moni.bouhi.2018.01.0210.

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Conference papers on the topic "Validité des contrats administratifs"

1

Widhiantono, M., Achmad Busro, and Ery Priyono. "Juridical Review of Validity of the Gross Split Sharing Contract Agreement in Oil and Gold Business Activities." In 1st International Conference on Science and Technology in Administration and Management Information, ICSTIAMI 2019, 17-18 July 2019, Jakarta, Indonesia. EAI, 2021. http://dx.doi.org/10.4108/eai.17-7-2019.2303329.

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2

Ngangbam, Hemabati. "Preparation External Auditors' Evaluation of the Internal Control System in Insurance Companies: An Analytical Study of the Opinions of a Sample of Auditors in Jordan and Algeria." In ‎4th International Conference on ‎Administrative ‎& Financial Sciences. Cihan University-Erbil, 2023. http://dx.doi.org/10.24086/icafs2023/paper.895.

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Abstract:
The study aims to evaluate accountants and Certified Public accountants when conducting an audit of internal control while auditing process in insurance companies. To achieve the objectives of the study, the researchers adopted the descriptive approach in preparing the theoretical aspect applied statistical analytical manner by building a questionnaire directed to the study sample. In order to test the hypotheses of the study, Arithmetic Mean of the elements of the internal Control is used in addition to the data validity test methods through statistical analysis program (Spss). The results of
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Carolan, Michael, Benjamin Perlman, and David Tyrell. "Crippling Test of a Budd Pioneer Passenger Car." In 2012 Joint Rail Conference. American Society of Mechanical Engineers, 2012. http://dx.doi.org/10.1115/jrc2012-74087.

Full text
Abstract:
This research program was sponsored by the Federal Railroad Administration (FRA) Office of Research and Development in support of the advancement of improved safety standards for passenger rail vehicles. FRA and the Volpe National Transportation Systems Center (Volpe Center) have conducted a research program to develop alternative methods for demonstrating occupied volume integrity (OVI) of passenger rail cars using a combination of testing and analysis. Previous publications have addressed the planning and progress of a series of tests intended to examine the collision load path through the o
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Paparić, Dominik, Marija Ham, and Marina Stanić. "PERCEPTION OF ISLANDS SUSTAINABLE DEVELOPMENT CONCEPT APPLICATION – THE VIEWS OF RELEVANT CROATIAN ISLAND STAKEHOLDERS." In Tourism and Hospitality Industry: Trends and Challenges. University of Rijeka, Faculty of Tourism and Hospitality Management, 2024. http://dx.doi.org/10.20867/thi.27.24.

Full text
Abstract:
Purpose – Research objectives are to identify important dimensions of sustainable development of an island destination that are directly observable by the stakeholders and to empirically validate those dimensions as well as to determine the level of application from the perspective of stakeholders on Croatian islands. Design – In this study, experts in the field of sustainable development of island tourist destinations were surveyed. Experts include tourism professionals, representatives of executive and administrative bodies of local self-government units and prominent island residents. To un
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Muñoz, David. "New strategies in proprioception’s analysis for newer theories about sensorimotor control." In Systems & Design 2017. Universitat Politècnica València, 2017. http://dx.doi.org/10.4995/sd2017.2017.6903.

Full text
Abstract:
Abstract Human’s motion and its mechanisms had become interesting in the last years, where the medecine’s field search for rehabilitation methods for handicapped persons. Other fields, like sport sciences, professional or military world, search to distinguish profiles and ways to train them with specific purposes. Besides, recent findings in neuroscience try to describe these mechanisms from an organic point of view. Until now, different researchs had given a model about control motor that describes how the union between the senses’s information allows adaptable movements. One of this sense is
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Reports on the topic "Validité des contrats administratifs"

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Antic, Nemanj, Ameet Morjaria, and Miguel Ángel Talamas Marcos. Preliminary Findings: Task Clarity and Credibility in Relational Contracts. Inter-American Development Bank, 2024. http://dx.doi.org/10.18235/0013146.

Full text
Abstract:
We develop and test a relational contracting model where building relationships requires the principal and agent to solve task clarity and credibility problems. We model task clarity as the likelihood of the agent finding a productive action for the principal and demonstrate that it influences the agents propensity to fulfill promises the usual notion of credibility in relational contracts. This is because improving task clarity increases the ease of replacing a relationship after a defection, making defection more tempting. We validate our model using a decade of administrative data from the
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