Relevant bibliographies by topics / Validité des contrats administratifs / Dissertations / Theses
To see the other types of publications on this topic, follow the link: Validité des contrats administratifs.

Dissertations / Theses on the topic 'Validité des contrats administratifs'

Author: Grafiati
Published: 18 May 2024
Last updated: 31 July 2025

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Validité des contrats administratifs.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Clerc, Ludivine. "La validité des contrats administratifs." Avignon, 2007. http://www.theses.fr/2007AVIG2014.

Full text
Abstract:
Le contrat administratif est une norme concrète de droit public, issu d'un accord de volontés (être), qui impose un commandement (devoir être). Il s'agit d'une norme individuelle dont les conditions de validité formelle diffèrent de celles des contrats de droit commun. En effet, le contrat administratif étant entouré d'actes unilatéraux, la légalité de ses actes "périphériques" constitue une condition de validité du contrat administratif. A fortiori, l'ouverture du recours pour excès de pouvoir à une catégorie spécifique de contrats conforte la thèse selon laquelle la validité du contrat est s
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Nguewo, nono youta Ferdi. "L'ordre public contractuel en droit administratif." Electronic Thesis or Diss., Université de Montpellier (2022-....), 2022. http://scd-proxy.univ-brest.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247234509.

Full text
Abstract:
L'étude de l'ordre public contractuel en droit administratif, qui était nécessaire compte tenu de l'absence de recherche doctorale sur ce thème majeur du droit des contrats, permet d'aboutir à plusieurs conclusions qui sont intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S'agissant d'abord de l'ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion ne peut être définie, mais seulement identifiée, le critère permettant d'effectuer cette identification étant l'automaticité de la sanction attachée à la règle. S'agissant ensuite du droit
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Labazée, Sophie. "La validité des conventions entre personnes publiques au regard du droit de l'action administrative." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2002.

Full text
Abstract:
Phénomène initialement marginal, le recours au procédé contractuel dans les relations entre personnes publiques s'est véritablement généralisé à compter des années 1980. Bien évidemment, le phénomène n'a pas été sans susciter l'intérêt de la doctrine, qui n'a pas manqué d'y consacrer de nombreuses thèses, y compris dans la période la plus récente. Mais alors que ces dernières envisageaient l'ensemble des problèmes posés par ces contrats, la pratique a progressivement fait apparaître un problème central, méritant un approfondissement particulier : celui de la validité des conventions concernées
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Douteaud, Stéphanie. "La stabilisation des contrats de l'administration par le juge de la validité." Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2030/document.

Full text
Abstract:
En une décennie, le Conseil d’État a profondément modifié les termes de la contestation juridictionnelle des contrats des personnes publiques. À une politique de stabilisation formelle de la chose contractée, agissant sur l’accès au juge du contrat, a succédé une politique de stabilisation matérielle. Le recul du principe d’irrecevabilité des conclusions d’annulation dirigées contre le contrat s’est accompagné d’une rigidification du prononcé de l’annulation. La mise en évidence d’une irrégularité propre à justifier la disparition rétroactive du contrat de l’acte a été volontairement compliqué
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Guilbaud, Thomas. "Le contentieux des tiers au contrat administratif." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D056.

Full text
Abstract:
Le contentieux des tiers au contrat a connu depuis la décision Tropic travaux signalisation des changements profonds. Chaque année ou presque est intervenue une évolution, dont la dernière, l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, a ouvert à tous les tiers un recours de pleine juridiction contre le contrat. Cependant, afin de ne pas remettre en cause de manière exagérée la sécurité juridique des parties au contrat, le juge applique de multiples restrictions qui conduisent souvent à l’absence d’annulation du contrat, voire à l’absence de toute sanction.Les présents travaux permettent de dresser
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Pouyaud, Dominique. "La nullité des contrats administratifs." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020089.

Full text
Abstract:
Bien que le juge du contrat soit constamment sollicite par deux poles de reference-la nullite des contrats civils et l'annulation pour exces de pouvoir-la nullite des contrats administratifs est une theorie profondement originale dont un element frappant est le contraste entre la multiplicite des vices du contrat et la rarete des jugements de nullite. Les irregularites externes sont variees. Elles touchent a l'expression du consentement et a la realite de celui-ci. Les irregularites internes peuvent affecter l'objet ou la cause du contrat. Les plus nombreuses proviennent de la non-conformite d
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Cubaynes, Camille. "La durée des contrats administratifs." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10031.

Full text
Abstract:
Si l’on perçoit intuitivement la durée, il est plus délicat d’en donner une définition. L’exercice devient plus périlleux encore lorsqu’il s’agit de définir la durée des contrats administratifs. Face aux interrogations que sa définition et sa délimitation soulèvent, l’étude de la réglementation, de la jurisprudence ou de la doctrine publiciste n’est que peu instructive. La diversité du vocabulaire employé traduit les imprécisions de la notion étudiée. Parce qu’elle représente une donnée essentielle du contrat, à la fois objet et source de nombreuses réglementations, la notion de durée des cont
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Del, Prete Didier. "L' avenant dans les contrats administratifs." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32058.

Full text
Abstract:
Face aux aléas économiques, politiques, techniques rencontrés lors de l'exécution du contrat, les parties recourent fréquemment au procédé de l'avenant. Il permet ainsi de modifier certains éléments de l'obligation du contrat initial tels que l'obligation ou le sujet de droit. Bien qu'il soit un instrument nécessaire et privilégié pour assurer la pérennité du lien contractuel originaire, sa passation est néanmoins très encadrée et soumise à un important formalisme en droit administratif. Cet encadrement trouve sa justification dans la protection de l'intérêt général, qui exige une mise en conc
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Pez, Thomas. "Le risque dans les contrats administratifs." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020076.

Full text
Abstract:
Dans les contrats administratifs, le risque, événement incertain mais prévisible, résulte soit de l’exécution des obligations, soit de leur inexécution et n’a pas la même fonction selon qu’il provient de l’une ou de l’autre. Le risque d’exécution des obligations contractuelles, révélé par l’écart entre les prévisions et le résultat, existe alors même que le contrat est respecté. La question est alors de savoir s’il peut servir à la typologie des contrats. Le risque est admis comme critère des délégations de service public au prix d’un malentendu historique et d’une justification économique fra
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Laazouzi, Malik. "Les contrats administratifs à caractère international." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010295.

Full text
Abstract:
Les contrats administratifs, comme les contrats privés, débordent fréquemment les frontières. En conséquence, la matière contractuelle administrative est depuis quelques décennies un objet privilégié de rencontre du droit public, de son juge et des méthodes du droit international privé. Or, ces situations contractuelles internationales soulèvent des problèmes nombreux et délicats, tant du point de vue de leur méthode d'identification que des modalités de détermination du droit qui leur est applicable ou de la résolution du conflit de juridictions. C'est à la solution de ces questions que s'att
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
11

Marcus, Laure. "L'unité des contrats publics." Paris 2, 2008. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D103.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
12

Thoreau, Marianne. "Le règlement amiable dans les contrats administratifs." Paris 11, 2007. http://www.theses.fr/2007PA111022.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
13

Antoine, Julien. "L' autorité du droit des contrats administratifs." Savoie-Chambery, 2001. http://www.theses.fr/2001CHAMA001.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
14

Surachat, Jinda. "L'identification du contrat administratif : étude de droit comparé des modèles français et thaïlandais." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4005.

Full text
Abstract:
Désormais, l’administration recourt au procédé contractuel pour mener à bien ses missions dans des branches de l’action publique. Cependant, tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Ces derniers reposent sur le principe de l'inégalité entre l'administration et le particulier. Ils sont soumis à un régime exorbitant qui relève du juge administratif, tandis que le contrat privé de l'administration, qui repose sur l'égalité des parties, relève d'un juge judiciaire et est soumis aux règles du droit privé. Il est donc nécessaire de bien distinguer les contrats a
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
15

Elbeherry, Ibrahim. "Théorie des contrats administratifs et marchés publics internationaux." Phd thesis, Université de Nice Sophia-Antipolis, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00412538.

Full text
Abstract:
Liés aux investissements d'envergure, les marchés publics internationaux réalisent des projets de travaux publics, de services, de fournitures ou de ressources énergétiques. Ces accords, aussi riches en quantité qu'en qualité, sont marqués par des complexités liées à leur caractère hybride et à l'absence d'un véritable régime juridique. Placés au carrefour de toutes les branches de Droit, ces mêmes accords entretiennent des liens très étroits avec les contrats administratifs, donc avec le Droit public : présence de l'État ou de ses émanations, accomplissement de l'intérêt général ou maîtrise é
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
16

Trigon, Sandrine. "L' équilibre, standard du droit des contrats administratifs." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_trigon_s.pdf.

Full text
Abstract:
L’équilibre traduit, en droit des contrats administratifs, une réalité protéiforme et mouvante. D’une part, il comporte une double dimension matérielle et temporelle, d’autre part, sa teneur varie en fonction du degré d’administrativité et d’intensité contractuelle des contrats administratifs. Pourtant, du fait même de sa flexibilité, la notion d’équilibre contractuel est susceptible de devenir un élément central du droit administratif alors que sa plasticité persistante représente un danger d’arbitraire. Constituant un modèle auquel se référer pour déterminer les situations administratives co
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
17

Friedrich, Clemmy. "Histoire doctrinale d'une mise en discours : des contrats de l'administration au contrat administratif (1800-1960)." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10039/document.

Full text
Abstract:
Une histoire des contrats administratifs est ordinairement partagée par les juristes. Développée au moment même où leur théorie a été conçue, elle fait valoir que le Conseil d’État aurait conceptualisé le contrat administratif dans les premières années du XXe siècle, avant que Gaston JEZE, puis Georges PEQUIGNOT et André de LAUBADERE notamment, ne vinssent l’appréhender au travers d’une théorie générale. De ce point de vue, les administrativistes du XIXe siècle auraient été incapables de penser le contrat administratif. Si nous admettons sans conteste que la théorie des contrats administratifs
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
18

Lafaix, Jean-François. "Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'administration /." Paris : Dalloz, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41464662q.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
19

El, Younsi Malika. "Les règles matérielles du droit des contrats d'Etat à la lumière de la jurisprudence arbitrale contemporaine." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020001.

Full text
Abstract:
Notre etude consiste a evaluer l'apport de la jurisprudence arbitrale au droit des contrats d'etat. S'agissant d'un rapport conventionnel particulier, nous avons estime necessaire de proceder a une redefinition du principe fondamental de la force obligatoire des engagements en tenant compte des deux caracteristiques principales de ce rapport a savoir la duree du contrat ou l'erosion du temps et l'element public ou la presence d'un etat dans le rapport (partie 1). Apres cette tentative de definition du principe pacta sunt servanda a la lumiere des solutions arbitrales, nous avons essaye de demo
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
20

Rolin, Frédéric. "Accord de volontés et contrat dans les relations entre personnes publiques." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020006.

Full text
Abstract:
Cette these a pour but d'etudier la nature et le regime juridique des actes par lesquels deux ou plusieurs personnes publiques parviennent a un accord de volontes. Cet accord des volontes peut tout d'abord deboucher sur un acte administratif unilateral, sous reserve que chacun des coauteurs de l'acte dispose d'une autonomie de volonte et de personnalite. Cet accord des volontes peut egalement deboucher sur un contrat. Le contrat ainsi passe entre personnes publiques possede un critere de qualification autonome pour determiner son caractere adminsitratif, et qui tient a ce qu'il realise la coop
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
21

Fall, Moussa. "Les pouvoirs du juge administratif dans le contentieux des contrats." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40018.

Full text
Abstract:
Les auteurs s'accordent pour affirmer que le contentieux des contrats administratifs français connaît, depuis quelques années, une véritable révolution. Il nous paraît intéressant d'en explorer les formes et aussi de s'interroger sur ses perspectives et ses limites. Assurément, le contentieux contractuel n'en finit pas de s'améliorer. Durant ces dernières années la législation, le droit communautaire et la jurisprudence du Conseil d'État elle-même lui ont fait réaliser des progrès, mais sans que ceux-ci paraissent encore suffisants. Actuellement, le juge du contrat connaît des pouvoirs d'annul
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
22

Ferry, Claude. "La validité des contrats en droit international privé : France - U.S.A." Montpellier 1, 1988. http://www.theses.fr/1988MON10018.

Full text
Abstract:
Il y a une trentaine d'annees est apparu en droit international prive ce que la doctrine appelle une crise du conflit de lois. Ce concept exprime, d'une part, l'apparition de regles de rattachement a caractere materiel et de regles de droit international prive materiel, d'autre part le developpement d'une methode de conflit nouvelle, qualifiée par les auteurs americains de "fonctionnaliste", qui se traduit en france par la multiplication des lois de police et par la prise en compte des lois de police etrangeres en dehors du jeu des regles de rattachement. La présente thèse a pour objet d'etudi
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
23

Lichère, François. "Les contrats administratifs entre personnes privées : représentation, transparence et exceptions jurisprudentielles au critère organique du contrat administratif." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10049.

Full text
Abstract:
La consecration, par le juge administratif francais, de l'existence de contrats administratifs entre personnes privees a de quoi surprendre, en raison de la nature privee des cocontractants et de l'acte contractuel lui-meme, considere generalement comme un mode de gestion privee par excellence. La representation, et plus particulierement sa forme conventionnelle, le mandat, est presentee habituellement comme l'explication la plus plausible de ces solutions jurisprudentielles, la personne privee etant reputee agir comme representante d'une personne publique. En realite, il n'en est rien. Dans l
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
24

Hoepffner, Hélène. "La modification du contrat administratif." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020060.

Full text
Abstract:
La modification est au cœur du mécanisme contractuel. En droit administratif en particulier, l’immobilisme contractuel est inconciliable avec la fonction du contrat qui est d’assurer la bonne marche du service public. Pourtant, depuis quelques années, cette mutabilité du contrat administratif est remise en cause par l’extension des obligations de mise en concurrence venues limiter, par ricochet, la liberté des parties de modifier leur contrat : quelque soit l’instrumentum choisi, la modification ne doit ni porter atteinte à l’objet du contrat, ni bouleverser son économie. Justifié par la néces
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
25

Abessolo, Jean. "Les effets de la nullité des contrats administratifs : problème d'effectivité." Pau, 1994. http://www.theses.fr/1994PAUU2030.

Full text
Abstract:
Malgre l'affirmation du principe de l'aneantissement retroactif du contrat entache d'irregularite, la nullite du contrat administratif, lorsqu'elle est prononcee par le juge administratif a sa portee pratique limitee, quelque soit la voie du recours en annulation envisagee. Le seul interet d'un tel proces est strictement indemnitaire. Une evolution se dessine neanmoins aujourd'hui dans le sens d'un renforcement de l'efficacite des controles exerces sur les marches publics. Les nouveaux mecanismes visent soit a prevenir la conclusion des contrats irreguliers soit a limiter l'execution de tels c
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
26

Martin, Julien. "Les sources de droit privé du droit des contrats administratifs." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020061.

Full text
Abstract:
La notion de contrat apparaît unitaire en droit privé et en droit public. Les tentatives de la doctrine de droit public pour établir une nouvelle définition du contrat, par ailleurs valable indifféremment en droit public et en droit privé, se sont heurtées à une utilisation classique de la définition issue du code civil par le juge administratif. La transposition des principes du droit privé est donc possible en droit des contrats administratifs. Ces principes sont ceux issus de la théorie de l’autonomie de la volonté : liberté contractuelle, consensualisme, force obligatoire et effet relatif.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
27

Vila, Jean-Baptiste. "Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs." Toulouse 1, 2009. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/recherches-sur-la-notion-d-amortissement-en-matiere-de-contrats-administratifs-50334.

Full text
Abstract:
L'amortissement a aujourd'hui deux rôles dans les contrats administratifs : structurer le traitement comptable du patrimoine par les parties ; définir le contenu de certaines clauses, comme celle relative à la durée. Mais, lorsque le contrat opère un transfert de la gestion des biens à un cocontractant privé, l'amortissement permet aussi d'identifier de nombreux problèmes. Ceux-ci concernent aussi bien les opérations de gestion des biens visés au contrat, que l'équilibre économique général des accords contractuels. L'explication de ce phénomène résulte essentiellement de la valeur qui a éte at
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
28

Lafaix, Jean-François. "Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'administration." Paris 1, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D7.

Full text
Abstract:
La question des conséquences des irrégularités entachant les contrats de l'administration est posée de façon récurrente. Une réflexion ambitionnant d'éclairer l'analyse de cette matière requiert une investigation théorique portant sur le concept de nullité, en particulier. Afin d'expliquer qu'un contrat illégal puisse être maintenu en vigueur, il faut concevoir la nullité comme le résultat de l'annulation juridictionnelle du contrat et non comme un état préexistant à l"intervention du juge et résultant automatiquement de l'irrégularité commise. Ainsi, l'irrégularité est la condition à laquelle
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
29

Ribault-O'Reilly, Anne. "La durée des contrats de concession de service public." Rennes 1, 2002. http://www.theses.fr/2002REN10002.

Full text
Abstract:
Cette thèse propose une analyse micro-économique du choix de la durée des contrats de service public par une collectivité concédante. Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux existants en théorie de la réglementation où l'attribution par enchère d'un monopole temporaire est un instrument de contrôle du monopole (Williamson, 1976). La durée choisie par la collectivité concédante est comparée à la durée optimale en terme d'efficience (durée qui maximise le surplus total). L'examen des solutions du modèle montre l'importance de la prise en compte des possibles modifications des termes de l
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
30

Saad, Rami. "L'arbitrage dans les contrats administratifs : étude comparée, droit français-droit libanais." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010352.

Full text
Abstract:
L'étude L'arbitrage dans les contrats administratifs peut surprendre du fait que les deux notions n'appartiennent pas à la même branche de droit dans les pays de tradition francophone. De même, l'activité des personnes morales de droit public est régie par des règles exorbitantes du droit commun qui permettent à l'intérêt général de l'emporter sur l'intérêt particulier. L'arbitrage est un mode juridictionnel consenti et égalitaire de règlement des litiges. Ainsi, les juridiction étatiques devront nécessairement intervenir pour ordonner l'exequatur de la sentence arbitrale, qui permettra l'exéc
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
31

Lee, Sunwoo. "Étude sur le contrat administratif : contribution à une étude du droit comparé de la Corée et de la France." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010251.

Full text
Abstract:
Dans le droit administratif français, le contrat administratif joue un rôle très important dans le secteur administratif. En droit administratif allemand, il y a aussi le régime du contrat administratif qui peut être apparemment équivalent au régime français, mais dont la limite est moins grande que le contrat administratif français. Le régime du contrat administratif coréen est trés influencé par celui du droit administratif allemand. La notion du contrat administratif coréen souffre de l'enchevêtrement de la notion du contrat administratif du droit européen dans la structure double de la dis
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
32

Noguellou, Rozen. "La transmission des obligations en droit administratif /." Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/478452179.pdf.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
33

Jeusseaume, Sophie. "Le droit administratif et le temps." Paris 10, 2002. http://www.theses.fr/2002PA100085.

Full text
Abstract:
Le temps et le droit entretiennent des relations étroites et réciproques. A travers les deux grandes lignes directrices que sont l'irréversibilité du passé et l'imprévisibilité de l'avenir, est analysée l'empreinte que chacun des deux termes du sujet pose sur l'autre. Il en ressort une vision contractée du droit administratif. Ce dernier contribue puissamment à structurer la société mais, simultanément, traduit l'impuissance de l'homme à remettre en cause ce qui a été et à maitriser le futur. De plus, le conflit entre la temporalité institutionnelle, objective, du droit administratif et celle,
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
34

Lombard, Frédéric. "La cause dans le contrat administratif." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32041.

Full text
Abstract:
La cause, érigée par le code civil en condition de validité des conventions, est appliquée au contrat administratif. Lorsque le juge administratif fait application d'une règle issue du droit privé, il doit de les utiliser compte tenu de ce qu'exigent le service public et l'intérêt général. S'agissant de la notion de cause, celle-ci, est largement fidèle à la notion qu'utilise le juge judiciaire. Si des particularismes existent, ils ne remettent pas en cause la permanence de la condition. Par ailleurs, pour bien comprendre la théorie de la cause il faut en percevoir les justifications et les re
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
35

Ubaud-Bergeron, Marion. "La mutabilité du contrat administratif." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10071.

Full text
Abstract:
La mutabilité, caractérisée par l'intrusion de l'unilatéralité dans le contrat, symbolise par excellence l'exorbitance du contrat en droit administratif. La notion est aujourd'hui bouleversée par l'émergence d'une conception nouvelle qui privilégie la modification conventionnelle du contrat, en harmonie avec l'essor de la liberté contractuelle, qui conduit à un enrichissement de son contenu. Elle regroupe ainsi l'ensemble des techniques modificatives de l'objet, de la durée et et des parties au contrat administratif, procédant de la volonté de l'une ou des deux parties. La mise en évidence de
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
36

Bidja, Nkotto Thomas. "Les contrats de l'administration au Cameroun." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010260.

Full text
Abstract:
Le contrat de l'administration est l'acte par lequel une collectivité sollicite le consentement des tiers pour l'accomplissement des missions d'intérêt général qui justifient son institution. Dans la mise en œuvre du procédé contractuel, l'administration du Cameroun indépendant avait le choix au regard de son histoire entre les systèmes de droit traditionnel, de la common law et de droit français. Le Cameroun, par l'ordonnance fixant l'organisation de la cour suprême du 26 aout 1972, a choisi le système français qui reconnait la possibilité pour les collectivités publiques de conclure soit des
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
37

Hoffmann, Fabien. "La rupture du contrat administratif : essai sur la pérennité des relations contractuelles en droit administratif." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40048.

Full text
Abstract:
Le contrat administratif a-t-il vocation à durer ? Soumis aux évolutions de l'intérêt général dont il participe à la réalisation, ainsi qu'à la volonté de l'administration qui dispose d'un pouvoir de rupture unilatérale étendu, le contrat administratif paraît ne placer les parties que dans une situation juridique et économique précaire. Toutefois, la présente étude, consacrée à l'extinction anticipée d'un contrat administratif valide, tend à démontrer que les relations contractuelles en droit administratif sont pérennes. D'abord la prérogative de rupture est délimitée par la nature même de con
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
38

Gollain, Valéry. "L'identification des contrats de délégation de service public." Artois, 1998. http://www.theses.fr/1998ARTO0304.

Full text
Abstract:
Il y a trois manières d'appréhender les contrats de délégation de service public. Un premier angle consiste à les aborder au travers de leur régime juridique, un second au travers du contentieux administratif. Enfin un troisième, et c'est le parti prix de cette thèse, consiste à les aborder sous l'angle de la notion juridique. Au terme de la réflexion menée par l'auteur se dégage un constat : la délégation de service public (contractuelle) est constituée d'une pluralité de régimes juridiques et de deux ou trois régimes contentieux. Mais surtout, c'est une notion juridique que l'auteur se propo
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
39

Lahouazi, Mehdi. "Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3056.

Full text
Abstract:
Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
40

Tagen, Ragab. "L' équilibre financier des contrats administratifs : étude comparative des droits français et égyptien." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010257.

Full text
Abstract:
La notion d'équilibre financier du contrat tend à concilier à, la fois, et d'une façon permanente, le paradoxe entre l'intérêt général et les intérêts privés du co-contractant en raison de son caractère dynamique qui permet au juge administratif de développer la notion même du contrat administratif et d'approfondir sa particularité par rapport aux contrats synallagmatiques de droit privé. Ce dynamisme a conduit le juge, d'une part, à prendre en compte, pour analyser l'équilibre financier, les aspects liés à l'évolution économique et à la notion de risque et d'autre part, à introduire certains
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
41

Assalah, Salah. "L'arbitrage et les contrats administratifs : approche comparative entre les droits français et libyens." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3007.

Full text
Abstract:
L'arbitrage comme mode juridictionnel des litiges, s'il est bien admis en droit privé, n'a traditionnellement que peu de place en droit public. L'incompatibilité qui prévaut entre l'arbitrage et les contrats administratifs est telle qu'en droit français et libyen il est interdit aux personnes morales de droit public de compromettre. .<br>Arbitration as a method of judicial resolution dispute, if admitted in private law, has little place in public law. Ther is incompatibility between arbitration and administrative contracts as well in France and Libya which both prohibit public persons to arbit
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
42

Dreyfus, Jean-David. "Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010260.

Full text
Abstract:
Les contrats entre personnes morales de droit public ont connu un fort développement au cours des vingt dernières années. Ils interviennent désormais dans les domaines les plus divers. Pris en tant qu'objet d'étude autonome, ils présentent assez d'unité pour que l'on puisse en élaborer une théorie générale. Qu'ils soient de nature administrative ou privée, les sources du droit qui les régit - marquées par l'importance des sources écrites - présentent de fortes similitudes. Parce que ce sont des contrats, c'est-à-dire des accords de volontés générateurs d'obligations selon une définition commun
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
43

Audit, Mathias. "Les contrats transnationaux entre personnes publiques." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010268.

Full text
Abstract:
Dans l'ensemble des pays industrialisés, la formation continue est devenue un facteur essentiel pour la réussite des mutations des métiers et des entreprises, mais on est souvent impuissant pour mesurer l'efficacité de la formation ou pour juger du bon fonctionnement d'un centre de formation. La formation n'est pas un service comme les autres, elle est très dépendante du jeu des acteurs impliqués dans sa production. Les objectifs des organismes de formation ne peuvent se limiter à la réalisation d'un optimum exprime en terme financier. La question qui se pose est de savoir quel type de contrôl
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
44

Apsokardou, Eirini. "Le domaine de la loi et du règlement dans le droit des contrats administratifs." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020004.

Full text
Abstract:
Tant pour la jurisprudence (constitutionnelle et administrative) que pour une partie de la doctrine, l’encadrement de la passation et de l’exécution des contrats administratifs de l’État et de ses établissements publics ainsi que des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements relève du domaine du règlement. Et ce, car à l’origine, l’association du droit de la commande publique aux matières relevant traditionnellement du pouvoir réglementaire autonome, telles que la procédure administrative non contentieuse et l’organisation des services publics est un fait établi. Pourt
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
45

Fouilleul, Nicolas. "Le contrat administratif électronique : l'exemple des marchés publics." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32006.

Full text
Abstract:
La volontaire participation de l’administration française au développement de la société de l’information va nécessairement provoquer de nombreuses perturbations dans les subtils équilibres lentement organisés par notre droit administratif. À ce titre, l’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a déjà subi de puissants ajustements qui conduisent à s’interroger sur cet objet juridique encore en construction qu’est le contrat administratif électronique. La « dernière » version du Code des marchés publics a indiscutablement élargi le domaine de la dématérialisat
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
46

Mestre-Lafay, Frédérique. "Le quasi-contrat en droit administratif." Nancy 2, 1991. http://www.theses.fr/1991NAN20007.

Full text
Abstract:
En droit privé, l'existence du quasi-contrat est remise en cause. Il en est autrement en droit administratif, ou le quasi-contrat acquiert une autonomie conceptuelle. Il a principalement, une fonction complémentaire supplétive et substitutive selon qu'il est relatif à un contrat parfait, à un contrat nul ou non formé, ou qu'il joue en dehors de tout cadre contractuel. Il occupe une situation intermédiaire entre le contrat et le quasi-délit. Ainsi se dégagent trois types de quasi-contrat selon leur degré de proximité avec l'idéaltype contractuel : - exécution d'une prestation utile sur volonté
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
47

Cagnon, Grégory. "Contrats publics et financement : Contribution à la théorisation des contrats publics." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10053.

Full text
Abstract:
Le droit des contrats publics a subi, depuis une trentaine d'années, une évolution sans précédent, en particulier dans le cadre des contrats administratifs. La multiplication des textes encadrant la pratique des contrats, dans le droit national et dans le droit de l'Union européenne, tend à présenter des notions et des régimes hétérogènes et désordonnés. Or, analysés à travers le prisme du financement, les contrats publics trouvent une cohérence, d'une part, et retrouvent leur essence, d'autre part. Le financement permet de comprendre les dynamiques économiques à l'œuvre dans
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
48

Coleman, Philippe. "Contrats publics et arbitrage d'investissements." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D017.

Full text
Abstract:
La présente étude conduit à examiner le traitement des contrats publics en arbitrage d’investissements à l’aune du droit administratif français. Elle entend étudier l’hypothèse selon laquelle l’arbitrage d’investissements est un mécanisme qui participe au mouvement de globalisation du contentieux et du droit des contrats publics. L’arbitrage d’investissements constitue un mécanisme de contrôle juridictionnel de la puissance publique dans la globalisation, dont l’incidence sur les contrats publics mérite d’être mesurée systématiquement. L’examen de la pratique arbitrale contemporaine atteste qu
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
49

Salles, Caroline. "L'évolution du droit des contrats publics au regard de la codification." Paris 13, 2004. http://www.theses.fr/2004PA131019.

Full text
Abstract:
Les contrats publics ne sont pas tous synonymes de contrats administratifs et peuvent être soumis au droit privé. Le Code des marchés publics influence les autres catégories contractuelles. Aussi une codification moins exclusive s'impose afin de garantir une sécurité juridique. Le droit constant apparaît nécessaire mais insuffisant. La transposition des codifications existantes au futur Code des contrats publics peut être envisagée. Par ailleurs, la nature réglementaire du Code des marchés publics dessert son rôle de modèle. La France pourrait s'appliquer à préparer un Code des contrats public
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
50

Pelgrin, Karine. "Le contentieux de la fin du contrat : un droit à la recherche d'un nouvel équilibre contractuel." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0006.

Full text
Abstract:
La part qu'occupent les contrats dans l'activité juridique de l'administration augmente considérablement. Il s'agit de démontrer que le contentieux de la fin du contrat, liée à sa formation est un droit à la recherche d'un nouvel équilibre contractuel, essayant de concilier des intérêts souvent antagonistes. Les contestations qui peuvent s'élever à propos de cette situation contractuelle sont susceptibles de donner lieu à des procédures multiples, ce qui peut expliquer la diversité du contentieux de la fin du contrat et aussi sa complexité. Parallèlement au contentieux du droit commun des conv
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
You might also be interested in the bibliographies on the topic 'Validité des contrats administratifs' for other source types:
Journal articles Books
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!

To the bibliography