Log in

Relevant bibliographies by topics / Validité des contrats administratifs / Journal articles

To see the other types of publications on this topic, follow the link: Validité des contrats administratifs.

Journal articles on the topic 'Validité des contrats administratifs'

Author: Grafiati

Published: 18 May 2024

Last updated: 31 July 2025

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 50 journal articles for your research on the topic 'Validité des contrats administratifs.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Lanneau, Régis. "Repenser le droit des contrats administratifs avec l’analyse économique." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 933–52. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.0933.

Full text

Abstract:

Le droit des contrats administratifs est un droit exorbitant du droit commun. Le contrat administratif est ainsi soumis au respect de certaines règles de passation et les conditions de son exécution peuvent différer du droit des contrats privés. Si ces règles sont connues, force est de constater que la doctrine administrativiste ne semble pas les faire découler d’un principe unique. Dans cette contribution, il s’agira de montrer que le critère du risque de gaspillage des deniers publics, qui découle d’une analyse économique traditionnelle, est susceptible d’expliquer les spécificités du droit

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Li, Yingyi. "Le nouveau droit chinois des contrats : dans une perspective comparative." Revue internationale de droit comparé 71, no. 4 (2019): 983–1001. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21186.

Full text

Abstract:

Avec l’adoption du Code civil chinois, le droit chinois des contrats est confronté à la réforme de son régime juridique. Le texte le plus récent du projet publié après la deuxième lecture à l’Assemblée populaire nationale apparait plus comme une compilation qu’une réforme, en coordonnant la loi de 1999 sur les contrats avec les interprétations judiciaires publiées par la Cour populaire suprême pendant les 20 dernières années, mais sans toucher au plan général et à l’ordre des règles. Cependant, il existe des caractéristiques intéressantes dans une perspective comparative telles que l’absence d

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Lanneau, Régis. "Le gaspillage des ressources publiques comme critère d’administrativité d’un contrat." Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 2, 2023): 273–94. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.196.0273.

Full text

Abstract:

L’identification des contrats qui relèvent du droit administratif ou qui n’en relèvent pas semble complexe si l’on s’en tient aux présentations du droit positif offertes par la doctrine administrative. Il n’existerait pas un critère unique d’administrativité des contrats si bien qu’il ne serait possible que de dresser un inventaire. En approchant le droit positif sous un angle économique, il semble possible de rationaliser l’ensemble du droit positif à l’aide d’un critère unique, lui-même justifié économiquement. Sont administratifs les contrats qui emportent avec eux un risque de gaspillage d

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Kirat, Thierry. "L'allocation des risques dans les contrats : de l'économie des contrats « incomplets » à la pratique des contrats administratifs." Revue internationale de droit économique XVII, 1, no. 1 (2003): 11. http://dx.doi.org/10.3917/ride.171.0011.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Yombo, Bertrand. "L’exigence d’un paiement préalable d’entrée dans les contrats-types de vente internationale de cacao et de café." Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 3 (2025): 95–119. https://doi.org/10.3917/ride.383.0095.

Full text

Abstract:

Le thème de « l’exigence d’un paiement préalable d’entrée dans les contrats-types de vente internationale de cacao et de café » met en relief des situations de déséquilibre et d’abus de puissance économique dans les pratiques contractuelles. De façon générale, l’accès au contrat est dénué de toute exigence financière préalable, l’engagement contractuel étant fondé sur le seul principe de l’autonomie de la volonté. Cependant, la pratique des contrats-types de vente internationale de cacao et de café, qui impose aux producteurs le paiement préalable d’entrée, ce sans quoi lesdits contrats n’ont

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Dahham, Mohammed Waheed. "أركان العقد الإداري وشروط صحته دراسة مقارنة". Twejer 3, № 3 (2020): 707–38. http://dx.doi.org/10.31918/twejer.2033.19.

Full text

Abstract:

The administrative contract is the tool used by the administration to maintain the continuity of the public facility and its steady progress in order to meet the needs of citizens, in way would achieve the public interest. The administrative contract consists of procedures paving the way for its conclusion, represented by the administrative decisions issued by this department with the public authority it has in accordance with the laws and regulations. These decisions are part of and component of the administrative contract. Therefore, the elements of the administrative contract are; that the

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Laurie, Frédéric. "Les marchés de communication sont-ils tous des contrats administratifs ?" LEGICOM 31, no. 2 (2004): 35. http://dx.doi.org/10.3917/legi.031.0035.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Guiheux, Gilles. "La mise en concurrence et transparence des contrats administratifs français : entre novation et tradition." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (2014): 785–99. http://dx.doi.org/10.7202/1027171ar.

Full text

Abstract:

La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droit

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Sayed, Abdulhay. "La présomption de validité des contrats dans l’arbitrage commercial international." ASA Bulletin 20, Issue 4 (2002): 623–42. http://dx.doi.org/10.54648/asab2003004.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Laazouzi, Malik. "L’impérativité, l’arbitrage international des contrats administratifs et le conflit de lois." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (2010): 653–88. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.104.0653.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

D’Aoust, Claude. "L’arrêt Maribro : un changement de cap de la Cour d’appel." Revue générale de droit 23, no. 4 (2019): 583–90. http://dx.doi.org/10.7202/1057026ar.

Full text

Abstract:

Dans ce commentaire, l’auteur analyse un arrêt de la Cour d’appel, confirmant la décision de la Cour supérieure, et qui renverse un arrêt de principe datant de 1978. En reconnaissant la compétence arbitrale pour juger du renvoi pour « fausses déclarations à l’embauchage », notre Cour d’appel s’aligne sur l’approche des provinces de common law. La Cour supérieure en avait fait un cas d’espèce, s’appuyant sur le libellé de la clause conventionnelle applicable. Mais en un second temps (et en obiter), l’honorable juge Lévesque généralisait sa motivation dans la foulée de la jurisprudence récente d

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Tetley, William. "The Himalaya Clause, “stipulation pour autrui”. Non-Responsibility Clauses and Gross Negligence under the Civil Code." Les Cahiers de droit 20, no. 3 (2005): 449–83. http://dx.doi.org/10.7202/042325ar.

Full text

Abstract:

L'imputation de la responsabilité des pertes et dommages subis par la cargaison des navires dans les ports québécois est une question non encore tranchée. Le problème se complique du fait de l'introduction, dans la plupart des contrats de transport maritime international par connaissement, de la clause dite « Himalaya ». Cette clause représente à peu près en common law l'équivalent de la stipulation pour autrui. La validité de ces clauses a souvent été contestée avec succès devant les tribunaux de plusieurs pays, notamment de Grande-Bretagne, des États-Unis et du Canada. Par ailleurs, en droit

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Martins, Thomas Passos. "L’inversion des principes du contrat administratif." A&C - Revista de Direito Administrativo & Constitucional 17, no. 69 (2017): 33–53. http://dx.doi.org/10.21056/aec.v17i69.491.

Full text

Abstract:

Cet article vise à nuancer le postulat traditionnel selon lequel le contrat administratif serait le siège privilégié d’une égalité profitant à l’administration, par opposition à un contrat civil tenu pour un parangon d’égalité. L’examen du droit des contrats administratifs révèle en effet que l’exorbitance peut également se traduire par des sujétions qui s’imposent à l’administration contractante ainsi que par des droits exorbitants octroyés au cocontractant. D’autre part, il convient de souligner que la mutabilité peut se manifester sous une autre forme que la modification unilatérale et ains

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Moradinejad, Reza. "Contrat conclu à distance : Quelle allocation des risques en cas de prix erroné ?" Les Cahiers de droit 66, no. 1 (2025): 195–216. https://doi.org/10.7202/1117566ar.

Full text

Abstract:

L’auteur de la présente étude vise à apporter une réponse à la question de l’allocation des risques relativement à l’affichage erroné du prix dans les contrats de consommation conclus à distance. Dans ce contexte, l’allocation des risques dépend de l’existence et de la validité du contrat. En s’appuyant sur l’historique législatif de l’article 54.1 de la Loi sur la protection du consommateur et grâce à l’interprétation téléologique de cette disposition, l’auteur démontre que la présence d’un prix erroné causé par une défaillance du système informatique ne constitue pas un obstacle à l’existenc

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Brochu, Pierre. "Le régime juridique du contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier." Les Cahiers de droit 31, no. 3 (2005): 731–67. http://dx.doi.org/10.7202/043036ar.

Full text

Abstract:

En décembre 1986, le Gouvernement du Québec adoptait la Loi sur les Forêts pour remplacer le régime des concessions forestières par un contrat administratif (le CAAF) qui tente d'allier pérennité de la ressource et approvisionnement adéquat de l'industrie. Dans un premier temps, l'auteur trace l'histoire législative de la gestion des forêts du Québec ; il souligne les forces et faiblesses des régimes précédents et présente le régime actuel comme étant une fusion améliorée des modes de gestion qui l'ont précédé. Dans un deuxième temps, l'auteur s'inspire des principes généraux applicables aux c

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Garant, Patrice. "Qui contrôle la constitutionnalité des lois, les cours supérieures ou les tribunaux administratifs?" Les Cahiers de droit 30, no. 1 (2005): 189–220. http://dx.doi.org/10.7202/042940ar.

Full text

Abstract:

L'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 consacre la suprématie de la Constitution, dont fait partie la Charte, mais ne dit pas qui statuera sur la validité des lois inconstitutionnelles ou contraires à cette Charte. Le contrôle de la constitutionnalité appartient-il en exclusivité aux cours supérieures, héritières des cours royales de common law, ou à tout tribunal inférieur, y compris les tribunaux administratifs de toute catégorie. La question est actuellement débattue devant la Cour fédérale d'appel. Il existe deux thèses qui s'opposent. Il importe de les étudier à la lumière des prin

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Almajali, Mohmmad Husien, Mohammad Basheer Arabyat, Faisal Tayel Alqudah, and Mohamed F. Ghazwi. "Cases of Nullity of Administrative Contract Compared to Civil Contract under the Jordanian Legislation." International Journal of Religion 5, no. 1 (2024): 725–31. http://dx.doi.org/10.61707/hd5yz160.

Full text

Abstract:

This article examines the degree of effect of the theory of nullity in Jordanian civil law on administrative and civil contracts and the utmost key cases of nullity of the administrative contract as compared to civil contract. The descriptive and analytical research approach is adapted to achieve the research objectives. In carrying out its activity, the administration resorts to several diverse and numerous means and actions, and these actions may be physical or legal actions. Legal actions may be unilateral actions, which are called administrative decisions, or they may be two-sided, meaning

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Poirier, Mireille. "CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE. Succession de contrats – CDD de remplacement – Validité – Délai de carence." Le Droit Ouvrier N° 893, no. 1 (2023): 30–33. http://dx.doi.org/10.3917/drou.893.0030.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Valdés, Manuel T., and Miguel Requena. "Date de référence pour l’entrée à l’école et calendrier des naissances : aucune preuve de décalage en Espagne." Population Vol. 78, no. 2 (2023): 301–18. http://dx.doi.org/10.3917/popu.2302.0301.

Full text

Abstract:

La date de référence du début de la scolarité des enfants peut inciter les parents à avancer ou à retarder la naissance lorsqu’elle s’approche de cette date. La recherche a mis en évidence cette pratique dans les pays asiatiques aux systèmes éducatifs très compétitifs. Notre analyse d’une base de données exhaustive constituée à partir de registres administratifs ne révèle aucune preuve de ce phénomène en Espagne. La stratification de l’échantillon en fonction du niveau d’études et du pays de naissance de la mère confirme la validité de nos résultats. Ces conclusions différencient les contextes

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Karim, Vincent. "L'ordre public en droit économique : contrats, concurrence, consommation." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (2005): 403–35. http://dx.doi.org/10.7202/043548ar.

Full text

Abstract:

Malgré les efforts déployés par le législateur lors de la réforme du Code civil du Québec, la notion d'ordre public demeure vague, floue et difficile à définir en des termes précis. La disparition de la notion de bonnes moeurs n'a pas en effet réglé toutes les questions controversées soulevées sous l'empire de l'ancien Code civil ni dissipé toute la confusion qui régnait. Certaines questions se posent toujours relativement à la distinction entre l'ordre public de direction et l'ordre public de protection, entre l'ordre public économique et l’ordre public politique et social, ainsi qu'au sujet

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

GORDO CANO, DIANA. "Desafíos y soluciones para la efectiva incorporacion de cláusulas sociales a la contratación pública." RVAP 127, no. 127 (December 1, 2023): 63–115. http://dx.doi.org/10.47623/ivap-rvap.127.2023.02.

Full text

Abstract:

El trabajo analiza la importancia de la compra socialmente responsable  desde la perspectiva práctica de la validez de los contratos en que se incorpora. En particular, se trata de analizar el impacto que la inclusión de cláusulas o criterios sociales van a tener en estos contratos y se ofrecen pautas prácticas para incluirlas según la fase del contrato en la que se introduzcan. Se estudian especialmente las limitaciones que los tribunales administrativos de recursos contractuales imponen a estas cláusulas y la inseguridad que se ha generado, así como

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Garant, Patrice. "La Cour du Québec et la justice administrative." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (2012): 229–56. http://dx.doi.org/10.7202/1009442ar.

Full text

Abstract:

La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Peng, Sha. "Invalidity of Contracts in Violation of Mandatory Provisions of Public Law: Judicial Practice in China." Academic Journal of Management and Social Sciences 5, no. 2 (2023): 167–69. http://dx.doi.org/10.54097/ajmss.v5i2.35.

Full text

Abstract:

Researchers have always favored how mandatory provisions of public law affect the validity of contracts. After the implementation of China's Civil Law, how to recognize the invalidity of contracts that violate the mandatory provisions of public law has also been hotly debated by the theoretical and practical circles. From the perspective of the Civil Law, which fully respects the concept of private law autonomy, and from the perspective of assuming the validity of a contract as a prerequisite for the application of the law in practice, a contract that violates the mandatory provisions of publi

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Armijo, Jorge. "Andrée LAJOIE, Contrats administratifs: jalons pour une théorie, Montréal, Les Éditions Thémis, 1984, 242 p., ISBN 2-920376-44-6." Les Cahiers de droit 28, no. 1 (1987): 254. http://dx.doi.org/10.7202/042810ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Henry Aspan. "STRATEGI PEMERINTAH DALAM MENEKAN WANPRESTASI DALAM PENGADAAN KAPAL." Public Service and Governance Journal 4, no. 1 (2023): 83–92. http://dx.doi.org/10.56444/psgj.v4i1.809.

Full text

Abstract:

The sale and purchase of ships carried out by institutions with Indonesian citizenship and foreign countries must pay attention to various basic principles regulated by the government. These basic principles are used and must be established for the preparation of a contract so that the parties avoid things that can harm both the seller and the buyer in terms of administration in government. The administration of buying and selling ships is included in the class of buying and selling goods whose legality of ownership must be in accordance with the standards set by the government. When buying an

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Nedelcu, Iulian. "Brief Considerations About “Quasi Contracts” and the Administrative Contracts in Romania." Perspectives of Law and Public Administration 13, no. 4 (2024): 650–53. https://doi.org/10.62768/plpa/2024/13/4/15.

Full text

Abstract:

In the matter of administrative contracts, some problems arise related to what is known as "quasi contracts" in civil law, namely business management, restitution of unpaid payments and unjust enrichment. In such cases, as a rule, the corresponding provisions of the Civil Code are invoked. In administrative law, the provisions of the Civil Code regarding business management found a weak application. Instead, those regarding the restitution of the unpaid payment were constantly validated. As for unjust enrichment, this could occur when certain works were executed or services were performed base

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Mockle, Daniel. "Andrée Lajoie, Contrats administratifs : jalons pour une théorie, Centre de recherche en droit public, Montréal, Les Éditions Thémis, 1984, 242 pages." Revue générale de droit 17, no. 3 (1986): 632. http://dx.doi.org/10.7202/1059263ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Kang, Ji Eun. "A study on conflict of interest in the process of concluding a public procurement contract: Focusing on recent French case law issues." Korea Association for Corruption Studies 28, no. 3 (2023): 161–86. http://dx.doi.org/10.52663/kcsr.2023.28.3.161.

Full text

Abstract:

The Act on the Prevention of Conflict of Interest prohibits public officials from pursuing private interests in connection with the performance of their duties. The Act aims to ensure fair performance of duties, and to secure the public's trust in public administration. It was enacted and went into effect on May 19, 2022. It is not easy to find precedents in comparative law for regulations regarding conflict of interest situations. In particular, defining and determining the scope of conflict of interest involves evaluation and judgment on very comprehensive issues, such as procurement contrac

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Bakulina, Irina, and Dmitry Kirillov. "Ban on Sham in Administrative Law: Problems of Validity." Legal Concept, no. 4 (December 2022): 95–99. http://dx.doi.org/10.15688/lc.jvolsu.2022.4.13.

Full text

Abstract:

Introduction: in 2016, administrative liability was introduced for violating the ban on the registration of sham accounting objects in the accounting registers, including sham transactions (hereinafter, referred to as the “ban on sham”). For more than five years, these elements have not found any targeted analytical understanding in the professional scientific and legal books, nor reflected in the practice of administrative offenses. Meanwhile, the “ban on sham” creates problems, preventing bona fide organizations from implementing the principle of freedom of contract, forcing them to distort

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Buzescu, Gheorghe. "Procedure of public acquirement." Ars Aequi 12 (April 13, 2023): 382–91. http://dx.doi.org/10.47577/10.1234/arsaequi.12.1.242.

Full text

Abstract:

The public procurement contract is an administrative contract, that is, an "agreement of will between a public authority in a position of legal superiority, on the one hand, and other legal subjects, on the other hand, through which the satisfaction of an interest is sought generally, by providing a public service, carrying out a public work or enhancing the value of a public good, subject to a regime of public power.The legal regime applicable to administrative contracts borrows certain characters from private law (e.g. validity conditions) but is distinguished by two essential elements: on t

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Mediawati, Noor Fatimah. "KEABSAHAN KONTRAK SISTEM ADMINISTRASI BADAN HUKUM." JKMP (Jurnal Kebijakan dan Manajemen Publik) 1, no. 1 (2016): 97. http://dx.doi.org/10.21070/jkmp.v1i1.430.

Full text

Abstract:

Legal administrative system (sisminbakum) imposed on the environment directorate general of general legal administration (Ditjen AHU) in order to improve the function of legal services by utilizing a computer or website, such as request for approval of the company. This step is taken to overcome the inertia of the manual system. Sisminbakum service users must pay a non-tax revenues (PNBP), also must pay of charge access fees. It is the origin of alleged corruption by all relevant parties. This article explores the validity of the contract includes an agreement (contract Sisminbakum), with the

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Zhan, Su. "Environnement juridique et développement du secteur privé en Chine." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (2005): 777–97. http://dx.doi.org/10.7202/043408ar.

Full text

Abstract:

Ce texte expose l'état actuel du droit applicable au secteur économique privé, tel qu'il s'est développé depuis 1979. Il tend à montrer qu'en dépit d'une rationalisation très sensible ces dernières années, l'environnement juridique demeure assez largement hostile à l’activité économique privée. L'auteur revient d'abord sur l'évolution des règles juridiques depuis que l'entreprise privée a été autorisée à réapparaître, en 1981, après trente ans d'interdiction. Le dynamisme dont elle a aussitôt fait preuve a conduit les dirigeants, dès 1987, à assouplir le cadre très limité qui lui avait d'abord

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Cavaleri, Sylvie Cécile. "The Validity of Knock-for-Knock Clauses in Comparative Perspective." European Review of Private Law 26, Issue 1 (2018): 3–29. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018002.

Full text

Abstract:

Abstract: This article discusses the validity of so-called knock-for-knock clauses, by which parties to offshore oil and gas or maritime contracts agree that each of them will cover its own losses regardless of who caused them. The issue of validity of such clauses and of the liability exclusions they contain is analysed in a comparative perspective between the law of their tradition of origin (common law, especially UK law) and Nordic civil law, where such agreements are also frequently used, namely in the context of oil extraction activities in the North Sea. Based on an assessment of the di

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Shalev, Gabriela. "Forty Years of Contract Law." Israel Law Review 24, no. 3-4 (1990): 657–73. http://dx.doi.org/10.1017/s0021223700010141.

Full text

Abstract:

With the establishment of the State of Israel and the enactment of sec. 11 of the Law and Administration Ordinance, 1948, Israeli law absorbed the Mandatory law which had applied prior to independence. Israeli contract law of forty years ago was comprised of two main components: Ottoman law and English law.The component of Ottoman law consisted primarily of theMejelleand of the substantive provisions of the Ottoman Code of Civil Procedure. Some of the books of theMejelleregulated important contractual transactions, such as sale and lease. The Ottoman Code of Civil Procedure included provisions

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Maulidiana, Lina, and Ledy Famulia. "Sharia Business Contracts from the Perspective of Positive Law: An Analysis of Contract Implementation in Islamic Microfinance Institutions." Journal of Judicial Review 27, no. 1 (2025): 121–36. https://doi.org/10.37253/jjr.v27i1.10393.

Full text

Abstract:

The implementation of contracts (akad) in Sharia business agreements within Islamic Microfinance Institutions (IMFIs) often faces challenges due to discrepancies between Sharia principles and the provisions of national positive law. A lack of customer understanding regarding the contracts being applied, as well as weak Sharia oversight, contributes to undermining the legality and fairness of contract execution. This study aims to provide an in-depth analysis of how akad are implemented in IMFIs within the framework of Sharia business contracts and their relevance to Indonesian positive law. Th

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Adam Muko. "Kajian Smart Contract Dalam Perspektif Hukum Positif Di Indonesia." Doktrin: Jurnal Dunia Ilmu Hukum dan Politik 2, no. 2 (2024): 13–24. https://doi.org/10.59581/doktrin.v2i2.2517.

Full text

Abstract:

In the era of technology 4.0, Indonesia is pursuing progress through the adoption of smart contracts on the blockchain. The government responded to this by establishing technology regulations to address emerging challenges. Legal principles demonstrate their adaptability in the digital era by utilizing information technology to build a modern legal and administrative framework, in line with the vision of industrial development 4.0. This normative juridical legal research evaluates the application of legal norms in a concrete context, using statutory and conceptual approaches. Data collection w

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Spasybo-Fateyeva, Inna. "On the controversy of the legal nature of the contract, the fact of its conclusion or validity." Actual problems of improving of current legislation of Ukraine, no. 64 (January 15, 2024): 50–66. http://dx.doi.org/10.15330/apiclu.64.50-66.

Full text

Abstract:

The article focuses on some peculiarities of contracts regulating relations on the borderline with public relations, in particular, with the participation of public authorities, which result in payment of taxes and the impact of this on the property status of a party to the contract. For example, a civil contract may stipulate rights and obligations under public law, in particular, with respect to the payment of taxes. There may also be an interconnected relationship when a civil contractual obligation is followed by a tax obligation, for the breach of which the contract provides for civil lia

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Hasna Nadhya, Amanda. "Pengaruh Disrupsi Era Digital Terhadap Akta Notaris Sebagai Alat Bukti Autentik." Jurnal Officium Notarium 2, no. 1 (2022): 1–12. http://dx.doi.org/10.20885/jon.vol2.iss1.art1.

Full text

Abstract:

This study aims to discuss the effect of disruption of the digital era on Notary deeds as authentic evidence. The problems to be answered are first, what is the effect of disruption brought by digital era on Notary Deeds as authentic evidence; and second, how is the validity of Notary Deeds as authentic evidence amidst the said disruption brought by digital era? The method used is a normative legal research, by using a statutory approach through examining all the laws related to the problem. The data collection techniques were in the form of literature studies, document studies and interviews.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Kim, Jae Hyung. "A Dialogue between Public and Private Law." Korean Association of Civil Law 105 (December 31, 2023): 3–36. http://dx.doi.org/10.52554/kjcl.2023.105.3.

Full text

Abstract:

The legal domain has traditionally been segmented into public and private law. Private law is rooted in the principle of private autonomy that is premised on individual liberty. Conversely, public law centers on the adininistration and regulation of public authority. Despite these distinctions, public and private law overlap significantly in their research topics, methodologies, and goals. As such, collaboration and mutual learning between these spheres are crucial. Consequently, establishing a platform for dialogue among scholars from both fields is deemed valuable.  This paper delves i

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Salomons, Arthur. "Deformalisation of Assignment Law and the Position of the Debtor in European Property Law." European Review of Private Law 15, Issue 5 (2007): 639–57. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007034.

Full text

Abstract:

Abstract: In the last two decades, several European countries have altered the general provisions on assignment or introduced new forms of assignment, in order to facilitate emerging financial instruments that involve the transfer of claims, especially securitisation. This is brought about by deformalisation, i.e. the abolition of formal requirements for the validity of assignment or the introduction of a new form of assignment with fewer formalities. The deformalisation relates inter alia to the requirement of notification of the debtor of the claim. In order to assess whether the interests o

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Balcer, Laura J., Jenelle Raynowska, Rachel Nolan, et al. "Validity of low-contrast letter acuity as a visual performance outcome measure for multiple sclerosis." Multiple Sclerosis Journal 23, no. 5 (2017): 734–47. http://dx.doi.org/10.1177/1352458517690822.

Full text

Abstract:

Low-contrast letter acuity (LCLA) has emerged as the leading outcome measure to assess visual disability in multiple sclerosis (MS) research. As visual dysfunction is one of the most common manifestations of MS, sensitive visual outcome measures are important in examining the effect of treatment. Low-contrast acuity captures visual loss not seen in high-contrast visual acuity (HCVA) measurements. These issues are addressed by the MS Outcome Assessments Consortium (MSOAC), including representatives from advocacy organizations, Food and Drug Administration (FDA), European Medicines Agency (EMA),

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Kimeo, Josphat Mutua, and Dr John Achuora. "Influence of Contract Administration on Performance of Parastatals in Kenya." International Journal of Supply Chain and Logistics 4, no. 3 (2020): 70. http://dx.doi.org/10.47941/ijscl.491.

Full text

Abstract:

Purpose: The study helped to unearth the influence of contract administration on performance of parastatals in Kenya.Methodology: This study employed descriptive research design. The study reviewed both theoretical and empirical literature and then proposed the research methodology that addressed the gaps identified in literature as well as to validate the statistical hypotheses. The study preferred this method because it allows an in-depth study of the subject. The target population was all the 187 parastatals in Kenya. Questionnaires were administered to collect qualitative and quantitative

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

KAMENEVA, A. N. "THE SOCIAL CONDITIONALITY OF THE INTRODUCTION OF CRIMINAL LIABILITY FOR THE REFUSAL OR EVASION OF A PERSON SUBJECTED TO ADMINISTRATIVE PUNISHMENT FROM CONCLUDING A STATE CONTRACT UNDER A STATE DEFENSE ORDER OR A CONTRACT NECESSARY TO FULFILL A STATE DEFENSE ORDER." Gaps in Russian Legislation 16, no. 7 (2023): 200–204. http://dx.doi.org/10.33693/2072-3164-2023-16-7-200-204.

Full text

Abstract:

This article evaluates the determinants that determine the social expediency of introducing liability under Article 2013 of the Criminal Code of the Russian Federation into the current Criminal Law of the Russian Federation - "Refusal or evasion of a person subjected to administrative punishment from concluding a state contract for a state defense order or a contract necessary to fulfill a state defense order." The author examines the content of the new corpus delicti and draws conclusions determining the necessity and validity of the introduction of criminal liability for the repeated act of

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Flynn, Anthony. "Grieving the loss of a public contract: De La Rue and the Brexit passport." Journal of Public Procurement 20, no. 1 (2019): 20–37. http://dx.doi.org/10.1108/jopp-06-2019-0035.

Full text

Abstract:

Purpose This paper aims to examine how firms react to the loss of a major government contract. Reactions to contract loss are yet to be properly studied in public procurement. Design/methodology/approach The hypothesis is that contract loss triggers a five-stage grieving process, as predicted by the Kubler-Ross model. The hypothesis is tested using the recent UK passport contract in which the British supplier, De La Rue, lost to the Franco-Dutch supplier, Gemalto. Secondary data from corporate publications, news reporting, parliamentary debates and trade union press releases is used to compile

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Xiao, Yufang, Ruifang Xiao, Congcong Zhu, and Shengfei Wei. "Digital Copyright Management Strategy of Digital Library Based on Blockchain Technology." Journal of Combinatorial Mathematics and Combinatorial Computing 119, no. 1 (2024): 153–62. http://dx.doi.org/10.61091/jcmcc119-16.

Full text

Abstract:

Using blockchain technology to handle the entire chain of digital copyrights in digital libraries not only helps to improve the economy, validity, and fairness of the libraries’ digital resource offerings, but it also increases the revenue of digital copyright subjects in a sustainable manner. In this work, a decentralized, secure, and traceable digital copyright transaction system is designed and implemented using blockchain technology. The system serves creators, administrators, and subscribers through its user layer, business model layer, and Fabric network layer. To guarantee the accuracy

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Бебес, А. О., М. А. Воронин, А. А. Гаврилов, В. В. Овченков, and В. С. Беляк. "The need for construction expertise in case of disputes and disagreements arising from construction contracts." Экономика и предпринимательство, no. 4(129) (May 31, 2021): 1158–63. http://dx.doi.org/10.34925/eip.2021.129.4.229.

Full text

Abstract:

В статье производится анализ строительных экспертиз, в связи с неправомерным заключением договоров. Потребность в создании судебной системы и технических знаниях такого рода постоянно возрастает. Это связано с увеличением количества арбитражных судов, коммерческих и административных судебных разбирательств, так как речь идет о строительстве зданий и сооружений, зачастую противоречащих строительному кодексу и не выполняющих проектноизыскательских работ, завышенных объемов работ и других действий, разрешение которых необходимо для определения соответствия строительных норм и правил, обоснованнос

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Mika, Adam. "Znaczenie Biuletynu Informacji Publicznej w zapewnieniu jawności działań administracji publicznej na przykładzie zamówień publicznych." Prawo 323 (December 29, 2017): 277–87. http://dx.doi.org/10.19195/0524-4544.323.25.

Full text

Abstract:

The importance of Public Information Bulletin BIP for realizing transparency of public administration activities in public procurement area Public Information Bulletin BIP has a great influence on direct access to public information. Its importance is bigger and bigger in Public Procurement Law nowadays. Publications in BIP are currently required in cases of in house-procurement and public contracts for social and other specific services. The aim of this paper is to evaluate the impact of BIP on transparency of public administration activities in public procurement area, especially the impac

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Ariani, Relys Sandi, Tunggul Anshari Setia Negara, and Mohammad Hamidi Masykur. "The Legal Position of the Use of Blockchain Technology on the Validity of Stamp Duty in the Digital Age." NEGREI: Academic Journal of Law and Governance 4, no. 1 (2024): 89–110. https://doi.org/10.29240/negrei.v4i1.10294.

Full text

Abstract:

The integration of blockchain technology in stamp duty administration requires a clear legal framework to ensure effective implementation. This study evaluates the benefits and challenges of using blockchain in stamp duty imposition and provides regulatory framework recommendations. Using a normative legal approach and analysis of relevant legislation, the research shows that blockchain can significantly enhance efficiency, transparency, and security in the stamp duty process. The immutable nature of blockchain records ensures data integrity and reduces the risk of fraud. Moreover, smart contr

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Różowicz, Konrad. "Charakter prawny wyroków wydawanych przez Krajową Izbę Odwoławczą." Studia Prawa Publicznego, no. 2(14) (December 4, 2019): 147–67. http://dx.doi.org/10.14746/spp.2016.2.14.6.

Full text

Abstract:

The regulation of the legal nature of an appeal proceeding or a judgment crowning the proceeding is ambiguous and unclear. The National Appeals Chamber which issues a judgment decides upon the validity of a contract, the obligations of the contracting authority, ﬁnancial penalties, and, indirectly, the actions taken by contractors. The inﬂuence of such decisions is of theoretical and practical signiﬁcance and justiﬁes an analysis presented in the paper. Thus the constitutive features of judgments handed down by a public administration body have been analysed and compared with typical forms of

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Różowicz, Konrad. "Charakter prawny wyroków wydawanych przez Krajową Izbę Odwoławczą." Studia Prawa Publicznego, no. 2(14) (September 24, 2018): 147–67. http://dx.doi.org/10.14746/stpp.2016.2.14.6.

Full text

Abstract:

The regulation of the legal nature of an appeal proceeding or a judgment crowning the proceeding is ambiguous and unclear. The National Appeals Chamber which issues a judgment decides upon the validity of a contract, the obligations of the contracting authority, ﬁnancial penalties, and, indirectly, the actions taken by contractors. The inﬂuence of such decisions is of theoretical and practical signiﬁcance and justiﬁes an analysis presented in the paper. Thus the constitutive features of judgments handed down by a public administration body have been analysed and compared with typical forms of

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!