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Journal articles on the topic 'Vente – Droit – Écosse'

Author: Grafiati

Published: 28 July 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Deslauriers, Jacques. "Commentaires sur les propositions concernant la vente." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (2005): 931–52. http://dx.doi.org/10.7202/042919ar.

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Abstract:

L'Avant-projet de loi présenté par le ministère de la Justice sur le droit de la vente a tenu compte de certaines recommandations de l'Office de révision du Code civil. La présentation des règles de droit dans l'Avant-projet diffère souvent du plan du Code civil actuel. Ainsi, certaines dispositions traditionnellement placées dans le chapitre de la vente figurent dorénavant dans le chapitre des obligations. C'est le cas de la promesse de vente et de la cession de créances. Cette présentation des idées n'est-elle pas trop morcelée ? Elle rend plus difficile une vue d'ensemble du droit applicabl

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2

Samson, Claude. "L'harmonisation du droit de la vente: l'influence de la Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes." Harmonisation du droit 32, no. 4 (2005): 1001–26. http://dx.doi.org/10.7202/043111ar.

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Abstract:

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat de difficiles compromis de la part de pays appartenant à différentes familles juridiques ; plusieurs de ses dispositions reflètent de tels compromis entre systèmes de droit civil et de common law. Sur le plan interne canadien, retrouve-t-on une telle tendance à l'harmonisation des règles du droit de la vente de marchandises en droit civil et en common law ? Dans quelle mesure ces compromis à l'échelle internationale ont-ils influé sur le projet de Code civil du Québec de même que le Uniform Sale of

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3

Kruisinga, Sonja. "The Sellers Right to Cure in the CISG and the Common European Sales Law." European Review of Private Law 19, Issue 6 (2011): 907–19. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011063.

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Abstract:

Abstract: One of the purposes of the recently published Proposal for a Regulation on a Common European Sales Law (hereinafter 'Common European Sales Law') is to improve the functioning of the internal market. The Common European Sales Law allows a seller the right to cure any lack of conformity in the goods delivered. During the period of time to carry out such a cure, the buyer may not exercise any remedy that is inconsistent with allowing the seller a period of time to effect a cure. The buyer may, however, withhold performance pending a cure. The UN Convention on the International Sale of G

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4

Cortes, Sonia. "Le refus de vente en droit espagnol." Revue internationale de droit comparé 47, no. 4 (1995): 995–1003. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1995.5175.

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5

Vincent, Julien. "Le cas français Le grand transfert révolutionnaire." L'Histoire N° 513, no. 11 (2023): 38–43. http://dx.doi.org/10.3917/histo.513.0038.

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Abstract:

Biens nationaux Les biens nationaux dits « de première origine » sont ceux du clergé, mis en vente à partir de 1791, mais aussi ceux des collèges à partir de 1793, et des hôpitaux à partir de 1794. Les biens dits « de seconde origine » ont été confisqués aux émigrés. Ils sont mis en vente en 1792. L’essentiel de ces biens est vendu en quelques années. Biens communaux Biens qui appartiennent à la communauté villageoise : bois de chauffage, nourriture des animaux (droits de vive pâture). Pour certains, ces communaux relèvent de droits immémoriaux. Pour d’autres, ils ont été concédés par le seign

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6

Alrashidi, Husain. "La vente avec droit de rachat selon le droit civil koweïtien." Revue internationale de droit comparé 70, no. 2 (2018): 391–409. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2018.20948.

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7

Rosch, Wolfgang. "Le nouveau droit de la vente : présentation générale." Revue internationale de droit comparé 54, no. 4 (2002): 969–88. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2002.17767.

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8

Calme, Sandie. "La réforme du droit allemand de la vente." Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande 50, no. 1 (2018): 207–11. http://dx.doi.org/10.4000/allemagne.686.

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9

DE ANDRADE, PRISCILA PEREIRA. "La contribution limitée de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises pour l’application des “clauses de durabilité” des biocarburants." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 53 (September 29, 2016): 119–43. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2016.18.

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Abstract:

RésuméL’inclusion de l’objectif du développement durable au sein des chaînes contractuelles internationales de vente de biocarburants souligne un nouveau rôle pour le droit international des contrats. Cet article examine comment les règles matérielles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM) peuvent contribuer à la mise en œuvre du développement durable et à l’applicabilité des “clauses de durabilité.” Les cocontractants, et notamment les derniers acheteurs d’une chaîne d’approvisionnement mondiale, ont le droit d’exiger l’exécution de

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Thieffry, Patrick. "Le droit américain des contrats et le nouveau droit de la vente internationale." Revue Française d'Etudes Américaines 35, no. 1 (1988): 119–29. http://dx.doi.org/10.3406/rfea.1988.1306.

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Benhamou, Françoise, and Muriel de Vrièse. "Une analyse économique des réglementations sur le marché de l’art. L’effet du Droit de Suite sur les prix et la localisation des ventes." Économie appliquée 61, no. 2 (2008): 67–93. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2008.1878.

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Abstract:

L’article propose de tester empiriquement l’hypothèse d’un effet du droit de suite sur les comportements d’achat et de vente ainsi que sur le prix des œuvres d’art. La littérature économique suppose que le droit de suite a un effet dépressif sur le marché de l’art des pays qui l’appliquent, et critique la légitimité de ce droit. Mais l’absence de vérifications empiriques interdit de confirmer cet effet. L’article propose une étude économétrique du droit de suite sur les prix en enchères d’œuvres d’artistes français vendues entre 1988 et 2001, et conclut à un effet négatif du droit de suite. Ce

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Park, Soogon. "La vente avec faculté de rachat en droit français." Korean Association of Civil Law 95 (June 30, 2021): 301–36. http://dx.doi.org/10.52554/kjcl.2021.95.301.

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Geraud, Cécile. "La vente d’immeuble en droit international privé (aspects notariaux)." Droit et Ville 66, no. 1 (2008): 195–220. http://dx.doi.org/10.3406/drevi.2008.2015.

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Huet, Jerome. "Introduction au droit de la vente internationale de marchandises." Victoria University of Wellington Law Review 26, no. 2 (1996): 159. http://dx.doi.org/10.26686/vuwlr.v26i2.6523.

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Morris, Christopher. "Derrida on Pornography: Putting (It) Up for Sale." Derrida Today 6, no. 1 (2013): 97–114. http://dx.doi.org/10.3366/drt.2013.0054.

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Abstract:

Over the past thirty years, academic debate over pornography in the discourses of feminism and cultural studies has foundered on questions of the performative and of the word's definition. In the polylogue of Droit de regards, pornography is defined as la mise en vente that is taking place in the act of exegesis in progress. (Wills's idiomatic English translation includes an ‘it’ that is absent in the French original). The definition in Droit de regards alludes to the word's etymology (writing by or about prostitutes) but leaves the referent of the ‘sale’ suspended. Pornography as la mise en v

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Égéa, Vincent. "Le contrat de vente maritime internationale : un archipel d’internormativité concrète." Les Cahiers de droit 59, no. 1 (2018): 167–97. http://dx.doi.org/10.7202/1043689ar.

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Abstract:

Le présent article a pour champ la vente maritime internationale, contrat essentiel dans une économie mondialisée. L’auteur vise à démontrer que les modalités d’internormativité déjà mises en évidence trouvent en ce domaine une existence concrète massive et particulièrement dense. La norme technique, en normalisant les dimensions des conteneurs, a eu une influence majeure sur les normes juridiques, montrant la pertinence d’une internormativité qui consiste en la reprise par un ordre normatif — en l’occurrence juridique — d’une norme sécrétée dans un autre ordre normatif, technique en ce domain

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17

Pousson, Alain. "Cession d'entreprise et relations du travail." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (2005): 847–98. http://dx.doi.org/10.7202/043238ar.

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Abstract:

Le présent texte consiste en une étude d'ensemble des conditions d'application et de la portée de l'article L. 122-12, al. 2 du Code du travail français, qui prévoit le maintien des contrats de travail advenant notamment la vente de l'entreprise. L'auteur examine aussi, entre autres questions, l'évolution jurisprudentielle quant à la nécessité d'une liaison juridique entre employeurs successifs et la nature de l'entité économique devant conserver son identité à la suite de la cession. L'influence du droit communautaire européen sur le droit national est mise en relief. L'exposé comporte égalem

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Dumas, Martin. "Pour une signalisation adaptée au chemin d’un droit nouveau de la consommation." Les Cahiers de droit 63, no. 3 (2022): 643–71. http://dx.doi.org/10.7202/1091955ar.

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Abstract:

Un paradoxe marque le statut du consommateur moderne. Si l’on peut percevoir ce dernier comme un sujet requérant la protection législative de l’État, en tant que victime potentielle de pratiques abusives, on reconnaît dans le même temps qu’il est doté d’un pouvoir régulateur découlant de l’élargissement de la gamme des informations sociétales accessibles. Deux questions retiennent ainsi l’attention de l’auteur : 1) L’adjonction, à la nature essentiellement protectrice du droit de la consommation, d’un pouvoir renforcé de régulation aux consommateurs soulève-t-elle un problème de cohérence juri

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Brisset, Karine, François Cochard, and François Maréchal. "L’impact économique du droit de préemption dans une procédure de vente." Revue française d'économie XXX, no. 2 (2015): 217. http://dx.doi.org/10.3917/rfe.152.0217.

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Lafontaine, Michèle. "Le droit de la vente. Denys-Claude Lamontagne, Droit de la vente, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 321 pages, ISBN 2-89451-074-8." Revue générale de droit 27, no. 3 (1996): 411. http://dx.doi.org/10.7202/1035787ar.

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Guilbeault, Normand. "L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises." Les Cahiers de droit 38, no. 2 (2005): 315–70. http://dx.doi.org/10.7202/043443ar.

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Abstract:

Le devoir de coopération qui préside aux relations qu'entretiennent les parties dans un contrat international impose que chacun informe autrui sur le contenu et sur les circonstances permettant la parfaite exécution du contrat. La nécessité d'un plus grand souci de rigueur dans l'exécution des contrats a conduit l'auteur à s'interroger sur la place qu'occupe l'obligation de renseignement dans les contrats internationaux et particulièrement dans les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la présente étude, l'auteur tente de déterminer les modalités d'application de l'obligation

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Cumyn, Madeleine Cantin. "Les principaux éléments de la révision des règles de la prescription." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (2005): 611–25. http://dx.doi.org/10.7202/042966ar.

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Abstract:

L'Avant-projet sur la prescription frappe d'abord par la réduction spectaculaire qu'il propose des délais de droit commun de prescription acquisitive et extinctive. Dans son ensemble, il s'inscrit dans le contexte du droit actuel dont il réaménage, clarifie et simplifie les dispositions. Tel n'est pas le cas, cependant, des articles devant régir l'usucapion des droits réels immobiliers. Leur source d'inspiration est étrangère à la conception actuelle de la matière. Les articles 3096 à 3098 posent la question de leur compatibilité, non seulement avec le reste de l'Avant-projet, mais aussi avec

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Colas, Émile. "Les caractéristiques originales des coopératives en droit québécois." Revue générale de droit 16, no. 2 (2019): 223–72. http://dx.doi.org/10.7202/1059294ar.

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Abstract:

Les règles d’action coopératives édictées à l’article 4 de la nouvelle Loi sur les coopératives du Québec donnent le ton et représentent l’enveloppe juridique d’une pensée originale beaucoup plus large. Les principes sociaux de la libre adhésion, de la gestion démocratique, de la promotion de la coopération, de l’éducation coopérative et du fédéralisme coopératif sont complétés par l’étude des éléments distinctifs d’ordre économique de la double qualité entrepreneur-client, du capital variable, de l’intérêt limité, de l’emploi des trop-perçus ou excédents d’exploitation et enfin de la vente et

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Saint-Germain, Catherine. "Décision rendue par le Conseil canadien des relations du travail." Discussion 42, no. 1 (2005): 203–9. http://dx.doi.org/10.7202/050293ar.

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Abstract:

Le Conseil a décide qu'une vente en justice effectuée sous l'autorité de la Cour fédérale suite à la faillite d'une entreprise peut donner lieu à la transmission de droits et obligations résultant du Code qui s'y rattachent si cette entreprise se continue entre les mains de l'acheteur. Il a, à cette occasion, passe en revue sa jurisprudence et celle des provinces canadiennes relatives à la transmission de l'entreprise en droit du travail.

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Ferrari, Franco. "Tendance insulariste et lex forisme malgré un droit uniforme de la vente." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (2013): 323–58. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.132.0323.

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Micklitz, Hans-W. "Überlegungen zu dem schwierigen Verhältnis von EU-Privatrecht und nationalem Privatrecht." European Review of Private Law 24, Issue 3/4 (2016): 579–600. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016036.

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Abstract:

Abstract: The present essay starts from the premise that many private lawyers share my intuition that the research field has received relatively little attention. There is an abundant debate about the Common Frame of Reference and the Common European Sales Law; but the influence of primary Community law on private law as well as the visible European regulation of private law in all its facets have been neglected. The structuring of the different levels of relations between EU and private law discloses specific deficiencies. In the final part of the essay the reasons are investigated which may

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Perreau-Saussine, Louis. "Qualification européenne autonome des notions de « contrat portant sur un droit réel immobilier » et de « bail d’immeuble »." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (2023): 459–74. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0459.

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Abstract:

L’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu’un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés sur un terrain loué dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives, ne constitue pas un « contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble », au sens de cette disposition.

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Munzel, F. "Promenade Lexicographique - Le Droit De La Vente : Une Nouvelle Tour De Babel ? (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 8, no. 3 (2003): 645. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/8.3.645.

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Di Roberto, Hadrien, and Emmanuelle Bouquet. "Le rôle de la famille dans la régulation des marchés fonciers à Madagascar." Économie rurale 366, no. 4 (2019): 81–96. https://doi.org/10.3917/ecru.366.0081.

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Abstract:

À partir d’une étude de cas approfondie à Madagascar, l’article analyse le rôle de la famille dans le fonctionnement des marchés fonciers. Il met en évidence que la vente d’une parcelle issue d’un héritage ne relève pas d’une décision individuelle. Bien que les droits d’usage soient divisés entre ménages nucléaires, la famille élargie conserve des prérogatives sur le droit de vendre. Elle établit des règles de priorité qui structurent la diffusion des offres en faveur de la famille proche puis élargie. La diffusion contrôlée de l’information sur les offres fournit des opportunités d’achat aux

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Westbrook, Raymond. "SOCIAL JUSTICE AND CREATIVE JURISPRUDENCE IN LATE BRONZE AGE SYRIA." Journal of the Economic and Social History of the Orient 44, no. 1 (2001): 22–43. http://dx.doi.org/10.1163/156852001300079139.

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Abstract:

AbstractThe private legal documents from Emar and its vicinity (late 14th to early 12th centuries B.C.E.) show evidence of creative jurisprudence in their attempts to reconcile the wishes of the parties with the norms of general law imposed by the courts, in particular the principles of social justice. Two areas are examined: i) contracts of sale and their relationship with the right of redemption by an impoverished seller; ii) testaments and their relationship with the customary status of women within the family. Les actes de droit privé provenants de la ville d'Emar et de ses environs (fin 1

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Leonelli, Claire. "État du droit luxembourgeois et évolution en matière de cannabis purement récréatif et « well being »." Pin Code N° 3, no. 1 (2020): 11–15. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.003.0011.

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Abstract:

De l’addiction au bien-être . Le cannabis couvre deux réalités scientifiques à travers les molécules qui le composent : le THC qui a un effet psychotrope et le CBD qui a une simple vertu relaxante. Si la vente et la consommation de cannabis à des fins récréatives demeurent interdites au Luxembourg, le gouvernement a récemment laissé entendre qu’il entendait œuvrer vers des possibilités d’ouverture et d’assouplissements légaux ( 1 ). De l’autre côté, le marché des produits à base de cannabis est en plein essor dans les secteur cosmétique et alimentaire notamment. Ce n’est pas sans certaines con

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Guillemard, Sylvette, and Dieudonné Édouard Onguene Onana. "Le contrat d’adhésion : actualités et droit international privé." Les Cahiers de droit 48, no. 4 (2005): 635–80. http://dx.doi.org/10.7202/043948ar.

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Abstract:

Le contrat d’adhésion occupe une place de plus en plus importante dans les relations contractuelles contemporaines. Outil d’efficacité et de rapidité, il est en outre favorisé par la technique numérique. En effet, les contrats conclus par l’entremise de pages ou de sites Web ne peuvent se former autrement. Que ce soit sur le plan national ou dans le contexte de relations internationales, une très grande partie des contrats de vente actuels sont des contrats d’adhésion. Or ce type de contrat recèle indiscutablement des dangers pour l’adhérent, quelle que soit sa qualité (professionnel ou simple

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Latil, Cédric. "L’exécution défectueuse du contrat de vente de voyages à forfait en droit international privé." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (2017): 199–220. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.172.0199.

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Heidemann, Maren. "European Private Law at the Crossroads: The Proposed European Sales Law." European Review of Private Law 20, Issue 4 (2012): 1119–38. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012067.

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Abstract:

Abstract: This paper discusses arguments in favour and against the legal basis of the Proposal for a Regulation of the European Parliament (EP) and the Council on a Common European Sales Law (CESL), published as COM(2011) 635 final of 11 October 2011. It considers the international private law as well as some individual substantive rules of both the Regulation and the actual Sales Law. Suggestions are made on how to adjust and complement this instrument in order to achieve what the European Union (EU) legislator is setting out to do and indeed what the legal and trading community, including co

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Chevalier, Françoise, and Cécile Dejoux. "Intelligence artificielle et Management des ressources humaines : pratiques d’entreprises." Annales des Mines - Enjeux numériques N° 15, no. 3 (2021): 94–105. http://dx.doi.org/10.3917/ennu.015.0094.

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Abstract:

L’intelligence artificielle affecte de nombreux secteurs : la santé, le secteur bancaire et financier, le transport, le commerce, l’industrie, le droit, l’éducation… Elle irrigue aussi bien les sphères personnelles que professionnelles. Dans les domaines de la gestion, l’IA atteint d’ores et déjà la finance, les opérations, les achats, le marketing, la vente, les ressources humaines… Qu’en est-il concrètement pour les ressources humaines ? La réflexion s’articule autour de trois points. Dans un premier temps, il est souligné combien l’IA est un objet polysémique et polymorphe. Dans un deuxième

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Corral, Julie Del. "The Delivery Requirement in So-called Consensual Transfer Systems." European Review of Private Law 21, Issue 5/6 (2013): 1277–97. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013077.

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Abstract:

Abstract: This contribution contains a summary of the thesis that the author has defended at the Faculty of Law of the KU Leuven Kulak. The Belgian, as well as the French, transfer system is often presented to be consensual, meaning that the obligatory agreement not only gives rise to the existence of contractual rights and obligations, but also triggers the proprietary effects of the agreement (art. 1138 of the Civil Code). However, from a comparative, as well as from a historical, point of view, not the consensus, but the delivery requirement seems to be essential for the transfer of movable

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CiobâcÅ, Carmen-Ecaterina. "Contexte et bagage cognitif dans la traduction spécialisée : les contrats de vente du droit anglo-saxon." ANALELE ȘTIINŢIFICE ALE UNIVERSITĂŢII „ALEXANDRU IOAN CUZA” DIN IAȘI (SERIE NOUĂ). ȘTIINŢE JURIDICE 67, Special issue (2021): 135–46. http://dx.doi.org/10.47743/jss-2021-67-3-10.

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Rousseau-Houle, Thérèse. "LES RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS DANS LE DROIT DE LA VENTE ET DU LOUAGE DE CHOSES AU QUÉBEC." Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 15, no. 2 (1985): 307. http://dx.doi.org/10.7202/1109329ar.

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Rousseau-Houle, Thérèse. "Les récents développements dans le droit de la vente et du louage de choses au Québec." Revue de droit. Université de Sherbrooke 15, no. 2 (1985): 307–443. http://dx.doi.org/10.17118/11143/19736.

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Galanopoulos, Philippe. "Les arrêts de la Cour de cassation portant sur le quinquina et la quinine (1790-1914)." Revue d'histoire de la pharmacie 108, no. 409 (2021): 63–72. http://dx.doi.org/10.3406/pharm.2021.24204.

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Abstract:

Entre la loi du 21 germinal an XI (11 avril 1803) et la loi du 11 septembre 1941 qui donne la première définition juridique du médicament, c’est la jurisprudence des tribunaux et, au premier chef, de la Cour de cassation qui a fixé la frontière, parfois mouvante, entre le licite et l’illicite en matière de police de la santé publique. Dans ce cadre, la chambre criminelle de la juridiction suprême a rendu une douzaine d’arrêts touchant la vente de l’écorce de quinquina et le commerce de la quinine. Cette jurisprudence a renforcé la monopole des pharmaciens contre les épiciers, les droguistes et

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Lenglart, Elie. "La qualification du contrat de concession exclusive pour l’identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l’influence du droit européen)." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (2024): 685–99. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0685.

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Abstract:

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services. Une cour d’appel, qui constate qu’une société demeurait en dehors de l’Union européen

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Loos, Marco B. M., and Marco B. M. Loos. "Commercial Sales: The Common European Sales Law Compared to the Vienna Sales Convention." European Review of Private Law 21, Issue 1 (2013): 105–30. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013004.

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Abstract:

Abstract: If the Common European Sales Law (CESL) is adopted, commercial parties will have the opportunity to choose between two international legal instruments for the regulation of their international commercial sales contracts. Whereas CESL is available to both consumer and commercial sales contracts, the Vienna Sales Convention on the International Sale of Goods (CISG) is intended for commercial sales contracts only. This could suggest that CISG is more suitable for use in commercial sales contracts, as commercial parties usually have different interests compared to consumers. In this arti

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V. AZANDEGBE, Judth Espérance. "Nouvelle Méthode De Formalisation Des Terres Au Benin : Perceptions Des Acteurs Fonciers De La Moyenne Vallée Du Mono." International Journal of Progressive Sciences and Technologies 39, no. 1 (2023): 346. http://dx.doi.org/10.52155/ijpsat.v39.1.5415.

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Abstract:

En vue de sécuriser les terres rurales au Bénin, le gouvernement a instauré à travers la loi N° 2013-01 du 14 août 2013, une nouvelle méthode de formalisation des terres. Mais cette réforme semble rencontrer des réticences de la part des propriétaires fonciers. La présente étude fait part de la situation dans la moyenne vallée du Mono. 338 personnes composées des acquéreurs et vendeurs de parcelles ont été interviewées à travers la technique de boule de neige. Les informations sur les méthodes d’enregistrement des terres, les types de documents fonciers attestant leur droit de propriété et les

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Yanagihashi, Hiroyuki. "Quelques Considérations Sur La Responsabilité Civile En Matière De Vente Et D'Usurpation Chez Les Premiers Hanafīs." Islamic Law and Society 1, no. 1 (1994): 2–28. http://dx.doi.org/10.1163/156851994x00138.

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Abstract:

AbstractOn entend, en droit islamique, par damân l'attribution de la perte d'une chose, quelle qu'en soit la cause. En dehors des cas limités où la perte est reconnue comme étant due à un fait dommageable, c'est le propriétaire qui assume la perte, parce que le damān est, en principe, considéré comme un des effets de la propriété. Ce système aboutit souvent à des conclusions peu satisfaisantes: l'acheteur devrait au vendeur le prix même lorsque la chose vendue est arrivée à la perte fortuite avant la prise de livraison, si on tient au principe consensualiste en matière de vente portant sur un

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Leo, Maria. "Entre langue et économie : le vocabulaire de l’immobilier." Éla. Études de linguistique appliquée N° 213, no. 1 (2024): 107–19. http://dx.doi.org/10.3917/ela.213.0111.

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Abstract:

L’achat d’un bien immobilier est une opération importante et délicate qui ne s’improvise pas, pouvant devenir l’achat d’une vie, elle implique une tâche difficile, qui requiert une certaine connaissance du sens des mots et des lois. Le vocabulaire de l’immobilier se caractérise surtout par son aspect technique et par le fait que le marché des biens immobiliers emploie un vocabulaire très spécialisé. Non seulement dans le ressort de la vente mais aussi dans celui de l’achat et de la location. Sans une bonne connaissance de ces termes, il est compliqué de comprendre les informations présentes da

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Grevet, Jean-François. "Autour de « l’obligation de bière ». Conflits entre « barons de la rondelle » et « serfs du comptoir » dans la brasserie du nord de la France (1880-1914)." Revue du Nord N° 448, no. 1 (2024): 39–77. http://dx.doi.org/10.3917/rdn.1448.0039.

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Abstract:

Le nord de la France constitue le premier territoire brassicole français à la fin du xix e siècle, identifiable autour d’un produit issu d’une technique la fermentation haute, d’un système technico-commercial cohérent, d’un contenant (la rondelle), et d’un système de vente (l’estaminet tenu). En restituant les enjeux, les modalités, et le jeu d’acteurs à l’œuvre des conflits entre brasseurs et débitants, l’analyse de la période de 1880 à 1814 tente de comprendre pourquoi et comment la brasserie du Nord réussit à défendre une norme et un droit coutumier contre le système métrique en vigueur. L’

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Király, Miklós. "The Concept of International Sales in Uniform Law Instruments." European Review of Private Law 32, Issue 2 (2024): 221–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2024015.

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Abstract:

Deciding whether a contract of sale is an international transaction or not and according to which criteria is an inescapable task, not only for private international law (PIL) but also for the instruments aiming to create uniform substantive contract law. The paper reviews the different solutions from the 1930s to the development of the last decades, from the first drafts of the International Institute for the Unification of Private Law (‘UNIDROIT’) on international sales to the Draft Common European Sales Law. Of course, the Vienna Sales Convention (‘CISG’), as a successful international inst

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Peters, L. "Vincent Heuze, La vente internationale de marchandises Droit uniforme, L.G.D.J., 2000, pp. 604, ISBN 2-275-01872-7." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 5, no. 4 (2000): 868–69. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/5.4.868.

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Shaohui, Z. "L'internationalisation du nouveau droit chinois des contrats - Exemple de la resolution du contrat de vente internationale de marchandises." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 8, no. 1-2 (2003): 219–30. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/8.1-2.219.

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Carniaux, Anton. "Les clauses financières restreignant la concurrence dans les contrats de licence : le droit américain, canadien et européen." Revue générale de droit 28, no. 2 (2016): 201–33. http://dx.doi.org/10.7202/1035638ar.

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Abstract:

Le choix des modalités financières qui accompagnent tout contrat de transfert de technologie n’est jamais innocent. Il peut être tentant pour un donneur de licence d’imposer au licencié, par exemple, un prix de vente de sa technologie, ou encore d’exiger des modes particuliers de versement des redevances dues par le licencié. Ce dernier peut lui-même y trouver son compte. Toutefois, les droits de la concurrence américain, canadien et européen, encadrent plus ou moins la discussion sur ces aspects financiers. Sous cet angle particulier, ces droits font l’objet ici d’une étude comparée. Ces droi

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