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Dissertations / Theses on the topic 'Voies d'exécution (droit international)'
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Nicod, Benoît. "L'immunité d'exécution en droit interne et droit international." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020063.
Full textAbstract:
Les personnes publiques francaises ou etrangeres interviennent de plus en plus dans la vie economique comme acteurs directs. Elles devraient etre soumises aux voies d'execution mais la regle de l'immunite d'execution l'interdit. En droit interne francais, toutes les personnes publiques beneficient de l'immunite sous reserve de ce qu'il est convenu d'appeler les etablissements publics industriels et commerciaux non dotes d'un comptable public tels que la s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Et r. A. T. P. Ou charbonnages de france. Le droit francais offre aux creanciers des personnes publics divers mecanismes et recours permettant de proceder au recouvrement de leur creance. En droit international, le principe de l'immunite d'execution reste dominant meme s'il comporte des exceptions concernant des fonds affectes a une activite commerciale et les organismes personnalises ou non distincts de l'etat etranger. Le rapport de droit qui s'est instaure est interetatique. Son observation permet de decrire les differents procedes offerts aux creanciers d'un etat etranger ou de l'une de ses emanations pour que soit eteinte l'obligation contractee<br>The french foreign public entities intervene more and more often in economic environment as direct actors. They should be subjected to execution enforcement, but immunite of execution forbids that such a move be applied to them. In french domestic law, all public entities enjoy i-munity of execution, except in the cas of the industrial and commercial public accountant, such as s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Or charbonnages de france. The french law offers tot creditors of public companies several techniques and ressources which give them the possibilite to proceed to the recovery of their out standing debts. In international law, the principle of immunity of execution prevails even if it suffers some exceptions pertainings to funds affected to a commercial activity and to institutions autonomous or non distinct of the foreign state concerned. In cas of immunity, the juridical relation of which has been set up between the parties is interetatic. The study of this relations enables us to describe the various means offered to the creditor of a foreign state or one of its emanations to achieve the extinction of the end contracted by the concerned parties
2
Devoize, Catherine. "Les opérations matérielles d'exécution du droit étatique en territoire étranger." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020096.
Full text
3
Cornette, Fanny. "La notification internationale des actes." Rouen, 2011. http://www.theses.fr/2011ROUED003.
Full text
4
Assontsa, Robert. "Le juge et les voies d'exécution depuis la réforme de l'Ohada." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4018.
Full textAbstract:
L'entrée en vigueur, le 10 juillet 1998, de l'AUPSRVE marque un nouveau tournant pour l'institution judiciaire en droit africain de l'exécution forcée. A côté de multiples autres juges pouvant intervenir dans cette matière, un juge spécial , le juge de contentieux de l'exécution suivant l'appellation que lui donne la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution, est crée par l'AUPSRVE. Depuis cette date, il conserve en cette matière une place tant normale qu'éventuelle. D'une part, il autorise les voies d'exécution au travers du titre exécutoire et de l'ordonnance, participe à leur conduite en réglant les préalables nécessaires soit pour les stopper, soit pour clarifier le contenu de l'exécution et mettre en place le décor de la vente dont il se charge de la branche immobilière. D'autre part, il règle les incidents, expressément prévus ou non, qui naissent éventuellement à l'occasion de l'exécution forcée et ce, suivant une procédure contentieuse qui reste à définir ou à clarifier. L'objectif de sécurité judiciaire et finalement, d'attrait des investisseurs qui est, entre autres, assigné à ce renouveau, connait une réelle amorce. Mais pour soutenir cette avancée ou, au moins, en pérenniser les acquis, l'office du juge en droit africain des voies d'exécution nécessite une reconfiguration dans de multiples directions. L'obscurité qui règne encore sur son identification, le champ et sa procédure d'intervention, risque de constituer un frein à l'ambition d'harmonisation du législateur communautaire africain.
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Ameli, Farhad. "La Saisie-arrêt en droit international privé." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010259.
Full textAbstract:
La saisie-arrêt est une voie d'exécution originale en droit français. Elle constitue la seule voie d'exécution comportant en même temps une phase conservatoire et une phase d'exécution. Les rapports complexes qu'elle crée entre les personnages qu'elle met en jeu rend utile et intéressante l'étude de cette mesure dans les rapports privés en droit international. L'examen de ces rapports constitue l'objet de notre étude. Elle retrace les problèmes fondamentaux du droit international privé à travers les questions posées par la mise en œuvre de la saisie-arrêt. Le plan de cette étude est composé de la manière suivante. Au préalable, nous avons mené une étude comparative de la notion de saisie des créances du débiteur. L'étude proprement dite est divisée en trois parties où nous avons pu examiner la situation du créancier saisissant, dont le souci principal est de présenter un titre valable ou d'obtenir une autorisation de saisie du juge compétent, celle du débiteur saisi, qui tente de mettre en cause la validité de la procédure ou l'existence de la créance cause de saisie et la compétence du juge de validité pour en connaitre, et, enfin, du tiers saisi pour lequel la question principale qui se pose est d'assurer sa protection, l'influence de la réforme des procédures civiles d'exécution dont le projet a été récemment publié, a bien entendu été prise en compte dans ce travail<br>The garnishment in French law is a very peculiar and uncommon way of executing judgments and other tutles. In fact, it is the sole measure having both conservatory and execution aspects. The complex relations whick it creates among the parties taking part in its procedure makes it very useful and interesting to study such relations in private international law. Such is the scope of this study. This study has been divided into following parts. At a preliminary stage, it was necessary to examine the foreign laws at a comparative point of view in order to know how they have implemented the procedure of attachment of debts. After that, our study has gone through the situation of each actor and the role they play in a garnishment procedure. The creditor must obtain a judgment in order to establish its right against the debtor or take a provisional authorization from the judge. The debtor is concerned with blocking such a procedure and does its best to coast a doubt on the reality of the creditor's title. In both parts, it should be known which judge has jurisdiction. The garnishee, at last, must be protected against double payment in in two countries under two different procedures. The influence of the reform on the civil procedure in France has benn taken into account in this study
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Heurley, Anne. "La flexibilité du droit international." Electronic Thesis or Diss., Perpignan, 2022. http://www.theses.fr/2022PERP0037.
Full textAbstract:
L’horizontalité structurelle de la société internationale, la dualité de son ordre juridique, composé de la société relationnelle et de la société institutionnelle, couplés à la quête de développement qualitatif et quantitatif du droit international, sont tout autant d’éléments qui ont facilité l’expansion d’outils permettant de moduler l’intensité de la norme internationale. L’emploi du terme « flexible » désigne les instruments de soft law ou, plus généralement, tous ceux qui sont dépourvus de force contraignante à l’égard de leurs destinataires. Or, cette conception restrictive ne rend pas totalement compte de la diversité des mécanismes flexibles, tant leur nature et leurs effets peuvent varier. Ainsi, les mécanismes de flexibilité constituent des techniques juridiques, permettant tout à la fois, de ménager la souveraineté des États et de favoriser leur participation la plus élargie à la définition et à la mise en œuvre du droit international. Pour autant, aucune définition n’est apportée à la notion même de flexibilité, tout au plus renvoie elle à l’idée de ductilité, d’élasticité et de souplesse. On se détache donc de la simple technique juridique, propre aux mécanismes flexibles, pour tendre vers un phénomène plus large qui impacterait, non plus uniquement la norme internationale mais la nature du droit international<br>The structural horizontality of international society, the duality of its legal order - composed of the relational society and the institutional society - coupled with the quest for the qualitative and quantitative development of international law, are all elements that have facilitated the expansion of tools to modulate the intensity of the international norm. The use of the term "flexible" refers to soft law instruments or, more generally, all those that are deprived of binding force towards their receivers. However, this restrictive conception does not fully account for the diversity of flexible mechanisms, as their nature and effects can vary. Those flexibility mechanisms are legal techniques, which both protect the sovereignty of States and promote their widest possible participation in the definition and implementation of international law. However, no definition is given to the very notion of flexibility; at most, it refers to the idea of ductility, elasticity and flexibility. In these manners, we are moving away from the simple legal technique proper to flexible mechanisms, to move towards a broader phenomenon that would impact not only the international norm but the nature of international law
7
Cuniberti, Gilles. "Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010329.
Full textAbstract:
Le droit français des mesures conservatoires est réfractaire à l'internationalisation. Le juge ne peut en effet autoriser une saisie conservatoire que sur les seuls biens situés dans son ressort juridictionnel, et il refusera de reconnaitre toute décision étrangère qui entendrait opérer le gel d'avoirs se trouvant sur le territoire français. Pourtant, les raisons invoquées au soutien de cet état du droit positif ne convainquent pas. Le droit international public, tout d'abord, n'impose aucune restriction qui interdirait à ces décisions particulières de circuler. En outre, en droit international privé, le rattachement traditionnel des mesures conservatoires au droit de l'exécution forcée ne semble pas fondé. L'étude des droits étrangers est à cet égard riche d'enseignements. En Allemagne, en Italie et surtout au Royaume-Uni, le juge s'autorise à prononcer des mesures à effet extra, territorial. L'injonction Mareva anglaise, en particulier, connait une évolution rapide, et semble s'adapter aux besoins sans cesse renouvelés des justiciables victimes de fraudes aux dimensions planétaires. Pour ces ordres juridiques, le prochain défi en la matière consistera à reconnaitre les mesures conservatoires étrangères. Mais admettre l'extra-territorialité, c'est immédiatement poser de nombreuses et épineuses questions qui ne peuvent être éludées. Il s'agira alors d'envisager les critères de compétence du juge saisi d'une telle requête, de rechercher la loi qu'il devra appliquer et de s'interroger sur les modalités de l'accueil de mesures étrangères qui pourraient différer profondément de celles prévues par le droit français<br>Under French law, freezing orders are strictly territorial in scope. Thus a French court may not attach assets situated abroad, and no foreign order designed to cover assets located within the jurisdiction are likely to be given effect. However, there is no convincing reason why the law should be so. First, public international law does not prevent national courts from freezing assets situate without their jurisdiction. Second, although it is a commonplace in civil law countries to suggest the contrary, freezing orders and enforcement measures are different in nature, and there is consequently no reason why they ought to be governed by the same rules in private international law. Third, the peculiarities of these decisions are no logical obstacles to their recognition. A comparative study of the German, Italian and, above all, english practice demonstrates that such an evolution is conceivable. The developments of the mareva jurisdiction shows that it would meet needs that clearly exist, but which have been so far neglected by the french legal order. Such a far reaching jurisdiction, nevertheless, would raise lots of new issues. How could a mareva injunction be given effect in a civil law countries? Which law should be applied by the court, both to the order itself and to the determination of a good arguable case? What is the exact meaning of article 24 of the brussels convention?
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Pingel, Isabelle. "Les immunités des États en droit international." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010279.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse l'évolution du droit international dans le domaine des immunités de juridiction et d'exécution des états. Elle montre, dans une première partie, que la règle d'immunité absolue n'a jamais un principe coutumier de droit international, la condition de concordance des précédents, nécessaire à la création de toute norme coutumière, n'étant pas remplie en la matière. Elle montre, dans une seconde partie, que la règle d'immunité relative est devenue un principe coutumier de droit international. En application de ce principe, seuls certains des actes accomplis par l'état bénéficient de l'immunité de juridiction et seuls certains de ses biens jouissent de la protection que confère l'immunité d'exécution. En conséquence, une loi ou une jurisprudence qui accorderait à l'état étranger sur le territoire du for une immunité de juridiction et d'exécution absolue serait contraire au droit international<br>This thesis analyses the evolution of international law in the field of state immunity from jurisdiction and execution. The first part demonstrates that the rule of absolute immunity has never been a customary principle of international law as the condition of concordance of precedents required to create customary rule is not met. The second part demonstrates that the rule of relative immunity has become a customary rule of international law. In application of this principle, only certain state actions are immune from jurisdiction and only certain state property enjoys the protection afforded by immunity from execution. Consequently, a law or judicial precedent granting absolue immunity from jurisdiction and execution to a foreign state in the forum would be contrary to international law
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Baker, Chiss Carla. "Contribution à l'étude de l'exécution des jugements civils dans les rapports internes et internationaux de droit privé." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010292.
Full textAbstract:
Le droit privé s'est intéressé à la notion d'exécution des jugements civils sous différents aspects sans jamais la caractériser avec précision. Pourtant, à la lumière du droit international privé, du droit judiciaire privé, et du droit civil, il est possible de caractériser son unité et son autonomie. A travers ces différentes matières, un critère unitaire se dégage permettant d'affirmer qu'à travers l'exécution d'un jugement, c'est l'exécution de l'obligation judiciaire attachée au jugement qui est en réalité exécutée, et non l'exécution du droit substantiel préexistant, car le juge dispose d'un pouvoir créateur spécifique. L'exécution du jugement est un processus contraignant de réalisation du droit, répond à un régime spécifique, et dépend notamment d'une condition essentielle, le caractère exécutoire du titre. L'effectivité du recours à l'exécution dans l'ordre interne et international, est encadrée par la consécration d'un droit fondamental autonome, le droit à l'exécution.
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Payan, Guillaume. "Pour un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale." Toulon, 2008. http://www.theses.fr/2008TOUL0050.
Full textAbstract:
Depuis une dizaine d'années environ, la doctrine européenne et la Commission européenne soulignent l'opportunité d'une action communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des titres exécutoires. Pourtant, ce domaine est encore aujourd'hui abandonné aux droits nationaux. Cette situation devrait évoluer dans les mois à venir. En effet, le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a approuvé un programme – le programme de La Haye – qui prévoit une action du législateur communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des décisions judiciaires. La présente étude a pour objet d'anticiper les premières réalisations concrètes de l'action du législateur communautaire dans ce domaine, en suggérant la création d'un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale. L'objectif est de garantir la cohérence entre les futurs instruments européens d'exécution. A cette fin, une stratégie législative à deux échelons est proposée. Le premier échelon se caractérise par l'adoption d'une approche globale de la problématique de l'exécution proprement dite des titres exécutoires au sein de l'Union européenne. A ce stade, il est question de définir les principales notions juridiques s'attachant à l'exécution, de délimiter le champ d'application de l'action de l'Union européenne et de définir les principes directeurs de cette action. Le second échelon de la stratégie législative proposée se caractérise, en revanche, par une approche " sectorielle ". A ce stade, sont envisagés les premiers instruments européens qui pourraient être adoptés dans le cadre de ce droit. Pour souci de réalisme, cette seconde étape de la création d'un droit européen de l'exécution devrait se matérialiser par une série d'interventions ponctuelles, adaptées aux besoins et aux difficultés rencontrés. Quatre chantiers prioritaires ont été définis : la création d'une procédure communautaire de saisie conservatoire des avoirs bancaires, l'élaboration d'une procédure communautaire permettant de localiser les biens des débiteurs, l'harmonisation des législations nationales relatives à la publicité des procédures d'exécution et la coordination des législations nationales définissant le statut et les fonctions des autorités chargées de mettre en œuvre les procédures d'exécution<br>Since about ten years, the European legal writing and the European Commission underline the opportunity of a European action in the field of enforcement of enforceable titles. However, this field is still today given up to the national laws. This situation should change in the months to come. Indeed, the European Council of the 4 and 5 of November 2004 approved a program – the program of the Hague – which envisages an action of the Community legislator in the field of enforcement. The present study anticipate the first concrete achievements of the European legislator's action in this field by suggesting the creation of a European enforcement Law in civil and commercial matters. The purpose is to guarantee coherence between the future European enforcement instruments. For this purpose, a legislative strategy at two levels is proposed. The first level is characterized by the adoption of a global approach of the matter of enforcement of enforceable titles within the European Union. At this level, this is question of defining the principal legal concepts concerning enforcement, to delimit the field of the European action and to define the guiding principles of this action. The second level of the legislative strategy suggested is characterized by and “sectoral approach”. At this level, are considered the first European instruments which could be adopted within the framework of this Law. By preoccupation with realism, the second level of the creation of the European enforcement Law should be materialized by a series of specific interventions, adapted to the needs and the difficulties met. Four priorities were defined: the creation of a European procedure of attachment of bank accounts, the creation of a procedure allowing to locate debtors assets, the harmonization of the national legislations relating to the publicity of enforcement procedures and the coordination of the national legislations defining the statute and the functions of the authorities in charge to implement the enforcement procedures
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Hamann, Andrea. "Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O. M. C." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010311.
Full textAbstract:
La phase d'exécution des actes juridictionnels produits par le mécanisme de règlement des différends de l'O. M. C. Constitue une innovation majeure du système et participe de façon cruciale à l'objectif de maintien de la légalité. Elle révèle une unité structurelle et fonctionnelle qui permet d'apercevoir un véritable contentieux de la mise en conformité, et qui singularise le mécanisme par rapport aux autres juridictions internationales. Celles-ci doivent composer avec les limites inhérentes à la «décentralisation» qui caractérise la société internationale, et l'exécution des actes juridictionnels relève donc traditionnellement d'une phase diplomatique, post-juridictionnelle. Le mécanisme de l'O. M. C. S'en distingue sensiblement, en «contenant» entièrement le contrôle du respect des normes primaires et secondaires, et, surtout, en faisant entrer l'exécution dans la phase proprement juridictionnelle. Il comporte ainsi un ensemble sophistiqué de procédures destinées à traiter tous les désaccords pouvant surgir au cours de l'exécution des décisions. Ces procédures produisent une véritable contrainte à la mise en conformité, et culminent dans un dispositif de sanction de l'inexécution. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s'acquittent de leur mission témoignent de ce que l'exécution des actes juridictionnels dans l'ordre international n'échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l'O. M. C. Exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international: renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l'exécution de ses propres décisions.
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Kuate, Tameghe Sylvain Sorel. "La protection du débiteur dans le système des voies d'exécution OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40008.
Full textAbstract:
Depuis une décennie, voire un peu plus, le réflexe s'est développé chez les juristes de se soucier du sort de la partie la plus faible dans les relations qui se nouent entre les parties du corps social. Cette sollicitude s'est singulièrement amplifiée avec le retentissant succès qu'a connu le discours sur les droits de l'homme et l'État de droit, à la faveur de l'indignation de la communauté internationale consécutivement aux violations massives des droits humains un peu partout dans le monde. Si l'opinion s'est souciée des droits du citoyen dans ses rapports avec les personnes publiques, et en premier lieu avec l'État, des droits du salarié vis-a-vis de l'employeur, de ceux de l'assuré vis-à-vis de l'assureur, du consommateur vis-à-vis du professionnel qui le fournit, et plus récemment du locataire vis-à-vis du bailleur, l'interêt du débiteur a l'encontre duquel ont été engagées des procédures forcées de recouvrement n'a que rarement retenu l'attention. Pourtant, et c'est le paradoxe, des auteurs aussi nombreux que prestigieux ont depuis toujours eu conscience que ce dernier mérite, comme toutes les parties faibles, sinon plus que celles-ci, que l'on se préoccupe de ses droits ou globalement de ses interêts. . .
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Mecarelli, Gabriele. "L' hypothèse d'un droit commun du procès : Réflexions sur le rapprochement international et européen de la procédure civile." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020094.
Full textAbstract:
Résumé : Profondément ancrées dans la souveraineté nationale, les règles de procédure civile ont toujours été réfractaires à toute idée de rapprochement ou d'harmonisation. Néanmoins la procédure civile évolue, sous l'effet de l'internationalisation des libertés fondamentales et du développement des échanges internationaux, aussi bien sur le plan mondial que régional. Dès lors l'hypothèse d'un droit commun du procès, et d'un rapprochement des droits judiciaires nationaux, mérite d'être vérifiée. Restée pendant longtemps en marge du droit positif, le rapprochement international et européen des droits judiciaires nationaux s'effectue progressivement sous l'effet croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice des Communautés européennes, et devient l'un des enjeux essentiels pour la création, au sein de l'Union européenne, d'un espace de " sécurité, liberté et justice ". Mais sur le plan doctrinal, de nombreux projets, aussi bien au niveau européen qu'international (et en particulier les Principes et Règles relatifs à la procédure civile transnationale préparés conjointement par l'American Law Institute et UNIDROIT) considèrent que le rapprochement des règles de procédure civile nationale devrait être poussé plus loin, jusqu'à une harmonisation partielle des droits judiciaires nationaux. Dès lors, la question de l'hypothèse d'un droit commun quitte le droit positif pour tenter d'envisager, dans une optique prospective, les principaux défis auxquels la procédure civile internationale sera appelée à répondre dans les prochaines années
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Khater, Talaat. "Les obstacles juridiques à l'exécution de la sentence arbitrale : étude comparée franco-égyptienne." Dijon, 2005. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/f33b1855-5b04-48c6-a847-c78b6e6c717d.
Full text
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Becuwe-Thevelin, Chantal. "Le créancier face aux privilèges de l'état étranger en droit international privé comparé." Lille 2, 1996. http://www.theses.fr/1996LIL20004.
Full textAbstract:
L'objet de cette recherche est de définir si un État ou une entité dépendant de l'État, qui est entré en relation contractuelle avec une personne physique ou morale privée ou dont la responsabilité civile a été recherchée par une personne privée, peut faire état de privilèges qui lui permettront d'opposer une défense efficace à toute tentative d'exécution sur ses biens dès lors qu'une décision judiciaire ou arbitrale est rendue contre lui. L'étude a été entreprise en droit international privé comparé : sont ainsi étudiés le droit français, puis les droits des États-Unis, de la Grande-Bretagne, du Canada et de l'Australie. La première partie de l'étude effectuée est consacrée à la présentation des privilèges de l'État que sont l'immunité d'exécution, la question de l'inarbitrabilité d'un différend et la notion issue du droit anglais et reprise en droit américain de l'"act of state". L'objet de la seconde partie est d'étudier la mise en oeuvre des mesures de coercition, c'est-à-dire de déterminer les possibilités pour un créancier d'arriver à une exécution efficace face aux privilèges de l'État. Le préalable de la reconnaissance de la décision judiciaire ou arbitrale est envisagé, de même que la détermination du patrimoine saisissable. Sont enfin etudiées, les possibilités de recours à des mesures conservatoires. L'examen des droits étrangers aborde dans l'étude démontre l'insuffisance et la divergence des solutions apportées par chacun, outre l'inégalité de traitement du créancier suivant le pays dans lequel il exécutera. Ce problème ne peut être résolu qu'au moyen d'une codification internationale<br>The purpose of the research is to determine whether a State or an entity dependent on it who has entered into a contract with a natural person or a legal entity or whose civil liability is being sought by a private person may claim privileges which will enable them to mount an effective defence to oppose any attempt at execution regarding their property wherever a court or an arbitral decision has been made against them. The study was undertaken within the framework of compared international private law - thus, French law, United States, British Canadian and Australian laws were studied. The first part of the study is devoted to a presentation of the privileges of the state, viz. Immunity from execution, the matter of the non arbitrability of a dispute and the notion of "act of state" stemming from English law and used in American law. The aim of the second part is to study the implementation of coercion measures, i. E. To determine the possibility for a creditor to secure effective execution in the face of state's privileges. The recognition of the court or arbitration court decision as a pre-requisite is being contemplated as well as the determination of seizable property. Finally, the possibility of action against protective measures is also being studied. A review of foreign laws shows that the solutions put forward by each law are both inadequate and diverging, beside the unequal treatment of the creditor depending on the country. The only way this problem can be solved is through an international code
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Voko, Nina. "Les aliments en droit privé." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00805272.
Full textAbstract:
L'étude des aliments en droit privé consiste, à analyser les diverses implications juridiques de cette notion. Dans le langage courant les aliments renvoient à la nourriture. Dans certaines branches du droit privé telles que le droit commercial ou le droit de la consommation, on retrouve la première acception. En droit de la famille, elle présente une spécificité car utilisée à la forme plurielle les " aliments " recouvrent tout ce qui est nécessaire à la vie. Il s'agit d'une définition générale, les aliments sont conçus comme étant le minimum essentiel à la subsistance. Dans la mesure où il n'existe pas de liste définie des éléments nécessaires à la vie, cette thèse tend à rechercher des critères de qualification juridique des aliments, à analyser les moyens d'acquisition de ceux-ci. Ceci révèle une notion polysémique et protéiforme selon la nature des besoins. De même, les obligations alimentaires instaurées par le législateur entre certains proches d'une part et une solidarité collective d'autre part, permettant à celui qui est dans le besoin d'acquérir des aliments, sont caractérisées par un régime juridique, particulièrement dérogatoire du droit commun. Cela démontre que sous l'apparente simplification de la notion d'aliments, il se cache un concept juridique permettant d'assurer une vie convenable aux proches et aux personnes dans le besoin dans le cadre de la solidarité collective.
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Rahal, Ali. "L' exécution des sentences arbitrales dans les pays du Moyen-Orient." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010258.
Full textAbstract:
L'arbitrage est devenu un mode essentiel de règlement des conflits dans les rapports contractuels et économiques entre particuliers ainsi qu' entre individus et Etats. L ' exécution de la sentence forme la phase cruciale dans cette opération arbitrale. Elle constitue par ailleurs, un point litigieux entre le Moyen-Orient et l'Occident. En effet, de nombreux obstacles surgissent lors de l' exécution lorsque les parties refusant l' exécution volontaire. Ces obstacles sont inhérents à une mentalité sceptique chez les occidentaux et d'une volonté affermie de mouler l'arbitrage à leur façon et sous leur autorité. Les moyen-orientaux ont pour leur part une vision désenchantée qui puise ses origines dans amères expériences passées ainsi que dans la crainte d'une domination politico-économique à travers l'arbitrage et d'un sentiment que les occidentaux refusent toutes les dispositions du droit islamique. Cet antagonisme résulte aussi d'une législation lacunaire existe chez les moyen-orientaux. La thèse suggère des pistes de réflexion qui pourraient débloquer cette situation préjudiciable au bon développement des relations économiques.
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Meister, Marie. "Etude comparative du raisonnement dans le contentieux de l'Union européenne et de l'OMC." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA037.
Full textAbstract:
L’analyse comparée du raisonnement du juge européen et du juge de l’OMC est menée en deux temps. Le raisonnement est, d’une part, déterminé, et d’autre part, finalisé. Il apparaît tout d’abord que le raisonnement du juge de l’Union et du juge de l’OMC est déterminé par des caractéristiques systémiques et normatives de ces organisations. Ainsi, la fonction assignée au juge et le caractère incohérent ou lacunaire des systèmes européen et de l’OMC conduisent les juges à raisonner de façon comparable. De même, l’indétermination des règles juridiques et la substance économique du droit ont une influence sur leur raisonnement. Il apparaît ensuite que le raisonnement est finalisé. La première finalité est inhérente au juge d’une organisation internationale ou supra nationale, et le raisonnement est alors un instrument mis au service de la réalisation des objectifs des Traités. La seconde finalité est consubstantielle au juge qui raisonne afin d’assurer l'acceptabilité de ses décisions<br>Comparative analysis of legal reasoning of the EU and WTO judge is conducted in two steps.On the one hand, reasoning is determined, on the other hand, harnessed. First, it appears that the reasoning of both judges is determined by the systemic and normative characteristics of these organizations. Thus, the function the judge is given, along with the incompleteness and inconsistencies of the european and multilateral systems, lead both judges to reason in asimilar way. Likewise, the indeterminacy of legal rules and the economic nature of the lawboth have an impact on reasoning. Second, it appears that reasoning is harnessed. As it is true for any supranational or international judge, reasoning is used as an instrument to achieve theTreaties' objectives. Furthermore, reasoning is an integral part of the judge who uses it in order to ensure the acceptability of his ruling
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Fortas, Anne-Catherine. "La surveillance de l'exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l'Homme." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020066.
Full textAbstract:
La sentence internationale est communément réputée obligatoire et non exécutoire et l’exécution est conçue comme une phase « post-adjudicative » relevant de l’imperium de l’Etat. L’étude des mécanismes de surveillance de l’exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme permet un renversement de ces postulats. Alors que les articles 46§2 de la CEDH et 65 de la CADH prévoient des surveillances de nature politique de l’exécution desdits arrêts et décisions, la pratique a été toute autre. Il s’avère que les procédures de surveillance en question sont respectivement quasi juridictionnelle et juridictionnelle et continuent autrement le procès. Elles sont aussi contentieuses, car les organes de surveillance tranchent des différends relatifs à l’exécution des arrêts et décisions, selon les principes directeurs du procès. Les contentieux de l’exécution européen et interaméricain permettent alors une redéfinition du procès en droit international et attestent que la notion de phase « post-adjudicative » n’existe pas. Ces procédures de surveillance ont en outre une double finalité. La première s’attache au contrôle de deux types de comportements étatiques, des comportements imposés et escomptés. Ces contrôles révélant que l’Etat n’est pas libre de ses moyens d’exécution, visent à aboutir au résultat de l’exécution effective de l’arrêt ou de la décision juridictionnelle telle que cette exécution est conçue par les organes de surveillance. La seconde finalité consiste en des suivis d’actes rendus au cours des surveillances et desquels résulte une chose à exécuter. D’un point de vue procédural, les suivis de cette chose qui émerge des précisions apportées à la chose jugée et aux comportements étatiques, révèlent l’existence de nouveaux types de recours dans le contentieux international. D’un point de vue substantiel, les suivis de la chose sont une contrainte formelle pour l’Etat qui n’est libéré des procédures de surveillance que s’il exécute l’arrêt ou la décision conformément à la chose à exécuter. Ces suivis sont donc des voies d’exécution et attestent alors de la force exécutoire interne des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, que les organes de surveillance garantissent<br>In the absence of enforcement mechanisms, an international decision is deemed binding and non-enforceable, and execution is generally perceived as a “post-adjudicative” phase, belonging to the State’s imperium. Study of the supervision of execution of the judgments and decisions of the European and Inter-american Courts of Human Rights reveals that these basic assumptions can be challenged. Whereas articles 46§2 of the ECHR and 65 of the ACHR provide for political modes of supervision of execution of the judgments and decisions of the European and Inter-american Courts of Human Rights, the practice has been completely different. It appears that the said supervision procedures are respectively quasi judicial and judicial and arise in the continuation of the trial. They are also contentious, given that the supervision authorities resolve disputes relating to the execution of judgments and decisions in accordance with due process principles. These procedures contribute to redefining the concept of trial in international law and illustrate that the notion of “post-adjudicative” phase does not exist. They also serve a double purpose. First, they allow control of two types of the State conduct, imposed and expected conduct. Illustrating that the State is not free in choosing its means of execution, such control aspires to achieve the effective execution of the judgment or judicial decision. The second purpose consists in following up on the resolutions and/or orders made in the course of supervision and which result in a res executiva. This res executiva, which would have emerged on the basis of clarifications made to res judicata and State conduct, in turn becomes the subject of the follow-up procedures. The consequences of such follow-up are twofold : from the procedural point of view, it creates new forms of appeals; from the substantive point of view, it formally constraints the State and achieves enforceability of judgments and decisions, guaranteed by the supervision authorities
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Fereshtyan, Hassan. "L'execution forcee en nature en cas d'inexecution des obligations contractuelles etude de droit compare franco-iranien." Reims, 2000. http://www.theses.fr/2000REIMD008.
Full textAbstract:
L'objectif annonce de ce travail etait d'explorer les fonctions de l'execution forcee en nature dans les deux systemes juridiques francais et iranien. Avant d'entrer dans ce sujet pour eclaircir le systeme juridique iranien, nous avons parle brievement du droit islamique qui est une source principale du droit iranien. Le droit francais confere au creancier un choix facultatif entre l'execution forcee et la resolution mais, en droit iranien, le creancier doit d'abord demander l'execution forcee. Les deux systemes donnent la primaute de l'execution directe sur l'execution indirecte. En droit francais, a rencontre du droit iranien, le creancier ne peut demander l'execution forcee qu'apres la mise en demeure. Pour l'execution d'un jugement etranger, les deux systemes partagent la condition dela necessite de l'exequatur. En dehors des conditions communes, le droit iranien subordonne l'exequatur a la condition de reciprocite. Dans l'obligation de donner, on doit distinguer les corps certains des choses de genre. Cependant, l'obligation de payer une somme d'argent est toujours susceptible de resulter d'une execution forcee, et les deux systemes appliquent le taux legal qui est fixe en droit iranien, contrairement au droit francais dans lequel il est variable. La revolution francaise, au nom de la liberte, a supprime l'interdiction d'usure, tandis que la revolution islamique d'iran a retabli cette interdiction au nom des regles de l'islam. Lorsque l'execution directe en nature n'est pas possible, on doit se referer a l'execution indirecte en nature. Soit en la faisant executer par un tiers aux depens du debiteur, soit en amenant le debiteur lui-meme a executer son obligation par les contraintes psychologiques sur celui-ci. Les moyens de contrainte psychologique sont: <<l'injonction de faire>>, <<l'injonction de payer>>, <<l'injonction de delivre>>, <<l'expulsion>>, <<l'astreinte>> et <<la clause penale>>. Les trois dernieres sont des mesures communes aux deux systemes juridiques francais et iranien, tandis que les trois premieres sont des mesures propres au systeme juridique francais qui n'existent pas en droit iranien. Le juge francais peut prononcer l'astreinte provisoire ou definitive, mais le droit iranien ne reconnait que l'astreinte
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Woopen, Herbert. "L'exécution forcée en droit allemand et la réforme des voies d'exécution en France : comparaison des deux systèmes notamment pour les saisies des comptes bancaires." Clermont-Ferrand 1, 1992. http://www.theses.fr/1992CLF10005.
Full text
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Camensuli-Feuillard, Laurence. "La dimension collective des procédures civiles d'exécution." Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4019.
Full textAbstract:
Les procédures civiles d'exécution ne présentent pas le caractère exclusivement individuel qu'on leur prête traditionnellement. En dépit d'une évolution législative visant à renforcer l'exécution forcée au profit du premier saisissant, elles s'ouvrait parfois aux actions de plusieurs créanciers sur un même bien, par la participation volontaire ou légale de ces derniers à la saisie initiale. Les droits respectifs des créanciers, individuels avant leur mise en oeuvre au moyen de la saisie, pourraient le demeurer postérieurement, conformément à l'analyse habituelle du concours, réalisée sous le seul angle de la concurrence entre créanciers. Mais cette analyse rend insuffisamment compte de la diversité des cas de participations à la saisie, qui révèlent parfois une collaboration entre créanciers, à des degrés divers, y compris au sein des très individuelles saisies de créances. La participation de plusieurs créanciers à une même procédure d'exécution ou de distribution la rend-elle seulement plurielle ou lui confère-t-elle une dimension collective ? Certains critères sont mis en évidence pour établir une telle distinction, tirés d'exemples d'autres procédures réunissant plusieurs créanciers (telles que le droit des entreprises en difficulté, le surendettement des particuliers. . . ) : la procédure « plurielle » réunit des droits qui évoluent en parallèle, alors que la procédure collective les conjugue, voire les modifie dans une finalité commune. Plusieurs indices militent en faveur de la dimension collective de ces saisies à plusieurs. Une conjugaison des poursuites, réalisée au moyen de règles procédurales souvent dérogatoires au droit commun, a une incidence sur les prérogatives des créanciers, qui, sans les contraindre, les modifie en partie<br>Bailiff's seizures do not have the exclusively individual character which they are traditionally assumed to have. Despite a legislative change aimed at strengthening forced enforcement to the benefit of the first distrainer, they sometimes lead to the actions of several claimants in relation to a single good, by voluntary or legal participation of the latter in the initial seizure. The respective rights of the claimants, which are individual before their implementation by means of seizure, could remain so subsequently, in accordance with the habitual analysis of the support, undertaken solely from the perspective of competition between claimants. This analysis takes insufficient account of the diversity of the case of participations in the seizure, which sometimes reveal collaboration between claimants, to differing degrees, including within very individual seizures of claims. Does the participation of several claimants in a given enforcement or distribution procedure make it only composite, or does it give it a collective nature ? Certain criteria are highlighted to establish such a distinction, taken for examples of other procedures bringing together several claimants, the composite procedure brings together rights which are changing in parallel, whereas the collective procedure combines them, or modifies them within a common purpose. Several signs argue in favour of the collective dimension of these seizures undertaken by several parties. A combination of legal actions, undertaken by means of procedural rules which are often derogatory from common law, has an effect on the claimants' rights, which, without constraining them, partly modifies them
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Sana-Chaillé, de Néré Sandrine. "Les difficultés d'exécution du contrat en droit international privé." Bordeaux 4, 2001. http://www.theses.fr/2001BOR40030.
Full textAbstract:
Le contrat a besoin de sécurité mais l'internationalité la lui ôte. Le droit international privé peut-il la lui restituer ? Voici, simplement posée, la question à laquelle cette recherche a eu pour objet de répondre. Il s'est agi, plus précisement, de mesurer la réactivité du droit international privé face au problème des difficultés d'exécution du contrat. Les difficultés d'exécution constituent à la fois le foyer et le révélateur de l'insécurité qui affecte les contrats de l'ordre international. L'existence de plusieurs juridictions potentiellement compétentes et la diversité des lois aptes à régir un éventuel litige. .<br>A contract requires security. However this security is suppressed when there is an international element to the contract. Can private international law restablish this security to the contract? This is in simple wors the question that this research has had he task to answer. More precisely, the purpose has been to measure the capacity of reaction of private international law to the problem relating to the execution of a contract. The factor revealing the insecurity in a contract in which has an international element will often be a difficulty in the execution of that contract. The existence of more than one juridiction potentialy competent and the diversity of laws capable of being applied. .
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Tamamian, Kegham. "L' immunité d'exécution de l'Etat étranger en droit international." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100052.
Full textAbstract:
L'immunite d'execution de l'etat etranger est liee a la notion de pouvoir de juridiction du for en cas de procedure d'execution judiciaire dirigee contre un etat etranger. C'est une regle coutumiere de droit international public elaboree a partir des regles de jurisprudence de certains pays. Ladite regle ne reglemente pas l'action de l'executif et concerne exclusivement l'exercice par les juges de leur pouvoir de juridiction en matiere de procedure d'execution. L'application de l'immunite d'execution qui aboutit a l'inhibition du pouvoir de juridictionnel du for se traduit en droit interne par l'impossibilite pour le creancier de l'etat de demander l'execution forcee de sa creance par l'application des procedures d'execution judiciaire de son droit interne. Face a une telle impasse, le debiteur peut envisager de demander a l'etat dont il porte la nationalite de mettre en oeuvre certains procedes de droit international public, notamment ceux de protection diplomatique et des contre-mesures pacifiques. Cela souleve plusieurs questions sur la faisabilite et la rentabilite d'un recours a ces mecanismes. Ce recours n'est toutefois pas toujours l'unique solution et les remedes de droit interne peuvent etre utiles. L'immunite d'execution n'est pas absolue et son application depend de la qualite de l'entite qui l'invoque, des activites par rapports auxquelles l'immunite est revendiquee et l'exigence que l'etat etranger n'ait pas renonce a cette immunite.
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Khalil, Samy Mohamed Farag. "L'exécution des décisions des juridictions administratives à l'encontre de l'administration en France et en Egypte." Thesis, Artois, 2015. http://www.theses.fr/2015ARTO0302.
Full textAbstract:
L’exécution d’un jugement est ce que recherche l’administré lorsqu’il forme sa requête et le juge lorsqu’il prononce son jugement. Ainsi, le juge par sa décision permet à l’administré de recouvrer le droit qui lui avait été spolié. Un jugement qui ne connaîtrait pas d’exécution concrète ne confèrerait pas de droit réel à son bénéficiaire et ne serait plus crédible, ce qui aurait pour conséquence de faire perdre tout sentiment de sécurité chez le justiciable face à la justice. L’exécution des décisions émanant de la justice administrative est particulièrement importante puisque le défendeur dans ce type d’instance n’est autre que l’administration, dotée d’un monopole et d’attributions spécifiques. Or, c’est à cette administration que reviendra le devoir de mettre en œuvre la décision de justice (rendue à son encontre) sans que le bénéficiaire français ou égyptien de cette décision ne puisse agir en cas d’inexécution, par l’usage de la contrainte<br>The execution of a judgement is what searches the citizen when he forms his request and the judge when he pronounces his judgement. Thus, the judge by his decision allows the citizen to recover the right which had been despoiled to him. A judgement which does not know concrete execution would not confer real right to his beneficiary and would not be credible any more, which would result in to make lose any sense of security at the justiciable one vis-a-vis justice. The execution of the decisions emanating of administrative courts particularly important since the defendant in this type of litigation is not other than the administration, is equipped with a monopoly and specific attributions. However, it is with this administration that will return the duty to implement the legal decision (returned in its opposition) without the beneficiary of this decision not being able to act in case of non-fulfillment, by the use of the constraint
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Ajavon, Arthur. "Les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en droit de l'OHADA." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10067.
Full textAbstract:
L'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement du 10 avril 1998 consacre un premier livre aux procédures simplifiées de recouvrement et un livre deux aux voies d'exécution et aux procédures de distribution des deniers de la vente. Les procédures simplifiées de recouvrement des créances sont des voies par lesquelles un créancier peut obtenir un titre exécutoire c'est à dire une décision judiciaire de condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Les voies d'exécution, par contre, sont de véritables procédures par lesquelles un créancier impayé saisit les biens de son débiteur afin de les faire vendre et se payer sur le prix de vente ou de se faire attribuer lesdits biens. Ce texte visant à susciter l'investissement en rassurant le créancier par une plus grande revalorisation du titre exécutoire à travers le renforcement des techniques juridques de sa mise en oeuvre<br>The uniform act on the simplified procedures of covering of April 10, 1998 devotes a first book to the simplified procedures of covering and a book two with the ways of execution and the procedures of distribution of the sums of money of the sale. In spite of name "procedure of covering" which is misleading, the simplified procedures are distinguished from the ways of execution of which they constitute only the prelude. The ways of execution, on the other hand, are true procedures by which an unpaid creditor seizes the goods of his debtor in order to make them sell and to pay itself on the selling price or to be made allot the aforementioned goods. This text aiming at causing the investment by reassuring the creditor by the greater revalorization of the executory title through the reinforcement of the legal techniques of its implementation
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Bassène, Philippe Kouhangholale. "Les mesures d’exécution sur les valeurs mobilières et les droits d’associé dans l’espace OHADA." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10035.
Full textAbstract:
L’instauration en faveur des titres sociaux de mesures particulières d’exécution forcée, constitue l’un des points essentiels de l’uniformisation réalisée par l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution de l’OHADA. En effet nul ne peut douter qu’actuellement, les titres sociaux représentent certainement la partie la plus importante des biens mobiliers. Pourtant cette question de la saisie des titres sociaux n’avait pas été prise en compte par plusieurs législations des Etats parties à l’OHADA. Il est vrai que les usages avaient tenté d’apporter une solution spécifique au problème de la saisie des parts sociales et valeurs mobilières. Mais cette solution préconisée ne paraissait pas adaptée à la réalité des biens en cause. En effet, la pratique s’était répandue de saisir arrêter les titres sociaux entre les mains du tiers mandataire ou de la société émettrice des titres ; mais cette pratique était inadaptée car le titulaire des valeurs mobilières n’est pas créancier du tiers mandataire. Ce dernier n’est que, selon les cas, le mandataire de la personne morale émettrice ou le mandataire du titulaire du compte. Le caractère inadéquat de cette pratique était d’autant plus pesant pour les praticiens que les occasions de procéder à la saisie des titres sociaux se multipliaient. Ainsi donc, l’importance graduelle des titres sociaux justifie, au nom de l’effectivité du droit à l’exécution, que des mesures adaptées soient instaurées pour encadrer la saisie des valeurs mobilières et des droits d’associé dans l’espace OHADA. Reste maintenant à savoir si ces mesures ne sont pas assez pesantes pour le créancier saisissant car, en plus des difficultés générales d’exécution que le créancier rencontrera tout au long de la procédure, elles se caractérisent par une certaine technicité due à la prise en compte des règles du droit des sociétés et du droit boursier<br>The introduction to the social securities specific enforcement measures, is one of the key issues of standardization achieved by Uniform Act simplified recovery procedures and channels implementation of OHADA. No one can doubt that the social securities are certainly the most important part of the movable property. Yet the question of entering social securities had not been taken into account by the laws of the several States party to the OHADA. It is true that the use attempted to provide a specific solution to the seizure of shares and securities. But this solution recommended did not seem suited to the reality of the property involved. Indeed, the practice had spread to seize on, the corporate securities in the hands of third parties or agent of the issuer of the securities, but this practice was inappropriate because the holder of the securities is not representative of the creditor. He is, according to the case, the agent of the issuing entity or agent of the account holder. The inadequacy of this practice was especially burdensome for practitioners and opportunities to seize social securities multiplied. Thus, the gradual importance of social securities warrants, on behalf of the effectiveness of the right to seize, that appropriate measures are introduced to regulate the seize of securities and associated rights in the OHADA. Remains to be seen if these measures are not heavy enough for the creditor because, in addition to the general difficulties of execution that the creditor will meet throughout the procedure, they are characterized by some technicality due to the inclusion rules of company law and securities law
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Grimonprez, Benoît. "L'exigibilité en droit des contrats." Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3010.
Full textAbstract:
L'exigibilité représente le moment à compter duquel le créancier peut forcer le débiteur à accomplir son engagement. Cette qualité de l'obligation en exprime la temporalité et la force contraignante. Son rôle est, plus largement, de marquer la prise d'effet du contrat. La réalisation des prévisions des parties passe par le respect inconditionnel de l'exigibilité. A cet égard, le dépassement de l'échéance convenue est une forme d'inexécution contractuelle ouvrant au créancier les remèdes classiques (exécution forcée, exception d'inexécution ou résolution). L'exigibilité est conçue traditionnellement comme invariable, mais elle connaît, en droit contemporain, des perturbations qui témoignent d'une adaptation du rapport contractuel aux circonstances de l'exécution. La notion devient ainsi l'instrument privilégié à la fois du traitement social de l'endettement et de la réalisation de la fonction économique du contrat<br>"Exigibilité" is a notion which represents the moment when the creditor can force the debitor to carry out his undertaking. This trait of the obligation expresses it temporality and binding effect. Broadly speaking, it's role is to ascertain the moment when the contract comes into force. In this respect, overstepping the moment when performance is due amounts to a breach of contract and the stantdrard remedies are then available to the creditor (claim or specific performance, right to withhol performance, claim for termination). "Exigibilité" is traditionnaly perceived as invariable, but in modern contract law it is subject to interferences which show the adjustments made to the contractual bound by the circumstances of the contract's performance. Thus the concept becomes the privileged of the social processing of debt problems and the carrying out of the contract's economic function
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Kalhor, Jeiran. "La notion d'exécution extrajudiciaire au regard du droit international public." Thesis, Nancy 2, 2011. http://www.theses.fr/2011NAN20015.
Full textAbstract:
L'exécution extrajudiciaire est un crime qui viole un des droits le plus fondamentaux de l'homme qui est le droit à la vie. En général, ce crime est exécuté directement par l'ordre de l'État ou bien avec son consentement implicite et quoiqu'il soit toujours condamné par la Communauté internationale. Cependant, le monde entier voit encore le déroulement de ce genre de crime devant ses yeux. Généralement les auteurs de ce crime sont les agents gouvernementaux ou des membres des groupes qui sont sous le contrôle direct ou indirect de l'État. Dans ce cas, les victimes sont parfois disparues avant d'être tuées, et dans certains cas, ce crime se produit lors d'une détention arbitraire. Ces personnes peuvent être également assassinées dans les rues ou même dans leurs propres maisons. Dans les dix dernières années du 21e siècle, le monde a été témoin d'une nouvelle génération de guerre qui est, d'une certaine manière, plus destructrice : la guerre contre le terrorisme. L'exécution extrajudiciaire réapparaît récemment dans les sujets du maintien de la sécurité internationale comme la violation des droits de l'homme pendant la lutte contre le terrorisme, et d'ailleurs, elle expose les multiples modalités d'atteinte à la vie d'un individu ou d'un groupe d'individus dans différents contextes de guerre ou de paix. Or, la protection des victimes contre l'exécution extrajudiciaire et le rôle de la justice pénale internationale sont devenus des sujets très sensibles et il faut apporter une solution à cette violation des droits de l'homme en suggérant quelques mesures juridiques pour éviter les atteintes et protéger les victimes<br>An extra-judicial execution is the killing of a person by direct or indirect participation of governmental authorities without any judicial proceeding or legal process and against the international standards of human rights. Extrajudicial execution is by its nature unlawful since it bypasses the due process of the legal jurisdiction in which they occur and it violates human rights principles, especially the rights to life. Extrajudicial killings often target political opponents, human rights defenders, leading political and social figures and may be carried out by the state government or other state authorities like the armed forces and police. After the beginning of the "War on Terror" this crime has passed the borders and many people have been killed in the name of war against terrorism. This new generation of war has introduced new examples of extra-judicial execution. The international community has faced new violation of the right to life and there is a need to improve the protection of the people against these new examples
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Coudevylle, Martine. "L'exercice abusif des voies de droit en procédure civile." Pau, 1991. http://www.theses.fr/1991PAUU2012.
Full textAbstract:
Il s'agit de rechercher les limites a partir desquelles l'exercice d'une action en justice ou d'une voie d'execution est considere comme abusif, compte tenu du fait qu'il faut d'une part favoriser le libre acces a la justice et d'autre part limiter les debordements de procedure. Cet exercice abusif doit etre distingue des actions sans droit, frauduleuses, exercees sans interets ou sans qualite; par ailleurs, il faut distinguer l'action abusive de l'action dilatoire, et l'abus d'action en justice de l'abus de procedure. Une immunite de principe est reconnue au plaideur trimphant, quelle que soient les procedures utilisees (sauf exceptions prevues aux articles 118,550 et 560 du nouveau code de procedure civile); d'ou une certaine protection de l'intime et du defendeur en cassation qui ont triomphe au niveau inferieur. Lorsque le plaideur agit dans une intention de nuire ou avec mauvaise foi, l'abus est qualifie de faute delictuelle ou de faute lourde. Lorsqu'il agit avec temerite ou inconscience, il n'y a abus que si le juge y foit une faute caracterisee, c'est-a-dire une faute simple impregnee d'une certaine malice ou malignite dont la victime ne peut prouver le caractere dolosif; d'ou un systeme de gradation de fautes a contenu variable : le degre de gravite de la faute retenu varie d'une part en raison inversement proportionnelle a l'importance du prejudice subi et au niveau de connaissance des plaideurs concernes, et d'autre part en raison proportionnelle tant a la complexite de l'affaire qu'a la qualite ou a la forme du droit subjectif exerce. Toutefois, le nouveau code de procedure civile prevoit quelques hypotheses ou le plaideur peut ou doit etre condamne du seul fait d'avoir succombe : ce sont des cas de responsabilite sans faute. (. . . )<br>Misuse in lawsuits and seizures must be distinguished from suits placed without rights, fraudulent suits and suits devoid of interest. In defining misuse we must allow for free access to the courts and minimize excesses in proceedings. First, it must be admitted that immunity is granted, on principle, to the winning litigant. So it becomes clear that there is misuse when a litigant acts with intent to harm, with insincerity, or commits serious malfeasance. But the judge also occasionally declares that there is misuse when the litigant commits a characterized error with absence of malice, and his sentence varies according to the error the degree of gravity of the error varies, on the one and, according to a ratio that is inversely proportional to the importance of loss suffered, and to the qualification of the litigants and on the other and is directly proportional to the complexity of the case or to the quality and strength of the right exerted e. G. The rifhts of the defendant are protected more effectively that those of the plaintiff. The new civil procedure code provides various fines for punishing misuse, but they are rarely applied : it would be better if these fines were standardized. Misuse can also be punished with damages imposed to implement the general principle of civil liability. But the judge can also order either the losing or winning litigant to pay the costs and his opponent's lawyer's fees if be considers it fair. (. . . )
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Gaudin, Laëtitia. "La patience du créancier." Chambéry, 2006. http://www.theses.fr/2006CHAML017.
Full textAbstract:
Sous le joug de la domination de l'impatience, le droit serait apparemment rétif à la patience. Celle-ci considérée de surcroît comme une vertu, ne parviendrait pas à s'imposer en tant que mécanisme juridique. Et pourtant, la patience occupe une place indéniable dans notre système juridique. Sa confusion avec d'autres notions telles que la tolérance ou la passivité, explique toutefois qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une réfléxion spécifique. La patience peut-être scindée en deux types : la patience spontanée, souvent assimilée à une conduite erratique du créancier, empreinte d'un certain romantisme raillé, et la patience forcée qui, imposée par le législateur ou, sur autorisation de celui-ci par le juge ou une commission administrative, suscite la réprobation. Erigée comme modèle, la patience forcée puise ses influences dans la patience spontanée, considérée comme une figure idéale, sinon idéalisée, par le législateur et le juge. Toutes deux présentent ainsi des caractéristiques identiques qui, participant de l'essence de toute patience, tiennent dans l'anticipation de l'éxécution et de la neutralisation de l'inéxécution. Conjoncturelles, patience spontanée et patience forcée s'immiscent dans l'exécution du contrat alors que la défaillance d'une des parties est avérée. Le manquement peut alors être appréhendé comme un retard et donner lieu à l'octroi d'un délai au débiteur. Ne survenant jamais au hasard, la patience permet d'apporter à l'exécution la flexibilité qui lui fait défaut. Que l'on ne s'y trompe pas. Visant l'effectivité du paiement, elle est en germe dans la force obligatoire, dans le droit de créance reconnu par le jugement. Elle ne consacre donc pas un droit de l'échec mais bien un droit de l'espoir, celui de l'acquittement de la dette.
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Planchet, Pascal. "L'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics." Lyon 2, 1993. http://www.theses.fr/1993LYO22006.
Full text
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Evano, Florence. "Les tiers dans le droit de l'exécution." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN10005.
Full textAbstract:
Le mot tiers est à sens multiples. En droit des obligations comme en droit judiciaire, la distinction des parties et des tiers a été étudiée. En revanche, en droit de l'exécution, elle n'a pas fait l'objet de recherches. L'objet n'est pas de dégager un concept. La tentative a déjà échoué dans d'autres matières en raison de la diversité des situations concernées, diversité qui se retrouve en droit de l'exécution. L'enjeu est de dégager non seulement le sens du terme en droit de l'exécution, en tentant de classer les hypothèses, mais aussi sa spécificité. Relativement à la notion, le droit de l'exécution entretient des liens incontestables avec le droit des obligations et la procédure civile. Pour autant, les notions sont distinctes dans la mesure où le droit de l'exécution forcée contient certaines spécificités, qui conduisent à des qualifications différentes. Relativement à la situation juridique des tiers, la logique voudrait que leur régime soit dominé par la protection de leurs intérêts. Pourtant, la balance entre la collaboration forcée des tiers à l'exécution et la protection dont ils bénéficient penche du côté de la collaboration. Les tiers ne sont absolument pas indifférents aux procédures civiles d'écution. L'effectivité des droits passe par leur concours. Leur statut est ainsi très différent de celui des tiers en droit des obligations et en procédure civile.
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Rogemont, Hélène. "L'office du juge administratif et l'éxécution de ses décisions." Paris 11, 2009. http://www.theses.fr/2009PA111015.
Full text
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Assouly, Abdelwahed. "L'exécution de la norme en droit international : contribution pour une théorie dynamique du droit." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1996. http://www.theses.fr/1996STR30015.
Full textAbstract:
Plus qu'une étude d'exécution de la norme, cette thèse recherche à étudier la norme elle-même. Elle ne constitue pas une étude de la fonction exécutive en droit international. Pourquoi une théorie dynamique ? La recherche dans l'obligatoriété de la norme est nécessaire pour passer à l'étude de son exécution. Une norme sans valeur juridique n'oblige personne et personne n'est tenue de la respecter. C'est pourquoi il fallait commencer cette étude par une recherche sur cette obligatoriété. Ce qui m'a convaincu de l'influence que la formation de la norme exerce sur son exécution. Il ne faut nullement prétendre qu'il existe un rapport automatique ou de cause à effet entre les conditions de formation de la norme et son exécution ; de façon à ce que toute norme, obligatoire, dotée de garanties d'exécution, institutionnelle ou interétatique, implique ipso facto que son exécution est garantie et assurée rien que par la force des mots (l'aspect objectif). Au contraire, le rôle de l'état et son attitude à l'égard de la norme sont fondamentaux, lors de l'exécution de la norme (l'aspect subjectif). Dernier problème d'une grande importance est celui de savoir si le droit international connaît aujourd'hui une "procédure" d'exécution forcée et s'il y en a une, comment peut-on la mettre en œuvre ?<br>The main objective of the author is to demonstrate how a state executes legal norm in general international law. Without a norm we can neither speak about a law, nor about the execution of law. That is why i prefer to study the execution in point of view of a dynamic norm and not a static norm. It is not only a study of execution -and enforcement of law- in addition it is a study of legal norm itself
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Jiménez, Lechuga Francisco-Javier. "Le contentieux administratif et l'exécution des arrêts juridictionnels en droit comparé (les cas de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, communautaire et du droit de l'Union)." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010268.
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Cette thèse porte sur l'étude des procédures administratives en droit comparé, parmi d’autres, sur le droit français, allemand, espagnol et celui de l'Union européenne. Une attention particulière est accordée à l' arrière-plan historique (très brièvement) ainsi que l’ouverture, l'enquête et la décision mettant fin au processus et à la bataille juridiques entre les administrations publiques ou entre celles-là et les citoyens, cette mesure étant le cas le plus fréquent.
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Dupré, Aurélie-Anne. "Le droit à l'exécution des décisions de justice en droit français : droit subjectif et/ou principe du droit français ?" La Réunion, 2009. http://www.theses.fr/2009LARE0006.
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Qu'est-ce que l'exécution d'une décision de justice ? Est-ce une obligation à la charge du requérant perdant ou un droit au bénéfice du requérant gagnant ? Est-ce les deux ? Le droit positif français, tout en ne formulant pas expressément un droit à l'exécution, le reconnaît pourtant chaque fois que l'obligation d'exécuter est méconnue ou doit être méconnue. Pourquoi alors le législateur français ne proclame-t-il pas explicitement ce droit à l'exécution ? Pour autant, quel serait l'intérêt de consacrer un énième droit subjectif ? A quoi bon sur-développer des droits subjectifs ? En conséquence, il convient d'analyser la nature du droit à l'exécution. Ce dernier n'est-il qu'un droit subjectif ? Ne recouvrerait-il une double nature révélant toute son importance pour un État qui se veut État de droit<br>How to define the execution of a judicial decision? Is it an obligation created for the unsuccessful suitor, a right to which the successful suitor is entitled, or both? Although there is no written statutory provision in French positive law indicating that suitors are entitled to the execution of a judgement, such a right is implicitly acknowledged whenever the obligation is ignored or should be ignored. Why haven't French lawmakers made this a statutory right? Conversly, what would be the point of formalising yet another subjective right? What is the good of multiplying legislation? One needs therefore to examine the nature of the right to the execution of a judicial decision. Is it a subjective right? Or does it possess a dual nature, testifying to its crucial importance for a State claiming to be bound by rule of law?
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Degage, Isabelle. "Le jugement acte créateur de norme en droit judiciaire privé." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10033.
Full text
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Coulet, Julien. "L' exécution forcée en nature." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020030.
Full textAbstract:
Présentée comme la survivance d’un archaïsme dépassé, l’exécution forcée en nature n’intéresse guère la pratique qui lui préfère des mesures moins aléatoires. Paradoxalement, la doctrine considère qu’il s’agirait d’un droit pour le créancier qui devrait être préféré aux autres sanctions de l’inexécution. Une plongée dans l’histoire du droit fait pourtant apparaître que la mesure était ignorée, et que les auteurs de l’époque s’y intéressaient pour seulement en rappeler les limites. Le Brocard « Nemo praecise cogi potest ad factum » consacre la volonté d’en limiter la portée au nom du respect du débiteur. Le phénomène dépasserait nos frontières et son absence du Code civil serait le signe de sa disparition. L’article 1142 en serait l’expression la plus éclatante. L’étude approfondie de la question fait apparaître que loin d’être un archaïsme dont la portée a été réduite, l’exécution forcée en nature a été une conquête, trop souvent méconnue. La confusion terminologique ne facilite certes pas sa compréhension, ni sa distinction de notions voisines. L’exécution forcée en nature est une mesure pragmatique qui ne peut s’encombrer de définitions fluctuantes et accepter un régime juridique mouvant. Afin de lui permettre de retrouver sa place au sein des remèdes à l’inexécution, il est indispensable de proposer un régime juridique clair de l’exécution forcée en nature, accompagné de mesures d’exécution spécifiques et efficaces. Ce n’est qu’à ce prix que l’exécution forcée en nature pourra devenir une mesure efficiente. La consécration d’un droit de l’exécution forcée en nature efficace pour le créancier passe en définitive par l’établissement préalable de son droit à l’exécution.
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Trigeaud, Laurent. "La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020022.
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A part de rares exceptions, il n’existe pas de voies de recours en annulation contre les jugements rendus par les juridictions internationales judiciaires et arbitrales. L’acte juridictionnel est réputé définitif et sans appel, ce qui empêche, semble-t-il, que les parties puissent en contester la validité, la pratique et la doctrine internationales étant sur ce point marquées par une tendance très forte qui attache aux jugements une présomption irréfragable de validité, en raison même de leur caractère définitif. Il est pourtant possible de modifier cette approche et de considérer que l’acte juridictionnel ne peut définitivement trancher un différend que dans la seule mesure où sa validité n’est pas défectueuse. L’indication du caractère définitif ne préjuge alors en rien de la validité de l’acte juridictionnel, contre lequel une partie peut le cas échéant protester en invoquant des causes de nullité ou, dans une perspective plus procédurale, des motifs d’annulation. Mais il ne suffit pas qu’une partie soulève des motifs d’annulation pour que la nullité du jugement contesté soit acquise. La nullité d’un jugement ne s’obtient pas sous l’effet de l’appréciation individuelle et subjective d’une partie, mais sous l’effet d’une procédure juridictionnelle qui tend au renversement de la validité de l’acte juridictionnel à l’égard des deux parties. Dans ces conditions, il n’est pas certain que la nullité puisse toujours être prononcée contre les jugements irréguliers : en l’absence de voies de recours en annulation préétablies et obligatoires, la partie qui cherche à engager une telle procédure devra systématiquement s’en remettre au consentement de l’autre partie.
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Milhat, Cédric. "Recherche sur l'éxecution des actes administratifs par voie de justice." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40035.
Full textAbstract:
La doctrine et la jurisprudence ont contribué à élaborer une conception de l'administration forgée autour de la notion de puisssance publique reposant sur la toute puissance et l'infaillibilité de la loi. La subordination de l'administration à la loi implique qu'elle s'y conforme et qu'elle en assure l'exécution. L'exécution de la loi s'effectuant par le biais d'un acte administratif exécutoire, c'est à dire normatif, survient alors le problème de l'exécution de ce dernier en cas de résistance de l'administré. Pour ce faire l'administration recours à d'autres actes à caractère comminatoire mais en cas d'échec, il ne lui reste plus que l'exécution matérielle par la voie administrative. Ce moyen étant l'ultima ratio, la voie juridictionnelle doit donc être en principe utilisée. Ce n'est pourtant pas celle-ci qui est privilégiée dans la pratique, l'administration préférant parfois exciper de l'urgence voire à renoncer à utiliser ses pouvoirs d'action d'office. Mais l'administration traditionnellement rétive à toute intervention judiciaire dans les affaires administratives, s'en défie également quant à l'exécution de ses actes, fonction purement administrative selon elle. . . .
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Tapsoba, Elsa Eléonore Marie Christiane. "Les potentialités et voies d'interaction positives entre intégration économique et réception des normes internationales du travail dans l'espace UEMOA." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0323.
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L’intégration des États est une question d’actualité dont les contours et contenus sont ignorés des peuples africains et insuffisamment appréhendés par les juristes. Les États Africains ont créé au sortir des indépendances des organisations continentales, régionales et sous régionales à but essentiellement économique. Toutefois si l’intégration économique est avant tout prônée, la dimension sociale n’est pas totalement absente. Ainsi on constate au sein de ces organisations et surtout au sein de l’UEMOA, une potentielle évolution de la conception de l’intégration. La présente thèse identifie deux situations d’une potentielle influence de l’intégration économique sur la réception des normes internationales du travail et réciproquement. D’une part l’intégration économique a un effet limité sur la réception des normes internationales du travail au sein des États membres de l’UEMOA. La question des normes internationales du travail est largement marginalisée même s’il est indéniable que l’union constitue une opportunité pour une meilleure réception. D’autre part, les normes internationales du travail s’ils sont bien reçues peuvent améliorer l’intégration économique. Mêmes si les organisations restent dépendantes de leurs objectifs initiaux, certaines normes internationales du travail peuvent être considérées comme piliers de l’intégration économique<br>The integration of States is a topical question whose outlines and contents are ignored by the African peoples and insufficiently understood by the lawyers. At the end of the independences, African Countries have created continental, regional and sub regional organizations with essentially an economic purpose. However, if the economic integration is advocated above all, the social dimension is not entirely absent. Thus, within these organizations and especially within the WAEMU, we notice a potential evolution of the conception of integration. The present thesis identifies two situations of a potential influence of economic integration on the reception of the international labor standards and reciprocally. Firstly, economic integration has a limited effect on the reception of international labor standards within the member states of WAEMU. The question of the international labor standards is widely marginalized even if it is undeniable that the union provides an opportunity for a better reception. On the other hand, the international labor standards if well received, can improve economic integration. Even if organizations remain dependent on their initial objectives, some international labor standards can be considered as the pillars of economic integration
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Asso, Emmanuelle. "Le droit à l'exécution du jugement." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0031.
Full textAbstract:
Le droit contemporain a mis en place le droit à l'exécution des jugements. Affirmé avec force par la Convention européenne des droits de l'Homme, ce droit fait à présent partie du droit au procès équitable énoncé par l'article 6 de la Convention européenne. Souvent, il a été affirmé que le droit était lié à la faculté de contraindre, il semble en effet que l'exécution du jugement soit la phase la plus importante de la procédure puisqu'elle est censée la concrétiser. Par conséquent, il est nécessaire de savoir si le droit, tant au niveau national qu'européen, nous offre une capacité concrète d'exécuter les jugements. En l'absence de droit à l'exécution du jugement, l'intérêt des plaideurs dans l'engagement d'une procédure se verrait amoindri, de plus l'inexécution des décisions serait incompatible avec le principe de la prééminence du droit que les Etats se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention européenne<br>The contemporary right set up the right to the enforcement of the judgments. Affirmed with force by the European Convention of the humans right, this right forms now part of the right to a fair trial stated by article 6 of European Convention. Often, it was marked that the right was related to faculty to force, it seems indeed that the enforcement of the judgment is the most important phase of the procedure since it is supposed to concretize it. Consequently, it is necessary to know if the right, so much at the national level than European, offers a concrete capacity to us to carry out the judgments. In the absence of right to enforce the judgment, the interest of the litigants in the engagement of a procedure would be seen reduced, moreover the enforcement's lack of the decisions would be incompatible with the principle of the rule of the law which the States began to respect by ratifying European Convention
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Roux, Arbulu Emmanuelle. "La section du rapport et des études du conseil d'éta." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010323.
Full textAbstract:
La section du rapport et des études du conseil d'état est une formation singulière aux couleurs variées. Son domaine d'intervention est particulièrement vaste puisqu'il s'étend de l'amont du consultatif à l'aval du contentieux, sans oublier son action internationale. En amont du consultatif, elle constitue un authentique laboratoire de propositions pour le gouvernement en mettant à la fois, à sa disposition, le rapport annuel, profondément renouvelé de la haute assemblée l'informant de l'activité de cette juridiction suprême et lui soumettant des réflexions juridiques et pratiques sur un thème unique, et, à son service, une fonction d'étude lui procurant de véritables expertises juridiques de grande envergure. En aval du contentieux, elle lutte contre l'inexécution des décisions des juridictions administratives avec une palette de moyens exemplaires. Elle se préoccupe de prévenir les difficultés d'exécution par une mission d'information au service de l'administration. Elle se soucie de l'exécution effective de la chose jugée par une mission de persuasion au service du requérant bénéficiaire d'une décision juridictionnelle. Ce travail de recherche démontre, au travers notamment de précieuses statistiques présentées sous la forme de tableaux et de graphiques, que la section du rapport et des études du conseil d'état parvient, quelle que soit la mission poursuivie, à des résultats fort probants.
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Glaab, Kerstin. "L' exécution forcée des décisions de l'administration : une comparaison franco-allemande." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010293.
Full textAbstract:
Depuis les conclusions de Romieu sur l'affaire St. Just, la science juridique française s'est peu penchée sur le sujet de l'exécution forcée administrative. Cela est particulièrement vrai pour le domaine du droit public comparé. Curieusement, on retrouve le même manque d'intérêt dans la science juridique allemande. Ce silence mutuel a eu pour conséquence qu'à ce jour, dans les deux pays n'existent que de très vagues idées sur le système de l'exécution forcée administrative du pays voisin. Alors qu'en France, le sujet n'est pratiquement jamais traité, la doctrine allemande tient depuis des décennies fermement à l'idée que contrairement au régime allemand de l'exécution forcée administrative, le système français soit régi par une norme pénale d'application générale et la compétence quasi-exclusive de la juridiction pénale et qu'il faut, par conséquent, ranger le système fiançais parmi les régimes judiciaires. La présente étude fait apparaître que cette idée reçue est fausse. Depuis ses origines, le système fiançais combine des éléments judiciaires et administratifs. Il prévoit des voies d'exécution judiciaires devant le juge pénal, civil et administratif ainsi que des voies d'exécution administratives qui remettent entre les mains de l'administration la tâche de l'exécution forcée des actes administratifs individuels. Ce système est donc beaucoup plus proche dl! système allemand de l'exécution forcée administrative qu'on ne le pensait. Si en plus, on étend la comparaison franco-allemande à la question de l'effet suspensif des recours introduits contre les actes à exécuter, on se rend compte qu'effectivement, il existe une très grande similitude entre les deux systèmes nationaux.
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Perrin, Alix. "L'injonction en droit public français." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020046.
Full textAbstract:
L’injonction est un acte juridique spécifique. C’est un ordre. Toutefois, ce n’est pas le commandement qui permet de singulariser l’injonction. Sa spécificité résulte de la finalité qu’elle poursuit. L’injonction est un acte correctif qui vise à corriger un acte ou un comportement de manière à rétablir la légalité. A ce titre, elle se distingue de la sanction et de la réparation. L’injonction vise la concrétisation du droit. Cette finalité lui assigne un caractère objectif et accessoire : l’injonction s’adosse à une norme juridique dont elle cherche à assurer l’exécution et plus largement l’effectivité. Ces caractères font du pouvoir d’injonction un attribut du pouvoir exécutif comme du juge. D’une part, l’injonction est la manifestation de leur imperium. L’histoire de cette notion, héritée du droit romain, montre que l’imperium appartient tant au pouvoir exécutif qu’au juge et qu’il comporte le pouvoir d’enjoindre. D’autre part, le principe de séparation des pouvoirs et le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, hérités de la révolution, ne font pas obstacle à l’attribution d’un pouvoir d’injonction au juge administratif. L’injonction relève tant de l’office de l’administrateur que de celui du juge. Elle peut donc être soit un acte administratif lorsqu’elle émane d’une autorité administrative soit un acte juridictionnel lorsqu’elle est prononcée par le juge. Toutefois, les conséquences de l’attribution d’un pouvoir d’injonction se manifestent davantage dans le contentieux administratif que dans la procédure administrative non contentieuse. La reconnaissance par la loi du 8 février 1995 du pouvoir d’injonction du juge administratif entraîne un accroissement de la fonction juridictionnelle. Cependant, le pouvoir d’injonction du juge administratif ne remet pas en cause les caractéristiques du contentieux administratif : il en pallie les insuffisances sans mettre à mal les éléments qui participent à l’identité du droit administratif.
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Arab, Walid. "Les remèdes à l'inexécution des décisions des juridictions administratives par l'administration." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010305.
Full textAbstract:
Dès qu'il avait accédé à la période de la justice déléguée, le Conseil d'Etat se limitait ses pouvoirs de contrainte contre les personnes publiques. En effet, il refusait d'enjoindre à l'administration, le cas d'échéant, sous astreinte d'exécuter les décisions juridictionnelles qui lui sont défavorables. Cette situation avait incité celle-ci à ne pas exécuter certaines décisions de justice administrative. Or, les justiciables ne disposaient d'aucun moyen de nature à leur permettre d'obtenir par l'administration l'exécution des décisions des juridictions administratives dont ils sont bénéficiaires. Pour mettre fin à la méconnaissance de la chose jugée, les pouvoirs publics ont mis en place à la disposition requérants des remèdes dépendant tantôt de la persuasion tantôt de la contrainte pour amener l'administration à se conformer à la chose jugée.
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Cabrillac, Michel. "La notion de mesure d'expulsion." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32015.
Full textAbstract:
L’étude d’une notion nécessite de donner sa définition et d’exposer son régime. La notion de mesure d’expulsion est une notion dualiste, car deux acceptions coexistent en elle. La mesure d’expulsion n’est pas qu’une procédure judiciaire de contrainte mais est également un droit à la réalisation d’un droit. La mesure d’expulsion tend à réaliser le droit à l’exécution des décisions de justice et le droit substantiel du demandeur de la mesure qui peut être le droit de propriété, le principe de l’inviolabilité du corps humain et la liberté de commerce et d’industrie. Les droits dont la mesure est garante doivent êtres conciliés avec les droits de la personne à expulser auxquels elle se heurte qui sont le droit au logement, la dignité de la personne humaine et le droit de grève. La notion de mesure d’expulsion fait l’objet de règles communes applicables à toutes les expulsions et de règles spécifiques adaptées aux situations spécifiques qui sont l’expulsion du locataire en surendettement, du locataire en procédure collective, du conjoint violent, des squatters et des grévistes. La mesure d’expulsion peut concerner une personne ou un groupe de personnes, elle peut donc être individuelle ou collective<br>The study of a notion requires to give its definition and to expose its regulation. The notion of eviction measure is a dualistic notion since two meanings coexist within. The eviction measure is not only a constraining judiciary procedure but it is also a right to stand on a right. The eviction measure tends to stand on the right to execute legal decisions and the caller’s substantial right which can be the right of property, the principle of inviolability of human body and liberty of trade and industry. The rights which the measure garantees should be conciliated with rights the measure also runs up against that are housing right, human dignity and the right to strike. The eviction measure is subject to common rules that can be applied to all the evictions and specific rules that suit to specific situations which are the eviction of tenant in over indebtedness, tenant in collective procedure, violent spouse, squatters and strikers. The eviction measure can regard one people or a group, it can be individual or collective
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Hamidou, Mohamadi. "L'obligation d'agir des personnes publiques." Toulouse 1, 2005. http://publications.univ-tlse1.fr/688/.
Full textAbstract:
L'obligation d' agir est l'obligation d' exercer un acte juridique ou matériel dont le fondement découle d' une source unilatérale. Dès lors, cette notion revêt un caractère central pour l' État de droit. En effet, son étude montre que, bien qu'elles symbolisent le pouvoir, les personnes publiques demeurent néanmoins des sujets de droit qui, à ce titre, doivent obéir à celui-ci. Par conséquent, elles sont tenues d'entreprendre des actions telles la création de certains services publics, l' adoption des textes d'application des lois, l' exécution des jugements, l' abrogation d' actes administratifs illégaux. . . Autant d' hypothèses attestant de la richesse de la notion d' obligation d' agir. En outre, le refus d'accomplir de tels actes peut faire l' objet de contentieux devant le juge administratif. Aussi, l' annulation de refus d' agir et l' engagement de la responsabilité des personnes publiques attestent souvent de l' existence de l' obligation d' agir et constituent des sanctions au manquement de celle-ci. Toutefois, ces sanctions, ne permettant pas de contraindre les personnes publiques à exécuter leurs obligations d'agir, se révèlent inefficaces. Cet inconvénient explique la volonté du législateur qui, depuis 1980, cherche à y remédier en investissant le juge de pouvoirs importants d' injonction et d' astreinte<br>The obligation to act is the obligation to exercice a legal or materail act, the foundation of which ensues from a unilateral source. Consequently, this notion is central for the constitutional state. In fact, the study shows that, although public figures symbolize power, they are nevertheless holders of a right and, on this account, they have to obey the law. Therefore, public figures are obliged to undertake actions such as the creation of certain public utilities, the passing of law enforcement, the decision enforcement, the repeal of illegal administrative acts. These actions all constitute possibilities that attest the richness of this notion of "obligation to act". Besides, the refusal to do such actions may be subjected to a dispute before the administrative judge. Consequently, the repeal of refusal to take action and the involvement of public figures' responsability often reassert the existence of an obligation to act and constitute penalties when they do not act in accordance with their obligation. However, since these penalties do not force public figures to take action as they should do, they prove to be ineffective. This disadvantage accounts for the will of the legislator who has been trying -since 1980- to find a remedy for it, by investing the judge with important powers of order and penalty