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Dissertations / Theses on the topic 'Voies de recours administratives'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 29 July 2025

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1

Constant, Anne-Laure. "Les voies de recours spéciales en contentieux administratif français." Thesis, Rennes 1, 2016. http://www.theses.fr/2016REN1G020.

Full text
Abstract:
Pour contester les décisions juridictionnelles du juge administratif français, un éventail de voies de recours est mis à la disposition des justiciables. Si l'appel et la cassation sont les plus connues et les plus usitées, il existe six autres voies d'action que l'on peut qualifier de « spéciales » dès lors qu'elles remettent en cause un manquement précis à l'office du juge. A la différence des voies de recours habituelles qui constituent une critique globale, les voies de recours spéciales correspondent chacune à une hypothèse d'erreur judiciaire spécifique. Ainsi, le requérant exerçant une
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Melleray, Fabrice. "Essai sur la structure du contentieux administratif français : pour un renouvellement de la classification des principales voies de droit ouvertes devant les juridictions administratives à compétence générale." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40007.

Full text
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3

Lei, Maxime. "Le principe de l'absence d'effet suspensif des recours contentieux en droit administratif." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0119.

Full text
Abstract:
Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. Cette situation, constitutive d’un principe, est le produit d’une philosophie contentieuse marquée par un déséquilibre à l’avantage de l’administration. Le principe de l’absence d’effet suspensif en est une des formes d’expression les plus directes tant il est susceptible de grever la protection des droits des requérants. Son étude permet indirec
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4

Lahlou, Hicham. "La justice administrative et la protection des administrés au Maroc." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100043.

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Abstract:
Toute l'histoire du contentieux administratif pourrait se résumer dans la volonté du juge de limiter les excès de pouvoir de l'administration et d'apporter aux administrés de nouvelles garanties. Au Maroc, depuis l'indépendance, des réformes ont été adoptées pour corriger le système juridictionnel de protection des administrés et l'adapter aux nouvelles exigences de l'État de droit. Ces séries de réformes au rythme relativement accéléré, n'excluent pas l'existence des lacunes diverses empêchant l'émergence d'une protection effective des administrés. Une approche qualitative de la justice admin
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5

Cepko, Aurélie. "L'exception de recours parallèle en contentieux administratif francais." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0078.

Full text
Abstract:
L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’État datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d’un autre recours contentieux, le recours parallèle, lui permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui procuré par le recours pour excès de pouvoir. Cette version originaire de la notion a été modélisée, c’est-à-dire qu’une synthèse de ses propriétés a été réalisée. Un modèle-type a ainsi été
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6

Njoya, Chouaïbou. "Le recours en rectification d'erreur matérielle en contentieux administratif." Metz, 2004. http://www.theses.fr/2004METZ002D.

Full text
Abstract:
En contentieux administratif, le recours en rectification d'erreur matérielle a fortement évolué. Cette voie de recours exceptionnelle qui sert en principe à rectifier des erreurs matérielles de plume, sert aussi, depuis l'arrêt Dame veuve Benoit du 21 novembre 1930, à corriger certaines erreurs juridiques. Son évolution s'explique historiquement par le contenu limitatif des textes qui organisent le recours en révision. Cette dernière voie de recours est enfermée dans un cadre très étroit de telle sorte que, rares sont les recours en révision qui aboutissent. Trois cas de révision sont de nos
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Lei, Maxime. "Le principe de l'absence d'effet suspensif des recours contentieux en droit administratif." Thesis, Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0119/document.

Full text
Abstract:
Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. Cette situation, constitutive d’un principe, est le produit d’une philosophie contentieuse marquée par un déséquilibre à l’avantage de l’administration. Le principe de l’absence d’effet suspensif en est une des formes d’expression les plus directes tant il est susceptible de grever la protection des droits des requérants. Son étude permet indirec
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YABOUE, DJANGBEDJA KOFFI OHLMANN JEAN CLAUDE. "LA RECEVABILITE DE L'APPEL ET DU POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT EN MATIERE CIVILE ET ADMINISTRATIVE. CONTRIBUTION A UNE THEORIE GENERALE DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT. /." [S.l.] : [s.n.], 2000. ftp://ftp.scd.univ-metz.fr/pub/Theses/2000/Yaboue.Koffi_Djangbedja.DMZ0002.pdf.

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Yaboue, Djanbédja Koffi. "La recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation contre les jugements avant dire droit en matière civile et administrative : contribution à une théorie générale des jugements avant dire droit." Metz, 2000. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2000/Yaboue.Koffi_Djangbedja.DMZ0002.pdf.

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Abstract:
Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations dans l'ensemble du droit processuel. Alors qu'en matière civile l'article 482 du N. C. P. C. Définit un tel jugement comme celui qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et que les articles 545 et 608 du même code en définissent un régime limitatif de recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation, la procédure administrative lui consacre une définition beaucoup plus large et un régime plus libéral de recevabilité de ces voies de recours. L'objectif de cette
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Preud'homme, Laura. "L'articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010304/document.

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Abstract:
Parallèlement à la formation progressive d'un « droit de la commande publique », le contentieux à l'initiative des tiers au contrat a subi une profonde mutation, à tel point que le changement de paradigme opéré tend à faire émerger ce qu'il serait possible d'appeler le « contentieux de la commande publique ». Diverses voies de droit plus ou moins spécialisées dans la sanction des comportements de l'administration face aux exigences de la commande publique ont dès lors été instituées. Le référé pré-contractuel, le référé contractuel et le recours en contestation de la validité du contrat consti
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Maillafet, Céline. "La constitutionnalisation de la justice administrative : Etude comparée des expériences française et italienne." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0094.

Full text
Abstract:
Longtemps négligé par la doctrine qui s’intéressait davantage aux sources conventionnelles, le processus de constitutionnalisation de la justice administrative est aujourd’hui à l’œuvre en France et en Italie. Il revêt différentes formes et fait intervenir différents acteurs. Ainsi, par exemple, en Italie, le législateur délégué, auteur de la codification du procès administratif en 2010, était contraint de mettre en conformité les règles relatives à la justice administrative aux données constitutionnelles (et conventionnelles) telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle. En France, le
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Jitmahuema, Kongmesombat Patcha. "Les recours devant les juridictions administratives en Thaïlande." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32046.

Full text
Abstract:
Les juridictions administratives en Thaïlande sont autorité judiciaire qui fut créée par la Constitution de 1997. De plus, la loi portant création des juridictions administratives et de la procédure administrative contentieuse B. E. 2542 (1999) détermine les juridictions administratives et la procédure administrative contentieuse. Cette loi détermine seulement deux juridictions. Il s’agit des tribunaux administratifs et de la Cour suprême administrative. Aujourd’hui, la structure des juridictions administratives thaïlandaises se divise en deux échelons : les tribunaux administratifs de premièr
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Maillafet, Céline. "La constitutionnalisation de la justice administrative : Etude comparée des expériences française et italienne." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0094.

Full text
Abstract:
Longtemps négligé par la doctrine qui s’intéressait davantage aux sources conventionnelles, le processus de constitutionnalisation de la justice administrative est aujourd’hui à l’œuvre en France et en Italie. Il revêt différentes formes et fait intervenir différents acteurs. Ainsi, par exemple, en Italie, le législateur délégué, auteur de la codification du procès administratif en 2010, était contraint de mettre en conformité les règles relatives à la justice administrative aux données constitutionnelles (et conventionnelles) telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle. En France, le
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Guigou, Marie-Sophie. "Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32023.

Full text
Abstract:
Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile souffre de son absence de reconnaissance directe au niveau constitutionnel et au niveau européen. Cette absence de reconnaissance par les normes constitutionnelles et européennes se trouve toutefois tempérée. En effet, le droit d'appel peut être considéré comme un droit fondamental, d'une ^part, à travers sa forme d'appel-nullité, d'autre part, à travers son caractère général et privilégié que personne ne peut remettre en cause. Quant au pourvoi en cassation, il est considéré, en tout état de cause, par la doctrine comme ayant valeu
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Orillard-Léna, Maud. "Les voies de recours en matière pénale : Essai d'une théorie générale." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020023.

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Abstract:
Le droit aux voies de recours en matière pénale, défini comme un droit autonome détaché des différentes voies de recours existantes, constitue aujourd'hui un principe juridique acquis. Son ancrage historique et la consécration du droit positif en font un élément fondamental du procès équitable, corollaire du droit au juge. L'absolue nécessité des voies de recours découle en effet directement du droit au juge: comment admettre ce dernier au titre de droit fondamental, sans anticiper la possibilité que le juge commette une erreur de procédure ou de fond? Puisque l'erreur est consubstantielle à l
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Calvet, Charlotte. "Voies de recours et procédures de traitement des difficultés des entreprises." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10001.

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Collet, Martin. "Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020080.

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Hoonakker, Philippe. "L'effet suspensif des voies de recours dans le nouveau code de procédure civile : une chimère? : contribution à l'étude de l'exécution provisoire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1988. http://www.theses.fr/1988STR30008.

Full text
Abstract:
Cette thèse porte sur la confrontation du principe traditionnel et fondamental de l'effet suspensif assortissant les principales voies de recours en France (appel, opposition, et dans les cas les plus graves, pourvoi en cassation) à son exception, au moins théorique, de l'exécution provisoire, conçue à l'origine pour répondre aux besoins des créanciers nécessiteux et entraver les manœuvres dilatoires des débiteurs condamnés. Mais aucune étude exhaustive du régime de l'exécution provisoire n'a été menée, cette institution n'a été envisagée qu'en tant qu'elle atteint directement l'effet suspensi
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Campergue, Lucie. "L'erreur judiciaire dans le procès civil." Thesis, Toulouse 1, 2021. http://publications.ut-capitole.fr.

Full text
Abstract:
Le thème de l’erreur judiciaire est de ceux qui se présentent au juriste sous un jour mystérieux. Il porte, en effet, sur l’une des notions juridiques dont l’existence semble devoir être admise tout en contraignant le juriste à confesser les difficultés qu’il peut avoir à s’en saisir. L’erreur est un fait de l’Homme, dont l’existence ne peut être mise en cause tant elle est liée à la condition humaine. Pour l’heure, et en attendant le jour prochain, où les juges seront remplacés par des ordinateurs, ils restent nécessairement soumis à l’erreur, et ce dans tous les contentieux. Devant l’impossi
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Boré, Louis. "La défense des intérêts collectifs par les associations devant les juridictions administratives et judiciaires." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010259.

Full text
Abstract:
Alors que les juridictions administratives admettent très largement l'action d'intérêt collectif des associations, les juridictions judiciaires jugent cette action irrecevable lorsque l'association n'a pas été expressément habilitée à agir par une loi ce rejet de l'action associative est une conséquence de la méfiance de notre droit privé à l'égard des actes altruistes. Si notre droit privé, à l'image de notre droit administratif, acceptait de faire un peu plus confiance aux groupements à but altruiste, l'action en justice de ceux-ci pourrait permettre une meilleure application des lois en ass
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Salhi, Karim. "Contribution à une théorie générale des voies de recours en droit judiciaire privé." Caen, 2004. http://www.theses.fr/2004CAEN0072.

Full text
Abstract:
Gage efficace de bonne justice, les voies de recours ouvertes en droit judiciaire privé n'ont pourtant guère été étudiées, en doctrine, dans une perspective globale et systématique, au point qu'une théorie générale en soit proposée. C'est à cette entreprise que la présente recherche entend contribuer. Dans une première partie, se trouvent dégagés et présentés, de manière approfondie, les éléments constitutifs de la notion de voie de recours. Les voies de recours se définissent à la fois par leur objet, puisqu'elles portent exclusivement sur les actes juridictionnels, et par leur finalité, puis
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Khalil, Samy Mohamed Farag. "L'exécution des décisions des juridictions administratives à l'encontre de l'administration en France et en Egypte." Thesis, Artois, 2015. http://www.theses.fr/2015ARTO0302.

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Abstract:
L’exécution d’un jugement est ce que recherche l’administré lorsqu’il forme sa requête et le juge lorsqu’il prononce son jugement. Ainsi, le juge par sa décision permet à l’administré de recouvrer le droit qui lui avait été spolié. Un jugement qui ne connaîtrait pas d’exécution concrète ne confèrerait pas de droit réel à son bénéficiaire et ne serait plus crédible, ce qui aurait pour conséquence de faire perdre tout sentiment de sécurité chez le justiciable face à la justice. L’exécution des décisions émanant de la justice administrative est particulièrement importante puisque le défendeur dan
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Gatheron, Sandrine. "Les recours en interprétation en droit." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33016.

Full text
Abstract:
L'esprit juridique français est marqué par l'idéal d'un droit absolu, émanant du représentant souverain, ayant vocation à régir, jusque dans ses moindres détails, le commerce juridique et par là, la vie de la société. Mais les règles juridiques ne tiennent pas leurs promesses. Elles sont souvent imprécises, lacunaires voire contradictoires. Dans son abstraction, la loi se révèle d'ailleurs parfois irréaliste ou inapplicable. Par ailleurs, l'usure du temps rend les règles juridiques anachroniques. L'interprétation est par conséquent une nécessité de la pratique juridique. Mais selon quelles pro
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Sierra, Puente Angélica Maria. "Une approche du contrôle des lois par le biais du "juicio de amparo directo" en matière pénale." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10014.

Full text
Abstract:
"Le pourvoi en cassation et le "juicio de amparo directo" sont des voies de recours extraordinaires qui ont un objectif commun : "le contrôle des lois". Les juristes français ont analysé la façon dont la Cour de cassation réalise ce contrôle. Ils considèrent que, lors de cette tâche, la Haute juridiction doit faire la distinction entre les questions de fait dont la connaissance appartient au juge du fond et les questions de droit dont elle a la connaissance, car il lui est interdit de connaître le fond des affaires. Ils signalent que les aspects, formant partie d'une étude sur le contrôle des
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Kraba, Hania. "Les voies de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires carcérales en droit français et canadien." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0037.

Full text
Abstract:
Etroitement liée aux droits du détenu, la question des décisions disciplinaires au sein des prisons occupe aujourd’hui une place prééminente dans le débat sur les réformes des politiques pénitentiaires en France et dans d’autres États européens. Le droit au recours est un droit capital, aussi important que les droits garantis dans les textes et conventions relatifs aux droits fondamentaux. Sa valeur n’a d’existence que si sa mise en oeuvre pratique est réelle, en d’autres termes qu’il puisse s’exercer sans réserve tout en réprimant sa violation. Ce droit n’a de cesse, jusqu'à récemment encore,
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Mardon, Delphine. "Les voies de recours dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme." Thesis, Grenoble, 2013. http://www.theses.fr/2013GREND007.

Full text
Abstract:
L’influence du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit interne n’est plus à démontrer. Ce texte offre aux justiciables une protection accentuée de leurs droits fondamentaux. Cette affirmation ne doit pas être limitée aux droits que la Convention EDH contient expressément ou encore à ceux que la Cour de Strasbourg a elle-même dégagés grâce à son interprétation dynamique et évolutive. Entendues comme les moyens permettant de contester un acte juridictionnel, les voies de recours ne correspondent pas, en tant que telles, à un droit protégé par le système européen
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Baralle, Pierre-Jean. "Les sursis à exécution devant les juridictions administratives." Lille 2, 1993. http://www.theses.fr/1993LIL20004.

Full text
Abstract:
Le temps et le droit entretiennent parfois des rapports ambigus. En contentieux administratif, le principe de l'absence d'effet suspensif du recours lié à la lenteur de la juridiction administrative risque parfois de conférer le caractère de pure censure de principe à l'annulation d'une décision. Le sursis à exécution représente une procedure juridictionnelle destineé à s'opposer aux mefaits du temps. Pourtant, coexistent en fait de nombreuses formes de sursis a exécution. Les rapports entretenus par la procédure d'urgence avec le recours principal demeurent toutefois équivoques. L'autonomie d
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Arab, Walid. "Les remèdes à l'inexécution des décisions des juridictions administratives par l'administration." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010305.

Full text
Abstract:
Dès qu'il avait accédé à la période de la justice déléguée, le Conseil d'Etat se limitait ses pouvoirs de contrainte contre les personnes publiques. En effet, il refusait d'enjoindre à l'administration, le cas d'échéant, sous astreinte d'exécuter les décisions juridictionnelles qui lui sont défavorables. Cette situation avait incité celle-ci à ne pas exécuter certaines décisions de justice administrative. Or, les justiciables ne disposaient d'aucun moyen de nature à leur permettre d'obtenir par l'administration l'exécution des décisions des juridictions administratives dont ils sont bénéficiai
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Bouchard, Valérie. "Le droit de recours en matiere penale : contribution a l'etude des droits de la partie poursuivie." Toulon, 2000. http://www.theses.fr/2000TOUL0027.

Full text
Abstract:
La specificite de la matiere penale confere aux droits de la partie poursuivie une dimension particuliere. Cette derniere n'a pas l'initiative de l'instance. Seuls la partie civile et le ministere public beneficient d'une telle prerogative. Il convient de se demander si le prevenu dispose d'un droit de recours comparable au droit d'ester en justice devolu a tout justiciable. L'introduction d'un recours lui permet alors de saisir le magistrat ou la juridiction concernes. Une telle contestation, portee devant une formation superieure composee de juges plus experimentes, donne au justiciable des
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Hardy, Christophe Urbain-Parleani Isabelle. "Les droits du débiteur en redressement judiciaire." Reims : S.n, 2005. http://scdurca.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000261.pdf.

Full text
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Davant, Jérôme. "Les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers en Chine : effectivité des voies de recours." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10050.

Full text
Abstract:
Ce travail de recherche a pour objectif d'apporter un éclairage et une compréhension sur l'évolution du droit des affaires en Chine et plus particulièrement sur les outils de protection des investissements pour les étrangers dans ce pays. Cet ouvrage analyse les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers ainsi que l'effectivité des voies de recours en cas de différents<br>The objective of this thesis is to bring insights into the understanding of the evolution of business law in China and in particular on the tools of investment protection used by foreigners in this
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Al, Ghamdi Mohammad. "La procédure applicable au jugement des infractions les plus graves : étude comparée des droits français et saoudien." Poitiers, 2007. http://www.theses.fr/2007POIT3001.

Full text
Abstract:
Après avoir défini les infractions les plus graves et les juridictions compétentes pour en connaître dans les droits français et saoudien, ainsi que les principes généraux régissant la procédure de jugement, notre exposé s'attache à présenter le jugement par les juridictions au premier degré, tant dans son déroulement au cours de l'audience qu'à travers le dénouement des débats. L'étude des voies de recours susceptibles d'être formées à l'encontre de ces décisions nous permet de distinguer, suivant la classification généralement admise, entre les voies ordinaires et extraordinaires. Les premiè
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Cagnoli, Pierre. "Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté." Caen, 1999. http://www.theses.fr/1999CAEN0052.

Full text
Abstract:
Souvent aborde sous l'angle du droit substantiel, le droit des entreprises en difficulte se realise selon une procedure judiciaire originale, pourtant peu etudiee. Le legislateur organise la confrontation des differents interets affectes par la defaillance de l'entreprise. Pour assurer l'expression de ces interets, il investit les organes de la procedure (administrateur, representant des creanciers. . . ) et les organes d'etat (ministere public, tribunal) d'un pouvoir de meme nature, en leur octroyant notamment le droit d'emettre des demandes en justice. L'instance en redressement judiciaire s
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Samak, Jonathan. "Les droits de la défense dans le procès civil." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0019.

Full text
Abstract:
Les droits de la défense sont tous les droits qui assurent l'équité du procès. Ils garantissent l'égalité entre les parties. La contradiction oblige chaque adversaire à mettre l'autre à même d'organiser la défense de ses intérêts, ce qui suppose de donner connaissance de l'introduction de l'instance, la communication mutuelle et ponctuelle des moyens de défense et de preuve. A cela s'ajoute la liberté de la défense, la contradiction ne doit pas être faussée par une incompétence technique. Les droits de la défense préservent également les plaideurs contre les dysfonctionnements judiciaires. L'i
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Bouty, Cédric. "L'irrévocabilité de la chose jugée en droit privé." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32023.

Full text
Abstract:
En procédure civile et pénale, l’irrévocabilité de la chose jugée a peu retenu l’attention, contrairement à l’autorité de la chose jugée. Toujours dans un souci de sécurité juridique, l’autorité de la chose jugée empêche le recommencement d’un procès déjà jugé alors que l’irrévocabilité vise à prévoir le moment où il n’est pas possible d’aller plus loin dans la perpétuation du procès par l’exercice des voies de recours. L’irrévocabilité peut être dotée d’un régime juridique. Les conditions pour qu’une décision devienne irrévocable (partie 1) tiennent à l’épuisement des voies de recours dont la
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Udomrat, Panithan. "La mise en oeuvre des normes internationales du travail : étude sur le système du contrôle de l'organisation internationale du travail et son évolution." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30009.

Full text
Abstract:
Depuis bientôt soixante-dix ans de son existence, le système du contrôle des normes internationales du travail de l'OIT est considéré comme le plus complet et le plus avancé des autres organisations internationales. Au début, ce système du contrôle s'est basé sur les procédures fondées par la constitution de l'OIT elle-même. Il s'agit, d'une part, de la procédure régulière d'office basée sur l'examen des rapports des gouvernements et, d'autre part, les procédures contentieuses basées sur les plaintes formelles qu'on peut distinguer en deux procédures différentes; à savoir la réclamation et la
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Trigeaud, Laurent. "La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020022.

Full text
Abstract:
A part de rares exceptions, il n’existe pas de voies de recours en annulation contre les jugements rendus par les juridictions internationales judiciaires et arbitrales. L’acte juridictionnel est réputé définitif et sans appel, ce qui empêche, semble-t-il, que les parties puissent en contester la validité, la pratique et la doctrine internationales étant sur ce point marquées par une tendance très forte qui attache aux jugements une présomption irréfragable de validité, en raison même de leur caractère définitif. Il est pourtant possible de modifier cette approche et de considérer que l’acte j
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Hardy, Christophe. "Les droits du débiteur en redressement judiciaire." Reims, 2005. http://theses.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000261.pdf.

Full text
Abstract:
À l'occasion des procédures collectives, les droits du débiteur apparaissent sacrifier sur l'autel des intérêts des salariés, de l'entreprise et des créanciers. Le redressement judiciaire n'échappe pas à cette appréciation, qui se révèle toutefois erronées. Le débiteur, loin d'être considéré comme un périèque, constitue le personnage-clé de cette procédure et ses droits sont, en définitive, voisins de ceux d'une personne in bonis. En effet, la désignation d'un administrateur judiciaire, rare en régime simplifié, et davantage axée sur la surveillance et l'assistance en régime générale, ne le pl
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Cottin, Marianne. "L'accès à la Cour de cassation : étude du droit au pourvoi devant les chambres civiles de la Cour de cassation." Saint-Etienne, 1998. http://www.theses.fr/1998STETT048.

Full text
Abstract:
L'accès à la Cour de cassation se décompose en deux types de prérogatives. C'est d'abord le droit, pour un justiciable, de voir son affaire inscrite au greffe de la juridiction. Entendu ainsi, l'accès à la Cour de cassation apparait largement ouvert. Tout titulaire d'une décision rendue en premier et dernier ressort peut, en effet, saisir la haute juridiction dont l'accès est intégré dans un système de voies de recours, ouvertes à tout plaideur exerçant son droit d'agir en justice. Certes, pour remédier au problème d'encombrement auquel doit faire face la Cour de cassation, le pourvoi a fait l
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Spassova, Vesselina. "Quel mécanisme de mise en oeuvre pour le droit de la concurrence en Europe ? : limites de la mise en oeuvre privée." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32053.

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Abstract:
Ce travail porte sur le récent projet de la Commission européenne visant à encourager les actions civiles en droit de la concurrence. Ce projet a fait l’objet récemment d’une synthèse dans le cadre d’un « Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante », édité par la Commission en 2008. A l’aide des outils de l’analyse économique du droit, nous proposons une évaluation de certaines des réformes envisagées. Nous démontrons, dans un premier temps, que l’indemnisation des victimes se heurte à la diff
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Verrier, Gilles. "Les spécificités de la procédure d'arbitrage institutionnel en droit français." Dijon, 1998. http://www.theses.fr/1998DIJOD009.

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Abstract:
L'arbitrage institutionnel peut être défini comme une procédure administrée sous l'égide d'un centre d'arbitrage. Cette forme d'arbitrage a connu un essor particulièrement important depuis une vingtaine d'années. La multiplication des règlements institutionnels fait qu'il devient impératif de les étudier les uns au regard des autres, ainsi qu'au regard des dispositions du NCPC. Les spécificités des procédures ainsi mises en place apparaissent à divers stades, et notamment lors de la qualification des relations contractuelles qui se nouent entre les différents intervenants (parties/institution
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Husson, Céline. "Le recours aux valeurs dans la jurisprudence des organes internationaux de protection des droits de l'homme." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4030.

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Abstract:
Le recours aux valeurs est un procédé jurisprudentiel consistant, pour certains organes internationaux de pr-otection des droits de l'homme, à faire intervenir plus ou moins directement un ensemble de valeurs (démocratie, dignité, Iiberté, justice, paix, pluralisme et prééminence du droit) dans leur argumentation à la manière d'un patrimoine philosophique qu' il leur reviendrait de cristalliser sous une forme juridique. Autorisant une interprétation dynamique des dispositions conventionnelles, il concourt à l ' efficacité du droit international des droits de l'homme en permettant une protectio
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Chaisemartin, Arnaud de. "L'appel provoqué devant le Conseil d'Etat." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020003.

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Abstract:
Le conseil d'etat, qui a sans doute le premier admis la recevabilite de certaines conclusions d'intime a intime, a "emprunte" depuis 1972 la notion d'appel provoque a la procedure civile. Cependant, sa jurisprudence reste tres en retrait de la conception judiciaire, surtout a raison de la condition d'"aggravation" ou d'"admission" posee a la recevabilite de l'appel provoque qui ne sera declare recevable qu'au cas et dans la mesure de l'admission de l'appel qui le provoque. L'incertitude qui en resulte sur la nature de l'appel provoque ainsi que le caractere inequitable et illogique des solutio
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Bou, Saber Maan. "Le moyen : Essai d'une théorie générale. Le lien entre le substantiel et le processuel." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020031.

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Abstract:
Le moyen est le modèle conceptuel de la connaissance juridique. Ses éléments structuraux eidétiques sont le fait et la norme. Il est le fait matériel immédiat connu et médiat interprété, juridiquement qualifié par référence à une norme juridique dont il est la sanction par l'extraction de son effet de droit. La cause de la demande étant le fait matériel immédiat connu et, seul, non juridiquement qualifiable. Le moyen est le principe de réalisation et d'applicabilité de la règle de droit. Comme tel, il s'identifie au droit subjectif et il identifie le droit subjectif. Il est l'expression d'un d
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Crépin, Sophie. "Les sentences arbitrales devant le juge français : pratique de l'exécution et du contrôle judiciaires depuis les réformes de 1980-1981." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020048.

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Abstract:
L'arbitrage est une justice privee grace a laquelle les litiges sont soustraits aux juridictions de droit commun, pour etre resolus par des individus revetus pour la circonstance de la mission de les juger. Cependant, le droit etatique, et en france, les decrets des 14 mai 1980 et 12 mai 1981 permettent aux parties de saisir les juridictions judiciaires lorsqu'elles desirent faire executer ou contester la decision des arbitres. Les sentences arbitrales ainsi soumises aux juges, et les decisions de ceux-ci, souvent commentees de maniere ponctuelle, n'ont jamais fait l'objet d'un examen d'ensemb
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Peketi, Essodjilobouwè. "Essai critique sur la notion d’homologation judiciaire." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020078.

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Abstract:
S’il est une activité judiciaire qui exprime à elle seule les métamorphoses de la fonction de juger, c’est bien celle de l’homologation, procédure judiciaire qui assure le contrôle d’actes déjà valides entre les parties ou qui le deviendront si leur conformité aux exigences du droit substantiel est judiciairement reconnue. Mais si l’homologation implique toujours un acte conventionnel auquel s’adjoint une intervention du juge, force est d’observer que les procédures d’homologation n’ont de commun que le nom. Car, ce que l’on désigne par homologation judiciaire, ce sont, en termes de finalités,
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Hoonakker, Philippe. "L'Effet suspensif des voies de recours dans le nouveau code de procédure civile une chimère? : contribution à l'étude de l'exécution provisoire /." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37614367n.

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Fossier, Arnaud. "La fabrique du droit : casuistique, qualifications juridiques et pratiques administratives de la pénitencerie apostolique (début XIIIe - début XVe siècle)." Paris, EHESS, 2012. http://www.theses.fr/2012EHES0012.

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Abstract:
Cette recherche a pour objet les moyens de gouvernement dont la papauté dispose et qu’elle invente durant les trois derniers siècles du Moyen Âge. Elle s’appuie sur les formulaires de lettres et de suppliques de la Pénitencerie Apostolique, un office curial né au début du XIIIe siècle dont l’histoire s’est considérablement renouvelée depuis l’ouverture de ses archives en 1983. Ici prise comme terrain d’observation, la Pénitencerie se révèle être l’un des laboratoires par excellence de l’« administralisation » du pouvoir pontifical aux XIIIe-XIVe siècles. Progressivement dotée d’un personnel st
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Durieux, Françoise. "Le double degré de juridiction appliqué à la peine : théorie et pratique d'une voie de recours à partir de l'étude de six mois d'arrêts de la cour d'appel de Lyon." Saint-Etienne, 1991. http://www.theses.fr/1991STETT200.

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Abstract:
Cette thèse a eu pour objectif de rechercher si les règles qui organisent l'appel contre les jugements répressifs offrent au condamné une véritable voie de recours pour l'assurer du bien-fondé de sa peine tant dans son principe que dans son montant. L'examen de la fonction de l'appel pénal mène à partir de données historiques et juridiques des mécanismes de l'institution et complète par l'analyse d'une pratique : dépouillement et étude de 794 arrêts répressifs rendus par la cour d'appel de Lyon entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année 1988 qui impliquent 1015 prévenus, ce qui a permis de
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Rocheteau, Frédéric. "L'indivisibilité en droit judiciaire privé." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010292.

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Abstract:
L'indivisibilité est d'abord un concept juridique qui a pour but de donner une représentation précise du réel en vue de la mise en mouvement de la règle de droit appropriée. C'est un lien matériel et objectif entre deux éléments qui établit une relation de dépendance nécessaire, réciproque et permanente. Les effets de l'indivisibilité découlent de sa définition. Elle impose de réunir toutes les demandes et toutes les personnes concernées par un litige indivisible dans une seule et même instance. Concrètement cela se traduit par un bouleversement des règles de compétence, du déroulement de l'in
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