Academic literature on the topic 'Voies de recours spéciales'

Pour contester les décisions juridictionnelles du juge administratif français, un éventail de voies de recours est mis à la disposition des justiciables. Si l'appel et la cassation sont les plus connues et les plus usitées, il existe six autres voies d'action que l'on peut qualifier de « spéciales » dès lors qu'elles remettent en cause un manquement précis à l'office du juge. A la différence des voies de recours habituelles qui constituent une critique globale, les voies de recours spéciales correspondent chacune à une hypothèse d'erreur judiciaire spécifique. Ainsi, le requérant exerçant une telle voie de droit attaque la décision de justice non pas dans sa totalité mais sur un aspect particulier, de forme ou de fond. Cette argumentation étroite ne préjuge cependant pas l'objectif recherché : une modification voire une rétractation de la décision initiale.Présentées généralement sous la forme d'une simple énumération de voies de recours exceptionnelles, leur étude révèle qu'elles suivent une logique d'ensemble propre à leur reconnaître la qualité de catégorie juridique. Cette cohérence de groupe complémentaire de l'appel et de la cassation permet de mettre en évidence une théorie générale des voies de recours en contentieux administratif français<br>In France, all defendants have several remedies to contest an administrative judge's decision. If appeal and cassation complaints are the best known and the most used, there are six other remedies which can be qualified as « special » as they demonstrate a specific failure of the judicial function. Unlike common remedies which are a general criticism of the judgment, each special remedy relates to a particular error of the judge. Thefore, a defendant who applies one of these remedies is challenging not the whole judgment but its specific aspect, whether form or substance. However, by applying one of these remedies, the defendant is targeting the modification or revocation of the judgment.Frequently presented as a list of unusual remedies, the research shows that they actually follow a general pattern that allows one to consider them as a legal category of their own. Complementary to appeal and cassation complaints, this group system serves to highlight the existence of a general theory of remedies in French administrative law

La thèse compare les instruments de compensation pour les actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes en cas de restructuration en droit allemand et français. L'effort est concentré sur l'aspect de l'évaluation des prestations compensatrices et sur le contrôle judiciaire de celles-ci dans les deux pays. La thèse comporte une introduction et huit chapitres pour les différentes mesures de restructuration. Dans l'introduction, l'histoire juridique du sujet et le cadre constitutionnel sont analysés, particulièrement l'aspect de la protection de la propriété, de la proximité à l'expropriation et de la nécessité d'un contrôle judiciaire effectif. Le premier chapitre traite du retrait obligatoire qui est une opération de marché en France et n'était réglé que par le droit des sociétés en Allemagne jusqu'à 2006. Les méthodes différentes d'évaluation des titres assujettis à la mesure sont présentés : méthodes visant à l'aspect patrimonial, à la rentabilité future et au cours de bourse. Il est clarifié qu'en Allemagne une seule méthode est régulièrement retenue, alors qu'en France l'approche multicritère est favorisée par la jurisprudence. Ensuite, les instruments de contrôle judiciaire sont démontrés : le Spruchverfahren en Allemagne et le recours devant la Cour d'Appel de Paris contre les décisions de l'AMF en France. On examine selon une approche fonctionnelle les divers aspects de procédure. On conclut notamment que profondeur et célérité du contrôle judiciaire sont fortement différentes dans les deux pays. Les chapitres suivants démontrent les autres mesures de restructuration, mais sur le plan de l'évaluatione et du contrôle, les spécificités pertinentes seront seulement soulignées. On aborde les formes de transformations, avant tout la fusion et l'apport partiel d'actif. Ensuite, on analyse le droit des groupes de sociétés : contrat de domination et de transfert des bénéfices, intégration etc. Enfin, on traite la radiation de la cote.

Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile souffre de son absence de reconnaissance directe au niveau constitutionnel et au niveau européen. Cette absence de reconnaissance par les normes constitutionnelles et européennes se trouve toutefois tempérée. En effet, le droit d'appel peut être considéré comme un droit fondamental, d'une ^part, à travers sa forme d'appel-nullité, d'autre part, à travers son caractère général et privilégié que personne ne peut remettre en cause. Quant au pourvoi en cassation, il est considéré, en tout état de cause, par la doctrine comme ayant valeur constitutionnelle. Alors, comment concilier le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile qui, tout en garantissant les droits des justiciables, retarde l'issue du procès et porte atteinte à la célérité de la justice ? Peut-on arriver à trouver un juste équilibre entre le respect des droits des justiciables et le bon fonctionnement de la justice ?<br>The appeal's right suffer about his constitutional and european aknowlegement absence. Nevertheless, this aknowlegement is temperated. In fact, the right of appeals can be considered like a fondamental right, through the “nullity appeal”. Consequently, how conciliate the right of appeals in civil law which protect the justiciable rights but, also delay the processe issue and effect the justice celerity? Can we do find a just stability between the respect of justiciable rights and the good performance of justice?

Le droit aux voies de recours en matière pénale, défini comme un droit autonome détaché des différentes voies de recours existantes, constitue aujourd'hui un principe juridique acquis. Son ancrage historique et la consécration du droit positif en font un élément fondamental du procès équitable, corollaire du droit au juge. L'absolue nécessité des voies de recours découle en effet directement du droit au juge: comment admettre ce dernier au titre de droit fondamental, sans anticiper la possibilité que le juge commette une erreur de procédure ou de fond? Puisque l'erreur est consubstantielle à la fonction de juger, les voies de recours sont consubstantielles au droit au juge. Techniquement, le bilan est pourtant contrasté, puisque les larges progrès récents (appel en matière criminelle, droit de la peine, réexamen en faveur des droits de l'homme) laissent encore place à certaines carences. La reconnaissance du droit autonome aux voies de recours est le préalable à l'élaboration d'un droit commun des voies de recours. Ce droit commun fait appel à la double logique des voies de recours, qui constitue l'ébauche d'une théorie générale des voies de recours en matière pénale. Les voies de recours répondent en premier lieu à une logique d'encadrement, dans la mesure où le sujet constitue un domaine sensible, donc fortement réglementé, en raison des enjeux en cause. Les conditions et les effets des voies de recours se trouvent ainsi régis par un ensemble de règles communes. Les voies de recours obéissent en second lieu à une logique d'aboutissement, puisqu'elles tendent à ces deux finalités: la fin du procès, le respect de la légalité. Les voies de recours participent ainsi à l'obtention de décisions pénales de qualité (par la réunion de garanties relatives aux magistrats ainsi qu'aux décisions), tout en assurant la sécurité juridique. Au final, le droit aux voies de recours peut être défini comme le droit pour toute partie à une instance pénale de faire examiner une nouvelle fois le litige par une juridiction supérieure, droit dont la concrétisation passe par différentes techniques suivant le stade du procès où l'on se trouve.

Cette thèse porte sur la confrontation du principe traditionnel et fondamental de l'effet suspensif assortissant les principales voies de recours en France (appel, opposition, et dans les cas les plus graves, pourvoi en cassation) à son exception, au moins théorique, de l'exécution provisoire, conçue à l'origine pour répondre aux besoins des créanciers nécessiteux et entraver les manœuvres dilatoires des débiteurs condamnés. Mais aucune étude exhaustive du régime de l'exécution provisoire n'a été menée, cette institution n'a été envisagée qu'en tant qu'elle atteint directement l'effet suspensif des voies de recours. Soit pour en assurer la neutralisation (1ere partie), soit au contraire, pour en autoriser la restauration (IIème partie). Le constat final est celui d'une exécution provisoire manifestement expansionniste qui, désormais érigée en instrument procédural d'efficacité judiciaire, finit par absorber le principe auquel il devait seulement être dérogé, à tel point d'ailleurs qu'elle puisse être soupçonnée, au moins partiellement, d'inconstitutionnalité. Cette situation est condamnable et appelle d'urgence, tant dans l'intérêt des justiciables que de l'institution judiciaire, une reforme tendant à la revitalisation de l'effet suspensif des voies de recours<br>The subject of this thesis is the fight between the fundamental and traditional principle of the suspensive effect produced by the main french legal remedies (appeal, stay of execution, appeal on a point of law ("cassation") and its theorical exception, the provisional enforcement, which at the beginning was conceaved to respond creditors' needs and to hinder debtors' dilatory actions. There is no exhaustive study on the rules governing provisional enforcement which has only be considered as a direct inpugner of the suspensive effect of legal remedies intended either to neutralize it (part. I) or, at the opposite, to restore it (part. II). The final ascertainment is a manifest expansion of provisional enforcement turned out as a procedural mean towards judicial efficiency, so that nowadays, it has absorbed the principle it should only have derogate and one may wonder on its constitutional aspect. The position is blamable and for the seek of the judicial machinery there is an urgent need for a reform tending to revive the suspensive effect of the legal remedies

Le thème de l’erreur judiciaire est de ceux qui se présentent au juriste sous un jour mystérieux. Il porte, en effet, sur l’une des notions juridiques dont l’existence semble devoir être admise tout en contraignant le juriste à confesser les difficultés qu’il peut avoir à s’en saisir. L’erreur est un fait de l’Homme, dont l’existence ne peut être mise en cause tant elle est liée à la condition humaine. Pour l’heure, et en attendant le jour prochain, où les juges seront remplacés par des ordinateurs, ils restent nécessairement soumis à l’erreur, et ce dans tous les contentieux. Devant l’impossibilité de la faire disparaître, il faut s’efforcer d’en atténuer les effets. Le moyen choisi réside dans la consécration d’un nouveau droit pour le justiciable : celui à ne pas subir d’erreur. Satisfaire l’objectif visé implique de renoncer à une précompréhension du concept d’erreur judiciaire et à la tentation de lui conférer a priori une signification particulière, pour emprunter la voie d’une étude plus large portant sur l’erreur dans le procès en général. Le choix d’une méthode positive se présente comme une des pistes pour mener à bien l’entreprise. Elle implique une optique descriptive à l’égard du droit positif, puisque la clarification du concept d’erreur judiciaire commande une posture aussi objective que possible. D’une part, la thèse rendra compte de l’environnement juridique de ce droit nouveau. La lumière sera faite sur l’incidence réelle de l’erreur du juge au sein du système judiciaire et sur les sources juridiques potentielles de ce nouveau droit. Et d’autre part, la thèse permettra de donner une définition générale de l’erreur du juge en trouvant les critères aptes à l’identifier. La visibilité acquise sur ce concept, la thèse sera l’occasion de consacrer un véritable droit pour le justiciable à ne pas subir d’erreur (Partie 1).Cette première méthode doit s’accompagner d’une seconde, plus prospective. Il s’agira de trouver, à partir des mécanismes déjà existants, des solutions novatrices permettant de garantir effectivement au justiciable un droit à ne pas subir d’erreur. La thèse sera l’occasion de proposer de nouveaux mécanismes propres à assurer la réparation juridique de l’erreur du juge ainsi que la réparation matérielle de ses conséquences dommageables (Partie 2). Finalement, s’intéresser aux erreurs judiciaires, c’est chercher à améliorer dans tous ses rouages le service public de la justice, c’est également faire un effort de théorisation pour tenter de définir l’une des notions les plus polysémiques et ubiquitaires de la terminologie juridique. Les constater, c’est ouvrir contre les jugements définitifs entachés d’erreur de fait ou de droit, des voies de recours exceptionnelles de réformation. Les réparer, enfin, c’est essayer d’en effacer les conséquences dommageables devant un nouveau juge. Puisque le concept se situe au confluent des préoccupations des justiciables et des acteurs de la justice, l’étude permet de mieux saisir l’activité juridictionnelle et ouvre la voie à une meilleure Justice<br>Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur

Gage efficace de bonne justice, les voies de recours ouvertes en droit judiciaire privé n'ont pourtant guère été étudiées, en doctrine, dans une perspective globale et systématique, au point qu'une théorie générale en soit proposée. C'est à cette entreprise que la présente recherche entend contribuer. Dans une première partie, se trouvent dégagés et présentés, de manière approfondie, les éléments constitutifs de la notion de voie de recours. Les voies de recours se définissent à la fois par leur objet, puisqu'elles portent exclusivement sur les actes juridictionnels, et par leur finalité, puisqu'elles tendent à l'anéantissement rétroactif et, en principe, au remplacement subséquent de ce type d'acte. La mise en lumière de ces deux éléments caractéristiques de la voie de recours permet de procéder, ensuite, à l'identification des voies de recours " innommées " que connaît notre droit judiciaire privé, c'est-à-dire à la recherche de ces voies de droit qui, bien que n'étant pas expressément présentées comme des voies de recours dans le nouveau Code de procédure civile, méritent néanmoins cette qualification. Enfin, se trouve abordée, dans la dernière partie de l'étude, la question de la classification des voies de recours. Après avoir montré les faiblesses et les insuffisances des distinctions défendues jusqu'à présent, l'auteur propose un nouveau principe de classification, entre les voies de recours " générales " et " spéciales ", fondé sur l'étendue des vices auxquelles elles permettent de remédier, et permettant d'expliquer très concrètement la façon dont elles peuvent, ou non, se combiner à l'encontre d'un même jugement.

L'esprit juridique français est marqué par l'idéal d'un droit absolu, émanant du représentant souverain, ayant vocation à régir, jusque dans ses moindres détails, le commerce juridique et par là, la vie de la société. Mais les règles juridiques ne tiennent pas leurs promesses. Elles sont souvent imprécises, lacunaires voire contradictoires. Dans son abstraction, la loi se révèle d'ailleurs parfois irréaliste ou inapplicable. Par ailleurs, l'usure du temps rend les règles juridiques anachroniques. L'interprétation est par conséquent une nécessité de la pratique juridique. Mais selon quelles procédures cette interprétation, des normes, du droit et de la vie juridique en général est-elle possible? Ces procédures regroupées sous le terme de recours en interprétation sont divisées en deux groupes, les recours en interprétation par vois d'action et recours en interprétation par voie d'exception selon qu'une autre procédure existe parallèlement ou non au recours en interprétation. Devant le développement de ces recours en interprétation et le fait qu'ils peuvent être classés en deux catégories, on pouvait penser ou tout au moins espérer qu'il existait un régime uniforme pour ces deux types de recours en interprétation. Mais malheureusement ce n'est pas le cas, le régime juridique est propre à chaque recours en interprétation, on ne peut donc pas appliquer les règles de procédure des recours en interprétation déjà existants aux nouvelles procédures. Seule, l'autorité et l'apport de ces procédures est identique pour tous les recours en interprétation. En effet, en pratique les interprétations rendues par le biais de ces procédures ont une réelle autorité dans notre droit permettant ainsi son développemnent et la création d'une quasi-jurisprudence se situant entre la jurisprudence traditionnelle et la doctrine. Les recours en interprétation constituent un nouvel outil permettant l'appréhension juridique des phénomènes nouveaux et la régulation de l'économie de marché. Par conséquent, ces procédures ont deux fonctions : une fonction régulatrice et une fonction préventive qui permettent au droit d'avoir une loi plus éclairée qui sera ainsi négociée dans son interprétation et son application.

"Le pourvoi en cassation et le "juicio de amparo directo" sont des voies de recours extraordinaires qui ont un objectif commun : "le contrôle des lois". Les juristes français ont analysé la façon dont la Cour de cassation réalise ce contrôle. Ils considèrent que, lors de cette tâche, la Haute juridiction doit faire la distinction entre les questions de fait dont la connaissance appartient au juge du fond et les questions de droit dont elle a la connaissance, car il lui est interdit de connaître le fond des affaires. Ils signalent que les aspects, formant partie d'une étude sur le contrôle des lois touchent au fondement du pourvoi -voies d'ouverture à cassation et moyens de cassation- (premier volet) et aux violations de la loi (deuxième volet). Le juriste mexicain n'a pas réalisé une étude approfondie de ce sujet. En suivant la structure française (à l'aide des données précédentes), nous allons essayer de faire une première approche du contrôle des lois par le biais du "juicio de amparo directo" en matière pénale. Au surplus, nous découvrirons que les études françaises ne peuvent contribuer de manière intégrale à la création éventuelle d'une doctrine du contrôle des lois, car les principes et caractéristiques qui régissent ces voies de recours ne coÎncident pas tout à fait. C'est ainsi que, le fondement du pourvoi a une importance relative en droit mexicain et ne sert que partiellement à réaliser cette doctrine. Ce n'est qu'à partir des développements relatifs aux violations de la loi, que le juriste mexicain pourra approfondir de façon pleine l'analyse du contrôle des lois par le moyen du "juicio de amparo directo" en matière pénale, car les violations que les organes de contrôle censurent, sont les mêmes. Quelques différences peuvent tout de même être décelées"