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Dissertations / Theses on the topic 'Voies de recours spéciales'
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Constant, Anne-Laure. "Les voies de recours spéciales en contentieux administratif français." Thesis, Rennes 1, 2016. http://www.theses.fr/2016REN1G020.
Full textAbstract:
Pour contester les décisions juridictionnelles du juge administratif français, un éventail de voies de recours est mis à la disposition des justiciables. Si l'appel et la cassation sont les plus connues et les plus usitées, il existe six autres voies d'action que l'on peut qualifier de « spéciales » dès lors qu'elles remettent en cause un manquement précis à l'office du juge. A la différence des voies de recours habituelles qui constituent une critique globale, les voies de recours spéciales correspondent chacune à une hypothèse d'erreur judiciaire spécifique. Ainsi, le requérant exerçant une telle voie de droit attaque la décision de justice non pas dans sa totalité mais sur un aspect particulier, de forme ou de fond. Cette argumentation étroite ne préjuge cependant pas l'objectif recherché : une modification voire une rétractation de la décision initiale.Présentées généralement sous la forme d'une simple énumération de voies de recours exceptionnelles, leur étude révèle qu'elles suivent une logique d'ensemble propre à leur reconnaître la qualité de catégorie juridique. Cette cohérence de groupe complémentaire de l'appel et de la cassation permet de mettre en évidence une théorie générale des voies de recours en contentieux administratif françaisIn France, all defendants have several remedies to contest an administrative judge's decision. If appeal and cassation complaints are the best known and the most used, there are six other remedies which can be qualified as « special » as they demonstrate a specific failure of the judicial function. Unlike common remedies which are a general criticism of the judgment, each special remedy relates to a particular error of the judge. Thefore, a defendant who applies one of these remedies is challenging not the whole judgment but its specific aspect, whether form or substance. However, by applying one of these remedies, the defendant is targeting the modification or revocation of the judgment.Frequently presented as a list of unusual remedies, the research shows that they actually follow a general pattern that allows one to consider them as a legal category of their own. Complementary to appeal and cassation complaints, this group system serves to highlight the existence of a general theory of remedies in French administrative law
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Kircher, Tobias. "Le contrôle judiciaire des compensations de la perte des droits des actionnaires en droit allemand et français : Une analyse comparative avec égard spécial à la procédure dite SpruchVerfahren et au recours devant la Cour d'Appel de Paris." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020079.
Full textAbstract:
La thèse compare les instruments de compensation pour les actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes en cas de restructuration en droit allemand et français. L'effort est concentré sur l'aspect de l'évaluation des prestations compensatrices et sur le contrôle judiciaire de celles-ci dans les deux pays. La thèse comporte une introduction et huit chapitres pour les différentes mesures de restructuration. Dans l'introduction, l'histoire juridique du sujet et le cadre constitutionnel sont analysés, particulièrement l'aspect de la protection de la propriété, de la proximité à l'expropriation et de la nécessité d'un contrôle judiciaire effectif. Le premier chapitre traite du retrait obligatoire qui est une opération de marché en France et n'était réglé que par le droit des sociétés en Allemagne jusqu'à 2006. Les méthodes différentes d'évaluation des titres assujettis à la mesure sont présentés : méthodes visant à l'aspect patrimonial, à la rentabilité future et au cours de bourse. Il est clarifié qu'en Allemagne une seule méthode est régulièrement retenue, alors qu'en France l'approche multicritère est favorisée par la jurisprudence. Ensuite, les instruments de contrôle judiciaire sont démontrés : le Spruchverfahren en Allemagne et le recours devant la Cour d'Appel de Paris contre les décisions de l'AMF en France. On examine selon une approche fonctionnelle les divers aspects de procédure. On conclut notamment que profondeur et célérité du contrôle judiciaire sont fortement différentes dans les deux pays. Les chapitres suivants démontrent les autres mesures de restructuration, mais sur le plan de l'évaluatione et du contrôle, les spécificités pertinentes seront seulement soulignées. On aborde les formes de transformations, avant tout la fusion et l'apport partiel d'actif. Ensuite, on analyse le droit des groupes de sociétés : contrat de domination et de transfert des bénéfices, intégration etc. Enfin, on traite la radiation de la cote.
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Guigou, Marie-Sophie. "Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32023.
Full textAbstract:
Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile souffre de son absence de reconnaissance directe au niveau constitutionnel et au niveau européen. Cette absence de reconnaissance par les normes constitutionnelles et européennes se trouve toutefois tempérée. En effet, le droit d'appel peut être considéré comme un droit fondamental, d'une ^part, à travers sa forme d'appel-nullité, d'autre part, à travers son caractère général et privilégié que personne ne peut remettre en cause. Quant au pourvoi en cassation, il est considéré, en tout état de cause, par la doctrine comme ayant valeur constitutionnelle. Alors, comment concilier le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile qui, tout en garantissant les droits des justiciables, retarde l'issue du procès et porte atteinte à la célérité de la justice ? Peut-on arriver à trouver un juste équilibre entre le respect des droits des justiciables et le bon fonctionnement de la justice ?The appeal's right suffer about his constitutional and european aknowlegement absence. Nevertheless, this aknowlegement is temperated. In fact, the right of appeals can be considered like a fondamental right, through the “nullity appeal”. Consequently, how conciliate the right of appeals in civil law which protect the justiciable rights but, also delay the processe issue and effect the justice celerity? Can we do find a just stability between the respect of justiciable rights and the good performance of justice?
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Orillard-Léna, Maud. "Les voies de recours en matière pénale : Essai d'une théorie générale." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020023.
Full textAbstract:
Le droit aux voies de recours en matière pénale, défini comme un droit autonome détaché des différentes voies de recours existantes, constitue aujourd'hui un principe juridique acquis. Son ancrage historique et la consécration du droit positif en font un élément fondamental du procès équitable, corollaire du droit au juge. L'absolue nécessité des voies de recours découle en effet directement du droit au juge: comment admettre ce dernier au titre de droit fondamental, sans anticiper la possibilité que le juge commette une erreur de procédure ou de fond? Puisque l'erreur est consubstantielle à la fonction de juger, les voies de recours sont consubstantielles au droit au juge. Techniquement, le bilan est pourtant contrasté, puisque les larges progrès récents (appel en matière criminelle, droit de la peine, réexamen en faveur des droits de l'homme) laissent encore place à certaines carences. La reconnaissance du droit autonome aux voies de recours est le préalable à l'élaboration d'un droit commun des voies de recours. Ce droit commun fait appel à la double logique des voies de recours, qui constitue l'ébauche d'une théorie générale des voies de recours en matière pénale. Les voies de recours répondent en premier lieu à une logique d'encadrement, dans la mesure où le sujet constitue un domaine sensible, donc fortement réglementé, en raison des enjeux en cause. Les conditions et les effets des voies de recours se trouvent ainsi régis par un ensemble de règles communes. Les voies de recours obéissent en second lieu à une logique d'aboutissement, puisqu'elles tendent à ces deux finalités: la fin du procès, le respect de la légalité. Les voies de recours participent ainsi à l'obtention de décisions pénales de qualité (par la réunion de garanties relatives aux magistrats ainsi qu'aux décisions), tout en assurant la sécurité juridique. Au final, le droit aux voies de recours peut être défini comme le droit pour toute partie à une instance pénale de faire examiner une nouvelle fois le litige par une juridiction supérieure, droit dont la concrétisation passe par différentes techniques suivant le stade du procès où l'on se trouve.
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Calvet, Charlotte. "Voies de recours et procédures de traitement des difficultés des entreprises." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10001.
Full text
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Hoonakker, Philippe. "L'effet suspensif des voies de recours dans le nouveau code de procédure civile : une chimère? : contribution à l'étude de l'exécution provisoire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1988. http://www.theses.fr/1988STR30008.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur la confrontation du principe traditionnel et fondamental de l'effet suspensif assortissant les principales voies de recours en France (appel, opposition, et dans les cas les plus graves, pourvoi en cassation) à son exception, au moins théorique, de l'exécution provisoire, conçue à l'origine pour répondre aux besoins des créanciers nécessiteux et entraver les manœuvres dilatoires des débiteurs condamnés. Mais aucune étude exhaustive du régime de l'exécution provisoire n'a été menée, cette institution n'a été envisagée qu'en tant qu'elle atteint directement l'effet suspensif des voies de recours. Soit pour en assurer la neutralisation (1ere partie), soit au contraire, pour en autoriser la restauration (IIème partie). Le constat final est celui d'une exécution provisoire manifestement expansionniste qui, désormais érigée en instrument procédural d'efficacité judiciaire, finit par absorber le principe auquel il devait seulement être dérogé, à tel point d'ailleurs qu'elle puisse être soupçonnée, au moins partiellement, d'inconstitutionnalité. Cette situation est condamnable et appelle d'urgence, tant dans l'intérêt des justiciables que de l'institution judiciaire, une reforme tendant à la revitalisation de l'effet suspensif des voies de recoursThe subject of this thesis is the fight between the fundamental and traditional principle of the suspensive effect produced by the main french legal remedies (appeal, stay of execution, appeal on a point of law ("cassation") and its theorical exception, the provisional enforcement, which at the beginning was conceaved to respond creditors' needs and to hinder debtors' dilatory actions. There is no exhaustive study on the rules governing provisional enforcement which has only be considered as a direct inpugner of the suspensive effect of legal remedies intended either to neutralize it (part. I) or, at the opposite, to restore it (part. II). The final ascertainment is a manifest expansion of provisional enforcement turned out as a procedural mean towards judicial efficiency, so that nowadays, it has absorbed the principle it should only have derogate and one may wonder on its constitutional aspect. The position is blamable and for the seek of the judicial machinery there is an urgent need for a reform tending to revive the suspensive effect of the legal remedies
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Campergue, Lucie. "L'erreur judiciaire dans le procès civil." Thesis, Toulouse 1, 2021. http://publications.ut-capitole.fr.
Full textAbstract:
Le thème de l’erreur judiciaire est de ceux qui se présentent au juriste sous un jour mystérieux. Il porte, en effet, sur l’une des notions juridiques dont l’existence semble devoir être admise tout en contraignant le juriste à confesser les difficultés qu’il peut avoir à s’en saisir. L’erreur est un fait de l’Homme, dont l’existence ne peut être mise en cause tant elle est liée à la condition humaine. Pour l’heure, et en attendant le jour prochain, où les juges seront remplacés par des ordinateurs, ils restent nécessairement soumis à l’erreur, et ce dans tous les contentieux. Devant l’impossibilité de la faire disparaître, il faut s’efforcer d’en atténuer les effets. Le moyen choisi réside dans la consécration d’un nouveau droit pour le justiciable : celui à ne pas subir d’erreur. Satisfaire l’objectif visé implique de renoncer à une précompréhension du concept d’erreur judiciaire et à la tentation de lui conférer a priori une signification particulière, pour emprunter la voie d’une étude plus large portant sur l’erreur dans le procès en général. Le choix d’une méthode positive se présente comme une des pistes pour mener à bien l’entreprise. Elle implique une optique descriptive à l’égard du droit positif, puisque la clarification du concept d’erreur judiciaire commande une posture aussi objective que possible. D’une part, la thèse rendra compte de l’environnement juridique de ce droit nouveau. La lumière sera faite sur l’incidence réelle de l’erreur du juge au sein du système judiciaire et sur les sources juridiques potentielles de ce nouveau droit. Et d’autre part, la thèse permettra de donner une définition générale de l’erreur du juge en trouvant les critères aptes à l’identifier. La visibilité acquise sur ce concept, la thèse sera l’occasion de consacrer un véritable droit pour le justiciable à ne pas subir d’erreur (Partie 1).Cette première méthode doit s’accompagner d’une seconde, plus prospective. Il s’agira de trouver, à partir des mécanismes déjà existants, des solutions novatrices permettant de garantir effectivement au justiciable un droit à ne pas subir d’erreur. La thèse sera l’occasion de proposer de nouveaux mécanismes propres à assurer la réparation juridique de l’erreur du juge ainsi que la réparation matérielle de ses conséquences dommageables (Partie 2). Finalement, s’intéresser aux erreurs judiciaires, c’est chercher à améliorer dans tous ses rouages le service public de la justice, c’est également faire un effort de théorisation pour tenter de définir l’une des notions les plus polysémiques et ubiquitaires de la terminologie juridique. Les constater, c’est ouvrir contre les jugements définitifs entachés d’erreur de fait ou de droit, des voies de recours exceptionnelles de réformation. Les réparer, enfin, c’est essayer d’en effacer les conséquences dommageables devant un nouveau juge. Puisque le concept se situe au confluent des préoccupations des justiciables et des acteurs de la justice, l’étude permet de mieux saisir l’activité juridictionnelle et ouvre la voie à une meilleure JusticeLe résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
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Salhi, Karim. "Contribution à une théorie générale des voies de recours en droit judiciaire privé." Caen, 2004. http://www.theses.fr/2004CAEN0072.
Full textAbstract:
Gage efficace de bonne justice, les voies de recours ouvertes en droit judiciaire privé n'ont pourtant guère été étudiées, en doctrine, dans une perspective globale et systématique, au point qu'une théorie générale en soit proposée. C'est à cette entreprise que la présente recherche entend contribuer. Dans une première partie, se trouvent dégagés et présentés, de manière approfondie, les éléments constitutifs de la notion de voie de recours. Les voies de recours se définissent à la fois par leur objet, puisqu'elles portent exclusivement sur les actes juridictionnels, et par leur finalité, puisqu'elles tendent à l'anéantissement rétroactif et, en principe, au remplacement subséquent de ce type d'acte. La mise en lumière de ces deux éléments caractéristiques de la voie de recours permet de procéder, ensuite, à l'identification des voies de recours " innommées " que connaît notre droit judiciaire privé, c'est-à-dire à la recherche de ces voies de droit qui, bien que n'étant pas expressément présentées comme des voies de recours dans le nouveau Code de procédure civile, méritent néanmoins cette qualification. Enfin, se trouve abordée, dans la dernière partie de l'étude, la question de la classification des voies de recours. Après avoir montré les faiblesses et les insuffisances des distinctions défendues jusqu'à présent, l'auteur propose un nouveau principe de classification, entre les voies de recours " générales " et " spéciales ", fondé sur l'étendue des vices auxquelles elles permettent de remédier, et permettant d'expliquer très concrètement la façon dont elles peuvent, ou non, se combiner à l'encontre d'un même jugement.
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Gatheron, Sandrine. "Les recours en interprétation en droit." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33016.
Full textAbstract:
L'esprit juridique français est marqué par l'idéal d'un droit absolu, émanant du représentant souverain, ayant vocation à régir, jusque dans ses moindres détails, le commerce juridique et par là, la vie de la société. Mais les règles juridiques ne tiennent pas leurs promesses. Elles sont souvent imprécises, lacunaires voire contradictoires. Dans son abstraction, la loi se révèle d'ailleurs parfois irréaliste ou inapplicable. Par ailleurs, l'usure du temps rend les règles juridiques anachroniques. L'interprétation est par conséquent une nécessité de la pratique juridique. Mais selon quelles procédures cette interprétation, des normes, du droit et de la vie juridique en général est-elle possible? Ces procédures regroupées sous le terme de recours en interprétation sont divisées en deux groupes, les recours en interprétation par vois d'action et recours en interprétation par voie d'exception selon qu'une autre procédure existe parallèlement ou non au recours en interprétation. Devant le développement de ces recours en interprétation et le fait qu'ils peuvent être classés en deux catégories, on pouvait penser ou tout au moins espérer qu'il existait un régime uniforme pour ces deux types de recours en interprétation. Mais malheureusement ce n'est pas le cas, le régime juridique est propre à chaque recours en interprétation, on ne peut donc pas appliquer les règles de procédure des recours en interprétation déjà existants aux nouvelles procédures. Seule, l'autorité et l'apport de ces procédures est identique pour tous les recours en interprétation. En effet, en pratique les interprétations rendues par le biais de ces procédures ont une réelle autorité dans notre droit permettant ainsi son développemnent et la création d'une quasi-jurisprudence se situant entre la jurisprudence traditionnelle et la doctrine. Les recours en interprétation constituent un nouvel outil permettant l'appréhension juridique des phénomènes nouveaux et la régulation de l'économie de marché. Par conséquent, ces procédures ont deux fonctions : une fonction régulatrice et une fonction préventive qui permettent au droit d'avoir une loi plus éclairée qui sera ainsi négociée dans son interprétation et son application.
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Sierra, Puente Angélica Maria. "Une approche du contrôle des lois par le biais du "juicio de amparo directo" en matière pénale." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10014.
Full textAbstract:
"Le pourvoi en cassation et le "juicio de amparo directo" sont des voies de recours extraordinaires qui ont un objectif commun : "le contrôle des lois". Les juristes français ont analysé la façon dont la Cour de cassation réalise ce contrôle. Ils considèrent que, lors de cette tâche, la Haute juridiction doit faire la distinction entre les questions de fait dont la connaissance appartient au juge du fond et les questions de droit dont elle a la connaissance, car il lui est interdit de connaître le fond des affaires. Ils signalent que les aspects, formant partie d'une étude sur le contrôle des lois touchent au fondement du pourvoi -voies d'ouverture à cassation et moyens de cassation- (premier volet) et aux violations de la loi (deuxième volet). Le juriste mexicain n'a pas réalisé une étude approfondie de ce sujet. En suivant la structure française (à l'aide des données précédentes), nous allons essayer de faire une première approche du contrôle des lois par le biais du "juicio de amparo directo" en matière pénale. Au surplus, nous découvrirons que les études françaises ne peuvent contribuer de manière intégrale à la création éventuelle d'une doctrine du contrôle des lois, car les principes et caractéristiques qui régissent ces voies de recours ne coÎncident pas tout à fait. C'est ainsi que, le fondement du pourvoi a une importance relative en droit mexicain et ne sert que partiellement à réaliser cette doctrine. Ce n'est qu'à partir des développements relatifs aux violations de la loi, que le juriste mexicain pourra approfondir de façon pleine l'analyse du contrôle des lois par le moyen du "juicio de amparo directo" en matière pénale, car les violations que les organes de contrôle censurent, sont les mêmes. Quelques différences peuvent tout de même être décelées"
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Mardon, Delphine. "Les voies de recours dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme." Thesis, Grenoble, 2013. http://www.theses.fr/2013GREND007.
Full textAbstract:
L’influence du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit interne n’est plus à démontrer. Ce texte offre aux justiciables une protection accentuée de leurs droits fondamentaux. Cette affirmation ne doit pas être limitée aux droits que la Convention EDH contient expressément ou encore à ceux que la Cour de Strasbourg a elle-même dégagés grâce à son interprétation dynamique et évolutive. Entendues comme les moyens permettant de contester un acte juridictionnel, les voies de recours ne correspondent pas, en tant que telles, à un droit protégé par le système européen des droits de l’homme. Ce n’est pas pour autant qu’elles sont ignorées de ce dernier. Au contraire, elles bénéficient de toute l’attention des juges européens. Construite à partir des décisions et arrêts rendus par les organes de contrôle européens, la thèse met en évidence les relations entretenues entre la Convention EDH et les voies de recours. Il est alors indispensable d’identifier précisément le type de relations dont il s’agit. Si ces deux mécanismes ont en point commun l’idée de contrôle, les juges européens n’interviennent qu’à l’issue de la procédure interne à laquelle participent les voies de recours. Cette organisation permet de mettre pleinement en lumière le regard que la Cour de Strasbourg porte sur les voies de recours au moment de réaliser son propre contrôle. Il faut alors observer que son appréhension des voies de recours n’est pas univoque. La Cour ne fait pas que contrôler la mise en œuvre par les voies de recours des garanties procédurales contenues dans la Convention. Ces dernières sont également un moyen utilisé par la Cour européenne afin de s’assurer du respect de l’ensemble des droits conventionnels. La découverte de ces dimensions pose la question d’une qualification globale des relations entre la Convention européenne des droits de l’homme et les voies de recours. L’utilisation des voies de recours au cœur du contrôle de conventionnalité, en qualité d’instrument ou d’objet, montre que ces relations favorisent un renforcement mutuel des voies de recours comme du système de protection des droits conventionnelsThe influence of the law stemming from the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms no longer need to be demonstrated. This text provides people with an increased protection of their fundamental rights. This assertion can not be restricted to the rights that are clearly stated in the Convention or those that are drawn by the European Court of Human Rights thanks to its dynamic and evolutional interpretation. Remedies constitute a way to contest a judicial decision. On account of this definition, they do not correspond to a right directly protected by the European human rights system. That does not mean they are ignored by this system. On the contrary, European judges give their full attention to them. This thesis built up from the European decisions and judgments underscores the relations between the European Convention and remedies. It is therefore necessary to determine what kind of relations. If those two mechanisms have the idea of control in common, the European judges intervene only when the domestic proceedings in which remedies are brought is ended. This organization allows to highlight the way the European Court looks upon remedies when it carries out its own control. The way it grasps remedies is then not univocal. The European Court does not only control the enforcement of procedural guarantees of the Convention by remedies. These guarantees also are a means used by the European Court to ascertain the respect of all Convention rights. The discovery of these two aspects asks for a global qualification of the relations between the European Convention and remedies. Remedies’ use in the heart of the review of conventionality, as an instrument or an object, shows that these relations favour a mutual strengthening of remedies as well as the Convention rights system of protection
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Kraba, Hania. "Les voies de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires carcérales en droit français et canadien." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0037.
Full textAbstract:
Etroitement liée aux droits du détenu, la question des décisions disciplinaires au sein des prisons occupe aujourd’hui une place prééminente dans le débat sur les réformes des politiques pénitentiaires en France et dans d’autres États européens. Le droit au recours est un droit capital, aussi important que les droits garantis dans les textes et conventions relatifs aux droits fondamentaux. Sa valeur n’a d’existence que si sa mise en oeuvre pratique est réelle, en d’autres termes qu’il puisse s’exercer sans réserve tout en réprimant sa violation. Ce droit n’a de cesse, jusqu'à récemment encore, de faire les frais d’une jurisprudence européenne dense, du fait des violations répétées dont il fait l’objet. Ceci est particulièrement le cas concernant les décisions disciplinaires carcérales, lesquelles peuvent produire d’importantes conséquences sur la durée et la qualité de vie du détenu. Réformer le régime juridique des décisions disciplinaires carcérales et sa procédure de manière à ce qu’elle s’applique en accord avec les principes fondamentaux des droits de l’Homme et en harmonie avec les principes de sécurité publique, est progressivement devenu une préoccupation majeure en matière de politique pénitentiaire pour le législateur. Aussi, rechercher le juste équilibre entre les missions de sécurité publique et de maintien de l’ordre d’une population dite « sensible et vulnérable », et cela dans le respect des droits fondamentaux, constitue l’un des objectifs premiers de cette étude. Il s’agit donc de réfléchir à une nouvelle conception de l’application du droit dans les prisons, notamment du droit au recours effectif, au moyen d’une approche comparative portant sur le cas de la France et du Canada. Ce choix est principalement motivé par la dualité des systèmes juridiques en présence, leur considération universaliste des droits de l’Homme, et leur conception différenciée du système pénitentiaireClosely intertwined with the rights of detainees, the issue surrounding penitentiary disciplinary sanctions has taken a prominent place in today’s debate on penitentiary policy reforms in France and other European states. Detainees’ right to effective remedy is as important as all other rights guaranteed by regional and international conventions on fundamental human rights. The very existence of such right only has value its implementation is real, executed without reserved and any violation suppressed. This right incessantly continues to suffer at the hands of an increasingly growing body of European case law due to the recurrent violations it is subjected to. This particularly concerns penitentiary disciplinary sanctions, which can have significant consequences on the length of detention and the detainee’s quality of life. Reforming the legal system as it pertains to penitentiary disciplinary decisions and procedures in order to ensure that they comply with principles of fundamental human rights and public safety has progressively become a major governmental preoccupation. Hence, casting the right balance between the need to ensure public safety and maintaining order within a segment of the population referred to as “susceptible and vulnerable” in relation to compliance with fundamental human rights constitute one of the most prominent objectives of the present study. This investigation is concerned with a novel conception of the application of detainees’ rights within the prison system, more specifically detainees’ rights to an effective remedy, through a comparative analysis between the existing recourses in France and Canada. These jurisdictions were selected due to the duality they represent, their universalist consideration of human rights, and their differentiated conception of the prison system
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Bouchard, Valérie. "Le droit de recours en matiere penale : contribution a l'etude des droits de la partie poursuivie." Toulon, 2000. http://www.theses.fr/2000TOUL0027.
Full textAbstract:
La specificite de la matiere penale confere aux droits de la partie poursuivie une dimension particuliere. Cette derniere n'a pas l'initiative de l'instance. Seuls la partie civile et le ministere public beneficient d'une telle prerogative. Il convient de se demander si le prevenu dispose d'un droit de recours comparable au droit d'ester en justice devolu a tout justiciable. L'introduction d'un recours lui permet alors de saisir le magistrat ou la juridiction concernes. Une telle contestation, portee devant une formation superieure composee de juges plus experimentes, donne au justiciable des garanties procedurales supplementaires. La multiplicite des voies de recours tout au long de l'instance penale incite a rechercher leurs points communs ou, au contraire, ce qui les oppose. A defaut depouvoir elaborer une theorie generale des voies de recours, cette analyse comparative doit etre menee des l'enquete, perdurer au cours de l'instruction et s'achever a l'issue de la phase de jugement. Elle fait apparaitre un droit de contestation en faveur du prevenu, susceptible d'etre mis en oeuvre tout au long du proces penal. La reconnaissance d'une telle prerogative se heurte a diverses difficultes. Le silence des textes nationaux et le souci de protection de la souverainete etatique sont autant d'obstacles qui retardent l'elaboration d'un droit de critique meme si celui-ci beneficie desormais d'un statut juridique autonome. Mais affirmer l'existence d'un droit de recours est une chose, demontrer et rechercher son effectivite est une tache beaucoup plus delicate. La reference aux regles elementaires de procedure civile permet alors de pallier les lacunes de la procedure penale qui tend a se montrer discrete voire laconique sur ce point. De plus, l'etude du droit de recours tel qu'il s'exerce au plan interne doit etre confrontee a l'article 34 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cette comparaison permet de constater que le droit de recours national et le droit de recours individuel presentent de profondes similitudes mais aussi de nettes distinctions. Le droit de critique supranational offre d'ailleurs au prevenu les moyens de remedier aux lacunes de l'organisation juridictionnelle interne.
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Davant, Jérôme. "Les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers en Chine : effectivité des voies de recours." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10050.
Full textAbstract:
Ce travail de recherche a pour objectif d'apporter un éclairage et une compréhension sur l'évolution du droit des affaires en Chine et plus particulièrement sur les outils de protection des investissements pour les étrangers dans ce pays. Cet ouvrage analyse les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers ainsi que l'effectivité des voies de recours en cas de différentsThe objective of this thesis is to bring insights into the understanding of the evolution of business law in China and in particular on the tools of investment protection used by foreigners in this country. This paper analyses the events related to the protection of foreign investments as well as the efficiency of arbitrative solutions in the case of problems
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Hardy, Christophe Urbain-Parleani Isabelle. "Les droits du débiteur en redressement judiciaire." Reims : S.n, 2005. http://scdurca.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000261.pdf.
Full text
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Al, Ghamdi Mohammad. "La procédure applicable au jugement des infractions les plus graves : étude comparée des droits français et saoudien." Poitiers, 2007. http://www.theses.fr/2007POIT3001.
Full textAbstract:
Après avoir défini les infractions les plus graves et les juridictions compétentes pour en connaître dans les droits français et saoudien, ainsi que les principes généraux régissant la procédure de jugement, notre exposé s'attache à présenter le jugement par les juridictions au premier degré, tant dans son déroulement au cours de l'audience qu'à travers le dénouement des débats. L'étude des voies de recours susceptibles d'être formées à l'encontre de ces décisions nous permet de distinguer, suivant la classification généralement admise, entre les voies ordinaires et extraordinaires. Les premières sont caractérisées par l'appel dans les deux droits étudiés, qui bien que traditionnellement réservés, sinon hostiles, ont tendance aujourd'hui à admettre l'appel criminel (Loi du 15 juin 200 en France). Quant aux voies de recours extraordinaires, le pourvoi en cassation et le pourvoi en révision sont admis par les deux droits avec néanmoins cette particularité relative au droit français qui comporte en outre le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi ou le réexamen en faveur des droits de l'homme.
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Cagnoli, Pierre. "Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté." Caen, 1999. http://www.theses.fr/1999CAEN0052.
Full textAbstract:
Souvent aborde sous l'angle du droit substantiel, le droit des entreprises en difficulte se realise selon une procedure judiciaire originale, pourtant peu etudiee. Le legislateur organise la confrontation des differents interets affectes par la defaillance de l'entreprise. Pour assurer l'expression de ces interets, il investit les organes de la procedure (administrateur, representant des creanciers. . . ) et les organes d'etat (ministere public, tribunal) d'un pouvoir de meme nature, en leur octroyant notamment le droit d'emettre des demandes en justice. L'instance en redressement judiciaire se realise au prix d'une adaptation sensible des principes directeurs du proces. Elle est egalement marquee d'un fort caractere evolutif. Elle aboutit au prononce d'une decision de nature plus administrative que juridictionnelle. En effet, a l'instar des organes administratifs, le juge des procedures collectives dispose de prerogatives d'action, lui permettant de mettre en oeuvre le parti pris du legislateur en faveur de l'interet de l'entreprise en difficulte, ce dernier etant presume correspondre a l'interet general. Par ailleurs, la nature particuliere des decisions rendues en la matiere se reflete partiellement dans les voies de recours instituees pour leur remise en cause. C'est ainsi que l'appel des decisions les plus importantes - tels les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires - s'analyse en un recours de type administratif, dans lequel l'organe saisi du recours est a la fois juge et partie. Enfin, l'etude processuelle du droit des entreprises en difficulte permetde mieux connaitre les recours que n'a pas prevus le legislateur. Elle permet notamment de determiner si, pour les decisions pour lesquelles rien n'a ete prevu quant au recours applicables, il y a lieu d'etendre ou non les restrictions legales des voies de recours. Elle permet enfin de fournir un critere de l'exces de pouvoir, justifiant la restauration des voies de recours expressement fermees par le legislateur.
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Samak, Jonathan. "Les droits de la défense dans le procès civil." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0019.
Full textAbstract:
Les droits de la défense sont tous les droits qui assurent l'équité du procès. Ils garantissent l'égalité entre les parties. La contradiction oblige chaque adversaire à mettre l'autre à même d'organiser la défense de ses intérêts, ce qui suppose de donner connaissance de l'introduction de l'instance, la communication mutuelle et ponctuelle des moyens de défense et de preuve. A cela s'ajoute la liberté de la défense, la contradiction ne doit pas être faussée par une incompétence technique. Les droits de la défense préservent également les plaideurs contre les dysfonctionnements judiciaires. L'impartialité du juge garantit un examen objectif des prétentions, sa collaboration active au respect du contradictoire l'empêche de s'immiscer dans le procès en rompant l'équilibre entre les parties. La transparence de la justice, par la motivation des décisions judiciaires et la publicité des débats, met en lumière les éventuelles erreurs de ce même juge afin de permettre leur réparationThe rights of the defence are all the rights which assure the equity of the lawsuit. They guarantee the equality between the parts. The contradiction oblige every opponent to put the other one to organize the defence of his interests, what supposes to give knowledge of the introduction of the authority, the mutual and punctual communication of the means of defence and proof. In it is added the freedom of the defence, the contradiction must not be falsified by a technical incompetence. The rights of the defence also protect the litigants against the judicial dysfunctions. The impartiality of the judge guarantees an objective examination of the claims, his active collaboration in the respect for the contradictory prevents him from interfering in the lawsuit by breaking the balance between the parts. The transparency of the justice, by the motivation of the court orders and the publicity of the debates, brings to light the possible errors of the same judge to allow their repair
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Bouty, Cédric. "L'irrévocabilité de la chose jugée en droit privé." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32023.
Full textAbstract:
En procédure civile et pénale, l’irrévocabilité de la chose jugée a peu retenu l’attention, contrairement à l’autorité de la chose jugée. Toujours dans un souci de sécurité juridique, l’autorité de la chose jugée empêche le recommencement d’un procès déjà jugé alors que l’irrévocabilité vise à prévoir le moment où il n’est pas possible d’aller plus loin dans la perpétuation du procès par l’exercice des voies de recours. L’irrévocabilité peut être dotée d’un régime juridique. Les conditions pour qu’une décision devienne irrévocable (partie 1) tiennent à l’épuisement des voies de recours dont la notion doit être précisée. En outre, les voies de recours suspensives – qui conditionnent l’accession à l’irrévocabilité - peuvent être distinguées des voies de recours résolutoires – lesquelles, même encore ouvertes, n’empêchent pas la décision de devenir irrévocable. Dans une perspective plus dynamique, le droit positif permet une détermination très précise du moment de l’irrévocabilité et de son étendue, partielle ou totale. Ensuite, s’attacher aux effets de l’irrévocabilité (partie 2) invite à une réflexion sur la fin du procès. Substantiellement, cette date charnière que constitue l’irrévocabilité peut marquer le moment d’« entrée en vigueur » du commandement judiciaire. Par ailleurs, le procès en cours sert souvent de champ d’application aux lois nouvelles. Mais, lorsqu’une décision est irrévocable, le législateur ne saurait la remettre en cause sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs. Processuellement, la force exécutoire coïncide rarement avec le moment de l’irrévocabilité. En revanche, celle-ci devrait toujours conditionner l’autorité de la chose jugéeEither in civil or in criminal procedure, the irrevocability of res judicata has never been thoroughly studied contrary to the authority of res judicata. Forbidding a dispute to born again in order to create legal certainty is always the goal. But the authority of res judicata prevents from filing a new claim in a case adjudicated whereas the irrevocability of res judicata excludes to appeal. To elaborate the status of irrevocability of res judicata is possible notwithstanding academicians’ lack of interest. A judgement becomes final when appealing is not allowed (part I). In these circumstances, the concept of appeals must be determined. In addition, appeals which have suspensive effect can be distinguished from appeals which have resolutive effect. Appeals which have suspensive effect are the condition for the res judicata to access to the irrevocability. Appeals which have resolutive effect can’t prevent a judgement to become irrevocable. Substantive law determines the moment when a judgement becomes final and the extent of this irrevocability, whether partial or total. Irrevocability’s effects lead to reflect on the end of the trial (part II). The moment when the judgement becomes final is the moment when « judiciary command » enters into force. Furthermore, litigation is the field for new statutes. However, when a judgement is final, the legislator can’t call it in question without transgressing the principle of separation of powers. Procedural effects follow the access to the irrevocability. Enforceability rarely coincides with this moment. On the other hand, irrevocability of the final judgement should be the condition for the authority of res judicata
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Udomrat, Panithan. "La mise en oeuvre des normes internationales du travail : étude sur le système du contrôle de l'organisation internationale du travail et son évolution." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30009.
Full textAbstract:
Depuis bientôt soixante-dix ans de son existence, le système du contrôle des normes internationales du travail de l'OIT est considéré comme le plus complet et le plus avancé des autres organisations internationales. Au début, ce système du contrôle s'est basé sur les procédures fondées par la constitution de l'OIT elle-même. Il s'agit, d'une part, de la procédure régulière d'office basée sur l'examen des rapports des gouvernements et, d'autre part, les procédures contentieuses basées sur les plaintes formelles qu'on peut distinguer en deux procédures différentes; à savoir la réclamation et la plainte proprement dite. Mais au cours des années, comme le droit du travail lui-même, le système du contrôle de l'OIT s'est développé au fur et à mesure compte tenu des besoins afin de compléter et perfectionner les procédures existantes. Or, il paraît ainsi que le système du contrôle de l'OIT a considérablement évolué. Actuellement, en dehors des procédures de base, on peut donc ajouter la procédure spéciale de protection de la liberté syndicale adoptée postérieurement, en 1950, et certaines procédures renforcées aux procédures générales afin de les rendre plus efficace, comme par exemple les procédures dites "contacts directs", les enquêtes spéciales ainsi que la coordination de l'OIT aux syst7mes de contrôle d'autres organisations, qui font partie maintenant du système du contrôle de l'OITSince nearly seventy years of her existence, the system of the ILO is the most complete and progressive, in comparison with some others international organizations. From the start, the control of this system is based on the procedures wellfounded by the ILO's constitution herself. It is concerned with, one part, the automatically regular procedure which is grounded on the examination of some government's reports, and, another part, the litigious procedures founded on the complaints which we can distinguish by two different procedure; such as the claim and the complaint properly so called. But in the course of years, as well as the law of labour himself, the system of control of the ilo developes little by little considering the needs, so as to complete and to improve the existing procedures. Thus, its seems that the system of control of the ILO evolved considerably. At present, outside of the fondamental procedures, we can therefore add the special procedure of the protection of trade union purposes - which is adopted later, in 1950 - and the general practices strengthened by some procedures, in order to render them more effective, like, for example, the procedures called "direct contacts", the special inquiries and the coordination of the ilo with the system of control of another organizations, which is now part of the system of control of the ILO
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Njoya, Chouaïbou. "Le recours en rectification d'erreur matérielle en contentieux administratif." Metz, 2004. http://www.theses.fr/2004METZ002D.
Full textAbstract:
En contentieux administratif, le recours en rectification d'erreur matérielle a fortement évolué. Cette voie de recours exceptionnelle qui sert en principe à rectifier des erreurs matérielles de plume, sert aussi, depuis l'arrêt Dame veuve Benoit du 21 novembre 1930, à corriger certaines erreurs juridiques. Son évolution s'explique historiquement par le contenu limitatif des textes qui organisent le recours en révision. Cette dernière voie de recours est enfermée dans un cadre très étroit de telle sorte que, rares sont les recours en révision qui aboutissent. Trois cas de révision sont de nos jours prévus par le code de justice administrative (Article R-834-1) devant le CE et la jurisprudence administrativement s'en écarte pas. Cette situation, combinée au caractère lourd et même jadis sanctionnateur du recours en révision, a favorisé l'élargissement de la notion d'erreur matérielle. Pour favoriser la correction des erreurs inacceptables mais insusceptibles d'être corrigées par le biais du recours en révision, le Conseil d'Etat a élargi la notion d'erreur matérielle. L'erreur matérielle peut être aussi une erreur juridique. Autrement dit, le recours en rectification d'erreur matérielle peut entraîner la rectification d'une erreur purement juridique. Le recours en rectification d'erreur matérielle est devenu un substitut au recours de révision. La nécessité de donner au recours en rectification la place qui lui est due semble, plus que nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice administrativeIn administrative dispute in France, the appeal in rectification of clerical errors has changed deeply. This exceptional way of appeal which serves as a rule for rectifying clerical errors, has also ben used, since the ruling (Council of State the highest administrative jurisdiction in France) widow Benoit of November 21st, 1930, to correct certain legal errors. This evolution can be explained historically by the contents of the texts which organize the appeal for revision. This last way of appeal is limited to very few cases so that are very few appeals for revision that succeed. Three cases of revision are nowadays possible under the Code of administrative justice (article R 834-1) and the administrative jurisprudence does not deviate from it. This situation, combined with the heavy and punitive character of the appeal for revision, favored the evolution of notion of clerical error. In order to facilitate the correction of the unacceptable errors whish can't be corrected by the appeal for revision. The Council of State widened the notion of clerical error. The clerical error can be as well a legal error. In other words, the appeal in rectification of clerical error can concern the rectification of a purely legal error. The appeal in rectification of clerical error became a "substitute " in the appeal for revision. The necessity of giving its due importance to the appeal in rectification is a necessity in interest of a good administration of the administrative justice
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Trigeaud, Laurent. "La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020022.
Full textAbstract:
A part de rares exceptions, il n’existe pas de voies de recours en annulation contre les jugements rendus par les juridictions internationales judiciaires et arbitrales. L’acte juridictionnel est réputé définitif et sans appel, ce qui empêche, semble-t-il, que les parties puissent en contester la validité, la pratique et la doctrine internationales étant sur ce point marquées par une tendance très forte qui attache aux jugements une présomption irréfragable de validité, en raison même de leur caractère définitif. Il est pourtant possible de modifier cette approche et de considérer que l’acte juridictionnel ne peut définitivement trancher un différend que dans la seule mesure où sa validité n’est pas défectueuse. L’indication du caractère définitif ne préjuge alors en rien de la validité de l’acte juridictionnel, contre lequel une partie peut le cas échéant protester en invoquant des causes de nullité ou, dans une perspective plus procédurale, des motifs d’annulation. Mais il ne suffit pas qu’une partie soulève des motifs d’annulation pour que la nullité du jugement contesté soit acquise. La nullité d’un jugement ne s’obtient pas sous l’effet de l’appréciation individuelle et subjective d’une partie, mais sous l’effet d’une procédure juridictionnelle qui tend au renversement de la validité de l’acte juridictionnel à l’égard des deux parties. Dans ces conditions, il n’est pas certain que la nullité puisse toujours être prononcée contre les jugements irréguliers : en l’absence de voies de recours en annulation préétablies et obligatoires, la partie qui cherche à engager une telle procédure devra systématiquement s’en remettre au consentement de l’autre partie.
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Hardy, Christophe. "Les droits du débiteur en redressement judiciaire." Reims, 2005. http://theses.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000261.pdf.
Full textAbstract:
À l'occasion des procédures collectives, les droits du débiteur apparaissent sacrifier sur l'autel des intérêts des salariés, de l'entreprise et des créanciers. Le redressement judiciaire n'échappe pas à cette appréciation, qui se révèle toutefois erronées. Le débiteur, loin d'être considéré comme un périèque, constitue le personnage-clé de cette procédure et ses droits sont, en définitive, voisins de ceux d'une personne in bonis. En effet, la désignation d'un administrateur judiciaire, rare en régime simplifié, et davantage axée sur la surveillance et l'assistance en régime générale, ne le place plus dans la position d'un étranger à son redressement. Dans le cadre de son activité professionnelle la réalisation de certains actes, bien que conditionnée par une autorisation judiciaire préalable, ne réduit pas ses droits à néant. L'expression de ceux-ci se traduit, pour l'essentiel, à travers la mise en oeuvre des voies de recours et de la possibilité qu'il a d'exercer une nouvelle activité. Dans le cadre de sa vie privée, l'accomplissement de ses droits personnels demeure de sa compétence exclusive. Toutefois les conséquences patrimoniales de ces derniers intéressent les mandataires judiciaires, qui cependant, n'interviennent pas à l'occasion du débat purement personnel. Les mécanismes juridiques, issus du droit civil et du droit commercial, assurent davantage le renforcement de la sauvegarde de ses droits. Ainsi, le débiteur en redressement judiciaire se situe dans une perspective proche de celle de son homologue in bonisIn collective proceedings, the rights of the debtor seem to be sacrificed on the altar of employee, company and creditor interests. Bankruptcy is no exception to this assessment that, however, proves to be erroneous. Far from being considered a second- class citizen, the debtor is the key figure in these proceeding and, when all is said and done, his rights are similar to those of a person in bonis. In fact, the appointement of a receiver, rare under the simplified procedure, and focused more on oversight and assistance under the general procedure, no longer places the debtor in a position of being an outsider in his reorganization. In terms of his business activity, the performance of certain acts, although they are subject to prior judicial authorization, does not completely abolish his rights. These rights are expressed mainly through the filing of appeals and the possibility of engaging in a new business. In terms of his private life, the exercise of his personal rights remains solety within his domain. However, the property consequences of these rights concern the court- appointed agents, who do not, however, intervene in purely personal matters. The legal mechanisms, derived from civil and commercial law, further safeguard his rights. Thus the debtor in bankruptcy proceedings has nearly the same prospects as his counterpart in bonis
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Cottin, Marianne. "L'accès à la Cour de cassation : étude du droit au pourvoi devant les chambres civiles de la Cour de cassation." Saint-Etienne, 1998. http://www.theses.fr/1998STETT048.
Full textAbstract:
L'accès à la Cour de cassation se décompose en deux types de prérogatives. C'est d'abord le droit, pour un justiciable, de voir son affaire inscrite au greffe de la juridiction. Entendu ainsi, l'accès à la Cour de cassation apparait largement ouvert. Tout titulaire d'une décision rendue en premier et dernier ressort peut, en effet, saisir la haute juridiction dont l'accès est intégré dans un système de voies de recours, ouvertes à tout plaideur exerçant son droit d'agir en justice. Certes, pour remédier au problème d'encombrement auquel doit faire face la Cour de cassation, le pourvoi a fait l'objet d'aménagements. Ceux-ci ne sont toutefois que préventifs. On dissuade autant que possible les justiciables de se pourvoir en cassation, mais aucun filtrage préalable ne vient contrarier la formation du recours. C'est ensuite, une fois le pourvoi formé et inscrit au greffe, le droit d'être entendu du juge et d'obtenir de lui une réponse à la question posée. A ce stade, l'accès à la Cour de cassation apparait nettement plus ambigu. D'une part, le pourvoi, comme toute action en justice, est soumis à des conditions de recevabilité dont certaines constituent des obstacles sévères à l'examen au fond du pourvoi. La cour de cassation dispose, d'autre part, d'une certaine latitude dans le traitement des affaires. Elle peut ainsi restreindre le type de questions auxquelles elle accepte de répondre ou ajuster la motivation de ses décisions en fonction de l'intérêt des recours dont elle est saisie. S'il n'existe donc pas de mécanismes de filtrage des pourvois à l'entrée de la juridiction, une sélection des recours est opérée, de façon beaucoup plus subtile et moins visible, à l'intérieur de la juridiction, dans le circuit suivi par le pourvoi. La Cour de cassation est bien entendu obligée de maitriser le flux des pourvois, mais on peut se demander si le justiciable est réellement mieux traité qu'il ne le serait s'il existait, à l'entrée, un système de tri des pourvois.
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Spassova, Vesselina. "Quel mécanisme de mise en oeuvre pour le droit de la concurrence en Europe ? : limites de la mise en oeuvre privée." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32053.
Full textAbstract:
Ce travail porte sur le récent projet de la Commission européenne visant à encourager les actions civiles en droit de la concurrence. Ce projet a fait l’objet récemment d’une synthèse dans le cadre d’un « Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante », édité par la Commission en 2008. A l’aide des outils de l’analyse économique du droit, nous proposons une évaluation de certaines des réformes envisagées. Nous démontrons, dans un premier temps, que l’indemnisation des victimes se heurte à la difficulté d’identifier ces victimes et d’évaluer leurs dommages respectifs. L’indemnisation est également à l’origine d’incitations perverses pour les victimes, aussi bien que pour les auteurs d’infractions. D’autre part, la sanction basée sur l’indemnisation ne fournit pas le niveau de dissuasion optimal qui minimiserait le coût social des infractions. Nous poursuivons notre investigation en introduisant le concept de système de mise en oeuvre mixte - système qui conjugue les voies d’action publique et privée et qui sera appliqué en Europe. L’expérience américaine met en évidence certaines déficiences du système mixte. Il s’agit, en premier lieu, de l’incohérence des sanctions appliquées de façon non coordonnée dans les recours privés et publics, qui conduit à des niveaux de dissuasion sur- ou sous-optimaux. Un second défaut du système mixte est l’imprévisibilité des sanctions qui crée une incertitude légale et gène les entreprises dans leurs anticipations. Nous démontrons que le système mixte induit, de surcroit, un biais en faveur des actions civiles qui suivent une décision des autorités de concurrence ; celles-ci augmentent les coûts administratifs et juridiques, sans pour autant augmenter le taux de détection des infractions. De plus, le problème des demandes infondées, inhérent aux voies de recours privées, est exacerbé par la possibilité de déposer une plainte auprès des autorités de la concurrence. A l’aide d’un modèle stratégique simple nous mettons en relief ce double risque d’une utilisation opportuniste du système mixte par les parties privées. A la lumière des résultats du modèle, nous analysons les provisions légales proposées dans le Livre blanc et démontrons que le « filtrage » des demandes infondées ne peut être assuré ni par le contrôle du montant des indemnisations (dommages compensatoires au lieu de dommages punitifs), ni par le contrôle des coûts juridiquesThe present work evaluates some of the propositions included in the project of the European Commission to promote private enforcement of competition law in the European Union. Those propositions have been recently summarized in the Commission’s “White paper on damages actions for breach of EC antitrust rules” (2008). Our evaluation relies on the traditional tools of the economic analysis of law. We first compare the two mechanisms of public and private law enforcement and the aptitude of each of them to serve the specific aims of competition law. We point out that private enforcement, and the compensation for the victims which is associated to it, creates perverse incentives and is hard to implement due to the difficulties in identifying the victims and their respective damages. We argue that sanction based on compensatory damages is inefficient from the perspective of an optimal deterrence and likely to result in over or under deterrence and higher social cost. The combination of private and public enforcement in a mixed enforcement system being at the heart of the Commission’s propositions, we then analyze the Unites States experience with the mixed enforcement of antitrust laws. We show that mixed enforcement led to unpredictable and inconsistent cumulated sanctions and inefficient deterrence. The second drawback of the mixed system is to create a bias in favor of a private action which follows, instead of replaces, a government action, therefore increasing enforcement costs without increasing the level of detection. Additionally, this system exacerbates the problem of suits without merit and creates the opportunity for the plaintiffs to free-ride on government enforcement. With the help of a simple strategic model, we show that the European system is likely to generate mostly follow-on private suits, if any, and that the legal provisions contained in the White paper can hardly “filter out” suits without merit
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Verrier, Gilles. "Les spécificités de la procédure d'arbitrage institutionnel en droit français." Dijon, 1998. http://www.theses.fr/1998DIJOD009.
Full textAbstract:
L'arbitrage institutionnel peut être défini comme une procédure administrée sous l'égide d'un centre d'arbitrage. Cette forme d'arbitrage a connu un essor particulièrement important depuis une vingtaine d'années. La multiplication des règlements institutionnels fait qu'il devient impératif de les étudier les uns au regard des autres, ainsi qu'au regard des dispositions du NCPC. Les spécificités des procédures ainsi mises en place apparaissent à divers stades, et notamment lors de la qualification des relations contractuelles qui se nouent entre les différents intervenants (parties/institution arbitres/institution). Un certain nombre d'aménagements apparaissent encore lors de la constitution du tribunal arbitral et notamment dans le principe du respect d’égalité entre les parties. La mise en parallèle des principaux règlements permet également de déterminer quel peut être le cout d'une procédure ainsi administrée. La comparaison des règlements permet de constater que de grandes disparités existent d'une institution a l'autre quant à la durée effective de la mission des arbitres, ainsi qu'au regard de la détermination du point de départ de celle-ci. Enfin, de nombreux centres prévoient une intervention de l'intervention de l'institution sur le « projet de sentence ». Si cette qualification s'avère exacte dans le cadre du contrôle préalable, il semble bien que l'on soit en présence d'un projet de conciliation dans le cadre des procédures au second degré instaurées par certains règlements. La multiplication des institutions arbitrales fait très certainement la richesse de la matière mais crée une trop grande diversité de solutions sur une question donnée. Ces disparités risquent à terme d'être une source d'amenuisement de l'intérêt que les parties peuvent accorder à ce type de procédure.
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Husson, Céline. "Le recours aux valeurs dans la jurisprudence des organes internationaux de protection des droits de l'homme." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4030.
Full textAbstract:
Le recours aux valeurs est un procédé jurisprudentiel consistant, pour certains organes internationaux de pr-otection des droits de l'homme, à faire intervenir plus ou moins directement un ensemble de valeurs (démocratie, dignité, Iiberté, justice, paix, pluralisme et prééminence du droit) dans leur argumentation à la manière d'un patrimoine philosophique qu' il leur reviendrait de cristalliser sous une forme juridique. Autorisant une interprétation dynamique des dispositions conventionnelles, il concourt à l ' efficacité du droit international des droits de l'homme en permettant une protection optimale de l'individu et de la société démocratique. Entraînant des confusions par l'indétermination de ses notions et de son usage, il reflète toutefois l'esprit de ce droit à travers le double objectif de sauvegarde et de développement de la pr-otection des droits fondamentaux : porteur d'une originalité liée à la spécificité de la matière - témoignant de l'idéalisme qui inspire l'ensemble de la jurisprudence spécialisée et du pragmatisme qui conditionne l' efficacité de la méthode mise en oeuvre - et intervenant dans un contexte de nonnativités enchevêtrées, il constitue tant un indice de l'évolution de ce droit qu'un facteur y contribuant. De plus, élément d'aulo-i'"égnlation au sein d'un nouvel ordre juridique supra-étatique spécialisé dont le principe d'unité axiologique serait la démocratie, il interroge l'architecture normative internationale, sa souplesse en faisant un instrument d'harmonisation au sein du droit international des droits de l'homme car, en soulignant la convergence des buts visés par les divers systèmes de pr-otection, il facilite le dialogue jurisprudentielThe resort to values is a jurisprudential process by whlch sorne international organs in charge of protecting human rights employ, in various ways, severa! values (democracy, dignity, freedom. Justice, peace, pluralism and role oflaw) in their argumentation as a philosophical patrimony they should have to crystallize in a juridical form. Allowing a dynamic interpretation of conventional pr-ovisions, it works toward international human rigbts law' s efficiency by permitting an optimum pr-otection of individual and of democratic society. Leading to confusions through the vagueness of its notions anc uses, it nonetheless reflects the spirit ofthis law, trough the double purpose of safegnarding and developing fundamental rigbts and freedoms : bearing an originality stemming from the matter specificity (pr-oving both idealism that inspires the wboIe speciaIized case-Iaw and pragmatism that conditions method's effectiveness) and according to the "normativity muddle" it is in, it constitutes both a clue of international human rights law's evolution and a factor ofthis evolution. Moreover, element of auto-i"egulation in a new specialized juridical order at an internationallevel - an order which principle would be democracy - , it questions international normative architecture because its adaptability makes it an instrument ofharmonization in the field of international human rights law : underlying the convergence of differ-ent kinds ofhuman rights protecting systems, it facilitates jurisprudential dialogue
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Hoonakker, Philippe. "L'Effet suspensif des voies de recours dans le nouveau code de procédure civile une chimère? : contribution à l'étude de l'exécution provisoire /." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37614367n.
Full text
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Barafi, Jamal. "Les acteurs privés dans le système de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA008/document.
Full textAbstract:
Le règlement des différends forme la clef de voûte du système commercial multilatéral et une contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur des règles ne serait d’aucune utilité car celles-ci ne pourraient pas être appliquées. Cette organisation est dotée de moyens institutionnels et de régulation propres. L’ORD, Organe de règlement des différends, arbitre des différends commerciaux internationaux qui vise à garantir le bon fonctionnement de l’OMC et à la correction des défauts majeurs apparus lors du GATT. Il est aujourd’hui l’un des mécanismes interétatiques parmi les plus actifs sur le plan international.Pourtant, le jeu économique international n’implique pas seulement les États, les acteurs privés, affectés par les actes et les comportements commerciaux, y cherchent à jouer un rôle concret et efficace. Cette étude aborde la question de la possibilité d’intervention des acteurs privés aux procédures de règlement des différends de l’OMC. Elle a pour objet de présenter les formes actuelles d’intervention de ces acteurs au sein de ces procédures et les possibilités d’un renforcement de leur participation au sein de l’OMCThe dispute settlement forms the cornerstone of the multilateral trading system and an unprecedented contribution of the WTO to the stability of the global economy. Without a means of settling disputes, the rules-based system would be of no use because the rules could not be applied. This organization has the institutional capacity and specific regulation. The Dispute Settlement Body, arbiter of international trade disputes aims to ensure a proper functioning of the WTO and correction of major shortcomings recognized in the GATT. It is now one of the most active interstate mechanisms at the international level.However, the international economic game involves not only states. Private actors affected by the trade actions and conduct, are seeking to play a meaningful and effective role. This research discusses the possibility of the involvement of private actors in the dispute settlement procedures of the WTO. It aims to present current forms of intervention of these actors in these procedures and the possibilities of enhancing their participation in the WTO
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Chaisemartin, Arnaud de. "L'appel provoqué devant le Conseil d'Etat." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020003.
Full textAbstract:
Le conseil d'etat, qui a sans doute le premier admis la recevabilite de certaines conclusions d'intime a intime, a "emprunte" depuis 1972 la notion d'appel provoque a la procedure civile. Cependant, sa jurisprudence reste tres en retrait de la conception judiciaire, surtout a raison de la condition d'"aggravation" ou d'"admission" posee a la recevabilite de l'appel provoque qui ne sera declare recevable qu'au cas et dans la mesure de l'admission de l'appel qui le provoque. L'incertitude qui en resulte sur la nature de l'appel provoque ainsi que le caractere inequitable et illogique des solutions actuellement en vigueur, conduit a preconiser la poursuite de l'evolution par la suppression de la condition susvisee, suppression qui, seule, permettrait que le conseil d'etat remplisse pleinement son office de juge d'appel.
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Bou, Saber Maan. "Le moyen : Essai d'une théorie générale. Le lien entre le substantiel et le processuel." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020031.
Full textAbstract:
Le moyen est le modèle conceptuel de la connaissance juridique. Ses éléments structuraux eidétiques sont le fait et la norme. Il est le fait matériel immédiat connu et médiat interprété, juridiquement qualifié par référence à une norme juridique dont il est la sanction par l'extraction de son effet de droit. La cause de la demande étant le fait matériel immédiat connu et, seul, non juridiquement qualifiable. Le moyen est le principe de réalisation et d'applicabilité de la règle de droit. Comme tel, il s'identifie au droit subjectif et il identifie le droit subjectif. Il est l'expression d'un droit subjectif matériel qui est une prérogative juridique habilitant son titulaire, le sujet actif, à exiger d'un sujet passif déterminé, et en vertu d'une règle de droit objectif, la satisfaction d'un intérêt personnel ou d'un intérêt partiellement distinct du sien. Le moyen a les mêmes caractéristiques que le droit subjectif structural, qui est une préogative juridique conférée par le droit objectif au sujet actif déterminé l'habilitant à déclencher l'impératif juridique contenu à la règle de droit contre un sujet passif déterminé. La summa divisio des moyens est la suivante : le moyen substantiel qui regroupe l'exception substantielle et l'irrecevabilité substantielle. Le moyen processuel qui regroupe l'exception processuelle et l'irrecevabilité processuelle. Le moyen délimite l'office du juge. Il est l'objet du principe du contradictoire. Il identifie l'acte juridictionnel. Il est l'objet et la limite de l'obligation de motivation des jugements. Le motif n'est que le moyen assorti de l'imperium du juge. Le moyen identifie les voies de recours et délimite leur étendue.
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Crépin, Sophie. "Les sentences arbitrales devant le juge français : pratique de l'exécution et du contrôle judiciaires depuis les réformes de 1980-1981." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020048.
Full textAbstract:
L'arbitrage est une justice privee grace a laquelle les litiges sont soustraits aux juridictions de droit commun, pour etre resolus par des individus revetus pour la circonstance de la mission de les juger. Cependant, le droit etatique, et en france, les decrets des 14 mai 1980 et 12 mai 1981 permettent aux parties de saisir les juridictions judiciaires lorsqu'elles desirent faire executer ou contester la decision des arbitres. Les sentences arbitrales ainsi soumises aux juges, et les decisions de ceux-ci, souvent commentees de maniere ponctuelle, n'ont jamais fait l'objet d'un examen d'ensemble. La presente etude se propose de combler cette lacune et d'exploiter toute la richesse de la source judiciaire en examinant les arbitrages et la pratique de l'execution et du controle judiciaires. Dans la premiere partie , 2. 000 arbitrages ont ete examines sous leurs aspects statistique, juridique, sociologique, economique. Ceux-ci ont d'abord ete classes suivant leur nature (interne ou internationale), leur type (ad hoc ou institutionnel). Le portrait des acteurs de l'arbitrage, a savoir les parties et les arbitres a ensuite ete dresse. Enfin, le litige arbitral a ete decrit, tant dans son objet que son montant. Dans la seconde partie consacree aux procedures, sont presentees les differentes voies de recours dont disposent les litigants pour saisir les juridictions etatiques, la frequence de leur utilisation, les modalites de leur mise en oeuvre, leur sortArbitration is a private judicial system wich enables legal actions to be withdrawn from established jurisdictions and resolved by individuals specially empowered for that particular purpose. However, the parliamentary law and, in france, the statutory laws of 14th may 1980 and 12th may 1981 allow the parties to bring the matter before a judicial court should they wish to contest the arbitrator's decision or see it implemented. Arbitral sentences thus submitted to judges and the latter's rulings, often accompanied by specific comments, have never been thoroughly analysed. The objectif of present study is to bridge this gap by drawing on the wealth of judicial sources to analyse arbitral deisions, their enforcement and the controls to which they are submitted by the judiciary. In the first part, 2. 000 cases of arbitration have been examined under their statistical, legal, sociological and economic aspects. They have, first of all, been classified according to their nature (ad hoc ou institutional). The profile of the actors in the arbitration case, that is to say the litigant parties and the judges, was then drawn up. Finally, both the object and the amount of money invol ved in the arbitral lawsuit have been described
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Cepko, Aurélie. "L'exception de recours parallèle en contentieux administratif francais." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0078.
Full textAbstract:
L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’État datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d’un autre recours contentieux, le recours parallèle, lui permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui procuré par le recours pour excès de pouvoir. Cette version originaire de la notion a été modélisée, c’est-à-dire qu’une synthèse de ses propriétés a été réalisée. Un modèle-type a ainsi été produit, permettant au juge de trancher des situations de concurrence des recours ou des compétences au-delà du seul contentieux de l’excès de pouvoir. Cette exception de recours parallèle dérivée est ainsi adaptée à de nouveaux domaines tels que le contentieux des référés ou le contentieux lié à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. La pratique de l’exception de recours parallèle par le juge n’est pas systématisable, elle est intuitive et relève d’une méthode. Celle-ci répond à un raisonnement finaliste permettant au juge de conduire ses politiques jurisprudentiellesThe objection of parallel proceedings, judge-made law created by the Council of State from the middle of the Second Empire, is traditionally explained like an absolute bar to proceedings devoted to misuse of powers. Indeed, the action is inadmissible if the applicant may bring another action, the parallel proceedings, with similar effect. This primary version has been modeled with a synthesis of notion characteristics. A standard model was produced and the judge can settle other situations of parallel proceedings. This second version of the objection of parallel proceedings is adapted to new proceedings like emergency proceedings or the implementation of European Union law. The practice of the objection of parallel proceedings is not theorizable. The judge is using this notion intuitively as a method for leading his judicial policies
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Di, Marco Antonio Calogero. "Les limites à l'autonomie procédurale des Etats sur le recours en indemnité." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA039.
Full textAbstract:
Cette étude analyse l'ensemble des limites à l'autonomie procédurale des États membres en matière de recours en indemnité ; la recherche est articulée en deux parties, avec une partie préliminaire, et une partie finale.La partie préliminaire est consacrée à l’analyse de la notion d'autonomie procédurale et du droit à l’indemnisation, et elle se compose de deux chapitres, chacun divisés en deux sections. Le premier chapitre est consacré aux limites générales que le droit de l’UE pose à la compétence étatique en matière de procédure, et il essaye de mettre en évidence les différences et les similitudes entre le droit international et droit de l’Union européenne. Le deuxième chapitre de la partie introductive, au contraire, a pour objet l’analyse du droit à indemnisation, et notamment on montre comment en vue d’assurer la protection effective et efficace de ce droit au niveau national, a progressivement été mis en place un processus de limitation de la souveraineté de l’État dans le domaine de la procédure ; ce chapitre essaye aussi de mettre en évidence les différences et les similitudes entre droit international et droit de l’Union européenne.La première partie, au lieu, est consacrée à la signification du qualificatif « statique » du recours en indemnité, car on prend en analyse les limites sur les règles de procédure qui régissent le régime juridique du droit à indemnisation et les conditions de mise en œuvre; elle se compose de deux titres, chacun divisés en deux chapitre, consacrés à l’analyse des limites substantielles et de procédure que le droit de l’UE pose à la compétence nationale à régler le recours en indemnité. Le premier titre de la première partie de cette recherche, dédiée aux limites substantielles, se compose de deux chapitres. Le première chapitre est consacré à la reconstruction des limites aux règles de procédure que représentent les conditions d’imputabilité de la violation à l’État ; en particulier, on prend en compte le grand nombre de cas qui ont donné lieu à des problèmes de cohérence entre les systèmes nationaux de procédure à cause d’une réglementation différente, et souvent contradictoire avec l’élément subjectif de la violation ; plus spécifiquement, on met en place une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice qui a donné lieu à la formation prétorienne de nouveaux dispositifs de procédure concernant la responsabilité non contractuelle de l’État-législateur, de l’État administrateur et de l’État-juge. Le deuxième chapitre du premier titre, quant à lui, est consacré aux limites des règles de procédure qui régissent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité non contractuelle, c’est-à dire celles qui définissent l’élément objectif de la violation ; plus spécifiquement, on prend en analyse la jurisprudence qui concerne les conflits entre les normes de procédure nationales et les trois conditions qu’il faut réunir pour obtenir l’indemnisation, à savoir : que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers; que la violation de cette règle soit suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.[...]This work analyses the limits that the principle of State liability for damages suffered by individuals because of breach of EU law poses to the procedural autonomy of the Member States of the EU; at the same time, the work provides a concept of procedural autonomy capable of showing its own constitutive limits. The research is divided into two parts, preceded by an introductory part.The introductory part of this work is dedicated to the general character of the limitations EU law poses to the State’s competence in matters of procedure/procedural matters. Specifically, it analyzes the process by which the Court of justice and national courts consider the incompatibility of national rules of procedure with the european law; in addition, it highlights the specific conjugation of these limits in the matter of compensation of damages.The first part of the research, instead, focuses on the specific limits that european law poses on the rules of procedure relating to the legal regime of the right to compensation and its operating conditions; in particular, this first part explores respectively the “substantive” and “procedural” limits that EU law poses to the State’s autonomy to regulate actions for damages for breaches of EU law. The substantial limits, which are the object of the first chapter of the first part of this work, concern the conditions of eligibility of liability and to the constitutive conditions of the right to compensation; in particular, these are the limits that the european law pose on national rules of procedure governing the subjective and objective elements of the breach of EU law. Firstly, I analyse the judgments of the Court of justice that gave rise to the formation of procedural provisions related to the eligibility of breaches of EU law by the State-legislator, the State-administrator and the State-judge. Secondly, I derive the set of procedural requirements that national courts have to apply for verifying the existence of a breach of EU law, and especially to verify the existence of the three conditions that have to be met for conferring right to reparation: the infringed rule has to be intended to confer rights on individuals; the breach has to be sufficiently serious; a direct causal link between the breach of the obligation resting on the state and the damage sustained by the injured parties has to be present. The procedural limits to the action for damages, to which the second chapter of the first part of this work is dedicated, refer to the concrete organization and characteristics of the judicial action. I explore here the requirements and common rules that have gradually replaced numerous internal procedure provisions. These are related in particular to the identification of the best forum and the powers ofjurisdiction, as well as to the different aspects of the trial and of its organization, with specific reference to areas affected by substantial EU law. This chapter, therefore, reconstructs the rules related to the identification of the competent jurisdiction and to the power that jurisdiction has to enjoy in order to protect and enforce the european law, focusing on the case of a Member State sued in front of a Court of another Member state; in addition I explore the organization strictu sensu of action of damages, I concentrate on class actions, on the classic theme of limitation periods and decadence and, moreover, on rules concerning evidences.[..]
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Durieux, Françoise. "Le double degré de juridiction appliqué à la peine : théorie et pratique d'une voie de recours à partir de l'étude de six mois d'arrêts de la cour d'appel de Lyon." Saint-Etienne, 1991. http://www.theses.fr/1991STETT200.
Full textAbstract:
Cette thèse a eu pour objectif de rechercher si les règles qui organisent l'appel contre les jugements répressifs offrent au condamné une véritable voie de recours pour l'assurer du bien-fondé de sa peine tant dans son principe que dans son montant. L'examen de la fonction de l'appel pénal mène à partir de données historiques et juridiques des mécanismes de l'institution et complète par l'analyse d'une pratique : dépouillement et étude de 794 arrêts répressifs rendus par la cour d'appel de Lyon entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année 1988 qui impliquent 1015 prévenus, ce qui a permis de comparer en valeur relative les peines prononcées en première instance et en appel et d'évaluer les effets du dispositif juridique. La thèse propose ainsi une explication à la rareté des appels des jugements correctionnels et de police. La combinaison des règles qui instaurent les pouvoirs du ministère public et de celles qui définissent la mission des juges d'appel dissuade le prévenu d'interjeter appel sur la peine, la voie de recours "appel" représentant un risque et non une chance pour le condamnéThe objective of the thesis is to ascertain whether the rules wich govern appeals against verdicts and sentences give the convict a genuine recourse which assures that person the principle and the amount of the sentence are each well-founded. The function of the criminal appeal system is surveyed through historical and juridical data of its mechanisms ans complemented with a case study : the meticulous reading and study of 794 judgments from the appeal court of Lyon, during the period of 1. 1. 1988 to 30. 6. 1988, concerning repressive decisions against 1015 accused persons. This study permitted comparisons in relative termes between sentences by courts of first instance and the appeal court and an evaluation of the effects of the judicial pronouncements. The thesis thus proposes an explanation of the scarcity of appeals from judgments of police and magistrates courts. The combinaison of rules which define the pwers of the public prosecution and the mandate of appeal judges dissuades the accused from appealing against the sentence. Lodging an appeal constitues a risk, rather than a chance for the convict
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Rocheteau, Frédéric. "L'indivisibilité en droit judiciaire privé." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010292.
Full textAbstract:
L'indivisibilité est d'abord un concept juridique qui a pour but de donner une représentation précise du réel en vue de la mise en mouvement de la règle de droit appropriée. C'est un lien matériel et objectif entre deux éléments qui établit une relation de dépendance nécessaire, réciproque et permanente. Les effets de l'indivisibilité découlent de sa définition. Elle impose de réunir toutes les demandes et toutes les personnes concernées par un litige indivisible dans une seule et même instance. Concrètement cela se traduit par un bouleversement des règles de compétence, du déroulement de l'instance et des conditions d'exercice des voies de recours. L'indivisibilité est aussi une institution qui permet de justifier des solutions d'opportunité. Si la doctrine dénonce les incohérences logiques de ces constructions artificielles, leur disparition est cependant subordonnée à l'apparition de théories nouvelles, plus précises et plus justes pour expliquer l'état du droit positif.
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Lahlou, Hicham. "La justice administrative et la protection des administrés au Maroc." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100043.
Full textAbstract:
Toute l'histoire du contentieux administratif pourrait se résumer dans la volonté du juge de limiter les excès de pouvoir de l'administration et d'apporter aux administrés de nouvelles garanties. Au Maroc, depuis l'indépendance, des réformes ont été adoptées pour corriger le système juridictionnel de protection des administrés et l'adapter aux nouvelles exigences de l'État de droit. Ces séries de réformes au rythme relativement accéléré, n'excluent pas l'existence des lacunes diverses empêchant l'émergence d'une protection effective des administrés. Une approche qualitative de la justice administrative reflète l'insuffisance de ces mesures. Dans ces conditions, il est permis de souhaiter de nouvelles réformes en vue d'améliorer la protection des administrésThe history of the administrative litigation may consist of the judge's willing to limit the ultra power of a government service and to offer the citizen new guarantees. In Morocco, since the independence, several reforms were adopted in order to correct the legal system of citizen's protection and adapt it according to the new requirements of the State of rights. These series of relatively accelerated reforms, do not exclude the existence of diverse gaps preventing the emergence of a real protection of the citizen. A useful approach of the administrative law can show that these measures are not enough. In these conditions, we think that new reforms are welcome in order to improve the protection of the citizen
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YABOUE, DJANGBEDJA KOFFI OHLMANN JEAN CLAUDE. "LA RECEVABILITE DE L'APPEL ET DU POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT EN MATIERE CIVILE ET ADMINISTRATIVE. CONTRIBUTION A UNE THEORIE GENERALE DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT. /." [S.l.] : [s.n.], 2000. ftp://ftp.scd.univ-metz.fr/pub/Theses/2000/Yaboue.Koffi_Djangbedja.DMZ0002.pdf.
Full text
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Melleray, Fabrice. "Essai sur la structure du contentieux administratif français : pour un renouvellement de la classification des principales voies de droit ouvertes devant les juridictions administratives à compétence générale." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40007.
Full text
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Ngoy, Lumbu Rémy. "L'instauration du mécanisme de communications individuelles devant le comité des droits économiques, sociaux et culturels : une contribution à l'étude des voies et moyens additionnels pour une mise en oeuvre efficiente du pacte international relatif à ces droits." Université catholique de Louvain, 2007. http://edoc.bib.ucl.ac.be:81/ETD-db/collection/available/BelnUcetd-08282007-143632/.
Full textAbstract:
Le débat sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels (c’est-à-dire le contrôle de leur mise en œuvre, plus précisément le contrôle des obligations étatiques qui découlent de ces droits) est en cours au sein de l’O.N.U. depuis 1945. Pourtant, les travaux préparatoires (notamment ceux de la Charte internationale des droits de l’homme et de la Charte européenne des droits de l’homme), les diverses évolutions internationales et régionales du régime juridique de ces droits, conséquences des nouvelles normes procédurales et des jurisprudences qui en découlent, offrent des ressources permettant que lesdits droits soient « justiciabilisés » ou « opposables » aux Etats. L’exploitation de toutes ces ressources aide à vider ce débat. C’est dans ce contexte qu’a émergé ; depuis 1997, un projet de Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels rédigé par le Comité qui a en charge le monitoring de ces droits. Nous avons revisité ce Protocole dans la perspective de passer d’un statut des droits économiques, sociaux et culturels virtuels à celui des droits concrets. / The United Nations are debating about the justiciability of the economic, social and cultural rights since 1945. The debate concerns the monitoring of the state’s obligations under the International convention on the economic, social and cultural rights. Since the creation of the United Nations, there is a need to strengthen legal protection of those rights. However, the « travaux préparatoires » concerning the Human rights International Charter and the Human rights European Charter, the internationals and regionals evolutions of their legal system lead to the justiciability of those rights. The exploitation of these resources and possibilities can help us to finish that debate. In this context, the Committee of economic, social and cultural rights has drafted, since 1997, an Optional Protocol to the International Covenant of Economic, social and cultural rights authorizing the monitoring of these rights. We have studied and revisited this Protocol so that the economic, social and cultural rights become not the virtuals rights but the concretes ones.
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Preud'homme, Laura. "L'articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010304/document.
Full textAbstract:
Parallèlement à la formation progressive d'un « droit de la commande publique », le contentieux à l'initiative des tiers au contrat a subi une profonde mutation, à tel point que le changement de paradigme opéré tend à faire émerger ce qu'il serait possible d'appeler le « contentieux de la commande publique ». Diverses voies de droit plus ou moins spécialisées dans la sanction des comportements de l'administration face aux exigences de la commande publique ont dès lors été instituées. Le référé pré-contractuel, le référé contractuel et le recours en contestation de la validité du contrat constituent les archétypes du contentieux de la commande publique. Le juge pénal et le juge financier veillent également indirectement à ce que les obligations de publicité et de mise en concurrence qui incombent à l'administration soient respectées. Le juge de l'excès de pouvoir comme le juge administratif saisi à la suite d'un déféré préfectoral visent au respect de cet aspect de la légalité contractuelle. La multiplicité des voies de droit à la disposition du concurrent évincé, tiers privilégié, conduit à s'interroger sur son « embarras du choix» ou son « embarras tout court» à en faire usage. Elle implique en outre de s'intéresser à la protection effective de son droit à avoir participé à une procédure de consultation dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures de passation. La complexité du contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat est telle qu'il est impossible de s'en satisfaire et aboutit à détruire pour reconstruire ce paysage contentieuxAs the same time as the gradual formation of a «public procurement law», the litigation on the initiative of thirds to the contract underwent a profound transformation to such a point that the paradigm shift tends to bring to the foreground what it would be possible to call the « litigation of public procurement ». Various legal remedies more or less specialized in the penalty of the behavior of the administration in front of requirements of the public procurement have been established from then on. The pre-contractual interlocutory procedure, the contractual interlocutory procedure and the action challenging the validity of the contract are the archetypes of the litigation of public procurement. The penal judge and the financial judge indirectly also ensure that the advertising and competition rules which fall to the administration are respected. The judge of the abuse of power and the administrative judge following a prefectoral application for judicial review aim at the respect for this aspect of the contractual legality. The multiplicity of legal remedies available to the foreclosed competitor, privileged third, raises questions about h" « very wide choice » or his « embarrassment as such» to make use of. Besides, it emplies to focus on the effective protection of the right to have participated in a consultation process in the respect for the principles of the free access t public procurement, the equal treatment of candidates and the transparency of procurement process. The complexity c the litigation of public procurement on the initiative of thirds to the contract is such that it is impossible to be satisfied with it and leads to destroy to rebuild this litigation landscape
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Lei, Maxime. "Le principe de l'absence d'effet suspensif des recours contentieux en droit administratif." Thesis, Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0119/document.
Full textAbstract:
Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. Cette situation, constitutive d’un principe, est le produit d’une philosophie contentieuse marquée par un déséquilibre à l’avantage de l’administration. Le principe de l’absence d’effet suspensif en est une des formes d’expression les plus directes tant il est susceptible de grever la protection des droits des requérants. Son étude permet indirectement de questionner la pertinence contemporaine des fondements idéologiques du droit et du contentieux administratif. Sa déconstruction fait apparaitre son caractère désuet au regard des évolutions en cours. Celles-ci, qu’elles soient propres au phénomène juridique ou qu’elles le dépassent, servent à déterminer les caractéristiques attendues des recours contentieux. La recherche d’une solution équilibrée, à mi-chemin entre efficacité administrative et protection des requérants, devient un impératif. Celui-ci sera atteint à partir d’une reconstruction de cet aspect épineux de la procédure administrative contentieuse en s’appuyant sur une analyse matérielle de la situation litigieuseIn contentious administrative disputes, appeal actions do not trigger any suspensive effect on the case. As a consequence, the administrative authorities can enforce the appealed decisions until the court gives its final decision. This position constitutes a principle and is due to a highly unbalanced dispute philosophy, as it tends to be favourable to the administration. The non-suspensive effect principle is one of the most direct expressions of this phenomenon as it is most likely to encumber the protection of the plaintiff rights. Studying this principle allows to question the relevance, nowadays, of the ideological basis on which law and administrative disputes are built. A deconstructive analysis shows that, due to several evolutions, this principle seems to be “outdated”. These developments, whether they are part of the legal dimension or part of something bigger, help shaping the expected features of the dispute actions. Finding a balanced solution, between administrative effectiveness and protection of plaintiffs, has become an essential requirement. And this may be reached through rebuilding this rather thorny aspect of the administrative proceedings from a legal analysis of the position in controversy
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Tracol, Xavier. "Les procédures d'appel et de révision devant les juridictions pénales internationales : une synthèse inégale entre les influences des systèmes nationaux romano-germaniques et de common law." Thesis, Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100168/document.
Full textAbstract:
Les articles 25 et 24 des Statuts du T.P.I.Y. et du T.P.I.R. et 81 du Statut de Rome prévoient tous des procédures d’appel à l’encontre des jugements des Chambres de première instance. L’origine des procédures d’appel et de révision devant les juridictions pénales internationales provient des deux principaux systèmes juridiques occidentaux, à savoir les droits nationaux romano-germaniques et de common law. Les procédures d’appel et de révision de ces systèmes diffèrent fondamentalement en matière pénale. Le droit d’appel semble conçu plus largement dans le système de la Cour que dans celui des T.P.I., ce qui peut être expliqué du fait que les rédacteurs du Statut de Rome sont parvenus à dépasser la tension entre les approches des procédures d’appel dans les systèmes nationaux romano-germaniques et de common law, en optant pour une solution plus proche des systèmes juridiques nationaux romano-germaniques. L’examen détaillé des procédures d’appel et de révision devant les juridictions pénales internationales met en relief les influences de systèmes juridiques nationaux particuliers. Les Statuts, Règlements de procédure et de preuve et directives pratiques des juridictions pénales internationales ont ainsi instauré des procédures d’appel et de révision relativement équilibrées entre systèmes nationaux romano-germaniques et de common law. Elles représentent une tentative de fusion des procédures d’appel et de révision de ces deux systèmes juridiques. Cependant, ces procédures ont parfois dépassé la tension entre les systèmes nationaux romano-germaniques et de common law en prévoyant un régime original qui ne ressemble à aucun système juridique national. La jurisprudence des Chambres d’appel des juridictions pénales internationales a renforcé l’influence des systèmes nationaux de common law en général et des systèmes juridiques américains et britannique en particulier. Les juridictions pénales internationales ont ainsi opéré une synthèse inégale entre les influences des systèmes nationaux romano-germaniques et de common lawArticles 25 and 24 of the ICTY and ICTR Statutes and Article 81 of the Rome Statute all provide for appeal proceedings against Trial Judgments. Appeal and review proceedings before the International Criminal Court and Tribunals originate from the two main Western legal systems, i.e. civil law and common law. Appeal and review proceedings of such systems fundamentally differ in criminal law. The right of appeal appears more widely designed at the Court than at the Tribunals which may be explained by the fact that the drafters of the Rome Statute managed to overcome the tension between the approaches of appeal proceedings in civil law and common law systems by opting for a solution closer to civil law systems.A detailed consideration of appeal and review proceedings before the International Criminal Court and Tribunals emphasises the influences of specific domestic legal systems. The Statutes, Rules of Procedure and Evidence and Practice Directions of the International Criminal Court and Tribunals set up relatively balanced appeal and review proceedings between civil law and common law domestic systems. They represent an attempted merger of appeal and review proceedings of both legal systems. However, such proceedings sometimes overcome the tension between civil law and common law domestic systems by providing for a unique regime which does not look like any domestic legal system.The case law of the Appeals Chambers of the International Criminal Court and Tribunals strengthened the influence of domestic common law systems in general and US and British legal systems in particular. The International Criminal Court and Tribunals thus implemented an inequal mix between the influences of civil law and common law domestic systems
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Weber, Anne. "Les mécanismes de contrôle non contentieux du respect des droits de l'homme." Strasbourg 3, 2006. http://www.theses.fr/2006STR30009.
Full textAbstract:
Le contrôle international du respect des droits de l'homme est principalement un contrôle non contentieux. Les mécanismes mettant en oeuvre un tel contrôle se sont multipliés ces dernières années : on a pu à cet égard parler d'une véritable prolifération. Cette multiplication est avant tout lié à l'énoncé de droits dans une convention, le contrôle consistant le plus souvent dans l'examen de rapports étatiques. Mais cette multiplication peut aussi être indépendante de l'énoncé de droits, les mécanismes se caractérisant alors par leur diversité. Cette prolifération fait aujourd'hui apparaître la nécessité d'une rationalisation, afin d'améliorer l'efficacité du contrôle et d'assurer notamment la coordination des mécanismes de contrôle non contentieux. Cette étude propose une systématisation de ces mécanismes, à travers l'étude des raisons de leur création, ainsi qu'une réflexion sur leur fonctionnement actuel et futur, notamment à l'aube des réformes en cours au sein des Nations uniesThe international control of the respect of human rights is largely a non contentious control. The mechanisms of such a control have developed in the past few years : we can observe in fact a real proliferation in this respect. This development is first and foremost linked to the statement of rights in a convention and in most cases the control consists in the examination of state reports. However, this development can also be independent from the statemenrt of rights as such and the mechanisms are then rather diverse. This proliferation brings into sight the need for a rationalisation with a view to increasing the efficency of the control and ensuring the coordination of the non contentious control mechanisms. This study proposes a systemisation of these mechanisms through the analysis of reasons for their creation and a consideration of their current and future functioning, in particular in the perspective of the current reform within the United Nations
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Escourrou, Jean-François. "L'instance d'appel dans le procès civil." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10057/document.
Full textAbstract:
L’instance d’appel est depuis toujours considérée par le droit français comme une garantie de bonne justice. Elle permet de faire redresser une erreur commise par le premier juge ayant tranché le litige. Ainsi, l’appel réalise une répétition du procès devant la cour d’appel, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. On a donc pu parler de cette voie de recours comme une voie de réformation. Cependant, il s’est révélé impossible d’exiger une similitude exacte des éléments litigieux d’une instance à l’autre. Pour cette raison, des dérogations ont été admises, les textes et la jurisprudence ayant dû prendre acte des nécessités pratiques. Dès lors, l’appel a favorisé un renouvellement du procès, en intégrant devant la cour des éléments inédits. On s’est alors mis à parler de l’appel comme d’une voie d’achèvement. Cette évolution est peu à peu apparue excessive, et le besoin s’est fait sentir de la discipliner au nom d’une bonne administration de la justice. L’instance d’appel oscille constamment entre ces deux fonctions, la répétition et le renouvellement du procès civil. La physionomie de cette institution appelait inévitablement l’approfondissement que cette étude s’est proposée de réaliser et les solutions qu’elle s’est efforcée de dégagerThe appeal body has always been considered by the French Law as a guarantee of equitable justice. It allows to redress errors committed by a trial judge who resolved a dispute in the first place. Thereby, the appeal enables a repetition of the trial before the appeal court, so that it may be examined again on points of fact and law. Thus, this plea approach has been described as a reformation approach. However, it proved impossible to demand an exact similarity of the dispute elements from one instance to another. As a consequence, and as the texts and jurisprudence had to take into consideration practical requirements, dispensations have been allowed. Since then, the appeal supported renewal of the trial, by incorporating previously unseen elements before the court. The appeal was then refered to as an achievement approach. This evolution gradually appeared as excessive, thereby justifying the need to control the appeal for a better administration of justice. The body of appeal oscillates constantly between these two functions, the repetition and the renewal of the civil trial. The features of this institution inevitably deserved further investigations and answers that this study proposed to carry out and identify
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Yaboue, Djanbédja Koffi. "La recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation contre les jugements avant dire droit en matière civile et administrative : contribution à une théorie générale des jugements avant dire droit." Metz, 2000. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2000/Yaboue.Koffi_Djangbedja.DMZ0002.pdf.
Full textAbstract:
Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations dans l'ensemble du droit processuel. Alors qu'en matière civile l'article 482 du N. C. P. C. Définit un tel jugement comme celui qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et que les articles 545 et 608 du même code en définissent un régime limitatif de recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation, la procédure administrative lui consacre une définition beaucoup plus large et un régime plus libéral de recevabilité de ces voies de recours. L'objectif de cette étude est de montrer qu'en l'état actuel du droit, une telle différence n'est fondée sur aucun principe juridique lié à la nature des deux procédures. La notion de jugement avant dire droit est liée à la fonction juridictionnelle indifféremment à la nature civile ou administrative du contentieux dans lequel le juge rend une telle décision. Par conséquent elle devrait avoir le même contenu et le même régime aussi bien en matière civile qu'en matière administrative
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Opota, Pala. "Le pourvoi devant la CJCE contre les arrêts du TPI." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32012.
Full textAbstract:
Le pourvoi a été introduit en procédure judiciaire communautaire en même que la création du TPI. On ne peut comprendre cette voie de recours sans une analyse des objectifs du législateur communautaire et de la pratique de la Cour. Il ressort de la décision du Conseil du 24 Octobre 1998 que le pourvoi a pour finalité le maintien de l’unité d’interprétation et d’application du droit qui résulte de la présence de deux juridictions au sein de l’architecture juridictionnelle communautaire. En outre, il est indiqué, à l’adresse de certains systèmes juridictionnels nationaux, que le pourvoi est limité aux questions de droit. La Cour de justice, par sa jurisprudence normative a précisé les conditions d'exercice de cette voie de recours et la nature de son contrôle qui repose sur l’examen de l’erreur de droit. Parallèlement, elle a souhaité rendre effectives les garanties juridictionnelles qui découlent de l’instauration d’un double degré d’instance. Cependant, l’accès à la Cour passe par la recevabilité du pourvoi et de ses moyens. Or une appréciation restrictive peut porter atteinte à l’accès effectif au juge. Toutefois, la Cour et le Tribunal, par un dialogue constant convergent ensemble vers une interprétation conforme du droit, ce qui est également une garantie juridictionnelle pour les justiciablesSince October 1989 appeals on points of law may be brought before the Court of Justice against judgments and orders of the Court of First Instance. In order to secure the uniformity of judicial interpretation of the European Union Law, the scope of appeals is restricted by Article 58 of the Protocol on the Statute of the Court which states that appeals may rest only on the ground of: lack of competence of CFI, breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, or the infringement of Community law by the CFI. The ECJ first task was to clarify the precise scope of the right to appeal in the view of procedural and substantive law by interpreting the Treaty and the Statute in a way which allows new categories of legal questions. However, it remains very strict on excluding questions of fact. The criteria for admissibility of an appeal bring the question of whether it really reinforces procedural safeguards and offer real access to the ECJ by individuals and undertakings. Although the appellate procedure was created in order to maintain the unity of the legal system, more effective legal protection can’t be ignored as connections may be brought between procedural law and substantive law
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Khater, Talaat. "Les obstacles juridiques à l'exécution de la sentence arbitrale : étude comparée franco-égyptienne." Dijon, 2005. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/f33b1855-5b04-48c6-a847-c78b6e6c717d.
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Collet, Philippe. "L'acte coercitif en procédure pénale." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020060.
Full textAbstract:
Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d’une succession d’actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi cette multitude d’actes, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d’évoquer les contrôles et vérifications d’identité, la garde à vue, les perquisitions et saisies, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations et fixations d’images, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire. Ces actes, a priori hétérogènes, forment en réalité une catégorie propre. Correspondant à la réalité juridique, une notion d’acte coercitif existe en procédure pénale, parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Une classification bipartite des actes, fondée sur leur caractère coercitif ou non, devient alors possible. Au-delà d’un intérêt théorique tangible, des intérêts pratiques apparaissent. Par exemple, les actes interdits au juge d’instruction lorsqu’il découvre des faits nouveaux pourront être identifiés, eu égard à l’interdiction d’accomplir des actes coercitifs dans une telle situation. Cette notion bénéficie en outre d’un régime autonome. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations inéluctables des actes composant cette catégorie : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, le contrôle effectif par l’autorité judiciaire, le respect de la dignité de la personne, de sa santé, etc. Si l’acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté dans tous les cas au moyen d’un recours juridictionnel. Ses abus demeurent enfin sanctionnés puisque le Code pénal réprime les abus d’autorité. Celui qui décide ou exécute un acte coercitif arbitraire s’expose ainsi à différentes poursuites« The coercive act in criminal law and procedure » [L’acte coercitif en procédure pénale]. Being essentially coercive, the French criminal law and procedure are composed of a succession of acts that the Public Authorities conduct. As they are all different by nature, these acts principally constitute judicial administration measures,acts of the judiciary police, prosecution or investigation measures, as well as jurisdictional acts. Among this great number of acts, some of them can prove to be coercive. And they have one particular point in common:they all encroach on individual liberties. One simply has to consider the controls or verifications of people’sidentities, police custody, search and seizure, the interceptions of any correspondence over the telecommunications, the use of sound and image detection technology, the judicial suspension, the electronically-monitored house arrest, or custody on remand. These acts, a-priori heterogeneous, constitute infact a category of their own. Corresponding to the judicial reality, a notion of coercive acts exists in criminal procedures in parallel with traditional concepts. Its main criterion lies in the specificity of its grievance. A two part classification of the acts, grounded on their coercive or non-coercive features, is then possible. Practical interests appear beyond a tangible theoretical one. For example, it will be possible to identify any new binding action the investigating judge is not allowed to take when new facts are discovered, in view of the prohibition to carry out coercive acts in such a situation. In addition, this notion qualifies for an autonomous regime. It serves not only constitutional and conventional but also legislative requirements that make it possible to exceed the inevitable variations of the acts that compose this category; namely the notions of legality, necessity and proportionality, the effective control by the judicial authority, the respect of the person’s dignity and health ASO… If the coercive act is to respect the rights of the defense, it could also be appealed in all cases through the courts. At last, its abuses remain punishable by law as the Penal Code represses abuses of authority. Thus, the persons who decide or carry out a coercive arbitrary act expose themselves to prosecution
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Romanet, de Valicourt Héliane. "L'erreur du juge." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020039.
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