Dissertations / Theses on the topic 'Volonté individuelle'

Avant l’ordonnance du 10 février 2016 portant droit des contrats, la majorité des études était basée sur la nullité prononcée par le juge, tandis que l’hypothèse d’une l’annulation voulue par les parties était confinée à une place subsidiaire, sinon à une existence substantiellement discutée. La consécration législative de l’annulation voulue répond à des besoins de simplicité et de rapidité en cas de mésentente entre les parties, ainsi qu’au besoin de désengorgement des tribunaux, lorsque les contractants s’accordent pour une extinction amiable de leur contrat. Sous ces attributs non exhaustifs résident l’intérêt pratique de la consécration du mécanisme. Toutefois, cette œuvre législative pose une question fondamentale relative à l’accueil de l’annulation voulue dans l’ordonnancement juridique. Il s’agit précisément de savoir comment se réalise la conciliation entre la puissance de l’accord des volontés et le prononcé de l’annulation du contrat. L’étude portant sur le thème «nullité et volonté individuelle» est ainsi consacrée à la problématique de l’annulation du contrat par la volonté des parties à l’acte. L’étude interroge de façon générale les mécanismes et les conséquences de la nullité lorsqu’elle est prononcée par les parties au contrat. Les idées construites autour des questions ainsi posées s’articulent en deux hypothèses concernant d’une part le prononcé de l’annulation voulue et d’autre part celle de l’annulation prononcée par les parties. D’abord, le prononcé de l’annulation conduit à questionner la possibilité d’une annulation voulue et examiner ensuite les mécanismes et modalités de sa mise en œuvre. Ensuite, l’annulation prononcée par les parties appréhende ses conséquences à travers l’analyse de l’impact de l’accord de volontés sur les effets nécessaires et contingents de la nullité
Before the ordinance of February 10, 2016 on the law of contracts, the major part of studies have largely reserved nullity for the sanction pronounced by the judge while the hypothesis of the willful annulment was confined to a subsidiary place if not to a existence substantially discussed. The legislative consecration of the willful annulment meets the need for simplicity and celerity when the parties come to misunderstand each to other, as well as the need to relief the courts’ congestion, when the contractors agree to an amicable termination of their contract. Under these non-exhaustive attributes resides the practical interest of the consecration of the mechanism. However, this legislative act addresses a fundamental concern relating to the reception of the willful annulment in legal framework. It is precisely a matter of knowing how to reconcile the power of the agreement of wills and the pronouncement of the annulment of the contract. The study on "nullity and individual will" is therefore devoted to the problematic of the cancellation of the contract by the will of the parties to the agreement. The study generally questions the mechanisms and consequences of willful annulment. The ideas built around the questions thus posed are articulated in two hypotheses concerning on the one hand the pronouncement of the willful annulment and on the other hand that of the annulment pronounced by the parties. Firstly, the pronouncement of the annulment leads to questioning the possibility of a willful annulment and then examining the mechanisms and modalities of its implementation. Secondly, the annulment pronounced by the parties exhibits the impact of the agreement of wills and produces contingent effects on the nullity

Traditionnellement, état civil et volonté individuelle sont deux notions antinomiques. Les éléments de l'état civil ne pouvaient faire l'objet de modifications. Pourtant, la matière de l'état civil n'a pu échapper à l'emprise croissante de la volonté individuelle qui s'immisce progressivement, influençant ses diverses composantes. L'état civil semblant inadapté à l'intervention de cette nouvelle donnée se métamorphose. Il se renouvelle tant par sa nature d’ordre public que par sa fonction d'identification sociale et intègre désormais la volonté individuelle. La définition de l'état civil suppose donc une actualisation par l'intégration de la notion d'identité plus appropriée puisqu'elle prend en compte l'aspect objectif d'identification sociale impliquant une certaine stabilité et l'aspect subjectif autorisant les modifications permettant la réalisation d'un équilibre entre intérêts individuels et intérêts sociaux
Traditionally, civil state and individual will are two antinomies concepts. The component of civil state could not be subject to amendment. Yet, the content of civil state could not break away the increasing thrall of the individual will, which involve itself progressively in, impacting its various components. Civil state, seeming unprepared to the arriving of this new piece of data, has to transform itself. It renews itself indeed by its nature of law and order as well as by its social designation function and from now on integrates the individual will. Therefore, the definition of civil state assumes a realization by integrating the concept of identity which is more fitted since it takes in consideration the objective aspect of the social identification implying a definite constancy and the subjective aspect allowing the amendment which will enable the achievement of a balance between self-interests and social interests

En levant les derniers mysteres de la genetique humaine, la science renouvelle les rapports de la volonte individuelle et de la filiation. L'equilibre atteint par le droit se rompt devant la pretention de la premiere a la maitrise de la procreation et devant la soumission croissante de la seconde a la verite biologique. Mais le droit peut-il accepter cette politique du fait scientifique accompli et consacrer ainsi un veritable droit a l'enfant ou une verite qui serait toujours bonne a dire ?. L'etude se propose de decrire ce qu'il en est pour mieux cerner ce qu'il doit en etre. Le droit ayant desormais a saisir la filiation dans sa pleine signification- fait biologique et juridi- que-, la demarche suivra la loi commune de la vie et de la logique : ce n'est qu'une fois decrit la part faite et a faire a la volonte dans l'etablissement de la filiation que s'imposeront les pouvoirs reconnus et a lui reconnaitre sur le lien etabli de filiation. Mais qu'il s'agisse d'enoncer des interdits en matiere de procreation assistee ou de reformer les textes regissant la contestation de la filiation etablie, la mesure -inherente a la filiation- impose a la loi de faire place a chacune de ses composantes. Dans l'ordre des filiations volon- taires, la volonte ne doit pas etre exclusive. Dans l'ordre des filia- tions charnelles, la volonte ne doit pas etre exclue.

Dans une certaine conception, la nature juridique des biens n'est pas nécessairement le décalque de leur nature objective. Il suit que les individus peuvent qualifier une chose au mépris de ses traits communément perceptibles. Suivant cette analyse, l'opinion classique considère que la fongibilité des biens est essentiellement affaire de volonté. L'aptitude à la substitution réside moins dans les objets eux-mêmes, leur similitude objective, que dans le regard que le sujet leur porte. Partant, la fongibilité perd en précision ce qu' elle gagne en étendue Elle recouvre toute situation dans laquelle un objet prend la place d'un autre ou se confond avec lui. D'où l'assimilation des choses fongibles aux choses de genre ou aux choses subrogées. Pour que la fongibilité retrouve un sens et des propriétés spécifiques, il est nécessaire de réduire son domaine par l'exclusion de sa forme subjective. A cet égard, il ressort que la fongibilité conventionnelle est généralement invoquée pour écarter des effets qui sont en réalité étrangers à la fongibilité. Autant de situations dont la volonté est précisément libre de fixer le sort sans se soucier de la nature fongible ou non fongible des biens.

Est-il possible ou même souhaitable d’empêcher qu’un justiciable choisisse un cadre juridique le plus favorable possible à ses intérêts ? Le droit encadre et limite la volonté individuelle dans des domaines où des intérêts collectifs doivent primer ; l’internationalité d’un rapport relativise, toutefois, ces limites, et ouvre aux justiciables une multitude de possibilités pour le développement d’un cadre juridique sur mesure. Le droit international privé répond aux difficultés propres à l’internationalité du rapport, mais la complexité de certaines situations défie les limites des mécanismes mis à disposition par cette discipline. En effet, le contrôle du choix individuel est rendu plus difficile par l’exploitation, par les acteurs privés, non seulement du contenu variable des règles applicables à un certain rapport, mais des corps de règles accessoires au rapport principal, dans un monde juridiquement hétérogène. L’exercice stratégique de la volonté consiste dans la manipulation du cadre juridique par un justiciable en vue d’écarter l’application d’une loi moins favorable à ses intérêts que celle qu’il est en mesure de lui substituer. En soumettant sa situation à un cadre juridique de son choix, le justiciable l’écarte du champ de vision de l’ordre juridique de départ, qui ne reverra la situation qu’au moment de décider sur ses effets. La nouvelle solution développée par le justiciable risque également de n’avoir pas été anticipée et réglementée par l’ordre juridique d’accueil, ou par un quelconque ordre juridique appelé à émettre une décision en rapport avec la situation. Les intérêts en présence ne sont ainsi pas complètement considérés et mis en balance. Comme un espace qui échappe à la vision d’un observateur, certains aspects de la situation se trouveront donc dans un angle mort, phénomène que cette thèse aura pour objectif de décrire pour ensuite envisager le traitement
It is practically impossible to prevent individuals from choosing the legal framework that would best fit their expectations. Law regulates and limits individual will in contexts in which collective interests, as it understands them, should prevail; the international aspect of a situation relativizes, however, these limits, and offers multiple possibilities for individuals to develop a tailor-made framework for their own relationship. Private international law addresses the difficulties arising from the international aspects of a situation, but the complexity of some cases challenges the limits of the discipline’s mechanisms. Controlling the effects of individual choices becomes more difficult when not only the different content of rules from a country to another is explored, but individual strategy extends also to neighbouring regimes, in a normatively heterogeneous world. The strategic exercise of will consists in the manipulation of the regulatory framework by an individual aiming at excluding the application of a norm which does not satisfy their purpose. The submission of the situation to a chosen legal framework diverts it from the field of vision of the initial legal order, which will not see the situation again unless it is called to decide upon its effects. The new solution developed by the individual risks being not fully anticipated and regulated by the receiving legal order, or by any legal order that will have to decide on matters related to the main situation. Thus, in these conditions, the different interests at stake are not fully considered and balanced. As a space that escapes from an observer’s eyesight, some aspects of the situations are in a blind spot, phenomenon whose description and treatment are at the centre of this thesis

Au cours du dernier siècle, les circonstances de la mort ont changé. La plupart des décès surviennent maintenant à des âges élevés. Ils ont principalement lieu en institution et sont souvent précédés d’une longue maladie chronique accompagnée de souffrances et d’angoisses qui ne peuvent être soulagées. Ces mêmes sentiments se retrouvent aussi chez les personnes accidentées de la vie. C’est pourquoi, désormais, les patients privilégient la qualité de la mort à la prolongation de la vie dans la souffrance. Ainsi, de plus en plus fréquemment, le corps médical est confronté à des demandes d’euthanasie ou de suicide assisté de la part des souffrants. C’est dans ce contexte qu’il est intéressant de s’interroger sur la législation française en matière de fin de vie et sur la place donnée tant aux professionnels de santé, qu’aux patients. Si la loi Leonetti du 22 avril 2005 a constitué une avancée considérable en la matière, elle ne répond malheureusement pas à l’ensemble des situations existantes et demeure actuellement insuffisante face aux requêtes constantes des personnes souffrantes et de la majorité de la population française. En témoigne la récente affaire Vincent Lambert dans laquelle, l’équipe médicale confrontée à des avis discordants au sein de la famille proche du patient et à l’absence de volonté exprimée de celui-ci, a été amenée à prendre une décision collégiale sur la poursuite ou non du traitement délivré à ce patient tétraplégique en état de conscience minimale, qui semble-t-il ne voulait plus survivre. S’en sont suivies plusieurs mêlées judiciaires qui ont permis de relancer le débat sur l’évolution de la législation en matière de fin de vie
During the last century, the circumstances of the death changed. Most of the deaths arise now at high ages even very high. They mainly take place in institution and are often preceded by a long chronic disease accompanied with sufferings and with fears which cannot be relieved. The same feelings also find themselves at the more or less young people, damaged by the life.That is why, from now on, the patients favor the quality of the death to the extra time of the life in the suffering. So, more and more frequently, the medical profession is confronted with requests of euthanasia or suicide assisted on behalf of the suffering.It is in this context that it is interesting to wonder on the French legislation regarding the end of life and on the place given as long to the healthcare professionals, and the patients.If the Leonetti’s law of April 22nd, 2005 constituted a considerable advance on the subject, she does not unfortunately answer all the existing situations and currently not sufficient in front of constant requests of the suffering people and the majority of the French population. The recent affair Vincent Lambert shows it in which, the medical team confronted with clashing notices within the family close to the patient and in the absence of will expressed by this one, was brought to make a collective decision on the pursuit or not of the treatment delivered to this patient tetraplegic in state of minimal consciousness, who it seems did not want to survive any more. Followed itself several judicial scrums which allowed to boost the debate on the evolution of the legislation regarding the end of life

Jadis lignagère, patriarcale et inégalitaire ; la famille est devenue égalitaire, nucléaire et pluraliste. L’analyse démontre que l’impulsion des droits fondamentaux s’est avérée décisive dans ce processus. Les principes de liberté, d’égalité et de non-discrimination qui la gouvernent désormais ont donné lieu à des bouleversements sans précédent de l’institution familiale. Traditionnellement marqué par un ordre public constricteur, le droit de la famille s’est considérablement libéralisé, au point d’apparaître à certains égards comme le réceptacle des volontés individuelles. Ce déclin de la fonction régulatrice interroge sur les évolutions du droit lui-même et de son objet, la famille. Sous ce rapport, les droits fondamentaux posent des difficultés à la fois techniques et politiques. Il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux peuvent aussi être envisagés comme des outils susceptibles d’être mobilisés au service d’une recomposition de l’institution familiale et de sa protection
Once lineal, patriarchal and inegalitarian, the family has become egalitarian, nuclear and pluralist. Analysis shows that the impetus of fundamental rights has been decisive in this process. The principles of liberty, equality and non discrimination prevailing now have created unprecedented upheavals in the institution of the family. Traditionally influenced by a restrictive public tendance, family law has been considerably liberalized, to the point of appearing in certain respects as the depository of individual wishes. This decline of the regulating function raises questions as to the evolution of law itself and of it's object, the family. In this respect, fundemental rights present problems, both technical and political. However, fundamental rights may also be regarded as tools to be used for the recomposition of the institution of the family and of it's protection

Les individus ont subi un encadrement de leur volonté dans le droit des sûretés personnelles. Cet encadrement se traduit par une institutionnalisation du droit du cautionnement : le créancier est désormais tenu de devoirs légaux et dérivés de l'exigence de bonne foi, la volonté de la caution de s'endetter pour autrui se trouvant elle-même encadrée. Il se manifeste aussi par une double emprise du droit du cautionnement sur les autres garanties personnelles, emprise de sa technique accessoire mais également de son régime institutionnalisé. A l'inverse, c'est l'affranchissement des volontés individuelles dans le droit des sûretés réelles qui frappe par sa symétrie : réputé statutaire, le droit des sûretés réelles traditionnelles a connu une contractualisation remarquable tandis que, bien qu'assujetties à un principe de numerus clausus des droits réels de préférence, les parties ont su créer des sûretés réelles innommées par alliage ainsi que de nouvelles garanties réelles.

L'étude part de la double constatation des dangers et des intérêts d'une immixtion des simples membres des entités délibérantes de droit privé dans l'initiative des décisions collectives. Elle s'emploie à déterminer comment le droit arbitre entre ces deux données. Deux lignes directrices ressortent de recherches relatives à un nombre significatif de collectivités délibérantes. L'action des volontés individuelles est étroitement encadrée lorsqu'elle prétend s'exercer sur l'ouverture d'une procèdure délibérative. Les simples membres doivent ici se faire les serviteurs des nécessités du bon fonctionnement de leur organe collectif. Cette exigence se marque d'abord lorsqu'il s'agit de provoquer le déclenchement d'un processus décisionnel. La fonction assignée au pouvoir d'initiative se traduit alors dans les conditions d'attribution et, surtout, dans les modalités d'exercice de cette prérogative. .
The study begins with the double statement of the dangers and benefits of an interference of the ordinary members of deliberative entities, ruled by private law, in the initiative of collective decisions. The research aims to determine how law arbitrates between these two facts. Two trends come out from the research related to a significant number of cases of deliberative collectivities. The action of individual will is tightly controlled when it is intended to apply to the opening of a deliberative procedure. Ordinary members in that case have to insure the proper and necessary development of their collective procedure. This requirement first appears when it comes to provoke the initiation of a decision making process. The function allotted to the power to initiate a decision then reveals itself in the terms of assignments of this prerogative and above all in the ways of exercising it. .

L’étude se proposait d’analyser le pouvoir des volontés individuelles dans le droit de la prescription. Cela supposait de s’interroger sur la place de l’ordre public en la matière. Il apparaît que l’ordre public n’est pas absolu, mais seulement « nuancé » : si la prescription à sauvegarder l’intérêt général, elle est également justifiée par des considérations d’ordre privé. De plus, chacune des parties peut, de manière unilatérale, influer sur le jeu de la prescription. La rencontre des volontés est donc en mesure de prévoir des aménagements contractuels des dispositions légales. Avant la loi n° 20008-561 du 17 juin 2008, c’est la jurisprudence qui encadrait ceux-ci. Les solutions jurisprudentielles n’étaient pas toujours claires et manquaient de cohérence. La réforme issue de cette loi a expressément admis et encadré les modifications conventionnelles de la prescription. Mais si les conditions de validité de celles-ci semblent plus précises qu’auparavant, on ne peut en dire autant de leurs modalités de mise en œuvre, la loi n’ayant rien prévu à cet égard
Before the law of 17th june 2008, France’s highest appeal court (Cour de cassation) used to accept the clauses about negative prescription as valid, but rules were confused (Prescription is a similar concept to the common law statute of limitations). The law of 17th june 2008 expressly admitted clauses about negative prescription. It settled validity conditions of these clauses but did not clarify details of implementation. The thesis is aimed at extensively discussing the role and the internal consistency of such clauses both in the former and new legal contexts

Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Aix-Marseille 3, 2001. Titre de soutenance : Le rôle des volontés individuelles dans la génèse des délibérations collectives.
Bibliogr. p. 583-598. Index.

La thèse propose de mesurer le rôle et la place que le droit accorde aujourd’hui à la volonté du salarié dans le rapport de travail. Elle cherche aussi, dans un même temps, à identifier, à l’aune de l’observation de certaines évolutions, un affermissement de sa prise en compte. Une telle démarche exige de dépasser le constat, classiquement posé, de l’état de subordination du salarié et de la protection impérative et collective dont il fait l’objet. La volonté, telle que définie par l’auteur, suppose, en effet, un domaine d’exercice reconnu et protégé par le droit, par le biais de prérogatives et droits individuels dont le salarié est titulaire et qui lui confèrent une certaine liberté, une faculté de choix, un pouvoir d’agir au sein du rapport de travail. Pour investir les figures volontaires du salarié, dans leur diversité et leur spécificité, l’approche est menée au regard successivement de la dimension contractuelle et de la relation de pouvoir de l’employeur contenues dans le rapport d’emploi. Le diagnostic qui est posé, mêlant étroitement faveur et suspicion, valorisation et protection de la volonté du salarié, laisse néanmoins apparaître une prise en compte plus systématique et plus radicale de cette volonté. L’orientation, ainsi engagée par le droit positif, est susceptible d’annoncer, non la fin du salariat, mais au contraire une forme de renaissance
The thesis offers to measure the role and place which law reserves for the employee’s will in labour relations. It also tries, at the same time, to identify, through the observation of certain evolutions, that the employee’s will is being more clearly taken into account. This approach necessarily goes beyond the observation generally made of the degree of the employee’s subordination and of the necessary and collective protection from which he benefits. The will, as defined by the author, supposes, as a matter of fact, a recognized field of application protected by the law through prerogatives and individual rights held by the employee which give him/her a certain degree of freedom, the ability to choose and the power to act within the labour relations. In order to cover the diversified and specific forms of voluntary action by the employee, our approach is led with regard to firstly the contractual dimension and secondly the degree by which the employer’s power affects the job relationship. The diagnostic made, which mixes closely favour and suspicion, valorization and protection of the employee’s will, shows nevertheless that this will is more systematically and radically taken into account. The orientation, engendered by positive law, is likely to announce not the end of the salaried status but on the contrary some sort of renaissance

Entre 1872 et 1914, le ministère de l'instruction publique français dispose d'un crédit permettant des missions scientifiques et littéraires, voyages savants, individuels, pour la plupart, qui se déroulent principalement à l'étranger. Des choix scientifiques précis peuvent être saisis à partir des 1205 dossiers de mission, conservés aux archives nationales de Paris. De même, un certain nombre de voyages exemplaires permettent de comprendre comment se demande, s'attribue, se déroule une mission scientifique. Une sociologie historique détaillée des chargés de mission montre que le personnel scientifique concerne par ces activité s change au fil des années et selon les régimes politiques. Une mise en situation plus large permet de saisir la position basse des voyages savants, dans la hiérarchie spontanée des pratiques scientifiques du XIXe siècle. Ceci, comme la reconstitution de l'environnement administratif des missions, qui souligne la permanence des pratiques régaliennes d'aide aux savants, explique la diversité des buts de voyages, comme l'hétérogénéité de la population qui bénéficie d'un subside étatique. L'étude monographique de l'utilisation d'une ressource étatique fait ainsi approcher de plus près le rapport particulier qui s'établit entre l'état et les savants en France, au cours du XIXe siècle. Un dictionnaire des 796 charges de mission, réunissant les renseignements biographiques qui ont été recueillis sur leur compte et indiquant les dates, subsides reçus, destinations, buts scientifiques et localisations archivistiques de leurs voyages forme le second volume de la thèse
Between 1842 and 1914, the French ministère de l'instruction publique disposes of a financial resource that allows numbers of savants to make scientific, or literary travels abroad. The study of the 1205 files containing details about these travels makes the scientific and political goals of these missions scientifiques et litteraires clear. A closer approach of a few selected travels shows how financial help is asked and given. An historical sociology of those who benefit from the states money shows that this population changes greatly over the years. From a larger point of view, we can see, on one hand, that scientific travelling occupy a low grade on the hierarchical, and ideological, ladder of scientific activities. On the other hand, the study of the administrative surroundings of the missions scientifiques, sh ows that the traditionnal regal distribution of money, which has been carried on for decades by the kings of france, doe s not completely disappear during the 19th century, even under republican law. Both these elements explain the great div ersity of the scientific goals of the travels, and the heterogeneity of the population of the charges de mission. The monographical approach of the use made of state money gives an original point of view on the relations, so specific to France, between state and scientists. A dictionnary of the 796 charges de mission containing details about their live s and travels, constitutes the second volume of the work

Malgré les reproches qui lui ont souvent été adressés, les nombreuses tentatives de réforme qui ont émaillé son histoire, la vieille loi sur les aliénés n’a pas empêché une évolution remarquable des soins vers plus de liberté, notamment par le biais de la sectorisation. L’inadaptation de la loi monarchiste a justifié l’intervention du législateur en 1990, mais elle était toute relative car la loi n°90-527 n’a fait que reprendre, certes en les rénovant, les moyens de contraindre aux soins fondés sur les exigences de l’ordre public. Or, l’application de la loi nouvelle, destinée à l’amélioration des droits et de la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, a eu un résultat paradoxal : une extension et un renforcement de la contrainte psychiatrique, qui ont fait ressurgir les critiques du dualisme juridictionnel auquel est soumis le contentieux de l’hospitalisation psychiatrique. Le Tribunal des conflits n’a jamais cessé de réaffirmer le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, écartant l’idée d’une unification du contentieux de l’hospitalisation sans consentement au profit du juge judiciaire. Mais par une décision du 17 février 1997, le Haut tribunal a opéré une rationalisation des compétences contentieuses qui a permis au dispositif juridictionnel de révéler son efficacité : l’administration, aujourd’hui, est contrainte de veiller au respect des procédures d’hospitalisation, la certitude d’une sanction lui est acquise en cas de manquement (Première partie). Toutefois le haut niveau de garantie des droits de la personne hospitalisée sans consentement est menacé. Depuis 1997, une réforme de la loi est annoncée comme imminente. Les propositions avancées par de nombreux rapports et études, qu’elles soient d’inspiration sanitaire ou sécuritaire, suscitaient des inquiétudes. Les dispositions relatives à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dans la loi n°2008-174 ne pouvaient que les entretenir, préfigurant une aggravation de la situation des personnes contraintes à des soins psychiatriques. Le projet de loi déposé sur le bureau de la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010 en apporte la confirmation. Le texte en instance devant les institutions parlementaires révèle une finalité sanitaire, mais le droit individuel à la protection de la santé parviendrait à justifier une contrainte que les motifs d’ordre public ne pourraient fonder ; l’obligation de soins psychiatriques ne serait plus uniquement fondée sur les manifestations extérieures de la maladie du point de vue de la vie civile. En outre, si les exigences récemment dégagées par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le maintien de la personne en hospitalisation contrainte constituent une amélioration, la présence accrue du juge judiciaire dans les procédures n’apporterait aucun supplément de garantie dès lors que les dispositions nouvelles opèreraient une profonde transformation de la fonction du juge des libertés en la matière, notamment en l’associant à la décision d’obligation de soins. Contre toute attente, l’objet sanitaire de la mesure, lorsqu’il devient une fin en soi et n’est plus subordonné à l’ordre public, se révèle liberticide (Deuxième partie)
The old law on insane people has often been criticized but none of the numerous attempts of reform, that it has met throughout its history, has prevented the outstanding move of cares towards more liberty, notably through sectorization. The lack of adaptation of the monarchist law made the legislator act in 1990, but the action was very relative as 90-527 law only rephrased, with some updates, the means to constrain to a treatment abiding by public policy. But, the new law, intended for the improvement of liberty and the protection of hospitalized insane persons, had paradoxical results: an extension and a reinforcement of psychiatric constraint, which made reappear the criticisms of jurisdictional dualism, which psychiatric hospitalization is subjected to. The court relentlessly reaffirmed its attachment to the principle of separation of administrative and judiciary authorities, while it was rejecting the legal argument’s unification of the psychiatric hospitalization without agreement in favor of the judicial judge. The High Court, with an adjudication dated from February 17th, 1997, made a rationalization of disagreement’s skills which allowed the jurisdictional plan to reveal its efficiency : administration, nowadays, has to make sure the hospitalization is respectful of procedures, it would be compulsorily sanctioned in case of a breach of the rules (First part). Nevertheless, hospitalized persons without acceptance should worry about the high-level of guarantee of their rights. Since 1997, an imminent reform of this law has been expected. Numerous reports and studies have led to sanitarian or security order proposals, which sparked concern. The measures about the statement of penal irresponsibility due to mental disorder, and tackled in 2008-174 law, kept feeding these concerns making the situation of persons forced to psychiatric cares worse. The bill submitted to the President of the national assembly on May 5th, 2010, confirmed this evolution. The text pending the parliamentary institution has a sanitarian aim, but the individual right to health protection would justify a constraint that public order can not establish ; the necessity of psychiatric cares would not only be based on the external manifestation of the disease as an aspect of civilian life. Moreover, even if the constitutional Council’s requirements, defined during a major questioning of the constitutionality of the maintenance of constrained hospitalization, are an enhancement, the increased presence of a judicial judge during the procedure would not ensure better guarantee as long as the new disposals operate a deep transformation of judges' duties, notably if they are associated with the decision of constrained cares. Against all expectations, the sanitarian aspect of the measure, when it turns to be an end in itself and is not dependent on public order, is dwindling liberties (Second part)

Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guerre. Par la suite, neuf tribunaux ad hoc ont été créés (soit unilatéralement par le Conseil de sécurité, soit par un accord international) en vue de juger les crimes internationaux les plus monstrueux, tels que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nous pouvons dire à cet égard que les tribunaux ad hoc bénéficient de tous les mécanismes nécessaires pour être efficaces, comme la responsabilité pénale individuelle, la primauté sur les juridictions nationales et l'obligation des Etats de coopérer, et ils ont réussi à satisfaire l'objectif de justice. Toutefois, ces tribunaux s'étaient vu attribuer, outre leur fonction naturelle d'assurer la justice, un objectif supplémentaire, à savoir la réalisation de la paix et de la sécurité internationales, objectif qu'ils n'ont pu réaliser, car un organe juridique ne peut pas atteindre un objectif dont les motifs sont politiques. Après avoir étudié le statut des tribunaux ad hoc, et nécessairement avoir analysé tous les textes qui organisent la fonction de ces Tribunaux, nous sommes à même de confirmer que les tribunaux ad hoc ne seront pas remplacés par d'autres types d'organes de justice, tels que la justice transitionnelle et la compétence universelle. En outre, malgré l'entrée en fonction de la CPI en 2002, en tant que Cour permanente, nous assisterons à de nouvelles créations de tribunaux ad hoc, dont les statuts pourront s'inspirer du statut commun et de nos propositions personnelles
The purpose of this thesis is to examine the ad hoc tribunals by analysing their definition in international public law, their founding legal principles, their jurisdiction over international crimes and their goals to determine wether there is a common international status for these tribunals.The implementation of the first ad hoc tribunals on the international stage after World War II, the IMT of Nuremberg and Tokyo, was due to the inability or unwillingness of the internal judicial system in the countries concerned to bring the perpetrators of war crimes to justice.Subsequently, nine ad hoc tribunals were established (either unilaterally by the Security Council or through an international agreement) with a view to prosecute the most monstrous crimes, such as crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. In this respect, we can say that the ad hoc tribunals benefit from all the mechanisms required to be efficient, such as individual criminal responsibility, primacy over nation courts and the obligation of States to cooperate,and they have succeeded to achieve the purpose of justice.However, in addition to their natural function to ensure justice, these tribunals had been given a further aim : to achieve international peace and security. They were not able to achieve this aim, because a legal body cannot reach a goal whose motives are political.After studying the status of the ad hoc tribunals and thus necessarily analysing all the texts which organise the function of these tribunals, we are in a position to confirm that the ad hoc tribunals will not be replaced by other judicial bodies, such as transitional justice or universal jurisdiction.Moreover, despite the entry into force of the ICC as a permanent court in 2002, new ad hoc tribunals will be established. Their status could be based on the common status and on our proposals