Добірка наукової літератури з теми "Aide juridique/Aide juridictionnelle"

Cet article analyse l’aide humanitaire que des citoyens apportent à d’autres en Russie post-soviétique, en faisant une histoire et une ethnographie inédite de l’association « Assistance civique ». Il retrace l’évolution de l’aide fournie par l’association dans ses dimensions matérielle et juridique depuis la chute du régime soviétique. Au fil des populations qui se réfugient à Moscou, un glissement s’est opéré. D’une aide humanitaire principalement domestique, octroyée aux réfugiés de l’ex-URSS puis aux réfugiés intérieurs dans les années 1990, l’association a élargi son aide dans les années 2000 aux étrangers venus de pays plus éloignés, l’aspect civique prenant le pas sur l’aide matérielle directe. Cette évolution d’une aide à dominante informelle vers une aide plus professionnalisée et judiciarisée peut s’expliquer par la collaboration qui s’instaure entre l’association russe et le HCR, mais aussi par la politique de l’État russe à l’égard des associations de la société civile, son refus de définir une politique d’accueil des migrants ou de véritable protection des réfugiés, et sa promotion d’une libéralisation des services.

Bien que les sociologues aient beaucoup travaillé sur des objets connexes, l’étude des frontières demeure un champ de recherche dominé par les géographes et politistes. Ce sont eux qui ont proposé qu’il faille considérer la frontière non pas comme un objet physique spatialement situé, mais bien comme un ensemble de pratiques d’acteurs dispersés. Nous soutenons qu’en adoptant une approche pragmatique des frontières qui mette l’accent sur la multiplicité des acteurs impliqués, leurs pratiques socio-temporelles et leurs jeux de juridictions, les sociologues peuvent pousser les limites de ce domaine de recherche. De plus, en encourageant les sociologues à réfléchir aux dimensions spatiales, temporelles et juridictionnelles des pratiques sociales, la « sociologie des frontières » proposée ici peut faciliter un renouvellement de l’analyse sociologique et nous aider non seulement à ne pas réifier le social, mais aussi à ne pas le distinguer a priori du spatial, du temporel et du juridique.

La recherche d'un modus vivendi juridico-politique avec les peuples autochtones est à l'ordre du jour partout dans le monde. L'auteur analyse ici le modèle norvégien dans lequel, par des réformes constitutionnelles et législatives, la Norvège a octroyé des droits substantiels à sa minorité culturelle, le peuple samé (lapons). Cet article examine le contexte et le contenu du droit constitutionnel par lequel l'État norvégien accorde une discrimination positive aux Samés. L'État assure une aide économique aux Samés afin d'assurer leur survie culturelle et politique. Le droit politique qui leur est accordé leur permet l'instauration d'un parlement samé, élu au suffrage universel par la population samée, et ayant une large compétence politico-juridique sur les affaires samées.

À Oakland, en Californie, arrivent beaucoup de jeunes migrants voyageant seuls, sans papiers, venant d’Amérique Centrale et du Mexique. L’article décrit une approche multidisciplinaire susceptible d’aider ces enfants dans un centre de santé implanté dans l’école, à Oakland. Le « Centre de Santé Castlemont pour le Progrés des Jeunes » a ouvert en 2005, pour offrir des services accessibles aux jeunes les plus vulnérables et délaissés. Il aide actuellement environ 125 nouveaux élèves immigrants avec un dispositif multidisciplinaire pouvant proposer : psychothérapie, premiers soins médicaux et dentaires, assistance juridique et pour l’hébergement, thérapie de groupe, thérapie familiale, et coopération avec les enseignants de ces élèves. Le cas d’une jeune venant du Guatemala est détaillé, en évoquant son histoire dans son village d’origine, puis son voyage solitaire jusqu’aux États-Unis, sa détention à la frontière, et ensuite le déroulement de son traitement au Centre de Santé dans l’école.

RésuméCet article explore les liens entre la Wissenschaftslehre (WL) de Fichte, en 1794–1795, et ses Fondements du droit naturel (Grundlage des Naturrechts — GNR) de 1796–1797. Nous examinons la façon dont le concept de réciprocité dans WL aide à expliquer la pensée développée par Fichte dans GNR au sujet de l'action intersubjective et de la sphère du droit, et montrons que certaines difficultés conceptuelles dans le premier texte expliquent des tensions irrésolues dans le second. Hans-Jürgen Verweyen a identifié une conception large et une conception étroite de l'intersubjectivité dans GNR, la première impliquant la réciprocité comme causalité mutuelle, tandis que la seconde l'implique comme limitation mutuelle. Pour expliquer cette dualité, nous entreprenons une analyse détaillée de l'action réciproque dans WL, établissant d'abord sa place et sa fonction dans l'idéalisme critique de Fichte, et procédant ensuite à l'examen de son application à l'intersubjectivité juridique dans GNR. Cette approche clarifie également le rapport de Fichte à Kant et à Hegel.

L’externalisation, qui donne lieu à l’intégration indirecte du travail dans l’organisation productive, pose des défis importants pour la représentation collective des travailleuses et des travailleurs. C’est que le droit du travail a été établi en fonction d’un tout autre modèle organisationnel. Afin de mieux comprendre ces défis, nous avons mené trois études de cas sur la représentation collective en contexte d’externalisation des services publics d’aide à domicile au Québec durant la période 2003-2013. Les travailleuses concernées — majoritairement des femmes — occupent des emplois précaires chez trois types de prestataires privés intégrés à des réseaux locaux de services: entreprises d’économie sociale en aide domestique (EESAD), usagers du programme Chèque emploi-service (CES) et agences de location de personnel. Nous avons examiné si des pratiques de représentation collective de ces travailleuses existent et quels acteurs sociaux les portent. Nous avons aussi vérifié si ces pratiques se confinent à l’intérieur des frontières de l’entité identifiée comme l’employeur au sens juridique ou si elles sont « réticulaires », étendant la solidarité à la sphère du pouvoir stratégique (Appay, 1997) exercé par les autorités publiques dans les réseaux. Nos résultats montrent l’absence d’une représentation collective réticulaire dans ces réseaux locaux de services où la dévalorisation sexuée du travail, contrée en partie dans le secteur public, revient en force. Le personnel de 15% des EESAD est syndiqué, mais les pratiques de représentation syndicale n’interpellent que l’employeur reconnu au sens juridique, les EESAD. Dans les agences de location de personnel intégrées à ces réseaux locaux, aucune forme de représentation collective n’existe, ni dans le programme CES. Cependant, une action collective interpellant les autorités publiques au sujet des conditions d’emploi dans le CES a eu un certain succès ponctuel. Portée par une coalition d’associations locales représentant des personnes vivant avec des limitations fonctionnelles, elle ouvre la voie à l’idée d’alliances salariées-usagers autour de la qualité des services et de l’emploi.

Étonnamment méconnues du grand public et de nombreux avocats, qu’elles ont pourtant vocation à servir, les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont indissociables du paysage juridique et judiciaire français. Créées au milieu du siècle dernier pour contrôler la comptabilité des avocats auxquels les pouvoirs publics venaient de donner le droit de manier des fonds au nom et pour le compte de leurs clients, puis autorisées à mener une activité spéculative pour financer leur fonctionnement, les CARPA sont par ailleurs devenues gestionnaires de fonds publics affectés à la rétribution des avocats prenant en charge des missions d’aide juridique. D’une efficacité certaine, les caisses n’en sont pas moins confrontées à de multiples défis et à une relative incertitude quant à leur avenir. L’évolution de la criminalité économique et financière, l’inefficacité du service public de l’accès à la justice, la baisse du rendement de leur activité spéculative et les perspectives de réformes les concernant pourraient effectivement menacés la pérennité du concept CARPA jusque dans ses fondements. Émanations des ordres qui les ont institués, symboles de discipline, de probité et de rigueur, les CARPA œuvrent dans l’intérêt de la profession d’avocat, des valeurs que celle-ci défend et de l’intérêt général. Les caisses de règlements pécuniaires n’ayant jamais fait l’objet d’une étude d’ensemble, leur évolution passée et à venir impose de faire un état de lieu de leur statut juridique en droit positif avant de formuler des propositions qui pourraient en accroître l’efficience en droit prospectif
Surprisingly unknown to the general public and many lawyers, despite being intended to serve them; the Special Lawyers’ Litigation Fund's (CARPA) are inextricable from the French legal and judicial landscape. The CARPA’s were created in the middle of last century to inspect the accounts of the lawyers who had just been given the right, by the government, to manage funds in the name and on behalf of their clients. They have since then been allowed to conduct speculative activity to finance their operations. The CARPA’s have, furthermore, become managers of the public funds allocated towards the remuneration of the lawyers that support the legal aid mission. Of an unquestionable efficiency, the CARPA’s are none the less facing multiple challenges and suffer from a relative uncertainty regarding their future. The evolution of economic and financial crimes, the effectiveness of the public service guaranteeing access to justice, as well as declining returns from their speculative activity and the prospect of reforms could actually threaten to shake the concept of CARPA’s to its very core. Emanations of the orders that set them up as symbols of discipline, probity and rigor, the CARPA’s work in the interest of the legal profession, the values that it stands for and of the general interest. The Special Lawyers’ Litigation Fund never having been the object of a comprehensive study, their past and future evolution dictates that we analyze their legal status within positive law before formulating proposals that could improve their efficiency in prospective law

L'assurance de protection juridique apparaît comme l'un des moyens pour faciliter l'accès au droit et financer l'accès à la justice. C'est parce qu'il existe un risque d'avoir à engager des frais pour faire valoir ou défendre ses droits que cette assurance peut répondre au besoin de l'assuré d'être protégé juridiquement et financièrement. L'assurance de protection juridique permet-elle de garantir un réel accès au droit et à la justice. L’objectif de recherche est de proposer une évolution de l’assurance de protection juridique pour améliorer l’accès au droit et à la justice. La première partie de la thèse est consacrée au développement de l'assurance de protection juridique et à sa contribution pour l'accès au droit et à la justice. Nos recherches montrent que les assureurs de protection juridique ont contribué, au cours du XXe siècle, à l'émergence d'un système assuranciel d'accès au droit et à la justice. Cependant, le droit positif n'a pas conféré à cette branche d'assurance un système capable de répondre aux nouveaux besoins assuranciels, nés des attentes des justiciables en termes de connaissance du droit et d'accès à la justice, ou attendus par les pouvoirs publics en termes de financement de l'aide juridictionnelle. Si l'analyse du système actuel nous amène à comprendre les limites de l'assurance de protection juridique, les résultats de la recherche montrent qu'une négation des limites de l'assurance de protection juridique porterait atteinte aux principes fondamentaux qui régissent l'assurance. En effet, l'assureur sélectionne les risques pour déterminer ceux qu'il va garantir. Au-delà de ces limites, il n'est plus question de mutualisation mais de solidarité. La solidarité, née de la demande des pouvoirs publics pour le financement de l'aide juridictionnelle, à laquelle une approche révolue, fondée sur l'assurance des frais de procès, ne peut répondre. Pour y remédier, la deuxième partie de la thèse s'attache à proposer une évolution du modèle assuranciel actuel afin d’améliorer l'accès au droit et à la justice. L'approche restrictive du rôle de l'assureur de protection juridique, en tant qu'assureur de procès, n'est plus adaptée. Il ne s'agit plus d'indemniser les préjudices subis mais de garantir la gestion juridique d'un litige. L'assureur de protection juridique ne doit donc plus être cantonné dans un rôle de tiers payeur d’indemnités ; au contraire, doit être favorisée une approche privilégiant la prévention et le règlement amiable des litiges. Après avoir déterminé la manière dont les compagnies d'assurance peuvent contribuer à cette évolution, nos conclusions nous amènent à proposer un modèle adapté de résolution des désaccords, issu de recherches en droit comparé qui justifie, non seulement une évolution du régime de l'assurance de protection juridique, mais aussi celle du modèle assuranciel d'accès au droit et à la justice
The legal protection insurance appears to be one of the means of facilitating access to the law and financing access to justice. It is because there is a risk of having to incur costs to assert or defend his rights that, this insurance can meet the need of the insured to be legally and financially protected. The research objective is to determine whether the current system allows legal protection insurance to guarantee real access to law and justice. The first part of the thesis is devoted to the development of legal protection insurance and its contribution to access to law and justice. Our research shows that legal protection insurers have contributed, during the 20th century, to the emergence of an insurance system for access to law and justice. However, positive law has not conferred on this branch of insurance a system capable of answer at the new insurance needs, born of the expectations of litigants in terms of knowledge of the law and access to justice, or expected by the public authorities in terms of funding legal aid. If the analysis of the current system leads us to understand the limits of legal protection insurance, the research results show that a negation of the limits of legal protection insurance would undermine the fundamental principles that govern insurance. Indeed, the insurer selects the risks to determine which ones it will guarantee. Beyond these limits, it is no longer a question of pooling but of solidarity. Solidarity, born from the request of the public authorities for the financing of legal aid, which an outdated approach, based on trial expense insurance, cannot respond. To remedy this, the second part of the thesis endeavors to propose an evolution of the current insurance model to improve access to law and justice. The restrictive approach of the role of the legal protection insurer as a lawsuit insurer is no longer appropriate. It is no longer a question of compensating for damages suffered but of guaranteeing the legal management of a dispute. The legal protection insurer should therefore not no longer be confined in a role of third payer of indemnities ; on the contrary, should be preferred an approach favoring the prevention and the amicable settlement of disputes. After determining the way in which the insurance companies can contribute to this development, our conclusions lead us to propose an adapted model of conflict resolution, resulting from research in comparative law, which justifies not only an evolution of the regimen of legal protection insurance but also that of the insurance model of access to law and justice

Pourquoi deux pays voisins réforment au même moment leur contentieux administratif pour octroyer au juge de nouveaux pouvoirs à l'encontre de l'Administration? Cela traduit-il le passage d'un contentieux fondé sur le contrôle à une justice fondée sur la protection (E. Garcia de Enterria, M. Fromont)? L'exigence commune aux deux pays de garantir le droit au juge correspondant à un mouvement général en Europe. Cette similitude n'explique pas la convergence des mécanismes. La spécificité du régime de droit administratif commun aux deux pays apparaît comme un élément structurant déterminant des nouveaux pouvoirs. Le renouvellement des règles coi͏̈ncide avec le renouvellement des conceptions de la justice administrative sous l'influence allemande. La conception commune dominante de la "subjectivation" repose sur un présupposé jusnaturaliste opposant les droits au droit étatique supposé oppresseur, or le droit objectif n'est pas opposé, mais noyé sous la diversité des droits individuels (Carbonnier).

Le système de justice criminelle québécois, malgré toutes les réformes dont il a fait l’objet, continue d’être la cible de nombreuses critiques de la part des victimes d’agression sexuelle en termes d’accès à la justice. L’attrition, l’influence des mythes et stéréotypes et la victimisation secondaire sont autant d’obstacles rencontrés par les victimes qui souhaitent accéder aux tribunaux et y obtenir justice. Une analyse de droit comparé avec l’Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande, où des critiques similaires sont formulées, montre que ces problèmes d’accès à la justice sont communs dans les systèmes de droit criminel de type accusatoire. Les similitudes dans les règles substantives, procédurales et de preuve de ces trois systèmes rendent pertinente la recherche de solutions de justice pour les victimes québécoises au sein de ces systèmes étrangers. En Afrique du Sud et en Nouvelle-Zélande, des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle ont été mis en place afin de s’attaquer au « déficit de justice » des victimes. Une analyse des composantes essentielles de chacun des modèles et des résultats des évaluations dont ils ont fait l’objet permet de conclure qu’ils ont eu des répercussions importantes dans leur juridiction respective : augmentation des taux de condamnation, amélioration de la qualité des témoignages, diminution des délais, de la victimisation secondaire et de l’impact des mythes et stéréotypes, amélioration de la connaissance des juges sur les réalités des victimes, etc. Ils représentent donc une initiative prometteuse pour l’amélioration de l’accès à la justice des victimes québécoises d’agression sexuelle. Ces évaluations mettent toutefois en lumière les écueils des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle qui sont susceptibles de compromettre ce potentiel et que les acteurs du système devront considérer avant de décider de procéder à leur implantation et de choisir le modèle à adopter.
Despite all the reforms it has undergone, Quebec’s criminal justice continues to be the subject of much criticismfrom victims of sexual assault in terms of access to justice. Attrition, influence of myths and stereotypes andsecondary victimization are significant obstacles faced by victims seeking to access courts and obtain justice. Acomparative law analysis with South Africa and New Zealand, subject of similar critiques, shows that theseissues of access to justice are common in adversarial-type criminal law systems. Because of the similarities inthe substantive, procedural and evidentiary rules of these three systems, the search for justice solutions forQuebecers victims within these foreign systems is relevant. In South Africa and New Zealand, specialized sexualviolence courts have been set up to address the "justice deficit" of victims. An analysis of the essentialcomponents of each of the models and of the results of the evaluations to which they were subjected leads tothe conclusion that they have had a positive impact in their respective jurisdiction: increase in conviction rates,improvement in the quality of testimony, reduction of delays, secondary victimization and the impact of mythsand stereotypes, improvement of judges' knowledge of the reality of victims, etc. They therefore represent apromising initiative to improve access to justice for Quebecers victims of sexual assault. These evaluationshighlight the pitfalls of specialized sexual violence courts that may compromise this potential and that must beconsidered before the implementation of such courts.

Le système de justice criminelle québécois, malgré toutes les réformes dont il a fait l'objet, continue d'être la cible de nombreuses critiques de la part des victimes d'agression sexuelle en termes d'accès à la justice. L'attrition, l'influence des mythes et stéréotypes et la victimisation secondaire sont autant d'obstacles rencontrés par les victimes qui souhaitent accéder aux tribunaux et y obtenir justice. Une analyse de droit comparé avec l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande, où des critiques similaires sont formulées, montre que ces problèmes d'accès à la justice sont communs dans les systèmes de droit criminel de type accusatoire. Les similitudes dans les règles substantives, procédurales et de preuve de ces trois systèmes rendent pertinente la recherche de solutions de justice pour les victimes québécoises au sein de ces systèmes étrangers. En Afrique du Sud et en Nouvelle-Zélande, des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle ont été mis en place afin de s'attaquer au « déficit de justice » des victimes. Une analyse des composantes essentielles de chacun des modèles et des résultats des évaluations dont ils ont fait l'objet permet de conclure qu'ils ont eu des répercussions importantes dans leur juridiction respective : augmentation des taux de condamnation, amélioration de la qualité des témoignages, diminution des délais, de la victimisation secondaire et de l'impact des mythes et stéréotypes, amélioration de la connaissance des juges sur les réalités des victimes, etc. Ils représentent donc une initiative prometteuse pour l'amélioration de l'accès à la justice des victimes québécoises d'agression sexuelle. Ces évaluations mettent toutefois en lumière les écueils des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle qui sont susceptibles de compromettre ce potentiel et que les acteurs du système devront considérer avant de décider de procéder à leur implantation et de choisir le modèle à adopter.
Despite all the reforms it has undergone, Quebec's criminal justice continues to be the subject of much criticism from victims of sexual assault in terms of access to justice. Attrition, influence of myths and stereotypes and secondary victimization are significant obstacles faced by victims seeking to access courts and obtain justice. A comparative law analysis with South Africa and New Zealand, subject of similar critiques, shows that these issues of access to justice are common in adversarial-type criminal law systems. Because of the similarities in the substantive, procedural and evidentiary rules of these three systems, the search for justice solutions for Quebecers victims within these foreign systems is relevant. In South Africa and New Zealand, specialized sexual violence courts have been set up to address the "justice deficit" of victims. An analysis of the essential components of each of the models and of the results of the evaluations to which they were subjected leads to the conclusion that they have had a positive impact in their respective jurisdiction: increase in conviction rates, improvement in the quality of testimony, reduction of delays, secondary victimization and the impact of myths and stereotypes, improvement of judges' knowledge of the reality of victims, etc. They therefore represent a promising initiative to improve access to justice for Quebecers victims of sexual assault. These evaluations highlight the pitfalls of specialized sexual violence courts that may compromise this potential and that must be considered before the implementation of such courts.

Les avancées fulgurantes et le développement inflationniste de notre droit et de notre société emportent un effort d'information important de la part des juristes, qu'ils soient étudiants, universitaires ou professionnels du droit. Le flux d'informations à caractère juridique est en perpétuelle croissance, il est parfois mal maîtrisé ou mal assimilé. La profession d'avocat est, par essence, très sensible à cette tendance et voit sa vocation généraliste décroître sensiblement au profit d'une spécialisation de plus en plus pointue. C'est ce qui implique un effort de recherche sur le plan de l'assistance juridique automatisée. Pour aborder ce domaine, nous avons utilisé la représentation des connaissances, comme fondement théorique, et proposons l'utilisation d'une méthodologie orientée objet afin de développer un modèle objet dynamique qui puissent être intégré dans un système informatique. Notre objectif précis est de pouvoir intégrer des procédures juridiques dans des modèles afin de gérer facilement l'ensemble des connaissances et des informations utilisées par l'avocat dans son activité. Mais la méthodologie objet va plus loin, et elle peut permettre à l'avocat de comprendre, puis contrôler, son instrument informatique; et devrait ainsi pouvoir lui apporter une assistance sur un très large éventail de décisions.

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique, unanime et anonyme. Dans l'arrêt Carter c. Canada (Procureur général), la Cour reconnaît que l'interdiction mur à mur de l'aide médicale à mourir porte atteinte aux droits constitutionnels de certaines personnes. En effet, les adultes capables devraient pouvoir demander l'aide d'un médecin pour mettre fin à leur vie s'ils respectent deux critères : consentir clairement et de façon éclairée à quitter ce monde et être affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables. Or, cette décision constitue un renversement juridique, car un jugement inverse avait été rendu en 1993. En effet, vingt-deux ans auparavant, la Cour suprême avait jugé à cinq contre quatre que l'interdiction du suicide assisté était constitutionnelle. Dans l'arrêt Rodriguez c. Colombie-Britannique, la majorité avait statué que la protection du caractère sacré de la vie dans toute circonstance, tant pour les personnes vulnérables que pour les adultes capables, était une raison suffisante pour ne pas accorder de dérogation aux articles du Code criminel qui concernent le suicide assisté. Les juges majoritaires craignent alors que toute ouverture à l’aide au suicide entraine un élargissement progressif des critères d’admissibilité, ce que plusieurs appellent l’argument du « doigt dans l’engrenage ». Dans le cadre de ce mémoire, le renversement juridique Rodriguez-Carter sera analysé à la lumière du débat entre H. L. A. Hart et Ronald Dworkin. Alors que le premier défend une nouvelle version du positivisme modéré, le second offre une théorie nouvelle et innovatrice, nommée l’interprétativisme. L’objectif est simple : déterminer laquelle de ces deux théories explique le mieux le renversement juridique canadien concernant l’aide médicale à mourir. L’hypothèse initiale soutient que les deux théories pourront expliquer ledit renversement, mais que l’une le fera mieux que l’autre.
On February 6th 2015, the Supreme Court of Canada issued an anonymous, unanimous landmark judgment. In Carter v. Canada (Attorney General), the Court recognized that a blanket prohibition of physician-assisted dying violates the constitutional rights of certain individuals. Indeed, a competent adult person should be allowed to seek help from a doctor to end her life if she meets two criteria: clearly consent to the termination of life and have a grievous and irremediable medical condition causing enduring suffering that is intolerable to the said individual. This legal decision constitutes an judicial overrule, because a reverse judgment was made in 1993. In fact, twenty-two years ago, the Supreme Court ruled five to four in favour of the ban on assisted suicide. In Rodriguez v. British Columbia (Attorney General), the majority ruled that the protection of the sanctity of life in all circumstances, both for vulnerable people for capable adults, was reason enough not to invalidate the sections of the Criminal Code concerned with assisted suicide. The majority then feared that any opening to assisted suicide would cause a gradual widening of the eligibility criteria, what many have called the argument of the “slippery slope”. As part of this thesis, the Rodriguez-Carter judicial overrule will be analyzed in light of the debate between H. L. A. Hart and Ronald Dworkin. While the former is known for his defence of a new version of soft positivism, the latter offers a new and innovative theory, named interpretivism. The goal is simple: to establish which of these two theories best explains the Canadian legal overrule regarding physician-assisted dying. The initial hypothesis is that both theories may explain said reversal, but one will do so better than the other.

Le Travail social, axé sur les rapports humains, implique l'élaboration d'une oeuvre utile et intellectuelle, regroupe une kyrielle de professions exerçant leurs activités dans des organismes privés et publics. Aborder en droit social les conditions de travail dans ce secteur et s'interroger sur l'adaptation des principes dudit droit aux acteurs sociaux est nécessaire. En effet, les spécificités du travail social, les particularités des usagers, l'application dérogatoire du droit du travail et les conditions dans lesquelles exercent certains acteurs sociaux. . . Appellent à des réflexions. Si le régime d'équivalence reste discutable, la législation sur les responsabilités serait une application adéquate, même si la protection juridique des acteurs sociaux reste hypothétique. C'est ainsi que cette étude interroge l'applicabilité du droit social à un secteur spécifique, dont certains de ses aspects relèveraient du droit commun, d'une législation spécifique mais non nécessairement dérogatoire
The social labor is an activity based on humans relations. This means that a useful and intellectual organization has to be set up. This sector includes many professions working in private associations and in public offices. Concerning the social law, it seems to be necessary to approach the question of the working conditions and to wonder about a possible adaptation of this law to the social workers. Indeed, the special features of the social work, the particularities of users, the derogatory applications of the working law and also the manner in which some social workers practise. . . Need to be considered. If the application of the equivalence hours is deeply questionable, the legislation upon the responsibilities seems to be of an appropriate application, in spite of the fact that legal protection of the social workers remains hypothetical. So this study aims to question the opportunity of applying the general principles of the social law in this sector but no necessary derogatory

Le contexte sécuritaire actuel montre aujourd’hui des difficultés croissantes pour l’entreprise en termes de protection de ses collaborateurs (expatriés, voyageurs d’affaires). Les risques connus antérieurement, tels que le kidnapping contre rançon, perdurent, se développent et connaissent de nouvelles formes, tant humaines que matérielles et immatérielles. En effet, le kidnapping, qu’il soit humain, matériel ou immatériel, connaît de nombreuses formes et s’adapte selon l’objectif des auteurs, la culture du pays et son niveau sociopolitique. Face à ce fléau, l’entreprise est très ciblée tant par les auteurs que par les recours juridiques exercés contre elle en termes de responsabilité. Il s’agit donc d’un risque omniprésent, et seule une attitude proactive pourrait y remédier ou au moins le diminuer. Après avoir étudié précisément le kidnapping contre rançon et ses apports théoriques divers, nous l’avons analysé en utilisant en partie la grille de lecture de la sémiotique situationnelle d’Alex Mucchielli, les recherches de Rachel Briggs en sciences politiques, et les apports de la psychologie sociale avec notamment le syndrome de Stockholm. Tout au long de cette thèse en recherche-action, nous avons utilisé une méthode d’enquête exploratoire avec un positionnement interprétatiste et situationniste. Méthode qui, selon nous, est la plus adaptée pour l’étude du domaine de la sécurité. Nous avons ensuite créé une solution numérique nommée « application de prévention sécuritaire pour expatriés et voyageurs d’affaires » (APSEV) afin de donner un sens concret et opérationnel à nos travaux. Cette solution a été testée et validée en mission de protection au sein de l’ambassade de France en Afghanistan. Mais, au-delà de sa création, nous avons exploré son impact dans l’ambassade en termes d’interactions humaines. L’outil a été accepté par certains se sentant protégés et refusé par d’autres se sentant surveillés. Cette nouvelle technologie de sécurité dérange par son activité de géolocalisation dont le sens diverge selon les individus. Le problème sécuritaire du kidnapping contre rançon ne peut donc être résolu que par la création d’une solution numérique de géolocalisation adaptée et prenant en compte les effets sur les interactions humaines, qui permettront d’en faire un usage adéquat
The current security context shows difficulties for the company in the protection of these employees (expatriates, business travelers). Previously known risks such as kidnapping against perdition are developing and experiencing new human forms that material and immaterial. Indeed, the kidnapping that is human, material or immaterial knows many forms of appearance and adapts according to The esperancy is followed against it in terms of responsibility. It is therefore only an omnipresent risk of which only one proactive attitude could be to reduce the risk. After studying, the kidnapping against deployment and its theoretical contributions. We were analyzed using part of the reading grid of the situational semiotics of Alex Mucchielli. Throughout this page in search action used method on main-exploration exploration with a situation Method that is most suitable for studying the field of security. We then created a digital solution Application of prevention for expatriates and corporate travelers (APSEV) to give a concrete and operational meaning to our work. This solution has been tested and validated as a protection mission at the Embassy of France in Afghanistan. But beyond its creation we explored its impact in the embassy in terms of human interaction. Accepted by some who feel protected and denied by others who feel guarded. This new security technology is disturbing because of its geolocation activity, whose meaning varies from one individual to another. The security problem of kidnapping against ransom can only be solved by the creation of a suitable geolocalisation digital solution without taking into account the effects on human interactions that will make it suitable for use