Дисертації з теми "Droit des affaires – Unification internationale"
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De, Dravo-Zinzindohoue Marie-José. "La mise en place d'un droit uniforme du travail dans le cadre de l'OHADA." Reims, 2009. http://www.theses.fr/2009REIMD001.
Анотація:
La naissance de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) reflète une prise de conscience des Etats membres de l’enjeu que représente la mondialisation, qui se traduit par l’intensification des échanges et par l’ouverture accrue des économies nationales à la concurrence internationale. Cela implique de sortir de l’archaïsme et de la vétusté juridique par l’harmonisation du droit des affaires autour de règles sûres, stables, prévisibles et connues pour instaurer un climat de confiance propice aux investissements et pour faciliter l’activité des entreprises. L’ordre juridique OHADA repose sur l’unification législative et jurisprudentielle : le droit commun secrété est d’application immédiate et uniforme dans tous les Etats parties et une juridiction unique contrôle et veille à son application correcte et uniforme. Grâce à la célérité du processus de production normative, huit (08) actes uniformes sont à l’actif de l’OHADA, ce qui a contribué à améliorer l’environnement des affaires dans les pays de l’espace OHADA même s’il demeure encore des zones d’ombre quand à la méthode d’élaboration, d’application et de contrôle du droit uniforme. Si l’on peut se satisfaire du bilan économique, il convient de s’interroger sur la lenteur que connaît l’aboutissement d’un droit uniforme sur le droit du travail dont le projet a été initié depuis une décennie (1999)…Certes le fait d’inclure le droit du travail dans les matières du droit des affaires est bien justifié, mais demeure l’équation de la méthode et du cadre institutionnel appropriés à la « sensibilité » du droit du travail. La lecture et l’esprit du texte de l’avant-projet ne laissent pas transparaître un modèle social qui serait spécifique à l’OHADA. Ce document semble plutôt s’inscrire dans le prolongement des réformes entamées dans les années 90 sous la houlette des bailleurs de fond et marquées pour les uns par la primauté des intérêts de l’entreprise et pour les autres par la « dé-protection » des droits des salariés ; en outre, l’OHADA heurte les compétences régaliennes des Etats ainsi que certaines prérogatives des partenaires sociaux en matière de droit du travail. Toutefois la construction d’un modèle social africain reste envisageable en dehors du cadre rigide de l’OHADA. L’UEMOA, qui poursuit les mêmes objectifs d’harmonisation des législations en prenant pour modèle l’Union Européenne qui édifie progressivement un droit social européen basé sur le principe de la libre circulation des travailleurs pourrait être une nouvelle piste à explorer : la méthode adoptée par l’UEMOA est plus douce et prévoit la création d’organes consultatifs, les partenaires sociaux pourraient se sentir impliqués dans le processus d’uniformisation du droit du travailThe birth of the OHADA (Organization for the Harmonization in Africa of the Corporate law) reflect an awareness of the member states of the stake which represents the globalization, which is translated by the intensification of the exchanges and by the greater opening of the state economies in the international competition. It implies to go out of the archaism and the legal outdatedness by the harmonization of the corporate law around rules sure, stable, foreseeable and known to found a climate of trust favourable with the investments and to facilitate the line of business. Legal order OHADA rests on the legislative and jurisprudential unification: the secreted common right is of immediate application and uniform in all the States, left and a single jurisdiction controls and takes care of its correct and uniform application. Thanks to the celerity of the production process normative, eight (08) uniform acts are in the active of the OHADA, which contributed to improve the environment of the businesses in the countries of space OHADA even if it remains still remote regions when to the method of development, application and control of the uniform right. If one can be satisfied economic assessment, it is advisable to wonder about the slowness which the result of a uniform right knows on the l labour’s law whose project has been initiated for one decade (1999)… Yes, the fact of including the law of labour in the matters of the right of the businesses is well justified, but remains the equation of the method and the institutional framework appropriate to the “sensitivity” of the labour’s law. The reading and the spirit of the text of the preliminary draft do not let show through a social model which would be specific to the OHADA. This document rather seems to fall under the prolongation of the reforms started in the nineties, pennies the crook of the basic financial backers and marked for the ones by the primacy of the interests of the company and for the others by the “die-protection” of the rights of the employees; moreover, the OHADA runs up against kingly competences of the States like certain prerogatives of managements and labor as regards the labour’s law. However the construction of a African social model remains possible apart from the rigid framework of the OHADA. The UEMOA, which pursues the same objectives of harmonization of the legislations by taking for model the European Union which gradually builds a European social right based on the principle of freedom of movement for the workers, could be a new track to be explored: the method adopted by the UEMOA is softer and envisages the creation of consultative institutions, managements and labor could feel implied in the process of standardization of the labour’s law
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Tchantchou, Henri. "La supranationalité judiciaire dans le cadre de l'OHADA : étude à la lumière du système des communautés européennes." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3001.
Анотація:
En 1993, 16 Etats africains ont conclu un Traité dit de l'OHADA, afin de simplifier et uniformiser leur Droit des affaires. L'unification normative s'est accompagnée d'une harmonisation juridictionnelle étayée dans le concept de supranationalité judiciaire. Selon cette règle, les juridictions nationales de fond des Etats membres de l'Organisation statuent en premier et deuxième ressorts, à charge de pourvoi en cassation devant une cour communautaire appelée Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Il y a ainsi dépassement du genre de rapport existant entre la CJCE et les juridictions des Etats membres de l'Union européenne, essentiellement basé sur un dialogue par voie de renvoi préjudiciel en interprétation des normes. Mais, la pertinence et la cohérence du système OHADA apparaissent parfois problématiques. C'est pourquoi, en explorant le principe de supranationalité judiciaire OHADA, la présente thèse essaie, sur les plans actuel et prospectif, d'en élaborer une théorie généraleIn 1993, 16 African States concluded a Treaty called OHADA in other to simplify and standardize their business law. The normative unification was accompanied by a judicial harmonization supported in the principle of judicial supranationality. This rule holds that excepting supreme courts, the national jurisdictions of the member states should enact in first and second ressorts, under the control of the Common Court of Justice and Arbitration, which ultimately sits as third degree of jurisdiction. The system therefore overtakes the existing relationship between the CJEC and the jurisdictions of the member states of the European Union, which essentially consists in a dialogue through the mechanism of the prejudicial return in interpretation of the community norms. Nevertheless, the consistency of the OHADA system sometimes appears problematic. It is why, while explaining and criticizing the OHADA judicial supranationality, the present thesis tried to elaborate a general theory of it
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Sarr, Amadou Yaya. "L'intégration juridique dans l'union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) et dans l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32018.
Анотація:
Cette thèse de doctorat est une étude de l'intégration juridique dans l'Union économique et monétaire Ouest africaine et dans l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Elle a consisté dans la première partie, à l'analyse de la coexistence des deux ordres juridiques dans la zone franc. Cette coexistence a permis de constater la consécration d'une dualité de leurs sources juridiques originelles et dérivées et de leurs systèmes institutionnels. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les articulations entre les deux ordres juridiques. Ce qui a permis de noter une cohérence dans le fonctionnement qui découle de la structure des deux ordres et leur place dans l'ordonnancement juridique et la complémentarité entre les deux ordres juridiques. Mais il faut aussi souligner que cette cohérence est à parfaire du fait de la concurrence entre les deux ordres juridiques, d'où la nécessité de proposer des solutions curatives et préventivesThis doctorate thesis is as study of the law integrated within the West African Economic and Monitory Union and the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa. The study analyses, in the first part, the coexistence between the two law orders in the Zone Franc. The coexistence has been studied under the dual specificity of the primary and secondary sources and the institutional systems. In the second part, the study analyses the interactions between the two law order and demonstrates the structural coherency in the functioning of the systems as well the place of the different rules in the law hierarchy. The study shows the complementarily between the two orders which should be improved by preventive and careful solutions
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Ndzuenkeu, Alexis. "Le système OHADA et l'intégration juridique en Afrique." Thesis, Toulouse 1, 2022. http://www.theses.fr/2022TOU10006.
Анотація:
Reposant sur un transfert de compétences législatives et juridictionnelles, des Etats membres vers l’organisation commune, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) apparaît comme un instrument d’intégration juridique. L’OHADA aménage une combinaison de normes et d’institutions supranationales et nationales, le fonctionnement du système ainsi mis en place n’ayant pas encore fait l’objet d’une évaluation d’ensemble. La présente thèse vise par conséquent à évaluer l’aptitude du système OHADA à réaliser l’intégration recherchée du continent africain. Pour y parvenir, il faut examiner l’articulation des rapports entre les organes et normes de droit interne et ceux découlant du Traité constitutif de l’organisation supranationale. En mettant ainsi en évidence les éléments de politique législative et de technique juridique qui structurent la construction communautaire OHADA, il sera possible d’identifier les forces et les faiblesses du système, et de formuler des propositions d’amélioration de cet instrument d’intégration juridiqueThe Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), as it is based on a transfer of legislative and jurisdictional powers from the Member States to the joint organization, is seen to be a tool for legal integration. Indeed, OHADA combines both supranational and national norms and institutions. However, the operation of this system has not yet been comprehensively assessed. This study therefore aims to assess the ability of the OHADA system to achieve the desired integration of the African continent. To this end, it is necessary to review how the relationships between the bodies and norms of domestic law and those resulting from the Treaty establishing the supranational organization are articulated. Highlighting the features of legislative policy and legal technic that structure the OHADA Community construction will enable to identify the strengths and weaknesses of the system, and hence, to formulate proposals for improving this legal integration tool
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Mikponhoue, Hervis Igor Cariol. "L’ordre juridique communautaire ‘’ohada’’ et les enjeux d’integration du droit des affaires." Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0007/document.
Анотація:
Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales ayant peu abouti.Aujourd’hui, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA), créée depuis 1993 à Port-Louis œuvre pour une harmonisation du droit desaffaires en Afrique. Par l’adoption de ses divers actes uniformes, elle a su harmoniser voire uniformiser au plan communautaire les domaines essentiels du droit des affaires, notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des sûretés. Dans sa perspective d’intégration, elle envisage aussi d’énormes chantiers de codification afin d’étendre sa communauté à d’autres Etats encore réticents à une perte de leur souveraineté au profit d’une instance d’intégration et d’harmonisation du Droit des affaires.Dans la logique des objectifs poursuivis, nos premiers travaux de terrain ont porté sur l’ERSUMA étant donné qu’elle dispose d’une documentation très fournie sur l’OHADA, et que cette institution dont le rôle consiste à former les magistrats des divers Etats membres sur les textes communautaires, est ainsi le principal outil de vulgarisation des actes uniformes et des traités de l’organisation. Elle est donc l’une des instances les plus actives et les plusindispensables de l’OHADA.Retenons que cette perspective d’intégration de l’OHADA soulève encore d’énormesinterrogations relatives à la finalité des objectifs de l’Organisation, qui s’inscrit plus dans une perspective d’uniformisation que d’harmonisation comme le laisserait penser sa dénomination ; ajouté à l’épineuse question de la criminalisation des infractions en droit des affaires en Afrique et surtout à l’existence ou non d’un ordre juridique pour l’OHADA. Aussi, d’autres points importants, et diverses autres problématiques liées à l’intégration africaine du droit des affaires, ne présagent pas encore d’un avenir glorieux pour l’OrganisationFollowing their accession to independence in the 1960s, the countries of Francophone Africa were equipped with a system of private law closely derived from that of the former colonial power. During about two decades, these States have separately evolved their legislation in accordance with the expression of national sovereignty even if the desire to unify law in Africa was marked by sub regional attempts little successful. Today, the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), created 1993 since in Port Louis works for business law harmonization in Africa. With the adoption of its various uniform acts, it has managed to harmonize or standardize at community level the essential areas of business law, including business law, corporation law and reliability law. In its perspective of integration, it is also considering consolidation sites in order to expand its community in other States which still reluctant to a loss of sovereignty for the benefit of an instance of integration and harmonization of business law. Let us remember that this OHADA integration perspective still raises huge questions regarding the purpose of the Organization's objectives, which fits more in a perspective of standardization over harmonization as its name would suggest; added to this sensitive issue of offenses criminalization in Business Law in Africa. Also, other important points and various issues related to African integration, which do not portent a glorious future for the Organization
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Bayo, Bybi Blandine. "Le rôle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans la sécurisation de l’espace O. H. A. D. A." Caen, 2009. http://www.theses.fr/2009CAEN0085.
Анотація:
Le législateur communautaire africain a fait de la sécurité juridique et judiciaire un argument d'attractivité des investissements dans l'espace couvert par le Traité O. H. A. D. A. Pour la garantir, le législateur O. H. A. D. A a adopté d'une part, une législation uniforme commune à tous les Etats Parties et institué d'autre part, la C. C. J. A. La C. C. J. A a une double fonction : une fonction contentieuse qui lui permet de jouer le rôle de Cour suprême supranationale pour les décisions des juridictions nationales d'instance et d'appel posant des questions relatives au droit uniforme à la place des Cours suprêmes nationales. Dans sa fonction consultative, elle émet des avis portant sur l'interprétation du nouveau droit des affaires. Cette double fonction lui permet d'assurer dans les Etats Parties l'interprétation et l’application communes des normes uniformes. La C. C. J. A garantit la sécurisation de l'espace O. H. A. D. A en assurant une jurisprudence uniforme au nouveau droit des affaires et en prévenant les divergences jurisprudentielles. Ses décisions ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire dans chacun des Etats Parties. En raison de difficultés structurelles et légales, le rôle contentieux de la C. C. J. A a une efficacité toute relative tandis que son rôle consultatif pourrait s'avérer plus opérant
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N'Guessan, Donald Jean-Marc. "Développement et intégration régionale en Afrique de l'Ouest : analyse des contributions de l'OHADA et de l'UEMOA." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD002.
Анотація:
L'intégration juridique apparaît telle une prometteuse locomotive de l'intégration économique. La confiance que le droit OHADA devrait susciter chez les opérateurs économiques, en procédant progressivement à la sécurisation juridique et judiciaire du marché commun de I'UEMOA, devrait les inciter à y créer et développer des activités économiques. Ce, en quoi nous nous interrogeons de savoir si le droit des affaires OHADA peut être productif de dynamique économique par l'investissement privé direct étranger ou national, considéré au troisième millénaire comme le moteur de la croissance, dans l'espace UEMOA, libre de circulation. Dans l'optique de cette démarche sécuritaire et impulsive, I'OHADA et I'UEMOA vont participer à I'édification de ce cadre juridique communautaire au travers d'un dispositif conçu autour de quatre axes, à savoir : un dispositif de sécurité organisationnelle capable de garantir la solidité et le fonctionnement autonome et pérenne des institutions communautaires chargées de conduire le projet d' intégration à sa réalisation ; la consécration d'une intégration juridique relative aux affaires, comme outil fondamental de consolidation de l'intégration économique : l'édification de structures communautaires chargées de défendre ce droit dont l'application est déterminante à la sécurité dans les relations d'affaires ; enfin, I'instauration d'une liberté de circulation dans tout I'espace communautaire afin de favoriser les échanges intracommunautaires, indispensables à la dynamique juridico-économique régionale , et dont l'analyse devrait permettre d'apprécier le niveau de réalisation et la fonctionnalité de cette plateforme OHADA-UEMOAThe legal integration thus seems promising one locomotive of the economic integration. The trust which law OHADA should arouse at the economic operator's, by proceeding gradually to the legal and judicial reassurance of the common market of the UEMOA, should incite them to create there and to develop economic activities. It, in that we wonder to know in the business law OHADA can arouse the deprive direct investment foreign or national, considered in the third millenium as the engine of the growth, in the space UEMOA, freedom of circulation. In the optics of this security and impulsive approach, the OHADA and the UEMOA are going to participate in the construction of this community legal framework through a device conceived around four axes, namely : a device of organization safety capable of guaranteeing the solidty and the autonomous and long-lasting functioning of the community institutions asked to lead the project of integration to its realization ; the consecration of a legal integration relative to the business, as fundamental tool of consolidation of the economic integration ; the construction of community structures asked to defend this law the application of which is determining in the safety in business connections ; finally, the institution of the freedom of circulation in all the community space to facilitate the intra-community exchanges, indispensable to the regional juridico-economic dynamics ; and which the analysis should allow to estimate the level of realization and the feature of this plateform OHADA-UEMOA
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Da, Allada Eustache S. "Le traitement des contrats d'affaires par le droit OHADA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCF002.
Анотація:
A l’heure d’une évaluation constante de la vie internationale des affaires, le droit des affaires est devenu un puissant instrument de croissance économique et d’attractivité des investissements. Dans ce contexte, le droit uniforme africain des affaires est un droit ambitieux qui fait rêver l’Afrique. Fort de ses atouts, le droit OHADA se veut attractif et compétitif sur le marché mondial du droit devenu hautement concurrentiel, afin d’attirer les investisseurs étrangers et consolider les investissements nationaux, en facilitant et en sécurisant les opérations d’échange et d’investissement. Pour autant, en dépit d’une volonté forte et d’un choix pleinement assumé de faire du droit uniforme une sorte de synthèse de plusieurs systèmes juridiques, au terme de plus de deux décennies de vie juridique, les résultats sont encore loin des espérances. Qu’il s’agisse de la promotion du droit africain de l’arbitrage en matière des différends d’affaires ou de l’essor des investissements étrangers sur lesquels l’OHADA a fondé d’immenses espoirs, le droit uniforme des contrats d’affaires connaît un succès mitigé. Mieux, il voit son horizon s’obscurcir. Ces constats suscitent une problématique fondamentale inhérente aux piliers du temple contractuel OHADA. A travers le prisme du traitement des contrats d’affaires, il est alors permis de s’interroger sur l’aptitude du droit uniforme à réellement faciliter la pratique des affaires, en assurant la sécurité et l’efficacité des contrats d’affaires : le droit OHADA répond-il théoriquement et empiriquement aux problématiques contractuelles contemporaines de la vie africaine des affaires ? Certains concepts juridiques classiques ne mériteraient-ils pas aujourd’hui d’être repensés autrement en droit africain des affaires ? En mettant en exergue ses atouts, ses insuffisances et ses crises actuelles, à travers une approche critique, prospective et comparée, l’analyse du traitement des contrats d’affaires vise à repenser profondément la codification africaine du droit des affairesIn today's context of constant assessment of international corporate life, corporate law has become a powerful instrument of the economic growth and investment efficiency. In this context, cohesive African corporate law is an ambitious regulation which is inspiring for Africa. Building on its strenghts, OHADA law is meant to be attractive and competitive on the now very competitive global law market, in order to attract foreign investors and strengthen national investments by facilitating and securing exchange and investment operations.Nonetheless, despite strong will and a fully assumed choice to make cohesive law a sort of synthesis of several legal systems, after two decades of existence outcomes remain far from expectations. Whether regarding the promotion of African arbitration law on business disputes or the rise of foreign investment on which the OHADA had high hopes, cohesive business contract law achieves limited success. Moreover, it sees its horizon darkened.These findings elicit a fundamental issue inherent to the pillars of the OHADA contractual temple. Through the prism of business contract processing, one may legitimately question the ability of cohesive law to actually facilitate the course of business, by assuring the security and efficiency of these contracts: does OHADA law theoretically and empirically address contemporary contractual issues inherent to African business life? Should some traditional legal concepts be reconsidered nowadays in African corporate law?By emphasising its strengths, weaknesses and current turmoil, via a critical, prospective and compared approach, the analysis of business contract processing aims to thoroughly rethink the African codification of law
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Madaleno, Jose Miguel Ferreira. "The European Union and the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa : comparative perspectives on their institutional frameworks and legal orders." Thesis, University of Macau, 2011. http://umaclib3.umac.mo/record=b2586421.
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Sall, Bigué. "L'harmonisation OHADA des contrats : contribution à la méthode légistique des contrats dans l'espace OHADA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCB003.
Анотація:
Le cadre légal est indispensable au développement de l’économie. Il définit l’avancée ou la baisse du climat des affaires dans un pays ou un espace. C’est ainsi que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires s’est fixée pour objectif dans une plus ou moins longue échéance, le développement économique de l’Afrique en générale et de ses états membres en particulier. Pour cela, il lui faut indubitablement un droit contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables au développement économique de ses États membres.Dans ce contexte, elle s’est dotée de règles pouvant encadrées le développement des affaires dans son espace. Ces dispositions appelées actes uniformes sont actuellement au nombre de dix, seulement aucun de ces actes uniformes n’est relatif au droit commun des contrats. Or, le contrat est la clé de voûte du développement de la vie des affaires. Son uniformisation ou son harmonisation est à prendre en compte pour une efficacité des contrats dans la zone OHADA et de l’Afrique en général ; d’autant plus que le droit positif de ses pays membres, en matière de théorie générale des contrats n'est pas formellement uniformisé. Il est urgent d’entamer une réforme !Toutefois, il y a lieu de préciser qu’un certain nombre de projets allant dans le sens de l’harmonisation du droit des contrats ont été abandonnés ou non aboutis notamment l’avant-projet d’acte uniforme OHADA sur le droit des contrats ou encore le projet portant droit général des Obligations. Ces abandons suscitent des questionnements que nous essaierons de répondre au cours de nos développements à travers une approche historique, critique et comparativeThe legal framework is important for improving the economic situation ; it defines progress or decline of the business climate in a country or space. Thus the Organization for the Harmonization in Africa of Business Law has set itself goal in a more or less long term economic development of Africa in general and of its member states in particular. Therefore, it must have rules contributing to the establishment of legal and judicial security in order to promote business investment in the Africa area.It is in this context that OHADA has adopted rules that can framed the development of business in this area. These rules, known as uniform acts, are currently ten, but not one of these uniform acts refers to general contract law. While general contract is fundamental basis of business development of business. Its uniformisation or harmonization must be considered for efficient contracts in OHADA zone and Africa in general. Furthermore, member states of OHADA do not have standardized general contractuel field. This clearly shows how urgently reform is needed!However, it should be notified that a number of projects steps towards the harmonization of contract law have been abandoned or not completed, in particular the preliminary draft OHADA Uniform Act on Contract Law and the project relating to the general law of obligations. These abandonments raise many questions that we will try to solve during our developments through historical, critical and comparative approach
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Ngwanza, Achille André. "La "Favor Contractus" dans les Principes Unidroit et l'avant projet d'acte uniforme sur le droit des contrats en OHADA." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111026.
Анотація:
Les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international ont été élaborés dans la perspective de créer des règles universelles tournées vers le pragmatisme et non la défensed’une tradition juridique. Dans l’espace OHADA, un avant projet d’acte uniforme sur le droitdes contrats a été rédigé sur le modèle des Principes Unidroit, ce en reprenant quasimenttoutes leurs dispositions.Au regard de la neutralité culturelle des Principes Unidroit, il est fondé de se demander s’ilétait opportun de s’en inspirer pour rédiger un texte dans un espace majoritairement civiliste.Le traitement pertinent de cette question postule de s’arrêter sur le substrat philosophiqueinnervant les Principes Unidroit. Dans cette optique, la favor contractus, contrairement à laliberté contractuelle, la bonne foi, l’application des usages et la lutte contre la déloyauté dontl’orientation axiologique est claire, est un bon prisme d’analyse. A travers la protection ducontrat, il est aisé de savoir si les Principes Unidroit constituent une agression à la traditionjuridique majoritaire des pays de l’espace OHADA. Pour maitriser la variété des risquespesant sur l’acte juridique, les Principes Unidroit abordent la sauvegarde du contrat sous leprisme temporel. Ainsi, ils veillent à garantir son existence et à assurer son exécution. Cefaisant, ils n’arbitrent pas entre efficacité économique et civisme contractuel. Il en résulte que,malgré l’imperfection de certaines de leurs règles, les Principes constituent une bonne sourced’inspiration pour le législateur OHADA qui gagnerait à les améliorer avec les avancées desprojets de réforme du droit des contrats en FranceThe UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts were drafted with the aimof creating universal rules based on a pragmatic approach, and not in defense of a particularlegal tradition. In the OHADA area, a preliminary draft Uniform Act on contract law wasdrafted using the Unidroit Principles as a model, which took up nearly all of the provisions.Given the cultural neutrality of the UNIDROIT Principles, one may wonder whether thisinstrument was indeed an appropriate source of inspiration for a predominantly civil law area.A proper analysis of this issue implies to scrutinize the philosophy underlying the UnidroitPrinciples. In this regard, and contrary to concepts such as freedom of contract, good faith andfair dealings, due consideration given to usages and fight against unfairness which have aclear axiological orientation, favor contractus provides a good lens for analysis. Focusing onthe protection of the contract, it will be easily understandable whether the UNIDROITPrinciples are an assault to the legal tradition of the majority of OHADA countries. With aview to controlling the variety of risks bearing upon the contract, the Unidroit Principles dealwith the protection of the contract under a temporal perspective, keeping it in existence andensuring its performance. In so doing, they do not make a choice between economicefficiency and contractual fairness, but integrate both. As a result, and despite theimperfection of some of their rules, the UNIDROIT Principles provide a valuable source ofinspiration for the OHADA legislator, who could also benefit from certain improvements tobe drawn from the contract law reform projects in France
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Sabeh, Affaki Bachir. "L'unification internationale du droit des garanties indépendantes." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020023.
Анотація:
Issues de la pratique du commerce international, et evoluant dans son orbite, bien que non exclusivement, les garanties independantes ont longtemps vogue dans une poche de "nondroit". Elles etaient alors regies par leurs propres termes et par les dispositions generales du droit des contrats. Les specificites nationales qui teintaient inevitablement ces dispositions de leur couleur locale et la jurisprudence batie sous leurs auspices, rendaient patente l'absence d'uniformisation dans les concepts et les pratiques qui sous-tendaient l'usage des garanties independantes. Les imperatifs de securite et de previsibilite dans les operations du commerce international rendaient ineluctable l'avenement d'une action normative internationales a l'effet d'unifier le droit des garanties independantes. Cette action oeuvra dans deux dimensions. La premiere, contractuelle, consiste en l'elaboration de normes de conduite uniformes et de modeles de formulaires destines a etre incorpores volontairement dans chaque garantie. L'action normative internationale opera aussi dans une autre dimension portant plus specifiquement sur les legislations nationales des etats. Une convention internationale relative aux garanties independantes et aux lettres de credit standby est actuellement en cours de finalisation. Sa nature legislative et son application ipso jure, sauf exclusion volontaire, permettront de porter l'uniformisation au-dela des limites infranchissables pour des procedes d'unification de nature contractuels. Revisiter le droit des garanties independantes a la lumiere de ces nouveaux apports unificateurs, avec l'obectif d'etudier la portee de l'harmonisation atteinte et d'analyser les causes de l'irreductibilite des ilots refractaires, est l'objectif de cette these. La reference constante a la pratique contractuelle des garanties formera la ligne directrice de ses developpementsBorn and shaped under the auspices of international commercial practices, and flowing mainly in their orbit, even though no more exclusively, independent guarantees have long formed a "no-law land". They were governed solely by their own terms as well as by general provisions of contract laws. The national profile that characterises inevitably these provisions and the court decisions rendered under their auspices revealed however blatantly the absence of any common undersantding of the concepts and the practices that underlie the usage of independent guarantees. The need for security and forseeability in international commercial transactions prompted an international normative action towards unifying the laws of independent guarantees. This action worked mainly on two dimensions: the first, of contractual nature, consists in elaborating uniform norms of conduct and model forms destined to be contractually incorporated in each guarantee. Additionally, the international normative action worked on another dimension aimed more particularly towards state's national laws. In this respect, an international convention on independent guarantees and standby letters of credit is currently being finalized. Its legislative nature and its applicability ipso jure unless otherwise excluded enables the unification actio to reach areas otherwise inaccessible to contractual unification means. Revisiting the legal principles and practices of independent guarantees as reshaped by the new unification process, with the aim to studying the unification reached and analysing the causes for the irreducibility of refractory areas, shall lead the development of this work. A constant reference to the field practice of guarantees shall underlie its doctrinal studies
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Mecarelli, Gabriele. "L' hypothèse d'un droit commun du procès : Réflexions sur le rapprochement international et européen de la procédure civile." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020094.
Анотація:
Résumé : Profondément ancrées dans la souveraineté nationale, les règles de procédure civile ont toujours été réfractaires à toute idée de rapprochement ou d'harmonisation. Néanmoins la procédure civile évolue, sous l'effet de l'internationalisation des libertés fondamentales et du développement des échanges internationaux, aussi bien sur le plan mondial que régional. Dès lors l'hypothèse d'un droit commun du procès, et d'un rapprochement des droits judiciaires nationaux, mérite d'être vérifiée. Restée pendant longtemps en marge du droit positif, le rapprochement international et européen des droits judiciaires nationaux s'effectue progressivement sous l'effet croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice des Communautés européennes, et devient l'un des enjeux essentiels pour la création, au sein de l'Union européenne, d'un espace de " sécurité, liberté et justice ". Mais sur le plan doctrinal, de nombreux projets, aussi bien au niveau européen qu'international (et en particulier les Principes et Règles relatifs à la procédure civile transnationale préparés conjointement par l'American Law Institute et UNIDROIT) considèrent que le rapprochement des règles de procédure civile nationale devrait être poussé plus loin, jusqu'à une harmonisation partielle des droits judiciaires nationaux. Dès lors, la question de l'hypothèse d'un droit commun quitte le droit positif pour tenter d'envisager, dans une optique prospective, les principaux défis auxquels la procédure civile internationale sera appelée à répondre dans les prochaines années
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Hojabr, Ghelichi Alexis. "L' harmonisation du droit de la faillite internationale." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020038.
Анотація:
L'hypothèse de la faillite d'un débiteur disposant de biens ou d'activités dans un autre Etat que le sien soulève, pour son traitement, diverses interrogations : la compétence de la loi applicable, l'effet extraterritorial de la procédure, la soumission de cet effet à une instance de reconnaissance. Ces questions relèvent du droit international privé. Les divergences traditionnelles entre les droits des Etats et les corrélations entre la faillite et les enjeux économiques, politiques et sociaux rendent délicate, la définition d'un concept. Pour résoudre une faillite internationale, différents systèmes se sont développés. La doctrine se divise entre les universalistes, partisans de l'unité, et les territorialistes défenseurs de la pluralité des procédures. Pourtant, aucune des deux théories ne satisfait. Chaque procédure locale peut se voir concurrencée par une procédure étrangère. La systématisation amène à envisager l'application immédiate et généralisée des normes des procédures collectives du for saisi. L'éviction de la méthode bilatérale consacre la qualification des lois de police. Cette nature imprègne le droit positif des procédures collectives et conditionne le traitement de la matière envisagé dans le cadre international. Sans aboutir à un total hermétisme de l'ordre juridique étatique, le principe de territorialité apparaît dans le traitement des lois de police. La quête de rationalisation, l'harmonisation du droit de la faillite internationale, sont directement fonction de cette nature. Ceci se vérifie non seulement dans la méthode d'harmonisation mais ainsi dans les solutions élaborées. Un certain nombre de textes ont mis en place un corps de règles coordonnées au lieu et place des réponses individualisées de chaque système national. La méthode vise à l'unification et à la coordination des règles du droit international privé. Riche de ses interprétations jurisprudentielles, le Règlement communautaire n° 1346/2000 de mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité constitue une bonne illustration. Les efforts d'unification des critères de compétence juridictionnelle ont consacré un système complexe basé sur la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur pour l'ouverture d'une procédure principale. Face à la susceptibilité d'autres ordres juridiques étatiques concernés par la situation du débiteur, le texte consacre la possibilité d'ouverture des procédures secondaires. Excluant les autres chefs de compétence matérielle et consacrant l'application immédiate de la lex fori concursus, le texte communautaire ménage la susceptibilité d'autres ordres juridiques n'ayant pu ouvrir de procédure. L'harmonisation du droit de la faillite internationale est fonction de cette nature.
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Attia, Syrine. "L' harmonisation communautaire et internationale de l'information légale financière." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010274.
Анотація:
Si l'on s'interroge encore sur l'existence de l'harmonisation communautaire et internationale de l'information légale financière, cette étude n'est pas pour vous car la matière de l'harmonisation de l'information légale financière, est formée. Fermement campée dans un décor de globalisation accrue des échanges, elle a déjà une histoire grâce aux formidables efforts de « rapprochements », (des précautions prophylactiques sont à prendre) accomplis. Toutefois, il serait faux de prétendre que le voyage harmoniste est terminé, des progrès et des efforts sont encore à accomplir. L'orchestration de l'hannonisation en question est étonn. Amment riche et diversifiée. Elle relève tant de réalisations coercitives que volontaires. Celles-ci s'offrent, en outre, le luxe, si nous pouvons nous exprimer ainsi, d'une opportunité de la mixité de l'accomplissement harmoniste. L'entreprise d'harmonisation de l'information exprime des solutions dictées sur un plan régional, mais également internationales, sans exclure les concrétisations étatiques, à l'instar de l'exemple américain, pourtant fortement marqué de protectionnisme, autant de démonstrations et concrétisations circulatoires. La construction d'harmonisation, est conditionnée par son équilibre, notion dynamique, contrairement à tout immobilisme. Elle s'attache à donner une vision réelle de l'entreprise, intimement liée à un souci de promotion de la confiance, dans toutes ses réalisations sociales.
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Kikkis, Ioannis. "Le droit moral de l'auteur dans la société de l'information : étude de droit français, de droit comparé et de droit communautaire." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4006.
Анотація:
L'étude comparative, fondée sur l'examen de la doctrine du droit moral dans les pays de l'Union européenne, nous a démontré que le droit moral a comme objet la protection du lien indéfectible qui lie l'auteur à son oeuvre. Loin d'être absolu, il constitue un droit tempéré. Dans la société de l'information, c'est-à-dire l'ensemble des réseaux et des supports numériques, il nous semble qu'une application rationnelle et raisonnable du droit moral s'impose. Les critères de la nature de l'oeuvre, de l'intensité de l'atteinte et des conditions de la création, seront d'une utilité certaine. L'impact essentiel de l'évolution des techniques numériques de communication réside dans le caractère international de l'utilisation ou exploitation des oeuvres de l'esprit. Cela fait du rapprochement des législations sur le droit moral une option qui doit être sérieusement étudiée. Les points de frictions ne seront pas insurmontables, si l'harmonisation n'est pas engagée exclusivement sur des considérations économiques. Elle constituerait un signe fort de reconnaissance du droit moral au niveau européen avec comme objectif de s'intégrer au plan internationalComparative study of the theory of moral right in the European Union confirms that such a right protects the close relation that exists between author and his work. In the digital environment moral right must be applied according to the rule of reason. The nature of the work, the intensity of the violation and the conditions of the creative work could be of a certain utility. But the main impact of the digital environment lies in the international character of work's transmission. The question of harmonising moral right is a serious option to consider. It would be a strong sign of recognition of moral right in the European Union, aiming to influence the decisions in the international level
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Lecuyer, Stanislas. "Appréciation critique du droit international privé conventionnel : pour une autre approche de l'harmonisation du droit international privé à l'heure de la mondialisation." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100089.
Анотація:
Le droit international privé se caractérise aujourd'hui par une interpénétration des niveaux spatiaux qui sensibilise l'objectif d'harmonisation. Il est possible d'établir les fondements d'une autre approche fondée sur le concept de système. Le phénomène de mondialisation légitime ce choix. La convention, malgré les critiques légitimes dont elle fait l'objet, constituera le pivot du système. L'interprétation politique concédée à l'article 65 du Traité CE et la priorité donnée au règlement communautaire pourraient être mises en doute. Pour être le pivot, la convention devrait s'inscrire dans une méthode renouvelée. La neutralité de la règle de conflit de lois devrait être recouvrée. Le processus d'élaboration devrait être affiné. Instrument de droit international public, la convention peut être adaptée à son objet privatiste. Nombre de dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des Traités sont supplétives. Le plus important est de générer une dynamique vers l'harmonisationWhat will be the future for private international law Conventions ? Private international law is characterized by spatial levels which interlink. It is possible to take an alternative approach based on the concept of system. Globalization could be the phenomenon which justifies this choice. The Convention, despite legitimate criticisms, will be the pivot of the system. The political interpretation given to article 65 of the European Treaty which prioritises the Regulation could seem in many respects unfounded. If the Convention must be the pivot, some alterations should be made. The neutrality of the rule of conflict of laws should become a priority. Besides, the way the Convention is elaborated must be modified. This instrument of public international law could be adapted to the purposes for private law. The Convention of Vienna of 1969 on the law of Treaties has numerous rules which can be adapted by the States. Most important is to create a dynamic towards the harmonization
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Nossereau, Marine. "L'appréhension des petites et moyennes entreprises par le droit communautaire des affaires." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020012.
Анотація:
Les petites et moyennes entreprises (p. M. E. ) representent 99,8% des 16 millions d'entreprises que compte l'europe communautaire, emploient 66,2% de la population active, et realisent 65% du chiffre d'affaires total. Les institutions communautaires ont developpe depuis 1986 une politique en leur faveur. Celle-ci est mise en oeuvre dans les actions que la communaute mene pour l'achevement du marche interieur, pour imposer aux etats membres une prise en compte de l'interet des p. M. E. Dans leurs politiques internes, et pour apprehender les comportements des entreprises. Le marche unique s'est mis en place sans tenir compte de l'interet des p. M. E. . La necessite d'achever le marche interieur avant la realisation de l'union monetaire a impose une relance de l'integration que la commission veille a adapter aux p. M. E. , qui doivent pouvoir acceder aux libertes de circulation des marchandises, des capitaux, d'etablissement et de prestation de services. L'action que la communaute impose aux etats membres pour influencer leur action en matiere d'aides et de marches publics d'une part et de reglementation du droit des societes et du droit fiscal d'autre part, n'est pas suffisamment efficace, a l'exception de la politique des aides. Enfin, la politique visant directement les p. M. E. , soit pour controler leur comportement concurrentiel soit pour encourager leur adaptation au marche interieur semble couronnee de plus de succesSmall and medium-sized entreprises represent 99. 8% of the 16 million firms that can be found in the european community. They employ 66. 2% of the working population and produce 65% of the total turnover. Since 1986 the community has developed a policy in their favour. It has been implemented in all the actions undertaken by the community in order to reach the completion of the internal market, to make all the member states take the smes' interests into account and to control the agreements between firms. As the internal market had been settled without considering the smes' interests, the necessity to complete it before the achievement of the monetary union brought about a boost to integration that the commission wishes to adapt to the smes : they must have access to freedom of trading goods, capital and services and of developing. The community has an influence on its members' policies aid and state procurements on the one hand, and of commercial and tax laws on the other hand ; but this action is not efficient enough except for state aid. On the contrary the policy directly aimed at the smes either to control the distribution and competition agreements or to encourage their adaptation to the internal market seems to be more successful
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Assaf, Rayanne. "L' unification du régime juridique des conventions d'arbitrage interne et international." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020072.
Анотація:
La thèse s’interroge sur la possibilité d’unifier le régime juridique des conventions d’arbitrage internes et internationales. Après avoir apprécié dans un titre préliminaire la possibilité ainsi que l’opportunité de l’adoption d’une même conception de l’autonomie des conventions d’arbitrage interne et international, cette thèse traite de l’unification des conditions de formation de la convention d’arbitrage et des règles qui régissent son exécution. La première partie (La formation de la convention d’arbitrage) examine la possibilité de l’unification des conditions de forme et de fond de formation de la convention d’arbitrage (Titre 1), ainsi que de son domaine (Titre 2). Il s’agit de se demander dans quelle mesure, un mouvement de rapprochement des deux régimes pourrait, au-delà d’une simple harmonisation des solutions, déboucher sur une unification véritable des conditions de formation de la convention d’arbitrage. Dans ce même esprit, la seconde partie s’attache à l’exécution de la convention d’arbitrage. Dans un premier titre, est appréciée l’éventualité d’une unité des effets des conventions d’arbitrage interne et internationale. Le second titre est consacré à l’étude de l’unité des règles qui régissent la transmission et l’extension de la convention d’arbitrage, interne ou internationale.
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Toledo, Anne-Marie. "Notion de sûreté et droit du commerce international." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010335.
Анотація:
Les techniques issues du commerce international et inspirées de droits étrangers (garanties autonomes, propriété-sûreté) ont métamorphosé le droit français des suretés. Elles ont ébranlé les critères classiques de la notion de sureté tel que celui de l'accessoire. Il s'agissait de reconstruire la notion de sureté afin de prendre en compte cette évolution et donc de découvrir de nouveaux critères. Le critère de la cause catégorique permet à cet égard de retraduire le lien indiscutable entre la sureté et le contrat garanti. Dès lors, la sureté est définie comme "une institution qui par l'affectation d'un bien, d'un ensemble de biens ou de l'ensemble des biens à la créance de base, confère un droit de créance supplémentaire, un droit de préférence où un droit de propriété judiciaire qui permet, par sa mise en œuvre le paiement de la créance garantie". La recherche de cette définition a permis de mettre en lumière l'évolution de notions fondamentales de la matière et ainsi d'aller plus en avant afin de répondre aux attentes du commerce international dans deux directions. La première consiste non seulement à admettre mais encore à construire en droit français des techniques inspirées de droits étrangers telles que la floating charge et le trust. La seconde démarche a pour objet de proposer la construction d'une sureté "transnationale", adaptée au commerce international, à l'instar des modèles de la berd et d'unidroitDevices resulting from international business practice and inspired by foreign legal systems (autonomous guarantees, property-security interest) have transformed french law of security. Such new techniques have challenged the classic criteria used to define the concept of security interest such as accessory. All of these changes have lead to the redefining of the concept of security interest in order to take into consideration this development and therefore to discover new criteria. On this respect the criteria of "categorical" consideration ("cause categorique") allows to convey in a new way the indisputable link between the security interest and the guaranteed contract. Therefore, a security interest is defined as "an institution which through the allocation to the principal claim, of an asset, a group of assets or all assets, grants an additional right of claim, preferential right or a fiduciary property right which allows, through its implementation the payment of the guaranteed claim". The search of this definition has allowed to shed light on the development of fundamental concepts in this area of law and therefore goes even further in order to respond to the expectations of international commerce in two ways. The first consists not only in accepting but also creating under french law the techniques inspired by foreign systems such as the floating charge and the trust. The purpose of the second is to propose the creation of a "transnational" security interest adapted to the needs of international business, based on the berd and unidroit models
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Djemali, Karima. "L'insolvabilité internationale : évolution et prospective." Dijon, 2007. http://www.theses.fr/2007DIJOD005.
Анотація:
Le traitement de l’insolvabilité internationale a connu des progrès considérables depuis l’adoption du Règlement communautaire relatif à l’insolvabilité en 2000, du traité OHADA en 1997, de la Loi-type sur l’insolvabilité internationale en 1997. Toutefois cette internationalisation est limitée d’une part quant à son domaine et d’autre part quant au nombre d’États concernés. En fait, aucun de ces instruments n’a permis la création d’un véritable droit international de l’insolvabilité. Les théories relatives à la territorialité et à l’universalité de la faillite se sont révélées peu satisfaisantes et l’harmonisation des règles relatives à l'insolvabilité demeure un objectif irréalisable. Dans des affaires impliquant des groupes de sociétés, des juges ont alors décidé de coopérer par des accords afin de trouver une solution internationale acceptable pour toutes les parties et respectant la souveraineté des États. Ces accords appelés protocoles, ont permis aux juges, aux avocats et aux administrateurs de créer un cadre légal destiné à faciliter l’harmonisation et la coordination de procédures internationales malgré l’absence de traité. Ces protocoles relatifs à l’insolvabilité internationale constituent une nouvelle approche de la coopération internationale et une opportunité de promouvoir des solutions universelles et pragmatiques pour les futures procédures d’insolvabilité internationaleThe treatment of cross-border insolvency has much improved since the adoption of the European Union Insolvency Regulation in 2000, of the OHADA Treaty in 1997 and the Model law on Cross-Border Insolvency in 1997. However, this international approach is, in one hand, limited by the scope of these conventions and in the other hand, concerns few numbers of countries. In fact, these instruments failed to create an international insolvency law. Territoriality and universality theories are not efficient and the harmonization of cross-border insolvency is not feasible. Then, in international cases involving groups of companies, judges have decided to cooperate by way of agreements in order to find an acceptable international solution for all parties and respecting states’ sovereignty. These agreements have come to be known as protocols and have enabled judges, lawyers, administrators, to produce a legal framework that is intended to facilitate the harmonization and the coordination of international proceedings despite the absence of treaties. These cross-border insolvency protocols represent a new approach of cross-border cooperation and an opportunity to promulgate universals and pragmatics solutions for future international insolvencies proceedings
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Sizes, Dominique. "La coopération internationale entre entreprises." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010256.
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Marinho, Maria Edelvacy Pinto. "L' idée de "droit commun pluraliste" à l'épreuve des processus d'internationalisation du droit des brevets." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010266.
Анотація:
Cette thèse qui avait pour objet de comprendre la réorganisation du droit international des brevets sous l'empire de l'accord sur les ADPIC analyse au premier chef le processus d'intégration normatif qui s'est déployé à partir des années quatre-vingt, sous l'effet du processus croissant d'intégration économique. Loin de conduire à une unification du droit des brevets, l'entrée des pays en développement au sein du système international des brevets a contribué à la discussion d'un nouveau type de processus d'intégration recherchant la construction de normes communes tout en permettant leur interprétation différenciée afin de sauvegarder des équilibres entre protection et accès propres à chaque État. Tout ce travail de décryptage a finalement conduit à systématiser l'hypothèse que Mireille Delmas-Marty a développée du droit des brevets: la protection du titulaire du brevet et la promotion de l'accès à l'innovation. à propos d'un «droit commun pluraliste ». Nous analysons cette hypothèse sous le prisme des deux objectifs du droit des brevets: la protection du titulaire du brevet et la promotion de l'accès à l'innovation.
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Szames, Stéphane. "Les codifications privées du droit des contrats internationaux et le juge étatique." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010300.
Анотація:
Le commerce international associe des règles d'origines diverses : étatiques (nationales ou conventionnelles) et privées. Déjouant cette opposition des sources publiques et des sources privées, sont apparus en matière de contrat des corps de règles coordonnées, esquisses de véritables codifications et qui sont l'œuvre d'institutions réunissant pour l'essentiel des universitaires. Du côté de l'institut international pour l'unification du droit prive, ces règles générales du droit des contrats internationaux ont pris le nom de principes relatifs aux contrats du commerce international ; du côté du groupe européen de droit des contrats, ces règles ont pris le nom de principes de droit européen du contrat. Même si ces principes n'appartiennent formellement à aucun ordre juridique et s'ils ne sont pas destinés à s'insérer dans une convention internationale, ils ne peuvent pas laisser le juge étatique indiffèrent. D'abord, ces principes se présentent comme un modèle interprétatif pour le droit uniforme, dont la mise en œuvre n'est pas une simple faculté mais s'impose au juge étatique. Ensuite, ces principes peuvent être choisis par les parties comme lex contractus, même si ce choix ne peut pas être reconnu comme un choix de droit applicable en tant que tel. Mais, en dehors du relais de l'autonomie de la volonté, le juge étatique, peut faire application de ces codifications privées, soit parce que la lex contractus est défaillante, soit parce qu'elle est contraire à l'ordre public "réellement" international.
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Giorgini, Giulio Cesare. "Méthodes conflictuelles et règles materielles dans l'application des "nouveaux instruments" de réglement de la faillite internationale." Nice, 2004. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D98.
Анотація:
La faillite internationale constitue un élément essentiel de la construction d'un marché international efficient. La recherche d'une solution, d'une méthodologie de règlement de la faillite internationale s'est concrétisée récemment en des instruments internationaux nouveaux : le Règlement (CE) Nʿ 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif de l'OHADA, la Loi type sur l'insolvabilité internationale de la CNUDCI et le Concordat sur l'insolvabilité internationale de l'IBA. Ces nouveaux instruments dépassent la dualité universalité / territorialité en rationalisant la compétence juridictionnelle et législative et en introduisant une articulation inédite entre une procédure principale et des procédures secondaires. De plus, ils posent des règles matérielles traduisant une relation complexe entre uniformisation et pluralisme juridique et peuvent œuvrer en faveur d'une homogénéité d'un droit matériel de la faillite internationale à travers une mécanique du système normatif ou par un effet de concurrence et de contagionAn international bankruptcy regime is an essential element of the construction of an efficient international market. Recently, new international instruments have given a concrete expression to the search for a solution, for a methodology of settlement of international insolvency : the (EC) Regulation Nʿ 1346 on insolvency proceedings, the OHADA Uniform Act organizing collective proceedings for wiping off debts, the UNCITRAL Model law on cross-border insolvency and the IBA Cross-border insolvency Concordat. These new instruments go beyond the duality between universality and territoriality as they rationalize international jurisdiction and applicable law and introduce a novel articulation between main and secondary proceedings. Moreover, they set substantive rules which convey a complex relation between legal uniformisation and pluralism and they may act in favour of a homogeneity of the substantive regime of international bankruptcy through normative system mechanics or through a competition and contagion effect
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Magnier, Véronique. "Rapprochement des droits dans l'Union européenne et viabilité d'un droit commun des sociétés." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020084.
Анотація:
Les progres de la construction europeenne conduisent a s'interroger sur les voies d'un rapprochement des droits nationaux et notamment sur celles qui conduisent a un droit commun des societes en europe. La voie classique est celle du droit conventionnel. Elle consiste a uniformiser les regles de droit par des methodes d'unification. Les traites fondateurs de l'union europeenne n'interdisent pas ces methodes mais proposent egalement des methodes originales de rapprochement, l'harmonisation et la coordination, qui ne menent pas necessairement a des lois uniformes. Le rapprochement des droits des societes s'appuie a l'origine sur ces methodes souples, les institutions europeennes n'ayant recu mission que de coordonner "dans la mesure necessaire et en vue de les rendre equivalentes, les garanties qui sont exigees. . . Des societes "(article 54 3g, traite de rome). Mais en pratique, les directives et propositions de directives revelent une demarche unificatrice. Cette approche n'a toutefois pas permis a ce jour la mise en place d'un droit unifie des societes et la legislation actuelle se nourrit d'emprunts aux regles nationales. Une etude approfondie montre que l'echec de l'unification tient essentiellement a la presence en europe de deux modeles de societes fondamentalement distincts. Des lors, quand les legislations nationales empruntent indistinctement des regles legales propres a l'un et a l'autre modele sans les adapter, on aboutit a des incoherences, comme le montre l'etat actuel du droit francais des societes. Cette these preconise des methodes d'harmonisation souples inspirees du "jus commune". Un tel droit n'est en effet pas uniforme. Il propose des modeles doctrinaux coherents mais adaptables aux modeles legaux nationaux. Un droit europeen des societes ainsi concu pourrait depasser les clivages nationaux et s'imposer a l'ensemble de l'union. Cela exige toutefois de redonner un role eminent a la doctrine et d'elaborer une science juridique unifieeFurther progress towards the european union (eu) would require methods of approximation of laws, particularly to establish a common company law. This is usually achieved through international agreements, which aim at unifying laws. The founding treaties of the eu do not ignore these methods of unification, but also resort to original methods for approximating laws, harmonization and coordination, which should not necessarily lead to unified laws. The approximation of european company laws is supposed to rely on these flexible methods, as the european institutions shall carry out the duties devolving upon them by "coordinating to the necessary extent and rendering of equal value the guarantees which member states require of companies. . . "(article 54(3)(g), treaty of rome). But an analysis of directives reveals that the practical approach adopted was one of unification. Nevertheless, no common european company law has been achieved so far, as the european rules remain a mixing of national legal ones. This study shows that unification is not adapted to the approximation of company laws in europe because two different models of companies coexist. Therefore, national legal systems borrow rules from both models, leading to incoherent solutions, as the french company law illustrates. This thesis recommends more flexible methods of harmonization, inspired by the old european "jus commune". These methods would not necessarily lead to unification but would offer a consistent and non binding set of principles that states could follow or adapt as needed. The european common company set of principles that would emerge from such an approach could fit into all national systems. It would, however, require thorough preliminary doctrinal and scientific studies
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Jacob, de Fradera Vera Maria. "Réflexions sur l'apport du droit comparé à l'élaboration du droit communautaire." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020016.
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Hammje, Petra. "La contribution des principes généraux du droit à la formation du droit international privé." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010307.
Анотація:
La première partie de la thèse s’attache à la contribution des principes généraux du droit aux sources du droit international privé. Leur consécration dans l’ensemble du droit français atteste tant de leur positivité que de leur juridicité. Distincts de la coutume et de la loi, les principes généraux n’en constituent pas pour autant une source autonome du droit, mais apparaissent comme une application spécifique du pouvoir normatif de la jurisprudence, leur autorité particulière découlant des valeurs supérieures qu’ils véhiculent. La seconde partie envisage la contribution des principes généraux du droit au contenu du droit international privé. Tout d’abord, les valeurs fondamentales à leur origine font des principes l’instrument d’intégration en droit international privé des principes fondamentaux, tant nationaux qu’internationaux, permettant de transporter en France les solutions dégagées à l’étranger. S’imposant face aux règles de droit international privé du for et face aux normes étrangères, les principes contribuent notamment à un affinement du déclenchement de l’exception d’ordre public. Au-delà, les principes généraux favorisent l’élaboration d’une réglementation de droit international privé d’esprit internationaliste, par la promotion de règles souples ouvertes sur les solutions étrangères.
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Knijnik-Baumvol, Julia. "L' articulation entre le droit de l'OMC et le droit international." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010295.
Анотація:
Si l'idée d'un système juridique auto-suffisant est un véritable mythe, est-il possible d'affirmer, à l'heure actuelle, que l'articulation entre le droit de l'OMC et le droit international s'inscrit uniquement dans l'application, par le juge de l'OMC, de la règle coutumière d'interprétation du droit international public? En partant de l'hypothèse que depuis la création de cette organisation, les rapports entre le droit de l'OMC et le droit international sont devenus plus proches, plus intenses et plus diversifiés, ce travail a pour objectif d'examiner la pluralité de phénomènes qui peuvent avoir lieu lorsqu'il y a communication entre le droit de l'OMC et le droit international et plus particulièrement l'organisation de ces phénomènes, en mettant en lumière la contribution de cette articulation à l'existence et au développement de ces deux systèmes de droit. En raison du déni qui entoure son existence, le droit dérivé de l'OMC est au cœur de cette étude qui démontre, en premier lieu, que dans le cadre de l'élaboration du droit, le droit international encadre le processus d'élaboration du droit dérivé de l'OMC et peut être un outil indispensable à son identification. A l'inverse, compte tenu de sa spécificité, le droit dérivé de l'OMC a une influence au sein du processus graduel de formation des règles du droit international et en tant qu'outil d'harmonisation de la jurisprudence internationale. En second lieu, cette étude démontre que si le juge de l'OMC a délimité le contours de l'influence des règles du droit international dans l'interprétation et l'application du droit de l'OMC, cette influence reste néanmoins présente, en l'absence de tout dispositif d'incorporation.
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Kazzi, Habib. "La régulation de la concurrence dans une économie mondialisée." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100080.
Анотація:
La mondialisation de l'économie et le droit de la concurrence entretiennent des relations étroites et ambiguës. Dans un contexte d'interpénétration croissante des marchés, on observe une multiplication des législations nationales antitrust. L'accroissement des contrôles antitrust traduit le souci des Etats de consolider le processus de libéralisation des échanges mené sous l'égide de l'OMC, mais également de limiter la perte d'emprise sur l'économie nationale qui en résulte. Le contexte international en matière de droit de la concurrence est dès lors marqué par l'inadéquation entre le caractère national ou régional des législations antitrust et l'internationalisation des activités commerciales et des pratiques ou opérations restrictives de concurrence mises en œuvre par les opérateurs économiques. Face à cette situation, l'ordre concurrentiel international qui se met progressivement en place obéit à une double logique. Par sa nature, il ne peut être rattaché à un ordre spontané, à la lex mercatoria, mais à un ordre organisé construit par les Etats, c'est-à-dire à la lex economica. Par son objet, il consiste essentiellement à coordonner les contrôles nationaux en matière de concurrence. L'objet de l'étude consiste à démontrer que la consécration d'un ordre juridique concurrentiel " décentralisé " présente certes des limites irréductibles. Mais elle a le mérite de respecter les aspirations de souveraineté proclamées par de nombreux Etats, de tenir compte des spécificités des économies concernées, tout en limitant au maximum les hypothèses de conflits d'intérêtsGlobalization and competition law have close but ambiguous relations. In a context of a growing interpenetration of the markets, we can notice a multiplication of antitrust laws. The increasing of antitrust controls reflects the concern of states to consolidate the process of liberalisation of trade led under the aegis of the WTO and, on the other hand, limits the loss of hold on the national economy that is being generated. The international context surrounding competition laws is then marked by the inadequacy between the national and regional features of antitrust legislations and the internationalisation of commercial activities and restrictive practices or operations implemented by the economic operators. To face this situation, the international competition legal order that is being implemented gradually responds to a double logic. Due to its nature, it can not be linked to a spontaneous order, the “ lex mercatoria ”, but to an organised order built by the states, in other words the “ lex economica ”. Due to its content, this order aims essentially to coordinate the national controls as regards to competition. The purpose of this study focuses on demonstrating that the consecration of a ‘‘decentralised'' competition legal order presents indeed irreducible limits. However, it has the advantage of the aspirations of sovereignty claimed by many states, to take into account specifications of those economies, limiting as far as possible the hypotheses of conflicts of interest in the law cases handled
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Brière, Carine. "Les conflits de conventions internationales en droit privé." Rouen, 1999. http://www.theses.fr/1999ROUEL381.
Анотація:
Diverses organisations internationales ont pour mission de procéder à l'unification du droit privé en élaborant des conventions internationales. Face à l'augmentation du nombre des textes conventionnels, le phénomène des conflits de conventions ne cesse de prendre de l'ampleur. C'est à la prévention des conflits de conventions que la première partie de cette étude est consacrée. La prise de conscience trop tardive par les rédacteurs d'instruments internationaux des risques d'antinomies entre les textes conventionnels est mise en lumière. Pour prévenir les conflits de conventions, une meilleure coordination des activités des organisations internationales paraît indispensable. Celles-ci doivent être incitées à organiser entre elles une concertation continue afin d'éviter une dispersion des efforts d'uniformisation du droit privé. Le recours à certaines techniques préventives, comme le renvoi à une autre convention ou l'intégration de dispositions identiques à celles figurant dans un instrument déjà existant, doit en outre être privilégié par les auteurs de conventions internationales en raison de leur originalité et de leur efficacité. La prévention des conflits étant jusqu'alors insuffisante, tant les notaires, les avocats que les juges se trouvent confrontes à d'inévitables incompatibilités entre les textes conventionnels qu'ils doivent tenter de résoudre. La résolution des conflits de conventions est donc examinée dans la deuxième partie de cette étude. Après avoir analysé l'opportunité de formuler des règles de conflit de conventions, est proposée une nouvelle approche du règlement des conflits qui est fondée sur l'affirmation de l'existence d'une hiérarchie entre les conventions internationales.
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Ndiaye, El Hadji Samba. "L'harmonisation du droit international privé en Afrique francophone du Sud du Sahara." Rouen, 2014. http://www.theses.fr/2014ROUED008.
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Gharbi, Nazak. "La coopération internationale des autorités de tutelle des marchés de valeurs mobilières." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0030.
Анотація:
La coopération internationale des autorités de tutelle des marchés de valeurs mobilières est corollaire d'une globalisation des places financières et d'un développement fulgurant des transactions transnationales. Cette collaboration se manifeste, à un niveau international, par une tentative de régulation des marchés au sein d'organismes tels que l'organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et par un début d'encadrement du fonctionnement des places boursières, au sein de l'union européenne. De plus, la concertation des organes de contrôle des marchés intervient en vue de garantir une plus grande integrité des marchés par une surveillance adéquate des places financières et des intervenants. En découle une collaboration bilatérale grâce à l'élaboration d'accords d'assistance mutuelle. Enfin, les autorités unissent leurs efforts afin d'assumer un nouveau rôle, celui de l'assistance aux acteurs des marchés.
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Espinassous, Valentine. "L'uniformisation du droit substantiel et le conflit de lois." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010282.
Анотація:
Le droit international privé repose sur la diversité aussi bien formelle que matérielle de droits qui ont tous vocation à s'appliquer à tout litige. Cette situation a été dénommée conflit de lois. L'unification assurée par une convention de droit substantiel semble supprimer cette diversité et donc l'existence du conflit de lois par l'élaboration de dispositions substantielles partagées par tous les États contractants. Le droit applicable semble en effet être unique. Cependant, les conventions ne créent pas des règles de droit substantiel uniforme, elles créent seulement l'obligation pour les États d'appliquer leurs dispositions dans certaines circonstances qu'elles définissent. Cette obligation implique de transformer les dispositions substantielles en règles de droit interne. Le conflit de lois formel est donc maintenu. Il en est de même du conflit de lois matériel en l'absence de procédé d'interprétation uniforme totalement efficace. Le recours à des règles de droit international privé demeure donc. Nécessaire, même en présence de dispositions uniformes. Ces règles devront être élaborées en tenant compte des exigences des conventions de droit uniforme quant au champ d'application dans l'espace des dispositions substantielles. Il sera également tenu compte de l'harmonisation recherchée par les conventions de droit uniforme par le biais d'une présomption d'harmonisation commandant le recours à un type de règle de droit international privé plutôt qu'à un autre.
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Toublanc, Alix. "Contribution à une étude des rapports entre légalité et légitimité dans la doctrine internationaliste du XXeme siècle." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020099.
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Nadaud, Marion. "La diversité des méthodes d'intégration juridique européenne dans le domaine du droit des contrats : étude de l'organisation d'un espace normatif européen du contrat." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10068.
Анотація:
Le domaine du droit des contrats offre un champ d'observation très riche pour l'étude de la diversité des méthodes d'intégration juridique européenne. L'harmonisation par voie de directives s'est d'abord imposée comme la principale méthode d'intervention du droit de l'Union européenne en droit des contrats. Puis, depuis 2008, le système juridique de l'Union européenne s'est doté d'un instrument de portée générale unifiant les règles de conflit de lois. La vision qui semble jusqu'à présent s'imposer est celle de la construction d'un espace normatif européen du contrat, défni comme un ensemble juridique régional fondé sur l'organisation de liens horizontaux entre les droits nationaux des pays européens, par opposition à un modèle de droit européen des contrats uniques. L'objet de cette étude est de montrer comment s'organise cet espace. Dans sa structure interne, l'espace normatif organise les rapports entre les droits des Etats membres autour d'un principe de concurrence normative fondée sur l'autonomie de la volonté, qui se présente à la fois comme une méthode de gestion de la diversité des régimes nationaux des contrats et comme une méthode d'européanisation progressive du droit des contrats. Le droit européen se préoccupe aussi de réguler l'intensité de cette concurrence afin de protéger la partie faible et de maintenir la cohérence interne de l'espace normatif. Cet espace cherche également à définir ses contours externes. Cette recherche pose la délicate question de la délimitation du domaine d'application spatial du droit européen dans le domaine international et de ses rapports avec les droits des Etats tiers et le droit international. L'enjeu de la structuration externe de l'espace européen réside dans la recherche d'un équilibre entre une logique d'identification et une logique d'ouverture vers l'extérieurContract law represents a truly rich field of observation for the study of the various methods of European legal integration. Harmonization by way of directives was initially the leading intervention method for European Union law dealing with contract law. Since 2008, the Union's legal system has implemented overall measures to unify the rules for conflicting laws. The prevailing vision so far has been that of a European normative space for contract, defined as a regional legal entity based on horizontal links established between the national laws of each European country, as opposed to a single model for European contract law. This thesis seeks to cast light on how this normative space is organized. In terms of its internal structure, the normative space under study deals with the relationships between the legal systems of European Member States through a principle of normative competition. Grounded in freedom of choice, this normative competition provides both a way to deal with the various national systems for contracts and a way to progressively Europeanize contract law. European law moreover sets out to regulate the intensity of such competition so as to protect the weaker party while preserving the internal coherence of the normative space. In addition, the latter strives to delineate its outer contours. This study assesses how far into the international domain European law can be called upon based on spatial integration, and seeks to analyze the delicate relationships between European law and the legal systems of Member States as well as that of International Law. The critical issue in the external structuring of European space lies in finding a balance between a philosophy of identification and a philosophy of openness
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Dandrade, Gilbert. "La conquête du droit des contrats du commerce international par les principes UNIDROIT, une réalité ?" Phd thesis, Université de la Réunion, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00512020.
Анотація:
Les principes UNIDROIT sont le fruit d'un groupe de travail formé d'experts mondialement reconnus dans les domaines du droit des contrats et du droit international et provenant de systèmes juridiques différents. Oeuvre savante de codification, ils n'ont pas la force obligatoire législative. Seule la volonté individuelle à l'occasion d'une convention déterminée peut la leur conférer. Les principes forment un corpus de règles contractuelles spécifiquement destinées à la pratique commerciale moderne pouvant : être choisies comme loi régissant le contrat, interpréter ou compléter des instruments de droit uniforme nationaux ou internationaux, servir de modèle aux législateurs nationaux ou internationaux. Mais l'intérêt grandissant qu'ils suscitent depuis plus de dix ans auprès des acteurs du commerce international est-il susceptible de leur conférer à terme la qualification de règles de droit ?
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Rami, Halim. "La mondialisation et la criminalité économique et financière : Analyse juridique internationale au regard du droit algérien." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10013.
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Vu, Thi. "Les offres publiques transfrontières." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020048.
Анотація:
Les offres publiques transfrontières, devenues aujourd'hui un moyen très souvent employé pour la concentration des entreprises à l'échelle internationale, posent aux régulateurs nationaux un défi redoutable. Ces opérations peuvent affecter les marchés de divers pays, en sorte que chacune des autorités concernées par celles-ci pourrait appliquer sa réglementation. Or, cette dernière varie d'un ordre juridique à l'autre. Les conflits de compétence peuvent donc fréquemment survenir. Ceci étant, une offre publique transfrontière peut également susciter l'application d'autres règles, telles que celles régissant les opérations d'initiés, le contrôle des concentrations et le contrôle d'investissements étrangers. Dans ces conditions, l'application des réglementations nationales aux offres publiques transfrontières se heurte à des difficultés considérables et ne permet pas de régler tous les problèmes engendrés par pareilles opérations. Dans le souci de maintenir l'intégrité du marché et la protection des investisseurs dans un environnement qui ne bride pas l'innovation, la présente thèse propose une approche opérationnelle d'harmonisation des réglementations des offres publiques. Les États pourraient y parvenir en faisant converger les règles de marché, permettant ainsi de créer un " socle commun ", tout en laissant la lex societatis régir les questions relevant du droit des sociétés. Ultérieurement ou même parallèlement, l'adoption d'une loi modèle serait souhaitable en vue de prévoir une réglementation internationale des offres publiques à laquelle les États pourraient adhérer ou qu'ils pourraient utiliser comme source d'inspiration.
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Glanert, Simone. "De la traductibilité du droit." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010300.
Анотація:
Cette thèse de doctorat évalue les enjeux que recèle la traduction juridique, eu égard notamment à ses promesses et à ses limites, à l'ère de l'européanisation et de la globalisation du droit. Tout d'abord, divers champs du savoir sont convoqués, tels la linguistique, la traductologie et la philosophie, afin d'élucider les relations qu'entretiennent le droit et la langue. Par la suite, une étude approfondie de l'expérience de la traduction des textes législatifs au Canada, d'une part, et du projet d'uniformisation des droits privés dans l'Union européenne, d'autre part, vient illustrer les difficultés inhérentes au processus de traduction juridique. En expliquant de manière soutenue et au moyen de deux exemples choisis les problématiques en matière de traduction à l'heure du cosmopolitisme juridique, ce travail interdisciplinaire et critique se donne pour objectif de contribuer à enrichir la connaissance du droit tant dans sa valence théorique que pratique.
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Seck, Ami Collé. "Intégration et Souveraineté étatique, approche comparative entre l'Europe et l'Afrique à travers l'UE, l'UEMOA et l'OHADA." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMLH08/document.
Анотація:
La présente thèse vise à décrire et analyser l’évolution ambigüe du rapport Souveraineté-Intégration dans les cadres européen et africain. A cet effet, elle révèle qu’un tel rapport est part d’un antagonisme de principe entre Souveraineté et Intégration mais débouche cependant sur des réalités différentes qui sont fonction du contexte précis de mise en application de cette relation. En effet, si au départ, on peut noter une certaine convergence de vue en Europe et en Afrique sur la nature antagonique des rapports entre Souveraineté et Intégration ; à l’arrivée, la pratique de l’intégration ne semble pas avoir conduit aux mêmes effets quant au sort de la souveraineté étatique dans les cadres européen et africain. En réalité, alors que la souveraineté de l’Etat a été fortement amoindrie par l’intégration dans l’UE, confirmant ainsi largement leur antagonisme de départ ; du côté africain, cette hypothèse initiale d’antagonisme a plutôt été compromise par la pratique car dans l’UEMOA et l’OHADA, l’opposition entre souveraineté et intégration s’est avérée largement ineffectiveThis thesis aims to describe and analyze the ambiguous evolution of the Sovereignty-Integration report in the European and African frameworks. To this end, it reveals that such a relation started from an antagonism of principle between Sovereignty and Integration but nevertheless leads to different realities that depend on the precise context of the application of this relation. Indeed, while at the outset one can note a certain convergence of view in Europe and in Africa on the antagonistic nature of the relations between Sovereignty and Integration; the practice of integration seems to have led to contradictory effects on the fate of state sovereignty in the European and African frameworks. In facts, whereas sovereignty of States has been greatly diminished by integration in the EU, thus largely confirming their initial antagonism ; on the African side, this initial hypothesis of antagonism has rather been compromised by practice because in UEMOA and OHADA, the opposition between sovereignty and integration has proved largely ineffective
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Pourzand, Pejman. "L'internationalisation pénale en matière de trafic de drogue : étude critique de l'enchevêtrement des espaces normatifs." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010328.
Анотація:
Source d'une sérieuse préoccupation d'ordre philosophique, l'internationalisation pénale n'en demeure pas moins le creuset de dynamiques juridiques intenses dues à l'enchevêtrement des espaces normatifs à la fois aux niveau mondial, régional et national. Ces dynamiques sont visibles notamment à travers la répression des crimes globalisés dont le trafic de stupéfiants constitue l'exemple phare. Les cartels de drogue, agissant en liaison étroite avec les mouvements terroristes, ont la capacité de mettre en péril l'ordre public international. Le problème c'est qu'à l'appui de ce constat font florès aujourd'hui les arguments sécuritaires. En exerçant une influence profonde sur la théorie générale du droit pénal et de la procédure pénale, l'intégration par les Etats des dispositifs conventionnels peut favoriser, au nom de la lutte contre l'impunité, une haute potentialité répressive ; ce qui aura pour conséquence inévitable l'apparition d'une politique criminelle commune autoritaire voire totalitaire. La démonstration permet d'affirmer qu'en renvoyant aux réflexions autour d'un droit commun, l'internationalisation annonce la fin de l'époque où l'Etat avait été conçu comme la source exclusive de la normativité juridique. En effet, depuis les deux dernières décennies on assiste à un déplacement progressif vers le niveau régional et international de la source de production primaire du droit pénal, tant de fond que de forme. D'où le renouvellement inévitable du formalisme juridique classique et une importante convergence normative entre les systèmes pénaux nationaux. Or obstraction faite de son ampleur, une telle convergence normative pourrait aboutir à une simple construction de façade susceptible de s'effondrer, si elle ne se trouve pas profondément ancrée dans un socle de valeurs communes et si elle ne résulte pas d'un véritable rapprochement axiologique.
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Monzer, Rabih. "La négociation des contrats internationaux : un essai d'harmonisation des régimes juridiques romano-germaniques et anglo-saxons." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10045.
Анотація:
Cette étude vise, à l'instar de toute comparaison juridique, à l'amélioration de la connaissance du droit. D'une façon plus précise, elle aura pour objet l'examen des régimes juridiques précontractuels de négociation en droits anglosaxons et romano-germaniques ainsi que dans les instruments juridiques internationaux. La négociation ne cesse, en effet, de gagner de l'importance dans le commerce international. Elle est une phase essentielle dans le processus de la formation des contrats internationaux. Le choix de son cadre juridique influence d'une manière directe le mode de comportement des négociateurs, et acquiert une importance supplémentaire à l'échelon international, en raison de la grande divergence des régimes juridiques contemporains, romano-germaniques et anglo-saxons. Cette dernière tient à la différence de leur nature et de leurs caractères, ainsi qu'à la dissemblance de leurs philosophies juridiques contractuelles, et précontractuelles. Mais cette étude sera aussi l'occasion d'analyser le mouvement des régimes juridiques étatiques sous l'influence du phénomène de la mondialisation. Leur concurrence dans une économie mondialisée pousse en effet les États à s'aligner sur celui qui offre les solutions les plus attractives aux opérateurs internationaux, contribuant ainsi à engendrer leur rapprochement durant la phase précontractuelle.
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Obidzinski, Marie. "Economie d'un droit flexible." Phd thesis, Université Nancy II, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00130956.
Анотація:
Un droit flexible est un droit qui laisse une marge de discrétion au juge. Il est caractérisé par des règles générales, ou “incomplètes”. Cette marge de discrétion a un coût : la diminution de l'information donnée par le droit aux agents. Dans un contexte où la complexité du droit augmente de manière exponentielle, la question de la rationalité d'un droit flexible se pose. Autrement dit, les règles de droit doivent-elles être incomplètes, c'est-à-dire ambiguës, ou doivent-elles spécifier l'ensemble des contingences ?Cette thèse s'insère dans la littérature de l'analyse économique des caractéristiques des règles en analysant le problème sous l'angle de la production du droit.
Tout d'abord, un traitement théorique de la formulation des règles à l'aide de la théorie des options réelles est présenté dans le but de participer à la compréhension de l'existence de règles incomplètes dans des environnements complexes et innovants.
La question du fondement de l'intervention de l'autorité publique est ensuite posée. Le choix entre un régime flexible, fondé sur l'occurrence du préjudice, et un régime rigide, fondé sur la détection de l'activité, dépend de l'information du législateur et des agents sur le risque.
L'influence du degré de précision des règles sur la résolution à l'amiable des litiges est analysée. Cette étude nous permet de justifier en partie la production de droit soft par les parties privées. Un droit précis facilite la résolution des litiges.
Finalement, la notion de flexibilité est appliquée à la controverse sur l'efficacité de l'harmonisation du droit comme solution à la concurrence des juridictions. Le problème du droit d'asile est considéré. La production d'un droit d'asile européen flexible apparaît comme une solution préférable pour les réfugiés. Elle permet de limiter l'effet d'externalité tout en laissant une marge de manoeuvre aux Etats : une partie de la production du droit est décentralisée. Dans ce cadre, la justification de l'incomplétude des règles provient des disparités entre les Etats. Cette disparité crée une demande pour un droit flexible.
La conclusion est nuancée ; l'incomplétude des règles de droit se justifie lorsque les circonstances varient fortement et lorsque le domaine est innovant. Autrement, la précision des règles informe les agents : elle est donc nécessaire dans un contexte de sous ou sur estimation du risque et comme aide à la résolution des litiges.
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Bonmarchand, Nathalie. "Les prix de transfert : un enjeu majeur dans l'internationalisation des affaires." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1011.
Анотація:
Les prix de transfert représentent aujourd'hui un enjeu majeur dans l'internationalisation des affaires. Ces transactions intra groupe doivent respecter un principe universellement admis, le principe de pleine concurrence. Cependant, chaque Etat dispose de sa propre règlementation nationale créant ainsi un sentiment d'insécurité juridique. Les Etats ont pris des mesures nationales afin de faire face à un problème par nature international, fragilisant ainsi l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale. Les pays misent désormais sur la coopération internationale afin de renforcer ces contrôles et d'améliorer la sécurité juridique des entreprisesMultinationals have to respect the arm's length principle. Each state has his own regulation. The states had taken national regulations for an international problem. Now, the coutries try to resolve this by international cooperation
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Bauchy, Julie. "L'espace civil européen : d'une structure substantielle à une construction processuelle." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10053.
Анотація:
L’Europe du droit constitue une réalité. Europe des libertés économiques et de circulation, des droits de l’Homme, désormais elle se révèle également Europe du droit civil. En s’inscrivant dans le phénomène plus général l’européanisation du droit civil des États membres, l’intégration juridique européenne tend à la construction d’un espace civil européen. Ce constat conduit à s’interroger sur la structure de cet espace. Si la tendance actuelle est à favoriser une structure substantielle, il n’en demeure pas moins que la démarche processuelle pourrait être exploitée, voire être privilégiée. Ainsi, liée aux questions de méthodes, la construction de l’espace civil européen s’analyse classiquement en termes de rapprochement des droits substantiels. Mais la structure, en ce qu’elle raisonne en termes d’agencement entre eux des éléments constitutifs d’un ensemble ne peut être exclusivement substantielle. L’étude se propose ainsi d’aborder l’espace civil européen à travers le droit processuel civil de l’Union européenne. Ce dernier, en constante consolidation, semble pouvoir révéler cet espace civil en ce qu’il permet la réalisation et la coordination des droits civils au sein de l’espace judiciaire européenEurope of law is a reality. From economic liberties, freedoms of movement and human rights, now Europe is also developing in the field of civil law. Within the movement of Europeanization of Member States civil law, European judicial integration contributes to the construction of a European civil area. This observation leads to wonder about the structure of such area. While the actual trend is to promote a substantive structure, the procedural approach could also be explored, and even preferred. Classically, due to methodological issues, the European civil area construction is studied through approximation of substantive laws. However, the structure may not be entirely based on substance, especially since the area is constituted of different aggregated elements, which interact altogether. This study aims to analyse the European civil area also through European Union civil procedural law. Being in constant consolidation, the latter seems to be able to reveal the civil area as it allows to fulfil and to coordinate civil laws within the European judicial area
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Pitton, Marie-Camille. "Le rôle du jugement étranger dans l'interprétation du droit conventionnel uniforme." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010292.
Анотація:
L'entreprise intemationale de l'unification du droit privé par le biais de conventions s'est heurtée au problème dit des interprétations divergentes, traduisant des prises de position différentes par les juges sur le sens du texte conventionnel. Ce problème devrait être résolu par une consultation des jugements étrangers par les juges, favorisant le développement d'interprétations uniformes des conventions. Or, le jugement en tant que source du droit génêre avant tout des règles précises établissant un lien entre une règle de droit et des faits au niveau de chaque espèce, ne concourant pas à l'émergence d'une signification uniforme du texte. Mais ces règles constituent aussi des guides d'application précis du texte conventionnel et elles sont également flexibles, permettant au juge de l'adapter aux transactions variées des parties dans un monde des affaires en perpétuelle évolution. Ainsi, le jugement étranger permet d'atteindre une plus grande cohérence dans l'interprétation des conventions, plutôt qu'un alignement sur une signification déterminée à donner au texte. Dans la seconde partie, il est envisagé que ces règles jurisprudentielles interviennent devant le juge du for sur le fondement d'une obligation intemationale. En effet, les mécanismes du droit intemational privé s'avèrent inadaptés à faire produire à ces décisions étrangères leur rôle de "guide d'application" du texte. L'obligation intemationale est elle-même identifiée dans le texte du droit conventionnel uniforme récent, prescrivant de tenir compte de l'origine intemationale du texte et de l'objectif d'interprétation uniforme.
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Badziokela, Merlin. "Le droit du travail dans les états d'Afrique centrale : particularités et ressemblances." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0035.
Анотація:
Le droit du travail dans les Etats francophones d'Afrique centrale présente beaucoup de ressemblances mais aussi des particularités que l'on peut observer tout au long de son évolution. Ce droit du travail moderne est né avec la loi du 15 décembre 1952 qui instituait un code du travail des territoires français d'Outre-mer. -Au cours des années 60, les anciens territoires de l'Afrique Equatoriale Française deviennent des Etats indépendants. Cela entraîne un changement des acteurs politiques, mais aussi des législateurs. A l'instar d'autre Etats africains francophones, le Cameroun, la république centrafricaine, le Congo Brazzaville, le Gabon et le Tchad ont institué un code du travail national qui intègre les réalités économiques, politiques et sociales internes. - Durant les années 90, l'évolution économique, politique et sociale contraint les gouvernements des Etats à adopter des institutions démocratiques, et à se convertir au libéralisme économique. Ils entreprennent des réformes législatives et structurelles qui entraînent la révision de leur code du travail respectif. Ils créent aussi la Communauté Economique et Monétaire d'Afrique Centrale (CEMAC), chargée d'accompagner les réformes économiques. - Depuis le début des années 2000, les Etats africains en général sont de plus en plus interpellés par le phénomène de la mondialisation. Leur marginalisation dans l'économie mondiale subsiste. Pour limiter cette marginalisation, ils accélèrent l'intégration économique et juridique au niveau régional. C'est dans ce contexte d'intégration régionale que va s'effectuer, l'harmonisation du droit du travail. Elle se construit dans le cadre du traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)Employment law in African french speaking countries is very similar and possess the same particularities can be noticed throughout their evolution. Modern Employment law began with the law of 15 december 1952 which instituted a code of employment for french colonies. During the 60s, Equatorial african french colonies became independent states. As a consequence, political leaders and legislators changed. Each state instituted its own national code of employment which incorporated its own economic, political and social realities. During the 90s, economic, political and social evolution forced the governments to adopt democratic institutions and to convert to economic liberalism. They set up legislative and structural reform. Following the example of other african countries, Cameroon, the Central african Republic, Congo Brazzaville, Gabon and Chad, they began the revision of their own code of employment respectively. They created the central african economic and Monetary Commitee (CEMAC) in charge of following the economic reform. Since early 2000, african countries are, in general, more and more concerned with the globalization phenomena. Their marginalisation in the global economy remains worrying. To restrict this marginalisation, african countries have pushed forward with the solution of legal and economic integration at regional level. It is in this context of regional integration that the harmonisation of employment law has been founded. This has taken place within the framework of a treaty of the Organisation for the Harmonisation of Buiness Law in Africa (OHADA)
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Palgo, Diane Horélie. "L'harmonisation du droit pharmaceutique en Afrique de l’Ouest : le cas de l’UEMOA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF010/document.
Анотація:
La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer leurs efforts pour une meilleure protection de la santé ; l’intégration juridique ainsi recherchée pouvant se réaliser au travers de plusieurs moyens : l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation. L’harmonisation est le moyen d’intégration juridique que l’UEMOA a choisi pour mettre en place des normes plus efficaces et plus élaborées. Le rapprochement par harmonisation des réglementations pharmaceutiques devient ainsi un objectif primordial, en vue de l’instauration d’une sécurité sanitaire dans la zone communautaire. Pourtant, cette harmonisation, pour atteindre son objectif d’amélioration des systèmes pharmaceutiques, suppose un cadre juridique élaboré. Un processus d’harmonisation est alors mis en place et concrétisé par l’adoption de plusieurs instruments juridiques communautaires : directives, règlements et décisions. Cependant, l’UEMOA n’est pas la seule organisation sous-régionale qui vise pour objectif l’harmonisation du droit pharmaceutique dans la zone. D’autres organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO et l’UA, dont sont membres les États de l’UEMOA, visent également un rapprochement par harmonisation du domaine pharmaceutique. S’ajoutent alors aux difficultés de fonctionnement, au niveau interne et communautaire, des obstacles externes liés à l’appartenance des États de l’UEMOA à ces deux organisations. Ces obstacles vont compromettre l’efficacité du processus d’harmonisation. Il s’ensuit alors une nécessité de revoir le choix de l’instrument juridique de rapprochement, quitte à s’aventurer vers un rapprochement mixte des réglementations pharmaceutiques par une combinaison de deux moyens d’intégration juridique : l’harmonisation et l’unificationHealth protection, the setting up of health security highly depend on an organization of the pharmaceutical market by the establishment of a common pharmaceutical market. In West Africa, particularly within WAEMU, the absence of such of market eases the rise in illicit drug market and impedes a free movement of health products between States. Yet, economic development involves an effective and secured health system. WAEMU’s member States awareness is emerging gradually, hence the necessity to join forces for better health protection ; therefore the long-awaited legal integration can be done through several means ; harmonization, unification, standardization. Harmonization is the means of legal integration that WAEMU has chosen to set up more effective and elaborate standards. Reconciliation through the harmonization of pharmaceutical regulations therefore becomes a key objective, with a view to setting up health security within the community zone. Yet, this harmonization, to achieve its objective of improving pharmaceutical systems, implies an elaborate legal framework. A process of harmonization is therefore set up and materialized by the adoption of several community legal instruments : guidances ; regulations, decisions. However, it should be noted that WAEMU is not the only sub-regional organization that has objective the pharmaceutical right harmonization. Other regional and sub-regional organizations such as ECOWAS, AU, of which WAEMU States are member, target also a reconciliation by the harmonization of the pharmaceutical area. In addition to the operating difficulties, at internal and community level, there are some external impediments related to the belonging of WAEMU States to those both organizations. Those obstacles will jeopardize the effectiveness of the harmonization process. Consequently, it is necessary to reconsider the choice of reconciliation legal instruments, even if that means venturing into a mixed reconciliation of pharmaceutical regulations through a combination of two means of legal integrations : harmonization and unification
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Hendawi, Hossam. "L'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) : problémes juridiques et politiques d'une organisation internationale spécialisée dans le domaine des affaires pétrolières." Clermont-Ferrand 1, 1987. http://www.theses.fr/1987CLF10053.