Статті в журналах: "Droit des affaires – Unification internationale"

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Tilo, Dionlaltarel. "La Relativite Du Principe De Non-Ingerence Dans Les Affaires Essentiellement Etatiques." Global Journal of Politics and Law Research 10, no. 5 (May 15, 2022): 35–50. http://dx.doi.org/10.37745/gjplr.2013vo10n3pp3550.

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Анотація:

Parmi les grands principes du droit international public, figure celui de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, objet de notre analyse. La notion des affaires intérieures est demeurée fort controversée. Quoiqu’inconnue du droit international classique et malgré l’absence d’une définition légale clairement établie, certains auteurs s’accordent à reconnaître une nature résiduelle à la notion de compétence nationale et ce, par rapport au champ d’activité réglementé par le droit international. L’on perçoit ici que « les affaires essentiellement étatiques » ne sont pas définies à cause de leur flexibilité. Il s’agit d’une notion très utilisée en droit international selon les intérêts des Etats. Même son renfort apparent dans la Charte des Nations Unies contrairement au Pacte de la SDN n’a pas servi à le consolider. L’extension croissante du droit international en explique aussi la relativité. L’élargissement matérielle et l’élargissement personnelle du Droit des gens ont contribué à relativiser l’existence du domaine réservé. De nos jours, rares sont des questions qui n’intéressent pas le droit international, critère de détermination du domaine réservé. La consolidation des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et la consécration des autres principes du droit international nous amènent à poser la question de savoir si la théorie et la pratique du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats favorisent-elles sa compréhension en droit international public. Ainsi, de nos jours, la théorie et la reconnaissance de la théorie du domaine réservé est particulièrement remise en discussion. Ce qui veut dire que la théorie et la pratique du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats ne favorisent pas sa compréhension en droit international public. L’évolution de la société internationale depuis 1945 a engendré une étendue matérielle du droit international de telle sorte qu’il est aujourd’hui difficile de déterminer une matière où l’État n’est pas soumis à des règles internationales et où il jouit d’une liberté absolue.

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Maison, Rafaëlle. "Oligarchies et prédation internationale à partir des affaires dites des « biens mal acquis »." Droits 69, no. 1 (2019): 113. http://dx.doi.org/10.3917/droit.069.0113.

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Doswald-Beck, Louise. "Le droit international humanitaire et l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 823 (February 1997): 37–59. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610005005x.

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Анотація:

Avec cet avis consultatif, les juges de la Cour internationale de justice (CIJ) étaient appelés pour la première fois à analyser de façon détaillée des règles du droit international humanitaire. Les affaires précédentes — comme par exemple l'affaire Nicaragua contre États-Unis d'Amérique — n'avaient pas donné lieu à des analyses aussi approfondies. L'avis consultatif revêt donc un intérêt tout particulier, car il contient plusieurs conclusions importantes sur la nature coutumière d'un certain nombre de règles de droit humanitaire, ainsi que des déclarations intéressantes sur l'interprétation de ces règles et sur leurs relations avec d'autres principes.

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Verdon, Christiane. "Le Canada et l’unification Internationale du droit privé." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 3–37. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005725.

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SummaryThis article reviews Canada's participation in the international unification of private law and private international law that is carried out by international organizations such as The Hague Conference on Private International Law, Unidroit, the United Nations Commission on International Trade Law, and the Specialized Conferences on Private International Law of the Organization of American States. It describes the new mechanisms that have been established to facilitate this participation, since the conventions developed in these organizations often deal with matters that fall within provincial kgislative competence and thus need to be implemented by the provinces. The new “territorial federal State clause” that Canada has had inserted in these conventions and the federal-provincial consultation mechanisms that have been put in place have been instrumental in facilitating Canada's ratification of conventions that unify private law and private international law.

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Lando, Ole. "Unification of Patrimonial Laws Governing International Trade." European Review of Private Law 24, Issue 3/4 (June 1, 2016): 501–12. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016032.

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Abstract: Should the laws of the world dealing with cross-border transactions be unified? Such unification presupposes an agreement on what we understand by ‘law’ and what its sources are. The drafters of uniform laws and lawyers who are preoccupied with comparative law often ask themselves: Is there, among the nations, a common core of legal values? If there is, this will facilitate legal unification. It will also make the international law-making easier if, in exceptional cases, a court is permitted to disregard a legal rule. Résumé: Faut-il unifier les droits nationaux en matière de transactions transfrontières? Une telle unification présuppose une convergence de vues relativement à ce qu’il faut entendre par ‘droit’ et à l’identification de ses sources. Les rédacteurs de lois uniformes et les autres spécialistes de droit comparé se demandent souvent s’il existe un noyau de valeurs juridiques communes à toutes les nations du monde. Si c’est le cas, l’entreprise d’unification en sera facilitée. Cela rendra aussi plus aisée l’élaboration d’une règle internationale lorsque, dans des hypothèses exceptionnelles, un tribunal a la possibilité de s’affranchir d’une règle juridique.

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Church, William. "Information warfare." International Review of the Red Cross 82, no. 837 (March 2000): 205–16. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500075489.

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Depuis quelques années, une nouvelle notion est appame dans le vocabulaire des personnes s'intéressant aux affaires militaires et de sécurité internationale: la guerre des systèmes d'information ou, en anglais, Information Warfare. Cette méthode de guerre permet à un belligérant d'affecter et de perturber les programmes informatiques de l'adversaire, par exemple en modifiant les données qui devraient guider un missile dit «intelligent» vers son objectif. L'auteur en examine différents aspects, notamment sous l'angle du droit international humanitaire en vigueur. Il conclue que la récente décision des Nations Unies de s'intéresser à ce sujet est fondée et nécessaire.

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Kalshoven, Frits. "Impartialité et neutralité dans le droit et la pratique humanitaires." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 780 (December 1989): 541–62. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100008571.

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Le 27 juin 1986, la Cour internationale de Justice (CIJ) rendait un arrêt dans l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. Cette affaire, qui engageait le Nicaragua contre les Etats-Unis d'Amérique, est digne d'attention à divers titres et il en est de même pour l'arrêt qui a été rendu. Je voudrais mettre en exergue deux de ses caractéristiques: l'affaire a trait à une situation de conflit armé et la Croix-Rouge est mentionnée.S'il est rare que la Cour de La Haye ait à connaître d'une situation réelle de conflit armé, cela est dû au manque d'empressement des Etats à soumettre de telles affaires à sa juridiction. Le fait qu'en l'occurrence la Cour ait pu être saisie du cas résulte davantage d'un accident de procédure que d'une attitude exceptionnellement louable de la part des parties en présence. Comme il paraît improbable que cet exemple soit suivi de beaucoup d'autres, restons-en lâ.

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Michaud, Marc. "La participation du Parlement européen au contentieux communautaire: indice de sa position institutionnelle." Les Cahiers de droit 31, no. 1 (April 12, 2005): 191–225. http://dx.doi.org/10.7202/043005ar.

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Le Parlement européen, institution des Communautés européennes encore peu connue du grand public il y a seulement une décennie, bénéficie aujourd'hui d'un impact certain auprès des 270 millions d'européens qui y sont représentés et même d'une autorité non négligeable auprès de la communauté internationale. Cette notoriété nouvelle est le résultat d'une évolution tranquille de traités commerciaux internationaux, certes plus élaborés que d'ordinaire, tendant aujourd'hui vers une unification « constitutionnelle » de l'Europe des douze États qui la composent. C'est un des aspects de cette évolution que tente de mettre en lumièrre cette étude en droit « constitutionnel » communautaire axée sur la reconnaissance du droit d'ester en justice du Parlement européen. Cette reconnaissance est le moyen pour ce dernier d'accéder à une position institutionnelle plus favorable.

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Kioko, Ben. "The right of intervention under the African Union's Constitutive Act: From non-interference to non-intervention." International Review of the Red Cross 85, no. 852 (December 2003): 807–26. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100179948.

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Résumé Le continent africain a vécu certains des crimes de guerre de masse, crimes contre l'humanité et crimes de génocide les plus odieux, le plus souvent perpétrés dans le contexte d'un conflit armé interne. Ces atrocités ont, pour la plupart, été commises sans que la communauté internationale n'élève la voix ou n'agisse. Face à cette situation, l'article 4 de l'Acte constitutif de l'Union africaine du 11 juillet 2000 reconnaît à l'organisation le droit d'intervenir sur le territoire d'un État membre en cas de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité, ainsi que le droit des États membres de solliciter une telle intervention. L'Acte constitutif de l'Union africaine est ainsi le premier traité international à énoncer un tel droit. La disposition tranche avec les notions traditionneUes du principe de non-ingérence et de non-intervention dans les affaires intérieures des États-nations. Cet article examine le droit d'intervention dans le cadre de l'Union africaine. L'auteur se penche sur l'historique de la démarche qui a abouti à l'insertion de cette disposition dans l'Acte constitutif, ainsi que sur les principaux objectifs et les raisons de cette exception majeure au principe de la souveraineté territoriale. En outre, la mise en œuvre de cette disposition ainsi que les difficultés pratiques, juridiques et procédurales prévisibles sont analysées. Les paramètres du droit d'intervention en droit international, de même que les aspects politiques influant sur le débat doctrinal, sont étudiés en vue d'évaluer le fondement juridique de l'article 4 de l'Acte constitutif. L'auteur fait valoir que, s'il est vrai que la mise en œuvre du droit d'intervention soulèvera très probablement des problèmes considérables, il n'en reste pas moins que la disposition met en évidence les valeurs fondamentales de l'Union africaine et les mesures énergiques que les États membres sont disposés à prendre pour garantir ces protections élémentaires à toute personne vivant en Afrique.

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Pundziute-Gallois, Emilija. "Cultures diplomatiques contemporaines des pays baltes : entre sécurité et idéalisme." Connexe : les espaces postcommunistes en question(s) 6 (February 12, 2021): 51–75. http://dx.doi.org/10.5077/journals/connexe.2020.e335.

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Cet article vise à comprendre certains aspects du comportement des pays baltes sur la scène internationale en étudiant les particularités des pratiques des diplomates estoniens, lettons et lituaniens. Nous mobilisons le concept de « culture diplomatique » pour expliquer comment les diplomates baltes se situent dans l’environnement international. La culture suppose un certain cadre structurant et contextualisé du comportement social : les idées et valeurs communes, les façons de percevoir le monde, qui habilitent et contraignent les actions. Le concept de culture nous permet de discerner les spécificités des pratiques diplomatiques baltes. L’article s’appuie sur une étude ethnographique des diplomaties baltes : une centaine d’entretiens qualitatifs conduits entre 2013 et 2019 ainsi qu’une année d’observation participante au sein du ministère des Affaires étrangères lituanienne entre 2015 et 2016. L’étude constate que les pratiques diplomatiques baltes sont marquées par une logique sécuritaire. Cette logique provient du contexte géopolitique et historique mais aussi de l’expérience vécue avec la Russie voisine depuis 1990, ainsi que le sens donné par les diplomates baltes aux relations avec la Russie. Les pratiques diplomatiques baltes sont aussi marquées par un idéalisme : une croyance aux valeurs libérales et démocratiques et un sens de la justice internationale, surtout dans la défense du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

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Carbonnier, Gilles. "Corporate responsibility and humanitarian action. What relations between the business and humanitarian worlds?" International Review of the Red Cross 83, no. 844 (December 2001): 947–68. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500183488.

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Résumé Les milieux économiques exercent depuis longtemps une influence majeure sur l'évolution géopolitique mondiale. Aujourd'hui, la communauté internationale et les médias s'intéressent de plus près aux questions de responsabilité des entreprises privées, et depuis peu au rôle des acteurs économiques dans les conflits armés. En parallèle, de nombreuses compagnies se sont dotées de codes de conduite qui s'inspirent de normes reconnues au plan international, notamment dans le domaine du droit du travail et des droits de l'homme. Sur cette toile de fond, il s'agit de bien cerner les divers objectifs qui motivent le monde des affaires et les organisations humanitaires a établir des ponts entre eux. Les compagnies privées sont amenées à engager du personnel de sécurité pour protéger leurs installations et leur personnel lorsqu'elles opèrent dans des zones instables. De ce fait se pose la question de la pertinence du droit international humanitaire dans le contexte d'activités économiques privées. Le CICR a décidé de mettre en œuvre une stratégic spécifique envers lesfirmes qui opèrent en zones conflictuelles, et ce dans le but d'améliorer sa capacité à protéger et assister les victimes de conflits armés. Cette stratégie comprend entre autres la promotion des principes humanitaires fondamentaux ainsi que l'établissement d'un dialogue sur le terrain visant à sensibiliser les acteurs économiques sur des préoccupations humanitaires spécifiques.

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Wurmnest, Wolfgang. "Trees or Forest? – Colloque international et Session internationale d’études doctorales sur la réception du droit communautaire en droit privé des États Membres." European Review of Private Law 11, Issue 3 (June 1, 2003): 477–80. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2003029.

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The impact of European Law on national private law and the idea to harmonise larger fields of private law seemed to be less discussed in France than elsewhere in Europe. Few conferences touched upon this field and French doctrine was rather quiet on this subject. This has changed fundamentally. The Commission’s Communication on European Contract Law triggered a discussion on the desirability and necessity of a European unification of private law. Many academics voiced their concerns and Ives Lequette rejected the idea fiercely. Against this background more than 160 academics from all over France and other EU Member States participated actively in the “Colloque international sur la réception du droit communautaire en droit privé des États Membres”. The conference was organised by Jean-Sylvestre Bergé and Marie Laure Niboyet and hosted by the University Paris X-Nanterre. The discussions during this congress made clear that the severe criticism expressed by some French legal writers towards the Europeanization of private law must be seen as the exception and not the rule. The conference focused on the reception of European Law in the fields of contract and tort law, family law, labour law, international private law and law of procedure. Each field was presented by a French and a foreign speaker. The Colloque was accompanied by a “Session internationale d’études doctorales” where young researchers from many EU-Member States formed six working groups on the aforementioned topics. The intention of the Session was twofold: each group followed a work program to analyse selected problems in a comparative perspective. The second and even more important aim was to enhance the exchange between the different legal cultures in Europe.

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Green, L. G. "Superior Orders and Command Responsibility." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 27 (1990): 167–202. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003805.

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SommaireComme pile et face de la pièce de monnaie, l’ordre du supérieur est, conceptuellement, le revers de la responsabilité du supérieur. On a d’une part la responsabilité de la personne qui obéit à l’ordre d’un supérieur et de l’autre la responsabilité du supérieur qui donne l’ordre de faire un acte illégal. Dans cet article, l’auteur remarque que les codes nationaux consultés, de quelque sorte qu’ils soient, criminels ou militaires, tous posent bien comme principe le devoir d’obéir aux ordres, mais tous indiquent aussi que cette obligation ne s’applique qu’aux ordres qui sont en fait légaux. Tous ces codes, de même que toutes sortes de décisions de tribunaux de crimes de guerre, en particulier celle du Tribunal militaire international de Nuremberg, ainsi que la Résolution de l’Assemblée générale et l’opinion de la Commission internationale de droit confirment que plaider obéissance aux ordres d’un supérieur ne peut constituer une défense inattaquable. Ce moyen de défense, cependant, peut mener à une réduction de peine si l’inculpé ne savait pas que l’ordre dérogeait à la loi ou dans la mesure où, moralement, il n’avait pas le choix. Pour ce qui est de la responsabilité du supérieur, elle est clairement définie en droit militaire et a été reconnue par les tribuanux chargés de juger les crimes de guerre, comme il ressort des affaires Yamashita et Meyer. La situation à ce sujet a été quelque peu clarifiée par le Protocole I de 1977, qui semble indiquer ce qui est accepté en droit, comme on peut le voir dans les conclusions auxquelles est arrivée la Commission Kahan après son enquête sur les massacres perpétrés dans les camps de refugiés au Liban.

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Latty, Franck. "La Cour internationale de Justice face aux tiraillements du droit international : les arrêts dans les affaires des Activités armées sur le territoire du Congo." Annuaire français de droit international 51, no. 1 (2005): 205–36. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2005.3880.

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Fradera, Vera. "Les Rapports entre le Droit Privé Européen et la Convention de Viene de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises." Revista Brasileira de Arbitragem 6, Issue 23 (September 1, 2009): 54–69. http://dx.doi.org/10.54648/rba2009041.

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Анотація:

ABSTRACT: This article deals with the relationships between European private law and the CISG in the sense of beeing its contribution the most efficient to the aim of the harmonization of the contracts law, making easier the development of the Common Market, in a more effective way than another unification instruments, such as Unidroit Principles and the Code Européen des Contrats. Starting from the analysis of the obstacles for the uniformization of contracts rules in the European space (the pluralism of legal systems and the different languages of Law), as well the author demonstrates that the CISG would be the ideal tool to harmonize the different conceptions of contract law in effect into the European Union. Indeed, after almost thirty years of its publication, the CISG has had a remarkable sucess, beeing adopted by 72 countries. Nevertheless, not everything is perfect on its path, because its article 7 determines that the Convention will have an uniform interpretation, an aim that is very hard to be reached, due to the existence of many obstacles, as pointed above. Based on the lessons of some masters, like Claude Witz and Pierre Yves Gauthier, the author suggests the adoption of the article 7 of the CISG as a support to the rule of the facultative precedent . In addition, again the author agrees once again with M. Witz and Gauthier, that it will be necessary to create International and Regions Courts, in order to obtain an effective uniform interpretation of the CISG rules.

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Yee, Sienho. "Article 38 of the ICJ Statute and Applicable Law: Selected Issues in Recent CasesL’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice et le régime de droit applicable: Questions choisies et affaires récentes." Journal of International Dispute Settlement 7, no. 2 (July 2016): 472–98. http://dx.doi.org/10.1093/jnlids/idw008.

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Bortolotti, S. "The Vienna Convention: 25 Years On - Assessment And Prospects / 25 Ans De Pratique De La Convention De Vienne - Bilan Et Perspectives - Conference organised by the International Chamber of Commerce (ICC) Institute of World Business Law / Conference organisee par l'Institut du droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale (CCI) - Paris (France), 30 June / juin 2005." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 10, no. 3 (August 1, 2005): 548. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/10.3.548.

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Brochu, Marie-Christine, Geneviève Hautcoeur, Rose-Andrée Sauvageau, Karine Renoux, Nicola Mariani, Arti Kane, and Jason Evans. "Charles Caza, Loi sur les normes du travail. Législation, jurisprudence et doctrine 1996-1997, 2 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 562 pages, ISBN 2-89127-368-0 François Dorion, Précis de l’entreprise au Québec, Ottawa, Wilson & Lafleur, Martel Ltée, 1996, 197 pages, ISBN 2-920831-61-5 Lucienne-Victoire Fernandez-Maublanc, Jean-Pierre Maublanc, Droit fiscal immobilier, Paris, Presses universitaires de France, 1996, 320 pages, ISBN 2-13-046816-0 Caroline Gendreau, Le droit du patient psychiatrique de consentir à un traitement : élaboration d’une norme internationale, Montréal, Les Éditions Thémis, 1996, 342 pages, ISBN 2-89400-077-4 Pierre Laporte, Code du travail du Québec. Législation, jurisprudence et doctrine, 10 éd., Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 710 pages, ISBN 2-98127-369-9 Louis X. Lavoie, Guide internet juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 382 pages, ISBN 2-89127-414-8 Nations Unies, Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session, New York, 1996, 84 pages ISSN 0251-9151 United Nations, Report of the United Nations Commission on International Trade Law, New York, 1996, 79 pages, ISSN 0251-9127 Ouvrage collectif, Droit des affaires, volume 8, Collection de droit 1995-1996, École du Barreau du Québec, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1996, 457 pages, ISBN 2-89451-078-0 Tania Palencia Prado, David Holiday, Towards a New Role for Civil Society in the Democratization of Guatemala, Montréal, International Centre for Human Rights and Democratic Development, 1996, 94 pages, ISBN 2-922084-06-x." Revue générale de droit 28, no. 3 (1997): 411. http://dx.doi.org/10.7202/1035631ar.

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"The Imprint Of Civil Law On International Commercial Relations / L'Empreinte Du Droit Continental Dans Les Relations Commerciales Internationales - International Meeting organised by the Ministry of Foreign Affairs (Italy) / Rencontre internationale organisee par le Ministere des Affaires etrangeres (Italie); sponsored by / sous les auspices d'Unidroit (International Institute for the Unification of Private Law / Institut international pour l'unification du droit prive), Palazzo Aldobrandini, Rome (Italy / Italie), 29-30 November / novembre 2001." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 6, no. 1 (January 1, 2001): 111. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/6.1.111-a.

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"The Imprint Of Civil Law On International Commercial Relations / L'Empreinte Du Droit Continental Dans Les Relations Commerciales Internationales - International Meeting organised by the Ministry of Foreign Affairs (Italy) / Rencontre internationale organisee par le Ministere des Affaires etrangeres (Italie); sponsored by / sous les auspices d'Unidroit (International Institute for the Unification of Private Law / Institut international pour l'unification du droit prive), Palazzo Aldobrandini, Rome (Italy / Italie), 29-30 November / novembre 2001." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 6, no. 1 (January 1, 2001): 111–13. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/6.1.111-b.

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"The Impact Of Uniform Law In National Law. Limits And Possibilities - Thematic Congress organised by the International Academy of Comparative Law under the auspices of the International Institute for the Unification of Private Law (Unidroit), the Mexican Ministry of Foreign Affairs, the Institute of Legal Research (Instituto de Investigaciones Juridicas) of the National Autonomous University of Mexico (UNAM) and the Mexican Centre of Uniform Law - Mexico City - 13-15 November 2008./L'Incidence Du Droit Uniforme Dans Le Droit National. Limites Et Possibilites - Congres Thematique organise par l'Academie Internationale de Droit Compare sous les auspices de l'Institut international pourl'unification du droit prive (UNIDROIT), le Ministere des affaires etrangeres de Mexique, l'Institut de recherches juridiques (Instituto de Investigaciones Juridicas) de l'Universite autonome nationale de Mexico (UNAM) et le Centre mexicain de droit uniforme - Mexico - 13 au 15 novembre 2008." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 12, no. 4 (December 1, 2007): 838–41. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/12.4.838.

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MAUREL, RAPHAËL. "La confirmation des évolutions récentes du droit des mesures conservatoires par et devant la Cour internationale de Justice: remarques sur les ordonnances en indication de mesures conservatoires du 7 décembre 2021 dans les affaires relatives à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c Azerbaïdjan et Azerbaïdjan c Arménie)." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international, August 18, 2022, 1–20. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2022.20.

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Анотація:

Résumé Le 7 décembre 2021, la Cour internationale de Justice a rendu deux ordonnances attendues dans les affaires introduites par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan et l’Azerbaïdjan contre l’Arménie. Elle y confirme une tendance à l’appréciation souple de certains critères d’indication des mesures conservatoires, comme celui de la plausibilité des droits allégués et des liens entre ceux-ci et les mesures requises, voire à la marginalisation d’autres critères, comme celui du caractère irréparable du préjudice invoqué. Bien que la cour de La Haye poursuive, au fil de sa jurisprudence, la construction du droit des mesures conservatoires, la manière dont elle mobilise ces critères continue ainsi de susciter des interrogations et critiques.

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"The Harmonisation Of Contract Law Within Ohada - Colloquium organised by the International Institute for the Unification of Private Law (Unidroit) in partnership with the Training and Research Department (UFR) for Legal and Political Science of the University of Ouagadougou, and in association with the Permanent Secretariat of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) - Ouagadougou (Burkina Faso) - 15-17 November 2007./L'Harmonisation Du Droit Ohada Des Contrats - Colloque organise par l'Institut international pour l'unification du droit prive (Unidroit) en partenariat avec l'Unite de Formation et de Recherche en Sciences Juridiques et Politiques de l'Universite de Ouagadougou et en association avec le Secretariat Permanent de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires (OHADA) - Ouagadougou (Burkina Faso) - 15-17 novembre 2007." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 12, no. 4 (December 1, 2007): 818–41. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/12.4.818.

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"44th Pida: - International Commercial Arbitration / 44Eme Pida: L'Arbitrage Commercial International, Paris (France), 18-21 June / juin. Workshop organised by the Institute of World Business Law of the International Chamber of Commerce - ICC) / Seminaire organise par l'Institut du droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale - CCI." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 6, no. 1 (January 1, 2001): 120. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/6.1.120.

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"Pida XXXVI - Negotiating, Drafting and Performing International Contracts - Study of a mock case, Paris, 21-24 June 1999. Workshop organised by the Institute of World Business Law of the International Chamber of Commerce (CC) / Seminaire organise par l'Institut du droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale (CCI)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 4, no. 1 (January 1, 1999): 103–4. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/4.1.103.

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"New Trends In International Business - 21St Annual Meeting Of The Institute / Les Nouvelles Tendances Des Relations Commerciales Internationales - 21Eme Reunion Annuelle De LInstitut - Organised By The Institute Of World Business Law, International Chamber Of Commerce (Icc) / Organise Par LInstitut Du Droit Des Affaires International De La Chambre De Commerce Internationale (Cci), Paris (France), 19 November / Novembre 2001." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 6, no. 3 (December 1, 2001): 609–10. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/6.3.609.

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Статті в журналах з теми "Droit des affaires – Unification internationale"

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