Дисертації з теми "Pouvoirs juridictionnels"
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Dupont-Marillia, Françoise. "Contentieux de la légalité et fonction administrative." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1996CLF10171.
Анотація:
Dans sa forme actuelle, le contrôle de légalité se présente comme le produit d'une évolution historique qui l'inscrit dans une relation systémique complexe aux interactions multiples. Les objectifs poursuivis par l'administration sont bien différents de ce qu'ils étaient au début de ce siècle. L'attitude des administrateurs et celle des administrés ont également changé. Inévitablement, un nouveau point d’équilibre doit donc être trouve qui implique la création d'une force compensatrice, d’intensité équivalente mais de sens contraire. Ainsi, au fur et a mesure que le juge, pour des raisons d’efficacité et de crédibilité, se fait plus administrateur, apparaissent des mécanismes compensateurs qui le rapprochent de l'essence même du juge. En effet, plus administrateur, le juge de la légalité l'est certainement par ses méthodes et par ses nouveaux pouvoirs. Mais dans un autre sens, le juge de la légalité est aussi plus un juge de par l’évolution de sont statut et d'une façon plus générale, de par l’évolution organique de l'ensemble des acteurs, juges de la légalité. Enfin, une diminution corrélative du rôle des autorités administratives faisant traditionnellement aussi fonction de juge de la légalité est une autre manifestation de cette évolution. Il reste toutefois que la pièce maîtresse du contrôle de légalité qu'est le juge administratif, dont le haut degré de perfection du contrôle n'est plus à démontrer, réalise que les voies du progrès passent désormais par de nouvelles solutions qui, pour s'en tenir au strict plan contentieux, posent encore un certain nombre d'interrogations restées jusqu’à présent sans réponseIn its present form, the control of legality is the result of an historical evolution which sets it in a complex systemic relationships involving multiple interactions. The objectives of the administration are very different from what they were at the tum of the century. The attitude of the administrators and those under their administration has also changed. Inevitably, a new equilibrium must therefore be found. To that purpose, a compensating force, of an equal intensity but of an opposite direction, must be created. Thus, as the judge, for reasons of effectiveness and credibility, is gradually becoming more of an administrator. Compensating mechanisms are emerging that bring the judge back to his essential functions. In fact, the judge of legality is certainly more an administrator as a result of his methods ans his new powers. But, on the other hand, the judge of legality is also certainly more a judge as a result of the evolution of his status and, in a more general sense, as a result of the evolution of the collected body of judges. Finally, the correlative decrease in the role of the administrative authorities, traditionally acting as judges of legality, is another manifestation of this evolution. However, the administrative judge, the key person in the control of legality, realizes that the path of progress is changing direction. This, strictly considering the contentious issues, raises some questions so far left unanswered
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Dupont-Marillia, Françoise. "Contentieux de la légalité et fonction administrative." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10001.
Анотація:
Dans sa forme actuelle, le contrôle de légalité se présente comme le produit d'une évolution historique qui l'inscrit dans une relation systémique complexe aux interactions multiples. Les objectifs poursuivis par l'administration sont bien différents de ce qu'ils étaient au début de ce siècle. L'attitude des administrateurs et celle des administrés ont également changé. Inévitablement, un nouveau point d’équilibre doit donc être trouve qui implique la création d'une force compensatrice, d’intensité équivalente mais de sens contraire. Ainsi, au fur et a mesure que le juge, pour des raisons d’efficacité et de crédibilité, se fait plus administrateur, apparaissent des mécanismes compensateurs qui le rapprochent de l'essence même du juge. En effet, plus administrateur, le juge de la légalité l'est certainement par ses méthodes et par ses nouveaux pouvoirs. Mais dans un autre sens, le juge de la légalité est aussi plus un juge de par l’évolution de sont statut et d'une façon plus générale, de par l’évolution organique de l'ensemble des acteurs, juges de la légalité. Enfin, une diminution corrélative du rôle des autorités administratives faisant traditionnellement aussi fonction de juge de la légalité est une autre manifestation de cette évolution. Il reste toutefois que la pièce maîtresse du contrôle de légalité qu'est le juge administratif, dont le haut degré de perfection du contrôle n'est plus à démontrer, réalise que les voies du progrès passent désormais par de nouvelles solutions qui, pour s'en tenir au strict plan contentieux, posent encore un certain nombre d'interrogations restées jusqu’à présent sans réponseIn its present form, the control of legality is the result of an historical evolution which sets it in a complex systemic relationships involving multiple interactions. The objectives of the administration are very different from what they were at the tum of the century. The attitude of the administrators and those under their administration has also changed. Inevitably, a new equilibrium must therefore be found. To that purpose, a compensating force, of an equal intensity but of an opposite direction, must be created. Thus, as the judge, for reasons of effectiveness and credibility, is gradually becoming more of an administrator. Compensating mechanisms are emerging that bring the judge back to his essential functions. In fact, the judge of legality is certainly more an administrator as a result of his methods ans his new powers. But, on the other hand, the judge of legality is also certainly more a judge as a result of the evolution of his status and, in a more general sense, as a result of the evolution of the collected body of judges. Finally, the correlative decrease in the role of the administrative authorities, traditionally acting as judges of legality, is another manifestation of this evolution. However, the administrative judge, the key person in the control of legality, realizes that the path of progress is changing direction. This, strictly considering the contentious issues, raises some questions so far left unanswered
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Muhindo, Malonga Télesphore. "Le contrôle juridictionnel des pouvoirs publics et la séparation des pouvoirs : l'affirmation du juge dans le parlementarisme en France." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10054.
Анотація:
Quel est l'impact du contrôle juridictionnel des pouvoirs publics sur la conception française de la séparation des pouvoirs et sur le parlementarisme français ? Longtemps en France, les juges ont été exclus du domaine d'exercice du pouvoir politique et interdits de s'immiscer dans les fonctions administratives ou législatives, et aussi de traduire devant eux les détenteurs de ces fonctions. Bien plus, la justice a traditionnellement été conçue comme un service public, comme un démembrement de l'Exécutif auquel elle devait rester subordonnée. Le libéralisme de Montesquieu dans lequel la puissance de juger est nulle et la démocratie de Rousseau pour laquelle la loi est l'expression souveraine et infaillible de la volonté générale ont fini par réduire le juge à un organe dépourvu de tout pouvoir. Aussi, la séparation des pouvoirs en France n'a été envisagée que suivant les rapports de collaboration et d'interdépendance organique entre le Législatif et l'Exécutif. Cette conception de la séparation des pouvoirs a conduit tantôt à un parlementarisme absolu, tantôt à un parlementarisme présidentialisé. Pourtant, il se produit de nos jours un renversement de situation. Porté par la promotion de l'État de droit, le contrôle juridictionnel s'exerce aujourd'hui sur tous les organes du pouvoir. L'action conjuguée du juge national, c'est-à-dire le juge administratif, du juge constitutionnel et du juge judiciaire d'une part, et du juge international, en particulier du juge européen d'autre part, fait que le politique est de toutes parts cerné par le droit et par le juge. Non seulement le juge impose son rôle de participation à la fonction créatrice des normes autrefois réservée au législateur et, dans une moindre mesure, au pouvoir réglementaire, mais, plus encore il peut, bien qu'indirectement, agir sur les organes des autres pouvoirs en provoquant leur démission dans le cadre des procédures pénales. Il se trouve ainsi pleinement inséré dans les rapports de collaboration fonctionnelle et d'interdépendance organique des pouvoirs. Sous l'effet du contrôle juridictionnel des pouvoirs publics, la séparation des pouvoirs est donc devenue, en France, une répartition tripartite. Plus que le gouvernement des juges, c'est l'ère du parlementarisme juridictionnalisé qui a bel et bien sonné, soulevant ainsi de manière plus aiguë la question de la responsabilité des jugesWhat is the impact of the juridictional control on State authorities on the French conception of the separation of powers and on the French parlementarism ? For a long time in France, judges were excluded from the field of political power. They were also forbidden to interfere in administrative and legislative duties. In the same line of ideas, judges were forbidden to bring before the courts the holders of those duties. Moreover, the justice was traditionally seen as a public service, as a dismemberment of the Executive to which it has be subordinated. The Montesquieu's liberalism characterized by the lack of power of judge and the Rousseau's democracy in which law is the infailible and sovereign expression of the general will finally reduced the judge as an instrument bare of any power. So, in France, the separation of powers was only viewed on the basis of relationship in term of collaboration and organic interdependance between the legislative power anf the executive power. That conception of the separation of powers led sometimes to a absolute parliamentarism, sometimes to a presidential parliamentarism. Nevertheless, nowadays, we remark a reversal of the situation. There is a change because of the advent of the constitutional State. In fact, we notice the jurisdictional control on all the organs of the power. Politics is as all well surrounded by the law and the judge. This is due to the combined action of the national judge, we mean the administrative judge, the constitutional judge and the judicial judge. On the other hand, this is also due to the international judge, in particular the European judge. Not only the judge imposes in the law making which is, for a long time, the competence of the legislator, and in a certain way, of the executive power, but also the judge can, in a roundabout way, put the law in motion on the organs of others power to force them to resign by using law procedures. This, the judge is a real actor in functional relationship and the organic powers interdependance. In France, the separation of powers became then a triparti distribution of powers because of the jurisdictional control of powers. More than the government of the judges, it is indeed the jurisdictional parliamentarism which is starting. This brings about specifically the issue of the responsability of the judges
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Haloui, Khalil. "Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain." Phd thesis, Université de Grenoble, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00683303.
Анотація:
La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié.
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Tap, Florent. "Recherche sur le précédent juridictionnel en France." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10045.
Анотація:
De nombreuses études doctrinales françaises ont, à partir des années deux-mille, eu de plus en plus recours au concept de précédent pour qualifier la création de normes générales par le juge. De prime abord, ce concept est spontanément associé aux systèmes de Common law, dans lesquels les précédents s’imposent en vertu de la règle stare decisis. Ce changement terminologique doctrinal n’est pas fortuit mais est le marqueur d’un changement de paradigme en matière de pouvoir normatif du juge en France. L’objet de cette thèse est, dans cette perspective, de démontrer que s’il est possible de parler de précédent, celui-ci n’est pas le fruit d’une importation d’un principe de Common law, pas plus que le résultat d’une synthèse des traditions de Common law et de Civil law. La construction du système juridique français depuis la Révolution a donné naissance à une certaine compréhension du précédent et de son autorité. Le précédent s’y est développé à travers une culture juridique légicentriste et a été systématiquement abordé à travers les canons conceptuels d’appréhension de la loi. En ce sens, le précédent a d’abord été pensé en France comme la formulation d’une norme générale par une cour souveraine, à l’instar de l’édiction d’une disposition législative par le Parlement. La motivation des cours en France tend cependant à devenir plus substantielle et la solution retenue davantage justifiée. D’une conception primitive du précédent, calquée sur la loi, l’on passe ainsi progressivement à une conception autonome du précédent, conçu comme la justification de la solution retenue qui sert de fondement au règlement des cas ultérieurs analogues. Parler de précédent juridictionnel en France revient alors à prendre acte de ces changements qui, bien qu’encore relativement ponctuels et timides, traduisent une dynamique certaine d’évolution du pouvoir créateur du juge en FranceNumerous French doctrinal studies have, increasingly since the twentieth century, used theconcept of precedent to describe the creation of general norms by judges. At first glance, thisconcept is spontaneously associated with common law systems, in which judicial precedents arebinding, under the rule of stare decisis. This change in terminology is not incidental but is theindicator of a paradigm shift in the normative power of judges in France. The purpose of this thesisis, in this perspective, to demonstrate that, while it is possible to use the term of “precedent” inFrance, it is not the result of an import of common law precedent, nor the result of a synthesis ofcommon law and civil law traditions. The construction of the French legal system since the Revolutionhas given rise to a certain understanding both of precedent and of its authority. The precedent inFrance has been developed through a “légicentriste” legal culture (i.e. focused on the law enacted bythe Parliament), and has been systematically approached through the conceptual canons ofperception of the law. Accordingly, the precedent in France was first conceived as the formulationof a general standard by a sovereign court, like the enactment of a statutory law by Parliament.However, the reasoning of courts in France tends to become more substantial and the solutionadopted is thus more justified. From a primitive conception of the precedent, similar to the law,we gradually move on to an autonomous conception of the precedent, conceived as the justificationfor the chosen solution, which serves as a foundation for similar cases in the future. Talking aboutjurisdictional precedent in France then amounts to taking note of these changes which, althoughstill relatively punctual and timid, nevertheless reflect a certain dynamic of evolution of the creativepower of judges in France
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Hongsiri, Ruthal. "Le Contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration en Thaïlande." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37605962m.
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Gassiot, Olivier. "Du Conseil constitutionnel comme contre-pouvoir juridictionnel sous la Vème République." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10031.
Анотація:
Le développement de la démocratie et du régime parlementaire en France ont entraîné l'apparition d'un pouvoir d'État qui concentre l'ensemble des prérogatives étatiques entre les mains d'une majorité politique. Pour limiter et modérer ce pouvoir, alors que la séparation des pouvoirs traditionnelle n'est plus que fonctionnelle, est apparu le phénomène du contre-pouvoir. En parallèle, le développement de l'État de droit a entraîné la naissance et l'extension de la régulation juridictionnelle. L'État de droit constitutionnel, qui constitue une nouvelle étape de la démocratie, induit la nécessité de l'établissement de la justice constitutionnelle comme contre-pouvoir juridictionnel. Le Conseil constitutionnel a originellement été établi pour cantonner uniquement le Parlement et éviter les dérives passées du régime parlementaire. Néanmoins, ses prérogatives en matière d'expertise normative lui ont permis d'étendre son contrôle à l'ensemble du pouvoir d'État. Il a ainsi veillé à assurer le respect des compétences propres à l'exécutif et au législatif. Il a protégé la souveraineté de l'État face au développement de la décentralisation et de l'engagement international français. Il a assuré également le contrôle de l'expression du suffrage qui permet à la représentation politique d'être légitime. Pourtant, le Conseil constitutionnel semble être un contre-pouvoir juridictionnel perfectible. En effet, la procédure de nomination des conseillers et du président, la présence des anciens chefs de l'État, la saisine encore trop restreinte et la procédure encore trop rudimentaire -au moins dans le contrôle normatif- font que son caractère juridictionnel n'est pas parfaitement établi.
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Ambra, Dominique d'. "L'objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges." Strasbourg 3, 1991. http://www.theses.fr/1991STR30009.
Анотація:
L'acte juridictionnel peut-être défini par l'objet de la fonction juridictionnelle qui est de dire le droit et de trancher les litiges. Cette fonction est autonome par rapport aux autres fonctions de l'état. Le juge lorsqu'il dit le droit pour trancher un litige ne se borne pas à appliquer la loi. Parce qu'il est l'agent d'application des différentes normes juridiques, il interprète la loi et l'acte juridique, il participe à la consécration des règles coutumières et des principes généraux du droit et crée de véritables règles de droit. La spécificité de la logique juridique lui permet d'introduire l'équité dans son raisonnement. Cette fonction créatrice est source de pouvoirs. Les cours suprêmes disposent d'instruments efficaces pour exercer leur contrôle sur les juges du fond et jouissent d'un véritable pouvoir normateur. Pourtant la doctrine hésite à le reconnaître. Le juge participe également de manière occulte à une autre forme de pouvoir, le pouvoir disciplinaire dont l'objet est d'observer et de classer les individus, de redresser leur comportement. Mais ce pouvoir disciplinaire s'est greffe sur l'exercice de la fonction juridictionnelle comme sur le fonctionnement d'autres institutions, il ne saurait la spécifier. En réalité l'essence de la fonction juridictionnelle est de trancher les litiges : la notion de litige permet de distinguer parmi les actes du juge, les actes juridictionnels et de démêler le contenu juridictionnel du contenu jurisprudentiel d'un jugement. La fonction qui consiste à trancher les litiges confère donc au pouvoir normateur du juge, sa légitimité et sa spécificité, mais elle a également favorisé le développement du pouvoir disciplinaire qui tend insidieusement à la dénaturerThe judicial act may be better understood by the object of the judicial function which is to lay down the law resolve disputes. The judiciary is independent of th other branches of government. When laying down the law to settle a dispute the judge is not constrained to apply enacted law. Because he is bound to act according to different juridical noms, he interprets statute and case law, contributes to the development of common law rules and gneral principles of law and creates veritable rules of law. It follows as a matter of logic that he is entitled to introduce equity his decision making. This creative function is the source of his power. Courts of record have at their disposal effective means of exerting control over inferior tribunals and thus enjoy considerable regulatory power although legal theory hesitates to recognize it. The judge also has in a mysterious way another type of power: a disciplinary power the object of which is to observe and classify individuals in order to regulate their conduct. But this disciplinary power has been grafted on to the exercise of the judicial function as it has to the functioning of other institutions and it is not possible to be more specific. In reality the essence of the judicial function is to bring to an end litigation : the notion of litigation distinguishes the jude's acts from the jurisdictional function and separates the jurisdictional from the jurisprudential contents of his judgment. The function of resolving disputes confers a regulatory power on the judge, his legitimacy and his terms of rederence but it has also established the conditions for the development of disciplinary power which tends insidiously to render such function unnatural
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Daoud, Ibrahim. "Le contrôle juridictionnel du licenciement individuel pour motif économique." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010271.
Анотація:
Pour réglementer le licenciement économique, les législateurs français et égyptien ont imposé l'existence de procédures préalables à la décision du licenciement et ont exigé un motif économique ayant des caractères déterminés. Cette réglementation spécifique oblige à repenser le déroulement du contrôle juridictionnel du licenciement individuel pour motif économique. Quant au contrôle de la procédure de licenciement économique, il s'agit d'une divergence entre les deux droits. La jurisprudence française a conféré une réelle portée à la procédure de licenciement. En droit égyptien, cette procédure est neutralisée à cause de son ambigui͏̈té. Quant au contrôle du motif économique, il s'agit d'une convergence résidant dans l'existence d'un contrôle objectif de celui-ci. Mais, à l'inverse du droit français, en droit égyptien, ce contrôle n'est pas aidé par le régime de la preuve. C'est la motivation du licenciement qui peut rendre efficace le contrôle du motif économique.
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Calculli, Francesco. "Le détournement de pouvoir en France et en Italie : analyse comparative." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10042.
Анотація:
Les systèmes administratifs français et italien adoptent deux modèles différents d'infraction téléologique: le premier met en valeur la participation de l'agent, auteur d'un épisode d'immoralité administrative, l'autre sanctionne la dimension impersonnelle et objective de la déviation du but de l'acte par rapport au modèle normatif. L'ancienne formule classificatrice implique la vérification et l'actualisation du cadre théorique, filtré à travers la contribution jurisprudentielle des quinze dernières années. Le paysage administratif et l'espace du contentieux constituent les deux champs d'analyse. Les raisons institutionnelles et idéales qui justifient la différence de cadre dogmatique émergent dans l'espace administratif ; dans ce dernier, surgit le doute que le modèle qui censure la volonté de l'individu réaffirme le prestige de l'institution. Les divergences diminuent dans la technique - objective - du contrôle juridictionnel. Cette recherche privilégie la perspective positiviste, le point de vue du contrôleur, le juge, sa méthodologie et ses réactions dans les deux systèmes. L'analyse, quantitative et qualitative, de l'élaboration jurisprudentielle récente conduit aussi l'auteur et le lecteur à s'interroger de façon critique sur l'actualité du détournement de pouvoir, sur son déclin présumé (dans un contexte qui semble privilégier l'option organisatrice et logique à l'option téléologique) et à mesurer le degré de participation et de créativité de l'agent administratif et du juge dans le progrès du but administratif
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Tavares, Filho Newton. "Juger les lois : l'activisme juridictionnel du tribunal fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D016.
Анотація:
La présente thèse porte sur l'activisme juridictionnel du Tribunal Fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, c'est-à-dire sur les méthodes et les stratégies permettant à la Cour d'affirmer son rôle vis-à-vis du justiciable et des autres pouvoirs publics. L'activisme y est étudié en utilisant les concepts développés par la doctrine française, les plaçant dans le contexte de la séparation des pouvoirs consacrée par la constitution de 1988. D'un point de vue méthodologique, cette thèse s'appuie sur une démarche qualitative, et privilégie l'analyse des décisions judiciaires. Elle se compose de deux parties, découpées en huit chapitres totaux. La première partie se concentre sur les conditions permettant l'activisme du Tribunal fédéral suprême. Elle démontre que ce phénomène a eu lieu en raison de la convergence contextuelle de diverses circonstances historiques, institutionnelles, normatives et doctrinales, au nombre desquelles les plus importantes ont été des innovations apportées par la constitution de 1988 et l'adoption de nouvelles conceptions doctrinales de la fonction du juge constitutionnel dans l’État de droit. La deuxième partie identifie et analyse les manifestations concrètes de l'activisme de la Cour. Partant des motifs des décisions judiciaires, elle expose les orientations et l'évolution des politiques jurisprudentielles du Tribunal fédéral suprême, mises en perspective avec les compétences des autres institutions. La configuration normative et doctrinale de la séparation des pouvoirs au Brésil, comme l'identification des compétences attribuées au Tribunal suprême, servent ainsi d'instrument heuristique pour l'exposition du rhème abordéThis dissertation joins a vibrant conversation in legal sciences about judicial activism and the place of supreme courts and constutional tribunal in today's representative democracies. It explores the judicial activism of the Brazilian Supreme court under the Constitution of 1988. Following the tradition of French law schools, the dissertation is divided two parts. The first part examines the scope and context of the Supreme court's activism. It posits that an expansion of the Court's role in relation to the Legislative, Executive and Judicial Branches, starting ine the 1990's, originated in many historical, institutional, normative and doctrinal innovations that took place in Brazil after democratization in the 1980's. Notably, the promulgation of a democratic Constitution in 1988 and the adoption of new theoretical concepts regarding the role of the Judiciary in a democracy were key factors that allowed the court to rethink its place among Brazil'q supreme organs of State. The second part identifies ans examines the concrete manifestations of the Supreme Court's activism. Focusing on the qualitive analysis of the Court's decisions, the dissertation delineates the evolution of selected key themes in the Court's case law, considering it within the context of the competences conferred by the Constitution to other branches of government. Thus, the separation of powers as defined by the Constitution of 1988 is the heuristic device employed to organize the analysis and demonstrate the expansion of the Court into the domains of the Legislative, Executive and Judiciary powers
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Guével, Didier. "Essai sur une tendance contemporaine : la dispersion de la fonction juridictionnelle." Paris 13, 1990. http://www.theses.fr/1990PA131005.
Анотація:
La "fonction juridictionnelle", entendue au sens de mode de resolution des litiges, est, en france, normalement confiee a des juridictions officielles, judiciaires ou administratives. Toutefois, actuellement, elle tend a se disperser. Premierement, d'autres organismes ou d'autres personnes ("d'autres juges") concurrencent la justice officielle, soit en imposant une decision (arbitrage, organes disciplinaires ou parapenaux) soit en obtenant une solution negociee (mediation, conciliation). Deuxiemement, la maniere traditionnelle de rendre la justice est remise en question ("d'autres justices"). Des organes specialises obtiennent peu a peu des prerogatives relevant, a la fois, de s pouvoirs executif, legislatif et juridictionnel. Tout membre du corps social tend de plus en plus a avoir la possibilite, d'une certaine maniere, de faire oeuvre de justice (justice privee et justice contractuelle). Enfin, le juge etatique est frequemment depossede de son autorite (decisions contournees, influencees ou inappliquees). Ces phenomenes, qui font songer a la situation de societes plus primitives, sont combattus, jusque la assez vainement, par des tentatives d'integration des concurrents et par un accroissement des pouvoirs des juges traditionnelsThe "jurisdictional office" , meaning the manner in which litigation is settled, is, in france, normally entrusted to official judicial or administrative jurisdictions. Now, however it is tending to disperse. Firstly, other bodies or other persons ("other judges") are competing with the official judicature, wether by enjoining decisions (arbitration, disciplinary or "parapenal" agencies) or by obtaining negotiated solutions (mediation, conciliation). Secondly, the traditional way of dispensing justice is being challenged ("other justice"). Specialised agencies are obtaining by degrees the attributes of executive, lawgiving and jurisdictional powers. Individual members of society are, more and more, able, in a way, to dispense justice (private justice or justice done by contract). Finally, the official judge is often deprived of his authority (bypassed, influenced or non-implemented decisions). The french government is striving against these tendencies, which recall more primitive societies, by trying, unsuccessfully so fa r, to bring the various competitors of the law into line and to enlarge the traditional judges'powers
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Collet, Martin. "Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020080.
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Montet, Laurent. "Le dualisme des ordres juridictionnels." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0088.
Анотація:
Il ne s'agit pas de s'attarder sur la classique question de savoir si un ordre juridictionnel est mieux que deux ordres. Il y une volonté d'aller au-delà de ce qu'il y a lieu de qualifier de querelle. En effet, la question de fond portée par ce sujet repose sur le souci d'effectivité du droit et du caractère structural (voir MOTULSKY dans 'principe d'une réalisation méthodologique du droit privé") de l'autorité juridictionnelle. Dès lors, il s'agit d'appréhender en profondeur les effets escomptés par le principe de séparation des autorités puis de porter une réflexion sur les mutations qu'ils subissentThis is not to linger on the classic question about if a judicial order is better than two orders. There is a willingness to go beyond what there is to characterize as a quarrel. Indeed, the substantive matter referred by this subject is based on the concern for effectiveness of law and the structural character (see MOTULSKY in "principle of a methodological realization of private law") of the authority judicial. Therefore, it is to understand in depth the effects expected by the principle of seperation of authorities and then to a reflection on changes that they undergo
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Blanco, Florent. "Pouvoirs du juge et contentieux administratif de la légalité : contribution à l'étude de l'évolution et du renouveau des techniques juridictionnelles dans le contentieux de l'excès de pouvoir." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32049.
Анотація:
Le recours pour excès de pouvoir est classiquement orienté vers la sanction de tout acte administratif contraire à la règle de droit. Il poursuit ainsi une fonction purement négative, répressive et censoriale, à travers l’annulation de la mesure litigieuse. Sa finalité d’origine réside dans la sanction de l’illégalité. Une seconde approche des attributs décisionnels du juge dans le contentieux étudié conduit pourtant à reconsidérer quelque peu la vision première des choses et à percevoir sa compétence juridictionnelle à l’aune d’une fonction de rétablissement de la légalité. Bien que marqué par une apparente pauvreté, le contentieux de l’excès de pouvoir connaît en effet depuis longtemps différentes techniques juridictionnelles qui ne positionnent plus le juge en simple censeur de l’activité administrative. Le mouvement s’est en outre nettement accéléré ces dernières années, sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la jurisprudence. Pour autant, la dimension classique du recours pour excès de pouvoir est loin d’être totalement tombée en désuétude. On assiste ainsi à une forme de coexistence de deux approches distinctes, et en partie antagonistes, des attributs décisionnels du juge de la légalité. A la dimension classique du recours pour excès de pouvoir (juge censeur et contrôleur de l’action des personnes publiques) s’ajoute une perspective en partie nouvelle, marquée du sceau des évolutions contemporaines, mais qui s’inscrit cependant également dans le prolongement d’évolutions passéesRecourse against excess of power is classically oriented towards the penalty of any administrative act contrary to the rules of law. It so pursues a purely negative, repressive and censorial function, through the cancellation of the litigious act. Its original finality lies in the santion of illegality. A second approach to the decisional attributes of the judge in the dispute under study leads us to somewhat reconsider the first vision of things and to percieve its jurisdictional competency referencing to a function of restoring the legality. Although seemingly poor, the excess of power dispute has in fact for a long time known different jurisdictional techniques that place the judge as simple censor of administrative activity. The movement has moreover been clearly accelerated in the past few years under the combined impulse of the legislator and the jurisprudence. Thus, the classical dimension of recourse against excess of power is far from falling into disuse. We live with a form of coexistance of two different, and to a certain degree antagonisitic, approaches to the decisional attributes of the judge of legality. Added to the classical dimention of recourse regarding excess of power (judge is censor and controller of public persons' actions) is the partly new perspective marked with the seal of contemporary developments, but which also joins however in the continuation of past evolutions
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Carpentier, Élise. "La résolution juridictionnelle des conflits entre organes constitutionnels." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32035.
Анотація:
Tandis qu'en France, les conflits entre organes constitutionnels se règlent le plus souvent sur le terrain politique, bon nombre d'États européens ont confié à leur juge constitutionnel une compétence générale pour les résoudre. Partant de ce constat, il est apparu intéressant de s'interroger sur l'intérêt de transposer une telle voie de droit en France. Le traitement de la problématique s'est fondé sur une étude approfondie de la procédure envisagée en Allemagne, en Italie et en Espagne, et a conduit à mener des études substantielles sur les concepts d'organe constitutionnel et de séparation des pouvoirs. Il a par ailleurs été possible de constater que la procédure de résolution des conflits entre organes constitutionnels permet de soumettre à au juge constitutionnel un grand nombre d'actes pour l'heure injusticiables en France. Enfin, après avoir examiné les rapports entretenus par cette voie de droit avec d'autres procédures existant en France et recherché les fondements de la compétence exclusive du juge constitutionnel en ce domaine, il s'est avéré possible de comparer la procédure étudiée à un recours pour excès de pouvoir en matière constitutionnelle
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Cissé, Balla. "Le juge, la doctrine et le contrôle juridictionnel des lois de révision de la Constitution." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2019. http://www.theses.fr/2019USPCD011.
Анотація:
Cette présente recherche établit le statut controversé du pouvoir constituant dérivé, en examinant ses limites et son contrôle par le juge constitutionnel. Elle est composée de deux parties. La première porte sur les justifications du refus du contrôle des actes du pouvoir constituant dérivé par la doctrine et le juge. Ces justifications reposent sur l'influence de la conception rousseauiste de la souveraineté et du légicentrisme. Cela implique que le contrôle du pouvoir constituant dérivé par le juge conduirait alors à une remise en cause du principe démocratique. Ce point de vue sur le pouvoir constituant dérivé divise ainsi la doctrine sur le caractère impératif de l’État de droit et des droits fondamentaux. Ensuite, la seconde partie porte sur les principes constitutionnels concourant à la limitation du pouvoir constituant dérivé au nom de l’État de droit. Il s’agit de montrer que l’identité constitutionnelle pourrait servir de fondement au contrôle des actes du pouvoir constituant dérivé par le juge. Si certains juges constitutionnels étrangers admettent le contrôle du pouvoir constituant dérivé, le Conseil constitutionnel français le rejette. Ainsi, cette thèse contribue à établir une étude comparative et théorique sur le contrôle des actes du pouvoir de révision par le juge constitutionnelThis research establishes the controversial status of the derivative constituent power, examining its limits and its control by the constitutional judge. It is composed of two parts. The first one concerns itself with the justifications of the refusal of the control of the acts of the derivative constituent power by the doctrine and the judge. These justifications are based on the influence of the “Rousseauist” conception of sovereignty and legalism. It implies that the control of the derivative constituent power by the judge would then lead to a questioning of the democratic principle. This view point on the derivative power is a source of debate about the notion of the doctrine and its imperative nature of the rule of law and fundamental rights.As to the second part, it deals with the constitutional principles contributing to the limitation of the derivative constituent power, in the name of the rule of law. It consists in showing that constitutional identity could serve as a basis for the control by the judge of the acts of the derivative constituent power. If some foreign constitutional judges authorise the control of the derivative constituent power, the French Constitutional Council rejects it. Thus, this thesis contributes to establish a comparative and theoretical study of the control of the acts of the power of revision by the constitutional judge
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ʿĪamprayūn, Phanom. "Le pouvoir réglementaire en Thai͏̈lande." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30006.
Анотація:
L'administration thaie exerce un pouvoir règlementaire résultant, d'une part, d'une disposition constitutionnelle, mais aussi, et ceci à titre principal, résultant d'une délégation législative. Son exercice se répartit entre les diverses autorités. Ces autorités compétentes doivent exercer ce pouvoir selon une certaine procédure et dans les formes prescrites par le texte. La méconnaissance de ces règles sera sanctionnée, car l'exercice de ce pouvoir est soumis tant au contrôle non-juridictionnel qu'au contrôle juridictionnel. En ce qui concerne le contrôle non-juridictionnel, c'est-à-dire le contrôle hiérarchique et la tutelle administrative, il s'exerce d'une manière rigoureuse, pour des motifs non seulement de stricte légalité mais aussi d'opportunité. Quant au contrôle juridictionnel, ce contrôle est exercé par le juge judiciaire. L'examen de son contrôle sur le pouvoir règlementaire laisse apparaître que son rôle ne procure pas aux administrés une protection suffisante comme ce fut le but fixé. L'inefficacité du contrôle résulte de diverses raisons notamment du fait que les juges thais suivent, dans l'application et l'interprétation du droit, la méthode juridique propre à la common law, bien que le système thai soit un système de droit écrit. Pour améliorer ce système, la réforme relative aux règles de procédure ainsi que le développement institutionnel sont indispensableThe statutory power of the administration in Thailand , the statutory power of the administration emanates from two principal sources : the constitution and the parliamentary legislations. The administrative power from the former source is quite limited while that from the latter can be exercised extensively. However, such administrative power is subject to the control of both judicial and non-judicial powers. Non-judicial control includes hierarchical control within the same administrative organ as well as supervision from other administrative organs. Moreover, such control is strict in the sense that it covers not only the legality of the administrative acts but also the rationality of the administrative "opportunity". With respect to judicial control, the court is the principal organ. However, this judicial control is not effective to protect the rights of the people. Its ineffectiveness is attributable to the fact that the interpretation and application of law by the court are based upon the common law tradition while in fact thailand; legal system is civil law. This incompatability is aggravated by the fact that the court fails to control the discretionary powers of the administration. Nor is the court willing to apply the general principles of law to the cases. The absence of an autonomous administrative tribunal also contributes to the problem. Moreover, the decision of such tribunal is limited only to the parties of a dispute and therefore does not affect the applicability of the alleged laws or regulations. All these problems render the modification of judicial procedures as well as judicial organizations indispensable
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Ghezzou, Brahim. "Le renouvellement du contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2017. http://www.theses.fr/2017UBFCH037.
Анотація:
La mise en œuvre des différents textes adoptés récemment ainsi que les évolutions jurisprudentielles intervenues ces dernières années ont fait évoluer le rôle du juge administratif (l’excès de pouvoir). Dans bien des domaines, son rôle va en effet désormais au-delà de la simple confrontation d’un acte administratif avec la règle de droit. Au cœur de la décision d’annulation se place désormais, outre l’interprétation de la loi, un relevé et une appréciation des faits, éléments que l’on séparait d’ordinaire à raison du principe de la séparation entre l’administration et son juge.Quelques jurisprudences devenues très classiques, comme d’autres plus récentes, peuvent être considérées comme des manifestations caractéristiques de cette nouvelle tendance du juge à imposer une lecture pragmatique de la légalité, à concevoir une certaine cohérence entre le droit applicable et la réalité des faits, rendant ainsi utile toute annulation contentieuse prononcée dans ce sensThe role of the administrative judge (the excess of power) has evolved due to the implementation of the various texts adopted recently as well as the developments in the case-law in recent years. In many areas, its role now goes beyond the mere confrontation of an administrative act with the rule of law. At the heart of the annulment decision is a statement and an assessment of the facts, apart from the interpretation of the law, which were usually separated by the principle of separation between the administration and its judge.Some jurisprudence which has become very classical, as well as others more recent, can be considered as characteristic manifestations of this new tendency of the judge to impose a pragmatic reading of the law, to conceive a certain coherence between the applicable law and the reality of the facts, thus rendering useful any annulment contentious pronounced in this sense
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Mialot, Camille. "Les nouveaux pouvoirs du juge administratif en France et en Espagne." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010323.
Анотація:
Pourquoi deux pays voisins réforment au même moment leur contentieux administratif pour octroyer au juge de nouveaux pouvoirs à l'encontre de l'Administration? Cela traduit-il le passage d'un contentieux fondé sur le contrôle à une justice fondée sur la protection (E. Garcia de Enterria, M. Fromont)? L'exigence commune aux deux pays de garantir le droit au juge correspondant à un mouvement général en Europe. Cette similitude n'explique pas la convergence des mécanismes. La spécificité du régime de droit administratif commun aux deux pays apparaît comme un élément structurant déterminant des nouveaux pouvoirs. Le renouvellement des règles coi͏̈ncide avec le renouvellement des conceptions de la justice administrative sous l'influence allemande. La conception commune dominante de la "subjectivation" repose sur un présupposé jusnaturaliste opposant les droits au droit étatique supposé oppresseur, or le droit objectif n'est pas opposé, mais noyé sous la diversité des droits individuels (Carbonnier).
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Chalas, Christelle. "L'exercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010301.
Анотація:
L'etude entreprise dans cette these porte sur le pouvoir qu'il y a lieu de conceder au juge d'apprecier l'opportunite d'exercer sa propre competence dans un litige international. Le sujet est ramene au theme de la possibilite et de l'opportunite de transplanter en droit international prive francais la doctrine du forum non convenions experimentee dans les systemes de common law, une premiere partie est consacree a la mise au point du modele dans les pays de common law. Apres un panorama historique et comparatif des differentes expressions du pouvoir discretionnaire, il est entrepris d'unifier et d'elaborer une doctrine du forum non convenions. Cette derniere peut etre ramenee a l'expression juridictionnelle du principe de proximite. Ce resultat permet alors d'envisager l'adaptation d'un pouvoir moderateur en droit judiciaire international prive francais. L'action de ce pouvoir est d'abord examinee a l'encontre des privileges des articles 14 et 15 du code civil. Mais des cas d'injustice procedurale peuvent egalement etre releves dans le droit conventionnel de bruxelles. L'autre domaine ou un pouvoir moderateur pourrait etre utilement admis est celui des conflits positifs de competence. Il reste que dans l'un et l'autre des ces domaines, le droit conventionnel europeen s'oppose a l'action d'un pouvoir moderateur ; quant au droit international commun francais, il ne pourrait accueillir cet instrument que de maniere restreinte. Le statut limitatif de ce pouvoir trouve enfin sa traduction a travers la mise en place d'un regime stricte entourant sa mise en oeuvre. Ainsi a des conditions de fond cumulees pour l'accueil de l'exception, est ajoutee une liste exhaustive des facteurs que le juge serait autorise a prendre en consideration. En dernier lieu, la cour de cassation devrait etre autorisee a exercer son controle sur la mise en oeuvre de leur pouvoir par les juges du fond et un statut procedural de l'exception est elabore de facon a canaliser au mieux la liberte du juge
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Claeys, Antoine. "L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir." Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3007.
Анотація:
Instrument privilégié de la protection juridictionnelle de l'administré dans le cadre du contentieux des décisions de l'administration, le recours pour excès de pouvoir a connu au cours de la période récente des transformations. L'accès à l'instance est largement ouvert. Le déroulement de l'instance, en s'avérant à la fois effectif et équitable, satisfait également à l'exigence de protection juridictionnelle de l'administré. L'objet du recours pour excès de pouvoir connaît aussi une profonde mutation dans le sens d'une valorisation de la fonction juridictionnelle du juge. Ce recours n'est plus regardé comme " un procès désincarné fait à un acte " mais bien comme s'adressant prioritairement à l'administré. Si l'objet du recours pour excès de pouvoir n'a pas formellement changé, le contrôle s'est transformé à la lumière de l'exigence moderne de protection juridictionnelle de l'administré. Ces profonds changements qui affectent l'office du juge de la légalité garantissent désormais à l'administré l'efficacité et l'effectivité du contrôle.
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Lardeux, Magali. "Le pluralisme juridictionnel en droit de la famille." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0096/document.
Анотація:
Lorsqu’au sein d’une famille le recours à la justice devient nécessaire, la spécificité du droit de la famille, les différents intérêts en présence laissent entrevoir un particularisme, le pluralisme juridictionnel. Ce pluralisme juridictionnel est apprécié comme la coexistence de plusieurs juridictions dans un même système de justice familiale. Ainsi, pourront intervenir, le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge des tutelles, ou encore le Tribunal de grande instance. Nous nous sommes demandé si cette pluralité était justifiée. D’une manière générale le pluralisme juridictionnel en droit de la famille paraît être conditionné par la recherche de la meilleure application de la règle de droit aux personnes. Le pluralisme juridictionnel traduit ainsi l’adaptation de la loi à l’évolution de la famille. Il est la traduction de l’évolution du pluralisme des modes de vie en famille. Dès lors le pluralisme juridictionnel permet différentes manières d’appliquer la règle de droit à l’ensemble des membres de la famille et réserve une protection plus spécifique à l’enfantWhen, within a family recourse to justice becomes necessary, the specificity of family law, the various interests involved suggest a particularism, judicial pluralism. This judicial pluralism is valued as the coexistence of several courts in the same family justice system. So could be made, the family court judge, the juvenile court judge, the guardianship judge, the Court of First Instance. We wondered if this plurality was justified. Generally judicial pluralism in family law seems to be conditioned by the search for the best application of the rule of law to people. Judicial pluralism and reflects the adaptation of the law to the evolution of the family. It is the translation of the development of pluralism in lifestyles family. Therefore judicial pluralism allows different ways to apply the rule of law to all family members and provided more specific protection to the child
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Gallardo, Jean-Michel. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le juge de l'excès de pouvoir." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2012.
Анотація:
Le traitement doctrinal du pouvoir discrétionnaire de l'administration repose le plus souvent sur le postulat d'une maîtrise juridictionnelle. Pour l'essentiel, cette idée reçue s'appuie sur l'emprise technique du juge de l'excès de pouvoir. La politique de hiérarchisation du contrôle conférerait même au juge de l'excès de pouvoir une emprise intégrale sur la notion, l'étendue et l'existence du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Dans cette analyse, l'absence d'autonomie du pouvoir discrétionnaire au regard du juge de l'excès de pouvoir découlerait directement de la politique de hiérarchisation du contrôle. Plus précisément, la distinction des niveaux de contrôle serait fondée sur une maîtrise à la fois de la localisation et de l'intensité du pouvoir discrétionnaire. Partant, le juge de l'excès de pouvoir maîtriserait l'existence de la notion. Pour notre part, nous entendons démontrer que le pouvoir discrétionnaire de l'administration ne constitue pas une notion contingente, dominée par le juge de l'excès de pouvoir. A cette fin, nous analysons les deux piliers qui soutiennent la hiérarchisation du contrôle. Nous montrons alors que le juge de l'excès de pouvoir ne maîtrise absolument pas la localisation du pouvoir discrétionnaire et que son intensité est partiellement indépendante. Partant, le pouvoir discrétionnaire de l'administration constitue une notion qui s'impose, dans une large part, au juge de l'excès de pouvoir.
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Visrutpich, Vorapot. "Le contrôle juridictionnel de l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités administratives en droit français et anglais." Toulouse 1, 1991. http://www.theses.fr/1991TOU10028.
Анотація:
En droit administratif français et anglais, on entend par pouvoir discrétionnaire de l'administration, non pas un pouvoir absolu, inconditionnel ou à tous égards arbitraire qui appartiendrait à celle-ci, mais la faculté qu'elle a, dans des cas plus ou moins nombreux, de choisir, dans le cadre de l'ordre juridique en vigueur, la solution qui lui parait préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont elle a la charge. Si le juge ne peut pas exercer, au lieu et place de l'autorité administrative compétente, cette liberté d'appréciation, il lui appartient néanmoins de veiller à ce que cette autorité en fasse usage de façon aussi bien effective que raisonnableIn French and English administrative law, the "discretionary power" exercised by an administrative authority, does not mean absolute, unconditional power or arbitrary power, but rather the capacity that exists in many cases of selecting, within the applicable legal framework, the solution that appears preferable in the light of the public interests involved. Although a court may not substitute its own value judgment for that of the responsible administrative authority, the court does have the obligation to ensure that the administrative authority exercises such discretionary power with due force and effect, but reasonably
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Boucobza, Isabelle. "La fonction juridictionnelle, contribution à une analyse des débats doctrinaux en France et en Italie." Paris 10, 2003. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D57.
Анотація:
La question du pouvoir du juge constitutionnel, administratif, pénal ou civil figure au centre des controverses doctrinales et des projets de réforme de la justice en France et en Italie. Par la mise en lumière des présupposés des arguments échangés, cette recherche ambitionne de rendre claires les oppositions doctrinales. Cette exploration des discours peut apporter une contribution utile à la compréhension des évolutions de l'État moderne dont les conceptions dogmatiques de la fonction juridictionnelle sont parties intégrantes. Qu'elles portent sur la question de l'attribution de la qualité d'organe de la fonction juridictionnelle ou de la détermination du régime juridique découlant de cette qualité, les thèses s'opposant partagent, chacune, les deux mêmes représentations conflictuelles de la fonction juridictionnelle comme fonction d'application et comme fonction de création du droit. Elles apparaissent tout au long de l'exploration des fondements juridiques des discoursThe issue of the power of the constitutional, administrative, criminal, or civil judge is at the center of doctrinal controversies and judicial reform projects in France and Italy. By uncovering the assumptions of the arguments used in those debates, this study aims to clarify the doctrinal oppositions at work. The examination of these discourses can contribute to an understanding of the evolutions of the modern state, including those dogmatic conceptions of the judicial function that form an integral part of the state. Whether they bear on the characterization of the judicial function as an organ of government or on the determination of the legal system that flows from this characterization, the opposing theses each share the same two conflicting representations of the judicial function : that of applying law, and that of creating law. These two representations appear throughout the examination of the legal foundations of the doctrinal discourses
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Crucis, Henri-Michel. "Les Combinaisons de normes dans le contentieux de l'excès de pouvoir contribution à l'étude du pouvoir normatif du juge administratif en droit français." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375946627.
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Mathieu, Bertrand. "Les "Validations" législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle /." Paris : Économica, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366282709.
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Kwahou, Sylvestre. "La justice administrative au Gabon : essai sur l'exercice de la fonction juridictionnelle en matière administrative." Rouen, 2004. http://www.theses.fr/2004ROUED003.
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Henninger, Julien. "Marbury v. Madison : un arrêt fondateur, mal fondé /." Strasbourg : Presses universitaires de Strasbourg, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb400849326.
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Mouton, Stéphane. "La constitutionalisation du droit en France : rationalisation du pouvoir et production normative." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10033.
Анотація:
La constitution influence progressivement l'ordre juridique. Néanmoins, ce phénomène juridique nouveau donne lieu à diverses analyses qui ne s'accordent ni sur sa nature, ni sur sa portée réelle. La constitution possède une ambivalence qui fait d'elle une norme bien particulière. A la fois politique dans son fondement et juridique dans sa portée, ce caractère spécifique retentit nécessairement sur la constitutionnalisation du droit. Le rattachement de l'ordre juridique à la constitution implique nécessairement une évolution des modes de formation de la volonté générale qui faisait de la loi la source ultime de la légalité. Le déclenchement d'un tel processus ne peut s'expliquer qu'en prenant en considération une évolution du pouvoir souverain. La constitutionnalisation du droit a un fondement politique (1ère partie) qui met en lumière ses manifestations juridiques (2ème partie). Elle est un processus de rationalisation nouveau du pouvoir qui tente de déterminer la production normative des différents pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel à partir des droits fondamentaux du peuple souverain déposés dans la constitution. Il incombera au contrôle de constitutionnalité d'en assurer le respect. Mais, au regard de la spécificité politique des missions conférées à ce contrôle nouveau, il apparait impossible de faire du Conseil constitutionnel une cour suprême. Son rôle est seulement d'assurer que les différents pouvoirs habilites à créer le droit soient respectueux des principes constitutionnels. Ainsi, la constitution assure l'unité de l'ordre juridique. Elle lui donne un critère d'organisation et de cohérence. Toutes les branches du droit découvrent dans la constitution les principes juridiques qui les déterminent. Cette démarche permet d'expliquer l'influence de la constitutionnalisation du droit dans l'ordre juridique sans succomber à la volonté de faire de la constitution une norme de détermination de toutes les règles de droitConstitution progressively has an influence on legal order. Nevertheless, this new legal phenomenon brings up several analysis which don't come to an agreement about his nature and his real bearing. Constitution has an ambivalence which gives her a specific norm. This specificity has repercussions on constitutionnalization of law. The return on legal order to constitution necessarily involves an evolution of mode of formation of general will. Thereby, the law was the final origin of legality. The starting point of such a process can only be explained by an evolution of sovereign power. The constitutionnalization of law has a political foundation (first part), which brings out her juridical manifestations (second part). She is a new process of rationalization of power which tries to determine the legal production of the executive, the legislature and jurisdictional power on and after basic rights of people which are in constitution. The control of constitution makes respect of this firm. But, with regard to political specificity of the missions of this new control, the constitutional council can't become a supreme court. This role only consists in checking that different powers which can create rights are respectful of constitutional principles. Like that, constitution assures unity of legal order. She gives her a test of organization and coherence. All the rights of people find in constitution legal principles which determine them. This process permits to explain the influence of constitutionnalization of law in legal order without making of constitution a norm which determine all rules of law
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Delanlssays, Thomas. "La motivation des décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat." Thesis, Lille 2, 2017. http://www.theses.fr/2017LIL20018.
Анотація:
Cette étude se donne pour ambition de saisir et de comprendre ce qu’est la motivation des décisions juridictionnelles du Conseil d’État, au demeurant souvent critiquée. Notion fondamentale en droit processuel, la motivation est un discours argumentatif, expression d’une technique juridique, à savoir un discours visant à justifier au plan juridique et factuel la décision à travers un raisonnement afin de persuader l’auditoire. Ainsi faudra-t-il analyser à la fois son architecture et ses fonctions dans une perspective dynamique. En tout état de cause, on constate,depuis au moins le début du XXIe siècle, une certaine évolution de la motivation. Ce phénomène résulte, notamment, de l’européanisation et de la complexité normatives, de la protection renforcée des droits fondamentaux, des exigences de sécurité juridique ou encore de la volonté du Conseil d’État de promouvoir une politique communicationnelle afin de légitimer son action. L’étude implique de revisiter certaines thématiques traditionnelles, en particulier le syllogismejudiciaire, l’argumentation, l’interprétation, le style de la motivation ou encore le pouvoir normatif jurisprudentiel pour constater et mesurer cette évolutionThe aim of this research is to tackle and understand the Conseil d’Etat’s court’s decisions motivation which are often criticised. Fundamental notion in procedural law, motivation is an argumentative discourse expressing a jurisdictional technique but moreover it is specifically a discourse trying trough a legal reasoning to justify a decision in order to convince the audience. Thus we shall have to analyse its architecture and its functions in a dynamic perspective. Either way we can note that since the beginning of the 21st century the court’s motivation has evolved.This phenomenon is the result of the Europeanization and the complexity of the normative production and is also due to enhanced protection of the fundamental rights, legal certainty and the Conseil d’Etat’s wish to promote a communicational policy in order to legitimise its action. This research entails to revisit certain traditional topics such as jurisdictional syllogism, argumentation, interpretation, the motivation’s style or the normative jurisprudential power to both note and measure this evolution
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Trésor, Pascal. "Les conséquences juridiques de la crise de la représentation nationale : aspects constitutionnels et juridictionnels de la démocratie procédurale." Paris 8, 2005. http://www.theses.fr/2005PA082705.
Анотація:
Face à une impossible représentation nationale à travers les institutions politiques centrales, deux niveaux de création normative tendent à s'imposer : un niveau supra législatif et un niveau infra législatif. Le premier niveau concerne essentiellement la production normative résultante de l'exploitation des ressources des textes constitutionnels et européens ; le second niveau a trait à l'affirmation de l'activité normative des collectivités territoriales. Pour s'imposer, ces deux niveaux de création normative utilisent deux instruments, la Constitution et les juridictions. En effet, la fonction normative centrale du Parlement est progressivement supplantée, d'une part, par l'instrumentalisation de la Constitution par le pouvoir exécutif et, d'autre part, par l'instrumentalisation des juridictions constitutionnelles, européennes ou ordinaires, et ce, en réponse à la crise de la représentation nationaleIn front of the impossible national representation by the political institutions, two levels of legal creation exist : a level above the law and a level under the law. The first level concerns the constitutional and european systems ; the second one is about the legal activities of the local communities. These two levels use the Constitution and the courts of law in order to be essential. Indeed, nowadays, the Constitution and the courts of law are more important than the law. This law lets the place to the Constitution and the courts. . . And we observe the creation of a local law and an european legal system which evoluate together. The national law doesn't express any more the will of ordinary people
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Rueda, Frédérique Roussillon Henry. "Le contrôle de l'activité du pouvoir exécutif par le juge constitutionnel : les exemples français, allemand et espagnol /." Paris : LGDJ, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb371052902.
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Schlette, Volker. "Die verwaltungsgerichtliche Kontrolle von Ermessensakten in Frankreich : eine Analyse der Rechtsprechung des Conseil d'Etat zu Inhalt und Umfang des pouvoir discrétionnaire der französischen Verwaltungsbehörden, unter besonderer Berücksichtigung der neueren Entwicklungen /." Baden-Baden : Nomos, 1991. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39118347d.
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Montaut, Isabelle. "La protection non juridictionnelle des personnes dans l'ordre juridique communautaire : un enjeu de pouvoir dans les relations interinstitutionnelles." Tours, 1999. http://www.theses.fr/1999TOUR1009.
Анотація:
L'insertion dans le traité sur l'union européenne de la notion de citoyenneté européenne a progressivement conduit à certaines transformations dans l'ordre juridique communautaire, ouvrant ainsi la possibilité pour le particulier (personne physique ou morale, citoyen européen ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un état membre de l'union) de former des recours non juridictionnels dont le parlement européen va connaitre en grande partie. En effet, le parlement européen s'est vue reconnaitre par le traite, la faculté de codifier le droit de pétition de même que le droit d'enquête jusque la organises dans son règlement intérieur, sur la base juridique de l'article 142 du traite ce (renumérote article 199 du traite d'Amsterdam). Simultanément a cette consécration institutionnelle, les auteurs du traite sur l'union européenne ont introduit un nouvel organe auprès du parlement européen, le médiateur européen, charge de connaitre, lui aussi, de certains recours non juridictionnels. Ces différentes voies de recours, aussi variées que complexe? Dans leur mise en oeuvre, ne vont pas sans susciter certaines interrogations quant au nouveau partage des compétences qu'elles impliquent nécessairement entre les différentes institutions communautaires. Et, notamment entre l'institution parlementaire européenne et la commission européenne qui, en tant que gardienne des traites, connait déjà d'un certain nombre de recours similaires qui lui sont adresses sous la forme de plaintes. Aussi, nous nous sommes attaches, en premier lieu, et compte tenu de la relative nouveauté des mécanismes reconnus au titre de la compétence du parlement européen, a procéder a une analyse fonctionnelle des instruments de protection reconnus par le traite sur l'union aux citoyens européens, ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers. Cette analyse juridique du dispositif novateur de médiation et des deux acquis communautaires que constituaient, d'ores et déjà, le droit d'enquête parlementaire et le droit de pétition, s'imposait, préalablement a tout développement ultérieur, en raison des innombrables influences nationales qui sont venues conditionner leur mise en place dans l'ordre juridique communautaire. Elle se justifiait, également, par la nécessité de mettre en évidence les spécificités propres a chacun d'entre eux, ainsi que leur capacité a se stimuler l'un l'autre
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Guiot, François-Vivien. "La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne : recherche sur le pouvoir juridictionnel." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0396.
Анотація:
La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dansl’organisation des voies de droit. Elle exerce en effet, au-delà d’une variété de formes et designifications, une influence décisive sur l’office du juge ainsi que sur la fonction desautorités soumises à son contrôle. Pour appréhender pleinement la portée qu’elle revêt dansl’équilibre des pouvoirs établi par la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessairede se défaire de toute préconception de la distinction du fait et du droit (notamment auregard des pratiques observées en droit interne), afin de comprendre comment le juge del’Union européenne exerce un pouvoir de détermination à son égard, que ce soit dans lecontrôle de validité des actes juridiques ou dans les voies de recours dirigées contre desactes juridictionnels. Dans cette opération, elle reste toutefois soucieuse d’assurerl’acceptabilité de ses décisions, et prend donc en considération certaines contraintesjuridiques qui se présentent à elle dans son office. Autorité normatrice et ordonnatrice, laCour de justice en tant qu’interprète authentique utilise en réalité la distinction du fait et dudroit comme un instrument de répartition des compétences entre les différents acteursconcernés par la réalisation du droit de l’Union européenne. Elle définit ainsi, à travers ladétermination de la distinction du fait et du droit dans chacune de ses manifestations,l’habilitation que leur confère le système juridique. En ce sens, elle apparaît comme lajuridiction suprême de cet espace normatifThe distinction between fact and law is central to the organization of remedies.It exerts, through its variety of forms and meanings, a decisive influence on the Court and onthe function of the authorities that the former reviews. In order to fully grasp its significance inthe balance of power that the European Court of Justice has established, one has to discardany preconception related to the distinction between fact and law (especially those present inmunicipal law). This in turn leads to the understanding of the manner in which the EuropeanCourt specifies the distinction, should it concern the review against legal acts or the ways ofchallenging case law. Whilst doing this, the European Court remains wary of the acceptabilityof its decisions, thus taking into account several legal constraints. As a normative authorityand as the authentic interpreter, the European Court of Justice uses the distinction betweenfact and law as a way to divide the competences of the actors concerned with theimplementation of EU law. By performing this specification, it defines the way the legalsystem entitles these actors. In this way, the European Court of Justice emerges as theSupreme Court of this normative space
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Meunier, Jacques. "Le pouvoir du Conseil Constitutionnel : essai d'analyse stratégique." Rouen, 1991. http://www.theses.fr/1991ROUEL132.
Анотація:
Considérant comme inévitable l'exercice d'une large liberté de décision, cette étude examine la capacité du Conseil Constitutionnel à imposer une politique déterminée. L'analyse concerne la manière dont une personne ou un groupe de personnes peut agir en vue d'atteindre certains buts. En premier lieu, le Conseil Constitutionnel est une juridiction collégiale et toute décision doit obtenir l'approbation de plusieurs juges. Ainsi, un membre du Conseil doit développer des stratégies internes pour obtenir que les autres soutiennent ses objectifs particuliers. En second lieu, le Conseil, en tant que corps, doit utiliser des stratégies externes pour imposer ses opinions, spécialement du fait de sa compétence limitée : les juges ne peuvent agir de leur propre initiative ; d'autres autorités doivent les saisir, sous certaines conditions. De plus, de nombreuses règles sont soumises au contrôle d'autres juridictions dont le Conseil ne peut réformer les décisions. La thèse est que les juges, individuellement ou collectivement, ne peuvent étendre leur pouvoir sans renoncer à leur liberté de décision ; pourtant une telle liberté est nécessaire pour qu'ils puissent faire prévaloir leurs préférencesConsidering the inevitable exercise of discretion in the decision-making process, this essay explores the capability of the French Conseil Constitutionnel to induce public policy formulation. The analysis is concerned with how a person or a group of persons can act in order to achieve certain goals. First, the Conseil Constitutionnel is a collegial court and any decision must have the approval of several judges. So, a member of the Conseil has to develop internal strategies in order to make the other members support his particular aims. Secondly, the conseil, as a unique body, have to make use of external strategies in order to enforce its opinions, especially because of the limits of its competence : the judges cannot initiate action ; other authorities must bring cases to the Conseil and under conditions. Moreover, mumerous statutes are under the control of other courts whose decisions cannot be reversed by the Conseil. The thesis is that the judges either individually or collectivelly cannot extend their power unless they renouvce the use of discretionary decisions ; however such a discretion is required for their preferences to prevail
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Bachert, Audrey. "L'équilibre des pouvoirs législatif et juridictionnel à l'épreuve des systèmes de protection des droits et libertés : étude comparée : États-Unis, Canada, Royaume-Uni." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0155.
Анотація:
Alors que la protection effective des droits et libertés est souvent conçue comme dépendante de leur garantie juridictionnelle, cette dernière implique une transformation de l'équilibre qui s'établit entre le juge, non élu, et le législateur, représentant du peuple souverain. À travers une analyse pratique des effets du travail juridictionnel sur l'activité législative, tels qu'ils se sont déployés aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni sur les quinze dernières années, il est possible d'évaluer les conséquences de la consécration de certains droits dans un catalogue opposable par le juge au législateur, en matière d'équilibre entre les pouvoirs législatif et juridictionnel. Si ces trois systèmes, aux traditions constitutionnelles éloignées, disposent chacun de mécanismes spécifiques pour assurer le respect des droits consacrés, plusieurs points de convergence peuvent être mis en lumière. Leur étude sera alors l'occasion d'appréhender dans une perspective renouvelée l'équilibre qui s'établit entre les deux institutions. Elle fera progressivement apparaitre l'idée d'une véritable collaboration du législateur et du juge en matière de protection des droits et libertés dans les démocraties contemporainesEffective human rights protection is often perceived as being dependent upon their judicial enforcement. However, such a mechanism transforms the relationship between unelected judges and electorally accountable legislators. Through an empirical analysis of the effects of judicial review on legislation and legislative decision-making, in the United States, Canada and the United Kingdom, during the last fifteen years, the actual impact of the entrenchment of human rights in a written bill of rights will be assessed and evaluated. Even though these three countries have different processes to guarantee the respect of entrenched rights, and despite their long-settled and contrasting traditions, their systems are not as conflicting as it is often thought. This study finally leads to a better understanding of the relationship between judges and legislators in contemporary democracies and underlines the idea of a genuine collaboration of powers
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Essono, Ovono Alexis. "Théorie de l'interprétation et pouvoir créateur du juge constitutionnel français." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10081.
Анотація:
L'objectif de cette recherche est de reconsidérer la question du pouvoir créateur du juge constitutionnel français. Les réponses apportées jusque-là par la doctrine constitutionnelle a ce problème demeurent insatisfaisantes. Cela est du au fait que les auteurs abordant cette question adoptent un point de vue interne et insistent davantage sur le rattachement aux textes des normes consacrées par le juge constitutionnel sans réellement évaluer son activité interprétative : ils considèrent l'interprétation comme un acte de pure connaissance et par ce biais dénie au juge constitutionnel tout pouvoir créateur d'ailleurs contraire à la démocratie. Aujourd'hui, la théorie moderne de l'interprétation, alimentée par la philosophie herméneutique et celle du langage incline à repenser la nature de l'activité d'interprétation du juge constitutionnel français. Elle tend en effet à montrer que l'interprétation est nécessairement un processus dialectique, combinant à la fois créativité et contrainte, et se réalisant selon le modèle du jeu. Adoptant un point de vue externe, cette étude se propose de montrer que le juge constitutionnel français exerce un pouvoir créateur par l'interprétation qu'il fait des textes, particulièrement dans les occurrences de concrétisation, d'actualisation et de résolution des antinomies des textes. Toutefois, cette opération n'est pas entamée par la pure subjectivité du juge constitutionnel : l'interprétation n'est pas soumise au seul « fait » de la volonté de l'interprète. Celui-ci subit des contraintes diverses : les contraintes des règles constitutives et procédurales du discours ; des contraintes internes générées par les directives méthodologiques d'interprétation admises par la communauté interprétative ; enfin des contraintes externes résultant de la nécessité pour le juge constitutionnel de rechercher l'acceptabilité des normes créées par ses différents auditoires et d'assurer leur cohérence avec l'ordre juridique. En définitive, le pouvoir créateur du juge constitutionnel ne peut être justifié que par une nouvelle conception de la démocratie : la démocratie procédurale fondée sur l'éthique de la communication.
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Abu, Irmilah Bassam. "Le détournement de pouvoir en droit administratif jordanien : étude comparative avec le droit français." Caen, 2006. http://www.theses.fr/2006CAEN0081.
Анотація:
Il s’agit d’examiner le détournement de pouvoir, en tant que moyen susceptible d’être invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dans le droit jordanien, par une étude menée de façon comparative avec les règles et solutions du droit français en s’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence des deux pays. Dans les deux systèmes, nous avons analysé les éléments constitutifs de ce moyen, ses données spécifiques et, par suite, la spécificité du contrôle juridictionnel exercé sur ce moyen en la distinguant du contrôle exercé sur les autres vices qui peuvent entacher les actes administratifs. Car ce moyen confère aux juges (jordaniens et français) des nouveaux pouvoirs par lesquels ils peuvent examiner et analyser les intentions subjectives de l’agent public afin de rechercher les mobiles qui ont inspiré l’auteur de l’acte et apprécier si ces mobiles étaient juridiquement corrects. En conséquence, nous avons confirmé que le phénomène du détournement de pouvoir mérite d’être une théorie constante dans les deux systèmes puisqu’il n’y a aucune véritable preuve justifiant son déclin
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Saussereau, Mathilde. "Les classifications des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : essai d'analyse critique." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010322.
Анотація:
Depuis la présentation quadripartite de Laferrière (incompétence, vice de forme, violation de la loi et détournement de pouvoir), les différentes formes d'illégalités susceptibles d'affecter l'acte administratif unilatéral se sont considérablement enrichies. Aussi, à cette classification, toujours d'actualité, s'en sont ajoutées d'autres: la distinction des différents éléments de l'acte administratif, la distinction des légalités externe et interne, et enfin, celle des contrôles normal et restreint. Ces classifications tentent de répartir les différentes formes d'illégalités selon des modalités souvent complexes et finalement peu satisfaisantes. II faut donc s'orienter vers la recherche de classifications " alternatives ". Après avoir écarté les classifications envisageables, on présentera la classification qui traduit de la manière la plus adéquate la structure du contentieux de l'excès de pouvoir. Celui-ci s'organise autour de deux axes principaux: un contrôle du Droit et un contrôle des droits. On aura ici reconnu la distinction classique du droit objectif et des droits subjectifs, qui permet tout à la fois de répartir les cas d'ouverture en deux groupes autonomes et constitue une grille de lecture intégrant les mutations contemporaines du contentieux de l'excès de pouvoir.
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Bouveresse, Aude. "Le pouvoir discrétionnaire dans l'ordre juridique communautaire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30015.
Анотація:
De nombreuses études ont été consacrées au pouvoir discrétionnaire dans les ordres juridiques internes. Au centre de la dialectique du pouvoir et du droit, il n’est pas surprenant que cette question ait passionné la doctrine. Pourtant, aucune recherche conséquente n’a été menée sur cette notion en droit communautaire. Or l’identification des fondements, des manifestations et des limites de ce pouvoir ne se satisfait pas d’une transposition mécanique des solutions dégagées dans les droits nationaux. Le cadre normatif et institutionnel unique de cet ordre juridique particularise l’exercice du pouvoir en son sein. Par ailleurs, l’objet encore essentiellement économique des traités, la légalité parfois lacunaire et souvent sibylline qui les caractérise favorise la reconnaissance d’un pouvoir de choix particulièrement étendu au profit des institutions. Ce contexte confère au juge communautaire une tâche d’une ampleur sans commune mesure avec celle assumée par les juridictions nationales dans son contrôle de la légalité des actes et des comportements adoptés en vertu d’un tel pouvoir. Mais ce pouvoir, défini dans la légalité et par le contrôle exercé par le juge, en d’autres termes ce choix légal et contrôlé, ne peut être qu’imparfaitement saisi dans ces cadres de définition. En effet les mutations du droit conduisent à compléter ces approches. La légalité, dont les qualités intrinsèques s’affaiblissent au profit d’un droit mou et négocié, n’assure plus, à elle seule, la légitimité d’un tel pouvoir. Le choix, désormais, semble devoir être légitimité par la démonstration concrète de son bien fondé, le concept de légitimité surdéterminant alors sa définitionA lot of studies have been dedicated to discretionary power in national’s legal systems. Key point of the dialectic between power and law, it is not surprising that this topic has been impassioned the doctrine. Even so, no significant analysis dealt, in European law, with this concept yet. However identification of its foundations, its modes of enforcement and its limits can not he found by a simple commutation of national results. The specificity of the European institutional structure and processes distinguish the exercise of power in this particular context. Moreover, the aims of the treaty, still mainly economic, and the European rules of law occasionally fragmentary and often ambiguous promote the acknowledgement of a large power of discretion of European institutions. Theses circumstances explain that the European Court of Justice fulfils a task which can not be compared with the one assumed by national Court in the review of legality. But, the discretionary power, defined in the legality and by the jurisdictional review, can not he understood in its entirety through these scopes of definition. Indeed the definition of discretionary power should also be considered in a wider time-frame work and placed in the context of the transformations of the law. The development of new policy instruments in the European context as the soft law has subsequently modify the concept of legality which is not able anymore to guarantee the legitimacy of the power of discretion. Henceforth it seems that this power of choice should be legitimized by the concrete demonstration of its rightfulness, the concept of legitimacy “over-defining” its definition
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Grange, Maryline. "Compétence du juge et recevabilité de la requête : leurs relations dans l'exercice du pouvoir juridictionnel . -L'exemple de la Cour internationale de justice-." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020084/document.
Анотація:
L’articulation et l’utilisation des contestations de la compétence du juge et de la recevabilité de la requête par les acteurs du procès interétatique peuvent paraître complexes et désordonnées. Pourtant, en s’interrogeant sur les effets escomptés et obtenus de la présentation de l’une plutôt que l’autre, sur le pouvoir juridictionnel finalement exercé, il est apparu que l’invocation et le traitement des questions juridictionnelles répondent à des stratégies propres aux Etats parties, d’une part, et au juge, d’autre part. Ils procèdent à un jeu à l’égard de ces contestations destinées à influencer l’exercice du pouvoir juridictionnel selon que leurs intérêts, ou ceux dont ils sont les gardiens, commandent. La présente étude tend à identifier la ligne de démarcation dans l’usage qui est fait de la compétence et de la recevabilité, et au-delà, à comprendre leur articulation et son utilisation par ses acteurs. Cela permet de clarifier la teneur de ces concepts, ce que ces contestations recouvrent, leur impact sur le pouvoir juridictionnels substantiel, mais aussi ce qu’ils ne recouvrent pas. L’étude met ainsi en lumière une carence à l’égard de certains obstacles que le seul couple qualificatif habituel ne permet pas de combler. C’est l’ambition de cette recherche que de proposer l’élaboration d’une troisième catégorie d’obstacles juridictionnels afin de combler cette lacune conceptuelle. L’analyse de la pratique révèle de tels besoins d’éclaircissements qu’elle invite à des mises au point sémantiques et une certaine réflexion théorique pour en tirer des enseignements destinés à concourir à une densification des règles procédurales dans l’ordre interétatiqueAt the preliminary objections phase, a respondent may challenge jurisdiction and/or admissibility of the case. The use of these tools – ie the choice of one and not the other – depends on the stakeholders’ strategies. The State Parties, as well as the tribunal, play a game whose rules change depending on the intented effects on judicial power. The study of theses’ strategies - if not games - is useful to draw the line between jurisdiction and admissibility and to understand the interests at stake, from the parties’ and the tribunal’s viewpoint. Nevetheless, it occurs that the concepts of jurisdiction and admissibility are often insufficient to describe all the challenges the ICJ undergoes to settle a case. A third way to challenge the Court’s ability, based on examples of cases, could remedy the weaknesses of the “couple” , jurisdiction and admissibility. This third category, raised in this paper, shades a new light on usual concepts and is a tribute to the “ proceduralization” of international dispute settlement
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Aguilon, Claire. "Justice constitutionnelle et subsidiarité : l'apport de l'expérience canadienne pour la construction européenne." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1092.
Анотація:
La précision des critères d'application du principe de subsidiarité par les institutions de l'UE et le développement de son contrôle par les institutions politiques constituent un progrès vers un plus grand respect de ce principe ; ces avancées restent néanmoins insuffisantes à en prévenir toute violation. En droit canadien, le problème est similaire, la précision des critères de la clause POBG et de la clause de commerce, si utile qu'elle soit, ne permet pas d'éviter tout conflit de loi. L'étude de la jurisprudence de la Cour de Justice montre ses réticences à procéder à un contrôle allant au-delà de la recherche d'une motivation formelle de la nécessité de l'intervention européenne. Pourtant, la comparaison de la capacité à agir des différents niveaux de gouvernements, capacité à agir évoluant dans le temps, ne peut se faire sans référence au contexte d'application de la norme. La CJ gagnerait donc à procéder à un contrôle substantiel de la nécessité de l'intervention de l'UE. La CJ pourrait comme la CS du Canada, expliciter dans ses décisions son appréciation de la capacité à agir de chaque niveau de gouvernement
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Laval, Nathalie. "La compétence du juge judiciaire en matière administrative par détermination de la loi." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU10024.
Анотація:
Le législateur est intervenu depuis plus de deux siècles pour transférer au juge judiciaire le contentieux en certaines matières administratives. La question est de savoir si ces lois constituent des exceptions, étroitement circonscrites, aux règles traditionnelles de répartition des compétences, ou si elles sont les indices d'une évolution tendant à favoriser l'extension de la compétence du juge judiciaire. La thèse a pour objet de répondre à deux interrogations : quelle est l'étendue de la compétence judiciaire en matière administrative ? Quelle est ensuite sa portée ? L'accélération actuelle du mouvement législatif, dans un contexte juridique, politique, idéologioque en mutation, ne fragilise-t-elle pas progressivement le dualisme juridictionnel, ne favorise-t-elle pas la remise en question de la légalite spécifique en matière administrative et le dessaisissement de la compétence du juge administratif ? L'application des lois dévolutives de compétence se heurte cependant à un obstacle : la spécificité et l'irréductibilité de la compétence du juge administratif lorsque sont mises en oeuvre des prérogatives de puissance publiqueFor the past two centuries French legislators have transferred to the court judge a number of administrative disputes. The problem is to decide whether these transfers are simple exceptions to the traditional repartition of competence or if they herald an evolution tending to widen the competence of the court judge. This study's aim is to answer two questions : 1) in administrative matters what is the extent of the court judge's competence. 2) What are the repercussions of this evolution. In a juridical, ideological, political context which is evolving the acceleration of statutory changes raises the following questions : 1) will it not weaken the traditional french jurisdictional duality. 2) will it not endanger the legality of rulings in administrative matters and thus remove administrative cases from the administrative courts. This devolution of competence is nevertheless counterbalanced by the specific and irreducible competence of the administrative judge in French law when the prerogatives of public power are fully exercised
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Bonnet, Julien. "Le juge ordinaire français et le contrôle de la constitutionnalité des lois : Analyse critique d'un refus." Montpellier 1, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D30.
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Caselli, Elisa. "Antijudaïsme, pouvoir politique et administration de la justice : Juifs, chrétiens et convertis dans l'espace juridictionnel de la Chancilleria de Valladolid (XVe - XVIe siècles)." Paris, EHESS, 2010. http://www.theses.fr/2010EHES0104.
Анотація:
A travers des procès judiciaires impliquant des juifs, plaidant entre eux ou contre des chrétiens, l'objectif est d'analyser les liens que les uns et les autres établissaient avec les recours juridiques disponibles. L'intérêt principal porte sur les rapports de pouvoir, c'est pour ce motif que la recherche met surtout l'accent sur le polycentrisme politique et la superposition d'ordres juridiques et d'agents habilités à administrer la justice. À partir de ces prémisses, on essaye de présenter un point de vue différent sur les relations que les juifs, les chrétiens et les convertis ont établies dans l'espace juridictionnel de la Chancilleria de Valladolid, pendant les XVe - XVle siècles. D'abord, on rend compte du cadre juridique et politique à l'intérieur duquel se déroulent les procès judiciaires étudiés ; dans cette sphère, comme conséquence de l'inhérence entre religion et production normative, caractéristique de la période, on peut constater une forte présence de l’antijudaïsme chrétien. Ensuite, le travail se centre sur la pratique de l'administration de la justice, c'est-à-dire, quand et comment ces dispositions étaient appliquées, quel était leur marge de flexibilité, s'il y en avait une, et, autant que faire se peut, on tente d'expliquer les raisons de cette dynamique. De la même manière, sont étudiés les procès judiciaires qu'étaient en cours quand l'expulsion de la communauté juive fût décrétée. Finalement, on analyse les querelles apparus plus tard, quand ceux juifs exilés, décidèrent de revenir baptisésThrough the study of judicial records that involved Jews, among themselves or against Christians, we aim to analyze the nexus that all established with the available legal resources. Our fundamental concern is centered on the relations of power and thus when interpreting the data we shall place a very special emphasis on the political polycentrism and the consequent superposition of juridical regulations and agents with the capacity to administer justice. Based on these premises, we shall try to offer a different vision of the relations that Jews, Christians and Converts had in the jurisdiction of the Chancellery of Valladolid between approximately 1475 and 1525. Ln the first place, we shall consider the political and judicial framework in which the lawsuits under consideration took place; this environment is marked by the strong presence of Christian anti-Judaism, the result of the inherence between religion and nonnative production, an essential characteristic of the period under consideration. The analysis continues in focusing on the practice of the administration of justice, studying how, when, in what manner the norms were applied and what the margin of elasticity was, if it did indeed exist, and to the extent that it is possible, we shall offer an explanation of the reasons why this dynamic occurred. Likewise we shall examine the judicial Iawsuits that were underway when the expulsion of the Jewish community was announced and what happened to the litigants that converted, thus changing their judicial status in these new circumstances. The lawsuits that took place subsequently, that is, when many Jews that had been exiled, returned baptized, will also be analyzed
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Blin, François. "Le "gouvernement des juges" en France sous la cinquième République : mythe ou réalité : étude de contrôle de constitutionnalité des lois." Toulouse 1, 1991. http://www.theses.fr/1991TOU10020.
Анотація:
Institution nouvelle de la V° République, le Conseil Constitutionnel assure, parmi ses fonctions, le contrôle de conformité de la loi au Bloc de Constitutionnalité, ensemble de normes de références. La loi étant l'expression de la volonté générale (1789) son contrôle n'avait jusqu'alors pas été effectué. Le légicentrisme traditionnel en France permet donc à certains d'évoquer un possible "gouvernement des juges" qui censurerait le législateur ou se substituerait à lui. En fait, cette cour constitutionnelle française, aux caractères spécifiques, dispose effectivement de larges pouvoirs quant à la délimitation des normes de référence, utilise des méthodes de contrôle raffinées, et a une influence importante sur tout l'édifice juridique. Mais elle n'est qu'un témoin de l'État de Droit où chaque autorité doit s'exercer sous le contrôle de juges. La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la ConstitutionOne of duties of the Constitutional Council “Conseil Constitutionnel”, a new institution of the V French Republic, is to ensure that any law is in accordance with existing norms of legal reference, usually called “bloc de constitutionnalité”. Since 1789, the law has been the expression of the general wish of the people. Because of this, the control to the “bloc de constitutionnalité” has never been implemented. Traditional French legislative centralism has induced some people to discuss an eventual “government by judges” which would be able to censure the legislature, or have the power to modify legislative process. In practice, this French court, with its specific features, has very wide powers indeed to define the reference norms of the legislature. The court uses sophisticated methods of control, and has a very important influence on the whole judicial establishment. It represents the proof that the entire French legislature process is part of the concept of “État de droit” (rule of law). The law expresses the general wish only in respect to the Constitution
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Henry-Menguy, Brigitte. "L'obligation de légiférer en France : la sanction de l'omission législative par le Conseil constitutionnel." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10033.
Анотація:
L'obligation de légiférer comme principe constitutionnel n'est reconnue que partiellement par la doctrine et la jurisprudence françaises. Si la doctrine s'accorde pour accepter la fin de la primauté de la loi, le Conseil constitutionnel se borne à reconnaître certaines formes de l'obligation de légiférer notamment en sanctionnant l'incompétence négative du législateur. Cette reconnaissance jurisprudentielle inachevée du principe constitutionnel d'obligation de légiférer conduit à l'appréhension de sa mise en œuvre. Cependant, celle-ci est conditionnée par la reconnaissance du caractère programmatique de certaines normes constitutionnelles et par l'organisation de la sanction de l'omission législative. En effet, le principe constitutionnel d'obligation de légiférer ne sera efficient en France que si le Conseil constitutionnel accepte de procéder à un contrôle de l'inconstitutionnalité par omissionThe parliamentary obligation of making laws is considered in France as a constitutional principle by a part of both authors and courts. Even if there is a general agreement on the fact that the law is no longer the supreme rule, the French constitutional Court ("Conseil Constitutionnel") follows a limited doctrine about that obligation by only controlling the Legislative Power for the partial use of its Legislative responsibility. The recognition of such a constitutional principle implies a proper study of its implementation. This study is then depending on identifying the programmatic aspect of some constitutional rules as well as the system and the organisation of the control of the lack of laws. Indeed, the efficiency of the constitutional obligation of making laws needs that the "Conseil Constitutionnel" considers the omission of law as a breach of the Constitution