Статті в журналах з теми "Pouvoirs juridictionnels"
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Durfort, Sylvie. "Les pouvoirs juridictionnels du conseiller de la mise en état." Revue Judiciaire de l'Ouest 9, no. 2 (1985): 165–202. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1985.1295.
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Ricou, Benjamin. "Le silence au service de la production juridictionnelle du droit : méthodes et politiques des juridictions ordinaires françaises." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 677–706. http://dx.doi.org/10.7202/1034465ar.
Анотація:
Bien qu’il intervienne dans un système légaliste, le juge ordinaire français dispose d’un pouvoir normatif important. Un tel pouvoir est légitimé par le silence du législateur : tout système juridique étant inévitablement lacunaire, le juge est contraint, pour éviter le déni de justice, de procéder au comblement des lacunes existantes malgré l’interdiction qui lui est faite de se prononcer par voie de disposition générale sur les causes qui lui sont soumises. La création juridictionnelle du droit se fait elle-même de façon plus ou moins silencieuse, qu’il s’agisse de combler une lacune ou non. Parfois mal à l’aise avec son pouvoir normatif, inquiet de trop empiéter sur les terres du législateur et soucieux d’une diffusion efficace de la règle, le juge utilise alors des méthodes et des politiques juridictionnelles de fabrication du droit plus ou moins silencieuses.
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Wilson, Gary N. "Nested Federalism in Arctic Quebec: A Comparative Perspective." Canadian Journal of Political Science 41, no. 1 (March 2008): 71–92. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423908080116.
Анотація:
Abstract.The creation of an autonomous region of Nunavikwithinthe province of Quebec would constitute a new phase in the development of Canadian federalism. Although there is no existing domestic model for such a political arrangement, the system of nested federalism in the Russian Federation offers a useful comparative tool for examining the internal and external features of the emerging system of government in Nunavik, as well as the challenges of operationalizing and embedding such a system within the Canadian federal structure. This article outlines the basic principles of nested federalism and considers them in light of recent developments in the region of Nunavik, including the initialing of an “Agreement in Principle concerning the amalgamation of certain public institutions and the creation of the Nunavik Regional Government” between the regional, provincial and federal governments in August 2007. The article concludes that although the Agreement in Principle does not entrench the types of intergovernmental mechanisms and jurisdictional powers that were recommended by the 2001 Report of the Nunavik Commission and that are necessary to the proper functioning of a nested federal arrangement, the political amalgamation outlined in this document represents a significant step forward in terms of creating an institutional framework for an autonomous, nested region in Nunavik.Résumé.La création d'une région autonome du Nunavik à l'intérieur de la province du Québec constituerait une nouvelle phase dans le développement du fédéralisme canadien. Bien qu'il n'y ait aucun modèle domestique existant d'un tel arrangement politique le système de fédéralisme “encastré” dans la Fédération Russe offre un outil comparatif utile pour examiner les caractéristiques internes et externes du système de gouvernement émergeant au Nunavik. L'exemple russe démontre aussi les défis fonctionnels liés à l'établissement d'un tel système à l'intérieur de la structure fédérale existante au Canada. Cet article développe les principes de base d'un “fédéralisme encastré” et les considère en vue des développements récents dans la région du Nunavik, incluant les négociations pour un “Entente de principe sur la fusion de certaines institutions publiques et la création du gouvernement régional du Nunavik” entre les différents gouvernements régional, provincial et fédéral en août 2007. L'article conclut que bien que l'Accord de Principe n'inclut pas les types de mécanismes intergouvernementaux et les pouvoirs juridictionnels qui étaient recommandés dans le Rapport de 2001 de la Commission de Nunavik et qui sont nécessaires au bon fonctionnement d'un arrangement fédéral “encastré,” le fusionnement politique développé dans ce document représente un pas en avant significatif dans la construction institutionnelle d'un Nunavik autonome à l'intérieur du Québec.
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Menetrey, Séverine. "La juridictionnalisation du droit dans les espaces sous-régionaux en Afrique." African Journal of International and Comparative Law 28, Supplement (November 2020): 10–22. http://dx.doi.org/10.3366/ajicl.2020.0329.
Анотація:
RÉSUMÉ L'importance quantitative des juridictions supranationales dans les espaces sous-régionaux en Afrique conduit à s'interroger d'une part sur l'originalité de ce « fait juridictionnel régional » et sur plus largement sur la juridictionnalisation du droit sur le Continent. Le rôle de ces juridictions supranationales mérite d'être mis en perspective avec celui des juridictions nationales pour questionner la place du pouvoir normatif des juges. L'article est une invitation à s'interroger sur la montée en puissance, sur le continent africain, d'un pouvoir judiciaire englobant les juridictions nationales et internationales.
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Damarey, Stéphanie. "Pouvoir juridictionnel et de sanction des juridictions financières, approche comparée." Gestion & Finances Publiques, no. 6 (November 2021): 41–47. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.6.009.
Анотація:
Le modèle juridictionnel européen d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics repose sur un modèle unifié au sein duquel chacun des acteurs de l’exécution budgétaire va répondre des fautes graves qu’il a commises. Un modèle qui s’applique à l’ensemble des acteurs de cette exécution budgétaire, ce qui inclus les élus ainsi que les ministres. Ces caractéristiques ne sont pas celles du modèle traditionnel d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics en France mais pourraient le devenir, pour certaines d’entre elles, avec le projet d’ordonnance envisagé par le gouvernement.
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Rion, Pierre. "L’évolution du pouvoir juridictionnel de la Cour des comptes de Belgique." Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2022): 91–99. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2022.2.017.
Анотація:
Le pouvoir juridictionnel de la Cour des comptes s’exerçait initialement à travers une procédure inquisitoriale dérogatoire, qui a été appliquée durant plus de 160 ans sans évolution significative. Suite aux réformes de 1995 et 2003, il s’exerce désormais selon les normes juridiques généralement applicables, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de la défense dans l’organisation des débats. Ces réformes ont également permis de moderniser le rôle de la Cour dans le contrôle des finances publiques.
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Bot, Oliver Le. "Une Innovation En Contentieux Administratif Français." Review of Business and Legal Sciences, no. 10 (July 12, 2017): 107. http://dx.doi.org/10.26537/rebules.v0i10.863.
Анотація:
Introduction;
Les raisons de son adoption;
La philosophie du référé-liberté fondamentale;
Première partie: Une procedure conçue pour des situations exceptionnelles;
Section 1 - La mise en cause d'une «liberté fondamentale»;
Section 2 - Des conditions d'octroi draconiennes;
Seconde partie: Une protection juridictionnelle rapide et efficace;
Section 1 - Une possibilité d'intervention immédiate;
Section 2 - Un pouvoir de réaction efficace;
Conclusion.
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Bonichot, Jean-Claude. "Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire dans l'expulsion et l'extradition des étrangers." Revue internationale de droit comparé 38, no. 2 (1986): 689–703. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1986.2439.
9
Desdevises, Yvon. "La responsabilité de la justice en France." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 631–40. http://dx.doi.org/10.7202/1028085ar.
Анотація:
La responsabilité de la justice et des juges a longtemps été considérée comme impensable à l’image de celle du souverain. Elle est aujourd’hui très discutée. En tant que service public, l’institution judiciaire semble pouvoir être appelée à répondre de ses dysfonctionnements comme d’autres administrations. Mais si cette idée fait son chemin elle ne peut conduire à traiter le juge comme un agent public ordinaire dont la responsabilité personnelle pourrait être engagée sans tenir compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle.
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Moore, Margaret. "Justice et théories contestées du territoire." Articles 39, no. 2 (January 29, 2013): 339–51. http://dx.doi.org/10.7202/1013689ar.
Анотація:
Les questions de justice soulevées par la possession du territoire sont nombreuses. Qui a droit à quoi ? La distribution est-elle équitable ? Quels sont les droits censés découler d’un droit au territoire ? Et il y en a bien d’autres. Le présent article met en évidence que ces questions de justice sont abordées sous une perspective plutôt différente selon la conception que l’on se fait du territoire. Il existe à ce dernier égard deux courants dominants : le premier, souvent identifié à Locke, voit le territoire sous l’angle de la propriété ; le second, que l’on rattache à Kant, est considéré comme le domaine géographique du pouvoir juridictionnel.
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Larocque, François. "La Loi sur l’immunité des États canadienne et la torture." McGill Law Journal 55, no. 1 (June 1, 2010): 81–119. http://dx.doi.org/10.7202/039837ar.
Анотація:
Les cours ontariennes ont conclu que les pays tortionnaires jouissent de l’immunité juridictionnelle au Canada puisque la Loi sur l’immunité des États (LIE) ne permet pas expressément les actions portant sur la torture. Elles ont conclu que la LIE a évacué la common law préexistante en matière d’immunité des États. Selon l’auteur, cette conclusion est mal fondée. Pour nous le démontrer, l’auteur commence par exposer l’historique et l’évolution de la doctrine de l’immunité des États. Il nous montre ensuite qu’il subsiste au Canada un régime de common law qui opère en parallèle à la LIE et qui permet l’émergence d’exceptions à l’immunité des États qui sont reconnues par la coutume internationale. Enfin, il nous propose un cadre analytique pour permettre l’étude et la reconnaissance éventuelle de nouvelles exceptions à l’immunité des États en common law. Suivant cette démarche, l’auteur conclut que la torture ne doit pas être caractérisée d’acte souverain. En effet, seuls les actes souverains de l’État jouissent de l’immunité juridictionnelle en common law. Or, cette dernière entend par « acte souverain » l’acte accompli dans l’exercice légitime du pouvoir public, alors que l’acte qui contrevient aux normes impératives du droit international est désavoué par la communauté internationale.
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Otsu, Hiroshi. "« État de droit », contrôle juridictionnel de légalité et pouvoir normatif autonome local au Japon." Revue française de droit constitutionnel 65, no. 1 (2006): 13. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.065.0013.
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Chevrier, Marc. "Le juge et la conservation du régime politique au Canada." Articles 19, no. 2-3 (November 19, 2008): 65–87. http://dx.doi.org/10.7202/040225ar.
Анотація:
Résumé Bien que la réforme constitutionnelle de 1982 ait apporté de nombreux changements au système politique canadien, elle a, économe de moyens, préservé dans son ensemble le régime politique, dont notamment ce dualisme organique du droit écrit et non écrit qui n’a cessé de définir le constitutionnalisme canadien. Cet article essaie de mettre en lumière la fonction de conservation et d’adaptation du « régime constitutionnel » que la Cour suprême du Canada a continué d’exercer après 1982, fonction fondamentale dans une démocratie moniste qui recourt peu souvent à la procédure d’amendement pour faire évoluer le régime. L’auteur montre comment la Cour a tenté d’enregistrer les mutations démocratiques du régime et de les accorder avec ses principes invariants, au risque toutefois de dévaloriser le droit constitutionnel écrit et de succomber à une conception essentialiste du pouvoir juridictionnel.
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García López, Luisa Fernanda. "Le précédent juridictionnel1 : le pouvoir du juge dans la motivation des actes administratifs en Colombie." Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, no. 17 (December 31, 2019): 171–79. http://dx.doi.org/10.4000/crdf.3830.
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Verge, Pierre, and Sophie Dufour. "Entreprises transnationales et droits du travail." Articles 57, no. 1 (July 24, 2003): 12–47. http://dx.doi.org/10.7202/006709ar.
Анотація:
Résumé La réalité globale de l’entreprise transnationale, l’ensemble intégré de son activité, s’étend à plusieurs pays, même si elle est elle-même le plus souvent juridiquement fragmentée en différentes sociétés nationales. Dans quelle mesure le Droit parvient-il à saisir dans toute sa réalité significative, c’est-à-dire transnationale, cette entreprise ; réussit-il à atteindre son centre de pouvoir ? L’examen porte d’abord sur la normativité applicable. Existe-t-il une normativité commensurable à cette entreprise ? Les droits des pays d’implantation se montrent-ils capables d’applications extraterritoriales à son endroit ? Il y a ensuite à considérer la mise en oeuvre, en particulier juridictionnelle, des normes applicables, tantôt l’intervention du for du pays de la filiale, tantôt celle du for de la société dominante.
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Beylier, Pierre-Alexandre, and Guillaume Poiret. "La réserve Akwesasne de Saint Régis face au processus de refrontiérisation." Quebec Studies 70, no. 1 (December 1, 2020): 147–73. http://dx.doi.org/10.3828/qs.2020.20.
Анотація:
Cet article analyse l’impact que la frontière Canada/Etats-Unis a sur la réserve Mohawk d’Akwesasne. Non seulement la réserve se trouve dans une situation géographique originale, à cheval sur la ligne internationale mais cette dernière a été imposée par les pouvoirs coloniaux américano-européens à des peuples qui ne connaissaient pas ce principe géopolitique d’organisation de l’espace. La frontière complique donc le quotidien des résidents et ce, d’autant plus depuis les attentats du 11 septembre 2001 qui ont vu un resserrement des frontières américaines alors même que les Premières Nations revendiquent une liberté de circulation. Ensuite, la configuration particulière que constitue la réserve engendre un véritable casse-tête juridictionnel pour les agences des forces de l’ordre dont le mandat est de sécuriser la ligne internationale et prévenir les trafics en tout genre. Longtemps considérée comme un « trou béant », la réserve pose des problèmes en matière de sécurité comme en atteste depuis longtemps son exploitation par le crime organisé. Cet article explore donc les enjeux politiques et humaines qui structurent cette communauté frontalière.
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Andersen, Robert. "La nomination des juges en Belgique." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 689–708. http://dx.doi.org/10.7202/1027166ar.
Анотація:
Après avoir esquissé le système juridictionnel belge comme étant un système de type moniste qui réserve une place prééminente, mais non exclusive aux cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire, l’article expose, dans ses grandes lignes, le régime de nominations des juges. Dans l’Ordre judiciaire, ce régime a évolué dans le sens d’une objectivisation croissante. L’instauration d’un stage judiciaire et d’un examen d’aptitude professionnelle d’abord, la création d’un Conseil supérieur de la justice ensuite y ont contribué dans une mesure significative. Autre évolution marquante : la gestion managériale des juridictions se manifestant notamment par la désignation de chefs de corps désignés à ces fonctions sur la base d’un plan de gestion et évalués en fonction des résultats obtenus. Quant aux juges constitutionnels et administratifs, leur nomination, à laquelle est associé le pouvoir législatif, est le fruit de subtils équilibres destinés à assurer leur représentativité tout en garantissant leur objectivité.
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Deharo, Gaëlle. "Chapitre 2. La science est-elle un instrument de pouvoir concurrent dans L'exercice de l'activité juridictionnelle ?" Journal International de Bioéthique 17, no. 1 (2006): 33. http://dx.doi.org/10.3917/jib.171.0033.
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Ngameni, Herman Blaise. "Le droit international pénal à l’épreuve des régimes politiques africains." Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (April 30, 2018): 107–29. http://dx.doi.org/10.7202/1045112ar.
Анотація:
La question des rapports entre le droit international pénal et les régimes politiques africains mérite d’être posée sans fard. En effet, depuis de nombreuses années, l’actualité juridique internationale révèle l’existence d’une friction entre les normes internationales pénales et les institutions politiques africaines. De fait, dans de nombreux pays du « continent noir » où des populations ont été victimes de crimes internationaux les plus graves, certains chefs d’Etat qui d’une manière générale exercent une emprise considérable sur l’institution juridictionnelle, sont accusés d’avoir favorisé l’émergence d’une justice des vainqueurs dont la conséquence a été la banalisation de l’impunité au profit des personnes qui bénéficient de la faveur du pouvoir politique. La présente contribution est non seulement une démonstration de l’incompatibilité qui existe entre les régimes politiques africains non démocratiques et le droit international pénal, mais aussi un exposé d’un florilège d’idées qui pourraient permettre aux Etats concernés d’adopter définitivement le triptyque « Etat de droit, Démocratie et Droit de l’homme » qui ne peut que favoriser la réduction des risques de commission des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité tout en permettant aux Etats africains d’être en phase avec le système international pénal.
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Mpessa, Aloys. "Le titre foncier devant le juge administratif camerounais : les difficultés d’adaptation du système Torrens au Cameroun." Revue générale de droit 34, no. 4 (November 17, 2014): 611–59. http://dx.doi.org/10.7202/1027311ar.
Анотація:
Le Cameroun, à l’instar de la plupart des pays qui ont adopté le système Torrens, a opté pour le régime foncier de l’immatriculation, qui se traduit par l’inscription des droits réels sur un Livre foncier. L’inscription de ces droits réels sur le livre foncier, n’intervient qu’à l’issue d’une procédure destinée à révéler tous les droits réels attachés à un immeuble. Lorsque, aucune opposition ne s’est manifestée lors de cette procédure, le titre foncier obtenu devient inattaquable, intangible et définitif. Cependant, à ces principes d’incontestabilité et d’irrévocabilité du titre foncier, le droit positif camerounais y a apporté deux tempéraments : en permettant à la personne lésée, par une immatriculation dolosive, ou consécutive à une faute de l’Administration, ou résultant de la fraude du bénéficiaire, d’intenter, soit une action personnelle en dommages intérêts devant le tribunal civil, soit, de solliciter le retrait administratif du titre foncier auprès de l’autorité administrative compétente, soit enfin, de demander son annulation juridictionnelle, devant le juge administratif. Cet aspect contentieux de l’immatriculation constitue l’originalité du droit camerounais, par rapport aux droits d’autres pays, qui ont adopté le système Torrens. Cette mise en cause du titre foncier devant le juge administratif, et l’éventualité de son annulation, démontrent que le titre foncier ne possède qu’une force probante relative. La réflexion menée actuellement par les pouvoirs publics camerounais tend à améliorer ce régime de l’immatriculation, en mettant l’accent sur les failles décelées : l’inefficacité de la publicité des avis des demandes d’immatriculation et l’ineffectivité des enquêtes sur le terrain.
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Bradley, A. W. "Recent Reform of Social Security Adjudication in Great Britain." Les Cahiers de droit 26, no. 2 (April 12, 2005): 403–49. http://dx.doi.org/10.7202/042670ar.
Анотація:
Cet article expose les transformations qu'a subies en 1984 le système des tribunaux administratifs de la sécurité sociale en Grande-Bretagne. Ce système avait jusqu'alors comme caractéristique principale la répartition du contentieux des prestations de sécurité sociale entre deux réseaux de tribunaux locaux. Les uns étaient chargés d'entendre les appels relatifs aux prestations, pour la plupart contributives, prévues par le Social Security Act 1975, tandis que les autres avaient compétence en matière d'aide sociale (supplementary benefits,). L'élément majeur de la réforme de 1984 est la fusion de ces deux réseaux. Les nouveaux tribunaux locaux de la sécurité sociale se distinguent de leurs prédécesseurs par leur composition : ils seront obligatoirement présidés par un juriste, exerçant cette fonction à temps partiel mais encadré au niveau national et régional par un état-major permanent constitué d'un juge et d'avocats ; les autres membres ne seront plus désignés selon le système paritaire syndicats-patronat qui avait traditionnellement prévalu en matière d'assurances sociales. Le renforcement de la présence des juristes prolonge l'évolution amorcée par les réformes antérieures du régime d'aide sociale. Celles-ci favorisaient à la fois la judiciarisation de la procédure et la réduction du pouvoir discrétionnaire de l'administration par le développement de la réglementation. L'unification des tribunaux administratifs avait également été amorcée dès 1980, par l'attribution aux Social Security Commissioners de la compétence de dernier ressort relativement à la plupart des prestations sociales. L'auteur commente cette réforme en fonction des objectifs qu'elle prétend servir : la qualité des décisions, l'indépendance des juridictions, ïaccessibilité d'une instance d'appel unique, la rapidité des décisions. Il fait observer que la réforme n'a rien fait pour simplifier et assouplir la procédure, ou pour rendre l'aide juridique accessible aux prestataires. Il note que les tribunaux administratifs spécialisés chargés du contentieux médical de la sécurité sociale n'ont pas été visés par la réforme, en dépit de la contestation dont ils font l'objet, et que l'aide au logement échappe également à la compétence des tribunaux de la sécurité sociale. Enfin, il fait valoir que le développement de l'encadrement réglementaire des prestations de sécurité sociale ne garantit en rien ni la rapidité du processus juridictionnel, ni la qualité des rapports entre décideurs et prestataires ; par ailleurs, il accroît le contrôle du gouvernement sur la mise en oeuvre de sa politique sociale.
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Léonard, Eric. "Fronteras internas, extracción de rentas y enclaves ganaderos: La colonización agraria del Istmo Central mexicano, 1945-1985 / Internal frontiers, rent extraction and livestock enclaves: The agricultural colonization of the mexican Central Isthmus, 1945-1985." Revista Trace, no. 80 (July 30, 2021): 49. http://dx.doi.org/10.22134/trace.80.2021.786.
Анотація:
Este artículo analiza los procesos de construcción y expansión de redes sociales y dispositivos de patronazgo privado que coordinaron el proceso de frontera interna del Istmo de Veracruz durante la segunda mitad del siglo XX. Se interesa en particular en los diversos soportes institucionales, oficiales e informales en los que actores privados, vinculados con la red de poder del presidente Miguel Alemán, apoyaron sus estrategias de control sobre los recursos naturales y estatales movilizados en dicho proceso. En muchos aspectos, estos dispositivos sociales e institucionales se han cristalizado en dinámicas de enclaves, es decir, en la formación de espacios regulados por sistemas de reglas y autoridades privadas, segregados en lo esencial de las jurisdicciones territoriales establecidas por la ley y los reglamentos oficiales. En el Istmo Central, son dispositivos personalizados de patronazgo privado los que confirieron a las estructuras territoriales características de campos jurisdiccionales de excepción.Abstract: This article analyzes the processes through which social networks and private patronage devices developed in order to coordinate the internal frontier process in the Isthmus of Veracruz during the second half of the 20th century. It particularly focusses on the institutional bases, both official and informal, which enabled private actors, associated with the power network of President Miguel Alemán, to establish and expand their strategies for controlling the natural and state resources mobilized in this process. In many ways, such social and institutional arrangements crystallized in enclave dynamics, i.e. in the formation of spaces regulated by private sets of rules and authorities, segregated to a major extent from the territorial jurisdictions established by laws and official regulations. In the Central Isthmus, territorial structures were molded by personalized private patronage networks that conferred them the characteristics of exceptional jurisdictional fields.Keywords: internal frontier; patronage; cattle reeding; enclave; privatization.Résumé : Cet article analyse les processus de construction et d’expansion de réseaux sociaux et de dispositifs de patronage privé qui ont coordonné le processus de frontière interne dans l’Isthme de Veracruz, au cours de la seconde moitié du XXe siècle. Il s’intéresse en particulier aux bases institutionnelles, tant officielle qu’informelles, qui ont permis à des acteurs privés, associés au réseau de pouvoir du président Miguel Alemán, d’asseoir leurs stratégies de contrôle des ressources naturelles et étatiques mobilisées dans ce processus. A bien des égards, ces dispositifs sociaux et institutionnels se sont cristallisés dans des dynamiques d’enclave, c’est-à-dire dans la formation d’espaces régulés par des systèmes de règles et d’autorités privées, ségrégués dans une large mesure des juridictions territoriales établies par la loi et les règlements officiels. Dans l’Isthme Central, ce sont des dispositifs personnalisés de patronage privé qui ont conféré aux structures territoriales les caractéristiques de champs juridictionnels d’exception.Mots-clés : frontière interne ; patronage ; élevage bovin ; enclave ; privatisation.
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Terradas, Beatriz Añoveros. "Jurisdiction Clauses in International Premarital Agreements: A Comparison Between the US and the European System." European Review of Private Law 26, Issue 4 (September 1, 2018): 537–77. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018036.
Анотація:
Abstract: Society moves fast and constantly. Despite the persistence of gender roles in marriages, other factors including heightened job market access and economic independence for women, as well as greater bargaining power in marriage and the evolution of no-fault divorce, have increased the role of party autonomy in family matters – and therefore, caused a shift in the complex debate between state policy interest in family matters and individual private autonomy. As a consequence of these significant societal changes, there has been an increased use of premarital agreements in contemplation of divorce. Through these agreements, before they marry the prospective spouses determine the consequences of a future breakdown, i.e. the rights that would otherwise arise at the time of the dissolution of the marriage or the death of one of the spouses. International prenuptial agreements (agreements with significant contacts with numerous countries) raise relevant questions with regard to jurisdiction, applicable law, and recognition and enforcement. This article conducts a comparative study between the conflict of laws system in the US and the European Union with regard to prenuptial agreements in contemplation of divorce, focusing on questions of jurisdiction. The advisability of choice of forum clauses and their limits will be at the heart of this study. Résumé: Les sociétés évoluent vite et de manière constante. Malgré la persistance des rôles entre homme et femme dans le mariage, d’autres facteurs tels que l’accès accru des femmes au marché du travail et leur indépendance économique, le pouvoir de négociation élargi au sein du mariage et l’évolution du divorce sans faute, ont renforcé le rôle de l’autonomie des parties dans les affaires familiales – et par là, ont marqué un changement dans le débat complexe entre d’une part les intérêts d’une politique étatique dans les affaires familiales et d’autre part l’autonomie privée individuelle. Par l’effet de ces importants changements de société, on a vu apparaître un usage accru de contrats de mariage conclus en considération d’un divorce. Ces contrats permettent aux futurs époux de fixer avant leur mariage les conséquences d’une rupture future, par ex. les droits qui, autrement, naîtraient au moment de la dissolution du mariage ou du décès de l’un des époux. Les contrats de mariage internationaux (contrats comportant des rapports significatifs avec plusieurs pays) entraînent des questions importantes en ce qui concerne le tribunal compétent, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution. Cet article contient une étude comparative entre le système de conflit de lois aux Etats-Unis et dans l’Union européenne à propos des contrats de mariage conclus en vue d’un divorce, en mettant l’accent sur des questions de compétence juridictionnelle. L’opportunité de clauses de choix du for et leurs limites est au centre de cette étude.