Academic literature on the topic 'Administrative police'

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Administrative police.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Dissertations / Theses on the topic "Administrative police"

1

Beaulac, Laurent. "La distinction police administrative - police judiciaire conserve-t-elle une utilité ?" Pau, 2001. http://www.theses.fr/2001PAUU2001.

Full text
Abstract:
La distinction traditionnelle police administrative - police judiciaire joue un rôle clé en matière de répartition des compétences. En effet, elle permet, à l'aide d'un critère finaliste, de déterminer la nature administrative ou judiciaire d'une opération de police, entraînant corrélativement, en principe, la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire. Mais cette fonction a été mise à mal par le droit positif. Le Conseil constitutionnel, en admettant qu'une activité de police administrative puisse porter atteinte à la liberté individuelle s'il y a intervention de l'autorité judici
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Ho, Wai-ming Stephen. "Administrative reform in the Royal Hong Kong Police." Click to view the E-thesis via HKUTO, 1989. http://sunzi.lib.hku.hk/hkuto/record/B31975847.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Perrier, Maëlle. "Le recours au contrat en matière de police administrative." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30112.

Full text
Abstract:
Le contrat et la police sont deux notions a priori incompatibles. Le contrat est un accord de volontés faisant naître des obligations juridiques. La police administrative est une prérogative de puissance publique et une des missions de souveraineté les plus fondamentales de l’État. Dès 1932, le juge administratif pose un principe général d’interdiction de délégation contractuelle des missions de police administrative. Puis, en 2011, le juge constitutionnel érige au niveau constitutionnel un principe d’interdiction de déléguer les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exe
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Ho, Wai-ming Stephen, and 何惠明. "Administrative reform in the Royal Hong Kong Police." Thesis, The University of Hong Kong (Pokfulam, Hong Kong), 1989. http://hub.hku.hk/bib/B31975847.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Ibn, ʻAbd Allāh Muḥammad Amīn. "La Police administrative dans le système juridique marocain." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594488c.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Eveno, Nicolas. "La police administrative et le contentieux de l'environnement." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN10003.

Full text
Abstract:
L'appréhension du développement du contentieux de l'environnement au travers des litiges mettant en cause des décisions de police administrative permet de confronter une matière récente, largement influencée par le droit communautaire, à une activité tout à la fois classique et emblématique du droit administratif. L'intérêt est alors d'observer comment les spécificités de la matière environnementale sont prises en compte par le juge administratif dans le cadre du contentieux de l'annulation des mesures de police administrative, d'une part, et dans celui mettant en jeu la responsabilité des aut
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Ochoa, Nicolas. "Le droit des données personnelles : une police administrative spéciale." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010319.

Full text
Abstract:
L’objet de ce travail est de démontrer que le droit des données personnelles ne se réduit pas au droit à la protection des données personnelles. En effet, il existe une thèse dominante au terme de laquelle le droit des données personnelles a pour objet exclusif la protection de la personne fichée et constitue, en tant que tel, un élément de la protection de la vie privée.Or, une telle lecture procède d’une isolation clinique de certaines dispositions essentielles au sein des instruments relatifs aux données personnelles. Le droit positif invalide cette thèse et révèle que ces normes poursuiven
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Steichen, Pascale. "Les sites contaminés : de la police administrative au droit économique." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0023.

Full text
Abstract:
Le droit de l'environnement, répondant en cela aux exigences des outils qu'il avait selectionnés, a privilégié depuis ses origines une approche verticale des phénomènes de pollution, se matérialisant par une série d'obligations négatives injectées dans le tissu social par des règles de police. La règlementation aurait mis en quelque sorte les acteurs économiques dans la situation, que decrivait G. Ripert, "des enfants réprimandés et violentes par une mère iperieuse qui les accable de ses ordres en leur disant : c'est pour ton bien". Les vertus de cette reglementation comme celle des commandeme
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Demangeon, Romain. "Les concours de police." Thesis, Université de Lorraine, 2020. http://www.theses.fr/2020LORR0009.

Full text
Abstract:
Par concours de police, il faut entendre articulation des rapports entre les différentes polices qui peuvent exister en France. Ainsi, l’objet de mes recherches se subdivise-t-il en deux parties. La première porte sur l’étude des concours fonctionnels de police alors que la seconde est consacrée aux concours organiques. L’analyse des concours fonctionnels de police examine les différentes façons de régler une éventuelle concurrence entre plusieurs polices administratives – générales et/ou spéciales. Cette approche entraine ainsi nécessairement un examen des autorités de police administrative c
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Blackburn, Andrew. "Police and policing in Macau." Thesis, The University of Hong Kong (Pokfulam, Hong Kong), 1992. http://hub.hku.hk/bib/B31976864.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!