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Academic literature on the topic 'Défense (procédure civile) – Haïti'

Author: Grafiati

Published: 8 June 2024

Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Défense (procédure civile) – Haïti"

1

Niboyet, Marie-Laure. "Action collective pour la défense de l’environnement, mesure d’instruction in futurum , dans un contexte international." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (2023): 749–58. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0749.

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Abstract:

La qualité pour agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l’action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d’exercice de l’action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l’objet social dans lesquelles celle-ci est exercée.

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2

Ducharme, Léo. "La vérité et la législation sur la procédure civile en droit québécois." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (2019): 901–24. http://dx.doi.org/10.7202/1058584ar.

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Abstract:

Cette étude a pour objet de démontrer comment la législation sur la procédure civile entend favoriser la recherche de la vérité dans l’aménagement des règles concernant 1° l’institution du recours en justice, 2° l’administration des preuves devant le tribunal et 3° le droit à la divulgation de la preuve préalablement à l’enquête. En ce qui concerne l’institution du recours en justice, l’auteur, après avoir souligné l’obligation de sincérité imposée par la loi aux parties dans la rédaction des actes de procédure de la contestation, étudie de façon plus spéciale le nouveau recours de l’article 7

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3

Bernigaud, Sylvie. "Le silence et le procès civil." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (2015): 257–85. http://dx.doi.org/10.7202/1034452ar.

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Abstract:

Qu’il soit ou non le reflet d’une stratégie procédurale, le silence est valorisé lorsqu’il s’inscrit dans une optique respectueuse des droits de la défense et du principe du contradictoire. Le Code de procédure civile lui attribue une valeur fonctionnelle qui dépend à la fois de la maîtrise des parties sur le déroulement du procès et de la responsabilité du juge en matière juridictionnelle, concernant la régulation de l’instance. Accepté, toléré ou réprouvé, le silence n’est pas un, mais s’exprime de différentes manières dans le cadre du procès civil, ce qui rend aléatoire toute tentative d’in

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4

Mayaud, Yves. "Les droits des victimes et le procès pénal." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 1, no. 1 (2013): 7–17. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.001.0007.

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Abstract:

Est-il un droit des victimes ? Ou faut-il seulement parler de droits – au pluriel – des victimes ? Les victimes n’ont jamais eu une place privilégiée dans le procès pénal, dont l’objet est étranger à leur prétention. On rejoint la philosophie de la distinction entre l’action publique et l’action civile. L’action publique est orientée vers la défense de la société. L’action civile, quant à elle, est une action en réparation renvoyant à des intérêts purement privés. Il en résulte que les victimes ne devraient pas intervenir devant les juridictions pénales, qui sont faites pour traiter de la dime

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5

Tessier, Pierre. "La simplification des procédures spéciales d'administration de la preuve." Les Cahiers de droit 40, no. 1 (2005): 161–80. http://dx.doi.org/10.7202/043537ar.

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Abstract:

L'année 1983 marque le début de la tendance actuelle vers la divulgation préalable de la preuve et la disparition graduelle du procès par embuscade. Dans la brève révision qui suit, axée sur le futur, l'auteur expose certaines réformes qui pourraient simplifier et alléger les procédures spéciales d'administration de la preuve, disponibles avant l'instruction. Pourrait être élargi le pouvoir décisionnel du juge appelé à résoudre une difficulté lors d'un interrogatoire préalable afin qu'il puisse décider de la pertinence en droit, et non seulement en faits, de questions, ce qui pourrait, à la ri

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6

Bélanger, Michel, and Paule Halley. "Accès à la justice pour protéger l’environnement au Québec : réflexions sur la capacité à agir des particuliers et des groupes environnementaux." McGill Law Journal 62, no. 3 (2018): 603–32. http://dx.doi.org/10.7202/1042770ar.

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Abstract:

Bien que les droits à l’environnement et de participation du public sont fréquemment proclamés et font l’objet d’un très large consensus, leur mise en oeuvre demeure bien souvent ardue. Le présent article fait un retour sur l’expérience québécoise eu égard à l’accès à la justice en matière d’environnement, afin de réfléchir au chemin parcouru par les particuliers et les associations de défense de l’environnement et les défis qui leur restent à relever. Outre les avantages indéniables du recours particulier à l’injonction prévu depuis 1978 aux articles 19.1 à 19.7 de la Loi sur la qualité de l’

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7

Perroton, Pierre. "Tuer sa femme pendant la Grande Guerre. La problématique des féminicides à partir des dossiers de procédure des conseils de guerre permanents de Paris." Criminocorpus, revue hypermédia, 2024. http://dx.doi.org/10.4000/127w5.

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Abstract:

Le fonds d’archives des conseils de guerre permanents de Paris, conservé au Service Historique de la Défense à Vincennes, constitue un important terrain de recherche pour l’histoire de la justice, des crimes et de l’Armée. En prenant l’exemple des féminicides et de leur traitement judiciaire par les tribunaux militaires, il est envisageable d’étudier cette criminalité dans le contexte de la guerre. Parfois trop oubliées en France, ces archives de l’Armée permettent également d’ouvrir d’importants questionnements sur les liens entre la violence de guerre et la violence civile, tout autant que s

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Dissertations / Theses on the topic "Défense (procédure civile) – Haïti"

1

Boyer, Kevin. "Les droits de la défense dans le système judiciaire haitien." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0153.

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Abstract:

Depuis une trentaine d'années, le système judiciaire en Haïti s'est considérablement fragilisé. Les juridictions font face à des dysfonctionnements permanents qui entravent leur bonne marche. Cette fragilisation s'inscrit dans le contexte plus vaste d'un pays confronté à des difficultés politiques, économiques et sociales. La complexité de la situation juridictionnelle en Haïti a ainsi d'importantes incidences sur l'effectivité des droits de la défense, notamment en matière civile. Malgré certaines avancées normatives, les garanties procédurales des parties an cours d'un procès ne sont pas suf

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2

Glaude, Harry-Daniel. "Accélération du cours de la justice civile et respect des droits de la défense." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100098.

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Abstract:

L'acceleration du cours de la justice civile et le respect des droits de la defense sont des principes revendiques des l'ancien regime, prones depuis la revolution francaise et mis en reelle application par la promulgation du nouveau code de procedure civile. Bien que ces notions reposent sur les memes marches de la hierarchie des normes, elles sont toujours considerees comme antagonistes. Cependant, leur etude permet de reveler que non seulement elles peuvent s'harmoniser mais surtout qu'elles le doivent afin de s'approcher le plus possible de l'ideal de justice, fondement sur lequel une deci

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3

Sansone, Guillaume. "Les sanctions en procédure civile." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0468.

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Abstract:

Irrecevabilité, nullités, caducité, péremption, radiations, etc. Les sanctions procédurales sont multiples. Elles menacent les acteurs du procès civil. Si ces menaces sont certaines, leurs contours le sont moins. Le Code de procédure civile paraît offrir un droit des sanctions ordonné dans lequel leur utilisation s’opère de manière harmonieuse. Malheureusement, cette affirmation ne résiste pas à l’épreuve de la pratique. Dans la détermination et le prononcé des sanctions, des imperfections techniques se révèlent. Cette étude a tenté d’en proposer un état des lieux. Au lieu de s’employer à effa

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4

Massot, Sonia. "Les manoeuvres dilatoires dans le procès civil." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0442/document.

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Abstract:

La commission de manoeuvres dilatoires dans le procès civil heurte le déroulement pérenne de la procédure en l’allongeant. Effectivement, ces comportements processuels enrayent le bon fonctionnement du service public de la justice. Le plaideur détourne le temps déloyalement, afin de pouvoir le mettre à son profit, au détriment de son adversaire. Ces manoeuvres dilatoires se retrouvent tout au long du procès, et même avant la saisine du juge, jusqu’aux voies de recours. Le législateur s’efforce alors de fluidifier le cours des procédures, par diverses réformes de la procédure civile. Il met en

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5

Duchosal, David. "Les droits de la défense en droit communautaire : procédures de concurrence." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020066.

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Abstract:

La notion juridique de droits de la defense a connu en droit communautaire une continue et graduelle cristallisation avant d'etre elevee au statut de garantie procedurale fondamentale. La cour de justice a, la premiere, trace les grands traits de cette construction juridique. D'abord, et apres etre partie des droits des etats membres, en conferant aux droits de la defense une dimension specifiquement communautaire. Ensuite, en affirmant la possibilite pour une entreprise d'organiser librement sa defense au moyen des droits aux secrets et des droits a l'expression. Partant, le tribunal de premi

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6

Daffis, Claire. "La notion de charge processuelle." Electronic Thesis or Diss., Pau, 2024. http://www.theses.fr/2024PAUU2172.

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Abstract:

La notion de charge processuelle est apparue avec le Nouveau Code de procédure civile, intégrée dans le chapitre I consacré aux « principes directeurs », sous les appellations de « charges » ou de « charge de » faire. Son rôle est d'encadrer la liberté d'agir des parties dans le procès civil, s'écartant ainsi de la conception libérale traditionnelle qui considérait le procès comme la « chose des parties ». La procédure civile impose en effet aux parties de suivre une série de formalités procédurales, comprises ici comme les charges du procès. Constituant des contraintes qui pèsent sur les just

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7

Leroy, Jacques. "La constitution de partie civile à fins vindicatives : défense et illustration de l'article 2 du code de procédure pénale." Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA12A004.

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8

Ayrault, Ludovic. "Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020112.

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Abstract:

Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition Si le contrôle juridictionnel de la régularité des procédures de contrôle et de redressement est approfondi, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'en tirer les conséquences. Un paradoxe existe : l'étendue du contrôle des procédures contraste avec la sanction relative de l'irrégularité. En présence d'un droit aussi formaliste, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et l'assujetti. Cette évolution s'est toujours opérée dans le souci de concilier l

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9

Chillault, Isabelle. "La personne et son défenseur dans le procès pénal : contribution à l'analyse des droits de la défense." Poitiers, 1985. http://www.theses.fr/1985POIT3211.

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10

Meledje, Akpa Henri. "Les principes fondamentaux de célérité et des droits de la défense et le code de procédure civile commerciale et administrative ivoirien." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020052.

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Abstract:

Cette etude se consacre a presenter puis a mesurer au regard de certains principes generaux de celerite ou de droits de la defense, un code de procedure judiciaire d'un type nouveau, celui dont s'est dote la cote-d'ivoire en 1972. Ce code s'intitule assez eloquamment: "code de procedure civile, commerciale et administrative". Une sorte de droit commun procedurier qui constitue ainsi la cheville ouvriere de la procedure judiciaire ivoirienne, une situation nouvelle rendu necessaire apparamment par un contexte precis au sein duquel on peut, inscrire certains parametres coloniaux et donc historiq

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1

Kélada, Henri. Les préliminaires de défense en procédure civile. Éditions Y. Blais, 2009.

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2

Alexandre René Chaussegros de Léry. Province du Canada, District de Beauce, Cour supérieure: John O'Farrell, Esquire, advocate, and William Venner ... plaintiffs, vs. Alexandre-René Chaussegros de Léry, Esquire, of Sainte-Marie de la Beauce and Truman Coman, Esquire ... defendants ... : mémoire du défendeur, Alexandre de Léry, sur la défense en droit, demurrer, par lui filée en cette cause. s.n., 1987.

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