Dissertations / Theses on the topic 'Détention provisoire'

La détention provisoire permet au juge d'instruction de priver une personne de sa liberté, en attente de son jugement. Ce procédé est contraire à la présomption d'innocence. Cependant, la mesure de contrainte s'est imposée comme un mal nécessaire. La réglementation prévue en la matière met en lumière le conflit existant entre deux intérêts contradictoires : ceux de la collectivité d'une part, et ceux de l'individu d'autre part. Conscient de l'enjeu, le législateur français s'est efforcé de trouver un équilibre entre ces forces opposées. En effet, des progrès ont été accomplis : le pouvoir de mise en détention a été limité, les garanties reconnues au détenu provisoire étendues. Toutefois, la détention provisoire reste problématique en raison de sa durée et du nombre des personnes concernées. Les lois du 10 mars 1985, du 30 décembre 1987 et du 04 janvier 1993 ont chacune prévu la création d'une chambre collégiale afin de remédier à ces problèmes. Mais, controversées, ces dernières ne sont jamais entrées en vigueur. Il semble pourtant que les moyens suivants permettraient d'atténuer les effets des difficultés susvisées : 1) recruter des magistrats supplémentaires pour accélérer les procédures, 2) réserver en priorité la détention aux personnes dangereuses, 3) supprimer le motif de l'ordre public comme cause de détention
Detention under remand enables an examining magistrate to deprive an accused person of his freedom while the latter is awaiting trial. This procedure contradicts a fundamental law : the presumption of innocence. This coercive measure is, nevertheless, a necessary evil. Legislation on a matter brings into focus the conflict between two opposing interests : those of the society on the one hand, and that of the individual on the other. Conscious of the problem, the french law-matter has endeavared to find an equilibrium between these opposing interests. With time, progress has been made with new legislation : magistrate's powers in the matter have been curtailed and subjects in detention under remand benefit from new guarantees. Dispite, these measures detention prior to judgement is still a source of worry to the legislator in view of its duration and the ever increasing number of cases. It appears, however, that the following measures could lessen the effects of problems mentionned above : 1) employing more magistrates to expedive work on such cases, 2) limiting as a priority preventive detention to dangerous offenders, 3) removing from the texts, the motive of public order as one of the reasons justifiying provisional detention

Les objectifs de la legislation relative a la duree de la detention provisoire sont incompatibles avec le regime de son application. L'analyse des textes nationaux et supra-nationaux ainsi que l'analyse de l'evolution statistique de la duree moyenne de la detention provisoire incite a une reforme profonde qui comporte trois phases : la fixation absolue de nouveaux delais de detention, l'amelioration des moyens mis a la disposition des magistrats instructeurs et le changement de la technique de l'instruction et de la mentalite qui la regit
Reducing the time spent in prison before trial is a legal priority. In order to respond to the european convention of human rights and the french legislation, a new reform of the delays of provisional detention, of the strategy of premilinary investigation and the mentality of those who supervise it, appears today as a major necessity

L'interrogation qui domine cette etude consiste a se demander si l'institution de la detention preventive en procedure penale zairoise, qui est largement concue selon l'esprit et les techniques des solutions occidentales (modeles belges et francais), s'avere ou non efficace pour assurer l'equilibre recherche par toute procedure penale moderne: l'equilibre entre les interets de la societe, dont la protection requiert la poursuite efficace des infractions, et ceux de l'individu. Cette question nous a amene a apprecier l'efficacite de la detention telle qu'elle resulte de loi et de la pratique judiciaire zairoise. Aussi avons nous procede a une observation critique rationnelle, qui nous semblait negligee par la doctrine, pour essayer d'apporter a la fois un modeste eclairage sur les problemes poses par la detention et notre contribution a son efficacite. Ainsi, apres avoir analyse, tout au long de ce travail, l'en semble du systeme de la detention preventive en procedure penale zairoise des origines a ce jour, il importait d'en montrer les aspects positifs et negatifs avant de nous attarder a formuler les propositions pour l'avenir et de porter ainsi un jugement d'ensemble
The overriding question in this study is about whether the institution of preventive detention in the zairean penal code, which was conceived largely according to the spirit and technics of west european colonial solutions (belgian and french models), proves to be effective in ensuring a balance between the interests of society whose protection requires a proper prosecutionsof violations of the law and those of the indidual. This question leads to an evaluation of the effectiveness of detention in the zairean law and legal practice. That is why this study undertakes a critical rational observation, which seemed neglected by the legal doctrine, with a view to throwing a modest light on the problem raised by detention, and proposing a contribution to its effectiven ness. Thus, having analysed throughout the study the whole system of preventive detention in the zairean penal code from its origin to the present day, we thought it necessary to show the positive and negative aspects of the system before taking some time to formulate propositions for the future and to make an overrall judgement

En France comme au Canada, une personne qui n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, peut être placée en détention provisoire, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’enquête et de la justice, ou pour des raisons de sécurité. Le nombre de prévenus détenus et le temps passé en détention provisoire sont en augmentation dans les deux pays, jusqu’à atteindre des taux inquiétants, et entrainant une surpopulation carcérale importante, notamment en France. Il s’agit ici de constater les incidences d’une telle mesure sur les droits des justiciables, notamment ceux relevant du droit à un procès équitable. Bien qu’encadrée par de nombreuses garanties juridiques, il apparaît que la mesure engendre de nombreuses atteintes sur les droits des personnes prévenues détenues. C’est à travers une anticipation de la question de la culpabilité et de la peine au stade de la décision sur le placement en détention provisoire notamment, que les personnes détenues provisoirement sont atteintes dans leurs droits. Or ces différents impacts que cause la détention provisoire sur le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la présomption d’innocence, le droit à un juge impartial, le droit au respect du principe du contradictoire ou encore le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, ne touchent pas toujours tous les justiciables, ce qui, en sus, impacte le droit à l’égalité devant la loi.
In France, just as in Canada, a person that hasn’t been declared guilty yet can be placed in preventive custody to ensure the proper going of the investigation and of justice’s work or simply for security mesures. However, the number of detained convicts and their amount of time spent in custody are growing significantly and reaching an alarming state, especially in France. The following research concerns the repercussions of preventive detention on the fundamentals rights, such as the right of a fair trial. Even though many legal guarantees surround preventive detention, it causes numerous violation of the convict rights, by anticipating, before the actual trial, the questions of guilt and sentence of the defendant. However, the impacts of the preventive detention on the right of freedom and security, the presumption of innocence, the right of a neutral court, the right to have a contradictory trial, the right to be judged in a reasonabe timeframe, don’t affect every defendant the same way, leading, as well, to a violation of the right to stand equal before the law.

Autant en France qu'au Canada, la détention d'une personne soit suspectée ou soit poursuivie pour une infraction est possible bien qu'aucun jugement sur sa culpabilité ne soit encore rendu. Au moment où la personne est simplement suspectée et non encore poursuivie, plusieurs modes de détention existent comme la garde à vue en France ainsi que la mise sous garde et la détention aux fins d'enquête au Canada. Par la suite, l'individu devant se présenter devant une instance judiciaire pour être jugé, un autre moyen de détention existe en France et au Canada, soit la détention provisoire. Alors que la présomption d'innocence est un droit reconnu dans ces deux États, il est intéressant de se demander sur la base de quels motifs une telle personne peut se voir privée de sa liberté avant même qu'un jugement sur sa culpabilité ne soit rendu. Cette personne ne pouvant subir une peine alors qu'elle est toujours présumée innocente, la détention avant jugement poursuit nécessairement d'autres objectifs. Le contexte juridique de ces deux États étant différent à plusieurs égards, il est possible de se questionner quant à la conformité des objectifs poursuivis en France par rapport à ceux poursuivis au Canada.

La plupart des systèmes pénaux dans le monde ont recours à la détention d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction avant que son jugement soit définitif. Néanmoins, l’intensité de cette mesure dépend du régime politique démocratique ou autoritaire, du modèle de la procédure accusatoire ou inquisitoire. Le fondement de la privation de la liberté avant le jugement se justifie par la nécessité de préserver la société contre des actes qu’aurait commis le suspect en liberté. Mais comment apprécier ce risque, cette éventualité alors que sa culpabilité reste à être déterminée par une autorité compétente ? La détention d’une personne innocente est un mal irréparable, une atteinte grave aux droits fondamentaux. Quel que soit le modèle politique ou procédural, le régime de détention provisoire doit répondre à un équilibre à la fois d’efficacité de la répression et de protection de la liberté individuelle. Nous analysons la question de détention provisoire sous l’angle du droit comparé des deux systèmes pénaux (français et vietnamien) qui s’opposent en apparence à tous les niveaux : géographique, politique et culturel mais cherchent tous deux des mécanismes pour limiter la détention provisoire abusive. L’exigence de la vraisemblance de culpabilité avant le placement en détention provisoire et tout au long de la détention provisoire reste la règle essentielle de ces mécanismes. Mais cela ne résout pas tous les problèmes de la détention notamment dans un contexte où l’efficacité et le rôle de l’ensemble du système carcéral sont remis en cause
Most penal systems in the world have recourse to the custody of a person suspected of having committed an offence before final sentencing. Nevertheless, the intensity of this measure depends on the political regime – democratic or authoritarian- as well as the type of procedure: accusatory or inquisitorial. This deprivation of freedom before sentencing is based on the necessity to protect society from the offence which the suspect would have committed during his/her freedom. However, how can one determine this risk, this eventuality, whilst the suspect’s guilt remains to be determined by a body competent to do so? The detention of an innocent person is an irreparable wrong and a serious breach of one’s fundamental rights. Whatever the political or procedural model, the regime of pre-trial detention must strike a balance between the efficacy of the measure and the protection of fundamental rights. We will analyse the question of pre-trial detention from the Comparative Law perspective of two penal systems (French and Vietnamese ) which are seemingly contrasting at all levels: geographical, political and cultural; but which both seek measures which limit the abuse of pre-trial detention. The requirement of the likelihood of guilt before remanding the suspect in custody (as well as throughout the pre-trial detention) remains an essential rule of these systems. However, this does not solve all the problems regarding detention, notably in a context where the efficacy and the role of the entire prison system are being called into question

Alors meme que les jugements et arrets rendus par les tribunaux repressifs sont revetus de l'autorite de la chose jugee, leur bien fonde peut encore etre discute devant des juridictions de l'ordre judiciaire. Le droit cree ainsi un contentieux des decisions penales definitives, compose des demandes en revision, des pourvois dans l'interet de la loi et des actions en responsabilite de l'etat du fait de la fonction juridictionnelle repressive. Selon la doctrine, les demandes en revision puiseraient leur raison d'etre dans l'impossibilite de maintenir un jugement de condamnation entache d'erreur de fait. Ainsi, ledit jugement serait annule en cas d'innocence de la personne condamnee. Cependant, l'analyse de la jurisprudence demontre que le recours en revision, loin d'appartenir a un contentieux de l'innocence, s'insere uniquement dans un contentieux de la legalite des decisions penales definitives. De meme, les pourvois dans l'interet de la loi sont l'occasion pour la cour de cassation de controler la legalite de telles decisions. Mais leur mise en oeuvre ne conduit pas necessairement a l'annulation effective de la decision critiquee. Toutefois, il resulte de l'examen de ces pourvoisque l'illegalite de la decision penale definitive devrait toujours conduire a l'annulation effective de cette derniere. Ce dernier principe devrait etre applique aux diverses actions en responsabilite pour faute de l'etat du fait de la fonction juridictionnelle repressive dans la mesure ou leur exercice conduit le juge judiciaire a declarer la decision penale illegale. Ainsi, les differentes composantes du contentieux des decisions penales definitives ont toutes pour cause l'illegalite de l'acte juridictionnel. Cette unicite de fondement devrait etre accompagnee d'une unite de consequence. Elle appelle donc a regrouper les dispositions legislatives actuellement disparates afin de creer une seule et meme action en justice.

Depuis plusieurs décennies, le législateur tente de trouver une solution au problème du placement et du maintien en détention provisoire au cours de l'instruction préparatoire. Cette solution passe par la réforme des textes gouvernant les conditions matérielles du placement et du maintien en détention. A elle seule, cette réforme est encore insuffisante. Il faut, en outre, s'interroger sur le rôle des personnes compétentes pour décider de cette mesure privative de liberté. Les réformes des textes gouvernant les conditions matérielles du placement et du maintien en détention ont un résultat limité. La modification des règles concernant les personnes compétentes pour décider sur placement et du maintien en détention provisoire a fait l'objet de nombreux projets de réformes, qui n'ont jamais connu de transcription législative, et de nombreuses réformes qui n'ont jamais connu de mise en œuvre pratique. Cette recherche porte sur l'élaboration de ces réformes et les raisons qui ont conduit d'une part, à l'absence de de mise en œuvre de celles modifiant les personnes compétentes pour décider du placement et du maintien en détention, et, d'autre part, aux résultats limités de celles modifiant les règles de la mise en œuvre du placement et du maintien en détention.

Le contentieux de la détention provisoire devant les juridictions d'instruction a pour objet la fréquence et la durée de cette mesure. La cause majeure de la fréquence réside dans le trop grand déséquilibre qui existe au sein de l'information judiciaire au profit de l'accusation. Celui-ci se manifeste par l'emploi massif d'une enquête de police préalable à l'instruction, sans garanties de contradiction ou de droits de la défense, par le recours abusif aux commissions rogatoires et par l'action de la partie privée trop facilement admise à déclencher l'action publique pour mieux la corroborer. Le législateur a réagi en renforçant les garanties, en permettant un meilleur contrôle juridictionnel du placement (motifs de détention précis et limites, amélioration des voies de recours ordinaires, création du référé-liberté etc. ), et en restreignant le régime juridique du placement (augmentation des seuils de gravite). Par contre, la création d'une collégialité dans le but de décider du placement en détention provisoire s'est avérée illusoire et le contrôle judiciaire n'a pas joué son rôle de substitut à la détention provisoire. Les causes de la durée excessive sont d'ordre conjoncturel (insuffisance des moyens, complexité et gravité des affaires etc. . . ), et d'ordre structurel car le juge d'instruction étant à la fois juge et enquêteur, n'est pas entièrement tiers aux litiges qu'il juge et est donc frappé d'une partialité objective. Le législateur a réagi par des règles tendant à maitriser la durée (mise en liberté d'office ou sur demande, mandats à échéances renouvelables etc. ), la jurisprudence interne a exercé un contrôle plus sévère sous la pression de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme portant sur le délai raisonnable de détention provisoire. Enfin, des reformes structurelles furent proposées mais non adoptées. Pourtant, le rééquilibrage et la refonte de la procédure pénale sont les véritables solutions au problème de la durée de la détention provisoire
The controversy concerning provisional detention when comptemplated from the viewpoint of its use by the investigating courts bears on frequency and lengthy. The main reason of the frequency lies in an imbalance within the judicial examination which weighs heavily in favor of the prosecution. This imbalance is evidenced by the substantial use of police investigation prior to judicial examination, without guarantee of the adversary system or rights of the defense, by the abusive use of delegation of the examining magistrates’ authority to the police and by the action of the complainant being declared admissible too readily in order to set in motion criminal proceedings and to facilitate corroboration thereof. The legislator responds. It reinforced the adversary system and the rights of defense, permitted a much improved judicial review of provisional detention by strengthening the rule of law, and submitted such detention to more restrictive legal conditions. However, the creation of a panel of examining magistrates for the purpose of ruling on provisional detention has been proved illusory and the judicial supervision has not fulfilled its role as a substitute for provisional detention. The causes of the excessive lengthy are both economic (in particular insufficient resources, complexity and seriousness of the cases etc. ), and structural because the examining magistrate being both judge and inquirer is not entirely neutral with the respect to the disputes he is called upon to adjudicate and is thus objectively partial. The legislator responds to this situation and voted rules designed to control the length of detention, the French courts have exercised a greater control under the pressure of the case law of European court of human rights pertaining to reasonable length of provisional detention. Finally, structural reforms were proposed but were never adopted. Nevertheless, the veritable solution to the length of provisional detention lies in the restoration and the consolidation of the criminal procedure

Le droit à la sûreté, en tant que composante fondamentale de la liberté individuelle, est un principe de valeur constitutionnelle et internationale. Ce droit protège l'individu contre toute arrestation et détention arbitraire ou illégale. Ainsi, les privations de liberté opérées dans les enquêtes policières se justifient par les nécessités liées au bon déroulement des investigations judiciaires et par la continuité du procès pénal. Par ailleurs, le maintien de l'ordre public autorise l'autorité administrative à prendre des mesures attentatoires à la liberté individuelle. Dans ce contexte, le droit à la sûreté assure la conformité de la détention avec les conditions légales. L'irrespect de ces dispositions constitue un détournement de pouvoir ou de procédure. L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, devrait sauvegarder le droit à la sûreté à travers un contrôle réel et effectif des pouvoirs coercitifs confiés à la police. Le législateur prévoit des mesures punitives, disciplinaires et réparatrices contre les agents dotés de fonctions judiciaires éventuellement auteurs des arrestations et des détentions arbitraires. La responsabilité pénale pose le dilemme entre d'une part, la protection de leur statut et de leur fonction et d'autre part, la volonté de garantir une justice égalitaire et exemplaire. Parallèlement, le droit disciplinaire garantit le respect des règles déontologiques et professionnelles de chaque profession par l'intermédiaire de sanctions dont l'efficacité repose sur la transparence et l'accroissement du rôle des victimes dans la procédure. Enfin, l'État garant du fonctionnement des services judiciaires prend en charge toutes les fautes de services et les fautes personnelles commises par ces agents sans être en mesure d'exercer une action civile directe à leur encontre. En outre, le refus par l'État d'exercer l'action récursoire contre ses agents fautifs apparaît comme une protection démesurée accordée à ces derniers
The right to security, as a fundamental element of individual liberty, is a principle of constitutional and international value. This right protects the individual against all arbitrary and illegal arrest and detention. Thus, the deprivation of liberty used in police investigations is justified by necessities linked to the smooth functioning of judicial enquiries and by the continuity of criminal proceedings. On the other hand, the maintenance of public order allows the administrative authority to take measures that are detrimental to individual liberty. In this context, the right to security ensures that the detention conforms to legal conditions. The disrespect of these precautions constitutes an abuse of power or of procedure. The judicial authority, guardian of individual liberty, should protect the right to securrity through real and effective monitoring of coercive powers entrusted to the police. The legislator provides for punitive, disciplinary and compensatory measures against officers holding judiciary functions possibly responsible for arbitrary arrest and detention. Criminal responsability poses the dilemna between, on the one hand, protection of their function and status and, on the other hand, the willingness to guarantee egalitarian and exemplary justice. In the same way, the disciplinary right guarantees the respect of the professional and ethical rules of each profession through sanctions whose effectiveness relies on the transparency and growth of the role of victims in the procedure. Finally, the state as guarantor of the operation of judiciary services take care of all the service faults and the personal faults commited by its officers without being able to carry out direct civil action against them. Furthermore, the refusal by the state to carry out recursive action against its officers at fault seems to be an excessive protection granted to them

La garde à vue est une mesure exceptionnelle, elle ne peut être ordonnée que pour les nécessités d’une enquête et sous certaines conditions. Cette étude a pour but de s’interroger sur les deux régimes de garde à vue en droit français et droit marocain. En effet, depuis la promulgation de ces deux codes de procédure pénale, chacun des deux régimes de garde à vue a subi une évolution différente. Si le législateur français a réussi de rendre le régime de la garde à vue plus respectueux des droits de l’homme, le droit marocain, malgré le progrès incontestable en la matière depuis l’instauration de la nouvelle procédure pénale en octobre 2002, reste loin d’être sur le même pied d’égalité que celle du droit français. Deux grands facteurs expliquent cette réalité : Le premier est que le législateur marocain n’a pas su saisir le contexte international qui est devenu après la seconde guerre mondiale plus favorable à la protection des libertés individuelles. Le second facteur peut s’expliquer par l’absence de volonté et d’audace chez tous les participants à la politique criminelle marocaine : le législateur, le conseil constitutionnel, le gouvernement, le conseil consultatif des droits de l’homme, la cour suprême, les associations des droits de l'homme. .
The police custody is an exceptional measure. It may be ordered only for the purposes of an investigation and under certain conditions. The aim of this study is to examine the French and Moroccan police custody systems. The two systems have undergone each a different evolution course ever since the promulgation of the corresponding codes of criminal proceeding rules. While the French legislator has managed to render its police custody system more respectful to human rights, the Moroccan law, despite the undeniable progress in this area since the introduction of the new code of criminal proceeding rules in October 2002, remains far from being on the same footing as the French law. Two main factors explain this state of affair. First, the Moroccan legislature has failed to keep up with the international context that became more favorable to the protection of individual liberties after the Second World War. Second, there has been a lack of will and courage from all the stakeholders concerned by the criminal policy of Morocco: the legislature, the Constitutional Council, the Government, the Advisory Council for Human Rights, the Supreme Court, the associations of human rights. .

Le temps dans l'investigation pénale, c'est-à-dire dans la recherche effectuée par les agents institutionnels pour établir la réalité d'une infraction et pour en déterminer l'auteur, joue un rôle ambivalent. En même temps qu'il conditionne l'efficacité de l'investigation pénale, le temps apparaît comme un instrument au service des droits de l'individu. L'efficacité de l'investigation pénale est conditionnée par le temps. L'existence même de l'investigation pénale implique que soient pris en considération le temps écoulé et le temps à venir. La progression de l'investigation pénale dépend également du temps. Les actes d'investigation doivent être établis rapidement et maintenus dans le temps. D'un autre point de vue, le temps apparaît comme l'instrument privilégié de la protection des droits de l'individu. Il protège les libertés individuelles en ce qu'il modère les mesures privatives de liberté et les mesures attentatoires à lavie privée. Le temps sert également les droits de la défense
In criminal investigation, time, which is used by institutional agents to establish the reality of an offence and to determine its author, plays a double role. At the same time that it conditions the efficacy of criminal investigation, time appears as an instrument for preserving individual rights. The efficacy of criminal investigation is conditioned by time. The very existence of a criminal investigation implies that not only the time elapsed but also the time yet to come should be taken into consideration. The progress of criminal investigation is also dependent on time. Investigative procedures must be carried out quickly and must be prolonged in time. From another viewpoint, time will appear to be the very best instrument for the protection of individual rights. It protects individual liberties inasmuch as it mitigates measures that limit individual liberties and measures that constitute an infringement of the right to privacy. Time also favours the rights of defense

Situe a mi-chemin de la liberte pure et simple et de la detention provisoire, le controle judiciaire instaure par la loi n070-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procedure alternative a la detention provisoire. Dans l'esprit de ses promoteurs, le dispositif devait egalement favoriser la reinsertion sociale du delinquant, des la phase d'instruction, afin d'assurer une meilleure prevention de la recidive. Faute de structures adaptees et de personnels formes, ce souhait ne s'est concretise qu'au debut des annees 1980, lorsque le milieu associatif s'est investi dans le developpement de la mesure. La nebulosite de cette institution - qui malmene tout a la fois le principe de l'egalite des justiciables devant la justice et le principe de la presomption d'innocence - est sans doute pour beaucoup dans le delaissement initial de la dimension socio-educative du controle judiciaire au profit d'une simple finalite de surveillance policiere. Malgre sa faible visibilite dans notre systeme de justice penale, cette mesure presente un interet majeur : elle devient le symbole du rapprochement de la sphere judiciaire et du travail social, de la societe civile et du secteur public, de la fonction d'instruction et de la fonction de jugement ; elle est porteuse d'une ideologie d'insertion irriguant l'ensemble des systemes de procedure penale europeens. L'idee que la logique sanitaire et sociale prend une force autonome dans le controle judiciaire socioeducatif parait ainsi seduisante, mais se trouve dementie par l'etude de ses effets, tant instrumentaux que symboliques. Derriere l'apparence d'une mesure aux qualites perceptibles sur les registres de la prevention, de la reinsertion et de la substitution, commence a poindre la figure d'une institution instrumentalisee par la justice. Loin de marquer l'emancipation d'une sphere socio-judiciaire aux rationalites propres, cette mesure conforte au contraire la logique judiciaire de notre systeme de justice penale.

La détention avant jugement est une mesure privative de liberté qui entraine l'incarcération d'une personne présumée innocente pendant tout ou partie de l'information jusqu'à l'intervention d'une décision, dans des cas et selon les conditions prévus par la loi. Cette mesure connait une règlementation claire et précise en France alors qu'au Cameroun, elle est laissée à l'appréciation du magistrat instructeur, membre du parquet. L'étude des conditions de fond et de forme du placement en détention illustre cette différence. Il en est de même de la durée de cette mesure qui est illimitée au Cameroun. Malgré cette différence de standards, nos deux législations connaissent encore des placements en détention importants et des durées excessives. Le législateur français a réagi en prenant certaines dispositions : motifs de détention précis et limites, création d'un juge de la détention, augmentation des seuils de placement, généralisation et réduction des délais butoirs. . . Le droit camerounais n'a connu aucune réforme. Le relais du droit interne par le droit international dans la protection des droits de l'homme a permis l'inscription des droits du détenu dans les textes conventionnels. En France, la convention européenne prévoit des garanties à la personne détenue. Au Cameroun, la personne incarcérée fait appel au pacte relatif aux droits civils et politiques. Dans l'ensemble, on observe qu'au niveau des droits du détenu, la convention européenne assure au détenu français une protection effective et efficace alors que le pacte n'apporte au détenu camerounais qu'une protection relative sinon illusoire.

Le cautionnement pénal est un outil peu connu et peu utilisé. Fruit d'une longue évolution historique et malgré d'incessantes réformes, cet instrument complexe, modalité du contrôle judiciaire, ne parvient pas vraiment à trouver un équilibre. Le cautionnement pénal pose à sa manière l'épineux problème de la liberté et de la détention au cours de la phase présentenciel1e du procès. Plus précisément, il s'agit de s'interroger sur le rôle de l'argent à ce stade de la procédure pénale. En quoi le cautionnement pénal peut-il être considéré comme le prix de la liberté avant jugement? le cautionnement ne doit jamais être un outil de discrimination par l'argent: aussi l'appréciation par le juge du bien-fondé et du montant de celui-ci est-elle cruciale pour le prévenu, pour les victimes, mais aussi pour l'efficacité de la procédure pénale en cours. S'il est peu utilisé, le cautionnement pénal reste donc d'un maniement délicat et suscite de nombreuses difficultés. Institution séculaire, la question de sa compatibilité et de son utilité dans le procès pénal moderne se pose avec force. Comment un outil si ancien peut-il encore être adapté au droit contemporain? Comment l'améliorer? Finalement, peut-on le maintenir ou doit-il disparaître? Outre une réflexion approfondie relative au concept et aux mécanismes du cautionnement pénal, cette étude se propose de dépasser le strict domaine de la procédure pénale française pour appréhender tout l'enjeu de l'institution du cautionnement en faisant intervenir des éléments de droit comparé, d'histoire du droit et de politique criminelle.

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Le juge d'instruction ne peut l'ordonner que s'il existe d'indices graves de culpabilité à la charge de celui qu'il s'agit d’incarcérer et sous certaines conditions de droit et de forme. En principe l'inculpé doit rester libre ou tout au moins placé sous contrôle judiciaire. Son incarcération doit intervenir pour une durée raisonnable. A titre exceptionnel, celle-ci ne saurait se prolonger au-delà du délai légal strictement nécessaire au déroulement de l'instruction. En raison de la présomption d'innocence, l'inculpé doit bénéficier de toutes les garanties des droits de la défense concernant l'ordonnance et l’exécution de la détention provisoire, cela lui ouvre encore le droit de demander réparation en raison d'une détention abusive, et d'engager par conséquent la responsabilité de l’état à travers les services de l'ordre judiciaire

Le risque de détention arbitraire est inhérent à toute action répressive et il s'accroît lorsque l'individu est détenu sans avoir été jugé. N'est-il pas présumé innocent, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ? Pourtant, les nécessités de la recherche judiciaire et la préservation de l'ordre public ont depuis longtemps justifié la détention temporaire. L'incarcération hors jugement est acceptée dans la mesure où elle est encadrée par des procédures précises. Cependant, souvent considérées comme contraires aux principes fondamentaux elles sont fréquemment remises en cause. C'est pourquoi l'objectif premier doit être la recherche de mesures, moins privatives de droit, qui permettent le plus possible, d'éviter que la personne soit privée de liberté. Des propositions en ce sens peuvent être faites, comme par exemple un renforcement de l'accompagnement psychologique, ou une modification du rapport à l'idée de contrainte, mais cela engendrerait une profonde transformation du système français
The risk of arbitrary detention is inherent to any repressive action and it increases when the individual is detained without having been judged. Is not he presumed innocent, at the end of the article 9 of the Declaration of 1789? Nevertheless, the necessities of the judicial research and the conservation of the law and order justified for a long time the temporary detention. The imprisonment without judgment is accepted as far as it is framed by precise procedures. However, often considered as opposite in the fundamental principles they are frequently questioned. That is why the first objective has to be the research for measures, less privative of rights, which allow as much as possible to avoid that the person is deprived of liberty. Propositions in this way can be made, as for example an intensification of the psychological accompaniment, or a modification of the relation to the idea of constraint, but that would generate a deep transformation of the French system

« Le juge des libertés et de la détention ». A l’oxymore de son appellation répond l’ambivalence de l’institution dans le procès pénal. Créé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, le magistrat s’impose, à l’origine, comme le compromis attendu entre la nécessité d’un nouveau contrôle de la détention provisoire et l’attachement français à l’institution du juge d’instruction. Investi d’un rôle central en la matière, le juge judiciaire a également vocation à intervenir dans le cadre de mesures diverses, que son contrôle irrigue les enquêtes pénales ou qu’il s’étende à d’autres contentieux, comme en matière de privation de liberté des étrangers, de visites et saisies administratives ou encore de l’hospitalisation sans consentement. La succession de modifications sporadiques de ses pouvoirs confirme sa fonction malléable, au service d’une quête pérenne : la protection des libertés, l’équilibre de l’avant-procès. Au rythme des louvoiements du législateur, le magistrat peine, pourtant, à s’identifier dans le processus pénal : hier au service des libertés, aujourd’hui de la coercition. Alors que l’institution semble poser les sédiments d’une nouvelle perception de la phase préparatoire du procès, l’évolution de son rôle préfigure d’autres mutations : de la justice pénale, des acteurs judiciaires, l’esquisse, enfin, d’une équation processuelle singulière. La présente recherche propose ainsi de situer ce magistrat au coeur de ces évolutions, comme la trame embryonnaire d'un "renouveau" de la phase préparatoire du procès
« The Judge for freedom and detention » [Le juge des libertés et de la détention]. The oxymoron of its name reflects the ambivalence of this institution in criminal matters. Founded by the June 15, 2000 statute which reinforces the protection of presumption of innocence as well as the victims’ rights, this magistrate originally imposed itself as the expected compromise between the necessity of a new control over custody and ties of the French to the institution of the investigating judge [juge d‟instruction]. Empowered with a central role in this matter, the judiciary judge must also intervene when various measures are considered, both during criminal investigations and other types of litigations, such as those depriving foreigners of their freedom, administrative search and seizures or hospitalization without consent. The succession of the sporadic modifications of its powers only confirms the flexible nature of its function to serve a never ending quest: the protection of civil liberties and the balance of the pre-trial. As the legislator hedges, the institution struggles to find its place within the criminal process. Yesterday dedicated to civil liberties, today to coercion. Whilst the institution seems to set the basis for a new perception of the pre-trial phase, the evolution of its role announces further transformations: to criminal justice, to the judiciary actors and finally, the preparation of a singular equation in the litigation process. The present paper offers to locate this magistrate within these evolutions as the embryonic plot of a “new era” in the pre-trial phase

Ce travail de recherche tend à exposer la nécessité de la privation de liberté avant procès et la corrélation entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté individuelle dans le cadre de la manifestation de la vérité. Pour cela, le législateur doit instituer des contrepoids aux mesures privatives de liberté avant jugement (des mesures de milieu fermé ou ouvert) afin de permettre à la personne mise en cause de contrebalancer l’accusation. Dans ce cadre, les personnes privées de liberté doivent bénéficier des garanties judiciaires en vue de contester l’accusation, c’est-à-dire les charges retenues contre elles dans les procédures d’enquête et de l’information, par la voie de contrôle institutionnel afin d’éviter des détentions excessives et arbitraires. C’est ainsi que cette étude analyse l’équilibre des droits entre les parties, c’est-à-dire entre le ministère public et la personne mise en cause, dans la phase de l’avant-procès pénal au sein des politiques criminelles française et haïtienne
The preparatory phase of the criminal trial is characterized by the presumption of innocence in the application of custodial measures. In this regard, the alleged must in some degree be exempted from custody (removal of freedom) because of his status of “presumed innocent” within the definition of the rights to freedom. However, in the contemporary criminal proceedings, custodial measures are taken before trials in order to seek evidence of the truth, safeguard social peace and secure the criminal trial.This derogation from the principle of freedom expresses the need for custodial measures in the pre-trial phase. In this context, the modern criminal procedure is based on the balance between the right to freedom and the protection of the general interest. This the way that the French and Haitian criminal laws establish measures involving removal of freedom prior to trials to relativize the right to freedom during the procedures of investigation and information.This research work is part of this judicial balance in matters of custody prior to trial. Indeed, this study tends to expose the necessity of the removal of freedom before trial and the correlation between the safeguard of public safety and individual freedom in the context of the search of evidence of the truth. Consequently, French and Haitian criminal policies establish a counterweight to the custodial measures prior to trial (closed or open environment measures) in order to allow the alleged to counterbalance the allegations. Thus, custodians must benefit fromjudicial guarantees in order to appeal the allegations, that is to say the charges brought against them, in the procedures of investigation and information, by means of institutional control in order to avoid excessive, arbitrary and illegal detentions. This is how our study analyzes the balance of rights between the parties : the public prosecutor (prosecutor) and the accused person, in the phase of the criminal pre-trial within the French and Haitian criminal policies

Le respect du droit à la liberté, combiné avec la présomption d'innocence, devrait logiquement conduire à ne pas priver un individu de sa liberté tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation régulière et définitive. Malheureusement, on le sait, il ne pourrait en être toujours ainsi. Les nécessités des investigations policières et judiciaires justifient certaines privations de liberté, préalables au jugement. Aussi, conçoit-on que ces privations de liberté (garde à vue, détention préventive) soient exceptionnelles et qu'elles soient soumises à un contrôle des plus stricts. Au cours de notre étude, il nous est apparu que notre droit, en la matière, présentait de nombreuses imperfections qui permettent que se perpétuent des abus, non seulement au stade des enquêtes de police, mais encore durant l'instruction. Pour sortir de cette situation fâcheuse, il convient d'une part que la législation intervienne promptement afin de renforcer la protection et la garantie des droits des justiciables, d'autre part, que les règles soient strictement appliquées et respectées en pratique.

L'intégration en droit interne de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par le jeu notamment de l'article 55 de la Constitution de 1958, contraint le législateur, mais aussi les magistrats français, à tenir compte des principes européens. La recherche constante d'une conciliation entre les règles européennes et les règles françaises, et les modifications législatives, décidées à la suite d'arrêts prononcés par la Cour de Strasbourg, révèlent une influence certaine du droit européen sur la procédure pénale française. Cette influence est particulièrement notable en ce qui concerne les atteintes à la liberté avant jugement. L'Europe des droits de l'homme est en effet un "garde-fou" des dérives possibles en la matière, d'autant plus que les décisions portant sur de telles atteintes se heurtent de plein fouet au principe de la présomption d'innocence. Pour autant, cette influence s'avère plus ou moins marquée selon le type d'atteintes à la liberté, ou encore selon le moment de la procédure. Si l'enseignement européen est majeur, l'avenir commande, à notre sens, de concentrer nos efforts sur l'application même des principes européens. Pour ce faire, et en la matière, le juge national doit, selon nous, devenir la pierre angulaire de notre système.

La proportion des inculpes ne cesse de s'accroitre au sein de la population carcérale française. D'autre part, la durée de cette mesure est souvent longue. Il y a la une grave atteinte au principe du respect de la liberté individuelle, et cette situation préoccupante a incite le législateur à intervenir, a différentes reprises, pour modérer l'usage de la détention provisoire. De son cote la convention européenne des droits de l'homme énonce, dans son article 5, le droit de toute personne a la liberté. Elle autorise cependant l'incarcération d'un individu avant son jugement, mais en l'entourant de certaines garanties destinées à en éviter toute utilisation abusive. Depuis sa ratification, en 1974, la convention est incorporée à l'ordre juridique interne. Il convient alors de rechercher si elle est susceptible d'apporter des solutions aux problèmes poses par la détention préventive. Pour cela, il est nécessaire de procéder à une comparaison des dispositions du droit français et de la convention en ce domaine. Mais la protection offerte aux inculpes détenus par la convention n'aurait aucune portée pratique si ceux-ci ne pouvaient se défendre contre la violation de leurs droits. La convention ayant force obligatoire en droit français, toute personne peut en invoquer le respect devant les juridictions nationales. Mais l'originalité de la convention est d'avoir mis en place des organes auxquels la personne qui estime ses droits violes peut également soumettre une requête. L'exercice de ce recours par une personne en détention présente certaines particularités, le détenu risquant, par exemple, de se heurter à des ingérences de l'administration pénitentiaire dans sa correspondance avec la commission. Il est nécessaire alors de mettre en lumière l'ensemble des spécificités qu'entraine la situation de l'inculpe détenu afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent nuire à l'efficacité de la procédure instituée par la convention
The proportion of persons charged has not stopped increasing among french prison population. Moreover the length of this measure is often long. One can note a serious breach of the principal of respect of individual liberty and this worrying situation has pushed the legislator to intervene on several occasions, in order to moderate the use of provisionnal detention. As for the european convention of human rights, it declares, in article 5, the right of every individual to liberty. It nevertheless authorizes the incarceration of any individual before his judgment but with certain guaranties meant to avoid any abusive use. Since its ratification in 1974, the convention is incorporated into the internal legal order. It is therefore useful to see whether it is susceptible of bringing solutions to problems posed by preventive custody. In order to do so, it is necessary to compare the disposals of french right and convention in that specific field. But the protection offered to persons detained on remand by the convention would habe no practical consequence if those individuals could not defend themselves against the violation of their rights. Everybody has the right to invoke the respect of the convention as confronted to national juridiction, since the former is compulsory in french law. But the originality of the convention is that is sets up organs to which any person, considering his rights violated can refer to. Nevertheless the person charged could be confranted to particular problems such as, for example, the ingerence of penitentiary administration in her correspondance with the commission. Therefore it is necessary to bring to light the set of specificities inherent to the situation of person detained on remand; in order to determine to what extent there are hindrances to the applications of the whole convention

Le droit à la liberté et à la sûreté englobe, entre autres, le droit à la liberté d'aller et venir et le droit de ne pas être arrêté ou détenu de façon arbitraire ou illégale. Le contrôle des atteintes à la liberté individuelle et à la sûreté personnelle effectué par les Cours européenne et interaméricaine des droits de l'homme vise l'interdiction des détentions arbitraires et illégales afin de garantir le caractère exceptionnel de toute privation de la liberté d'aller et venir. Il s'agit d'une protection parmi les plus élémentaires et les plus importantes, surtout pour les détentions qui ont lieu avant une condamnation. En effet, les garanties du droit à la liberté et à la sûreté constituent d'importants mécanismes de protection face à la montée en puissance de certaines politiques sécuritaires. Cependant, divers engagements internationaux pris en faveur des droits de l'homme obligent parfois les Etats à criminaliser un certain nombre de conduites en plus d'inciter le recours à la voie pénale pour la répression de certaines interactions. Ce phénomène de pénalisation des droits de l'homme ressort particulièrement du droit interaméricain, notamment en vertu du fort engagement que le juge interaméricain manifeste à l'égard de la lutte contre l'impunité des responsables des violations des droits de l'homme. Face à l'idée ambivalente selon laquelle les droits de l'homme constituent à la fois une protection contre la dérive sécuritaire et une justification de celle-ci, il est nécessaire de rappeler la recherche constante d'équilibre entre le droit à la sécurité et le droit à la sûreté.

L'avancée technique et scientifique de ces dernières années semble avoir entraîné un glissement de l'expertise au centre du procès pénal. L'expert, devenu la personne détenant la "vérité absolue", s'est vu octroyer indirectement un pouvoir de " vie ou de mort" sur la personne poursuivie en justice, par le biais de ses conclusions. La vérité scientifique découlant de sciences exactes peut être à l'origine de la reconnaissance de culpabilité du prévenu, mais qu'en est-il réellement pour des sciences plus subjectives telles que celles concernant la santé mentale ? En effet, celles-ci sont davantage soumises à l'interprétation d'une situation souvent hypothétique et à l'évaluation de l'état mental du prévenu qui évoque sa propre réalité. Force est de constater pourtant que malgré le caractère aléatoire de l'expertise "mentale", cette mesure d'instruction est érigée en en tant que preuve dont la valeur probante emporte, à elle seule, l'intime conviction du juge et de la juridiction répressive. Les dérives juridiques et judiciaires, dues à un "syllogisme expertal" sans réels fondements, entament manifestement les droits les plus fondamentaux des justiciables. La sécurité juridique, alors remise en question par cette pratique, ne semble pas susciter l'intervention du législateur pour circonscrire ces dérives, malgré quelques réformes récentes. Qu'en est-il de la fonction de juger lorsque l'expert s'approprie certaines des prérogatives du juge ? Quelles peuvent être, surtout, les réelles conséquences sur l'issue du procès pénal ?
The technical and scientific advance of the last years seems to have drawn the court-ordered appraisal into the center of the criminal trial. The expert, who has become the person holding the "absolute truth" was indirectly granted a power of "life or death" on the person prosecuted, thanks to his conclusions. The scientific truth, resulting from exact sciences, might be at the origins of the recognition of guilt of the defendant, but what about more subjective sciences, such as those concerning the mental health ? Indeed, these are more likely to depend on the interpretation of an often hypothetical situation and to the evaluation of the mental state of the defendant, who brings up his own reality. Nevertheless, we have to admit that in spite of the randomness of the "mental" expertise, this measure of instruction erected as a proof, for which the convincing value alone takes over the inner conviction of the judge and the jurisdiction. The legal and judicial abuses, due to "appraisal syllogism" without real fundament, clearly impede on the most fundamental rights of the persons subject to trial. The legal certainty, which is then questioned, does not seem to spark off legislative action to contain these abuses despite some recent reforms. What about the judging function when the expert seizes some of the judge's prerogatives? What are the consequences on the outcome of the criminal trial?

Toxicomanie, viols, échanges de seringues, hygiène, psychiatrie, vieillesse carcérale : la personne détenue est considérée comme « personne à risque de par son environnement ». Le détenu usager du service public, doit néanmoins rester une personne capable de revendiquer le respect de ses droits fondamentaux. La protection de la santé est un droit pour l’Homme, liée à un devoir de l’état qui doit la lui assurer. Nul ne peut nuire à la santé d’autrui, pas même un établissement pénitentiaire.La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a posé le socle d’un nouveau cadre de soins en milieu pénitentiaire. Elle confiait au service public hospitalier, la prise en charge de la santé des détenus. Les enjeux dépassent néanmoins aujourd’hui le simple aspect médical. Ils atteignent les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale tant au niveau national qu’européen. En effet, sous l’impulsion des évolutions internationales et européennes, notre droit s’est doté d’un statut pour les détenus, dont celui du droit à la protection de la santé, devenu un droit fondamental. Néanmoins, si cette évolution a permis une avancée considérable dans l’effectivité du droit aux soins des détenus, des difficultés demeurent et ont été révélées encore aujourd’hui par la crise sanitaire liée au Covid-19, dès lors que le droit à la protection de la santé doit être concilié avec l’impératif sécuritaire.Si les questions en lien avec la santé sont désormais inscrites dans la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne, l’harmonisation de ce droit avec le droit pénal doit cependant passer par une affirmation de la protection des droits du détenu. Cette protection se doit d’être double : substantielle et procédurale.Etant un droit subjectif, le droit à la protection de la santé des détenus devrait tenir compte des différences avec celui de la population libre. Il exige une discrimination positive sur le plan des garanties procédurales, notamment le droit au recours effectif. Malgré la perte d’autonomie qu’implique la détention et ses impératifs sécuritaires, le détenu qui se trouve dans une situation juridique qui s’y prête, doit pouvoir en saisir les opportunités procédurales.Les questions de la responsabilité et du comportement des soignants en cas de faute, des facteurs d’exposition à ces risques par le versant pénitentiaire ou judiciaire, ou encore de la responsabilité de l’administration pénitentiaire, font partie de ces situations juridiques. Le détenu malade ne jouit néanmoins d’aucune protection spécifique. Si les soignants du milieu pénitentiaire doivent travailler en étroite collaboration avec l’administration pénitentiaire, les juridictions devront également y être associées afin de pouvoir tenir compte de l’état médical du détenu dans toutes les décisions et ce, dans une optique d’individualisation de la peine.Cependant, le contexte particulier du temps carcéral et de l’enfermement rend complexe la mise en œuvre de ces principes substantiels et procéduraux : la crise sanitaire liée au Covid en est un parfait exemple récent
Substance abuse, rape among fellow prisoners, needle exchanges, deplorable hygiene, psychiatry, old age in prison: the prisoner is a " person at risk due to his environment". Nevertheless, prisoners, who are users of a public service, must not be deprived of the capacity to claim their fundamental human rights. The protection of health is a human right, linked to a duty of the state which must ensure it. No one can harm the health of others, not even a penitentiary etablishment.In this context, the Public Health and Social Protection law of January 18 th, 1994 was a real turnaround in custodial spheres. It gave responsibility for prisoner’s health to the public hospital service. Yet, although this law was a great step forward in the effective recognition of prisoners’ rights, the reconciliation of the imperative of security with the respect of such rights still poses problems today. The issues today go beyond the simple medical aspect. They achieve the basic principles of criminal law and procedure both at national and European level.Indeed, under the impetus of international and European developments, our law has acquired a status for prisoners, including that of the right to health protection, which has become a fundamental right. However, if this development has enabled considerable progress in the effectiveness of the right to care for detainees, difficulties remain and have been revealed even today by the health crisis linked to Covid-19, since the right to protection of health must be reconciled with the imperative of security.While health-related issues are now included in the case law of the Court of Cassation and the European Court, the harmonization of this law with criminal law must however go through an affirmation of the protection of the rights of the detainee. This protection must be twofold: substantive and procedural.Being a subjective right, the right to protection of the prisoner’s health should take into account the differences with that of the free population. It demands positive discrimination in terms of procedural guarantees, in particular the right to an effective remedy. Despite the loss of autonomy that detention entails and its security imperatives, the detainee who finds himself in a suitable legal situation must be able to seize the procedural opportunities.For issues such as the responsibility and the behavior of fault-committing health care providers, risk exposure factors related to prison and law enforcement, or to the responsibility of the prison authorities, are among these legal situations If prison health care workers are to work in close conjunction with the prison administration, the courts must also be involved so that the medical condition of the detainee can be taken into account in all their decisions and sentences can be individualized. However, the particular context of prison time and confinement makes it difficult to implement these substantive and procedural principles: the health crisis linked to Covid is a recent perfect example

La protection des droits de l’accusé est tributaire du respect du procès équitable dans presque tout débat judiciaire. Ce faisant, la création de la CPI suscite une attention particulière en vertu non seulement de son caractère permanent et universel, mais aussi de l’ampleur des crimes internationaux qu’elle connait. Sous l’effet de cette configuration, la recherche laisse découvrir une protection à l’efficacité relative et utopique malgré l’exigence de compatibilité du droit applicable aux droits de l’homme internationalement reconnus. Toutefois, le respect apparent de ces droits, l’application du principe du contradictoire et l’exigence de la présence de l’accusé dans son procès ne garantissent pas l’effectivité de l’égalité des armes, l’exercice des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence. Au contraire, la prééminence du déséquilibre processuel, de la durée excessive des procès et du maintien en détention de l’accusé conduit à faire objection sur l’existence possible de la protection efficace des droits de l’accusé. La dite protection cède plutôt devant la lutte contre l’impunité, la délicatesse des victimes et témoins et la souveraineté des Etats. A l’issue de cette étude, il est nécessaire de procéder à un rééquilibrage des droits entre les parties et à une reconceptualisation de la compétence de la Cour
Protecting the rights of the accused depends in any legal debate on respect for a fair trial. In doing so, the creation of the ICC merits special attention by virtue not only of its being permanent and universal, but also the extent of international crimes with which it deals. As a result of this broad scope, research suggests any protective coverage is relative in its effectiveness and utopian, despite the requirement of compatibility of the law applicable to internationally recognized human rights. The apparent respect for these rights, the principle of due process and the requirement of the presence of the accused at his or her trial do not guarantee an effective equality of arms, the exercise of one’s rights or respect for the presumption of innocence. Instead, the procedural rule of imbalance, the excessive length of trials and the continued detention of the accused have led to objections about effectively protecting the rights of the accused. So-called protection gives way instead to the fight against impunity, the reticence of victims and witnesses and the sovereignty of States. Following this study, it is necessary to rebalance the rights of the parties and rethink the jurisdiction of the Court

Actuellement, au Maroc, les conditions d’un procès pénal équitable semblent réunies. Pour aller vers sa protection effective, l’article 1er du Code de procédure pénale de 2002 stipule que « Toute personne accusée ou suspectée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie par une décision ayant acquis la force de la chose jugée, à l’issue d’un procès équitable où toutes les garanties légales sont réunies. Le doute profite à l’accusée ». Seulement, ces principes sont remises en cause par les procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux ou vérification d’écriture. Ils sont enfin par toutes les dispositions procédurales qui excluent tout effet de l’intime conviction du juge soit en accordant une force probante particulière à certains modes de preuve soit en précisant à l’avance le moyen de preuve qui seul permet d’établir l’existence d’une infraction donnée. Certes, il n’est pas toujours facile pour un juge de déterminer l’authenticité et la loyauté des procès-verbaux. Mais les normes internationales sont une source de conseils sur la façon d’apprécier la loyauté des preuves. Pour éviter que de telles pratiques ne soient légalement autorisées, les juges marocains doivent accomplir leur mission aux yeux de la loi et exclure toute preuve arrachée par la contrainte ou la violence. Tout acte de procédure accompli en dehors de la loi ou en violation des modalités qu’elle précise doit pouvoir être sanctionné et exclu de la suite du procès (perquisitions irrégulières, interrogatoires sous contrainte, arrestations illégales, arbitraires ou secrètes…). Les atteintes inévitables aux droits de l’individu pendant l’enquête, la poursuite et l’instruction (privation de liberté, violation du secret de la correspondance et des communications, perquisitions au domicile et sur le lieu de travail, saisie des pièces à conviction...) doivent être limitées par la loi, scrupuleusement définies dans leurs conditions ainsi que dans les effets qu’ils produisent et doivent pouvoir faire l’objet d’une contestation devant un juge. Si les juges marocains prenaient ce devoir et ces principes au sérieux, les juges marocains porteraient un grand coup non seulement en faveur de l’équité des procès, mais aussi contre la torture et les mauvais traitements
Currently, in Morocco, the conditions of an equitable criminal trial seem joined together. To go towards its effective protection, the article 1st of the Criminal procedure code of 2002 stipulates that: “Any person marked or suspected to have made an infringement is supposed innocent until its culpability was legally established by a decision having acquired the force of the judged thing, at the conclusion of a fair trial where all the legal warranties are joined together. The doubt benefits the defendant". Only, these principles are reconsiderations by the official reports being taken until registration of forgery or checking of writing. They are finally by all the procedural provisions which exclude any effect of the inward conviction from the judge is by granting a conclusive force particular to certain modes of proof is by specifying in advance the means of proof which only makes it possible to establish the existence of a given infringement. Admittedly, it is not always easy for a judge to determine the authenticity and the honesty of the official reports. But the international standards are a source of advices on the way of appreciating the honesty of the evidence. To prevent that such practices are not legally authorized. The Moroccan judges must achieve their mission with the eyes of the law and exclude any proof torn off by the constraint or violence. Any procedural document achieved apart from the law or in violation of the methods which it specifies must be able to (irregular searches, interrogations under constraint, illegal, arbitrary or secret arrests…). Inevitable infringements of the rights of the individual during the investigation, the continuation and the instruction (loss of liberty, violation of the secrecy of the correspondence and the communications, searches in the residence and on the workplace, seizure of the incriminating evidences…) must be limited by the law, scrupulously defined under their conditions as in the effects which they produce and must be able to be the object of a dispute in front of a judge. If the Moroccan judges took this duty and these principles with the serious one, the Moroccan judges would deal a great blow not only in favour of equity of the lawsuits, but also against torture and the ill-treatments

La thèse se propose d’aborder l’enfermement strictement pénal sous l’angle des pouvoirs du juge répressif. À partir du choix d’une classification binaire des mesures pénales d’enfermement, articulée autour du critère de culpabilité, deux mouvements distincts ont pu être identifiés. Tout d’abord, la première évolution porte sur le rôle du juge répressif dans l’enfermement qui se fonde sur le critère de culpabilité, autrement dit qui se justifie par la commission certaine de l’infraction pénale et qui vise principalement à punir son auteur. L’étude s’emploie à déterminer le degré de liberté qui est accordé au juge dans le processus de la peine d’enfermement. Sa souveraineté est sujette à une double mutation. Tandis qu’elle se trouve limitée dans le processus de recours à la peine d’enfermement, tantôt par le parquet, tantôt par le législateur, elle est au contraire pleinement consacrée lorsqu’il s’agit pour le juge d’adapter son exécution, de manière prépondérante au stade post-sentenciel et de manière plus ponctuelle au stade sentenciel. Ensuite, la seconde partie de la thèse tend à démontrer que le rôle du juge, dans le cadre de l’enfermement qui n’est pas la conséquence directe de la culpabilité, car ne remplissant pas une fonction essentiellement punitive, est en construction. L’étude distingue alors les mesures privatives de liberté pré-sentencielles, destinées au bon déroulement d’une procédure pénale, qualifiées d’ « enfermement procédural », de celles qui se fondent essentiellement sur la dangerosité de l’individu auquel elles s’appliquent, qualifiées d’« enfermement-sûreté ». Pour les premières, le rôle du juge semble être en quête d’équilibre, eu égard à l’impérieuse nécessité de concilier le respect de la présomption d’innocence et les nécessités de la détention comme ultima ratio, à travers la recherche permanente de la garantie judiciaire idéale. S’agissant des secondes, on assiste à l’émergence d’un rôle original, inédit, dépassant les frontières classiques du droit de punir. Pour preuve, depuis 2008, le juge peut, d’une part, tirer les conséquences juridiques de l’irresponsabilité pénale de l’auteur de l’infraction atteint d’un trouble mental et d’autre part, prononcer un nouvel enfermement à l’encontre d’une personne ayant déjà exécuté une première condamnation. Dans ces deux situations, le fondement de la dangerosité vient se substituer à la responsabilité pénale classique. En conclusion, à la charnière du droit de la peine et de la procédure pénale, cette étude se présente comme un essai de théorisation de l’évolution du rôle du juge répressif en matière d’enfermement et s’inscrit dans une réflexion plus globale sur l’office du juge au XXIème siècle
The thesis proposes to apprehend the criminal confinement strictly in terms of the role of criminal court. From a binary classification of criminal confinement measures, centered around the culpability test, two separate movements could be identified. The first change concerns the role of the criminal court in confinement which is based on the criterion of guilt. The study then examines the freedom granted to it in the process of the sentence of imprisonment. It appears that the sovereignty of the judge is subject to a double mutation. While sovereignty appears weakened in the process of recourse to the death of confinement, due to authorities that exercise some influence on him, it is fully devoted to the contrary when it comes to the judge to adapt the execution of that sentence. This development questions more broadly about the meaning and the future of the office sanctioning the criminal courts.The second change concerns the judge's role in the custodial measures that stand in contrast to the foundation of guilt. The judge appears here under construction. The study then distinguishes the deprivation of liberty prior to sentencing, for the proper conduct of criminal proceedings, described as "entrapment-procedural ', those are mainly based on the dangerousness of the individual to whom they s'apply, described as "confinement-security". For the former, the role of the judge appears in search of balance, given the need to balance respect for the presumption of innocence and the needs of investigations. Regarding the second, we are seeing the emergence of an original role, unique, transcending the boundaries traditionally assigned

L’objectif de ce mémoire est de dresser un portrait de l’évolution du recours à la détention provisoire au Québec depuis 2002 jusqu’à 2012, pour ensuite préciser les caractéristiques des personnes prévenues en comparaison à celles détenues tel qu’elles se dessinent en 2012, pour la population générale en détention dans les institutions carcérales de juridiction provinciale au Québec, et pour les populations spécifiques que forment les femmes et les personnes autochtones en regard de leur proportion dans la population générale. Pour ce faire, les tendances actuelles en matière de recours à la détention provisoire sont établies et comparées à celle de 2002. Aussi, un portrait des personnes en détention provisoire au Québec en 2011-2012 est dressé à partir de certaines caractéristiques sociodémographiques et criminelles liées à la détention provisoire selon les écrits précédents sur la question. Ce portrait est comparé à celui des personnes incarcérées dans les mêmes institutions suite à une condamnation à une peine de prison de deux ans moins un jour ou moins. Par la suite, des analyses bivariées sont effectuées dans le but de comprendre la relation entre la détention provisoire et l’issue du processus pénal, qui consiste, dans la présente étude, à la condamnation à une sentence de détention ou une sentence autre des personnes admises en détention provisoire dans un premier temps. Des analyses de régression logistiques viennent préciser quelles variables permettent le plus clairement de prédire l’imposition d’une sentence de détention aux personnes prévenues dans les institutions carcérales provinciales, au Québec en 2012. Les résultats de nos analyses indiquent qu’il y a une surreprésentation des hommes et des Autochtones en détention provisoire au Québec. De plus, certaines caractéristiques sociodémographiques et criminelles se révèlent significativement liées à la condamnation à la détention comme le fait d’être un prévenu d’origine autochtone, de posséder des antécédents judiciaires, d’avoir commis un ou des délits de système et de faire partie d’un groupe criminel. Il s’agit du même coup de bons prédicteurs de l’imposition d’une sentence de prison suivant la détention provisoire. Lorsqu’un individu cumule ces caractéristiques, il fera face à une sentence d’incarcération dans le trois quarts des cas. Finalement, il apparaît que malgré la volonté exprimée de longue date et reprise à l’entrée en vigueur de la Loi C-25 de faire de la détention provisoire une mesure de dernier recours, le recours à cette mesure ne cesse de croître, alors même que la détention découlant d’une condamnation paraît diminuer, ce qui se traduit par un rapport de plus en plus disproportionné entre personnes prévenues et personnes condamnées au sein des prisons du Québec, le ratio jouant en défaveur des personnes prévenues.
The objective of this thesis is to trace a portrait of the evolution of recourse to pretrial detention in Québec from 2002 to 2012, then to specify the characteristics of the defendants in comparison to defendants who are detained as they emerge in 2012, for the general population incarcerated in Québec penal institutions under provincial jurisdiction, for specific populations comprised of women and native peoples in regard to their proportion in the general population. To achieve this, the present tendencies of recourse for pretrial detention are established and compared to those of 2002. Also, a portrayal of detainees awaiting trial in Québec in 2011-2012 is prepared according to certain socio-demographic and criminal characteristics in relation to pretrial detention according to previous written works on the subject. This portrayal is compared to persons incarcerated in the same institutions following a conviction of a prison sentence of two years minus one day or less. Next, bivariate analyses are carried out to further understand the connection between pretrial detention and the outcome of the penal process, which consists, in the present study, of a conviction to a sentence of incarceration or other sentence of persons in pretrial detention at the onset. Analyses of logistic regression help pinpoint which variables allow us to most clearly predict the imposition of a sentence of incarceration to persons detained in provincial penal institutions in Québec for 2012. The results of our analyses indicate that there is an over-representation of men and native peoples in pretrial detention. We also note that certain socio-demographic and criminal characteristics reveal significant connections to a conviction of incarceration, such as being a defendant of native origin, having previous criminal history, having committed one or many systemic offenses, as well as belonging to a criminal group. This is also a good predicative of imposition of a prison sentence following pretrial detention. When an individual accrues these characteristics, he will face a sentence of incarceration in at least three-quarters of cases. Finally, it appears that despite long-standing will expressed and resumption of discussions when Law C-25 came into force to make pretrial detention a last resort measure, recourse to this measure keeps rising, whereas incarcerations resulting from convictions seem to be diminishing. This translates to a report that is more and more disproportionate between persons who are convicted within Québec prisons, the ratio being to the disadvantage of the person being detained in pretrial detention.

Ce mémoire a comme objectif d’analyser le vécu des justiciables placés en détention avant jugement. Plus précisément, cette étude se veut préciser ce vécu sur les volets judiciaire et carcéral impliqués dans une mise en détention provisoire. Nous voulons de plus dégager les sentiments issus d’un tel placement. Enfin, nous souhaitions réfléchir sur le recours à la détention avant jugement à travers la perspective d’un modèle de justice basé sur la gestion des risques et sur une logique d’efficience, d’efficacité et de responsabilisation. Pour ce faire, nous avons utilisé l’approche qualitative pour mener vingt-trois entrevues auprès d’hommes et de femmes incarcérés en attente de leur jugement dans quatre établissements de détention du Québec. De ces entretiens, deux thèmes centraux sont ressortis, soit le Vécus carcéral et judiciaire du prévenu, marqué par l’incertitude, l’incompréhension, l’impuissance, la dépendance, les conditions difficiles de détention, les pertes ainsi que l’attente et les Sentiments issus d’une mise en détention provisoire, marqué par la souffrance, l’injustice et l’urgence de sortir de cette situation provisoire. Il ressort de nos analyses que la façon dont est administré le système de justice, l’opinion du public ainsi que les politiques en vigueur ont un impact sur la façon de gérer le recours à la détention provisoire en favorisant tout le contraire de sa mission initiale. Ainsi, la mesure s’en trouve conduite au détriment de l’acteur principal : le prévenu.
This thesis aim to understand and analyze the experiences of individuals placed in pretrial detention. More specifically, this study aims to clarify that lived on the judicial and prison components involved in a remand. We want more free from the felling of such an investment. Finally, we wanted to reflect on the use of pretrial detention from the perspective of justice based on risk management and on the logic of efficiency, effectiveness and accountability. To do this, we used a qualitative approach to conduct our twenty-three interviews with men and women incarcerated awaiting trial in four detention facilities in Quebec. From these interviews, two main themes emerged, namely The judicial and prison experiences of the accused, marked by uncertainty, incomprehension, helplessness, dependency, difficult conditions of detention, losses and expectation and Sentiments from a remand, marked by suffering, injustice and the urgency out of this temporary situation. It is clear from our analysis that the way the system is administered justice, public opinion and the policies in effect have an impact on how to manage the use of remand in promoting the opposite of its original. Thus, the measurement is to be conducted at the expense of the main actor: the accused.