Dissertations / Theses on the topic 'Droit comparé – Tunisie'

La matière de filiation en droit tunisien manque de cohésion dans l'ordonnacement des problèmes traités par le code du statut personnel. La jurisprudence a joué un rôle prépondérant dans la matière. La loi du 07 juillet 2003 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abondonnés ou de filation inconnue et la loi du 07 août 2001 relative à la médecine de reproduction se considérent comme une révolution juridique en la matière<br>The matter of filiation in tunisian law lack of cohesion in organization of the treated problems by the status personal code. The jurisprudence staked a major role in the matter. The law of 07 July 2003 modified and completed the law of 28 October 1998 relative at awaraing a name patronomyc to abondon children or the unknown filiation and the law of 7 august 2001 relative at the madicine of the reproduction consider as an legal revolution in the matter

Partagée entre l’universel et le national, la Constitution du 27 janvier 2014 est la dernière expression du constitutionnalisme tunisien. Inscrit dans l’ère arabo-musulmane, ce constitutionnalisme interroge l’impact de l’Islam sur les composantes traditionnelles du constitutionnalisme. En étudiant le sort et l’essor du constitutionnalisme en Tunisie, le comparatiste cherche à savoir comment la Tunisie aménage son identité constitutionnelle avec les fondements du constitutionnalisme. En appréhendant la réalité constitutionnelle tunisienne, le comparatiste relève la tension entre les standards constitutionnels globaux et les spécificités identitaires nationales. Malgré cela, la singularité du cas tunisien apparaît au contact d’expériences arabes et musulmanes similaires à l’instar de l’Egypte et du Maroc<br>Shared between the universal and the national, the Constitution of 27 January 2014 is the last expression of Tunisian constitutionalism. Inscribed in the Arab-Muslim era, this constitutionalism questions the impact of Islam on the traditional components of constitutionalism. Studying the fate and rise of constitutionalism in Tunisia, the comparatist seeks to know how Tunisia adapts its constitutional identity with the foundations of constitutionalism. In apprehending the Tunisian constitutional reality, the comparatist points out the tension between global constitutional standards and identitarian and national specificietes. Nevertheless, the Tunisian singularity appears in contrast with similar Arab and Muslim experiences such as Egypt and Morocco

Le succès du crédit documentaire est incontestable. Néanmoins, la sécurité qu'il procure au donneur d'ordre est insatisfaisante et constitue une faiblesse. Elle peut être améliorée dans la phase d'ouverture de crédit. L'objet de ce travail est d'étudier à travers les RUU 500, 600 et quelques éléments du droit comparé l'étendue de la sécurité accordée au donneur d'ordre pendant la phase d'ouverture, mettre en lumière ses limites et proposer des remèdes. L'analyse montre que cette sécurité est à la fois tributaire du comportement du donneur d'ordre et du banquier. Le premier est tenu à une préparation prudente de ses instructions et à une préparation suffisante des exigences documentaires. Le second est censé jouer un rôle essentiel dans l'étude des instructions de son client et veiller à une transmission conforme et rapide de l'accréditif ou de toute révision. L'étude observe encore que l'apport des RUU et de la jurisprudence est insatisfaisant. La sécurité de l'importateur est limitée par le dessein de protéger les banques. La réforme des RUU de 2007 parait critiquable de ce point de vue. Les analyses conduites permettent de conclure que c'est au donneur d'ordre lui même que revient en grande partie le soin de veiller à ses propres intérêts. Elles proposent des conseils pratiques pour la préparation de l'ouverture du crédit. Cette étude voudrait également inciter le législateur tunisien à réformer les articles 720 à 727 du code de commerce de 1959 afin de les adapter aux pratiques et normes internationales en vigueur<br>The success of documentary credit is undeniable. Nevertheless, the safety which it provides the applicant with is unsatisfactory and constitutes a weakness. It can be improved in the opening phase of the credit. The object of this work is to study through the UCP 500, 600 and some elements of compared law the extent of the safety granted to the applicant during the opening phase, clarify its limits and propose remedies. The analysis shows that this safety is at the same time dependent on the behavior of the client and the banker. The former is held with a careful preparation of its instructions and with a sufficient preparation of the documentary requirements. The latter is supposed to play an essential role in the study of his customer's instructions and take care of a conpliant and fast transmission of the letter of credit or any revision. The study oberves moreover that the contribution of the UCP and case law is unsatisfactory. The safety of the applicant is limited by the intention to protect banks. The UCP 2007 revision seems critical from this point of view. The led analyses make it possible to conclude that it is to the aplicant himself that returns mainly the effort to take care of his own interests. They propose practival recommandations for the preparation of the credit's opening. This aims also to encourage the Tunisian legislator to reform articles 720 to 727 of the commercial code of 1959 in order to adapt them to the international practices and rules into force

Cette thèse porte sur le périmètre de l’intervention publique dans l’économie en droit français et en droit tunisien. L’intervention de l’État dans l’économie vise à améliorer les conditions du développement des activités économiques sur un territoire donné. Saisir les mutations juridiques de l’action économique des personnes publiques requiert d’abord la description des moyens de l’intervention étatique tels qu’ils furent utilisés en période d’économie dirigée. Discrétionnaires, ils s’appuyaient sur la nationalisation, la planification, le contrôle des entreprises et la réglementation étatique des prix. Ensuite, il est montré comment la crise économique des années soixante-dix, l’union européenne, les institutions financières internationales, le poids croissant des collectivités locales ont détruit la légitimité du monopole d’action de l’État. Ce sont globalement les facteurs qui expliquent le déclin des prétentions de l’État à diriger l’économie et agir globalement sur le territoire national pour favoriser ledéveloppement économique. La nouvelle action économique participe plus largement à un nouveau type de régulation publique de l’économie.L’intervention de l’État dans l’économie questionne aussi sur la façon dont l'État peut ou doitil intervenir par le biais de sa Constitution, vis à vis des acteurs économiques, vis à vis du marché, vis à vis de l'État. Il s'agit de savoir en quoi ce principe a-t-il ou non un rôle un jouer dans l'économie de marché et dans l'interventionnisme étatique.À travers notre analyse, nous pouvons conclure que l'efficacité de l'État dans le développement économique résulte de son intervention pour améliorer l'efficacité organisationnelle du marché. C'est ainsi que l'économie française a réussi à minimiser la possibilité de l'aléa moral et desactivités de « rent-seeking » en orientant les ressources vers les secteurs plus productifs. EnTunisie, l'intervention de l'État qui ne se conformait pas aux règles de la mondialisation a été une cause importante de la révolution de 2011 par son action négative sur l'efficacité organisationnelle du marché. Il est impératif aujourd’hui d’introduire des réformes fondamentales au niveau de l’État et ses organisations, encourager l’initiative privée, assurer une restriction des anciennes institutions et de promouvoir la participation de tous citoyens à l’édification de la nouvelle Tunisie sans exclusive ni marginalisation<br>This thesis focuses on the scope of public intervention in the economy under French law and Tunisian law. State intervention in the economy aims to improve the conditions for the development of economic activities in a given territory. To grasp the legal changes in the economic action of public persons first of all requires the description of the means of state intervention as they were used in a controlled economy. Discretionary, they relied on nationalization, planning, corporate control and state regulation of prices. Then, it is shown how the economic crisis of the seventies, the European Union, the international financial institutions,the increasing weight of the local authorities destroyed the legitimacy of the monopoly of action of the State. These are the factors that explain the decline of the state's claims to lead the economy and act globally on the national territory to promote economic development. The new economic action participates more widely in a new type of public regulation of the economy.State intervention in the economy also questions how the State can or should it intervene through its Constitution, vis-à-vis the economic actors, vis-à-vis the market, vis-à-vis the state. It is a matter of knowing in what way this principle does or does not have a role to play in the market economy and in state interventionism.Through our analysis, we can conclude that the effectiveness of the state in economic development results from its intervention to improve the organizational efficiency of the market. Thus, the French economy has managed to minimize the possibility of moral hazard and rent-seeking activities by channeling resources towards the more productive sectors. In Tunisia, state intervention that did not conform to the rules of globalization was an important cause of the 2011 revolution because of its negative effect on the organizational efficiency of the market. It is imperative today to introduce fundamental reforms at the level of the state and its organizations, to encourage private initiative, to ensure a restriction of the old institutions and to promote the participation of all citizens in the construction of the new Tunisia. Without exclusiveness or marginalization

Un commerce en ligne remplie les conditions de fixité et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support adéquat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriée pour conférer une existence juridique à cette nouvelle réalité économique, fut-elle électronique et localisée sur un réseau numérique. Véritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un réseau numérique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l'assise est centrée sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel) , de clientèle informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l'élément pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois à cette richesse corresponds une pauvreté matérielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des sûretés réelles<br>An electronic store can fill up all the conditions of fixity and permanence to conclude business contracts. Therefore, it constitutes an appropriate support for the selling of goods and services. In fact, the legal institution of "fonds de commerce" can be adopted to give a legal existence to this new economic reality, despite of its electronic character. Thanks to the idea of "legal universality", the business contracts can constitute an important element of the "fonds de commerce". It reflects with the other elements of the "fonds de commerce" the wealth of this particular institution of the French law

La Tunisie est dotée aujourd’hui d’un code dit libéral et moderne - du moins a priori - relatif à l’arbitrage interne et international. Néanmoins, la pratique révèle que cette œuvre législative demeure un acquis fragile et inachevé, du fait de l’approche particulièrement originale voire même singulière du législateur tunisien, qui, en introduisant une grande dose de raffinement et de complexité aux dispositions de la loi type, source d’inspiration du troisième chapitre relatif à l’arbitrage international, a contribué à une application souvent erronée par les tribunaux tunisiens et à l’instabilité de la jurisprudence tunisienne. L’objectif essentiel de cette thèse réside dans la mise en exergue des insuffisances et lacunes du code tunisien de l’arbitrage et des difficultés de sa mise en œuvre à la lumière d’une analyse approfondie de la jurisprudence qui s’est développée sous son empire et dans une perspective de la jurisprudence arbitrale comparée<br>The Tunisian code relative to internal and international arbitration could beyond doubt be described as liberal and modern - at least at first glance - but the essential lies not only on the adoption of a modern legislation, but also on an effective and good enforcement of the law, which must be moreover interpreted by the Tunisian Courts. The practice reveals indeed the fragility of the code, which remains an unfinished act. The remarkable characteristics of Tunisian case law (jurisprudence) are originality and instability, especially the decisions rendered by the Court of Tunis and the Supreme Court (Cour de Cassation). The principal cause is tied up the original and complicated approach of the Tunisian legislator, who has modified Uncitral model law. This attitude causes many problems in the interpretation and application of the Tunisian law of arbitration by Tunisian case law

En transport maritime international de marchandises, le contrat de transport maritime de marchandises est la convention conclue entre le chargeur et le transporteur. Mais, conjonctif, il n’inclut pas que ces deux opérateurs. Le destinataire bénéficiaire est contractant de droit parce que bénéficiaire de fait du contrat de transport. À partir d’un certain moment, c’est lui qui est le maître de la marchandise et qui commande l’exécution du contrat. En cas de dommage, il doit demander réparation au transporteur.Toutefois, pour éviter toute éventuelle condamnation, l’auteur du dommage peut, pour s’exonérer, faire appel à l’un des cas exceptés. Mais, ces cas restent largement discutables tant au niveau de leur nombre que de leur consistance. La solution est d’en réduire au maximum le nombre car plus brève est la liste des cas exceptés, plus la responsabilité est intégralement objective. Cette solution peut être rendue effective par l’adoption d’un système de responsabilité ne retenant que les causes d’exonération les plus graves seulement, qui ne peuvent pas être imputées au transporteur maritime et qui s’imposent logiquement à savoir le cas fortuit et la force majeure, l’état de la marchandise, le fait du chargeur et/ou du destinataire et le fait du tiers.Cependant, pour pouvoir demander réparation d’un dommage il faut d’abord le prouver. Il suffit au demandeur de prouver la production du dommage et le moment de sa survenance. Ce qui veut dire qu’il lui suffit seulement de prouver le dommage et que ce dommage s’est produit lorsque les marchandises étaient sous la garde du transporteur entre le moment de leur appréhension et celui de leur livraison, à destination, à son ayant droit telles que décrites dans le document de transport. En résumé, il doit prouver la réalité et l’importance du dommage subi à cause de la manière dont le transporteur maritime s’est acquitté de son devoir contractuel, en premier satisfaire à son obligation fondamentale et primordiale de fournir un navire en état de navigabilité et de maintenir cet état jusqu’à ce que le résultat promis soit atteint. Si le résultat promis n’est pas atteint, il demeure, en cas de dommage, responsable.La navigabilité est la condition primaire pour un navire. Elle serait au navire ce que la pensée est à l’homme. On pourrait soutenir qu’une personne avec des capacités mentales perturbées ou fonctionnant mal est un sujet à risques pouvant être atteint d’un dysfonctionnement quelconque et peut même perdre l’orientation. Cette personne sera, certainement, à l’origine de plusieurs litiges et affaires devant les tribunaux. Pareillement, pour un navire dont l’état de navigabilité est compromis<br>In international transportation of the goods by sea, the contract of transport of goods is the act concluded between the charger and the carrier. But, conjunctively, it does not include only these operators. The beneficiary is contracting party of right because he is, in fact, the beneficiary of the contract of transport. From certain moment, it is him who is the commander of the goods and who commands (orders) the execution of the contract. In case of damage, he has to ask for reparation to the carrier. However, to avoid any eventual condemnation, the author of the damage can, to exempt, appeal to one of the excepted perils. But, these cases remain widely debatable both at the level of their number and their consistence. The solution is of reducing at most the number because the briefer is the list of the excepted perils, the more the responsibility is in full objectivism. This solution can be made effective by the adoption of a system of responsibility retaining only the gravest causes of exemption only, which cannot be imputed to the shipping company and which make logically it a rule to know the coincidence and the major forces, the state of the goods, the fact of the charger and\or the addresser and the fact of someone else (third party). However, to be able to ask for repair of damage it is necessary at first to avoid it is enough for the plaintiff (applicant) to prove the production of the damage and the moment of its emergence. What means that he just has only to prove the damage and that this damage occurred when the goods were under the guarding (nurse) of the carrier between the moment of their apprehension and that of their delivery, in destination, in his (her) legal successor such as described in the document of transport. In summary, he has to prove the reality and the importance of the damage undergone because of the way the shipping company settled its contractual duty, in the first one to satisfy its obligation (bond) fundamental and essential to supply a ship with seaworthiness and to maintain this state until the promised result (profit) is reached (affected). If the promised result (profit) is not reached (affected), he (it) lives, in case of damage, responsible. The seaworthiness is the primary condition for a ship. It would be in the ship that the thought belongs to the man. We could support that a person with disrupted mental capacities or working badly is a subject of risks that can be affected by some dysfunction and can even lose the cap. This person will be, certainly; originally at the origin of several disputes and affairs before courts. In the same way, for a ship, the seaworthiness of which is compromised

Depuis la seconde moitié du XXe siècle, l’adoption internationale a connu un essor considérable. Institution multiple, s’inscrivant dans une perspective pluridisciplinaire, elle se caractérise essentiellement par deux éléments déterminants : la diversité et la juridicité. Elle revêt également une grande complexité, puisqu’elle touche à l’essence même de la famille, dans un contexte marqué par la recherche d’équilibre entre les différents droits étatiques. L’examen des notions intriquées d’intérêt supérieur de l’enfant et d’identité, ainsi que l’étude des rouages du mécanisme de la coopération interétatique consacré par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, permettent, au-delà des spécificités précitées, d’analyser les fondements de l’adoption internationale. Cette analyse, menée à travers un regard comparatiste entre droit français et droit tunisien, droits que tout semble opposer, permet de dresser un aperçu général de l’organisation de l’adoption internationale, de la phase préalable, sous l’égide des autorités administratives, au prononcé de l’adoption internationale. Outre le choix du juge compétent, les problématiques relatives à l’organisation de la phase administrative, ainsi que celles inhérentes à la désignation de la loi applicable, imposent une étude approfondie des droits tunisien et français, et surtout un examen minutieux de la pratique jurisprudentielle dans les deux pays<br>Since the second half of the 20th century, international adoption has become increasingly important. A Multifaceted institution, from a multidisciplinary perspective, its essential features are two decisive factors: diversity and juridical status. It is also a highly complex issue since it goes to the very core of the family, in a context characterized by the search for a balance between the various state laws. The review of the interlinked notions of the best interest of the child and of identity, as well as the study of the key components of intergovernmental cooperation enshrined in the Hague Convention of 29 May 1993, will enable us to analyze the cornerstones of international adoption beyond the aforementioned specifics. This analysis conducted through comparison between French and Tunisian law, laws that seem to be in opposition, gives an opportunity to produce an overview of the organization of international adoption from the preliminary phase under the auspices of administrative authorities, until when the international adoption is decided. In addition to the choice of the competent judge, all issues concerning the administrative stage, as well as those resulting from the designation of the applicable legislation, require a comprehensive study of Tunisian and French legislation, in particular a thorough examination of solutions which are usually sought before the courts in both countries

Cette étude comparative se propose d’analyser comment est appréhendée l’égalité entre époux en Arabie Saoudite, en France, au Qatar et en Tunisie, au moment de contracter le mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Malgré un accord d’ensemble se manifestant par l’affirmation d’une égalité symétrique entre époux sur le plan théorique, l’application de ce principe est limitée - dans une mesure différente selon les pays - par des dispositions discriminatoires à l’égard des épouses, restreignant leur droit à l’égale liberté et l’égale dignité<br>This comparative study proposes to analyze how equality between spouses in Saudi Arabia, France, Qatar, and Tunisia is apprehended at the time of marriage, during marriage and at the time of dissolution. Despite an overall agreement that presents in the affirmation of symmetrical equality between spouses on the theoretical level, the application of this principle is limited - to a different extent in different countries - by discriminatory provisions against wives, restricting their right to equal liberty and equal dignity

L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public<br>The study of the contribution agreement dynamizes the classic contractual scheme of intellectual property exploitation based on the pair licence- assignment and provides a detailed analysis of the mechanism of the contribution to a company. Despite a certain similarity to conventional intellectual property exploitation contracts, the contribution agreement is an original contract. This originality is reflected legally by a hybrid nature as well as a heterogeneous applicable system. Regarding intellectual property, the contribution agreement is a specific act of exploitation of intellectual goods. Regarding company law, it is the agreement which enables delivery of the intellectual goods to the company and constitutes an essential element of the company¿s constitution. This duality directly affects the conditions of contract formation as well as its effects. Although the applicable system is based on the traditional contracts of exploitation of intellectual goods, in particular the articles of civil law relating the sale and lease of tangible assets, there is no further similarity. On the one hand, the formation of the contribution agreement follows numerous constraints posed by company law and competition law. On the other hand, the understanding of the parties¿ rights and obligations differs. The relationship between the company and the contributor is imbued with the intuitu personae attached to intellectual goods as well as the affectio societatis resulting from the nature of the partnership agreement. Given the lack of regulation adapted to the specificity of intellectual property contribution agreements, the emphasis has been put on contract drafting. Such a legal deficiency must be supplemented by contractual freedom without breaking the principles of public policy

Le sujet traite porte sur l'apparence en droit des sociétés commerciales - études de droit compare français et tunisien. Il vise, en premier lieu, a identifier l'apparence en droit des sociétés a partir de ses différentes applications telles la représentation apparente ou la constitution apparente des sociétés. Cette identification s'effectuera au regard de la reconnaissance de l'apparence par le juge (l'apparence d'origine jurisprudentielle) et par le législateur (l'apparence d'origine légale). L'identification de l'apparence portera sur les conditions juridiques de sa reconnaissance et les éléments matériels qui la constituent. La finalité de l'apparence est de protéger le tiers qui lui est reste étranger. Il est donc essentiel de s'interroger sur le domaine de cette protection et son fondement juridique. Cela permettra de déterminer le lien juridique qui unit le tiers a la personne tenue par l'apparence. La question traitée porte, en second lieu, sur la qualification de l'apparence en droit des sociétés. Cette qualification suppose que soit étudiée l'application du régime de la situation de droit a la situation apparente. Le rattachement de cette dernière au régime de la situation de droit dépend exclusivement des caractères vraisemblable et excusable de l'apparence. Ces deux caractères conduisent à reconnaître en l'apparence une technique générale de rattachement. D’où l’intérêt a distinguer l'apparence d'autres techniques de rattachement similaires telles la règle de conflit des lois ou la notion de fraude. La qualification de l'apparence en droit des sociétés conduit enfin a la spécifier par rapport à la théorie générale de l'apparence.

La liberté de gestion en droit fiscal est confrontée, aussi bien à la multiplicité des choix et des stratégies offerts au contribuable, l’encourageant à chercher la voie la moins imposée, qu’à la consolidation des pouvoirs de l’administration fiscale afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Flottant entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale, les systèmes tunisiens et français se séparent et se recoupent sur certains points. L’approche comparative montre que dans les deux systèmes, la liberté de gestion n’est pas conçue de la même manière. En droit français, contrairement au droit tunisien, la jurisprudence a joué un rôle important dans la détermination des contours de la liberté de gestion à travers les notions d’origine prétorienne d’abus de droit et d’acte anormal de gestion. En droit tunisien, outre une législation fiscale qui affiche une certaine ambiguïté, la jurisprudence fiscale s’est montrée hésitante à tracer les contours de cette liberté. Les mécanismes de protection de cette liberté varient du droit français au droit tunisien. Toutefois, aussi bien en droit français qu’en droit tunisien, il n’existe pas un équilibre harmonieux entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et la protection des intérêts du trésor. Le développement des moyens d’immixtion de l’administration entraine peu à peu le recul de cette liberté de gestion fiscale<br>Freedom of management in tax law faces both, an abundance of choices and strategies available to the taxpayer that he can initially use to seek the less taxed alternative as well as a strengthening of the tax administration’s powers geared towards reducing tax evasion and tax avoidance. Swaying between the protection of management freedom and the struggle against tax evasion, the Tunisian and French systems diverge and converge in a number of points. The aim of this research is to compare the French and Tunisian freedom of management in tax laws. The main results show that in the two systems, the freedom of management is not designed in the same way. Unlike the Tunisian law, case law has played an important role to define and outline freedom of management in the judicial concepts relating to abuse of right and abnormal act of management. In the Tunisian law, in addition to unclear tax legislation, the case law has appeared undecided to outline the freedom of management. The protective freedom of management mechanisms vary in the French law and the Tunisian law. However, in both the French law and Tunisian law, there isn’t a harmonious balance between protection of freedom of management and protection of treasury interest. The development of the interference means of the tax administration causes gradually the decline of the freedom of management

Le système juridique français accorde une grande importance aux droits du patient, essentiellement à travers la loi du 4 mars 2002. Ce texte a été construit de manière à placer le patient au centre du dispositif et à lui attribuer des droits liés à sa qualité de sujet de droit. Cette idée est quasiment absente dans la législation tunisienne. En Tunisie, la législation relative aux droits des patients est insuffisante. Il est vrai que le législateur tunisien a défini certains droits pour le patient. Cependant, ces consécrations législatives ne nous permettent pas de confirmer l’idée selon laquelle le patient est le centre de la relation médicale, particulièrement parce que le paternalisme médical trouve encore une consécration en Tunisie. L’étude comparative a montré certaines convergences entre les deux systèmes juridiques mais aussi d’importantes divergences. Ainsi, pour un pays, comme la Tunisie, dont le système sanitaire confronte des difficultés intenses non seulement sur le plan infra-structurel mais également législatif, le code de la santé publique en général et la loi du 4 mars 2002 pour les droits des malades, en particulier, peuvent constituer une source efficace pour des changements en profondeur. Cependant, si en France la loi du 4 mars 2002 occupe une place primordiale dans le corpus des règles du droit de la santé, on ne peut nier que les droits du patient confrontent aujourd’hui des difficultés de mise en œuvre. En effet, même si le souci du législateur français était de protéger au maximum les droits des patients, certaines failles restent à signaler<br>The french legal system attaches great importance to patient rights, mainly through the law of 4 March 2002. This text was constructed to place the patient at the center of the device and assigning the rights to as a subject of law. This idea is almost absent in tunisian law. In Tunisia, legislation on the rights of patients is inadequate : the rights of patients are devoted so scattered in several legal texts. It is true that the tunisian legislature has defined certain rights for patients. However, these legislative consecrations do not allow us to confirm the idea that the patient is the center of the medical relationship, particularly because medical paternalism still finds consecration in Tunisia. The comparative study showed some convergence between the two legal systems but also important differences. Thus, for a country like Tunisia, whose health system confronts severe difficulties not only its infrastructure but also the legislative, the code of public health in general and the law of 4 March 2002 for the rights of patients, particular, can be an effective source for in-depth changes. However, if in France the Law of 4 March 2002 occupies a prominent place in the corpus of rules of health law, there is no denying that the patient's rights today facing implementation difficulties. Even if the concern of the french parliament was to maximally protect the rights of patients, some flaws still to report

Réservé autrefois à une classe de privilégiés, l'accès à la bourse a connu un développement spectaculaire. De nombreux produits ont pu être proposés aux investisseurs. Ce phénomène caractérise plutôt les marchés français et américains extraordinairement développés, que tunisien encore primitif et à l'état embryonnaire. Sur ces marchés, l'innovation financière continue et le progrès technologique favorisent la complexité des produits, des services et des marchés. Il n'en demeure pas moins que dans les trois systèmes, l'investisseur par le truchement de son intermédiaire, est exposé à différents risques dans son accès au marché. Ces risques exigent de renforcer le dispositif de protection de l'investisseur. L'investisseur est un acteur central du droit des marchés financiers. Sa protection est conditionnée par sa confiance dans le système d'intermédiation financière et dans le traitement juridique efficace du risque de perte de ses sommes investies. Différentes obligations sont alors à la charge de l'intermédiaire qui puisent leurs sources dans les contrats, les règles professionnelles, les règles fiduciaires, les règles consuméristes. De cet arsenal ressortent l'obligation de loyauté, l'obligation de diligence et l'obligation d'information selon ses différents degrés. L'intermédiaire financier doit prendre toutes les diligences et les soins nécessaires pour servir le meilleur intérêt de l'investisseur. Si les gains promis ne sont pas assurés, les informations fournies, par contre, doivent être fiables, claires, exactes et non trompeuses. Il reste que la différence de taille entre les investisseurs impose de moduler ces différentes obligations en fonction d'une catégorisation de clientèle. L'étendue de la protection varie en fonction de la personne de l'investisseur. Cette dualité de règles témoigne de l'abondance de la conception unitaire de l'investisseur vers l'affirmation d'un principe de protection par inégalité ou différenciation. Ce principe n'est pas encore admis en droit boursier tunisien qui consacre encore la notion unique d'investisseur, contrairement au droit français et au droit américain qui distinguent différentes classes d'investisseurs.

La protection constitutionnelle des droits de l’homme dans le monde arabe repose sur un processus complexe de démocratisation qui s’est accéléré après le Printemps arabe de 2011. L’émergence des droits de l’Homme s’impose comme un projet politique fort dans tous les pays qui sont l’objet de notre étude (Tunisie, Égypte, Algérie, Maroc) et nous démontre que le concept démocratique, dans son acception universaliste, n’est pas incompatible avec l’Islam. La constitutionnalisation des droits de l’Homme reste un apport majeur des mouvements constitutionnalistes qui ont érigé la constitution au rang de norme suprême de l’État de droit. Malgré l’instrumentalisation des constitutions par les dirigeants arabes et l’utilisation abusive de l’état d’urgence, nous assistons au rôle croissant du juge constitutionnel dans la protection des libertés fondamentales (contrôle constitutionnel) sous l’œil vigilent de la société civile et de la communauté internationale<br>The constitutional protection of human rights in the Arab world is based on a complex process of democratization that has accelerated after the Arab Spring of 2011. The emergence of human rights is a strong political project in all the countries that are the subject of our study (Tunisia, Egypt, Algeria, Morocco) and shows us that the democratic concept, in its universalist sense, is not incompatible with Islam. The constitutionalization of human rights remains a major contribution of the constitutionalist movements that have made the constitution a supreme norm of the rule of law. Despite the instrumentalization of constitutions by Arab leaders and the misuse of the state of emergency, we are witnessing the growing role of the constitutional judge in the protection of fundamental freedoms (constitutional control) under the watchful eye of civil society and international community

L'opération de négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières correspond à une vente originale d'un bien meuble qui présente beaucoup de particularité puisqu'elle fait appel à plusieurs mécanismes. Cette opération est basée sur l'intervention des intermédiaires spécialisés, et elle se déclenche par un ordre de bourse. La législation financière cherche toujours à garantir la sécurité et la transparence de cette opération. L'étude de l'opération dans un cadre comparée entre le droit français et le droit tunisien a montré qu'il est temps que le législateur tunisien intervient pour intégrer des notions et des normes essentielles dans la matières qui permettent à la place financière tunisienne de s'aligner sur les règles internationales<br>The operation of negotiation on a market regulated by securities corresponds to an original sale of the good(property) furnish(fill) which presents a lot of peculiarity because it calls on to several mechanisms. This operation is based on the intervention of the specialized intermediaries, and it starts by a stock market order. The financial legislation always tries to guarantee the safety(security) and the transparency of this operation. The study of the operation in a frame(executive) compared between the French law and the right(straight) Tunisian showed that it's time that the Tunisian legislator intervenes to integrate(join) notions and essential standards in materials(subjects) which allow the Tunisian financial center to align themselves with the international rules(rulers)

Les constitutions tunisienne, marocaine et égyptienne adoptées à l’aube des manifestations qui ont touché la région en 2011 contiennent des dispositions qui limitent l'expansion de la corruption politique et administrative. La transposition de ces dispositions constitutionnelles par des textes législatifs est assurée par la mise en place d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption. Néanmoins, la reconnaissance et le respect des dispositions anticorruptions ne peut se faire sans l’étude de la force normative de la Constitution dans le système juridique de ces pays, qui est reliée à notre avis au contexte historique du droit constitutionnel dans les pays arabes. S’ajoute également l’influence que peut jouer le droit musulman sur les Constitutions de ces pays étudiés (le Maroc, la Tunisie et l’Égypte) au sein desquels la population est majoritairement de confession musulmane. Se pose ensuite la question de la protection de ces dispositions anticorruptions assurée par les Cours constitutionnelles, gardiennes de la Constitution mais également par les organisations et associations qui voient leur influence accroître notamment en raison du soutien populaire et international dont elles bénéficient<br>In the early months of 2011, a wave of protests in different Arab countries evolved into what is now known as: The Arab Spring. Some regimes fell and others succeeded to maintain their powers, but the juridical impact was mainly the same: the adoption of a new Constitution. Constitutional change was inevitable in Egypt, Tunisia and Morocco and anticorruption measures were the highlight of this change. The new Constitutions were designed to target both political and administrative corruption. The implementation of these constitutional mechanisms is to be assured by national anti-corruption strategies that were put in place. The study of the feasibility and efficiency of the application of these constitutional mechanisms cannot be done without examining the Constitution’s normative power in the above mentioned countries’ legal systems. Therefore, the legal, social and historical context within these states should be taken into consideration. Additionally, one should take into account the possible influences of Muslim law on these Constitutions given that the states in questions (Tunisia, Morocco, Egypt) have predominantly Muslim populations. Given the above, we explore how to prevent the violation of constitutional norms that target corruption. The constitutional judges ultimately find themselves playing a major role in assuring the respect of these norms. And when the executive control over the judicial behavior prevents the judges from doing so, then a new actor on the political scene: the civil society, could eventually play a major role in ensuring the implementation of the Constitution