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Dissertations / Theses on the topic 'Droit de la consommation'
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Auroy, Benoît. "La consommation de l'infraction." Thesis, université Paris-Saclay, 2021. http://www.theses.fr/2021UPASH001.
Full textAbstract:
La consommation de l’infraction est une expression très familière à la communauté des juristes, notamment ceux qui s’intéressent aux sciences criminelles. Pourtant, le législateur n’a jamais pris la peine de la définir. Que recouvre exactement cette notion ? Quelle est son utilité ? A priori, la consommation de l’infraction s’oppose à la tentative pour désigner la constitution pleine et entière de l’infraction. Elle ne serait donc pas autre chose que la réunion des éléments constitutifs de l’infraction. Cette opposition séculière entre consommation et tentative n’est pourtant pas absolue, comme l’illustre un arrêt récent de la Cour de cassation où elle affirme qu’une tentative est consommée. La première pourrait donc être l’objet de la seconde. Cette nouvelle lecture de la consommation incite à la réflexion tant cette notion s’avère beaucoup plus incertaine qu’il n’y paraît. Évoquée dans une unique formule au sein du Code pénal, la consommation semble avoir été délaissée par le législateur au profit d’autres expressions, comme la commission de l’infraction. On peut le regretter car son rôle s’avère tout à fait fondamental. En plus de constituer, en principe, le seuil de déclenchement de la répression pénale et d’emporter l’irréversibilité de l’acte, la consommation influe sur le champ d’application de la complicité punissable ou sur la localisation spatiale et temporelle de l’infraction. Elle est aussi déterminante dans la mise en œuvre du principe non bis in idem et dans celle des règles qui président à la résolution des conflits de lois, à la prescription de l’action publique ou encore à la récidive. Face à tous ces enjeux, un nouvel éclairage substantiel de la notion de consommation s’imposait donc. Si l’exemple des droits étrangers pourrait inviter à voir en elle un simple moment dans la vie de l’infraction (précisément celui où elle devient irréversible), une telle présentation doit être écartée. Parce qu’en exprimant la parfaite correspondance entre les faits accomplis par l’agent et le texte d’incrimination, la consommation apparaît comme le trait d’union entre le fait et le droit ; entre les faits et l’infraction qu’ils constituent. Elle incite à voir dans l’infraction non plus seulement un corps composé des faits incriminées (le corpus delicti), mais également la vie qui l’anime. Mais par la consommation, l’infraction ne fait pas que naître. Elle va également exister. Ce faisant, la consommation lui permet d’atteindre sa perfection, son idéal, sa fin : générer la responsabilité pénale de son auteurThe offence’s consummation is a term very familiar to the legal community, especially those interested in criminal sciences. However, the legislator has never been bothered to define it. What does this notion precisely mean? What is its usefulness? At first glance, the offence’s consummation is opposed to the attempt to designate the full constitution of the offence. It would thus be nothing other than the gathering of the constituent elements of the offence. This opposition between the consummation and the attempt is nevertheless not absolute, as illustrated by a recent decision of the Cour de cassation, in which it states that an attempt is consummated. The first could be the object of the second. This new reading of the consummation is thought-provoking, since this notion proves to be much more uncertain than it seems. Evoked in a single expression within the Penal Code, the consummation seems to have been abandoned by the legislator in favour of other expressions, such as the offence’s commission. This is to be regretted, as its role proves to be quite fundamental. In addition to constituting, in principle, the threshold for the triggering of penal repression and to cause the irreversibility of the act, the consummation influences the scope of application of punishable complicity or the spatial and temporal location of the offence. It is also a determining factor in the implementation of the non bis in idem principle and in the implementation of the rules determining the resolution of laws’ conflict, the prescription of public action and recidivism. Faced with all these issues, a substantial new light on the notion of consummation was therefore needed. If the example of foreign law could invite us to see it as a simple moment in the life of the offence (precisely when it becomes irreversible), such a presentation must be set aside. Because by expressing the perfect correspondence between the facts and the text of incrimination, the consummation appears as the link between the fact and the law; between the facts and the offence they constitute. It leads us to see in the offence not only a body composed of the incriminated facts (the corpus delicti), but also the life that animates it. But through the consummation, the offence is not only just born. It will also exist. In doing so, the consummation enables it to reach its perfection, its ideal, its aim : to generate the criminal responsibility of its perpetrator
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Payet, Marie-Stéphane. "Droit de la concurrence et droit de la consommation." Paris 9, 2000. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2000PA090001.
Full textAbstract:
Instruments de politique économique, le droit de la concurrence et le droit de la consommation sont classiquement définis par les finalités économiques qu'ils servent. Cette définition n'est pas sans soulever des difficultés qui conduisent à s'interroger sur la pertinence d'une telle définition. Une autre méthode, juridique, peut être employée. Appliquée au concept d'abus dans ces droits, elle permet de révéler certains principes juridiques communs qu'ils utilisent. La définition des droits naît alors de la combinaison de ces deux approches. L'unité substantielle de certaines de leurs règles est renforcée par une unité matérielle. Ce constat permet tout à la fois de mieux comprendre leur fonctionnement et de déterminer leur place à l'égard du droit commun.
3
Payet, Marie-Stéphane. "Droit de la concurrence et droit de la consommation /." Paris : Dalloz, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376606081.
Full text
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Bureau, Hélène. "Le droit de la consommation transfrontiére." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10006.
Full textAbstract:
Les relations transfrontieres de consommation se sont considerablement developpees ces dernieres annees, entrainant correlativement la multiplication des litiges qui leur sont propres. Or, s'il existe deja un desequilibre entre un consommateur et un professionnel dans une relation nationale, celui-ci est amplifie dans une relation transfrontiere. Des regles de conflits de lois et de juridictions permettent au consommateur qui decide de porter son action en justice, de determiner la loi et la juridication competente pour regir le litige. Elles sont cependant complexes et peu appliquees. La protection du consommateur, pour etre efficace, doit en consequence etre envisagee de maniere collective. Les administrations des etats en charge de la repression des fraudes, mais aussi des associations de consommateurs et les organismes d'autodiscipline disposent en effet de moyens plus adaptes pour proteger les consommateurs europeens, qui sont les acteurs de la construction europeenneCross border relations have considerably increased in recent years, leading to a corresponding multiplication of disputes in this area. Now if an unbalance between a consumer and a profesional exists within a national context, this unbalance is all the more magnified in a cross border context. Rules covering conflict of laws and concurrence of jurisdictions enable the consumer wishing to take his action to court to determine the governing law and jurisdiction which will settle the dispute. These rules, however, are complex and difficult to enforce. In oroder to be effective, therefore, consumer protection must be viewed from a collective point of view. State authorities in charge of fraud prevention, but also consumer associations and self-disciplined bodies have at their disposal more adequate means to protect european consumers, who are the moving forces of european consumers, who are the moving forces of european construction
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Duponchelle, Marie. "Le droit à l'interopérabilité : études de droit de la consommation." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010286/document.
Full textAbstract:
L'interopérabilité devrait être officiellement reconnue, aujourd'hui, comme un droit du consommateur : elle répond à ses besoins de maîtriser ses données, ainsi que d'interconnecter ses outils numériques. Ce droit devrait être opposable aux sujets passifs que sont les éditeurs de logiciels et de contenus numériques. Cependant, le corpus juridique actuel, comprenant essentiellement une obligation d'information précontractuelle et une obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, ne permet pas la mise en œuvre effective de ce droit. Il semble donc nécessaire de formuler des propositions de révision des textes existants, dans la préservation d'un équilibre avec la protection du droit d'auteur et des droits voisins. En premier lieu, s'agissant de l'obligation d'information, les modifications doivent viser à la systématisation de l'information précontractuelle relativement à l'interopérabilité logicielle, à la charge des sujets passifs du droit. En second lieu, s'agissant de l'obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, les propositions doivent avoir pour objet l'instauration d'une réelle obligation de faire, relativement à la mise en œuvre de l'interopérabilité, ce selon deux axes : une obligation de recourir à un format ouvert et non protégé de données ; l'établissement d'une responsabilité de plein droit concernant cette obligation de mise en œuvre effective de l'interopérabilitéToday, interoperability should be formally recognized as a consumers' right: it meets their needs to control their data, and to interconnect their digital tools. This right should be enforceable against publishers of software and digital contents, considered as passive subjects. However, the current legal corpus, which actually only comprises a pre-contractual information requirement and an obligation not to obstruct interoperability, does not allow for an effective implementation of this right. It therefore seems necessary to make proposals for the revision of existing texts, which would preserve a balance with the protection of copyright and related rights. First, with regard to the information requirement, the changes should be aimed at a systematization of pre-contractual information regarding software interoperability, implemented by the passive subjects of law. Second, with regard to the obligation not to obstruct interoperability, proposals must aim at the establishment of a real obligation to act, with respect to the implementation of interoperability, in two ways : a requirement to use open and unprotected data formats ; the establishment of a strict liability to ensure an effective implementation of interoperability
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Lucas, Olivier. "Pour un droit processuel de la consommation." Rennes 1, 2000. http://www.theses.fr/2000REN10405.
Full textAbstract:
A la fin du xixe siècle, la doctrine publiciste engage un débat touchant le droit public dans ses aspects les plus divers. Dans ce cadre, l'objectif commun des auteurs - juristes de droit public (y compris les pénalistes), journalistes, intellectuels et politiques - apparait être la remise en cause d'une république arrogante et intolérante : la république doit être la chose de tous. Pour instiller cette idée, une partie de la doctrine, au premier rang de laquelle se situe leon duguit, entend renouveler la notion de souveraineté nationale, héritée du dogme de 89, qui ne correspond plus aux aspirations des citoyens avides de conquérir une influence décisive dans la politique, le gouvernement de la nation. C'est ainsi qu'il semble nécessaire de mettre en chantier la question de la place du citoyen au sein du régime. A cet effet, est incitée la formation du peuple à la chose publique ; l'électeur doit s'émanciper de l'élu pour mieux controler son action. A partir de ce premier axe critique, se découvre l'impérieux besoin de rénovation de l'état, instrument du gouvernement de la société politique. Le << peuple concret >> place au centre des préoccupations politiques, de la réflexion des commentateurs, l'état n'est plus ce leviathan lointain auquel hobbes conférait la souveraineté. Soucieuse d'en faire un simple outil social adapté aux volontés du peuple souverain, la doctrine étayé la réforme de l'état, proposant la rationalisation des procédés de gouvernement afin de rompre avec le sentiment d'une privatisation du pouvoir au profit des élites. Or, ce travail ne peut se réaliser qu'accompagne d'un rééquilibrage des relations individu / état. La question de la justice posée, la révolution du droit administratif, avec l'avénement de la notion de service public, correspond a la prise en compte de cette volonté. L'individu souverain est un interlocuteur de l'état désormais regardé comme serviteur. Les bases de la république sont définitivement posées, la révolution achevée après un siècle d'expériences.
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Leroux-Campello, Marie. "Les sanctions en droit de la consommation." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020079.
Full textAbstract:
De multiples sanctions répondent à la violation du droit de la consommation. Ces sanctions sont perçues comme des outils indispensables au respect de ce droit. Leur prolifération ainsi que leur caractère dérogatoire au droit commun sont pourtant fréquemment dénoncés. Surpénalisation, prime à la mauvaise foi des consommateurs, automaticité, intrusion du juge dans la sphère contractuelle, atteindraient leur légitimité. L’instrumentalisation des sanctions provoquerait leur confusion et leur dénaturation généralisée. La pénalisation des sanctions civiles et la banalisation des sanctions pénales sont particulièrement critiquées. Mais ce double mouvement est-il systématique ? Ce travail entend apporter une réponse plus nuancée. L’abstraction de la protection offerte aux consommateurs exige certains aménagements. Saisir l’essence des sanctions devient alors nécessaire afin identifier celles qui participent d’un dévoiement. Certaines sanctions seront ainsi réhabilitées. D’autres, à l’inverse, seront condamnées. Après avoir mesuré le dévoiement des sanctions du droit de la consommation, une remise en ordre s’est avérée indispensable. Diverses propositions ont ainsi été formulées, dans une quête constante d’équilibre entre efficacité et validité, afin que l’effectivité du droit de la consommation soit elle-même mieux assuréeMultiple sanctions respond to violations of consumer law. These sanctions are perceived as essential tools for the respect of this right. However, their proliferation and their derogatory nature from ordinary law are frequently denounced. Over-criminalisation, primacy over bad faith on the part of consumers, automaticity, intrusion by the judge into the contractual sphere, would achieve their legitimacy. The instrumentalization of sanctions would lead to their confusion and general distortion. The criminalisation of civil sanctions and the trivialisation of criminal sanctions are particularly criticised. But is this double movement systematic ? This work aims to provide a more nuanced response. Abstracting from the protection offered to consumers requires certain adjustments. Understanding the essence of sanctions then becomes necessary in order to identify those that participate in a misuse. Some sanctions will thus be rehabilitated. Others, on the other hand, will be condemned. After having measured the misuse of consumer law sanctions, it was essential to put them in order. Many proposals were then formulated, so that the effectiveness of consumer law could be better ensured
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Leroux-Campello, Marie. "Les sanctions en droit de la consommation." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020079.
Full textAbstract:
De multiples sanctions répondent à la violation du droit de la consommation. Ces sanctions sont perçues comme des outils indispensables au respect de ce droit. Leur prolifération ainsi que leur caractère dérogatoire au droit commun sont pourtant fréquemment dénoncés. Surpénalisation, prime à la mauvaise foi des consommateurs, automaticité, intrusion du juge dans la sphère contractuelle, atteindraient leur légitimité. L’instrumentalisation des sanctions provoquerait leur confusion et leur dénaturation généralisée. La pénalisation des sanctions civiles et la banalisation des sanctions pénales sont particulièrement critiquées. Mais ce double mouvement est-il systématique ? Ce travail entend apporter une réponse plus nuancée. L’abstraction de la protection offerte aux consommateurs exige certains aménagements. Saisir l’essence des sanctions devient alors nécessaire afin identifier celles qui participent d’un dévoiement. Certaines sanctions seront ainsi réhabilitées. D’autres, à l’inverse, seront condamnées. Après avoir mesuré le dévoiement des sanctions du droit de la consommation, une remise en ordre s’est avérée indispensable. Diverses propositions ont ainsi été formulées, dans une quête constante d’équilibre entre efficacité et validité, afin que l’effectivité du droit de la consommation soit elle-même mieux assuréeMultiple sanctions respond to violations of consumer law. These sanctions are perceived as essential tools for the respect of this right. However, their proliferation and their derogatory nature from ordinary law are frequently denounced. Over-criminalisation, primacy over bad faith on the part of consumers, automaticity, intrusion by the judge into the contractual sphere, would achieve their legitimacy. The instrumentalization of sanctions would lead to their confusion and general distortion. The criminalisation of civil sanctions and the trivialisation of criminal sanctions are particularly criticised. But is this double movement systematic ? This work aims to provide a more nuanced response. Abstracting from the protection offered to consumers requires certain adjustments. Understanding the essence of sanctions then becomes necessary in order to identify those that participate in a misuse. Some sanctions will thus be rehabilitated. Others, on the other hand, will be condemned. After having measured the misuse of consumer law sanctions, it was essential to put them in order. Many proposals were then formulated, so that the effectiveness of consumer law could be better ensured
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Poillot, Élise. "Droit européen de la consommation et uniformisation du droit des contrats /." Paris : L.G.D.J, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/51970309X.pdf.
Full text
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Larrieule, Martine. "Le droit français de la consommation à l'épreuve du droit communautaire." Pau, 1999. http://www.theses.fr/1999PAUU2003.
Full textAbstract:
Le droit de la consommation, de naissance recente, a connu un developpement tel, que le droit communautaire s'en est preoccupe. La confrontation entre le droit francais et le droit de l'union europeenne en la matiere doit avoir tant un aspect chronologique que qualitatif. Le droit francais est un droit precurseur du droit communautaire dont l'elaboration revele un desir de convergence vers le droit national. Cette convergence du droit communautaire vers le droit francais connait une certaine actualite qui tend a inverser le mouvement du droit national vers le droit comunautaire. Les deux legislations dont l'objectif est commun, a savoir la protection elevee du consommateur, se fondent sur des methodes differentes afin de maintenir une certaine actualite dans ce mouvement. Neanmoins, si laconvergence garde un caractere actuel, il n'en demeure pas moins qu'il existe des risques de desequilibres resultant des pratiques divergentes des etats membres et de leur mode d'application du droit communautaire. Cela provoque notamment de nombreux litiges transfrontieres pour lesquels une recherche de solutions devient necessaireThe recently implemented legislation on french consumer rights, has developed to such an extent that it has been taken up by community law. The confrontation on this subject between french legislation and european community legislation, should be based on a chronological as well as a quantitative analysis. French law was a fore-runner to community law, whose drawing up reveals a concentrated effort towards national rights. This convergence of community law towards french law being so up-to-date, the tendency is to reverse the motion from national law to community law. These two legislations, of common objective, that is to say, high cosumer protection, are founded on different methods in order to keep the motion up-to-date. None the less, even if this convergence keeps an up-to-date capacity, there remains the danger of unbalance resulting from the divergent practices of member states and their proceeding for the application of community law. In particular, a lot of beyond border litigations, occur for wich a quest for solutions has became necessary
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Poillot, Élise. "Droit européen de la consommation et uniformisation du droit des contrats." Reims, 2004. http://www.theses.fr/2004REIMD004.
Full textAbstract:
Si en France, les relations entretenues par le droit européen de la consommation et le droit des contrats ont fait l'objet d'études approfondies, tel n'est pas le cas de celles existant entre cette dernière discipline et les directives communautaires relatives à la protection du consommateur. Ceci tient certainement au fait que la transposition, en droit interne, des textes communautaires touchant les rapports contractuels entre les professionnels et les consommateurs n'a pas, par définition, vocation à recevoir un domaine d'application large. Néanmoins, dans un contexte propice à la réalisation d'un droit des contrats à l'échelle européenne, l'étude des liens existant entre le droit européen de la consommation et le droit des contrats permet de montrer que le premier, qui matérialise les interventions initiales du législateur européen en matière contractuelle, exerce une influence non négligeable sur le second. Cette influence a entraîné une uniformisation des droits internes des contrats lorsqu'ils ont reçu les textes communautaires. Or cette uniformisation, avérée à l'échelle nationale, devrait se poursuivre à l'échelle européenne, ainsi que le laissent présager les divers projets concernant un droit européen des contrats. C'est la démonstration à laquelle se consacre cette thèse qui, afin de rendre une image fidèle de l'existence de règles communautaires en matière contractuelle dans le cadre du droit européen de la consommation, et de leur pouvoir uniformisant, a choisi de ne pas se contenter du seul examen des droits communautaire et français, et d'élargir son domaine de recherches aux droits allemand, anglais et italien, selon une méthode comparative sélectiveThe relations between Consumer Law and Contract Law have already been scrutinised in France. This statement does not apply to the relations between European Consumer Law and the Law of Contract. This certainly results from the fact that the implementation of the European directives relating to consumer protection should not concern Contract Law but Consumer Law. Now that the realisation of a European Contract Law is ever more discussed, the links between European Consumer Law and the Law of Contract have to be studied. They will demonstrate that the influence on Contract Law of the European directives relating to consumer protection allowed European Law to enter Contract Law. This has led to the emergence of a uniform Contract Law at a national level but this could also occur at a European level, as showed by the study of the various projects concerning a European Contract Law. This is what this dissertation aims to demonstrate. In order to make the demonstration more accurate, we have chosen not only to refer to EC and French Law, but also to pay attention to English, German and Italian Laws in a comparative and selective way
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Rousset, Guillaume. "L'influence du droit de la consommation sur le droit de la santé." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2007_out_rousset_g.pdf.
Full textAbstract:
L'étude des rapports entre les branches du droit est un élément essentiel pour comprendre l'évolution des normes. De nombreuses matières ont fait l'objet d'une telle attention mais les rapports entre les deux droits spéciaux que sont le droit de la consommation et le droit de la santé n'ont pas encore été analysés de manière globale. Plus précisément, l'étude de l'influence que peut exercer la réglementation consumériste sur la réglementation sanitaire semble utile car elle correspond au développement d'une notion émergeante : le consumérisme médical. Cette influence est souvent prise en compte à travers deux idées communément admises : elle serait avérée et négative pour la réglementation sanitaire. Cependant une analyse poussée permet de nuancer ces conclusions. Cette influence est beaucoup plus limitée qu'il n'y paraît et son application se révèle utile pour le droit de la santé lorsque cette matière protège insuffisamment les patients. Pour autant, une application généralisée du droit de la consommation n'est pas souhaitable si l'on veut respecter le particularisme de la relation de santé. Or une telle immixtion généralisée est aujourd'hui concevable rendant nécessaire des solutions alternatives de protection sanitaire du patient destinées à rendre inutile l'application du droit de la consommationThe study of links between law's branches is important to understand the evolution of rules. Numerous materials were the object of such an attention but links between consumer law and health law were not analyzed yet in a global way. More exactly, the study of consumer law's influence in health law is useful because it corresponds to the development of a new notion : medical consumerism. This influence is often analysed through two ideas collectively accepted : it would been turned out and negative for health law. However a pushed analysis allows to contest these conclusions. This influence is much more limited than it appears and its application is useful for health law when patient's protection is insufficient. However, a generalized application of consumer law isn't advisable if we want to respect identity of the health relation. Now such a generalized intervention is today conceivable, making necessary alternative solutions of sanitary protection of the patient intended to make useless the application of consumer law
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Haoulia, Naïma. "L'influence du droit de la santé sur le droit de la consommation." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1056.
Full textAbstract:
L'ingérence croissante des impératifs de protection de la santé sur le marché des biens et services, ainsi que l'émergence du consumérisme dans la sphère médicale témoignent du rapprochement réel de deux univers et des deux branches du droit qui les régissent : le droit de la santé et le droit de la consommation. Ainsi, la loi entend protéger le consommateur et le patient, et bien souvent ces deux catégories sont confondues d'où l'inéluctable rapprochement et complémentarité de ces deux droits spéciaux. L'ordre public, contenu par certaines consommations spéciales, a requis une adaptation du marché de la consommation et une rationalisation des opérations réalisées par le droit de la santé. Cet assainissement du marché de la consommation se prolonge par une supervision de l'opération de consommation jusqu'à sa réalisation. Le droit de la santé, telle une police du marché de la consommation, poursuit une action de sécurisation, de protection des consommateurs et de maîtrise des risques. Ces finalités justifieront l'élévation de restrictions aux libertés du marché et l'imposition d'une modération dans la conclusion des actes de consommation. Aussi, le droit de la santé repose sur une approche collective et solidariste, sa propension au renouvellement et sa capacité d'expérimentation en font une source d'inspiration pour le droit de la consommationThe increasing interferences of health protection requirements on the market, and the emergence of consumerism in the medical sphere reflect the real reunion of two domains and branches of the law: the Health Law and the Consumer Law. Thus, the Law seeks to protect consumers and patients, and these two categories are often combined which explains the inevitable closeness and complementarity of these laws. The public order involved in some special consumption requires an adaptation of the consumer market and the rationalization of the operations performed by Health Law. This consolidation of the consumer market is extended by a supervision of the consumer transaction which goes until its achievement. Health Law, such as a consumer market police, designed to perform security, protection and to manage risks. These goals justify the elevation of restrictions against economic liberties and the moderation of the market. Also, Health Law adopts a collective and solidaristic conception of consuming that's why its ability to renew is a considerable source of inspiration and experimentation to Consumer law
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Rousset, Guillaume Porchy-Simon Stéphanie. "L'influence du droit de la consommation sur le droit de la santé." Lyon : Université Lyon3, 2008. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2007/rousset_g.
Full text
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Riefa, Christine. "L'internet et le droit du marché (droit de la concurrence et droit de la consommation)." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10062.
Full textAbstract:
L'Internet de part sa nature dématérialisé et trans-frontière, fait naître de nouvelles interrogation pour le juriste. Face à un accroissement rapide des législations créées pour réguler l'Internet, il convient d'analyser comment le consommateur trouvera protection. En suivant une approche consumériste des phénomènes juridiques qui entourent l'Internet et le droit du marché, il faut distinguer entre l'Internet, objet de consommation et l'Internet, moyen de consommation. L'Internet, entant qu'objet de consommation est matérialisé par la fourniture d'accès qui permet de s'y connecter. En tant que moyen de consommation, l'Internet est l'outil qui permet le commerce électronique entre les parties. Les règles juridiques applicables à ces relations contractuelles seront analysées.
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Talbot-Lachance, Guillaume. "L'engagement volontaire en droit de la consommation québécois." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27225/27225.pdf.
Full text
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Bufflier, Isabelle. "Les aspects collectifs du droit de la consommation." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020031.
Full textAbstract:
Le constat est patent: si le consommateur est devenu un acteur a part entiere de la scene economique, il reste encore partiellement ignore dela scene juridique. En effet, malgre les faveurs apparentes d'un legislateur prolixe et l'adoption recente d'un code en ce domaine, le droit de la consommation s'avere, aux dires des prescripteurs, un droit fort peu applique. Sans doute, cela tient-il au fait que sont totalement negliges ses aspects proprement collectifs, qui participent pourtant indeniablement de sa specificite. En effet, au travers de ses origines et de ses manifestations, le droit de la consommation apparait comme un droit eminemment collectif. Pourtant, les remedes qui tendent a assurer au consommateur une protection satisfaisante, sont frequemment apprehendes sous un angle uniquement individuel. Aussi, conviendrait-il, afin d'assurer une meilleure effectivite des mesures adoptees en faveur du consommateur, soit d'utiliser de maniere efficiente les instruments, par ailleurs existants, permettant un regroupement adequat des consommateurs, dans un cadre apte a guider leur action collective, soit de developper les techniques elles-memes de pr^ipfti^n des consommateurs, en les adaptant et en les renovant aux litiges de consommation, litiges de masse avant tout. Les cooperatives et les associations, structures deja presentes, demeurent, cependant, encore en deca de leurs potentialites, dans la poursuite d'une defense efficace des interets des consommateurs, au moment ou le millenaire naissant et les perspectives d'un marche unique lancent de nouveaux et complexes defis, et que les organismes prives ou publics, en charge des questions consumeristes, se placent quelque peu en retrait les techniques utilisees se revelent, de meme, guere propices a une sauvegarde opportune, qu'elles soient d'ailleurs preventives, au travers de la normalisation ou de la negociation collective, ou encore curatives, par le biais d'actions judiciaires dites collectives. C'est pourtant en se souciant davantage de ses aspects collectifs, trop longtemps delaisses, que le droit de la consommation sera a meme de remplir sa fonction de droit-medecin, au chevet d'un droit des obligations parfois fragilise et juge inadapte aux transformations economiques, sociales et scientifiques d'une societe en mutation constante.
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Bouknani, Ahmed. "Le crédit à la consommation en droit marocain." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0656.
Full textAbstract:
Le crédit objet de notre étude, est celui que les praticiens dénomment crédit à la consommation, il est affecté à des besoins personnels ou familiaux. Dans cette étude la première partie a été consacrée au cadre institutionnel du crédit à la consommation, ainsi on a exposé les institutions liées à l'organisme préteur, notamment, le cadre légal, les conditions d'exercice, sa typologie et les règles d'exercice. L'exposé est suivi par la loi bancaire de 1993 et les associations professionnelles (fondement attribution et fonctionnement), à cette étude a été ajouté la protection du consommateur et le projet de loi pour sa protection. De sa part, le droit de la concurrence et la liberté des prix est développé au chapitre deuxième de cette partie, ce qui a donné lieu à l'étude de l'internationalisation du droit de la concurrence, peut-il devenir universel ? Y a-t-il un cadre juridique international suffisant ? Et quelle est la solution en cas de conflit de loi ? Au demeurant, les garanties, plus communément appelées dans le langage juridique " sûretés ", sont étudiées au chapitre premier de la deuxième partie, ils sont classés par la doctrine en garanties personnelles, objet de notre première section, et en garanties réelles, objet de notre deuxième section. L'inexécution des obligations contractuelles, est l'objet de notre deuxième chapitre de cette deuxième et dernière partie. Aussi, on a examiné les techniques de recouvrement, le règlement amiable et le règlement judiciaire des litiges, à cet effet, on a cité le cas de la transaction et le cas du recouvrement dans le cadre d'une procédure de traitement des difficultés de l'entreprise.
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Ouirini, Hanane. "Essai sur l'européanisation du droit de la consommation." Thesis, Avignon, 2016. http://www.theses.fr/2016AVIG2051/document.
Full textAbstract:
L’actualité du droit de la consommation est aujourd’hui intrinsèquement marquée par le droit européen. Qu’il s’agisse du droit européen des contrats en général ou du droit européen de la consommation en particulier, la matière est au cœur d’une tension opposant les institutions communautaires qui, animées par la volonté de construire un Code civil européen couvrant le droit des contrats, de la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et même la gestion d’affaires, sont confrontées aux craintes et réticences locales attachées à leurs spécificités. Le débat juridique analyse et évalue les impacts structurels et conjoncturels résultant de cette européanisation du droit de la consommation. Que celle-ci soit souhaitée ou subie, la réalité de l’évolution du contexte socio-économique ne permet plus aujourd’hui de faire l’économie d’une approche globale et de portée européenne, ne serait-ce qu’au regard de la nécessité de promouvoir et développer le marché intérieur. Le droit de la consommation représente la matière au carrefour d’intérêts divergents qu’il convient de concilier, d’où les propositions d’homogénéisation du droit au niveau européen, portant la promesse d’un droit homogène dont la lisibilité et l’accessibilité seraient le gage d’une protection efficiente du consommateur, acteur clé dans ce vaste processusConsumer protection law is inherently impacted by EU law. European contract law in general, and European consumer protection law specifically, are at the heart of tensions between EU institutions. Driven by a desire to create a European Civil Code covering contract law, tort and negligence law, and negotiorum gestio, EU institutions are confronted with fear and hesitation at the local level regarding their specific characteristics. The legal debate analyses and assesses the short-term and structural impacts resulting from the 'Europeanisation' of consumer protection law. Like it or not, socio-economic conditions are changing and we can no longer disregard a global and European approach, if only to promote and expand the internal European market. Consumer protection law is an area where opposing interests collide, and these should be reconciled. That's why there have been proposals to standardise law at the European level – to create a homogeneous group of laws that are clear and accessible and that would guarantee efficient protection for consumers, who are key to this whole process
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Bonnin, Coralie Angélique. "L'intégration de la consommation durable en droit français et canadien." Doctoral thesis, Université Laval, 2010. http://hdl.handle.net/20.500.11794/21677.
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Depuis les années 1960-1970, la situation environnementale est alarmante, notamment en raison des pressions exercées pour la satisfaction des besoins de la société de consommation. Cependant, il faudra attendre la tenue du Sommet de la Terre à Rio en 1992 pour que les États prennent conscience de la nécessité de modifier leurs modes de consommation non durables afin de mieux protéger les écosystèmes. Dans cette perspective, le concept de consommation durable, notion encore floue et mal définie, émerge. Tant au Québec, qu'en France, lentement, le droit de la consommation intègre des préoccupations environnementales afin d'inciter les consommateurs à se comporter en "consommateurs-responsables", en "consommateurs-citoyens". Les pouvoirs publics disposent de plusieurs moyens pour atteindre cet objectif. Ainsi, le recours aux instruments de fiscalité environnementale, pour encourager les consommateurs à utiliser de manière plus rationnelle les ressources naturelles, se développe mais reste encore timide. Par ailleurs, l'éducation et la participation au processus décisionnel sont des éléments essentiels pour assurer aux consommateurs l'accès à l'information pertinente afin qu'ils privilégient l'achat de produits plus respectueux de l'environnement et des conditions sociales des travailleurs (ex : les produits biologiques et les produits issus du commerce équitable). Les choix des consommateurs restent toutefois largement conditionnés par les règles du marché (ex : normalisation privée) ; il est donc essentiel que les pouvoirs publics interviennent pour encadrer la mise en oeuvre du concept de consommation durable.
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Vigneron-Maggio-Aprile, Sandra. "L'information des consommateurs en droit européen et en droit suisse de la consommation /." Genève : Schulthess [u.a.], 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/509495893.pdf.
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Douche-Doyette, Nathalie. "La sanction de la violation du droit de la consommation dans les contrats de consommation." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0226/document.
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La seconde moitié du XXème siècle a été marquée par l'avènement de la sociétéde consommation et, corrélativement, par l'apparition d'un droit nouveau dont l'objectif est de protéger les consommateurs : le droit de la consommation. Il se définit par sa finalité comme l'ensemble des règles dont l'objet est de protéger les intérêts des consommateurs et s'applique essentiellement dans les contrats de consommation. Aucun régime général de la sanction de la violation des dispositions consuméristes n'a été organisé par le législateur. Les sanctions prévues sont majoritairement des sanctions pénales, les sanctions civiles sont alors celles du droit commun des contrats.A partir du droit positif, l'étude cherche à construire un régime spécial de la sanction, commun à tous les contrats de consommation. L'étude est orientée vers la recherche de sanctions efficaces, qui permettent de renforcer l'effectivité de la règle de droit et la protection des consommateurs. Elle distingue nécessairement l' analyse de l'efficacité de la fonction réparatrice de la sanction, qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de la victime du comportement sanctionné, et l'analyse de l'efficacité de la fonction dissuasive de la sanction qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de l'auteur du comportement sanctionnéThe second half of the 20th century has been marked by the emergence ofconsumer society and correspondingly by the evolution of a new area of law: consumer law. This field of law can be defined as a body of rules aiming at protecting the interests of consumers and which is essentially applied in the context of consumer contracts. The legislator has not established a general system of sanctions for the violation of consumer law provisions. The sanctions are mostly criminal in nature, while the civil sanctions are those provided for by general contract law.On the basis of the existing rules this thesis aims to establish a specific system ofsanctions common to all consumer contracts. The thesis is governed by the search for adequate sanctions which would increase the effectiveness of the legal rules as well as the effectiveness of the protection of consumers. The effectiveness of the reparative function of the sanctions is analysed separately from the effectiveness of their deterrent function. This distinction is necessary, since the reparative function of sanctions is determined by the situation of the victim of the violation of the rules, whereas the deterrent function of sanctions takes into account the situation of the person responsible for the violation
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Yammahi, Salem. "La protection du consommateur dans les contrats électroniques de consommation." Rouen, 2008. http://www.theses.fr/2009ROUED005.
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Cette étude traite la protection juridique du consommateur dans les contrats électroniques de consommation en ce qui concerne la formation du contrat : les annonces commerciales, l'offre électronique et l'acceptation du contrat électronique. Ensuite, elle étudie les garanties légales lors de la conclusion du contrat comme le droit de rétractation, la protection de la vie privée et des données personnelles du consommateur ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente. Enfin, elle envisage la protection du consommateur lors de l'exécution du contrat : les clauses abusives, la livraison, le paiement du prix, les garanties légales "la conformité, les vices cachés, la sécurité des produits et des services", les garanties commerciales et le service après-venteThis study examines the legal protection of consumers in electronic consumer contracts in respect of the contract : ads commercial electronic supply and acceptance of electronic contracts. Then she studied the legal safeguards in the contract as a right of withdrawal, the protection of privacy and personal data of consumers and the applicable law and jurisdiction. Lastly, the consumer protection during the execution of the contract : unfair terms, delivery, payment, legal safeguards "compliance, hidden vice, security products and service", guarantees commercial and service after sales
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Kenderes, Andrea. "Conceptions et techniques du droit de la consommation : comparaison des droits français et hongrois." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D006.
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L'émergence du droit de la consommation en tant que discipline autonome, peut être analysée dans les effets qu'elle a produits dans le discours juridique dans sa globalité, de diverses manières. Lors des célébrations de l’anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l'Union Européenne actuelle, on doit souligner que « L'UE a largement amélioré la vie quotidienne de ses citoyens». Qu'en est-il plus précisément de la protection des consommateurs? Sans l’Europe, le droit de la consommation ne se serait pas développé aussi solidement qu'il ne l’a fait aux cours des quarante dernières années. Le droit européen de la consommation trouve sa source essentielle dans le programme préliminaire d'avril 1975 pour une politique de protection et d’information des consommateurs qui a énoncé cinq droits fondamentaux : droit à la protection de la santé et de la sécurité, droit à la protection des intérêts économiques des consommateurs, droit à la réparation des dommages, droit à l’information et à l'éducation, droit à la représentation. Le E-commerce (achat et vente de services et produits via Internet) a transformé notre manière de consommer, offrant aux consommateurs plus de choix qu'auparavant. Mais il soulève également de nouveaux problèmes, qui doivent être réglés. Les conditions de protection des consommateurs différent encore beaucoup d’un pays à l'autre. Si dans certains pays, 76% des consommateurs déclarent se sentir suffisamment protégés par les mesures existantes, dans d'autres ce chiffre tombe à 28%. Or, depuis qu’ils ont rejoint l’Union européenne, les pays de l'Est de l'Europe, généralement situés assez bas sur l’échelle de satisfaction, ont vu ces pourcentages s'améliorer de façon importanteIn regulatory jurisdictions that provide for this consumer protection is a group of laws and organizations designed to ensure the rights of consumers, as well as fair trade, competition, and accurate information in the marketplace. The laws are designed to prevent the businesses that engage in fraud or specified unfair practices from gaining an advantage over competitors. Furthermore the importance of the consumer protection is to safeguard the consumer from exploitation. In the absence of consumer protection, consumers were exploited in many ways for example sale of unsafe products, adulteration and hoarding of goods, using wrong weights and measures, charging excessive prices and sale of inferior quality goods. Through various Consumer Protection Acts, business organizations are under pressure to keep away from exploiting consumers. Consumer protection law is considered an area of law that regulates private law relationships between individual consumers and the businesses that sell those goods and services. In 2018, the European Commission is proposing a New Deal for Consumers to ensure that all European consumers fully benefit from their rights under Union law. A study on transparency in online platforms, also published, supports the New Deal’s proposals on online market places. Finally, the different theories show the sophisticated aspects of the French consumer law which has been developing since the Code Napoleon
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Rzepecki, Nathalie. "Droit de la consommation et théorie générale du contrat." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30004.
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Cette thèse s'est voulue l'occasion d'étudier les rapports qu'entretiennent le droit de la consommation et la théorie générale du contrat. A cette fin, on s'est d'abord pose la question de l'existence du droit de la consommation face à la théorie générale du contrat. Pour exister, le droit de la consommation doit se présenter comme une branche de droit véritable, c'est-à-dire comme un " ensemble ", par opposition au " rassemblement ". Alors que le " rassemblement " est une simple réunion de dispositions animées par une fin commune, " l'ensemble " se caractérise par l'union de ces normes en un tout. Il y a ensemble lorsque le regroupement est doté de critères d'application objectifs et d'un droit commun propre. Appliquée au droit de la consommation, cette distinction n'a permis de conclure qu'à l'existence d'un " rassemblement ". Cette conclusion est déterminante des rapports que le droit spécial entretient avec la théorie générale du contrat. Parce qu'il n'est pas un droit véritable, les juges sont obligés de recourir au droit des contrats lorsqu'il s'agit de compléter le droit spécial ou de le préciserThis thesis deals with relationships between consumer law and general contract theory. With this end, we first ask ourselves the question regarding the existence of consumer law in face of general contract theory in order to exist, consumer law should present itself as a true branch of law, in others words, a true law, an + ensemble ;, instead of a simple grouping of specific rules, a + compilation ;. While a simple grouping of specific rules is the result of common aim, an + ensemble ; is caracterised by a union of this rules into a superior averall law. There is an + ensemble ; when the regroupment is endowed with applied objective criteria and a clear common law. Applied to consumer theory, this distinction only allows us to conclude the existence of a + compilation ;. This conclusion determines the relationships that the special law holds with general contract theory. As there is no + ensemble ;, judges are obliged to turn to general contract theory when special law is incomplete or unclear
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Rzepecki, Nathalie. "Droit de la consommation et théorie générale du contrat /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389512554.
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Gillotot, Annelieke. "Relevé d'office du juge et droit de la consommation." Thesis, Avignon, 2014. http://www.theses.fr/2014AVIG2040/document.
Full textAbstract:
L’office du juge est organisé par le Code de procédure civile au sein des principes directeurs : le juge est tenu de trancher le litige en droit et qu’il dispose, pour ce faire, de la faculté du relevé d’office de moyens de droit. Cette mission soulève une difficulté particulière en droit de la consommation, et notamment au regard du droit des clauses abusives et du crédit à la consommation : ces domaines impliquent la prise en compte du déséquilibre contractuel dû à la faiblesse du consommateur. L’office du juge est confronté à la nécessité de protéger cette « partie faible », ce qui pose la question de savoir si le juge dispose ou non de la faculté du relevé d’office. La difficulté de la réponse à y apporter ouvre une riche controverse (Partie 1) ; le législateur, au gré des réformes, et le juge, au gré des revirements, vont enrichir cette dernière pour finalement aboutir à une consécration du relevé d’office du juge (Partie 2).Le juge national avait d’abord clairement désapprouvé l’exercice du relevé d’office au nom de la notion d’ordre public de protection. La controverse était finalement soumise à l’appréciation du juge communautaire qui avait permis une consécration de la faculté du relevé d’office. Poussé par la jurisprudence communautaire, le législateur français avait fini par s’aligner sur cette exigence. Puis c’est une nouvelle impulsion de la jurisprudence communautaire qui va à nouveau remettre en cause le droit interne par la consécration d’une obligation du relevé d’office pour le juge. La nouvelle loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la jurisprudence interne récente ne témoignent pas d’une réelle satisfaction des exigences posées par le droit communautaire.Il faut saisir, de l’ensemble de cette construction laborieuse de la jurisprudence et de la législation interne, la difficulté que pose la question du relevé d’office du juge en droit de la consommation, qui appelle de prochaines évolutionsThe office of the judge is organized by the rules of the Code of civil procedure: the judge must solve the litigations in law, and that, in order to do that, he benefits from the right to raise his own motion. This mission raises a particular difficulty in consumer law, especially regarding the law of the unfair clauses and consumer credit: these fields imply taking into consideration the contractual imbalance due to the weakness of the consumer. The office of the judge is confronted to the necessity to protect this « weak party », which raises the question of knowing if the judge has the right to raise his own motion. The difficulty of the answer opens a rich controversy (Part 1): the legislator, at the whim of the reforms, and the judge, at the whim of the reversals, will enrich this latter to finally come to a recognition of the right to raise the motion of the judge (Part 2).First the national judge clearly disapproved the exercising of the right to raise one's own motion in the name of the concept of public order of protection. The controversy was finally submitted to the assessment of the Community judge who enabling a recognition of the right to raise the motion of the judge. Driven by the Community jurisprudence, the French legislator finally lined up with this requirement. Then, a new impulse of the Community jurisprudence will question again the national law by the recognition of the duty of the judge to raise his own motion. The new law « Hamon » of march 17th 2014 and the recent internal jurisprudence are not evidence of a real satisfaction of the requirement set down by the Community law.We must embrace, from this laborious construction of the jurisprudence and internal legislation, the difficulty raised by the question of the right for the judge to raise his own motion concerning law consumption, which calls for future evolutions
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LEHMANN, FREDERIQUE. "Essai sur l'ordre public en droit de la consommation." Paris 11, 1998. http://www.theses.fr/1998PA111003.
Full textAbstract:
Les consommateurs, en raison de leur situation d'inferiorite economique face aux professionnels, ont particulierement besoin d'une protection de la part du legislateur. Aussi grace a des exemples pris dans le cadre de la loi du 22 decembre 1972 sur le demarchage, des lois scrivener du l0 janvier 1978 et du 13 juillet 1979 relatives au credit mobilier et immobilier, ainsi qu'en matiere de lutte contre les clauses abusiues, nous allons etudier l'evolution qu'a connu l'ordre public en droit de la consommation. Nous serons ainsi amenera constater que le legislateur a d'abord recherche une protection du consentement du consommateur par un ordre public d'une grande rigidite (ordre public preventif) quitte a aboutir a certains exces revelateurs d'une mauvaise voire d'une absence totale de protection. Par la suite, dans le souci d'une constante stabilite dans les relations contractuelles, l'ordre public s'est assoupli afin d'assurer une lutte efficace contre les clauses abusives qui peuvent se glisser a tout moment dans les contrats de consommation (ordre public curatif). Toutefois cette mutation ne s'est realisee qu'au prix d'une transformation de la structure de la norme juridique revelatrice d'un role croissant reconnu au jugeConsumers need particulary legal protective mesures in front of the powerful professionals. Trough some examples : the law about door-to-door selling (12/12/ 1972), the scrivener laws about personal (1b/b1/1978) or property (15/07/1979) credit and also about the struggle against excessive clauses, we are going to study the evolution of law and order in consumerism law. First, the legislator has tried to protect the consumers consent thanks to a strict law and order. Unfortunately it doesn't come off and it creates a lack of protective mesures. Afterwards law and order has become more manageable in order to keep contract in position with the law about the struggle against excessive clauses. But this transfer has been possible thanks to a modification of the standard in favor with the judge
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Qazi-Klingele, Khadigea. "La place du droit de la consommation dans les codifications, étude en droit comparé." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10006.
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La codification recouvre deux principes distincts. Il s'agit d'abord de l'action de codifier, de réaliser un code. Il s'agit ensuite du résultat de cette action, le codex. La codification obéit à des impératifs de rationalisation, d'accessibilité, d'exhaustivité et de totalisation du droit. Toutefois, la codification parfaite comme la loi parfaite est un mythe, elle n'existe pas. La codification du droit de la consommation en droit comparé démontre qu'il existe deux modèles de codification distincts. Premièrement, le codificateur peut codifier la matière en adoptant un code « autonome » de la consommation, recueil de lois destiné uniquement au droit de la consommation. Ce choix de codification en droit comparé est relativement marginal compte tenu du faible nombre de codifications autonomes adoptées. De lege lata, ce choix est notamment consacré par le droit brésilien, français italien ou roumain. De lege ferenda, ce modèle juridique sera adopté par le droit luxembourgeois, portugais ou québécois. Deuxièmement, le législateur a la possibilité de codifier le droit de la consommation « en dehors d'un code autonome ». Cette technique de codification moderne consiste à intégrer les lois consuméristes, soit dans le Code civil, tel est le cas notamment des droits allemand et néerlandais, ou le Code des obligations, soit dans une loi spéciale d'origine nationale comme en droit autrichien ou belge, ou d'origine communautaireCodification covers two different concepts. Codifying is to say carrying out a code. It is as well the result of this action, that is to say the law code. Codification obeys the necessity of rationalization, accessibility, exhaustiveness and the totality of law sector. Nevertheless, a perfect codification just like a perfect law is a myth that does not exist. The codification of the consumption law, as far as it concerns the comparative law, demonstrates at two kinds of codification exist. First, the codifier can choose to codify the lawmatter by creating an separate Consumption Code, that is to say an anthology of laws only destined for consumerist rules. Yet, the choice of this codificationmethod is unconventional because of the small number of independent laws codes (Bresilian, French, Romanian or Italian law). Some legal system bills are currently about to be considered (Law of Quebec, Portuguese or Luxemburg). Secondly, the legislator cannot codify the consumption law into a separated code. This modern way of codifying consists of either inserting the Consumption Law in the Civil Code (or Obligation Code), just like in German and Dutch legislation, or in a specific law which has a national (Belgian or Austrian legislation) or a European Community origin
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Le, Bideau Clément. "Engagement et désengagement contractuel, étude de droit de la consommation et de droit civil." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015GREAA006/document.
Full textAbstract:
L'engagement est au cœur du lien social, aussi les juristes lui ont accordé une place considérable au sein de la sphère du droit ; le droit des contrats est le premier concerné. A côté de cela, il n'est plus possible d'ignorer le phénomène du désengagement. La place croissante de ce dernier a conduit la doctrine à se pencher sur lui, à s'intéresser aux règles qui prévoient en matière de droit des contrats une faculté de repentir. Compte tenu de cela, il nous paraît particulièrement intéressant de traiter de l' « engagement », en le confrontant avec son symétrique, le « désengagement ». Cela pourrait, croyons-nous, changer la façon dont l'un et l'autre peuvent être appréhendés. Et nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les dispositifs issus du droit de la consommation, qui à nos yeux sont l'expression la plus forte de l'idée de désengagement contractuelOn one hand, the commitment is at the heart of the social link, therefore the civil lawyers granted it a crucial place within the sphere of the law. It is particularly true for contract law. On the other hand, it is not possible any more to ignore the phenomenon of the right of withdrawal. The increasing place of the latter, led the doctrine to deal with it, to be interested in the rules, which plan regarding contract law a faculty to regret. Considering it, it seems to us particularly interesting to deal with the "commitment", by confronting it with its contrary, the "right of withdrawal". It could, we believe, change the way both can be apprehended. Therefore, we focus on the consumer law, which is, for us, the highest expression of the right of withdrawal
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Mahjad, Bouchra. "Le déséquilibre contractuel en droit marocain : l'apport du droit de la consommation au droit commun des contrats : approche comparée des droits marocain et français." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1179.
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Selon la théorie générale du contrat, telle qu’elle est admise en France et au Maroc, un engagement accepté par des contractants consentants est intangible. Le législateur fait de la volonté une source créatrice d’obligations. Il prend des mesures pour protéger la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. Cette vision idéalisée du principe de l’autonomie de la volonté n’est cependant plus adaptée à la réalité économique qui évolue rapidement. L’apparition de nouveaux types de contrats préétablis par l’une des parties qui refuse toute négociation avec son cocontractant rend une intervention du législateur nécessaire. Protéger le contractant le plus faible s’impose. D’où l’apparition du droit de la consommation. Ce nouveau droit s’attache davantage à l’identité des contractants qu’à la nature du contrat. Pour cela il recourt à des outils modernes garantissant un équilibre contractuel et économique entre les parties au contrat. Au Maroc, comme en France le législateur met aujourd’hui en œuvre des lois protectrices du consommateur qui, en outre, a besoin d’être davantage sensibilisé et informé. Au vu des progrès réalisés en France, il semble nécessaire que le gouvernement marocain intervienne pour favoriser la création d’associations de consommateurs, en leur donnant les moyens juridiques et financiers pour exercer leurs missionsIn the general theory of contracts, a commitment made by consenting parties is deemed inviolable. The legislator takes the contractor’s consent to be a necessary condition, and hence takes measures to protect contracting freedom and to maximize the binding force of the contract. However, the issue of prior consent is becoming problematic with today’s economic changing realities. There have emerged new types of unilaterally pre-formulated contracts which do not allow for any prior negotiation whatsoever, a fact which has urged the introduction of the Consumer Law that is meant to protect the rights of the weaker parties. This new law is more concerned with the identity of the contractors than with the nature of the contract. This law is therefore based on a new conception that seeks to guarantee a contractual and economic balance among contractors. Inspired by the french consumer law, the moroccan consumer law permits the legislator to issue whatever consumer-protecting laws necessary. In any case, however, the consumer needs to be sensitized and well-informed. The moroccan government is thus urged to encourage the creation of more associations for the defense of consumer rights, and to provide them with the financial support needed for them to carry out their mission
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Bonnin, Coralie Angélique. "L’intégration de la consommation durable en droit français et canadien." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/26615/26615.pdf.
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Zemmouri, Karim. "La consommation des produits financiers." Electronic Thesis or Diss., Orléans, 2011. http://www.theses.fr/2011ORLE0001.
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Si la consommation, dans son acception économique, constitue le dernier stade du processus de production et de distribution des produits, elle est perçue, dans une acception juridique, comme étant le point de départ d‟un autre processus qui lie le consommateur au professionnel. Cette phase constitue le point de départ d‟un rapport qui fait naître des obligations au professionnel qui sont autant de droits pour le consommateur.Depuis le début des années 90, une attention particulière est consacrée à l‟épargnant et à sa protection, à travers d‟une part, des dispositions propres au droit financier, notamment par la régulation des marchés financiers, le contrôle des prestataires de services d‟investissement, et d‟autre part, des dispositions consacrées par le droit de la consommation notamment l‟encadrement du démarchage, de la commercialisation des produits et des services financiers, le renforcement de l‟obligation d‟information due par l‟intermédiaire financier et l‟extension de son obligation de conseil.L‟analyse juridique du processus de consommation des produits financiers passe par la combinaison de tous ces éléments. D‟une part, avant et lors de la formation des liens, les pouvoirs publics tentent de rétablir un équilibre dans les rapports entre professionnels et consommateurs. Ces derniers, étant réputés faibles économiquement, ne disposent pas des mêmes informations sur les produits et services financiers, sont sollicités par différents moyens et techniques dont ils n‟ont pas la maîtrise, et doivent faire des choix entre des produits variés, complexes et plus ou moins risqués. D‟autre part, lors de l‟exécution des prestations, à côté des risques liés aux produits, ou de l‟inexécution des obligations contractuelles, d‟autres risques peuvent naître des défaillances dans le fonctionnement du marché et des comportements de ses acteurs. Par conséquent, un renforcement des moyens de protection des consommateurs s‟avère nécessaire pour pallier aux insuffisances des moyens actuels dont ces derniers disposent pour obtenir réparation du préjudice et demander indemnisationIf consumption, in the economic sense, is the final stage of the production and distribution of goods, it is perceived in a legal sense, as the starting point of another process linking the consumer to professional. This phase is the starting point of a report which gives rise to obligations which are all professional fees for the consumer.Since the beginning of the particular 90s, an attention is devoted to protection, through some measures specific to the financial law, including the regulation of financial markets, supervision of providers investment services, and other provisions that tend toward a reconciliation of the provisions enshrined in the consumer law including the regulation of canvassing, measures to provide protection in the marketing of products and services Financial distance, enhanced disclosure requirements owed by the broker and the extension of its obligation to counsel.The legal analysis of the consumption process of financial products supposes the combination of all these elements. On the one hand, before and during the formation of links, governments attempt to restore balance in relations between professionals and consumers. The latter being deemed economically weak, do not have the same information on financial products and services are sought by various means and technologies they have no control, and must make choices between various products, and more complex. On the other hand, during the execution of services, in addition to commodity risk, or non-performance of contractual obligations, other risks may arise from failures in market functioning and behavior of its actors. Therefore a means of strengthening consumer protection is needed to overcome the shortcomings of current means that they have to obtain compensation and seek compensation
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Bienenstock, Sophie. "Trois essais sur l'analyse économique du droit de la consommation." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020025/document.
Full textAbstract:
Les consommateurs disposent d’une rationalité limitée et sont sujets à divers biais cognitifs. La thèse étudie les conséquences des biais de rationalité sur le comportement des consommateurs ainsi que les implications sur la politique de consommation. Chacun des trois chapitres de la thèse est consacré à un biais particulier (surestimation de la qualité, erreurs d’anticipation de l’utilité, biais de projection) dans un contexte concurrentiel déterminé. Les deux premiers chapitres sont bâtis sur des modèles de duopole standards auxquels sont intégrés des biais de rationalité : le premier est un duopole avec différenciation horizontale inspiré de Dixit (1979), tandis que le second envisage un modèle de différenciation verticale adapté de Gabszewicz & Thisse (1979). Le troisième chapitre étend à trois périodes la modélisation du biais de projection proposée par Loewenstein et al. (2003). J’aboutis à la conclusions que, si les biais cognitifs conduisent dans certains cas à des choix sous-optimaux (chapitres 1 et 2), les consommateurs naïfs peuvent également être avantagés par rapport aux agents sophistiqués (chapitre 3). Ce constat plaide en faveur d’une intervention circonstanciée et mesurée sur le marché. Enfin, des recommandations de politiques économiques sont formulées: je prône une approche renouvelée du droit de la consommation, qui ne serait plus fondé principalement sur l’information du consommateur mais davantage sur des mesures de redressement cognitif. Des exemples de mesures concrètes sont discutés tout au long de la thèseConsumers have bounded rationality and exhibit cognitive biases. The thesis studies the consequences of such biases on consumer choice and implications on consumer policy. Each chapter of the thesis investigates one specific bias (quality bias, utility misperception and projection bias) in a given market structure. The first two chapters focus on stan- dard duopoly models, in whichcognitive biases are incorporated: I build a horizontally differentiated duopoly based on Dixit (1979)in chapter 1, and a vertically differentiated duopoly inspired by Gabszewicz & Thisse (1979) in chapter 2. As for the third chapter, it extends to three periods, in a monopolistic framework, the projection bias model proposed by Loewenstein et al. (2003). I come to the conclusion that, while cognitive biases sometimes lead to suboptimal consumption decisions (chapters 1 and 2), naive consumers can be better off than their sophisticated counterparts(chapter 3). This observation pleads in favor of a non-systematic and context dependant legal intervention to counter cognitive errors. I argue in favor of a new approach of consumer policy, that would focus less on information disclosures in favor of debiasing schemes. Examples of such debiasing policies are discussed throughout the thesis
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Chendeb, Rabih. "La formation du contrat de consommation, étude de droit comparé." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020005.
Full textAbstract:
Le droit français, tout comme les droits libanais et égyptien ont de longue date réglementé par le droit commun la formation du contrat. Lors de la formation de la relation contractuelle, le principe de l’autonomie prédominait avec en même temps un respect des principes de liberté et d’égalité des deux parties. Aujourd’hui, par le fait du développement économique et social, le respect de ces trois principes n’est, en lui seul, plus apte à assurer une protection satisfaisante de la volonté du consommateur. C’est au nom du respect de la règle morale que le principe de l’autonomie de volonté reçoit en matière contractuelle les plus sérieux atteintes. Les Droits communs français, libanais et égyptien font, assurément une grande part à la morale individuelle en imposant, en particulier, une certaine loyauté dans la négociation et l’exécution des contrats. Toutefois, à cette morale fondée sur le postulat de l’égalité des parties, se superpose, sous l’impulsion d’une législation dirigiste, une morale collective prenant en compte l’appartenance des contractants à tel groupe ou catégorie sociale déterminée. Voilà pourquoi nous avons envisagé la formation du contrat de consommation avec tout ce que comporte de silences et d’ambiguïtés la discussion contractuelle initiale. Certes, les législateurs français, libanais et égyptien ont pris un ensemble de mesures juridiques pour aider le consommateur dans sa tâche et lui assurer une protection fiable devant la prolifération des contrats d’adhésion. Mais la question se pose de savoir si les droits positifs français, libanais et égyptien ont la capacité de s’adapter aux besoins de la pratique et aux nécessités sociales.
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Meunier-Bihl, Anne. "Le droit de la consommation en République populaire de Chine." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10033.
Full textAbstract:
Depuis 1978, la République Populaire de Chine a adopté une " économie socialiste de marché ". Celle-ci a naturellement engendré une société de consommation qui se développe très vite, avec tous les abus qui lui sont attachés. Pour lutter contre ces abus, la Chine a élaboré en quinze ans un véritable droit de la consommation, aujourd'hui assez complet et parfois fort original en raison tant des fondements historiques du pays que de son régime politique. C'est l'ensemble de ces règles de droit et, dans toute la mesure du possible, de leur application dans la réalité quotidienne, que cette thèse a voulu présenter. On ne peut, en effet, oublier qu'avec un milliard deux cent millions d'habitants, la Chine constitue le plus grand ensemble de consommateurs du monde.
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Sauphanor, Nathalie. "L'influence du droit de la consommation sur le système juridique." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010279.
Full textAbstract:
Le fil directeur de la thèse consiste à déterminer le caractère bénéfique ou néfaste de l'influence exercée par le droit de la consommation sur le système juridique. Celui-ci est ici restreint à ses deux éléments principaux, les branches et les sources du droit. Le droit de la consommation rassemblant les règles qui ont pour fonction commune de protéger le consommateur, il importe de prendre en compte la spécificité de ce droit fonctionnel (partie préliminaire), pour caractériser son influence sur les branches du droit (partie 1), et sur les sources du droit (partie 2). La partie préliminaire expose les critères d'analyse d'un droit fonctionnel, tels que l'effectivité, l'efficacité, les effets pervers. Elle explique le phénomène d'instrumentalisation par lequel la règle de droit est utilisée comme outil de changement social, ce qui bouleverse les valeurs de référence du système juridique. Cela a permis de comprendre, au fil de la thèse, la spécificité de la législation du surendettement qui, par son caractère instrumental, heurte la cohérence du système juridique. La première partie démontre que le droit de la consommation dépasse les traditionnels clivages entre le droit civil, d'une part, et les droits commercial, public et pénal, d'autre part. En estompant les distinctions entre commerçants et non-commerçants, entre services publics industriels et commerciaux et entreprises privées, entre sanctions pénales et civiles, le droit de la consommation exerce une influence bénéfique. En revanche, l'extension de cette discipline hors de ses frontières provoque des effets néfastes. La seconde partie démontre que le droit de la consommation participe de façon positive à la dynamique des sources du droit. Il renforce l'interaction de la loi et du juge, crée une coopération entre le juge et les commissions administratives et enfin, manifeste l'impulsion du droit communautaire sur les sources internesThe main idea of this dissertation is to determine whether the effects of consumer law are beneficial or harmful to the legal system. The legal system is here restricted to its two main components : the branches and the sources of law. Since the purpose of consumer law is to protect the consumer, we must take into account the specificity of these functional law (preliminary part) to characterize their influence upon the various branches of law (part one), and upon the sources of law (part two). The preliminary part introduces the criteria used for analysis of a functional law such as its effectivity, its efficiency, as well as its unwanted effects. In this preliminary part, we explain the phenomenon of instrumentalisation through which the legal rule is used as a tool for social change, which changes dramatically all the references of the legal system. Throughout the dissertation, this contributes to understand the specificity of the legislation on the overindebtedness phenomenon which trough its instrumental characteristics comes in conflict with the coherence of the legal system. The first part explains that consumer law is beyond the traditionnal cleavages between civil law, business law, public law, and criminal law. By erasing the differences between tradesmen and non tradesmen, between industrial and commercial public services on one side and private companies on the other, as well as between criminal and civil penalties, consumer law has a beneficial effect. On the other hand, the extension of this discipline beyond its own boundaries causes harmful effects. The second part of the dissertation shows how consumer law has a positive influence upon the dynamism of the sources of law. It reinforces the interaction between the law and the judge, it entails a cooperation between the judge and administrative agencies and reflects the boosting effect of communauty law upon national sources
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Lafont, Sylvain Arthur. "La soumission des personnes publiques au droit de la consommation." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10056.
Full text
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Sauphanor, Nathalie. "L'influence du droit de la consommation sur le système juridique /." Paris : LGDJ, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37099535d.
Full text
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Debono, Anne-Laure. "L'ouverture du droit des services publics au droit de la consommation : entre enrichissement et désordre." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32064.
Full textAbstract:
La propension du droit de la consommation à dépasser les cloisonnements existant au sein du système juridique et la capacité de l’ordre juridictionnel administratif à emprunter des normes privatistes sont autant de facteurs qui expliquent l’ouverture du droit des services publics aux sources d’inspiration consumériste. Ce phénomène appelle une réflexion sur la nature et les conséquences des échanges qui se réalisent entre les deux ordres juridiques, à la lumière de l’analyse systémique du droit, dont les présupposés s’articulent autour des relations d’interaction et des caractères d'unité que présentent les éléments du système. L’approche systémique des relations qui se nouent entre le droit des services publics et le droit de la consommation met en évidence les interférences bénéfiques qui s’établissent entre les deux ordres juridiques. La réunion des concepts d’usager et de consommateur au sein d’une unité conceptuelle plus vaste s’inscrit dans cette perspective. Loin de provoquer des désordres au sein de la branche du droit en question, l’extension du droit de la consommation, sous le couvert du concept de consommateur-usager, se révèle positive, en ce qu’elle constitue un facteur d’unification des normes protectrices applicables. L’adoption d’un cadre d’analyse étendu aux branches du droit permet également d’envisager la voie d’une articulation harmonieuse entre les finalités poursuivies par les deux disciplines entre les mains du juge administratif. La perspective de l’appropriation des sources consuméristes par la juridiction administrative autorise ainsi à apercevoir les fondements de l’émergence d’une branche du droit en voie d’autonomisation : le droit administratif consuméristeThe propensity of consumer law to overcome the compartmentalization within the legal system and the capacity of the jurisdictional order to derive private norms constitute the main factors explaining why public utilities law is opening up to consumerism. This phenomenon requires thinking about the nature and the consequences of the exchanges existing between the two legal systems, in the light of the systematic analysis of law, the presupposition of which is structured around relations of interaction and characteristics of unity presented by the system’s elements. The systematic approach of the relations that are built up between public utilities law and consumer law evidences the beneficial interconnections which are established between both legal systems. Reuniting the concepts of user and consumer within a broader conceptual unity is part and parcel of this perspective. Far from generating dysfunction within this particular branch of law, the extension of consumer law under the guise of the user-consumer concept proves to be positive in so far as it contributes to unifying the applicable protective norms. Adopting an analytical frame which extends to branches of law also enables us to contemplate the means to a harmonious articulation between the finalities pursued by both disciplines in the hands of the administrative judge. The perspective of the appropriation of consumerist sources by administrative jurisdiction thus allows us to perceive the foundations of an emerging branch of law which is gaining more and more autonomy: consumerist administrative law
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Spanou, Calliope. "L'administration et les nouveaux mouvements sociaux : consommation, environnement, femmes." Amiens, 1987. http://www.theses.fr/1987AMIE0001.
Full textAbstract:
Des nouveaux mouvements sociaux, autonomes par rapport au mouvement ouvrier apparaissent dans les années 60 et 70. Les problèmes qu'ils expriment sont pris en compte par l'appareil administratif souvent avant les médiateurs traditionnels (partis et syndicats) défaillants a cet égard. Les nouvelles administrations créées sont faibles, transversales et instables et se heurtent a l'hostilité des administrations traditionnelles. Elles développent des stratégies d'insertion et de survie, appuyées sur des ressources bureaucratiques mais aussi sur l'alliance avec les mouvements concernés par leur action, ce qui est susceptible de modifier le rapport de force administratif en leur faveur. L'interpénétration et l'interaction entre les mondes militant et administratif conduisent souvent au phénomène de l'administration militante; or, la tension et le conflit ne sont pas absents des rapports entre l'administration et le mouvement correspondant : la confusion des rôles et la concurrence en sont les causes principales. En outre, la distinction entre le milieu d'intervention et le milieu de soutien de ces structures administratives explique leur faiblesse ainsi que l'absence de corporatisme dans les rapports administration-mouvementDuring the 60's and the 70's, new social movements appear, independently from the working class movement, and focus on new social issues. The political and administrative system takes cognizance of these issues and create new administrative agencies to take charge of them ; in this process, the role of political parties and unions seems rather limited and the politicization and intermediation are mainly carried out by a social movement or by the administration itself. The administrative agencies created on this occasion are transverse, weak and hybrid and have to overcome the hostility of older agencies. Their survival demands the adoption of special strategies and especially the cooperation with the social movements which form their constituency. This way, the administrative agency and the militants become interdependent, come closer and influence each other: it is then possible to speak of a "militant administration". However, tension and conflict are not excluded from their relationship because of the role confusion and the lack of precise task division between the two partners. These are also some of the basic reasons why corporatism is absent from their relations
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Zemmouri, Karim. "La consommation des produits financiers." Thesis, Orléans, 2011. http://www.theses.fr/2011ORLE0001.
Full textAbstract:
Si la consommation, dans son acception économique, constitue le dernier stade du processus de production et de distribution des produits, elle est perçue, dans une acception juridique, comme étant le point de départ d‟un autre processus qui lie le consommateur au professionnel. Cette phase constitue le point de départ d‟un rapport qui fait naître des obligations au professionnel qui sont autant de droits pour le consommateur.Depuis le début des années 90, une attention particulière est consacrée à l‟épargnant et à sa protection, à travers d‟une part, des dispositions propres au droit financier, notamment par la régulation des marchés financiers, le contrôle des prestataires de services d‟investissement, et d‟autre part, des dispositions consacrées par le droit de la consommation notamment l‟encadrement du démarchage, de la commercialisation des produits et des services financiers, le renforcement de l‟obligation d‟information due par l‟intermédiaire financier et l‟extension de son obligation de conseil.L‟analyse juridique du processus de consommation des produits financiers passe par la combinaison de tous ces éléments. D‟une part, avant et lors de la formation des liens, les pouvoirs publics tentent de rétablir un équilibre dans les rapports entre professionnels et consommateurs. Ces derniers, étant réputés faibles économiquement, ne disposent pas des mêmes informations sur les produits et services financiers, sont sollicités par différents moyens et techniques dont ils n‟ont pas la maîtrise, et doivent faire des choix entre des produits variés, complexes et plus ou moins risqués. D‟autre part, lors de l‟exécution des prestations, à côté des risques liés aux produits, ou de l‟inexécution des obligations contractuelles, d‟autres risques peuvent naître des défaillances dans le fonctionnement du marché et des comportements de ses acteurs. Par conséquent, un renforcement des moyens de protection des consommateurs s‟avère nécessaire pour pallier aux insuffisances des moyens actuels dont ces derniers disposent pour obtenir réparation du préjudice et demander indemnisationIf consumption, in the economic sense, is the final stage of the production and distribution of goods, it is perceived in a legal sense, as the starting point of another process linking the consumer to professional. This phase is the starting point of a report which gives rise to obligations which are all professional fees for the consumer.Since the beginning of the particular 90s, an attention is devoted to protection, through some measures specific to the financial law, including the regulation of financial markets, supervision of providers investment services, and other provisions that tend toward a reconciliation of the provisions enshrined in the consumer law including the regulation of canvassing, measures to provide protection in the marketing of products and services Financial distance, enhanced disclosure requirements owed by the broker and the extension of its obligation to counsel.The legal analysis of the consumption process of financial products supposes the combination of all these elements. On the one hand, before and during the formation of links, governments attempt to restore balance in relations between professionals and consumers. The latter being deemed economically weak, do not have the same information on financial products and services are sought by various means and technologies they have no control, and must make choices between various products, and more complex. On the other hand, during the execution of services, in addition to commodity risk, or non-performance of contractual obligations, other risks may arise from failures in market functioning and behavior of its actors. Therefore a means of strengthening consumer protection is needed to overcome the shortcomings of current means that they have to obtain compensation and seek compensation
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Robichez, Juliette. "Droit du travail, droit de la concurrence, droit de la consommation : le rôle de la branche du droit dans la dialectique juridique." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010255.
Full textAbstract:
L'analyse triangulaire des droits du travail, de la concurrence et de la consommation conduit à titre liminaire à étudier le concept de branche autonome du droit. Il est ressorti de cette recherche que le concept de branche autonome et son pendant, le concept de droit commun, était le fruit de l'activité doctrinale. Etudier cette notion revenait donc à mettre l'accent sur l'activité doctrinale dans l'édification d'une telle division du droit. Cet élément mis en place, il devenait possible de décrire, d'un point de vue de sociologie du droit, le rôle conféré à la branche autonome du droit. Outre un rôle évident de structuration, de rationalisation du système juridique, celle-ci joue un rôle d'ajustement du système en cause. Pour ce faire, le schéma se décompose toujours en deux temps, ce qui explique le sous-titre de la thèse : "le rôle de la branche du droit dans la dialectique juridique". Ce sont en fonction des linéaments de la dialectique des mouvements de l'autonomie qu'est construit le plan. La première partie est ainsi axée sur le temps de la revendication de l'autonomie de la jeune branche du droit par rapport à son tronc commun. Ce temps de la revendication est toujours suivi par celui de la réconciliation auquel la seconde partie est consacrée. La synthèse se fait avec le droit commun mais également avec les branches voisines. La jeune branche du droit joue donc un rôle de laboratoire ou de nouvelles solutions sont éprouvées et qui, lorsqu'elles sont jugées satisfaisantes, irradient en dehors de ses frontières. La cohérence du système juridique ne parait pas donc pas être ébranlé puisque, une fois que le droit commun s'est approprié les expériences mises en œuvre dans une branche du droit, cette dernière n'a vocation à perdurer que dans les hypothèses où elle répond a des finalités irréductibles aux canons civilistesThe triangular analysis of employment, competition and consumer law leads initially to studying the concept of an autonomous branch of law. The result of this research is that both the concept of an automous branch and its fruit, the general body of principles, are the fruits of doctrinal activity. Studying this notion amounts, therefore, to emphasising the activity of scholary opinion in the construction of such a division of law. Once this element was established it was possible to describe, form legal sociology's point of view, the role conferre on a autonomous branch of law. Apart from the obvioys role of structuring and rationalising the legal system, it also plays the role of adjusting the system at stake. In order to do this the picture always divides into two, which explains the thesis subtitle : "the role of the branch of law in legal dialectic". The plan is constructed around the outline of the dialectical movements of autonomy. The first part is based on the time when the youg branch of law demands its autonomy in relation to the common trunk. The period of demand is always followed by that of reconciliation, which is dealt with in the second half of the thesis. The synthesis occurs both with the body of general principles and also with the neighbouring branches. The young branch of law therefore plays the role of a laboratory where new solutions are tested and which, once judgede satisfactory, radiate bey on their limits. The coherence of the legal system does not, therefore, appear to be shaken since, once the general body of principles has incorporated the experiences carried out by a branch of law, the latter is only meant to last in the event that it replies to the irreducible purposes of the canons of civil law
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Pombieilh, Denise. "L'incidence du contrat de consommation sur l'évolution du droit des contrats." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2007.
Full textAbstract:
Le développement du droit contractuel de la consommation n'a pas été sans répercussions sur le droit des contrats au regard de l'originalité des règles et de l'avènement d'une nouvelle catégorie de contrats : le contrat de consommation. La recherche de l'incidence du contrat de consommation sur l'évolution du droit des contrats conduit à présenter deux résultats. Il apparaît que le contrat de consommation n'a pas fait l'objet d'une consécration autonome en droit positif, soit en tant que nouvelle catégorie de contrats soit en tant que concept juridique. Il est défini comme le contrat conclu par le consommateur et soumis au droit de la consommation. Son incidence sur l'évolution du droit des contrats doit dans un premier temps être mesurée à l'aune du traitement juridique dont il est l'objet. De lege lata, le contrat de consommation se présente comme un modèle pour les contrats inégalitaires. Il convient aussi de s'interroger sur la possibilité de consacrer une notion de contrat de consommation dont les apports seraient importants. Cette consécration renouvelle de lege ferenda de manière très significative son incidence sur l'évolution du droit des contratsThe consumer law development was not without repercussions on contract law facing the importance of contractual rules and the coming of a new category of contracts : consumer contract. Research of the measure of consumer contract incidence on the contract law evolution leads to present two results, linked to the legal nature of the object of study. First it seems that the consumer contract is not immediately considered to have an autonomous status in statute law, neither as new category of contracts nor as legal concept. It is defined as a contract concluded by the consumer and so subdued to the consumer law. Its incidence on the contract law evolution must thus, at first, be measured in the alder of the legal treatment of which object it is. So, of lege lata (statute law), the consumer contract appears as a model for inequality contracts. But, it is advisable to wonder about the possibility of applying a notion of consumer contract of which the contributions seem important. Consequently and of lege ferenda such a consideration renews in a very significant way its incidence on the evolution of contract law
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Maslowski, Solange. "La reprise de l'acquis communautaire par la République tchèque : modalités générales et application au droit de la consommation." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10064.
Full textAbstract:
Notre thèse porte sur le processus de rapprochement législatif engagé, en République tchèque, depuis 1991 jusqu'à l'adhésion de ce pays. Il a consisté en une reprise suffisante de l'acquis communautaire pour que ce pays puisse rejoindre l'UE, en 2004. Malgré les nombreux instruments mis en place par la Communauté et la forte implication de cette dernière à travers ces institutions et notamment, la Commission européenne (criblage de l'acquis communautaire), le rapprochement législatif a connu certaines limites. Ces limites sont, pour certaines, semblables à celles que connaissent les Etats membres et pour d'autres, propres aux pays candidats. Elles sont présentes à toutes les étapes du processus de rapprochement législatif (transposition, application). Cette étude est l'occasion de réfléchir aux solutions gloables qui doivent être apportées pour reprendre l'acquis communautaire, tant aux futurs pays candidats qu'aux pays déjà membresMy doctoral thesis relates the process of approximation of law in the Czech Republic since 1991 until its accession to the EU. Approximating its laws to EC law consisted mainly in taking over the acquis communautaire (sic) in order to be accepted in the EU in 2004. Despite of the various instruments put into place by the European Community and its strong involvement through its institutions and mainly the Commission (screening of the acquis), the process of approximation encountered some limits. Some are the same as those encountered by the member States, others are particular to candidate countries. Those limits are found at any level of the approximation process. This thesis could be served as a reflection on global solutions to the question of the reprisal of the acquis communautaire (sic)
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Bérenger, Frédéric. "Le droit commun des contrats à l'épreuve du droit spécial de la consommation : renouvellement ou substitution ?" Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32012.
Full textAbstract:
Cette thèse tente d'apporter une nouvelle vision de la relation entre ces deux droits en décelant l'existence d'un mouvement spécifique : celui de la substitution du droit commun des contrats par le droit de la consommation. Elle tente d'abord de démontrer que le droit spécial ne peut pas permettre un renouvellement du droit commun puisque, d'une part, ces nouvelles qualifications ne peuvent pas s'y incorporer, d'autre part, le droit commun utilisé par le droit spécial est altéré par sa cohérence. L'étude tente ensuite de démontrer l'existence d'une interprétation extensive du droit spécial puis la contamination du droit commun par ce dernier. La synthèse de l'analyse doit donc permettre de rendre pertinente la proposition selon laquelle le mouvement de substitution du droit commun des contrats par le droit de la consommation peut se placer comme une nouvelle description possible de la relation entre ces deux droitsThis thesis tries to introduce a new light of account between these two laws detecting a specifical movement existence: the substitution of contract common law by the consumption law. It tries, first, to prove that the special law cannot enable a common law change because, on the one hand , these new legal definition cannot blend with it, and on the other hand, the common law used by specifical law is altered by its coherence. The study tries next to demonstrate the existence of an extensive interpretation of specifical law then the contamination of common law by specifical law. The synthesis of analysis must permitted to put to good use the proposition which stipulate that the movement of the substitution of contract common law by consumption law can be a possible new description of the account between these two laws
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Zio, Moussa. "Le cautionnement à l'épreuve du droit de la consommation, perspective d'évolution du cautionnement en droit OHADA." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10044.
Full text
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Dubin, Stéphane. "L'influence des droits de l'homme de la troisième génération sur le droit rural français." Limoges, 2008. http://www.theses.fr/2008LIMO1010.
Full textAbstract:
Les droits de la première génération correspondent aux grandes libertés politiques et économiques de 1789. Les droits sociaux de la deuxième génération sont habituellement contenus dans le préambule de la Constitution de 1946. Les droits de la troisième génération, appelés « droits de solidarité », ont émergé dans les années 1970 : droit au développement, droit à l’environnement, droit des consommateurs à une protection particulière. Ces derniers, reconnus au plan international ou européen, ont une influence chronique sur le droit rural. De nombreuses conventions recherchent leur application, et trouvent une traduction en France, le plus souvent à travers des mécanismes européens. En effet, l’intégration européenne subordonne le droit français, pour aller toujours plus loin dans une adaptation des structures agricoles au libre-échange, vecteur en théorie du développement des pays du Sud. Mais la protection de l’environnement est aussi une composante majeure des règles européennes, qui est traduite dans le droit français. Quant à la protection des consommateurs, elle donne également lieu à des bouleversements : traçabilité, étiquetage, signes distinctifs et autres démarches de qualité. Afin de mettre en œuvre les droits de solidarité, les mutations du droit rural traduisent une remise en question de la vocation et du modèle agricoles de l’EuropeThird-generation human rights are related to the great politicals and economics liberties recognized in 1789. Second-generation rights are usually contained in the 1946 Constitution introduction. The rights of the third generation, also called "solidarity rights", appeared in the 1970s: right to development, right to environment, right of the consumers for a particular protection. These last ones, recognized by the international or european law, have a chronic influence on agricultural policies. Numerous agreements look for their application, and find a translation in France, mostly through european mechanisms. The european integration subordinates the French law, to go always farther in an adaptation of the agricultural structures to the free trade, in theory vector of the Southtern coutries devlopment. But the environmental protection is also a major constituent of the european rules, which is translated in the french law. Protection of the consumers also gives place to turnovers: traceability, labeling, distinguishing features, and the other quality initiatives. French agricultural policy evolutions, to implement the rights of solidarity, questioning of european agricultural vocation and model
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Azar-Baud, Maria José. "Les actions collectives en droit de la consommation : Étude de droit français et argentin à la lumière du droit comparé." Paris 1, 2011. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D125.
Full textAbstract:
Le droit de la consommation et le droit processuel assistent aujourd'hui à une collectivisation en raison de l'existence des litiges de masse, ce qui bouleverse le cadre dans lequel ces disciplines se déroulent. Dans un premier temps, l'étude de la «Notion d'actions collectives en droit de la consommation» porte sur la dualité des actions collectives, conformément à la dualité des intérêts collectifs lato sensu composée, d'une part, de l'intérêt collectif stricto sensu et, d'autre part, des droits individuels homogènes. Le caractère qui les distingue le mieux est l'indivisibilité des premiers et la divisibilité des seconds. L'analyse des mécanismes judiciaires prévus pour la défense des intérêts collectifs en droits français et argentin révèle qu'il ya encore des développements à parachever et des enrichissements qui peuvent s'apporter l'Argentine et la France. Il en va ainsi, notamment, de l'évaluation du préjudice à l'intérêt collectif stricto sensu et de la consécration de solutions alternatives aux projets actuels sur l'action de groupe, qui doivent échapper aux inconvénients des class actions. Dans un deuxième temps, l'étude de 1'« Ouverture du procès collectif en droit de la consommation» a permis de reconsidérer certains éléments de la théorie de l'action qui s'avèrent inadaptés aux actions collectives, tant s'agissant des conditions subjectives que des objectives d'existence de l'action. C’est pourquoi, pour construire un modèle d’action collective recevable, les notions d’intérêt et de qualité pour agir, de prétention processuelle, d’absence d’autorité de chose jugée et de prescription ont été mis à l’épreuve des actions collectives en droit de la consommation. C’est également à la lumière du droit comparé, notamment du Code de défense des consommateurs en vigueur au Brésil et du Code modèle de procès collectifs pour l'Ibéro-Amérique, qu'un modèle d'action collective efficace en droit processuel français et argentin est proposé.
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Kouakou, Kouamé Claude. "La Côte d'Ivoire à la recherche d'un droit de la consommation." Montpellier 1, 1987. http://www.theses.fr/1987MON10032.
Full textAbstract:
Les changements profonds des structures economiques et juridiques de la cote d'ivoire necessitent une nouvelle forme de protection des consommateurs au dela des regles traditionnelles devenues insuffisantes. De nombreux pays (notamment les pays developpes) parlent d'un droit de la consommation. Qu'en est-il en cote d'ivoire? en realite, ce que l'on peut appeler ainsi n'est nullement un ensemble coherent de regles concues dans le but de proteger vraiment les consommateurs. Ce sont des regles disparates, d'origine diverses, de textes anciens, inadaptes faisant tour a tour appel au droit civil, au droit commercial, au droit penal etc. Non, il n'y a pas de veritable droit de la consommation en cote d'ivoire. Elle est a la recherche de ce droit. Il faut pour cela que les pouvoirs publics fassent preuve d'imagination, sortent des cadres traditionels du droit prive et cherchent de nouvelles formules de protection : l'exigence d'un consentement reflechi, le droit a l'information, la creation d'associations defendant les interets des consommateurs etc. Telles sont les grandes forces du droit nouveau de la protection des consommateurs en cote d'ivoireThe deep changes of economic and juridical structures of the ivory coast require a new kind of protection of the consumers beyond the traditional rules became inadequate. Many countries (particularly developed) speak about a right of consumption. What about the ivory coast? in the fact what we right call so is not at all a coherent widly of rules made to protect consumers efficiently. They are rather some badly matched rules, from different origins, of ancient texts, not adapted to call on civil right, commercial right, criminal right and so on. . . No, there is no true right of consumtion in ivory coast. It is in search of this right. For this it is necessary that the public prove of imagination, leave the traditional frames of private right and seach new kinds of protection : the demand of a well considered consent, the right to the information, the creation of associations which fight for the interests of the consumers. Such are the main lines of forces of the new right of the consumers protection in the ivory coast