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Journal articles on the topic 'Droit des biens – France'

Author: Grafiati

Published: 25 May 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Do, Van Dai. "La réforme du droit des sûretés en France observée de l’étranger." Revue internationale de droit comparé 73 e année, no. 2 (2021): 443–66. https://doi.org/10.3917/ridc.732.0196.

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Abstract:

La France est en train de réformer son droit des sûretés. Depuis la publication de l’avant-projet en 2017 et les orientations de la réforme lancées dans la loi Pacte de 2019, de nombreux travaux ont été publiés. Toutefois, ces travaux sont plutôt franco-français. Dans l’objectif d’enrichir le débat et d’accroîre l’attractivité du droit français des sûretés à l’étranger, la présente étude comparative apporte des suggestions concernant certains aspects du droit actuel, de l’avant-projet en France, notamment à propos de la notion de cautionnement, de cautionnement réel, des biens à venir affectés

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2

Peloso, Caroline. "De la libre disposition au réel bénéfice économique : considérations autour de l’évolution de la confiscation face aux enjeux criminels en France et en Italie." Revue internationale de droit comparé 73 e année, no. 3 (2021): 637–61. https://doi.org/10.3917/ridc.733.0140.

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Abstract:

La saisie et la confiscation des biens peuvent avoir des impacts importants sur le patrimoine des personnes impliquées dans des faits illicites en ce qu’elles visent à la soustraction du bien acquis grâce à des activités délictuelles ou criminelles, pour les transférer à l’État. L’existence de ces mesures dans les systèmes répressifs est certes ancienne mais il est aujourd’hui possible de constater une volonté d’en redessiner les contours afin d’en permettre une utilisation efficace dans la lutte contre des formes de criminalités qui ne cessent d’évoluer. Il est notamment possible d’observer u

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3

Cerutti, Simona. "À qui appartiennent les biens qui n’appartiennent à personne ? Citoyenneté et droit d’aubaine à l’époque moderne." Annales. Histoire, Sciences Sociales 62, no. 2 (2007): 353–83. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900001463.

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Abstract:

RésuméEn des temps récents, le droit d’aubaine – soit le droit des souverains français de saisir les propriétés des étrangers décédés dans leurs territoires sans héritiers légitimes – a été inter- I I prété comme le symbole d’une irréductible originalité de l’État français concernant le thème de la naturalité. Celle-ci tiendrait, d’une part, à une incapacité successorale des personnes provenant de l’extérieur, ainsi qu’à la première de ses conséquences : le fait que, en France, seul le souverain serait en mesure de transformer un étranger en un de ses sujets, à travers l’attribution de lettres

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4

Caillosse, Jacques. "Le Principe d'inaliénabilité du domaine public." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 55, no. 1 (2018): 29–43. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.029.

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Abstract:

Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laquelle on réserve le nom de domaine public, est tributaire, pour ce qui est de la détermination de son périmètre comme de son mode de fonctionnement, du système des règles propres au droit public. L'une de ces règles, l'inaliénabilité, fait particulièrement débat : perçue comme un obstacle à la circulation marchande des biens auxquels elle s'applique, elle est dés

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5

Sahlins, Peter. "Sur la citoyenneté et le droit d’aubaine à l’époque moderne Réponse à Simona Cerutti." Annales. Histoire, Sciences Sociales 63, no. 2 (2008): 383–98. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900026986.

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Abstract:

RésuméExistait-il un « modèle français »de citoyenneté dans l’Ancien Régime fondé sur le droit d’aubaine, le droit du roi en tant que seigneur féodal de confisquer les biens des étrangers morts dans le royaume sans héritiers français de naissance ? L’État moderne est-il le cadre dans lequel l’étude de la nationalité se fait ? Cet article suggère que la récente critique deUnnaturally French: Foreign citizens in the Old Regime and afterpar Simona Cerutti dans lesAnnales, se fondant sur sa propre recherche sur le duché de Savoie, a mal interprété mon argument sur le lien entre la succession et la

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6

Laferrère, Anne. "Inheritances and gifts inter vivos: the use of the ‘disposable portion’ for the purpose of unequal division between siblings in France." Continuity and Change 7, no. 3 (1992): 377–404. http://dx.doi.org/10.1017/s0268416000001727.

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Abstract:

Selon le code civil français le testateur ou la testatrice ne peut disposer à sa guise que d'une part des biens. Au décès du parent, le reste appelé la ‘réserve’ revient de droit aux enfants (s'il y en a). Un échantillon des déclarations d'impôts après décès du testateur nous permet de connaître la part héritée par chacun des enfants et de calculer le pourcentage des cas où le partage des biens est inégal. Celui-ci est en moyenne assez rare (7 per cent des héritages enregistrés en 1987) mais il est utilisé plus fréquemment par les riches, les travailleurs indépendants et les plus vieux des déc

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7

Cadet, Isabelle. "Actionnaires, investisseurs ou entrepreneurs, les propriétaires représentent une partie prenante méconnue." Management & Sciences Sociales N° 19, no. 2 (2015): 65–74. http://dx.doi.org/10.3917/mss.019.0065.

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Abstract:

La dérégulation liée à la mondialisation, l’absence réelle de corporate governance et l’impunité face aux paradis fiscaux créent des effets pervers. Les propriétaires de capitaux ou de biens, actionnaires, investisseurs ou entrepreneurs de manière générale, sont une partie prenante mal identifiée. Mouvement de balancier ? Tendance lourde ? Tous, pour autant, ne sont pas à égalité devant l’impôt. En France, les atteintes répétées portées au droit de propriété, quoique liberté fondamentale, ont aggravé la crise du logement et provoqué une fuite des capitaux. Les risques juridiques sont souvent m

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8

They, Marine. "La fin de l’affaire des ‘biens mal acquis’ ou l’impossibilité pour la Guinée équatoriale de faire reconnaître le statut de ‘locaux de la mission’ à la résidence de Teodoro Obiang." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 375–99. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5465.

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Abstract:

Le 11 décembre 2020, la Cour internationale de Justice a rendu un arrêt très attendu sur le fond dans l’affaire dite des «biens mal acquis » qui oppose la Guinée équatoriale et la France depuis 2016. Les juges ont déduit de l’interprétation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 que la France, en tant qu’État accréditaire, avait le droit de s’opposer à l’affectation par la Guinée de l’immeuble sis au 42 avenue Foch aux fins de sa mission diplomatique. La France ayant exercé son pouvoir d’objecter de manière raisonnable, elle avait pu valablement refuser que

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9

Mockle, Daniel. "Les approches critiques du droit administratif." Note 57, no. 3 (2016): 497–526. http://dx.doi.org/10.7202/1037542ar.

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Abstract:

La parution en février 2015 de l’ouvrage intitulé L’État du droit administratif permet de renouer en partie, dans le contexte de la France, avec l’analyse critique du droit, notamment par l’étude de dimensions qui relèvent de la surdétermination. Ce qui serait déterminant en dernière instance, au point de surdéterminer une structure dominante comme celle du droit administratif, relève désormais des sciences économiques, des sciences de la gestion et des théories contemporaines de la nouvelle gouvernance publique. Ces dimensions conditionnent désormais la production du droit administratif, au m

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10

Maaziz, Lyna. "La saisie de créances fiscales situées en France en cas de renonciation expresse par l’État étranger à son immunité d’exécution." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (2024): 54–62. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.241.0054.

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Abstract:

Dès lors qu’il n’était pas soutenu que les biens saisis aient été spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires de la République du Congo, la cour d’appel en a exactement déduit que, selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des États et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet État dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d

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Otis, Ghislain. "Entre affirmations française et britannique de souveraineté, le titre ancestral autochtone en jeu." McGill Law Journal 70, no. 1 (2025): 1–52. https://doi.org/10.26443/law.v70i1.1716.

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Abstract:

Une grande partie du Canada a été colonisée par la France bien avant l’arrivée des Britanniques au milieu du XVIIIe siècle. Cet article aborde le problème de l’impact de l’affirmation de souveraineté française sur le régime du titre ancestral autochtone reconnu par le droit canadien d’origine britannique. Dans la première partie, l’auteur fait d’abord ressortir une tendance jurisprudentielle consistant à considérer la situation territoriale autochtone qui existait au moment de l’affirmation de souveraineté britannique, plutôt qu’au moment de la prise de possession française, aux fins de l’appl

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Desbarats, Isabelle. "Entre la protection des salariés et la performance de l’entreprise : la gestation d’un droit français du télétravail." Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (2013): 337–58. http://dx.doi.org/10.7202/1017616ar.

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Abstract:

La France est en retard : le taux de télétravailleurs y est bien inférieur à celui qui est en vigueur chez ses voisins européens. Et pourtant, l’utilisation accrue des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que la nécessité d’améliorer la flexibilité et la performance des entreprises sont autant de facteurs qui devraient favoriser l’essor de nouvelles formes de travail, dont le télétravail. En France, celui-ci est désormais au coeur de l’actualité, en raison de sa reconnaissance par la loi du 22 mars 2012. Quels sont, en droit français, la définition du télétravail et

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Colomb, Ophélie. "« Une doctoresse en droit ». Sarmiza Bilcescu (1867-1935) : itinéraire d’une juriste « pionnière » entre France et Roumanie." Les Études Sociales 178, no. 2 (2024): 35–60. http://dx.doi.org/10.3917/etsoc.178.0035.

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Abstract:

Sarmiza Bilcescu incarne bien des aspects de la présence marginale des femmes à l’Université en général et au sein des facultés de droit en particulier à la fin du xix e siècle : elle est à la fois femme et Roumaine. À ce titre, elle est restée, dans l’histoire des droits des femmes, l’une des déclinaisons de la figure de la « pionnière », terme ambigu pouvant amener à éluder toute la profondeur d’une trajectoire. À cet égard, l’historiographie française concernant Sarmiza Bilcescu est tout à fait significative : elle demeure figée dans une impression de rupture, d’exception ou encore d’événem

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Stoeklé, Henri-Corto, Ninon Forster, Mauro Turrini, et al. "La propriété des données génétiques." médecine/sciences 34, no. 12 (2018): 1100–1104. http://dx.doi.org/10.1051/medsci/2018291.

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Abstract:

En France, la donnée génétique n’est pas accessible au travers du droit de la propriété. Elle est assimilée à un élément du corps humain à protéger, et non un bien à valoriser. Pourtant, dans notre monde extrêmement concurrentiel, il est indispensable que la France trouve des solutions lui permettant de valoriser, scientifiquement et économiquement, les données génétiques de façon plus efficiente. Une possibilité serait de définir la donnée génétique comme une information brute dépourvue de valeur d’usage. Ce sera donc le choix d’une valeur d’usage (clinique, scientifique, économique, etc.) ob

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Tournu, Christophe. "Du droit au divorce aux droits des peuples : La logique politique miltonienne." Études théologiques et religieuses 77, no. 1 (2002): 37–60. http://dx.doi.org/10.3406/ether.2002.3674.

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Abstract:

En quoi les idées politiques de Milton découlent-elles de ses réflexions sur le divorce ? Christophe Tournu ramène le lecteur dans la France du XVIe siècle, à l’occasion de la naissance de l’analogie du mariage et du pouvoir royal. Milton ne considérait pas seulement le mariage d’un homme et d’une femme comme une métaphore pour signifier l’union d’un roi et de son peuple ; il concevait le lien matrimonial comme une relation contractuelle impliquant des devoirs spécifiques de la part de la femme, de même que la relation politique impliquait des devoirs spécifiques de la part du roi. Tout comme

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Nagy, Laurent. "La misión de Ricardo Ferrer Barbero: una primera impresión de la justicia republicana en los territorios españoles del Golfo de Guinea." Historia Constitucional 1, no. 25 (2024): 1005–26. http://dx.doi.org/10.17811/hc.v0i25.974.

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Abstract:

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit », l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme jette les bases d’une nouvelle société en France. Pour ancrer dans le temps cette espérance commune, la jeunesse est très vite soumise à une intense éducation citoyenne. Ainsi, pendant dix ans (1789-1799), les enfants et les adolescents de France se construisent sur cet idéal. À Gray (Haute-Saône), au sortir de l’enfance, Claude-François Cugnet (1778-1824) apprend et assimile ces principes d’égalité et de liberté avec une telle force qu’il ne cessera jamais de les célébrer et de

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Guineret-Brobbel Dorsman, A. "La théorie allemande de la lettre de confirmation, ou comment rendre le silence loquace." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 607–24. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21114.

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Abstract:

En droit français comme en droit allemand, le contrat ne peut pas naître en principe du silence. Qui ne dit mot ne consent pas. Ce principe connaît bien évidemment des exceptions tant en Allemagne qu’en France. L’une de ces exceptions, propre au droit commercial allemand, est connue sous l’expression Lehre vom kaufmännischen Bestätigungsschreiben, «théorie de la lettre de confirmation » . Si aucun écrit n’est rédigé lors de la conclusion d’un contrat, il est une habitude répandue en Allemagne consistant en l’envoi d’une lettre de confirmation fixant ce qui a été convenu entre les négociateurs.

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Lequesne-Roth, Caroline, and Kelly Debuff. "En France, l’État est juridiquement en mesure de faire légalement et unilatéralement défaut." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 48–52. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.010.

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Abstract:

Les États européens empruntent sur les marchés financiers dans les conditions proches du droit commun, en ayant notamment recours aux clauses d’action collective imposées par le MES. La dette française fait toutefois exception : bien que dépourvue de clauses exorbitantes et « largement banalisée », elle demeure régie par le droit français. Cet élément est déterminant en cas de crise, l’État français étant en mesure - du moins en théorie – de faire juridiquement défaut. À l’ère de la dette de marché, une telle solution n’est toutefois pas souhaitée – ni souhaitable – pour les États dépendants d

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Bargain, Gwenola, Pierre-Emmanuel Berthier, and Tatiana Sachs. "Les logiques de responsabilisation au cœur des évolutions récentes du droit social français." Le Droit Ouvrier N° 797, no. 12 (2014): 784–810. http://dx.doi.org/10.3917/drou.797.0784.

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Abstract:

Si la France n’a pas directement subi d’injonctions européennes, elle n’en a pas moins entamé des réformes allant dans le sens des préconisations de Bruxelles, visant à développer une flexicurité à la française. Tel est le cas de la réforme majeure intervenue le 14 juin 2013 avec l’adoption de la loi de sécurisation de l’emploi, à la suite de la signature de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 visant à établir « un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés

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Mesnard, André-Hubert. "L’intégration des préoccupations d’environnement dans les projets de construction, d’aménagement et d’urbanisme, en France." Revue générale de droit 28, no. 4 (2016): 449–66. http://dx.doi.org/10.7202/1035616ar.

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Abstract:

La prise en compte de l’environnement s’impose de plus en plus en France, pour des raisons de sécurité, de qualité de vie et de développement durable dans un contexte d’urbanisation forte, dans des zones localisées et souvent sensibles sur le plan écologique. La législation et le droit reflètent cette généralisation des préoccupations d’environnement depuis la loi du 10 juillet 1976 qui fait de la protection du patrimoine naturel un objectif « d’intérêt général », c’est-à-dire un objectif général, tant public que privé, individuel que collectif. Cette obligation concerne aussi bien les contrac

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Makaremi, Chowra. "Les « zones de non-droit »." Anthropologie et Sociétés 32, no. 3 (2009): 81–98. http://dx.doi.org/10.7202/029717ar.

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Abstract:

RésuméDans les démocraties occidentales, les évolutions de la politique migratoire ces trois dernières décennies se traduisent dans l’évolution des pratiques administratives de contrôle et l’institution de procédures de détention aux frontières : tel est le cas de la « Zone d’attente pour personnes en instances » en France. La gestion des migrations à travers la mise en place, pour les migrants, de situations limites de contrôle et de désubjectivation pose en retour la question des effets politiques de l’enfermement des étrangers dans l’espace public de la société d’accueil. Loin des images de

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Solignat, Anne-Valérie. "Hériter et succéder. Le rôle des femmes nobles dans la transmission du patrimoine lignager au XVIe siècle en Auvergne." Source(s) – Arts, Civilisation et Histoire de l’Europe, no. 8-9 (October 19, 2022): 17–37. http://dx.doi.org/10.57086/sources.294.

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Abstract:

Hériter et succéder. Le rôle des femmes nobles dans la transmission du patrimoine lignager au XVIe siècle en Auvergne — La maison noble organisait à la fois le système de parenté et la gestion des biens d’un grand nombre de familles de la haute-noblesse française au XVIe siècle. L’organisation des maisons nobles avait pour but de perpétuer l’essentiel : l’identité lignagère des mâles. Ce phénomène masquait le rôle prépondérant des femmes dans la transmission de la propriété éminente des biens matériels – fiefs, châteaux, objets symboliques –, mais aussi dans celle du patrimoine immatériel – no

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Descimon, Robert. "Les fonctions de la métaphore du mariage politique du roi et de la république en France, XVe-XVIIIesiècles." Annales. Histoire, Sciences Sociales 47, no. 6 (1992): 1127–47. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1992.279100.

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Abstract:

« Épouse et n'épouse pas ta maison »René CharParmi les métaphores qui aident les juristes à penser les rapports entre le roi et le royaume, celle du mariage politique occupe une place privilégiée.L'analogie est le pont aux ânes des scolastiques, ancienne ou nouvelle, et la fiction un procédé familier à la pensée normative. Au sens précis, la fiction consiste à accorder à une personne le statut juridique d'une autre. Mais prêter au roi le statut d'un époux mystique est une opération mentale qui dépasse une simple manipulation à l'intérieur du droit fondateur des statuts. Il s'agit bien plutôt d

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Pillot, Julien. "Théorie des facilités essentielles et utilisation stratégique du droit de la concurrence : le cas de la diffusion de la presse en France." Économie appliquée 62, no. 4 (2009): 5–33. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2009.1921.

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Abstract:

La théorie des facilités essentielles tend à être appliquée aux actifs intangibles avec bien plus de libéralité en Europe qu'aux Etats-Unis, faisant ainsi craindre une certaine prévalence du droit de la concurrence sur le droit de propriété intellectuelle. Dans un contexte marqué par une forte insécurité juridique, les firmes suiveuses peuvent être tentées d’opérer des stratégies de rattrapage par la voie juridique plutôt que par des investissements innovants. Une analyse économique du récent contentieux entre les messageries de presse françaises, réalisée à travers le prisme des stratégies ju

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Rouvier, Charles. "L’introuvable substance des nullités d’ordre privé." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 15, no. 2 (2020): 65–77. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.015.0065.

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Abstract:

Le droit des nullités de procédure pénale en France est marqué par l’influence d’un critère étonnant: « l’atteinte à l’intérêt d’une partie », dont la constatation conditionne le prononcé ou non des nullités dites, « d’ordre privé ». Or, ce critère n’est pas adéquat. D’abord par ce que, bien trop vague, il est impossible à systématiser. La jurisprudence, sur ce plan, offre des solutions très disparates rendant vaine toute tentative d’y trouver une logique solide. Ensuite, ce critère est tout simplement illégitime intellectuellement: l’intérêt de la partie, à savoir le mis en cause pour l’immen

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Canivet, Guy. "La Convergence des Systèmes Juridiques du Point de Vue du Droit Privé Français." European Review of Private Law 11, Issue 1 (2003): 50–65. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2003004.

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Abstract:

La «convergence» est un terme dont on ne trouve nulle trace dans le vocabulaire juridique français. Nos souvenirs de classe de mathématiques évoquent la convergence de deux droites, qui se rapprochent d’un point de convergence plus ou moins proche; c’est alors une figure géométrique. Si on s’attache au sens le plus commun du mot, la convergence s’entend de l’action de tendre vers un but commun. C’est alors une notion dynamique. Mais tendre n’est pas parvenir, c’est pourquoi la convergence s’observe nécessairement en amont d’un hypothétique point de rencontre. En cela, la convergence est un phé

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Badr, Maroun. "La sensibilité à la douleur: de l’éthique animale à l’éthique foetale humaine. Un défi pour un statut juridique du foetus en France." Medicina e Morale 71, no. 1 (2022): 79–94. http://dx.doi.org/10.4081/mem.2022.1201.

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Abstract:

La crise écologique et environnementale pousse les militants à hausser la voix pour prêter plus d’attention au bienêtre animal. Afin que leur voix soit entendue, ils essayent de passer par le droit afin de légiférer leurs réclamations; ceci en présentant comme argument principal la question de la sensibilité à la douleur chez l’animal. La récente étude, datant de novembre 2021, concernant la «souffrance des crustacés» reconnue par le gouvernement britannique et la présentation d’un projet de loi sur le bien-être animal – projet étayé par la science – afin d’être étendu à ces animaux en sont un

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Barini, Hugo. "La formation des enseignants intervenant en milieu carcéral en France." Voix Plurielles 11, no. 1 (2014): 173–95. http://dx.doi.org/10.26522/vp.v11i1.927.

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Abstract:

L'enseignement en milieu carcéral est un droit auquel tout détenu a accès. Parmi les enseignements proposés aux détenus, la formation en français langue étrangère (FLE). Dans cet environnement de travail particulier, l'enseignant doit faire face à certaines difficultés et contraintes. Pour intervenir dans cet environnement particulier, des formations sont proposées aux enseignants : formations initiales pour les enseignants titulaires de l’Education nationale, formation de terrain pour les enseignants bénévoles. Toutefois, bien que la discipline enseignée soit le FLE, les enseignants titulaire

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Aubusson de Cavarlay, Bruno. "France 1998 : la justice des mineurs bousculée." Criminologie 32, no. 2 (2002): 83–99. http://dx.doi.org/10.7202/004708ar.

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Abstract:

Résumé Depuis 1993, la question du traitement de la délinquance juvénile occupe en France une place croissante dans les discours publics et médiatiques. L'évolution des statistiques officielles alimente un sentiment d'impuissance croissant et sert d'argument aux partisans d'une réforme du droit pénal des mineurs et d'une répression nettement accrue. Cet article élargit la perspective en rappelant l'évolution de la politique judiciaire à l'égard des mineurs depuis les années 1980. La fréquence du recours à l'incarcération et le partage des cas entre l'intervention pénale (mineurs délinquants) e

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Stahl, Aletha. "« Enfans de l’Amérique » : La citoyenneté dans la presse de Saint-Domingue, 1793." Archipélies 3-4 (2012): 115–30. https://doi.org/10.4000/12wir.

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Abstract:

Cette analyse de la presse saint-dominguoise de 1793 révèle des différences entre Saint-Domingue et la France relativement à l’idée de citoyenneté, tout en soulignant que la citoyenneté ici se base sur le droit français. Elle témoigne aussi de l’importance de la langue créole et montre son élaboration graphique, bien que le français reste la norme de la culture écrite dans la colonie, et elle soutient l’idée d’une conscience de la rhétoricité du langage et donc des efforts pour réinventer la société par aménagement linguistique. Le discours qui en résulte contribue à une configuration de la ci

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Naszályi, Philippe. "Du scientisme à l’imposture scientifique." La Revue des Sciences de Gestion N° 303-304, no. 3 (2021): 1–2. http://dx.doi.org/10.3917/rsg.303.0005.

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Abstract:

Telle est bien ce qui marque la gestion de la crise pandémique par les autorités de santé, y compris les médecins et chercheurs embarqués dans une spirale dirigiste qui méconnait les principes de la Santé selon la définition de l’OMS, notamment en France et par les grandes revues scientifiques dont The Lancet. Voilà pourquoi notre modeste revue entend s’intéresser à la Responsabilité dans ce numéro double de l’été 2020. La responsabilité est d’abord, personnelle et donc incessible. Elle est le fruit même de la Liberté et du discernement à l’exercer qui va jusqu’au droit de « résister à l’oppre

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Van de Voorde, Johan, and Sirio Zolea. "Quelles réponses à la décadence des actions possessoires? Une analyse comparative des droits français, belge et italien." European Review of Private Law 26, Issue 2 (2018): 197–226. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018014.

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Abstract:

Die Streichung der Verfahren zur Durchsetzung besitzrechtlicher Ansprüche im französischen Zivilgesetzbuch und in der französischen Zivilprozessordnung ist beispielhaft für die Krise eines Rechtsinstrumentes mit einer langen Geschichte, die zurückreicht bis hin zur Tradition des ius commune. Der Beitrag analysiert die Gründe für diese Krise in Frankreich, wobei kritisch untersucht wird, ob es möglich ist, die Verfahren zur Durchsetzung besitzrechtlicher Ansprüche durch das référé zu ersetzen, ohne dabei die Bedeutung von Eigentum und Besitz tiefgreifend zu verändern. Diese Überlegungen sind mi

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Ould-Braham, Ouahmi. "Les officiers français des Affaires Indigènes (AI) et le droit coutumier amazigh au Maroc pendant la période du Protectorat." Études et Documents Berbères N° 51, no. 1 (2025): 217–18. https://doi.org/10.3917/edb.051.0217.

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Abstract:

Bien des écrits ont été publiés sur l’œuvre des officiers français chargés de la politique dite « indigène » de la France au Maroc entre 1912 et 1956. La majorité des écrits postcoloniaux à ce sujet, de qualité variable, s’avère fort critique envers eux, autant ceux émanant d’universitaires français ténors de l’autoflagellation comme Ageron (1971) que ceux « pondus » par des chercheurs nord-américains. L’un de ces derniers a même soutenu que la France avait « inventé » le droit coutumier amazigh (Guerin, 2011) ! L’actuelle note de recherche visera, chemin faisant, à démontrer la fragilité de c

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Peyron, Michael. "Les interférences morphosyntaxiques et l’enseignement-apprentissage de l’amazigh pour les non-amazighophones." Études et Documents Berbères N° 51, no. 1 (2025): 201–14. https://doi.org/10.3917/edb.051.0201.

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Abstract:

Bien des écrits ont été publiés sur l’œuvre des officiers français chargés de la politique dite « indigène » de la France au Maroc entre 1912 et 1956. La majorité des écrits postcoloniaux à ce sujet, de qualité variable, s’avère fort critique envers eux, autant ceux émanant d’universitaires français ténors de l’autoflagellation comme Ageron (1971) que ceux « pondus » par des chercheurs nord-américains. L’un de ces derniers a même soutenu que la France avait « inventé » le droit coutumier amazigh (Guerin, 2011) ! L’actuelle note de recherche visera, chemin faisant, à démontrer la fragilité de c

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GÜECHÁ TORRES, JESSICA TATIANA, and CIRO NOLBERTO GÜECHÁ MEDINA. "La resiliation unilaterale du contrat administratif en france." Verba luris, no. 42 (October 30, 2019): 139–51. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.42.5664.

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Abstract:

La résiliation unilatérale du contrat administratif implique que l’administration en tant que partie dans un contrat puisse cesser ses effets avant la date prévue sans avoir besoin de saisir le juge du contrat; dans ces conditions les parties se trouvent dans une situation d’inégalité, puisque cette prérogative ne favorise que á un des parties à le convention. La résiliation unilatérale découle en principe d’une faute du cocontractant, cependant, il est posible que l’administration prenne la décision de mettre fin au contrat sans aucune faute, et bien que dans le deux cas certains princi

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Pinauldt, Ariane. "Le Bouclier Bleu." Ethnologies 39, no. 1 (2018): 205–12. http://dx.doi.org/10.7202/1051060ar.

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Abstract:

L’évolution des notions de bien culturel et de bien commun, ainsi que l’ampleur des atteintes contre le patrimoine artistique au cours du XXe siècle, ont conduit la communauté internationale à adopter des instruments juridiques protégeant les oeuvres. Dans le sillon du droit humanitaire issu de la création de la Croix-Rouge, le texte fondamental concernant le patrimoine en cas de conflit armé est la convention de La Haye de 1954. Mise en oeuvre par l’UNESCO, les principes de cette convention sont diffusés avec l’appui et le soutien d’un organisme spécifique, Blue Shield, qui mène des actions a

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Lemasson, Aurélien. "À la recherche d’une responsabilité criminelle des entreprises en droit international pénal." Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 2, 2023): 621–44. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.196.0621.

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Abstract:

Les personnes morales, en particulier les entreprises, peuvent-elles être tenues autrices ou même complices de génocide, de crime contre l’humanité, de crime de guerre ou de crime d’agression ? Ces quatre grands crimes internationaux par nature, que l’on nomme parfois encore les crimes contre la paix et la sécurité du monde, relèvent de la compétence de la justice internationale pénale, qui est complémentaire des juridictions pénales étatiques. Le sujet est d’actualité avec les informations judiciaires ouvertes actuellement en France contre plusieurs sociétés commerciales. La loi présume bien

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Martucci, Francesco. "Finances sociales et droit de l’Union européenne : une lecture par le prisme des compétences." Revue française de finances publiques N° 166, no. 2 (2024): 99–124. http://dx.doi.org/10.3917/rffp.166.0099.

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Abstract:

L’étude des liens entre le droit de l’Union européenne et les finances sociales révèle que d’un point de vue normatif les systèmes de protection sociale ne sont affectés qu’à la marge bien que dans le cadre du semestre européen une pression est exercée sur les finances publiques et les finances sociales dès lors que leur soutenabilité n’est pas garantie. L’exemple de la réforme des retraites en France montre cependant que la contrainte de l’Union européenne reste relative. D’un point de vue financier, l’Union européenne contribue à financer des dépenses sociales des États membres. Si les volum

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Godard, Olivier. "Le climat, la justice et la démocratie." Futuribles 463, no. 6 (2024): 49–66. http://dx.doi.org/10.3917/futur.463.0049.

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Abstract:

S’il est souhaitable et nécessaire, comme le souligne régulièrement la revue Futuribles , de réduire nos émissions de gaz à effet de serre (GES), la question est de savoir jusqu’à quel point le faire et si l’institution judiciaire peut légitimement contraindre les États à adopter un cadre de politique climatique précis au nom des droits de l’homme. Faisant suite aux jugements intervenus aux Pays-Bas (comme d’ailleurs en France dans « l’Affaire du siècle »), Olivier Godard conteste ici le bien-fondé de la décision du 6 avril 2024 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sanctionnant l

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Moracchini-Zeidenberg, Stéphanie. "La contractualisation de la séparation et de ses conséquences en droit français." Les Cahiers de droit 59, no. 4 (2019): 1113–36. http://dx.doi.org/10.7202/1055265ar.

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Abstract:

En France, la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2017 signe une évolution d’envergure, en contractualisant le divorce par consentement mutuel ; elle s’inscrit dans un mouvement plus large de contractualisation de la séparation et de ses conséquences, y compris en matière d’exercice de l’autorité parentale. La Loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle semble répondre à des aspirations contemporaines pressantes : autodétermination et individualisation, pacification des relations, rapidité et économie. Pour autant, le bilan provisoire se révèl

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Biron, Julie, and Géraldine Goffaux Callebaut. "La juridicité des engagements socialement responsables des sociétés : regards croisés Québec-France." Les Cahiers de droit 57, no. 3 (2016): 457–96. http://dx.doi.org/10.7202/1037541ar.

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Abstract:

L’adoption de codes de conduite et de gouvernance est devenue une pratique courante pour les sociétés. Malgré les avantages de l’approche volontaire que traduisent ces codes se pose la question de la force de ces engagements pris unilatéralement. En effet, ceux-ci peuvent sembler d’une utilité limitée pour les juristes qui les considèrent souvent comme des gestes de relations publiques et non telle une divulgation comportant des obligations réelles et contraignantes. Or, ces engagements ont une véritable force normative qui peut être révélée par l’entremise de différents outils. Au Québec comm

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Morin, Michel. "Propriétés et territoires autochtones en Nouvelle-France." Recherches amérindiennes au Québec 43, no. 2-3 (2014): 59–75. http://dx.doi.org/10.7202/1026107ar.

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Abstract:

Cet article est publié en deux parties. La première partie, qui apparaît dans le présent numéro, porte sur les débats concernant l'origine du contrôle territorial et sur la reconnaissance des territoires nationaux. La seconde partie, qui sera publiée dans notre prochain numéro, traitera de la gestion des districts de chasse. Dans le nord-est de l'Amérique du Nord, l'origine précolombienne des territoires familiaux autochtones a suscité une controverse chez les anthropologues, tout comme la possibilité que les Algonquiens aient élaboré par eux-mêmes des mesures de conservation des ressources fa

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Morin, Michel. "Propriétés et territoires autochtones en Nouvelle-France." Recherches amérindiennes au Québec 44, no. 1 (2014): 129–36. http://dx.doi.org/10.7202/1027889ar.

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Abstract:

Cet article est publié en deux parties. La première, parue dans notre dernier numéro (43, n os 2-3), portait sur les débats concernant l’origine du contrôle territorial et sur la recon naissance des territoires nationaux. La seconde partie, qui apparaît dans le présent numéro, traite de la gestion des districts de chasse. Dans le nord-est de l’Amérique du Nord, l’origine précolombienne des territoires familiaux autochtones a suscité une controverse chez les anthropologues, tout comme la possibilité que les Algonquiens aient élaboré par eux-mêmes des mesures de conservation des ressources fauni

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Ouedraogo, Richard. "La prohibition en droit français des conventions de procréation et de gestation pour le compte d’autrui : analyse critique à partir de quelques observations du droit québécois." Revue générale de droit 45, no. 1 (2015): 269–320. http://dx.doi.org/10.7202/1032040ar.

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Abstract:

Au début du mois d’août 2014, le monde a été témoin d’un effroyable fait divers australo-thaïlandais, mettant en lumière les pires dérives de l’internationalisation des fameux « contrats de mère porteuse ». En effet, l’abandon par un couple « commanditaire » d’un enfant trisomique à sa mère porteuse a suscité une grande émotion; il a aussi mis en évidence la nécessité, en Occident comme partout ailleurs, de mener un débat de fond pour évoluer vers des législations plus responsables en matière de filiation, qui respectent la dignité et l’intérêt de l’enfant. C’est dans ce contexte que le présen

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Di Donato, Francesco. "Constitutionnalisme et Idéologie de Robe. L'évolution de la Théorie Juridico-Politique de Murard et le Paige à Chanlaire et Mably." Annales. Histoire, Sciences Sociales 52, no. 4 (1997): 821–52. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1997.279603.

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Abstract:

L'analyse des structures fondamentales de l'idéologie juridique de l'Ancien Régime constitue un chapitre inédit des vicissitudes de l'État moderne, bien qu'apparaisse dans l'historiographie de ces dernières années un intérêt toujours plus évident pour un sujet dont les ramifications s'étendent dans l'histoire des doctrines et des institutions politiques, dans la sociologie historique et dans l'histoire comparée du droit européen continental.Les principaux aspects de la forma mentis complexe qui caractérisait les grands magistrats ont été depuis longtemps définis par une littérature désormais c

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Piney, Stéphane, Stéphane Hélouin, Guillaume Morel, et al. "Mesures de débit en estuaire : l'exemple de la Seine. Résultats et enseignements." La Houille Blanche, no. 5-6 (October 2018): 43–51. http://dx.doi.org/10.1051/lhb/2018050.

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Abstract:

Les mesures de débit en site estuarien, et en particulier sur la Seine, sont relativement rares, alors que l'estuaire est bien instrumenté avec 17 marégraphes. L'objectif de la campagne menée par les unités Hydrométrie de la DRIEE Ile-de-France et de la DREAL Normandie était de disposer d'une chronique de débits au droit de 3 secteurs sur un cycle de marée quasi complet. L'objet de l'article est : - de présenter la méthodologie mise en œuvre, ses limites (ce qu'il aurait fallu faire), et d'en tirer des enseignements plus généraux en matière de protocole de mesure de débit en site estuarien ; -

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Martel, Paul. "Le cadre juridique des médecines douces." III. Contrôles, ouvertures, no. 24 (November 10, 2015): 99–107. http://dx.doi.org/10.7202/1033942ar.

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Abstract:

Au Québec comme dans bien d’autres pays (y compris la France et la Belgique), le cadre juridique qui régit la médecine confère aux médecins un monopole en matière de santé et rend les médecines « douces » illégales. Ce monopole, dont la portée est examinée, brime le droit de la population de disposer librement de sa santé et de chercher remède à ses maux ailleurs que dans la médecine allopathique, souvent inefficace. En tentant vainement d’interdire les médecines douces plutôt que de les réglementer, le cadre juridique ne protège pas le public contre les thérapeutes incompétents ou profiteurs,

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Schmit, Élisabeth. "La main justicière des rois de France à la fin du Moyen Âge." Revue historique 708, no. 4 (2023): 633–60. http://dx.doi.org/10.3917/rhis.234.0633.

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Abstract:

La main de justice, second sceptre des rois de France, apparaît au xiii e siècle comme instrument du sacre des rois capétiens. Au même titre que l’ensemble des regalia, elle est aussitôt reprise dans les représentations royales, et ce dans la diversité de leurs supports. Ce n’est pourtant pas à ce seul titre que la main de justice participe de l’affirmation de la souveraineté royale à la fin du Moyen Âge, puisque la main de justice – ou « main du roi » – renvoie aussi à une procédure dont l’usage s’affine tout au long du xiv e siècle, celle du séquestre judiciaire. Si l’évolution de cette proc

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Weick, Günter. "Fault or Risk? A Comparative Study on the Liability for Damage Caused by Trees." European Review of Private Law 20, Issue 3 (2012): 829–50. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012053.

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Abstract:

Abstract: In the last twenty-five years, legal problems associated with trees have occupied the legal practice more frequently than before: damage during storms and hurricanes, tree root penetration into neighbouring estates, overhanging branches, impairment by falling leaves, needles or other small tree parts, encroachment of boundary lines, etc. The increase of such conflicts is due to the increasing frequency of extreme weather events, the active engagement of communities and states in the 'tree culture' by means of tree protection ordinances or statutes, and the change of settlement and tr

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Berthomier, Nathalie, Amandine Louguet, Julien M’Barki, and Sylvie Octobre. "Langues et usages des langues dans les consommations culturelles en France." Culture études 3, no. 3 (2023): 1–52. http://dx.doi.org/10.3917/cule.233.0001.

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Abstract:

La France est en droit un pays monolingue selon l’article 2 de la Constitution, « la langue de la République est le français ». Pourtant, la France est de facto un territoire multilingue : de l’écoute de musique enregistrée anglophone au visionnage de films ou de séries en espagnol, en passant par la consultation d’informations en shimaore et l’audience télévisée en créole, les consommations culturelles dans d’autres langues que le français sont aussi courantes que variées selon les influences culturelles et géographiques. Ce multilinguisme et sa mobilisation s’expliquent par les patrimoines l

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