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1

Calinaud, René. "Les Principes Directuers du Driot Foncier Polynésien." Victoria University of Wellington Law Review 32, no. 3 (2001): 741. http://dx.doi.org/10.26686/vuwlr.v32i3.5882.

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Abstract:
En Polynésie Française, les coutumes foncières, phénomène évolutif, n'ont pas été codifiées ni même recensées précisément et leur contenu supposé demeure incertain et nébuleux. De plus, si ce territoire se trouve dans un état de droit déterminé par son appartenance à la République française, le droit foncier polynésien écrit n’apparaissant que dans le courant du 19e siècle, les règles juridiques n’y sont pas strictement les mêmes qu'en métropole. A cela s’ajoute que les modes de vie socio-économique, caractérisés par une l’indivision prolongée sur plusieurs générations, diffèrent de ceux en vigueur en France. Si l’établissement des droits fonciers en Polynésie Française, nécessite souvent de remonter jusqu'au titre initial (le Tomite), il reste que le droit actuel positif, émanation à titre principal du Code civil, entre aussi en conflit avec les survivances coutumières.
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Mpessa, Aloys. "Le titre foncier devant le juge administratif camerounais : les difficultés d’adaptation du système Torrens au Cameroun." Revue générale de droit 34, no. 4 (2014): 611–59. http://dx.doi.org/10.7202/1027311ar.

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Abstract:
Le Cameroun, à l’instar de la plupart des pays qui ont adopté le système Torrens, a opté pour le régime foncier de l’immatriculation, qui se traduit par l’inscription des droits réels sur un Livre foncier. L’inscription de ces droits réels sur le livre foncier, n’intervient qu’à l’issue d’une procédure destinée à révéler tous les droits réels attachés à un immeuble. Lorsque, aucune opposition ne s’est manifestée lors de cette procédure, le titre foncier obtenu devient inattaquable, intangible et définitif. Cependant, à ces principes d’incontestabilité et d’irrévocabilité du titre foncier, le droit positif camerounais y a apporté deux tempéraments : en permettant à la personne lésée, par une immatriculation dolosive, ou consécutive à une faute de l’Administration, ou résultant de la fraude du bénéficiaire, d’intenter, soit une action personnelle en dommages intérêts devant le tribunal civil, soit, de solliciter le retrait administratif du titre foncier auprès de l’autorité administrative compétente, soit enfin, de demander son annulation juridictionnelle, devant le juge administratif. Cet aspect contentieux de l’immatriculation constitue l’originalité du droit camerounais, par rapport aux droits d’autres pays, qui ont adopté le système Torrens. Cette mise en cause du titre foncier devant le juge administratif, et l’éventualité de son annulation, démontrent que le titre foncier ne possède qu’une force probante relative. La réflexion menée actuellement par les pouvoirs publics camerounais tend à améliorer ce régime de l’immatriculation, en mettant l’accent sur les failles décelées : l’inefficacité de la publicité des avis des demandes d’immatriculation et l’ineffectivité des enquêtes sur le terrain.
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3

Arrizal, Nizam Zakka. "LA VALIDITÉ DE LA PROCURATION DE VENDRE BASÉ SUR LA DÉCISION DE JUSTICE." Legal Standing : Jurnal Ilmu Hukum 4, no. 1 (2020): 76. http://dx.doi.org/10.24269/ls.v4i1.2592.

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Abstract:
L’octroi de procuration se compose de deux personnes, l’une en qualité de mandant tandis que l’autre en qualité de mandataire tel que prévu à l’article 1792 du Code Civil. Cependant, le juge a le pouvoir de nommer le mandant sur la base de l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg. Il est donc nécessaire de revoir ce cas avec les questions juridiques discutées, à savoir la validité de l’octroi de procuration de vendre par le juge basé sur le droit agraire et les conséquences juridiques de l’exercice du transfert de droit foncier par la decision de justice. La méthode utilisée est une méthode de recherche juridique normative, à savoir la recherche sur les principes juridiques, le concept juridique comme la norme positive. Ensuite, la donnée utilisée est la donnée secondaire. Alors que la méthode d’analyse des données utilisée par l’auteur est une méthode qualitative et l’instrument de collecte des données utilisé est l’étude des documents. Les résultats de cette étude sont que la nomination de procuration par le juge dans l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg ne remplit que deux éléments de ce qui devrait être quatre éléments, conformément à l’article 1792 du Code Civil et à la théorie de lastgeving, que l’octroi de procuration de vendre par le juge dans l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg n’est pas valide. La conséquence juridique du transfert de droit foncier est que la plaignat peut directement enregistrer ses droits au bureau foncier en soumettant une copie officielle de la décision de justice qui a obtenu la force juridique permanente (l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg) au Chef du Bureau Foncier. Cette étape a été réglementée à l’article 55 paragraphe (2) de Règlement Gouvernemental no 24 de 1997 concernant l’Enregistrement Foncier en liaison avec l’article 125 de Règlement du Ministre des Affaires Agraires/ du Chef de l’Agence Foncière Nationale no 3 de 1997 concernant la Disposition d’Application du Règlement Gouvernemental no 24 de 1997 concernant l’Enregistrement Foncier en joignant également la copie du Rapport d’Exécution, le certificat de droit foncier et l’identité du plaignat comme le demandeur.
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4

Aubriot, Olivia. "Foncier irrigué et accès à l’eau dans les rizières d’Asie du Sud." Cahiers Agricultures 32 (2023): 4. http://dx.doi.org/10.1051/cagri/2022032.

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Abstract:
Cet article propose une réflexion à partir d’une relecture de mes données de terrain, au Népal et en Inde du Sud, suscitée par la notion de foncier irrigué. La première partie se penche sur la façon de penser cette notion pour les rizières. Celles-ci occupent en effet en Asie du Sud une place discriminante dans les classifications administrative et vernaculaire des terres, bousculée par l’irrigation par eau souterraine. Certaines rizières, par ailleurs, peuvent être cultivées sans irrigation grâce aux pluies de mousson, ce dont ne rendent pas compte les représentations visuelles classiques des périmètres irrigués (photo aérienne, image satellitaire, cartes de réseaux d’irrigation) qui occultent les difficultés d’accès à l’eau des riziculteurs. La notion de foncier irrigué montre alors des limites en riziculture, si les rizières non irriguées ne sont pas distinguées. Cette notion a toutefois l’avantage d’inciter à traiter des liens entre droit à l’eau et droit au foncier, objectif de la deuxième partie de l’article. Dans un contexte de pluralisme juridique, les exemples présentés illustrent la diversité de ces interactions : soit la définition du droit à l’eau est modifiée pour augmenter le foncier irrigué ; soit les interactions dynamiques entre droit à l’eau et droit à la terre font que l’eau est utilisée afin d’obtenir un droit foncier légitime. En revanche, en cas de faire valoir indirect, le statut foncier continue de compromettre l’accès à l’eau. Le statut du foncier irrigué (ou potentiellement irrigable) est important à prendre en considération pour saisir les dynamiques de gestion de l’eau.
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5

Brochu, François. "Le mécanisme de fonctionnement de la publicité des droits en vertu du nouveau Code civil du Québec, et le rôle des principaux intervenants." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (2005): 949–1061. http://dx.doi.org/10.7202/043240ar.

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Abstract:
Le présent texte vise à étudier les dispositions du Code civil du Québec qui concernent la publicité des droits. En raison du formalisme du droit de l'enregistrement, nous mettons l'accent sur l'analyse du mécanisme de fonctionnement du système de publicité proposé. Dans un premier temps, nous comparons les outils actuellement utilisés dans les bureaux d'enregistrement avec ceux qui les remplaceront, soit le registre foncier et les réquisitions d'inscription, puis nous jetons un coup d'oeil sur les instruments novateurs mis en avant par le législateur pour favoriser la publicité des droits, c'est-à-dire le registre central des droits personnels et réels mobiliers, la préinscription et le report des droits. En second lieu, les devoirs et les obligations de celui qui requiert l'enregistrement d'un acte sont examinés, de même que ceux de l'officier de la publicité, notamment en matière d'inscription, de radiation et de diffusion des droits. Notre étude a donc comme objectif d'établir les liens et les distinctions qui s'imposent entre le droit positif de l’enregistrement et le droit futur de la publicité des droits, sans oublier les règles de droit transitoire propres à cette discipline.
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Merle, Isabelle. "La construction d’un droit foncier colonial." Enquête, no. 7 (November 1, 1999): 97–126. http://dx.doi.org/10.4000/enquete.1571.

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7

Bergel, Jean-Louis. "Les délais et le droit foncier." Droit et Ville N° 86, no. 2 (2018): 25–40. http://dx.doi.org/10.3917/dv.086.0025.

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8

Meyssan, Jean-Pierre. "Les délais et le droit foncier." Droit et Ville N° 86, no. 2 (2018): 41–51. http://dx.doi.org/10.3917/dv.086.0041.

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9

Otis, Ghislain. "Le titre aborigène : émergence d’une figure nouvelle et durable du foncier autochtone ?" Les Cahiers de droit 46, no. 4 (2005): 795–845. http://dx.doi.org/10.7202/043868ar.

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Abstract:
L’auteur analyse dans l’article qui suit les principales questions soulevées par la reconnaissance du titre aborigène ou ancestral des peuples autochtones par le droit étatique. Il examine successivement les sources du titre aborigène, ses conditions d’existence et ses attributs en tentant d’offrir des réponses aux nombreuses questions encore irrésolues. S’agissant des sources du titre, l’auteur fait ressortir l’approche stato-centrique de la jurisprudence dans la défnition des droits ancestraux et avance notamment que la doctrine de continuité du droit précolonial revêt un sens métaphorique plutôt qu’opérationnel. Quant aux conditions d’existence du titre, l’auteur conclut qu’elles restent encore suffsamment indéterminées pour créer une situation d’insécurité foncière et permettre aux juges d’opérer, sous le couvert d’une appréciation du dossier historique, des arbitrages socioéconomiques contemporains entre autochtones et non-autochtones. Finalement, l’étude des attributs du titre aborigène met en exergue l’incertitude qui perdure relativement à plusieurs enjeux fondamentaux, dont l’identité même du détenteur du patrimoine ancestral. Cette indétermination du droit, ainsi que la difficulté qu’éprouve la Cour suprême du Canada à inscrire la tenure autochtone dans la modernité foncière, laissent également planer le doute sur la capacité des autochtones de mettre en valeur leurs terres en fonction de leurs priorités de développement.
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Clocheret, Benoît. "L’évolution des valeurs du foncier dans le cadre de la démarche ZAN." Administration N° 280, no. 4 (2024): 59–61. http://dx.doi.org/10.3917/admi.280.0059.

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Abstract:
Les rapports scientifiques internationaux incitent à la nécessaire décarbonation de nos systèmes de consommation et de production. En ce sens, ils démontrent le métabolisme ravageur de l’extension du fait urbain, par la combinaison de l’augmentation démographique et du développement automobile. Nous étions sur un modèle d’aménagement à faible coût économique, mais à fort rendement, un foncier agricole aménagé (espaces publics, équipements publics) et la cession à des tiers des charges foncières. Depuis vingt ans, les pouvoirs publics français mettent en place une régulation publique de l’artificialisation, avec notamment la loi Climat et Résilience de 2021 inscrivant l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Les collectivités devront tendre vers la sobriété foncière, notamment pour conjuguer la renaturation avec des objectifs de transport et de développement économique. Les zones d’activités dans la perspective du ZAN sont l’objet d’une attention particulière, de densification douce ou d’optimisation foncière, même si leurs mixités fonctionnelles ne sont pas encore envisagées. Cependant, la raréfaction et le renchérissement du foncier à venir devraient modifier cette tendance en faveur de l’implantation de programmes immobiliers. Dans les opérations d’aménagement en extension urbaine, le foncier représentait environ 10 % du montant des dépenses, contre 60 % des dépenses en renouvellement urbain (acquisition, déconstruction, dépollution), avec la difficulté de tendre vers des opérations à l’équilibre du fait des distorsions territoriales, fruit de l’attractivité. Les seules réponses à ce jour résident dans la densification ou la prise en charge financière du déficit foncier et donc opérationnel, déficits que les appels à projets ne peuvent compenser, d’où la nécessité d’un mécanisme de droit commun sur le traitement de ces friches. Il faut aussi mettre en place des montages d’opérations innovants, ne reposant plus forcément sur une intervention classique de l’aménageur et laissant davantage la place à un rôle d’accompagnateur.
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Caveriviére, Monique. "Incertitudes et devenir du droit foncier sénégalais." Revue internationale de droit comparé 38, no. 1 (1986): 95–115. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1986.2360.

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Reboul-Maupin, Nadège. "La destination de l’immeuble et le droit foncier." Droit et Ville N° 88, no. 2 (2020): 109–36. http://dx.doi.org/10.3917/dv.088.0109.

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Gentelet, Karine, Jeremy Webber, and Pierre Noreau. "Le droit foncier en regard des réalités autochtones." Recherches amérindiennes au Québec 46, no. 2-3 (2016): 77. http://dx.doi.org/10.7202/1040436ar.

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Dien, Nguyen Ngoc. "Le Code civil vietnamien comme exemple de l’adaptation du Code Napoléon dans le système de la propriété publique des sols." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (2005): 253–69. http://dx.doi.org/10.7202/043838ar.

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Abstract:
La propriété privée est admise dans le droit vietnamien actuel. Il s’agit d’ailleurs de la propriété conçue au sens de l’article 544 du Code civil français. Cependant, la propriété privée immobilière du droit vietnamien actuel n’est pas bâtie à partir de la propriété du sol comme dans le droit français. Au Viêt Nam, les sols appartiennent exclusivement à l’État, les particuliers n’y exerçant qu’un droit d’usage. C’est donc le droit d’usage du sol, et non le sol lui-même, qui est le bien foncier soumis à l’appropriation individuelle. Il paraît intéressant d’étudier la manière dont les Vietnamiens ont forgé dans un code civil leur droit privé de la propriété immobilière qui s’inspire du modèle français mais qui est fondé sur le droit d’usage et non la propriété du sol. Plus précisément, l’étude va mettre en lumière le rôle du Code civil dans la classification des biens comme dans la détermination des modes d’acquisition et des modalités d’exercice de ce droit dans la vie privée.
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Lajoie, Andrée, Éric Gélineau, Stéphanie Lisa Roberts, and Alisa Kinkaid. "La réforme de la gestion des terres des Premières Nations : pour qui ?" Articles 23, no. 1 (2004): 33–57. http://dx.doi.org/10.7202/009506ar.

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Abstract:
Résumé Aboutissement d’une réforme importante, la Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet soulève la question de savoir dans l’intérêt de qui elle a été conçue. Émane-t-elle de revendications des Premières Nations ou a-t-elle été imposée pour satisfaire les besoins de la majorité canadienne ? La réponse à ces questions conditionnera la légitimité et, sans doute, l’effectivité des mesures adoptées. Au terme de cette étude, il appert qu’il ne s’agit ni d’une réforme imposée d’en haut par un législateur représentant une population unanime, ni d’une réforme réclamée par une base autochtone unie. Ce serait plutôt une entente conclue entre, d’un côté, une minorité de groupes d’Autochtones désireux de s’engager dans l’économie de marché et, de l’autre, des autorités fédérales recherchant le désengagement de l’État et répondant aux désirs des banques en faveur d’un nouveau régime foncier conforme aux exigences de cette économie de marché. Ceci rend difficile la qualification de ces codes fonciers, qui ne se rangent ni dans le droit « local » canadien ni dans le droit « populaire » autochtone.
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Émond, André. "L'affaire Delgamuukw ou la réactualisation du droit américain au regard des conditions d'existence et d'extinction du titre aborigène au Canada." Les Cahiers de droit 39, no. 4 (2005): 849–80. http://dx.doi.org/10.7202/043514ar.

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Abstract:
Vingt-quatre années après l'arrêt Calder, où elle a reconnu la présence d'un titre aborigène originaire, ou titre ancestral, la Cour suprême du Canada a enfin posé les fondements conceptuels de ce droit foncier dans sa décision Delgamuukw ; exclusivité et continuité d'occupation en sont deux caractéristiques importantes, des traits qu'il partage avec le titre des autochtones résidant aux États-Unis. L'affaire Delgamuukw renouvelait donc l'intérêt du droit comparé. Il semblait alors important d'exposer les principales règles du droit américain concernant la formation et l'extinction du titre aborigène originaire, car elles sont appelées à jouer un rôle dans le débat judiciaire qui s'engage au Canada. C'est le principal objectif que s'est donné ici l'auteur. Au cours de son exposé, celui-ci a toutefois invoqué les particularismes du droit canadien ou de l'histoire des relations anglo-indiennes pour écarter l'application de certaines règles américaines.
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Suchel, Christophe. "Le bail réel solidaire." Administration N° 280, no. 4 (2024): 53–55. http://dx.doi.org/10.3917/admi.280.0053.

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Abstract:
Le bail réel solidaire (BRS) est une alternative à la propriété à travers une dissociation entre le foncier, propriété de l’organisme de foncier solidaire (OFS), et le bâti, détenu par le preneur à bail. Ce bail s’adresse aux ménages respectant des plafonds de ressource, ce qui permet de constituer une offre de logements en accession sociale à la propriété pérenne dont le prix de cession est encadré dans le contrat en vue de lutter contre la spéculation foncière. Ce dispositif créé dans le droit français en 2014 a fait l’objet d’améliorations significatives, notamment avec la prise en compte des logements sous BRS dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU et la possibilité d’agréer les organismes de logements sociaux. Il a ainsi connu un véritable essor avec aujourd’hui 165 agréments OFS et plus de mille logements, en croissance exponentielle depuis trois ans. Des initiatives sont prises pour diversifier l’utilisation de cet outil, notamment pour la restauration des copropriétés dégradées ou la résorption de l’habitat indigne et la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a élargi le dispositif à titre subsidiaire aux locaux d’activité. Compte tenu de son intérêt, le gouvernement s’est engagé à soutenir ce dispositif suite aux recommandations du conseil national de la refondation pour le logement.
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Ndami, Chantal. "Les agricultrices et la propriété foncière en pays bamiléké (Cameroun). Un droit foncier coutumier en tension." Cahiers du Genre 62, no. 1 (2017): 119. http://dx.doi.org/10.3917/cdge.062.0119.

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Goheen, Mitzi. "Chiefs, subchiefs and local control: negotiations over land, struggles over meaning." Africa 62, no. 3 (1992): 389–412. http://dx.doi.org/10.2307/1159749.

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Abstract:
AbstractControl over and access to land in Nso, Cameroon, has always depended on social identity. Control over land is a central symbol of leadership, both historically and today. Since the mid-1970s the Cameroonian state has instituted land ordinances and stressed privatisation and land titling, while Nso ideology has continued to emphasise access to land as a right of Nso citizenship. The contradictions set up by these two differing views are exacerbated by disputes between the Fon Nso and his sub-chiefs, in this case the Fon Nseh, over the right to control access to land. This prerogative, represented by the licence to collect taxes for the people farming on the land, is further complicated by the relationship of the two rulers and their constituents to the national state. Each Fon reinvents tradition by reinterpreting a series of historical events to buttress his claim, the Fon Nso stressing rights in people and the Fon Nseh stressing rights in territory by virtue of his ritual obligation to the ancestors residing there. This article examines the complex relationships and the distribution of power among these traditional rulers, the new elites and the national state.RésuméLe contrôle et l'accession à la terre à Nso, au Cameroun, a toujours dépendu de l'identité sociale. Le controle de la terre symbolise l'idée de chef, à la fois dans le passé et encore de nos jours. Depuis le milieu des années 1970, l'état camerounais a établi des arrêtes fonciers et renforce la privatisation et le droit foncier, alors que l'idéologie Nso a continué à accentuer l'accession à la terre comme un droit de citoyenneté Nso. Les contradictions produites par ces deux points de vues différents sont encore plus exacerbées par les désaccords entre le Fon Nso et ses sous-chefs, dans ce cas le Fon Nseh, sur le droit de controler l'accession à la terre. Ce privilege, representé par le droit de percevoir les impôts payables par les fermiers travaillant sur la terre, se complique encore davantage quant au rapport des deux chefs et de leurs partisans à l'état moderne. Chaque Fon réinvente la tradition en dormant une nouvelle interpretation à certains événement historiques pour étayer sa revendication: le Fon Nso met en valeur les droits du point de vue des gens, alors que le Fon Nseh renforce les droits dans la perspective du territoire en vertue de l'engagement rituel qu'il porte envers les ancêtres qui y résident. Cet article analyse les rélations complexes et la repartition du pouvoir parmi ces chefs traditionnels, les nouvelles élites et l'état moderne.
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Boissonneault, Audrey. "Policy Forum : Analyse critique de l'impôt foncier sous le régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations comme outil d'autonomie gouvernementale." Canadian Tax Journal/Revue fiscale canadienne 69, no. 3 (2021): 813–27. http://dx.doi.org/10.32721/ctj.2021.69.3.pf.boissonneault.f.

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Abstract:
La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) délègue aux conseils de bande le pouvoir de prélever l'impôt foncier. Le présent article décrit et analyse l'efficacité de la délégation de pouvoir comme outil d'autonomie gouvernementale. L'article 5(1) de la LGFPN permet aux conseils de bande de prélever l'impôt foncier afin d'améliorer leur situation économique — en leur fournissant une source de revenus — et d'améliorer leur autonomie gouvernementale. Toutefois, il comporte de nombreuses restrictions. Celles-ci incluent l'obligation de se conformer aux normes de gestions financières prévues par la Loi, ainsi que l'homologation des lois concernant l'impôt foncier par la Commission sur la fiscalité des premières nations (CFPN) (dont la majorité des membres sont nommés par le gouvernement fédéral). L'impôt foncier doit également respecter les règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi, qui concernent présentement l'évaluation des propriétés (incluant les appels concernant celle-ci), les intérêts et pénalités ainsi que l'inspection des propriétés. Les contribuables ont déposé à deux reprises des demandes en contrôle judiciaire visant à faire invalider les décisions de la CFPN. Considérant que ces deux tentatives se sont soldées par un échec, il importe de mitiger les critiques liées aux restrictions à l'autonomie gouvernementale qui semblent être imposées par le texte de la LGFPN. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement fédéral conserve un contrôle important sur le processus législatif des Premières Nations en ce qui concerne l'impôt foncier. Lorsqu'il prend la forme de règlement, ce contrôle est direct, mais le gouvernement conserve également un contrôle indirect de par la présence de la CFPN. Une réforme s'impose : les pouvoirs doivent être véritablement délégués afin d'atteindre l'objectif d'améliorer de façon significative l'autonomie gouvernementale des Premières Nations participantes. Le pouvoir de prélever l'impôt foncier est délégué aux conseils de bande depuis la Loi sur les indiens de 1951. Il est temps que les Premières Nations puissent exercer ce droit sans ingérence fédérale. Une protection constitutionnelle de l'autonomie gouvernementale doit être l'objectif ultime.
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Daoudi, Ali, Jean-Philippe Colin, and Khadidja Baroud. "La politique de mise en valeur des terres arides en Algérie : une lecture en termes d’équité." Cahiers Agricultures 30 (2021): 4. http://dx.doi.org/10.1051/cagri/2020038.

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Abstract:
Les politiques foncières redistributives suscitent souvent des débats controversés quant à leur équité. La politique de mise en valeur agricole, en cours en Algérie depuis 1983, a donné un nouveau souffle à l’agriculture algérienne et a considérablement élargi les perspectives de développement pour des milliers d’acteurs dans les zones arides du pays. En déverrouillant simultanément l’accès à la terre et à l’eau souterraine publiques, l’État joue un rôle d’allocation, ou dans certains cas de réallocation, des ressources productives. Un réel engouement pour le foncier est observé dans beaucoup de ces zones ; l’accès au foncier public est aujourd’hui l’objet d’enjeux économiques importants. Une étude auprès de différents acteurs impliqués dans cette politique (agriculteurs bénéficiaires et non bénéficiaires de terre, cadres du ministère de l’Agriculture, cadres des structures déconcentrées des administrations publiques concernées, élus locaux), ciblée sur la « petite » mise en valeur, montre comment la question de l’équité de l’allocation des terres publiques dans le cadre de la politique de mise en valeur, est diversement appréciée. Les acteurs locaux, notamment les ayants droit historiques sur les terres objet de mise en valeur, sont les plus sensibles à la question de l’équité, qu’ils apprécient à l’aune de la préservation ou de la perte de leurs droits hérités sur la terre. Les cadres du ministère de l’Agriculture mettent davantage en exergue la question de la réussite de la mise en valeur et considèrent qu’il est plus juste d’attribuer la terre à ceux qui peuvent effectivement la mettre en valeur.
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Dufour, Alfred. "Les origines intellectuelles et les caractéristiques institutionnelles et axiologiques du droit matrimonial occidental moderne." Revue générale de droit 22, no. 4 (2019): 765–94. http://dx.doi.org/10.7202/1057482ar.

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Abstract:
Engagées sous l’égide laïque et démocratique, les principales réformes du Droit matrimonial occidental contemporain, qui visent à l’universalisation des principes de liberté, d’égalité et de réalisation de soi dans le domaine de la famille, ne sont pas l’expression privilégiée et exclusive d’un XXe siècle à l’avant-garde ou à la dérive. Elles s’inscrivent d’abord, quant à leurs origines intellectuelles, dans un processus général de laïcisation de la pensée et de la société politique occidentale. Celui-ci s’amorce dès le XIVe siècle de façon convergente dans la Scolastique tardive, dans la doctrine jusnaturaliste et dans la canonistique moderne avec l’affirmation de la compétence exclusive du pouvoir civil en matière matrimoniale, la dissociation dans le mariage du contrat et du sacrement, enfin la spiritualisation du pouvoir de l’Église et la cléricalisation de la sacramentalité du mariage. Mais les réformes contemporaines du Droit du mariage s’enracinent plus immédiatement, quant à leurs caractéristiques institutionnelles et axiologiques, dans la doctrine rationaliste du Droit naturel du Siècle des Lumières et dans les nombreux projets de la Révolution française, « matrice du Droit occidental moderne », qui en inspirent, non seulement le contractualisme, l’égalitarisme et l’eudémonisme foncier, mais en déterminent encore l’irréversible affranchissement par rapport à l’ordre biologique.
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Otis, Ghislain. "Revendications foncières, « autochtonité » et liberté de religion au Canada." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (2005): 741–72. http://dx.doi.org/10.7202/043576ar.

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Abstract:
La liberté de religion peut-elle être assurée par un système juridique en dehors de l'idéologie individualiste et « universalisante » des droits fondamentaux ? L'auteur tente de répondre à cette question en prenant pour champ d'investigation le droit canadien relatif aux peuples autochtones. Dans la première partie de son étude, il souligne l'importance de la référence religieuse dans les revendications foncières des autochtones et explique comment le droit constitutionnel canadien, en reconnaissant les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples autochtones, consacre le principe de l’« autochtonité » comme fondement autonome de droits religieux afférents à la terre et aux ressources naturelles. De cette analyse, il ressort que les communautés autochtones pourront revendiquer des droits sur certains sites qu'elles tiennent pour sacrés ainsi que des droits d'usage religieux des terres et ressources naturelles du domaine public. Si la consécration constitutionnelle de droits religieux sui generis en marge de toute charte des droits individuels ne fait pas de doute, l'auteur met en évidence dans la seconde partie de l'article les diverses contraintes inhérentes à la conception traditionaliste que se fait la Cour suprême du Canada de l’« autochtonité » comme assise des droits ancestraux. Ces contraintes religieuses tiennent principalement à l'importance déterminante que la Cour accorde au réfèrent culturel précolonial dans la définition des droits ancestraux et à la représentation « sacralisante » de la terre qui imprègne le régime du titre aborigène esquissé dans l'affaire Delgamuukw c. Colombie-Britannique. L'auteur relève en outre les dangers que pourrait poser pour la liberté individuelle de religion le communautarisme foncier propre au titre aborigène. Il indique à cet égard les moyens juridiques susceptibles d'être déployés, au nom des droits fondamentaux, pour préserver les individus de l'enfermement religieux par le groupe. Enfin, l'auteur conclut que, dans l'état actuel de la jurisprudence, les droits religieux particuliers reconnus aux peuples autochtones ne s'accompagnent pas d'une véritable liberté de religion permettant aux autochtones contemporains de redéfinir librement leur rapport à la terre et aux ancêtres.
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Wion, Anaïs, and Camille Noûs. "Droit foncier urbain et structuration sociale à Aksum (Éthiopie, XVe-XXe siècles)." Histoire urbaine N° 63, no. 2 (2022): 43–62. http://dx.doi.org/10.3917/rhu.063.0045.

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25

Plançon, Caroline. "Pratiques juridiques urbaines au Sénégal : ruptures et réappropriations du droit foncier étatique." Droit et Cultures, no. 56 (December 1, 2008): 107–26. http://dx.doi.org/10.4000/droitcultures.204.

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Le Goffe, Philippe, and Julien Salanié. "Le droit d’épandage a-t-il un prix? Mesure sur le marché foncier." Cahiers d'Economie et sociologie rurales 77, no. 1 (2005): 35–63. http://dx.doi.org/10.3406/reae.2005.984.

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Rey, Pascal. "Droit foncier, quelles perspectives pour la Guinée ? Réflexion sur la réforme foncière à partir de l'exemple de la Guinée Maritime." Annales de géographie 679, no. 3 (2011): 298. http://dx.doi.org/10.3917/ag.679.0298.

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Davy, Damien, Geoffroy Filoche, Armelle Guignier, and Françoise Armanville. "Le droit foncier chez les populations amérindiennes de Guyane française : entre acceptation et conflits." Histoire de la justice 26, no. 1 (2016): 223. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.026.0223.

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29

Ndiaye, Cheikh Abdou Wakhab. "Retour sur quelques incongruités du droit sénégalais à propos du système du livre foncier." Droit et Ville N° 93, no. 1 (2022): 381–414. http://dx.doi.org/10.3917/dv.093.0381.

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Camara, Fatoumata, Almamy Sylla, and N’gna Traoré. "LES DONATIONS FONCIÈRES, UNE NOUVELLE PRATIQUE DE CADEAUX DE MARIAGE ET SES DYNAMIQUES ÉMANCIPATRICES DES FEMMES À BAMAKO ET SES ENVIRONS." Kurukan Fuga 2, no. 8 (2023): 13–33. http://dx.doi.org/10.62197/fmzy8944.

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Abstract:
L’article explore les adaptations des normes d’accès au foncier à Bamako et dans ses communes environnantes. Dans cette aire géographique qui s’individualise par une croissance démographique rapide, l’accès limité des femmes à la propriété foncière est légitimé par une organisation communautaire assurant la circulation des terres et la perpétuité de la reproduction sociale par le sexe masculin. Basé sur un corpus documentaire issu d’entretiens individuels, des biographies matrimoniales et d’observations des cérémonies de remise des trousseaux et cadeaux de mariage, nos résultats relèvent que de plus en plus, le mariage s’accompagne des donations foncières et immobilières au bénéfice des femmes dans l’espace péri-urbain de Bamako. Les reformes politico-institutionnelles et réglementaires, le contexte de libéralisme économique, singulièrement la libéralisation des marchés fonciers, en vigueur au Mali offrent plus d’opportunité voire de droits à la femme d’accéder à l’héritage foncier des parents, ouvrant la voie à la constitution des patrimoines fonciers pour les femmes. Dans un tel contexte de marchandisation foncière et de difficulté d’accès au logement pour les couches sociales au faible revenu, les donations foncières et immobilières liées au mariage définissent les rapports de pouvoir entre l’épouse logeuse et l’époux logé, entre la femme « so tigi » (expression bamanan signifiant littéralement propriétaire du domicile conjugal) et le mari « du tigi » (chef de famille), mais aussi leurs effets sur l’institution du mariage. Les donations foncières et immobilières renforcent les capacités aussi bien sociales qu’économiques de la femme ainsi que son pouvoir décisionnel, mais aussi et surtout elles interrogent les exigences et responsabilités masculines dans l’institution du mariage
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Knecht, Caroline. "Bricolages juridiques dans la formalisation des droits fonciers coutumiers. Constatation et reformulation des droits fonciers des filles au Burundi." Droit et société N° 114-115, no. 2 (2024): 393–411. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.114.0393.

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Abstract:
Construit sur une approche articulant une étude empirique des outils de la sécurisation foncière d’une province rurale du nord du Burundi (Ngozi) à des discussions doctrinales à propos du Code civil, cet article montre que la qualification juridique à l’œuvre dans la constatation et la consolidation des droits fonciers des femmes donne lieu à un remaniement des traits distinctifs des catégories d’enregistrement disponibles. L’application de la catégorie d’usufruit, issue du droit des biens civiliste, aux prérogatives coutumières des femmes sur les ressources foncières repose sur une lecture sélective et politique du langage juridique.
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Plançon, Caroline. "Droit, foncier et développement : les enjeux de la notion de propriété étude de cas au Sénégal." Revue Tiers Monde 200, no. 4 (2009): 837. http://dx.doi.org/10.3917/rtm.200.0837.

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Grajales, Jacobo. "Le droit, la violence et la terre : le rôle de l’État dans l’accaparement foncier en Colombie." Cahiers des Amériques latines, no. 81 (December 6, 2016): 35–51. http://dx.doi.org/10.4000/cal.4268.

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Perrin, Coline. "Le foncier agricole dans les plans d’urbanisme : le rôle des configurations d’acteurs dans la production locale du droit." Géocarrefour 88, no. 88/3 (2013): 183–94. http://dx.doi.org/10.4000/geocarrefour.9155.

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Perrin, Coline. "Le foncier agricole dans les plans d'urbanisme : le rôle des configurations d'acteurs dans la production locale du droit." Géocarrefour Vol. 88, no. 3 (2014): 183–94. http://dx.doi.org/10.3917/geoc.883.0183.

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Rodman, Margaret. "Enracinement de l’identité : la tenure foncière à Longana, Vanuatu." Culture 6, no. 2 (2021): 3–13. http://dx.doi.org/10.7202/1078733ar.

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Abstract:
Les études ethnologiques de tenure foncière laissent en général de côté le concept de « lieu » perçu comme un espace vécu pour se consacrer principalement aux droits de propriété conçus comme des segments hiérarchisés à l’intérieur d’un régime foncier. Cependant, ces catégories de jure peuvent être artificielles et mal s’accorder aux modes de comportement qui se manifestent dans l’organisation des droits d’accès à la terre. Cet article traite de la tenure foncière traditionnelle à partir d’une interprétation des signes qui sous-tendent l’enracinement dans les lieux. L’espace, pour les gens de Longana dans l’île d’Aoba, au Nord du Vanuatu, c’est d’abord un lieu. À partir de cette idée, je définis la signification de lieux habités et j’avance comme hypothèse centrale que les signes que les gens affichent dans leur interaction avec leur univers social et physique peuvent avoir une importance plus grande que ne l’ont les principes de parenté et de filiation pour la transmission du contrôle foncier. Ce type d’approche apporte une dimension nouvelle à l’étude de la tenure foncière traditionnelle : la terre n’est plus ici un simple contexte passif, mais elle foisonne au contraire de significations que les hommes ont créées en s’appropriant le monde.
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Gárdos, Péter. "Recodification of the Hungarian Civil Law." European Review of Private Law 15, Issue 5 (2007): 707–22. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007037.

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Abstract:
Abstract: The first draft of the new Hungarian Civil Code was published in 2006. The Code will repeal Act IV of 1959, the Civil Code in force. The reason for adopting a new Civil Code is that the current Code has been amended more than 150 times. The Government foresees that the new Code shall be the legislative conclusion and summarisation of the process of the change of the regime from a centrally planned socialist economy to a multi-party democracy with market economy. The new Code shall meet three requirements: it shall cover the most important parts of civil law, it shall give answers to newly emerged economic needs, and finally, it shall solve existing dogmatic problems. In line with these principles the draft broadens the scope of the Code by incorporating e.g. family law, the law of negotiable instruments and material rules of land registry; however the Code will still not contain rules on company law and labour law. The draft significantly modernises civil law: it introduces detailed regulation for registered and unregistered partnership, and fundamentally amends the law of secured transactions. In accordance with the third principle, the draft creates the common rules for all obligations, although it still does not provide rules for juristic acts in the field of property law. If these principles are followed, the Code might play a significant role in the removal of trade obstacles and the reduction of legal uncertainty and, thus, lead to an enhanced economy with lower transaction costs and more easily accessible credit. Résumé: L’avant-projet du nouveau Code civil hongrois a été publié en 2006. Le Code viendra abroger la Loi n 4 de 1959, autrement dit le Code civil en vigueur. Le fait que Code civil actuel ait été amendé plus de 150 fois justifie l’adoption d’un nouveau Code. Le Gouvernement prévoit que le nouveau Code sera la conclusion législative et le résumé du processus de changement d’un régime d’économie socialiste planifiée vers une démocratie pluripartiste avec une économie de marché. Le nouveau Code doit répondre à trois exigences : il doit traiter des éléments les plus importants du droit civil, il doit répondre aux besoins économiques apparus récemment, et finalement, il doit résoudre les problémes dogmatiques actuels. En accord avec ces principes, le projet élargit le champ d’application du Code, en incorporant par exemple, le droit de la famille, le droit des titres négociables et les régles matérielles d’enregistrement foncier. Cependant, le Code ne contiendra pas le droit des sociétés et le droit du travail. Le projet modernise considérablement le droit civil : il introduit une réglementation détaillée pour le concubinage enregistré et non-enregistré et amende fondamentalement le droit des sÛretés. En accord avec le troisième principe, le projet crée des règles communes pour toutes les obligations, mais ne prévoit pas de règles pour les actes juridiques relatifs au domaine du droit de la propriété. Si ces principes sont suivis, le Code pourrait jouer un rôle significatif pour la suppression des obstacles commerciaux et la réduction de l’insécurité juridique, et ainsi aboutir à une économie améliorée avec des charges de transaction plus basses et des crédits plus facilement accessibles.
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Delahaye, Olivier. "Le foncier agricole et le droit aux États-Unis: des origines de l'économie institutionnelle au Post Consensus de Washington." Économie rurale 260, no. 1 (2000): 142–47. http://dx.doi.org/10.3406/ecoru.2000.1119.

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Resende, Pedro Henrique de Mendonça. "CRISE, RENTISMO E OS LIMITES PARA O DIREITO À CIDADE HOJE NO BRASIL." GEOgraphia 20, no. 42 (2018): 63. http://dx.doi.org/10.22409/geographia.v20i42.1045.

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Abstract:
Resumo: As três primeiras partes deste artigo apresentam três elementos que perpassam a sociedade brasileira contemporânea: os limites irreversíveis alcançados pela reprodução social do capital, as formas rentistas de acumulação capitalista da riqueza social e os obstáculos à realização do direito à cidade. Na quarta parte deste artigo os três elementos anteriormente apresentados são brevemente articulados por meio de apontamentos acerca de fenômenos e processos relacionados aos conflitos presentes na região das ocupações da Izidora, localizada na periferia norte da metrópole de Belo Horizonte.Palavras-chave: Crise de reprodução do capital. Rentismo. Direito à cidade. Conflito fundiário urbano. Ocupações da Izidora (Belo Horizonte/MG). CRISIS, RENTISM AND THE LIMITS TO THE RIGHT TO THE CITY TODAY IN BRAZILAbstract: The first three parts of this article present three elements that permeate contemporary Brazilian society: the irreversible limits currently achieved by the social reproduction of capital; the rentier forms of accumulation of capitalist social wealth; and the obstacles to the realization of the right to the city. In the fourth part of this article the three elements previously presented are briefly articulated by means of notes about phenomena and processes related to the conflicts in the region of occupations Izidora, located on the northern periphery of the metropolis of Belo Horizonte.Keywords: Crisis of capital reproduction. Rentierism. The right to the city. Urban land conflict. Region of occupations Izidora (Belo Horizonte/MG). CRISE, RENTISME ET LES LIMITES DU DROIT À LA VILLE AUJOURD’HUI AU BRÉSILRésumé: Les trois premières parties de cet article présentent trois éléments qui imprègnent la société brésilienne contemporaine: les limites irréversibles actuellement atteintes par la reproduction sociale du capital; les formes rentières de l’accumulation de la richesse sociale capitaliste; et les obstacles à la réalisation du droit à la ville. Dans la quatrième partie de cet article, les trois éléments précédemment présentés sont brièvement articulés à travers des notes sur les phénomènes et les processus liés aux conflits dans la région des occupations Izidora, situé à la périphérie nord de la métropole de Belo Horizonte.Mots-clés: Crise de la reproduction du capital. Rentisme. Le droit à la ville. Conflit foncier urbain. Région d’occupation Izidora (Belo Horizonte/MG).
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Resende, Pedro Henrique de Mendonça. "CRISE, RENTISMO E OS LIMITES PARA O DIREITO À CIDADE HOJE NO BRASIL." GEOgraphia 20, no. 42 (2018): 63. http://dx.doi.org/10.22409/geographia2018.2042.a13833.

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Abstract:
Resumo: As três primeiras partes deste artigo apresentam três elementos que perpassam a sociedade brasileira contemporânea: os limites irreversíveis alcançados pela reprodução social do capital, as formas rentistas de acumulação capitalista da riqueza social e os obstáculos à realização do direito à cidade. Na quarta parte deste artigo os três elementos anteriormente apresentados são brevemente articulados por meio de apontamentos acerca de fenômenos e processos relacionados aos conflitos presentes na região das ocupações da Izidora, localizada na periferia norte da metrópole de Belo Horizonte.Palavras-chave: Crise de reprodução do capital. Rentismo. Direito à cidade. Conflito fundiário urbano. Ocupações da Izidora (Belo Horizonte/MG). CRISIS, RENTISM AND THE LIMITS TO THE RIGHT TO THE CITY TODAY IN BRAZILAbstract: The first three parts of this article present three elements that permeate contemporary Brazilian society: the irreversible limits currently achieved by the social reproduction of capital; the rentier forms of accumulation of capitalist social wealth; and the obstacles to the realization of the right to the city. In the fourth part of this article the three elements previously presented are briefly articulated by means of notes about phenomena and processes related to the conflicts in the region of occupations Izidora, located on the northern periphery of the metropolis of Belo Horizonte.Keywords: Crisis of capital reproduction. Rentierism. The right to the city. Urban land conflict. Region of occupations Izidora (Belo Horizonte/MG). CRISE, RENTISME ET LES LIMITES DU DROIT À LA VILLE AUJOURD’HUI AU BRÉSILRésumé: Les trois premières parties de cet article présentent trois éléments qui imprègnent la société brésilienne contemporaine: les limites irréversibles actuellement atteintes par la reproduction sociale du capital; les formes rentières de l’accumulation de la richesse sociale capitaliste; et les obstacles à la réalisation du droit à la ville. Dans la quatrième partie de cet article, les trois éléments précédemment présentés sont brièvement articulés à travers des notes sur les phénomènes et les processus liés aux conflits dans la région des occupations Izidora, situé à la périphérie nord de la métropole de Belo Horizonte.Mots-clés: Crise de la reproduction du capital. Rentisme. Le droit à la ville. Conflit foncier urbain. Région d’occupation Izidora (Belo Horizonte/MG).
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Resende, Pedro Henrique de Mendonça. "CRISE, RENTISMO E OS LIMITES PARA O DIREITO À CIDADE HOJE NO BRASIL." GEOgraphia 20, no. 42 (2018): 63. http://dx.doi.org/10.22409/geographia2018.v20i42.a13833.

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Abstract:
Resumo: As três primeiras partes deste artigo apresentam três elementos que perpassam a sociedade brasileira contemporânea: os limites irreversíveis alcançados pela reprodução social do capital, as formas rentistas de acumulação capitalista da riqueza social e os obstáculos à realização do direito à cidade. Na quarta parte deste artigo os três elementos anteriormente apresentados são brevemente articulados por meio de apontamentos acerca de fenômenos e processos relacionados aos conflitos presentes na região das ocupações da Izidora, localizada na periferia norte da metrópole de Belo Horizonte.Palavras-chave: Crise de reprodução do capital. Rentismo. Direito à cidade. Conflito fundiário urbano. Ocupações da Izidora (Belo Horizonte/MG). CRISIS, RENTISM AND THE LIMITS TO THE RIGHT TO THE CITY TODAY IN BRAZILAbstract: The first three parts of this article present three elements that permeate contemporary Brazilian society: the irreversible limits currently achieved by the social reproduction of capital; the rentier forms of accumulation of capitalist social wealth; and the obstacles to the realization of the right to the city. In the fourth part of this article the three elements previously presented are briefly articulated by means of notes about phenomena and processes related to the conflicts in the region of occupations Izidora, located on the northern periphery of the metropolis of Belo Horizonte.Keywords: Crisis of capital reproduction. Rentierism. The right to the city. Urban land conflict. Region of occupations Izidora (Belo Horizonte/MG). CRISE, RENTISME ET LES LIMITES DU DROIT À LA VILLE AUJOURD’HUI AU BRÉSILRésumé: Les trois premières parties de cet article présentent trois éléments qui imprègnent la société brésilienne contemporaine: les limites irréversibles actuellement atteintes par la reproduction sociale du capital; les formes rentières de l’accumulation de la richesse sociale capitaliste; et les obstacles à la réalisation du droit à la ville. Dans la quatrième partie de cet article, les trois éléments précédemment présentés sont brièvement articulés à travers des notes sur les phénomènes et les processus liés aux conflits dans la région des occupations Izidora, situé à la périphérie nord de la métropole de Belo Horizonte.Mots-clés: Crise de la reproduction du capital. Rentisme. Le droit à la ville. Conflit foncier urbain. Région d’occupation Izidora (Belo Horizonte/MG).
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Bonis Charancle, Jean-Martial. "Gestion des ressources naturelles : la régénération des bourgoutières dans la boucle du Niger au Mali." Revue d’élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux 47, no. 4 (1994): 425–34. http://dx.doi.org/10.19182/remvt.9083.

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Abstract:
La boucle du Niger au Mali est une région où l'on observe de nombreux phénomènes de désertification depuis le début des années 1970. Ainsi, les bourgoutières, riches prairies inondables, ont quasiment disparu du Cercle de Tombouctou entre 1970 et 1985. L'article décrit les efforts des populations de cette division administrative et ceux de Vétérinaires Sans Frontières pour s'opposer à la dégradation des bourgoutières. II aborde les aspects technique, organisationnel et économique du "programme bourgou", qui a abouti à la régénération de plus de 2 000 ha, puis tire les leçons de cette expérience. D'un point de vue environnemental, un équilibre fragile a été atteint mais qui serait remis en cause par une nouvelle dégradation climatique. L'utilisation abusive par les troupeaux se révèle être plus un facteur additionnel de dégradation qu'un facteur primaire. Du point de vue de l'organisation des bénéficiaires, le travail de régénération a eu pour conséquence fondamentale la parcellisation des anciennes vaines pâtures et leur attribution à des individus responsables de leur entretien, dans le cadre de règles collectivement fixées. Mais, au plan du droit foncier, l'auteur estime que les outils nécessaires à la gestion des conflits sur les ressources naturelles et à la défense des promoteurs d'activités de régénération ne sont pas encore en place.
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Bendjaballah, Souad. "Droit foncier étatique et stratégies locales : les réponses plurielles à la violence des politiques domaniales en Algérie entre 1962 et 1995." Insaniyat / إنسانيات, no. 7 (April 30, 1999): 125–29. http://dx.doi.org/10.4000/insaniyat.12246.

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Ngana, Félix. "Les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique en République Centrafricaine." South Florida Journal of Development 3, no. 3 (2022): 4097–111. http://dx.doi.org/10.46932/sfjdv3n3-080.

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Abstract:
En République Centrafricaine, l’Etat détient le pouvoir d’exproprier une personne physique ou morale d’un bien foncier. Cette pratique se justifie par la mise en œuvre des Projets d’Intérêt Général dont l’Etat seul est garant. La corruption n’est pas absente dans le mécanisme. L’objectif de cette étude consiste à analyser les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique en Centrafrique et relever les cas de corruption quand il s’agit d’indemniser les victimes. Les méthodes analytique et descriptive ont été utilisées pour la réalisation de ce travail. La consultation des documents juridiques appuyés par des enquêtes et des entretiens dans les services concernés ont permis de collecter les données relatives à cette recherche. Les textes de loi sur l’expropriation ont été examinés en vue de distinguer la responsabilité de l’autorité administrative de celle de l’autorité judiciaire. La procédure comporte une phase administrative et une phase judiciaire. La procédure administrative englobe les enquêtes sur la zone à dégagée et la population à exproprier en vue de l’élaboration de l’acte annonçant l’utilité publique en fonction de l’Article 2 de la Loi 61.262. La procédure judiciaire permet de résoudre les litiges sur l’expropriation et les mécanismes de l’indemnisation. Le Juge Civil intervient dans ce cadre conformément à l’Article 4, de la Loi 61.262 du 23 Décembre 1961. C’est à deux phases qu’il aura à intervenir : pour le transfert de la propriété privée en propriété publique et pour la fixation de l’indemnité. L’Etat utilise le terme de « retour au domaine » pour les terrains attribués et non mis en valeur après 5 ans. Cette disposition est à l’origine de plusieurs exemples d’expropriation à problème même pour les investisseurs internationaux. D’autres formes d’expropriation sont pratiquées en violation du droit de propriété de la population vulnérable. Il s’agit des Pygmées qui sont expropriés pour cause d’exploitation forestière et les groupes armés qui expulsent les gens par la force sur leurs patrimoines fonciers. Cet article vise à fournir des informations sur les démarches que mène l’administration publique pour procéder à l’expropriation et les problèmes que pose l’indemnisation dans un pays post-conflit comme la République Centrafricaine.
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Daré, William’s, Amandine Adamczewski-Hertzog, and Alpha Ba. "Gouvernance foncière des grands périmètres irrigués au Sahel et justice sociale." Cahiers Agricultures 32 (2023): 15. http://dx.doi.org/10.1051/cagri/2023009.

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Abstract:
L’intérêt du développement de grands périmètres irrigués pour répondre aux enjeux de sécurité alimentaire des pays du Sahel demeure l’objet de nombreuses critiques quant aux effets négatifs de leur mise en place et de leur exploitation : accaparement des terres, dégradation environnementale, vulnérabilité accrue des ménages… Certaines de ces critiques sont portées par les sociétés civiles et les populations affectées par les projets d’aménagement qui trouvent injuste de se voir dépossédées de la gestion de leur foncier et des ressources qu’il porte. Dans cet article, à partir de trois études de cas – Sélingué au Mali, Bagré au Burkina Faso et la Compagnie agricole de Saint-Louis au Sénégal – nous montrons que les conflits autour du foncier irrigué sont révélateurs de revendications des populations pour une plus grande justice dans la gouvernance des périmètres irrigués. Pour réaliser notre analyse, le cadre théorique de la justice sociale de Fraser et ses trois dimensions (redistribution, reconnaissance, participation) sont exposés pour analyser les revendications exprimées par les acteurs pour la reconnaissance de leurs droits fonciers. Constatant les rapports de domination au sein de trois périmètres irrigués, nous discutons des différentes dimensions de la justice sociale dans la gouvernance du foncier à travers l’analyse des conditions d’installation des populations. Enfin, nous suggérons qu’une « approche par les communs » pourrait permettre de placer les enjeux de justice pour les populations au cœur d’une gouvernance plus équitable des aménagements.
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Merle, Isabelle. "Le Mabo Case. L'Australie face à son passé colonial." Annales. Histoire, Sciences Sociales 53, no. 2 (1998): 209–29. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1998.279661.

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Abstract:
En 1982, Eddie Mabo, originaire des îles Murray, intente avec quatre autres membres de sa communauté, une action en justice contre l'État du Queensland devant la Haute Cour australienne pour obtenir la reconnaissance absolue de leurs droits fonciers. Au nom de leur peuple, les Meriam, ils invoquent l'occupation ancienne de ces îles situées au nord de l'Australie dans le détroit de Torres par des groupes probablement venus de Papouasie Nouvelle-Guinée dont ils sont les descendants directs. Ils invoquent aussi la continuité de leur présence, le développement d'une agriculture soignée, la complexité de leur système social et surtout l'élaboration d'une tenure foncière qui définit clairement la propriété de chacun. Eddie Mabo et les siens ne remettent pas en cause la souveraineté de la couronne britannique imposée en 1879 sur les îles Murray au profit de la colonie du Queensland mais défendent, sous le couvert de cette souveraineté, le maintien de leurs droits fonciers.
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Coulibaly, Oumoul Khaïry. "L’accès collectif au foncier irrigué à Ross Béthio, Sénégal : entre inégalités de genre et dynamiques de pouvoir entre femmes." Cahiers Agricultures 32 (2023): 19. http://dx.doi.org/10.1051/cagri/2023012.

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Abstract:
Cet article a pour objectif d’évaluer l’efficacité de l’accès collectif à la terre pour améliorer les droits fonciers des femmes dans un contexte d’agriculture irriguée dans le delta du fleuve Sénégal. L’expérience des périmètres irrigués villageois aménagés pour les femmes des groupements de l’Union des femmes productrices de Ross Béthio, constitue notre cadre d’étude. Les résultats révèlent l’existence d’un mouvement associatif féminin capable de porter les revendications des femmes ; ils mettent aussi en exergue les capacités d’influence de femmes leaders que ce mouvement a fait émerger. Cependant, ils montrent aussi l’ambiguïté de l’action collective féminine et l’entrecroisement intersectionnel des inégalités de genre et de statut social qui favorisent la monopolisation des ressources collectives par une minorité, accentuant ainsi la vulnérabilité des femmes les plus marginalisées en termes d’accès au foncier irrigué.
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Brochu, François. "Les nouveaux effets de la publicité foncière: du rêve à la réalité?" Les Cahiers de droit 40, no. 2 (2005): 267–321. http://dx.doi.org/10.7202/043543ar.

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Abstract:
Le législateur a procédé, dans le livre neuvième du Code civil du Québec, à un renforcement du rôle de la publicité foncière en attribuant aux inscriptions de remarquables pouvoirs de preuve et d'acquisition de droits. Lorsque la réforme du système de publicité foncière sera achevée, sa mission ne se limitera plus à départager les ayants cause d'un auteur commun ni à déterminer le rang des titulaires de sûretés réelles. La publicité servira, en outre, à prouver l'existence d'un droit, allant même jusqu'à permettre d'acquérir des droits indépendamment de la nullité du titre en vertu duquel ils auraient été transmis. Ces nouveaux rôles ne seront pas sans rappeler ceux qui, sous le régime de l'ancien Code, étaient dévolus à la prescription acquisitive. Il y a toutefois loin de la coupe aux lèvres. Les chances que la réforme des règles sur la publicité foncière soit appliquée demeurent relativement minces, comme en font foi, notamment, des difficultés liées à la mise en oeuvre des dispositions du nouveau Code ainsi qu'un projet prioritaire de numérisation et de diffusion, sur l'inforoute, des documents archivés dans les bureaux de la publicité des droits.
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Weldu Hailemariam, Abraha. "From rәsti to čәguraf-gosäs and vice-versa: Revisiting the dynamics of land tenure systems and security in Enderta, Tigray". Annales d'Ethiopie 33, № 1 (2020): 303–16. http://dx.doi.org/10.3406/ethio.2020.1701.

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Abstract:
Le régime de tenure foncière est un concept qui rend compte de comment des individus ont accès à la terre et de l’usage qu’ils en font. Dans plusieurs localités d’Éthiopie, les régimes de tenure ont évolué, sous l’influence de facteurs socio-économiques et démographiques. À la fin du 19e siècle, l’awrağa (district) d’Enderta a connu des changements d’ampleur, notamment une augmentation de la population et une fragmentation foncière accrue. Ces phénomènes ont eu un impact sur le système de tenure local, qui a évolué d’un système de rәsti basé sur le lignage au système dučәguraf-gosäs, basé sur des droits d’appartenance. Ce nouveau système a altéré la distribution et les transferts des terres, ayant ainsi une influence sur la sécurité foncière. Sous le système de čәguraf-gosäs, les terres étaient distribuées de manière équitable à tous les habitants, sous l’administration d’un comité spécial appelé ḥaräyo. Surtout, les terres n’étaient pas allouées selon les lignages agnatiques ou cognatiques, mais les droits fonciers étaient distribués sur la base d’un principe de résidence dans le village. Cet article est basé sur des données orales et d’archives et suit une méthodologie qualitative. Les résultats de recherche montrent clairement que le régime dečәguraf-gosäs n’a pas seulement empêché la fragmentation foncière, mais a aussi assuré des droits d’usufruit à chaque résident des villages concernés. Cependant, la question de l’insécurité foncière n’a pas été résolue. Le système de čәguraf-gosäs a évolué d’une forme originale égalitaire vers un système favorisant les élites locales, qui ont ainsi renforcé leur contrôle sur les terres les plus prestigieuses. Avec un fort afflux de population, cela a perturbé l’organisation originelle du čәguraf-gosäs, et a forcé les habitants du village à revoir leur organisation. On peut dire que les habitants des villages de l’awrağa d’Enderta sont parfois passés d’un système à l’autre en fonction de la taille de leur population.
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Pascual, Joseph. "Le foncier, une ressource à sécuriser et à préserver pour les géomètres-experts." Administration N° 280, no. 4 (2024): 30–33. http://dx.doi.org/10.3917/admi.280.0030.

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Abstract:
Le géomètre-expert, garant d’un cadre de vie durable, qui assure des missions de conseil et d’accompagnement des collectivités en matière d’aménagement sur tous les territoires, tant urbains que ruraux, est chargé par la loi de définir les limites de la propriété, et de sécuriser les droits attachés. Il veille à optimiser la consommation du foncier en restructurant le parcellaire forestier et en renaturant les espaces, en cohérence avec la trajectoire de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols définie par la loi Climat et Résilience. Il concourt également à la délimitation de la propriété des personnes publiques selon une procédure contradictoire. Il intervient sur l’hexagone comme dans les territoires ultra-marins, où la frange littorale est soumise à de fortes pressions foncières.
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