Relevant bibliographies by topics / Droit judiciaire privé / Dissertations / Theses
To see the other types of publications on this topic, follow the link: Droit judiciaire privé.

Dissertations / Theses on the topic 'Droit judiciaire privé'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 15 February 2022

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Droit judiciaire privé.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Rocheteau, Frédéric. "L'indivisibilité en droit judiciaire privé." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010292.

Full text
Abstract:
L'indivisibilité est d'abord un concept juridique qui a pour but de donner une représentation précise du réel en vue de la mise en mouvement de la règle de droit appropriée. C'est un lien matériel et objectif entre deux éléments qui établit une relation de dépendance nécessaire, réciproque et permanente. Les effets de l'indivisibilité découlent de sa définition. Elle impose de réunir toutes les demandes et toutes les personnes concernées par un litige indivisible dans une seule et même instance. Concrètement cela se traduit par un bouleversement des règles de compétence, du déroulement de l'in
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Muller, Yvonne. "Le contrat judiciaire en droit privé." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010286.

Full text
Abstract:
Lato sensu, le contrat judiciaire s'entend de tout contrat constate par le juge. Son caractere hybride vient ainsi de ce qu'il repose sur un contrat des parties mais qu'il requiert necessairement une intervention du juge. Toutefois cette definition, seule, ne rend pas compte de l'originalite du contrat judiciaire. Celui-ci designe plus precisement un acte specifique du proces dont il constitue un element. Il se definit, de ce point de vue, comme l'acte processuel conventionnel des parties. L'intervention du juge, qui trouve son fondement dans les regles memes qui regissent le proces, s'analyse
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Staes, Olivier. "Procédures collectives et droit judiciaire privé." Toulouse 1, 1995. http://www.theses.fr/1995TOU10034.

Full text
Abstract:
Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté est un contentieux institutionnalisé qui poursuit une finalité objective imposée par le législateur. La prééminence du traitement de l'entreprise et l'évolution de la fonction du juge, qui n'intervient pas pour trancher à proprement parler un litige mais exercer une magistrature économique, confèrent à ce contentieux un régime procédural particulier par rapport au droit judiciaire privé. Pour assurer l'efficacité du traitement de l'entreprise, le législateur a institué un bloc de compétence en matière de "faillite", aménagé la sanction des
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Lacamp-Leplaë, Odile. "Le juge spécialisé en droit judiciaire privé." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10066.

Full text
Abstract:
Le juge aux affaires familiales, le juge de l'exécution, le juge des enfants, le juge des tutelles, le juge de l'expropriation, le juge-commissaire, le juge de la mise en état, le juge des référés, le juge des requêtes, le juge chargé des ordres et le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction, il n'existe pas moins de onze juges spécialisés en droit judiciaire privé. Tous dotés de pouvoirs juridictionnels atypiques, on ne peut d'abord que constater combien les missions dont ils sont chargés bousculent la conception classique de la fonction juridictionnelle. Les juges spécialisés sont
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Laher, Rudy. "Imperium et jurisdictio en droit judiciaire privé." Thesis, Paris Est, 2014. http://www.theses.fr/2014PEST0042.

Full text
Abstract:
La distinction de l'imperium et de la jurisdictio est une des plus anciennes distinctions de la science juridique européenne. Entre les mains du souverain, la jurisdictio est le pouvoir de rendre la justice et l'imperium celui d'user de la force. Cette souplesse notionnelle permet à la distinction de structurer l'intégralité du droit judiciaire privé. Dans ce cadre, la jurisdictio se présente alors comme le pouvoir de réalisation formelle du Droit – le Droit est dit – alors que l'imperium vise sa réalisation matérielle – le Droit est fait –. Cette perspective fonctionnelle permet de recouvrir
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Kounou, Wilfred. "Le droit de choisir son juge en droit judiciaire privé." Reims, 2004. http://www.theses.fr/2004REIMD002.

Full text
Abstract:
Il n'est pas permis de choisir son juge. Tel est le principe. Mais il admet des exceptions, au plan national et au-delà. Tantôt c'est le souci d'une bonne administration de la justice qui les motive. Il en est ainsi en cas de concentration d'u contentieux donné devant une seule juridiction. Tantôt c'est la commodité du justiciable qui les justifie. Tel est le cas quand le justiciable a la faculté de saisir le tribunal dans le ressort duquel les preuves sont plus facilement exploitables. Quand cette possibilité est ouverte, divers procédés permettent même au justiciable de désigner la personne
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Dalbignat-Deharo, Gaëlle. "Vérité scientifique et vérité judiciaire en droit privé." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010305.

Full text
Abstract:
Les possibilités nouvelles de la science ont donné une dynamique nouvelle aux procédures judiciaires ; souvent étudiée à travers le filtre d ' actes ou de procédures singulières, la vérité scientifique entretient avec la vérité judiciaire des relations profondes et complexes au point qu'est souvent dénoncé le risque d'une démission du juge au profit de l'ingénieur. Les certitudes scientifiques paraissent susceptibles de jouer un rôle déterminant sur l'activité juridictionnelle en imposant une certitude indiscutable au juge ; pourtant, les complexités de la notion de vérité judiciaire ne se sat
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Blin, Benjamin. "Le principe de cohérence en droit judiciaire privé." Thesis, Paris 11, 2015. http://www.theses.fr/2015PA111006.

Full text
Abstract:
L’estoppel ou l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui consacre un principe connu dans les sources de la common law : le principe de cohérence. Cette règle n’existait pas en droit judiciaire privé français. Son introduction en procédure civile et en matière d’arbitrage s’est faite de manière progressive. À cela, il convient de constater qu’il existe, dans notre ordonnancement judiciaire, des institutions jurisprudentielles et légales qui sanctionnent déjà des attitudes procédurales contradictoires. Leur existence se retrouve dans le code de procédure civile, mais aussi dans de nom
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Valli, Xavier. "Le juge fiscal judiciaire et le droit privé." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1013.

Full text
Abstract:
Le contentieux fiscal est partagé entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Si le premier est souvent présenté comme le juge naturel de l'impôt, la compétence du second peine à être justifiée. À cela s'ajoute la question de savoir si le juge judiciaire, juge du droit privé ayant une culture de droit privé, est vraiment apte à statuer en droit fiscal, relevant fondamentalement du droit public. D'ailleurs, il apparaît assez vite que le juge fiscal judiciaire présente un particularisme fondé sur sa relation au droit privé. Le juge fiscal judiciaire met au centre de s
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Louis, Delphine. "La distinction du fait et du droit en droit judiciaire privé." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10036.

Full text
Abstract:
En droit judiciaire privé, la distinction du fait et du droit est censée fonder la répartition des rôles entre les parties et le juge sur la matière litigieuse et la délimitation du contrôle de cassation. Au premier abord, cette distinction, historique et adoptée par de nombreux systèmes juridiques, semble évidente voire élémentaire. Du point de vue de la théorie du droit elle trace une frontière entre le fait, au sens d'évènement, et la norme selon un critère de normativité. Cependant, cette simplicité n'est qu'apparente car, en droit judiciaire privé, il n'existe pas une mais plusieurs disti
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
11

Le, Bars Thierry. "Le défaut de base légale en droit judiciaire privé." Caen, 1994. http://www.theses.fr/1994CAEN0031.

Full text
Abstract:
Le defaut de base legale est une cause de cassation creee par la cour de cassation francaise au dix-neuvieme siecle. Il s'agit d'un vice de motivation consistant en une insuffisance de motivation des jugements ou des arrets. La cour supreme controla tres tot le caractere suffisant des motifs des decisions de justice, mais elle ne le proclama ouvertement qu'a la fin du dix-neuvieme siecle. Le defaut constitue d'une insuffisance de motifs de fait. Il empeche alors la cour de cassation d'exercer son controle sur la regularite de la decision attaquee. Selon les cas, le defaut de base legale empech
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
12

Cherigny, Florence. "La révision judiciaire des conventions en droit privé français." Poitiers, 1994. http://www.theses.fr/1994POIT3008.

Full text
Abstract:
Cette thèse a pour thème la révision judiciaire des conventions en droit prive français. La première partie de l'étude est consacrée à la prohibition générale de la révision judiciaire des conventions par le droit français. Elle tente d'abord de cerner les fondements qui peuvent être assignés à cette interdiction de principe et de contester le caractère absolu qui a pu lui être attribué par "l'arrêt canal de craponne". Elle a ensuite pour objet d'établir la portée désormais simplement relative conférée par les juges eux-mêmes à ce principe, notamment du fait de la jurisprudence la plus récente
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
13

Basile-Basghini, Giuseppina. "La prévention des contrariétés de jugements en droit judiciaire privé." Reims, 2001. http://www.theses.fr/2001REIMD007.

Full text
Abstract:
Les situations juridiques complexes, à raison de la pluralité des liens de droit qui les constituent ou de la pluralité des sujets de droit qu'elles mettent en présence, sont propices aux contrariétés de jugements. Dissociant leurs prétentions et poursuites en vertu de la liberté d'action qui est la leur, les parties et tiers intéressés à ces situations juridiques en viennent à soumettre simultanément ou successivement les mêmes questions litigieuses aux diverses juridictions compétentes pour en connaître, alors que rien ne les assure de la compatibilité des solutions qui leur seront apportées
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
14

El, Meligi Ossama Ahmed Shawki. "La déchéance en droit judiciaire privé : étude comparée franco-égyptienne." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0002.

Full text
Abstract:
Considérée comme une sanction procédurale, tant en France qu'en Egypte, la déchéance remplit un rôle indispensable dans le domaine de la procédure civile. Même en l'absence de texte, la déchéance s'impose en cas de non-exercice d'un droit de faire un acte ou une formalité selon une prescription légale, sauf les cas où la loi l'exclut expressément. La déchéance est un instrument de protection de l'intérêt public pour assurer un bon déroulement du procès et stabiliser la chose jugée. En outre, elle constitue, dans certaines hypothèses, une garantie primordiale pour l'intérêt légitime de la parti
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
15

Degage, Isabelle. "Le jugement acte créateur de norme en droit judiciaire privé." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10033.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
16

Amphoux, Cécile. "Le crédit judiciaire." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010304.

Full text
Abstract:
La notion de crédit judiciaire est tout à la fois économique et juridique. En effet, la systématisation du crédit en tant que mode de financement des particuliers et des entreprises participe de l'économie dite moderne agit par une dynamique de consommation. Celle-ci engendre des mécanismes de crédit à la consommation, d'endettement et de surendettement des particuliers. La situation d'endettement excessif d'un débiteur constitue le seuil d'intervention du pouvoir judiciaire. Le juge de l'exécution pour un particulier, le tribunal de commerce pour une entreprise apprécieront l'opportunité de m
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
17

Jorea, Dorin. "Vointa eficienta juridic." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3009.

Full text
Abstract:
Cette thèse est structurée en trois parties : La première analyse l’interdiction judiciaire, mesure encore utilisée en Roumanie. L’analyse prend en considération la prodigalité, une situation de profusion de volonté réelle mais, depuis longtemps, interdite en droit, et continue avec les motifs de l’évanescence de l’interdiction judiciaire en droit français. La deuxième partie montre nos apports personnels à l’évolution du droit roumain. Après une analyse linguistique, historique et méthodologique de la capacité, nous avons analysé l’opportunité de maintenir la terminologie des incapacités. Nou
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
18

LOUSSOUARN, NICOLAS. "Contribution à l'étude de la révision judiciaire des contrats en droit privé." Rennes 1, 1996. http://www.theses.fr/1996REN11029.

Full text
Abstract:
Bien que la revision constitue un mode d'intervention de plus en plus frequent des juges dans la sphere contractuelle, la notion de "revision judiciaire" n'a guere fait l'objet d'etudes theoriques. Il s'agit pourtant d'un outil particulierement utile pour les juges et sa specificite emerge nettement quand on la compare a d'autres modes plus classiques d'intervention telles que la nullite ou la resolution partielles. La revision judiciaire est l'operation par laquelle le juge modifie un ou plusieurs elements du contrat en substituant sa propre volonte a celle des parties. Elle assure le maintie
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
19

Charpy-Revert, Émilie. "L'oralité en droit privé." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0153.

Full text
Abstract:
Alors que la scène du droit semble célébrer le triomphe de l’écriture juridique, on est obligé de se poser la question de l’impact du « tout écrit » sur l’oralité juridique et de rechercher, si besoin était, la place actuelle de cette dernière en droit privé. Il est vrai que l’oralité est source d’insécurité de par ses deux caractéristiques principales : la volatilité et la versatilité. Pour autant, des vecteurs sécurisés de l’oralité existent. On est aujourd’hui en capacité d’assurer une sécurité quant à la parole et de lui conférer un caractère fiable ou pérenne ou de lui assigner un cadre,
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
20

Salhi, Karim. "Contribution à une théorie générale des voies de recours en droit judiciaire privé." Caen, 2004. http://www.theses.fr/2004CAEN0072.

Full text
Abstract:
Gage efficace de bonne justice, les voies de recours ouvertes en droit judiciaire privé n'ont pourtant guère été étudiées, en doctrine, dans une perspective globale et systématique, au point qu'une théorie générale en soit proposée. C'est à cette entreprise que la présente recherche entend contribuer. Dans une première partie, se trouvent dégagés et présentés, de manière approfondie, les éléments constitutifs de la notion de voie de recours. Les voies de recours se définissent à la fois par leur objet, puisqu'elles portent exclusivement sur les actes juridictionnels, et par leur finalité, puis
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
21

Auteroche-Calaudi, Camille. "Le référé afin de rétractation des ordonnances sur requête en droit judiciaire privé." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD039.

Full text
Abstract:
Aux termes de la jurisprudence, le référé afin de rétractation est un recours visant à rétablir le contradictoire lorsqu’un magistrat a fait droit à une ordonnance sur requête. Il ne s’agit pas d’une voie de recours stricto sensu. Selon la doctrine, le référé afin de rétractation est très pratiqué mais mal maîtrisé. Ce défaut de maîtrise serait justifié par plusieurs facteurs. D’abord, le législateur consacre seulement un article et demi au référé afin de rétractation dans le Code de procédure civile. Ensuite, les décisions rendues sont essentiellement d’espèce. Enfin, il n’existe pas d’étude
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
22

Marotte, Julien. "L'incompatibilité des décisions de justice en droit judiciaire privé interne, européen et international." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100158.

Full text
Abstract:
La multiplicatiorn des recours au juge, à l'arbitre ou à la transaction, entraîne la prolifération des décisions de justice, parfois rendues quant à des questions identiques. Il arrive occasionnellement que certaines de ces décisions tranchent différemment la question soumise à leurs auteurs respectifs. L'incompatibilité des décisions s'évince de cette disparité des solutions que reçoit une même question. L'incompatibilité des décisions de justice est un phénomène général qui, en droit judiciaire privé, dépasse les seules hypothèses de contrariété et d'inconciliabilité de jugements ou de diver
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
23

Perdreau, Dominique. "Le contentieux du brevet d'invention : étude des rapports entre le droit des brevets et le droit judiciaire privé." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4001.

Full text
Abstract:
Le contentieux du brevet d'invention offre une image complexe qui n'attire pas les journaux du vingt heures. La complexité des rapports entre le droit des brevets et le droit judiciaire privé tient d'abord à "l'étroite symbiose des aspects techniques et juridiques" qui caractérise la matière des brevets d'invention et qui nécessite, en particulier pour le contentieux de la contrefaçon, des règles dérogatoires au droit commun de la procédure civile dans ses différentes composantes. Cette thèse tente de démontrer la pertinence d'un droit processuel spécifique au contentieux du brevet d'invention
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
24

Callet, Clovis. "Le sérieux et le manifeste en droit judiciaire privé : contribution à une étude de la certitude en droit." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1084/document.

Full text
Abstract:
Le moyen sérieux et l’appréciation manifeste sont des notions bien connues des processualistes qui suscitent toujours la défiance et la circonspection. Elles connaissent pourtant un succès législatif spectaculaire et interviennent dans l’application d’un grand nombre de textes dont l’importance pratique et juridique n’est plus à démontrer. Encore considérées comme la clé la plus insaisissable des dispositifs dans lesquelles elles sont intégrées, ces notions appellent une étude synthétique. Faisant le lien entre des analyses doctrinales éparses qui ne s’intéressent à ces notions qu’au sein d’un
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
25

Py, Emmanuel. "L'annulation du brevet d'invention : les apports du droit judiciaire privé et de la théorie des nullités." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30020.

Full text
Abstract:
Le brevet d’invention est généralement présenté comme un droit sui generis soumis à des règles spécifiques. Sa nature de droit de propriété généré par un acte juridique - le dépôt de la demande auprès de l’administration compétente - le prédestine pourtant à être comparé aux règles du droit commun des actes juridiques. Plus particulièrement, son annulation répond à un double lien de dépendance : le premier est celui qui la lie au droit judiciaire privé, tant il est vrai que tout jugement d’annulation relève du droit du contentieux ; le second relève de la théorie générale des nullités des acte
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
26

Dookhy, Parvèz. "Le Comité judiciaire du Conseil privé de Sa Majesté la reine Elisabeth II d'Angleterre et le droit mauricien." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010263.

Full text
Abstract:
Le conseil privé du souverain britannique a plus de neuf siècles d'histoire. Le conseil privé a inventé le contrôle juridictionnel de la loi au XVIIe siècle. Le comité judiciaire, institué en 1833, a été le plus grand tribunal du monde. Sa compétence territoriale s'étendait à tout l'empire britannique et il statuait sur des litiges impliquant le droit de plusieurs familles juridiques. Le comité judiciaire demeure à l'égard de l'ile Maurice, ancienne possession française puis britannique, devenue indépendante en 1968 et république en 1992, la juridiction suprême. Vu les spécificités de l'ile, i
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
27

Damiens, Audrey. "La procédure en droit international privé : recherche en droit de l’Union européenne." Thesis, Orléans, 2015. http://www.theses.fr/2015ORLE0001/document.

Full text
Abstract:
La question de la procédure en droit international privé parait de prime abord simple à résoudre tant la compétence de la loi du for est empreinte d’évidence. C’est sous l’angle des méthodes du droit international privé – et particulièrement la méthode conflictuelle et la méthode des règles matérielles – dans le cadre de l’action de l’Union européenne que la réflexion a été développée. La place de cette dernière dans les sources des deux premières justifie cette position. L’évidence de la règle énoncée ci-dessus s’est rapidement fait ressentir. Elle a pu faire douter de la pertinence du recour
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
28

Azambuja, de Magalhaes Pinto Roberta. "Les actes d'administration judiciaire en droit français et en droit brésilien : étude de procédure civile comparée." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D026/document.

Full text
Abstract:
Si le but final du procès consiste dans le prononcé du jugement, par lequel le juge dit le droit (jurisdictio), dissipant, l'incertitude juridique et promouvant ainsi la paix sociale, d'autres actes doivent également être réalisés pour l'accomplissement de la mission de juger dans des conditions satisfaisantes : ce sont les actes d'administration judiciaire, sujet de notre étude. Le concept français englobe les actes d'organisation juridictionnelle et les actes de gestion procédurale qui visent, respectivement, au bon fonctionnement des juridictions et au bon déroulement de l'instance. Malgré
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
29

Cassiède, Marc. "Les pouvoirs contractuels : étude de droit privé." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0278/document.

Full text
Abstract:
L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définitivement formé. Par exemple, depuis 1995, il est admis que l’une des parties à un contrat-cadre puisse seule fixer le prix. De même, en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut, à ses risques et périls, procéder à la résolution du contrat. Ces deux types de prérogatives contractuelles appartiennent à une catégorie plus large que la doctrine désigne
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
30

Bigot, Agnès. "L'autorité parentale dans la famille désunie en droit privé international." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33034.

Full text
Abstract:
Dans le domaine de la protection des mineurs en droit international privé, un principe récurrent apparaît nettement depuis le milieu du XXe siècle : assurer à l'enfant une protection de proximité par l'établissemnet de règles concrètes, plus réalistes que celles qui découlent des mécanismes classiques du DIP. Ce mouvement de concrétisation s'observe à la fois dans les règles de conflits de juridictions et de lois et au sein des mécanismes des effets des décisions étrangères. Cette orientation pragmatique se manifeste tout d'abord par la primauté du conflit de juridictions sur le conflit de loi
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
31

Khatchadourian, Minas. "Le traitement judiciaire et arbitral du contentieux des contrats internationaux." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10012.

Full text
Abstract:
Une grande part du contentieux que suscitent les contrats internationaux se cristallise autour de deux difficultés principales : d'une part, la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend et d'autre part, la détermination du droit applicable au fond du litige. Des développements jurisprudentiels récents ont permis d'effectuer une meilleure comparaison de la licéité, la validité et l'opposabilité des clauses attribuant compétence à une autorité judiciaire ou arbitrale selon les cas. Par delà d'une application commune de la loi d'autonomie, le juge et l'arbitre divergent
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
32

Chabi, Driss. "Les relations franco-marocaines de droit international privé depuis la la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30020.

Full text
Abstract:
Les difficultés de coordination des systèmes marocain et français de droit international privé proviennent de l'écart entre leurs législations relatives au statut personnel et au droit de la famille. En droit marocain, les matières de statut personnel sont solidaires des données religieuses, d'où l'interdiction du mariage de la musulmane avec un non-musulman, l'ignorance des enfants naturels et des unions libres. C'est aussi pour des considérations religieuses qu'on ignore l'adoption et qu'on continue à permettre la répudiation. En droit français, les époux sont traités sur un pied d'égalite e
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
33

Reichling, Noemie. "Les principes directeurs du procès civil dans l'Espace judiciaire européen." Thesis, Normandie, 2017. http://www.theses.fr/2017NORMC021/document.

Full text
Abstract:
Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation » de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l’on peut aujourd’hui parler d’un « droit judiciaire privé européen ». Or, il est permis de s’interroger sur les principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil. De l’étude des instruments de l’Espace judiciaire civil européen, quatre principes dir
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
34

Oridi, Squali Abdelaziz. "La faillite et le redressement judiciaire des entreprises en difficulté en droit marocain." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010253.

Full text
Abstract:
La thèse porte sur le droit des procédures collectives au Maroc et particulièrement sur les deux procédures actuellement en vigueur, à savoir la faillite et la liquidation judiciaire. Cependant, vue l'ancienneté de la règlementation qui date de 1913, une certaine mise à jour et indispensable. La thèse est donc une réflexion sur les défaillances de l'actuel droit et une perspective de réforme. C'est une étude critique de l'actuel système avec des propositions de réforme dans le but de moderniser cette branche du droit et de la faire adapter aux réalités pratiques actuelles.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
35

Abida, Aouatif. "Le recours à une convention bilatérale dans les relations familiales internationales : l’exemple de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes, de la famille et à la coopération judiciaire." Paris 8, 2009. http://www.theses.fr/2009PA083716.

Full text
Abstract:
Cette recherche porte sur l’étude de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes, de la famille et à la coopération judiciaire. Dans le cadre des relations familiales internationales, cette Convention a été le premier accord entre un pays de droit d’inspiration religieuse et un pays de droit de conception laïque. L’objet de la Convention n’est pas aussi large que son titre le laisse entendre. La première partie de l’étude consiste donc à préciser son domaine et à dresser un bilan de son application en France et au Maroc. Il s’agit aussi de mettre en évidence
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
36

Kadem, Sabine. "Le droit du plus faible comme principe d'interprétation judiciaire en droit civil de la personne." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0104.

Full text
Abstract:
La faiblesse est partout et touche tout le monde. Lorsqu’elle se trouve dévoilée serévèle la vulnérabilité. Et c’est dans ce moment là que la faiblesse doit être qualifiéejuridiquement. Or comme toute qualification, elle doit obéir à des règles. Ces règles s’imposentà la présente étude comme premier fondement analytique. C’est en effet en partant du droitprivé, celui de la personne, que de premières règles garantissant les droits de « l’Homme »peuvent être identifiées. Celles-ci ont pour objet ce qui fait l’être humain, dans sa faiblesse.Elles en donnent une forme de définition, juridique, mai
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
37

Taupiac-Nouvel, Guillemine. "Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions répressives dans l'Union européenne : contribution à l'étude d'un modèle de libre circulation des décisions de justice." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10018.

Full text
Abstract:
Les ambitions de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice en matière judiciaire fondent leurs espoirs sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Importé du marché inétrieur européen, le principe de reconnaissance mutuelle repose sur une volonté de faire circuler les décisions de justice répressives entre les Etats membres. Or, cette dynamique, affirmée dès 1999, point dans un domaine a priori hostile, tout en faisant l'économie d'une définition technique du contenu du principe de reconnaissance mutuelle des décisions, ainsi que du régime procédural y af
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
38

James, Jean-Claude. "La situation des créanciers gagistes dans les procédures collectives." Dijon, 1995. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/1b81e902-8052-4c33-be0a-adda72c69e15.

Full text
Abstract:
La loi du 25 janvier 1985 oriente clairement le droit des procédures collectives vers le sauvetage des entreprises en difficulté. Le législateur s'est donc efforce de réduire les droits des créanciers munis de suretés réelles spéciales, au nombre desquels figurent les créanciers gagistes. Il s'attaque ainsi à l'existence des suretés en favorisant leur annulation ou leur substitution par une autre garantie. Il poursuit en outre l'extinction ou l'amputation systématique des créances garanties. Enfin les créanciers nantis ne peuvent plus exercer librement leur droit de réalisation forcée du gage,
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
39

Bonifay, Emmanuelle. "Le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé : contribution à l'édification d'un espace de liberté, sécurité et justice." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1079.

Full text
Abstract:
Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’ELSJ, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Venu du marché intérieur, il est utilisé de deux façons : d’une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d’exequatur, et d’autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union qui utilise cette notion pour corriger les entr
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
40

Charbois, Odile. "La poursuite de l'exploitation dans la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire et ses décrets d'application." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010268.

Full text
Abstract:
La poursuite de l'exploitation est la préoccupation essentielle du législateur de la loi du 25 janvier 1985. Elle constitue la base même de la thèse elle est envisagée dans ses différentes phases : depuis la phase d'observation jusqu'à la phase d'exécution selon les deux options redressement ou liquidation judiciaire. Une place de choix est laissée aux conséquences de la poursuite de l'exploitation au regard des différents acteurs de la procédure ainsi qu'aux limites à la poursuite de l'exploitation (limites internes, externes, économiques, politiques et autres)<br>The continuity of exploitati
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
41

Diemer, Marie-Odile. "La juridiction gracieuse en droit administratif." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40031.

Full text
Abstract:
La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut c
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
42

Hoffschir, Nicolas. "La charge de la preuve en droit civil." Thesis, Paris 10, 2014. http://www.theses.fr/2014PA100173.

Full text
Abstract:
La charge de la preuve constitue un concept original, qui porte le sceau des évolutions du temps et des fondements du Droit. Historiquement, la notion de charge de la preuve désigne une tâche individuelle, celle du plaideur qui doit, par son seul effort, convaincre le juge du bien-fondé de sa cause. Aujourd’hui, en raison de l’essor de l’idée de vérité et de la volonté de renforcer les liens de solidarité unissant les individus, elle est appréhendée comme une exigence générale de comportement imposant à tout justiciable de contribuer à la manifestation de la vérité. Or, il est inopportun d’ass
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
43

Pailler, Ludovic. "Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0101.

Full text
Abstract:
En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ord
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
44

Cherfa, Fatima. "La médiation familiale en droit français et en droit algérien." Thesis, Mulhouse, 2017. http://www.theses.fr/2017MULH9858.

Full text
Abstract:
Cette recherche s’impose donc comme une étude comparative entre le système juridique français et le système juridique algérien autour de la médiation familiale. Au terme de ce travail, constats et réflexions s’articulent autour de 4 axes : Le premier axe est l’étude de la place qu’occupe la médiation en tant que mode de résolution de conflits dans le système juridique français et le système juridique algérien après un rappel de ses fondements et des facteurs expliquant son émergence. Le deuxième axe a trait au statut juridique de la médiation et souligne l’importance de son développement de ma
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
45

Rezgui, Salah. "Le droit fiscal et les procédures collectives." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010273.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
46

Bachand, Frédéric. "L'intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international." Thèse, Paris 2, 2004. http://hdl.handle.net/1866/2438.

Full text
Abstract:
Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens peuvent intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international, soit afin d'y prêter assistance, soit afin d'en contrôler la légalité. Elle soumet également ces conditions à l'analyse critique, dans le but d'esquisser une théorie générale de l'intervention avant et durant un arbitrage commercial international des juges oeuvrant dans les États qui ont choisi d'accorder leur concours à la justice arbitrale internationale. Principalement, cette théorie repose sur l'idée selon laquelle l'intervention j
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
47

Ayissi, Manga Eugène Bertrand. "L'ordre public en droit judiciaire prive." Rennes 1, 1998. http://www.theses.fr/1998REN11021.

Full text
Abstract:
L'absence de substance propre de l'ordre public amene a concevoir celui-ci comme une notion fonctionnelle, dont les effets importent plus que la nature juridique. L'etude propose ainsi une theorie generale de l'ordre public en droit judiciaire prive, fondee le role de l'ordre public dans le proces. Partant, les destinataires de l'ordre public, autrement dit les acteurs de la procedure pourraient constituer le domaine subjectif et stable de l'ordre public. C'est au travers de l'activite processuelle de ses agents d'execution que s'affirme et rayonne l'ordre public, notamment par sa capacite a m
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
48

Belda, Jean-Benoist. "Apparence et réalité des discours de la Cour de cassation : Etude positive et critique d'un office en mutation." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD059/document.

Full text
Abstract:
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation a pour mission de contrôler le respect de la loi ; elle en est la gardienne. La Cour de cassation est par conséquent juge du droit et ses décisions s’imposent aux juridictions qui lui sont inférieures. Ce rôle de la Haute juridiction est l’héritage de la période révolutionnaire pendant laquelle s’est exprimée une volonté : celle de faire table rase du gouvernement des juges. Ce pouvoir judiciaire exacerbé s’est en effet illustré sous l’Ancien régime à travers l’activité des Parlements. De cette volonté de rupture est née une idéol
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
49

Kleider, Elodie. "De la faillite internationale à la procédure d’insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA026.

Full text
Abstract:
Le règlement n°2015/848 est-il applicable aux procédures d’insolvabilité présentant un lien avec un État tiers comme la Suisse ? D’un côté, la CJUE répond par l’affirmative concernant le principe vis attractiva concursus. D’un autre côté toutefois, le règlement n°2015/848, plus encore que le règlement n°1346/2000, a été conçu par le législateur européen pour les situations intra-européennes. La décision Schmid (CJUE, 16 janvier 2014, C-328/12) est une boîte de Pandore, car très peu de dispositions pourront en réalité être étendues à l’international. Le chapitre IV assure p. ex. l’égalité de tr
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
50

Lasserre, Marie-Cécile. "Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ?" Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0024/document.

Full text
Abstract:
S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
You might also be interested in the bibliographies on the topic 'Droit judiciaire privé' for other source types:
Journal articles Books
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!

To the bibliography