Log in

Relevant bibliographies by topics / Droit judiciaire privé / Journal articles

To see the other types of publications on this topic, follow the link: Droit judiciaire privé.

Journal articles on the topic 'Droit judiciaire privé'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 15 February 2022

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 39 journal articles for your research on the topic 'Droit judiciaire privé.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Archambault, Jean-Denis. "Les troubles de jouissance et les atteintes aux droits d’autrui résultant de travaux publics non fautifs." Revue générale de droit 21, no. 1 (2019): 5–137. http://dx.doi.org/10.7202/1058322ar.

Full text

Abstract:

L’exécution, la présence ou l’utilisation non fautives de travaux publics peuvent causer des dommages à un administré. La présente étude décrit le droit du justiciable à l’indemnisation de ces dommages par l’Administration. On ne peut appréhender le droit québécois pertinent sans parcourir préalablement les droits britannique, canadien et français sur le sujet. Le droit public qui régit l’acte de l’Administration et le droit privé de propriété de la victime s’y rencontrent. Le fait que, en cette matière, législateurs et tribunaux aient tous deux flirté avec le droit de l’expropriation, contrib

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Desdevises, Yvon. "Chronique de droit judiciaire privé." Revue juridique de l'Ouest 3, no. 1 (1990): 67–78. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1990.1803.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Menétrey, Séverine, and Vincent Richard. "Le silence du défendeur dans le procès international : paroles de droit judiciaire européen." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (2015): 491–524. http://dx.doi.org/10.7202/1034460ar.

Full text

Abstract:

Le silence du défendeur dans le procès international est une hypothèse fréquente qui soulève des difficultés théoriques et pratiques pendant le procès, mais aussi en amont et en aval. L’équilibre entre la protection des droits de la défense et le droit d’agir du demandeur de bonne foi est particulièrement délicat en droit international privé judiciaire. Le droit judiciaire européen, tel qu’il se dessine dans différents instruments (notamment le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Desdevises, Yvon. "Chronique de droit judiciaire privé et de voies d'exécution." Revue juridique de l'Ouest 2, no. 2 (1989): 293–303. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1989.1725.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Muhima, Moïse Abdou. "L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR LA PERSONNE EN DETENTION PROVISOIRE : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA PROMOTION DE L’ETAT DE DROIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 591–613. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-591.

Full text

Abstract:

Cet article s’intéresse à l’exercice du droit de vote par les personnes provisoirement privées de leur liberté en droit Congolais. Ces personnes sont présumées innocentes et donc doivent bénéficier de toutes les mesures légales et règlementaires de protection des droits de l’homme en vigueur en RDC. Par cet article, il est constaté qu’il existe plusieurs instruments juridiques et mesures de protection des droits de la personne en détention provisoire en vigueur en RDC. Tout de même, l’expérience des échéances électorales de 2006, 2011 et celle de 2018 démontrent qu’à l’état actuel du fonctionn

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Van Dievoet, Guido. "Veertig Jaar Geschiedenis Van Het Recht Van De Zuidelijke Nederlanden in De 18e eEuw (1950-1990)." Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit / The Legal History Review 61, no. 3 (1993): 435–52. http://dx.doi.org/10.1163/157181993x00268.

Full text

Abstract:

AbstractL'enseignement de l'histoire du droit a pris un nouvel essor en Belgique depuis la loi du 21 mai 1929 et l'arrêté royal du 18 mai 1967. Des séminaires d'histoire du droit ont été créés dans plusieures universités. La publication de la Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'histoire du droit a été reprise en 1950 et celle-ci a étendu son comité de rédaction à des historiens belges. L'association des "Anciens pays et assemblées d'états" a fait paraître plus de 90 volumes de 1950 à 1990, dont un certain nombre est consacré au 18e siècle. Plusieurs livres et un grand nombre d'articl

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Gilles, David. "L’arbitrage notarié, instrument idoine de conciliation des traditions juridiques après la Conquête britannique ? (1760-1784)." McGill Law Journal 57, no. 1 (2011): 135–85. http://dx.doi.org/10.7202/1006420ar.

Full text

Abstract:

Le débat historique et juridique sur le droit applicable au moment de la Conquête a fait couler beaucoup d’encre depuis les travaux des années 1970. L’objectif de cette publication est d’appréhender la part prise par les notaires et la pratique arbitrale dans la « confrontation » supposée entre le système juridique de common law et la tradition juridique civiliste en matière de droit privé. Alors que certains historiens évoquent une « résistance passive » durant les années 1760-1774 de la part des populations face au droit anglais qui leur serait imposé, il semble, au regard des résultats de c

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Verwilghen, Michel. "Les règles de droit international privé européen régissant les conflits individuels du travail." Revue générale de droit 22, no. 1 (2019): 79–107. http://dx.doi.org/10.7202/1058169ar.

Full text

Abstract:

L’étude a pour objet de présenter de façon synthétique le droit international privé européen régissant les conflits individuels de travail. Ce droit se caractérise d’abord par ses sources : il y va d’un ensemble de traités internationaux qui, depuis 1968, lient progressivement les États d’Europe. Élaborés sous l’égide des Communautés européennes, ces textes sont appelés à s’appliquer d’abord dans l’Europe des douze. Mais un des traités a pour ambition de couvrir, outre les pays du Marché commun, les États de l’Association européenne de libre échange. Ces dispositions de droit communautaire eur

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Jean-Marc, Mutonwa Kalombe, and Muhunga Chileshe. "La place et le rôle du Ministère public dans les procédures de droit privé en droit judiciaire Congolais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 3 (2018): 438–49. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-3-438.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Popovici, Adrian. "Libres propos sur la culture juridique québécoise dans un monde qui rétrécit." McGill Law Journal 54, no. 2 (2009): 223–36. http://dx.doi.org/10.7202/038652ar.

Full text

Abstract:

Résumé L’auteur appréhende la culture juridique québécoise par une brève présentation de ses caractéristiques, des grands thèmes qui la traversent, de ses institutions, de ses influences et de son évolution. Il retrace d’abord les origines hybrides du droit civil québécois, imprégné des traditions juridiques du droit civil et du common law, dont les règles ont longtemps été métissées par les jugements uniformisateurs du Comité judiciaire du Conseil privé et de la Cour suprême du Canada. L’élite intellectuelle du monde juridique québécois a toutefois contré ce phénomène en dénonçant cette unifo

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Morin, Michel. "Dualisme, mixité et métissage juridique : Québec, Hong Kong, Macao, Afrique du Sud et Israël." Symposium: Mixed Jurisdictions 57, no. 4 (2012): 645–64. http://dx.doi.org/10.7202/1013027ar.

Full text

Abstract:

Pendant longtemps, le droit comparé s’est principalement intéressé à trois grandes familles ou traditions issues d’Europe, celles de droit civil, de common law ou des pays socialistes, même si ces regroupements dissimulaient d’innombrables divergences. Or, un droit d’origine romaniste (codifié ou non) peut survivre dans un État où prédomine la common law ; celui-ci est alors appelé un « pays de droit mixte ». Il en va ainsi des systèmes québécois et canadien, en raison de la dualité de leurs sources. Si la doctrine déplore traditionnellement le métissage du droit civil, elle admet aujourd’hui

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Pierre Barry, Njem Iboum. "Conception Generique de l'Arbitrage en Droit International, Mecanisme de Reglement des Differends." African Journal of International and Comparative Law 26, no. 1 (2018): 28–43. http://dx.doi.org/10.3366/ajicl.2018.0218.

Full text

Abstract:

L'arbitrage mécanisme de règlement des différends a connu un essor dans les siècles précédents au point même de passer pour le mode commun de règlement des différends. Dans un sens il pourrait s'identifier autant au règlement judiciaire qu'aux autres mécanismes non juridictionnels de règlement des différends en ce sens qu'il aurait pour fonction de mettre fin à une contestation entre deux parties. Dans un autre sens, l'arbitrage s'identifie à un mécanisme particulier de règlement des différends – véritable chose des parties –, car fondé sur l'accord de volonté des parties – qui irrigue pratiqu

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Dufour, Marie-Hélène. "Catherine Piché, Droit judiciaire privé, 2 éd., Montréal, Éditions Thémis, 2014, 561 p., ISBN 978-2-89400-345-9." Les Cahiers de droit 56, no. 2 (2015): 213. http://dx.doi.org/10.7202/1031353ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Pelletier, Marie-Louise, and Gilles Rousseau. "La responsabilité relative au permis de construction en droit québécois." Revue générale de droit 36, no. 3 (2014): 315–80. http://dx.doi.org/10.7202/1027114ar.

Full text

Abstract:

Au cours des dernières années les règles juridiques applicables en matière de responsabilité municipale ont fait l’objet de bouleversements importants. Plus particulièrement, cet article concerne la responsabilité municipale applicable en matière de permis de construction. Ce sujet soulève de multiples questions fondamentales auxquelles l’auteure tente de répondre. De plus, le permis de construction affectant à maints égards la vie quotidienne des administrés, il est pertinent de se questionner précisément à ce sujet. Dans un premier temps, l’auteure aborde la question des règles applicables à

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’Abus de droit : l’anténorme — Partie II." McGill Law Journal 58, no. 1 (2013): 1–60. http://dx.doi.org/10.7202/1013385ar.

Full text

Abstract:

En droit privé, la logique du droit suit une logique des intérêts. La notion de droit subjectif sert ainsi de mesure dans la relation État-individu mais aussi d’outil dans l’ordonnancement des intérêts privés. Elle symbolise l’idée d’un droit coordinateur sans effacer totalement la référence à l’État. Le droit de manière générale s’explique d’ailleurs par la polarité entre individu et société. La distinction civiliste droit public-droit privé n’exprime qu’une variation dans le mode de son expression. L’abus de droit rend compte de cette polarité inhérente au droit en réintroduisant des valeurs

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Caron, Madeleine. "LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC : CINQ ANNÉES DE LUTTE POUR LE DROIT À L’ÉGALITÉ." Droits de la personne 12, no. 2 (2019): 335–57. http://dx.doi.org/10.7202/1059405ar.

Full text

Abstract:

La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer la Charte des droits et libertés de la personne mise en vigueur en 1976. Cette Charte est une loi fondamentale, en premier lieu, par l’étendue des droits qu’elle consacre : droits fondamentaux classiques, dont le droit à l’égalité, droits politiques, judiciaires et droits économiques et sociaux; en second lieu, parce que les dispositions de la Charte sur le droit à l’égalité et sur les droits judiciaires prévalent sur toute disposition d’une loi postérieure à moins que le législateur n’ait expri

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Brunelle, Christian. "Le droit comme moyen de pression... politique : le cas des rapports collectifs de travail." Revue générale de droit 40, no. 1 (2014): 9–43. http://dx.doi.org/10.7202/1026991ar.

Full text

Abstract:

Pendant longtemps, l’action syndicale s’est déployée dans la clandestinité, en marge du droit. Aussi loin que l’on puisse remonter dans l’histoire des relations de travail, le droit criminel et le droit des rapports privés réprouvaient les moyens de pression exercés collectivement par les salariés. Cette situation contribuera dans une large mesure à nourrir la croyance, encore répandue dans certains milieux syndicaux, selon laquelle les tribunaux judiciaires ont un préjugé défavorable aux syndicats. C’est essentiellement par la mobilisation et l’action politiques que les syndicats finiront par

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Cloutier, André. "Le processus judiciaire et la famille." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (2019): 373–91. http://dx.doi.org/10.7202/1059145ar.

Full text

Abstract:

La réforme du droit de la famille des années 1980 a permis à l’État d’envahir la vie privée des familles et de se substituer à la puissance paternelle. Pour instaurer l’égalité dans le couple et accorder des droits de personnalité à l’enfant, l’État a été amené à réglementer de façon plus précise les relations familiales; ce faisant, on a craint que ce nouveau formalisme des rapports familiaux ne fasse disparaître l’altruisme et la solidarité qui sont les pierres angulaires de la vie familiale. Afin de pallier à cette difficulté on a fait du tribunal le gardien des intérêts de la famille et de

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Tessier, Pierre. "La vérité et la justice." Revue générale de droit 19, no. 1 (2019): 29–80. http://dx.doi.org/10.7202/1059187ar.

Full text

Abstract:

La vérité constitue l’élément premier de la justice en matière de preuve. Là où il n’y a pas de vérité, il n’y a pas de justice. Le juge, les parties et les témoins qui composent avec l’avocat le monde de la justice, assument chacun un devoir de vérité. Le juge écoute la preuve des parties et détermine par jugement la vérité judiciaire. Dans certains cas, il peut intervenir dans la preuve pour en contrôler la qualité. Protecteur de l’ordre public, il veille à ce que les parties en respectent les règles et dispose aussi des objections d’ordre privé soulevées par les parties. Il peut également d

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Jeammaud, Antoine. "La « constitutionnalisation rampante » du droit du travail français." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 93–119. http://dx.doi.org/10.7202/043924ar.

Full text

Abstract:

Le texte de la Constitution française de 1958 ne recèle ni garantie de « droits fondamentaux », ni énoncé normatif traitant en substance du travail salarié. Mais les différentes branches de l’ordre juridique de la République ont été affectées par un processus jurisprudentiel de constitutionnalisation à deux composantes : la mise en évidence d’un « bloc de constitutionnalité » débordant le seul texte de la Constitution et l’affirmation de son emprise sur l’ensemble des rapports juridiques, y compris des rapports privés. Le dessin des bases constitutionnelles du droit du travail est, pour l’esse

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Tamašauskaitė, G. "INFORMACINIŲ TECHNOLOGIJŲ POVEIKIS DARBUOTOJO TEISEI Į PRIVATŲ GYVENIMĄ." Teisė 88 (January 1, 2013): 195–210. http://dx.doi.org/10.15388/teise.2013.0.1605.

Full text

Abstract:

Straipsnyje analizuojama darbuotojo teisės į privatų gyvenimą samprata, šios teisės įgyvendinimo ir gynimo ypatumai, kai darbo vietoje naudojamos informacinės technologijos. Tiriami teisinis reguliavimas ir teisminis darbuotojo teisės į privatų gyvenimą vertinimas, asmeninio gyvenimo ir profesinės veiklos atskyrimo darbuotojo telefoninių pokalbių pasiklausymo, elektroninio susirašinėjimo, interneto prieigos ribojimo, darbo vietos stebėsenos ir kitos darbuotojo kontrolės nulemtos problemos.Le présent article examine le droit au respect de la vie privée du salarié, sa conception, les particulari

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Biland, Emilie, and Gabrielle Schütz. "Les couples non-mariés ont-ils des droits ? Comment juristes, intellectuels et journalistes ont construit l’affaire Éric c Lola." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 30, no. 03 (2015): 323–43. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2015.23.

Full text

Abstract:

RésuméPortant sur une affaire relative aux droits des couples non mariés qui agite le Québec depuis 2009, cet article compare son traitement par les tribunaux, l’expertise académique et la presse. S’inspirant du cadre d’analyse de la « forme affaire », il étudie le processus par lequel ce conflit privé hors-normes devient un problème public, mobilisant une rhétorique des droits, en l’occurrence celui des couples non mariés à être traités également aux couples mariés. Son analyse discute les travaux sur la « politique des droits », en interrogeant les conditions de succès des stratégies judicia

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Fouchard, Philippe. "L’injonction judiciaire et l’exécution en nature : éléments de droit français." Revue générale de droit 20, no. 1 (2019): 31–50. http://dx.doi.org/10.7202/1058510ar.

Full text

Abstract:

Malgré l’existence, dans le Code civil français, d’une règle selon laquelle les obligations de faire ou de ne pas faire, en cas d’inexécution, ne donnent lieu qu’à des dommages-intérêts (art. 1142), le juge français ordonne de plus en plus souvent au débiteur d’exécuter en nature ses obligations, ou, plus généralement, prononce souvent, à l’égard des parties à un procès ou des tiers, des injonctions leur imposant un comportement déterminé. Grâce au mécanisme de l’astreinte, qui joue le rôle d’un moyen de contrainte indirecte, mais aussi en prescrivant des mesures que des tiers peuvent exécuter

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Pieterse, Marius. "The Legitimizing / Insulating Effect of Socio-Economic Rights." Canadian journal of law and society 22, no. 1 (2007): 1–20. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100009091.

Full text

Abstract:

RésuméCet article tente d'élucider la manière dont les États peuvent utiliser leurs obligations issues des droits économiques et sociaux, afin de solidifier la légitimité constitutionnelle des lois qui ont pour but de promouvoir l'équité sociale. En prenant pour étude de cas l'Afrique du Sud, nous examinons de quelle manière ce pays a utilisé ses obligations constitutionnelles dans le but de faciliter l'accès aux soins de santé. Nous examinons également de quelle manière un État peut éviter que des lois favorisant les droits économiques et sociaux de ses citoyens puissent être conçues pour êtr

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Langevin, Louise. "Liberté de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie." McGill Law Journal 54, no. 4 (2010): 697–716. http://dx.doi.org/10.7202/039649ar.

Full text

Abstract:

Résumé Le Québec compte la plus haute proportion de couples vivant en union de fait au monde. Pourtant, contrairement aux autres provinces canadiennes, les conjoints de fait défavorisés ne bénéficient d’aucune protection législative en matière alimentaire et patrimoniale en cas de rupture. L’auteure critique la récente décision de la Cour supérieure Droit de la famille — 091768, qui maintient cet état du droit. La Cour a jugé que le traitement législatif différencié entre les couples mariés et ceux en union de fait, qui exclut ces derniers des protections prévues au Code civil en cas de ruptur

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Levin, Avner. "Big and Little Brother: The Potential Erosion of Workplace Privacy in Canada." Canadian journal of law and society 22, no. 2 (2007): 197–230. http://dx.doi.org/10.1017/s082932010000942x.

Full text

Abstract:

RésuméDes recherches récentes révèlent que le contrôle et la surveillance des travailleurs au Canada augmentent. Parallèlement, le gouvernement fédéral canadien réclame un accès accru aux bases de données exclusives à des fins juridiques. Il existe donc une réelle possibilité que les données de contrôle et d'accès des employés soient consultées régulièrement par divers organismes gouvernementaux et judiciaires. Comme les travailleurs de bien de provinces jouissent de peu de mesures légales de protection de la vie privée, et puisqu'il est improbable que de nouvelles mesures soient adoptées, les

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Rémy Quevedo, Ariane. "Poids et contrepoids : l’adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l’homme." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 45–84. http://dx.doi.org/10.7202/1055485ar.

Full text

Abstract:

Depuis l’abolition des appels au Conseil privé britannique en matière criminelle et civile, respectivement en 1933 et en 1949, il n’existe plus d’instance internationale (autre que la Cour pénale internationale) exerçant une autorité sur la protection des droits individuels au Canada. Bien que le Canada dispose d’un des systèmes judiciaires les plus efficaces et solides au monde, il est sain de se questionner sur le renforcement de ses liens avec les organismes internationaux des Amériques, qui luttent pour la défense des droits de la personne. Cela est d’autant plus vrai si l’on se fie aux po

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Gélinas, Fabien, Clément Camion, Karine Bates, and Emily Grant. "ARCHITECTURE, RITUALS, AND NORMS IN CIVIL PROCEDURE." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 2 (2015): 213. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i2.4711.

Full text

Abstract:

In this article, the authors identify two important gaps in the literature on civil justice reform, both of which relate to the concept of stability in the law as an added value of public adjudication. The article aims to suggest avenues for future research on civil justice reform, especially in light of increasing recourse to private modes of dispute resolution. First, the article draws attention to the role played by judicial rituals and architecture in court-based, public adjudication, as a means of generating stability in the law and enhancing the legitimacy of dispute resolution. Second,

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Racine, Denis. "Les effets au Canada des embargos et des boycotts décrétés par un pays étranger." Les Cahiers de droit 30, no. 3 (2005): 703–45. http://dx.doi.org/10.7202/042971ar.

Full text

Abstract:

Les embargos et les boycotts ont été utilisés depuis longtemps comme moyens de représailles d'une nation contre une autre. Ces moyens ont connu une recrudescence depuis 1945, due à la mondialisation du commerce et aux relations conflictuelles de divers groupes de pays. Par ailleurs, afin de rendre leurs sanctions économiques plus efficaces, certains États n'ont pas hésité à donner à leur législation des effets extraterritoriaux, faisant ainsi des États tiers les instruments de leur politique étrangère. Le Canada, comme la plupart des pays à économie ouverte, n'est pas à l'abri de ces effets. L

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Leader, Sheldon. "Le droit au respect de la vie privée, la mise en œuvre de la morale et la fonction judiciaire : un débat." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 26, no. 1 (1991): 1. http://dx.doi.org/10.3917/riej.026.0001.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Woehrling, José. "Les modifications à la Charte des droits et libertés de la personne nécessaires en cas d’accession du Québec à la souveraineté." Revue générale de droit 26, no. 4 (2016): 565–86. http://dx.doi.org/10.7202/1035894ar.

Full text

Abstract:

L’auteur examine les modifications qui seraient nécessaires à la Charte québécoise, en cas d’accession du Québec à la souveraineté, pour maintenir à son niveau actuel — ou pour améliorer — la protection des droits et libertés dans le domaine des relations des individus avec l’État. Un tel objectif exigerait que l’on modifie à la fois le statut juridique et le contenu de la Charte québécoise. Avec l’accession à la souveraineté, il faudrait « enchâsser » la Charte québécoise dans la nouvelle Constitution, en exigeant pour sa modification une procédure spéciale, comme un vote des deux tiers des m

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Grondin, Rachel, Luc Labelle, Charles Belleau, Ernest Caparros, Michelle Boivin, and Alain-F. Bisson. "Notices bibliographiques. G. Côté-Harper et A. Manganas, Droit pénal canadien, Éd. Yvon Blais inc., 1984, 585 pages Patrice Garant, Droit administratif, 2 éd., Montréal, Éd. Yvon Blais inc., 1985, 1 032 pages, 49,50 $ Y. Lauzon, Droit judiciaire privé — Exécution des jugements, 2 éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 1985, 213 pages, 26 $ Albert Mayrand, Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit, Cowansville, Éd. Yvon Blais inc., 1985, 312 pages, 18,95 $ Robert F. Reid & Richard E. Holland (of the Supreme Court of Ontario), Advocacy — Views from the Bench, Canada Law Book, Aurora, 1984, 164 pages Richard Tremblay, Rachel Journeault-Turgeon et Jacques Lagacé, Guide de rédaction législative, Direction générale des affaires législatives, Ministère de la Justice, Gouvernement du Québec, Société québécoise d’information juridique, 1984, 129 pages." Revue générale de droit 16, no. 3 (1985): 761. http://dx.doi.org/10.7202/1059293ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Badowski, Zbigniew. "Konsystorz Generalny Archidiecezji Warszawskiej w latach 1818-1863." Prawo Kanoniczne 36, no. 1-2 (1993): 161–214. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1993.36.1-2.08.

Full text

Abstract:

L ’article est une tentative de complément des études qui se rapportent à un certain nombre d’institutions de droit canonique en Pologne, telles que les synodes, chapitres, archidiaconats, officialités, consistoires. Il concerne le Consistoire Général de l’Archidiocèse de Varsovie dans les années 1818—1863, les circonstances dans lesquelles il fut créé, ses compétences, compte tenu de la législation nationale, ainsi que son personnel de service. La période considérée se situe entre la date à laquelle fut institué l’Archidiocèse de Varsovie en 1818 et l’an 1863, date à laquelle, en conséquence

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Godet, T. "Motifs de levées de 102 mesures de soins psychiatriques sans consentement." European Psychiatry 30, S2 (2015): S140—S141. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2015.09.278.

Full text

Abstract:

L’objectif de cette étude est d’identifier à partir d’un échantillon de 102 ordonnances de mains levées d’hospitalisation sans consentement par la Justice les principaux motifs en cause et de déterminer des pistes d’amélioration. L’étude a porté sur 102 ordonnances soit 149 motifs soulevés. Les motifs ont été classés en 9 groupes :– les irrégularités médicales observées 29 fois, dont l’incompétence médicale, la non nécessité médicale ;– les irrégularités administratives observées 22 fois dont les délégations de signatures irrégulières ;– l’identification du signataire impossible, et l’absence

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Huber, S. "Alexis Mourre, Droit judiciaire prive europeen des affaires, Etablissement Emile Bruylant, Bruxelles / Forum Europeen de la Communication (FEC), Paris, 2003, pp. 1164 - ISBN Bruylant 2-8027-1778-2, ISBN FEC 2-908274-06-X." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 9, no. 3 (2004): 697–99. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/9.3.697.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Pelletier, Benoît, Marie-Christine Brochu, Karine Renoux, Geneviève Hautcoeur, Arti Kane, and Luc Labelle. "Pierre Béliveau, Les garanties juridiques dans les chartes des droits, 2 éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 1995, 543 p. Henri Brun, Pierre Brun, Charte des droits de la personne. Législation, jurisprudence et doctrine, 9 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 1036 pages, ISBN 2-89127-370-2 Pierre-André Côté, Jacques Frémont (dir.), Le temps et le droit, Actes du 4 Congrès international de l’Association internationale de méthodologie juridique tenu à Montréal en septembre 1995, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1996, 355 pages, ISBN 2-89451-121-3 Guylaine Couture, L’admissibilité de la preuve obtenue en violation des droits et libertés fondamentaux en matière civile, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 115 pages, ISBN 2-89127-378-8 Léo Ducharme, Précis de la preuve, 5 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 489 pages, ISBN 2-89127-373-7 Alain Gazaille, Réalisez l’équité salariale, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 154 pages, ISBN 2-89127-380-X Rachel Grondin, Les infractions contre la personne et contre les biens, 4 édition, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 188 pages, ISBN 2-89127-347-8 Pierre Laporte, Code du travail du Québec, Législation, jurisprudence et doctrine, 9 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, 687 pages, ISBN 2-89127-328-1 Maurice Martel, Paul Martel, La compagnie au Québec. Les aspects juridiques, volume 1, édition spéciale, Wilson & Lafleur Ltée, Montréal, 1996, 1021 pages, ISBN 2-920-831-60-7 Martin Michaud, Le droit au respect de la vie privée dans le contexte médiatique : de Warren et Brandéis à l’inforoute, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 118 pages, ISBN 2-89127-352-4 Ouvrage collectif, Droit contemporain — 1994 —Contemporary Law, 1994, Rapports canadiens au congrès international de droit comparé, Athènes, 1994, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 943 pages, ISBN 2-89451-011-X Ouvrage collectif, Obligations, contrats et prescription, volume 5, Collection de droit, École du Barreau du Québec, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 378 pages, ISBN 2-89451-061-6 Ouvrage collectif, Open justice. La transparence dans le système judiciaire. Colloque organisé par l’Institut canadien d’administration de la justice, Les Éditions Thémis, Montréal, 1994, 458 pages, ISBN 2-89400-064-2 Louis Perret (dir.), Vers une Amérique sans frontière ?/Towards a Borderless America?, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, Série ouvrages collectifs, 1996, 510 pages, ISBN 2-89127-353-2 Louis Perret, Nicole Lacasse (dir.), Le transport routier et les douanes : nouvelles règles pour l’ALÉNA/Road Transportation and Customs: New Rules for NAFTA, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 264 pages, ISBN 2-89127-382-6 Hubert Reid, Julien Reid, Code de procédure civile du Québec — Complément Jurisprudence et doctrine, 12 éd., Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 909 pages, ISBN 2-89127-371-0 Jean-Claude ROYER, La preuve civile, 2 édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 1290 pages, ISBN 2-89451-045-4." Revue générale de droit 28, no. 1 (1997): 119. http://dx.doi.org/10.7202/1035711ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Guillemard, Sylvette. "Vérité judiciaire et stare decisis en droit privé québécois." Vérité Judiciaire, no. 19 (December 4, 2020). http://dx.doi.org/10.35562/cliothemis.198.

Full text

Abstract:

La vérité judiciaire est-elle un concept uniforme, qui aurait le même sens, du moins la même portée, en common law et en droit civil ? Nous suggérons de répondre par la négative. L’expression aurait un sens plus exact en common law. Ce faisant, la vérité judiciaire est intimement liée au stare decisis qui la perpétue pour lui donner une portée générale et pérenne. Qu’en est-il au Québec, dont la procédure civile est hybride ? Est-elle tenue à cette obligation de propager au fil du temps la vérité judiciaire ou en est-elle affranchie ? La réponse n’est pas catégorique puisque la jurisprudence,

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Brideau, Bianca, and Malaïka Bacon-Dussault. "La voix de l’enfant dans les procédures judiciaires qui le concernent : les rapports « voix de l’enfant » dans les affaires civiles au Nouveau-Brunswick*." Notes de réflexion, March 2, 2018, 155–69. http://dx.doi.org/10.7202/1043663ar.

Full text

Abstract:

L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant prévoit qu’un enfant doit être entendu dans les procédures judiciaires qui le concernent. Bien que le Canada ait ratifié la Convention, chaque législateur provincial détermine la manière dont la voix de l’enfant peut être présentée au tribunal : témoignage des parents ou d’autres adultes en relation avec l’enfant, entretien privé entre un juge et l’enfant, représentation par un avocat ou dépôt d’un rapport d’un évaluateur externe. Bien que la Loi sur les services à la famille du Nouveau-Brunswick prévoie qu’un enfant de 12 ans et pl

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Moussaoui, Abderrahmane. "Violence." Anthropen, 2019. http://dx.doi.org/10.17184/eac.anthropen.123.

Full text

Abstract:

Le terme violence qualifie un certain nombre de manifestations allant de l’altercation verbale jusqu’aux destructions de masse, en passant par l’agression physique, le viol, le meurtre, la torture, les mutilations, etc. Infligées ou subies, discontinues ou constantes, localisées ou endémiques, accidentelles ou motivées, ces expressions de la violence se compliquent encore par leur caractère tantôt privé, tantôt public, assumé et revendiqué ou dissimulé et renié. La violence est si protéiforme qu’elle ne cesse de voir les discriminants de sa catégorisation et les grilles de classification se dé

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!