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Dissertations / Theses on the topic 'Droit – Législation – France'

Author: Grafiati

Published: 8 June 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Pichard, Marc. "Le Droit à : étude de législation française." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020071.

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Abstract:

Les droits à se multiplient dans le discours et les textes mais provoquent le scepticisme, ce qui s'explique : le droit à place au premier plan non pas le pouvoir qu'il confère mais son objet ; le droit à, droit à quelque chose provenue d'un tiers, semble conçu sans égard pour cette charge corrélative. Déconcertant, le droit à ne doit toutefois pas être condamné avant une étude plus approfondie qu'il convient de faire porter sur une source du droit a priori non problématique : la loi. Le droit à invite donc à une étude de la législation interne qui doit être conduite en appréhendant le droit à

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2

Le, Court Bernard. "Le régime contractuel en matière de législation des prix." Amiens, 1985. http://www.theses.fr/1985AMIE0001.

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3

Himmi-Mehrabi, Maryam. "La dédramatisation du divorce dans la législation contemporaine." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020015.

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Abstract:

Une innovation essentielle de la loi du 11 juillet 1975 fut de chercher à dédramatiser le divorce. Cet objectif, repris par la loi du 26 mai 2004, marque désormais la législation relative au divorce. De prime abord, pourtant, la dédramatisation du divorce semble échapper au droit et relever de la sociologie, voire de la psychologie. D'où la nécessité d'en rechercher la définition et de déterminer les dispositions législatives mises en place pour atteindre cet objectif. Les moyens de dédramatisation du divorce étant identifiés, il convient d'apprécier leur efficacité à l'épreuve de la pratique

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4

Meziane, Kaddour. "L'expertise dans la législation pénale comparée : droit français et algérien." Toulouse 1, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU10016.

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Abstract:

Les investigations necessaires pour etablir les circonstances dans lesquelles une infraction a ete commise ainsi que les consequences qu'elle a eues, amenent souvent, le magistrat a solliciter l'avis de specialistes qui, verses dans des domaines techniques et scientifiques, lui feront savoir leur opinion sur des questions qui echappent naturellement a ses competences. Cette consultation des techniciens par le juge confronte a des questions qu'il se peut lui-meme trancher, se realise au moyen de la procedure d'expertise. En effet, cette derniere n'a cesse de se developper parallelement aux prog

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5

Higy, Catherine. "Le temps en droit de la filiation." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4022.

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Abstract:

Le droit de la filiation attachait traditionnellement des effets peu prégnants au temps. Les réformes opérées en 2005 et 2009 lui accordent des conséquences plus marquées. La réforme de 2005 se fondait sur la chronologie pour trancher entre des manifestations concurrentes de volonté d’établir la filiation, par exemple en présence de deux hommes revendiquant leur paternité à l’égard d’un même enfant. Cette solution n’est pas toujours idoine car certaines personnes sont admises à établir précocement la filiation tandis que d’autres ne le peuvent pas en raison de leur statut matrimonial. La loi d

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6

Eckert, Raphaël. "La transaction pénale du XIIème au XVème siècle : étude de droit savant, de législation et de coutume." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4014.

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Abstract:

A compter de la fin du XIIe siècle, l’émergence en Europe d’un droit pénal public, dont les principes exigent la répression des crimes au nom de l’intérêt public, conduit à limiter le rôle de la transaction en droit pénal. Ce contrat, par lequel les parties mettent un terme à un litige en consentant des concessions réciproques, est en effet susceptible de permettre au délinquant d’échapper à la peine. La reconnaissance de la nature spécifique des litiges pénaux, qui intéressent, au-delà de la victime et de l’auteur de l’infraction, l’ensemble de la société, conduit à la mise en place d’un régi

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7

Bouchama, Nadia. "La recodification du droit du travail." Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40041.

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Abstract:

La recodification du droit du travail est le moment privilégié pour mener une réflexion approfondie sur l'objet et la méthode de codification. Le droit du travail a connu ces dernières années une inflation législative très importante. L'accumulation des textes a rendu difficile la lecture et la compréhension du Code du travail contrevenant ainsi aux exigences constitutionnelles nouvelles de clarté et d'intelligibilité de la loi. Le domaine de la recodification du droit du travail est particulièrement large compte tenu de la mutiplicité de ses sources mais la recodification gouvernementale de 2

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8

Augé, Philippe. "La législation française sur le financement des campagnes éléctorales : contribution aux recherches en droit électoral." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10010.

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Abstract:

La reglementation du financement des campagnes electorales, element indispensable de la democratie, a longtemps fait defaut en france. Cette longue absence s'explique par une tradition hostile a l'intervention du legislateur en la matiere. Elle ne s'est finalement concretise que sous la double pression des experiences etrangeres et d'un certain nombre d'"affaires". Le parlement n'a pu toutefois cantonner son action aux seules campagnes electorales. Il a du legiferer a plusieurs reprises (1988, 1990, 1993, 1995, 1996) sur cette question mais aussi sur celle du financement des partis politiques

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9

Oleiwan, Ziad. "Nécessité de l'intervention du législateur par rapport à la pratique médicale dans le domaine de la procréation." Lyon 3, 1988. http://www.theses.fr/1988LYO3A014.

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10

Mukhamedova, Samigdjanova Gulnoza. "Le droit international des droits de l'homme et la législation nationale : l'exemple de l'Ouzbékistan et de la France." Paris 11, 2009. http://www.theses.fr/2009PA111005.

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11

Rainaud, Anne. "Le droit des risques industriels : à la recherche d'une branche du droit." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0028.

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Abstract:

Cette thèse s'intéresse à l'émergence d'un droit des risques industriels. Face à l'intensité des risques de cet ordre, tant du point de vue de l'homme que de l'environnement, une question s'est posée : n'y a t-il pas un droit qui vienne réglementer les activités industrielles à risques et mettre fin au phénomène de "patchwork" juridique qui nuit à une bonne appréhension de ces question? Il y avait donc une synthèse à faire, mais une synthèse dynamique, porteuse d'éléments nouveaux. Ainsi, à travers une étude sur les divers modes de régulation existants, offerts tant par le droit public que le

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12

Werba, Nicolas. "La législation sociale du Second Empire." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D071.

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Abstract:

Cette thèse a pour titre la législation sociale du Second Empire. Depuis la dichotomie imposée par Ernest Lavisse, ce régime est traditionnellement divisé en deux périodes : une autoritaire et une libérale. Un tel changement de cap est généralement expliqué par la perte des soutiens traditionnels du régime. Tentant de séduire l'électorat ouvrier, le gouvernement aurait alors décidé de se lancer dans une législation sociale plus ambitieuse. Un tel schéma voit donc dans l'accélération des mesures sociales de la deuxième moitié du règne, une simple réponse circonstanciée à un contexte politique d

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13

Cohen, Franck. "La difficile insertion de la législation pénale sur la lutte contre le racisme dans la loi sur la presse." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010295.

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Abstract:

La législation française en matière de lutte contre les différentes formes d'expression du racisme a été insérée dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Or, notre étude a tenté de démontrer que cette insertion de la législation anti-raciste dans une loi spéciale est source de difficultés. La complexité de ce cadre législatif a pour effet certain d'atténuer de façon significative l'efficacité de la répression. Or, ce manque d'effectivité de la répression est en contradiction totale avec la gravité du trouble causé. L'atteinte à la dignité humaine constituée par le racisme représente un

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14

Bertrand, Anne. "Les dispositions législatives non prescriptives : contribution à l'étude de la normativité." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10028.

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Abstract:

Les dispositions législatives non-prescriptives sont des dispositions formellement élaborées et adoptées selon les procédures législatives, apparemment dépourvues d'effet de droit - "dispositions non normatives"- mais insérées dans l'ordre juridique par le juge ou l'administration qui leur reconnaissent une fonction juridique. Elles constituent pour l'essentiel l'énonciation de standards, d'objectifs législatifs, de définitions ou de principes et assurent le lien et la cohérence entre des ordres juridiques différents, celui des normes communautaires et celui éclaté des normes nationales et loc

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15

Viannay, Victoire. "La victime en droit social." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020093.

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Abstract:

La victime en droit social ne possède pas de définition juridique. Il est proposé de définir la victime en droit social comme étant une personne physique ou morale qui a subi directement ou indirectement, un dommage, avéré ou à venir, résultant d'un manquement ou d'une infraction à la législation sociale, nécessitant une protection et une réparation exorbitantes du droit commun. Chaque acteur de l'entreprise, travailleurs ou employeur, est exposé à devenir une victime, de manière différente selon sa position. Certes, le droit du travail tel qu'il est prévu laisse envisager la seule hypothèse d

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16

Laurent-Bonne, Nicolas. "Les donations entre époux : doctrine, coutumes et législation (XIIe-XVIe siècle)." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020064.

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Abstract:

Au lendemain de la renaissance juridique du XIIe siècle et de la redécouverte des compilations de Justinien, les juristes médiévaux s’attachent à bâtir un principe général de prohibition des donations entre époux. Dès la première moitié du XIIIe siècle, civilistes et canonistes assouplissent cependant les restrictions, passant ainsi d’une prohibition stricte à un simple système de révocabilité. Les praticiens français, répondant aux demandes de conjoints soucieux de protéger le survivant, ont contribué à l’affaiblissement des entraves romaines et canoniques : serment promissoire, clause de ren

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17

Korolitski, Ulysse. "Liberté d'expression, démocratie et discours racistes : les justifications de la législation française contre le racisme d'expression." Paris, Institut d'études politiques, 2011. http://www.theses.fr/2011IEPP0014.

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Abstract:

Les justifications parlementaires de la législation française contre le racisme d’expression (« loi Pleven » de 1972 et « loi Gayssot » de 1990) sont fragiles et insuffisantes. Cette législation n’est cependant pas aussi injustifiée que ces justifications pourraient le laisser penser. En effet, des justifications plus solides et satisfaisantes théoriquement sont possibles, inédites, à l’intérieur desquelles subsistent des points ouverts à la discussion. La première partie de cette étude entend montrer la fragilité et l’insuffisance théoriques des justifications parlementaires. Elle consiste pr

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18

Géraci, Buiche Giuseppina. "Vers une réglementation des médicaments pédiatriques en Europe et en France au regard de la législation américaine." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20027.

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Abstract:

La plupart des médicaments utilisés chez l'enfant n'ont pas fait l'objet d'une évaluation. Il ne figure pas dans le résumé des caractéristiques ni dans la notice de mentions concernant l'enfant. Le médecin n'a donc pas d'informations pour prescrire et ne dispose pas de formes pharmaceutiques adaptées à l'enfant. Cette carence laisse le médecin face à la responsabilité de prescrire chez l'enfant un médicament réservé à l'adulte en fonction des données connues pour ce dernier. L'enfant a besoin de traitements médicamenteux. La pénurie de formes pédiatriques est une problématique européenne à laq

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19

El, Mahi Hussein. "La protection de l'interet social de la societe anonyme ( etude du role respectif des actionnaires et des salaries )." Nantes, 1990. http://www.theses.fr/1990NANT4002.

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Abstract:

La defense de l'interet social suppose la multiplication des informations. Cette multiplication se presente sous deux aspects: l'un concerne le developpement du contenu de l'information et l'autre est relatif a la multiplication des destinaires de l'information. Cette information permet a tous les actionnaires de pouvoir bien apprecier cet interet, en deliberant et en votant, dans l'assemble enerale. Dans ce cadre, on peut dire que le legislateur francais, beaucoup plus que le legislateur egyptien, a considerablement evolue. Etant donne que les actionnaires sont, depuis toujours, consideres co

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20

Delfour, Odile. "La conservation des espèces menacées d'extinction : étude de droit comparé : Espagne, Etats-Unis, France, Grande Bretagne, Suisse." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010284.

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Abstract:

La rarefaction progressive des espèces de faune et de flore a conduit le législateur, aussi bien en France qu'à l'étranger, à s'interroger sur les outils juridiques à même d'enrayer ce processus. Limitées à la seule réglementation du prélèvement et du commerce, les mesures de protection sont néanmoins vite apparues insuffisantes. C'est la raison pour laquelle cette vision analytique tend maintenant à laisser place à une approche plus synthétique qui tente d'appréhender l'ensemble des menaces auxquelles sont confrontées les espèces. De telles mesures, parce qu'elles sont parfois susceptibles d'

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21

Rooz, Delphine. "L' intégration du droit de l'Union européenne et le droit français des contrats." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010319.

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Abstract:

Il n’est nul doute que le droit français des contrats est partiellement européanisé. La source de nombreuses règles françaises et, en cela, la politique législative et la technique juridique qui les sous-tendent, réside dans le droit dérivé de l’Union européenne. Le droit primaire ne peut plus être ignoré : les libertés de circulation commandent l’éviction des règles nationales qui entravent le marché intérieur et entrainent ainsi des modifications au sein du système juridique français. L’intégration des règles de l’Union européenne commande-t-elle pour autant un renouvellement des méthodes fr

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22

Gros, Damien. "L'Assemblée nationale de 1871 : structuration partisane, oeuvre constitutionnelle, oeuvre législative." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020092.

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Abstract:

Cette thèse porte sur l'Assemblée nationale française de 1871, sa structuration partisane, son oeuvre législative, jusqu'à sa transformation en 1875. Il ne s'agit pas d'une thèse d'histoire politique générale, bien que celle-ci y trouve évidemment sa place, mais d'une recherche tendant à manifester une intelligence "réaliste" des productions instiutionnelles. La première partie articule réflexion sur la structuration "partisane" expression d'ailleurs fort inadaptée et reconsidération de l'oeuvre constitutionnelle. La structuration partisane s'ordonne à un entremêlement complexe de liens famili

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Midy, Carole. "Pour une réhabilitation de l'article L. 182 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985." Paris 5, 2001. http://www.theses.fr/2001PA05D016.

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Abstract:

L'article L. 182 de la loi sur les procédures collectives du 25 janvier 1985 est une disposition souvent méconnue et diversement appréciée. Ce texte organise un mécanisme de répression d'actes considérés comme illicites, commis par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'une ou plusieurs entreprises. L'article L. 182 trouve sa richesse en ce qu'il regroupe les notions essentielles du droit des procédures collectives, puisqu'il a pour vocation première d'étendre au dirigeant fautif la procédure de redressement (ou de liquidation) judiciaire prononcée à l'encontre de

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24

Petit-Renaud, Sophie. ""Faire loy" au Royaume de France de Philippe VI à Charles V : 1328-1380." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020018.

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Abstract:

Loin d'une politique de relegation du droit romain, l'examen de la doctrine et de la pratique montre son adaptation aux besoins de la royaute francaise du xive siecle et le role des juristes dans l'affermissement du pouvoir royal. Le roi princeps, empereur en son royaume, peut legiferer. Loin d'etre simple gardien des bonnes coutumes, le roi est legibus solutus, delie des lois. Il peut abroger, modifier ses lois, celles de ses predecesseurs, les privileges, la coutume en vue de l'adaptation aux changements de la societe. Il n'est pas soumis a la coutume de droit prive, aux regles de procedure

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Clément, Jean-Marie. "L'hôpital : de l'hébergement au plateau technique." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010277.

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Abstract:

Institution séculaire, l'hôpital sous la pression des découvertes médicales et de l'élévation du niveau de vie de la population française s'est ouvert au milieu du vingtième siècle à toutes les classes de la société. De la loi du 21 décembre 1941 date la naissance juridique d'une nouvelle institution hospitalière désormais orientée principalement d'abord, puis exclusivement ensuite (loi du 31 décembre 1970), vers les soins. L'hôpital, institution charitable, devient une "entreprise" de soins bouleversant totalement son organisation et sa gestion. L'hôpital s'adapte aux besoins de la population

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Nakic, Laura. "Evaluation de la législation en matière de dépenses électorales : effets pervers et contraintes stratégiques pour les acteurs politiques." Nancy 2, 1999. http://www.theses.fr/1999NAN20004.

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Abstract:

La thèse vise à évaluer les effets produits par la législation française relative aux dépenses électorales (essentiellement la loi du 15 janvier 1990), sur le comportement des acteurs politiques, entendus comme étant les candidats aux élections. Il s'agit d'apprécier de quelles manières les contraintes légales (plafonnement et limitation des moyens de communication) ont amené les candidats à modifier leurs stratégies de campagne. Deux hypothèses ont fourni l'armature méthodologique de ce travail. La première hypothèse revient à apprécier les effets de la législation en fonction du statut de l'

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27

Pfister, Laurent. "L'auteur, propriétaire de son oeuvre? : la formation du droit d'auteur du XVIe siècle à la loi de 1957." Strasbourg 3, 1999. http://www.theses.fr/1999STR30018.

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Abstract:

A partir des sources doctrinales, jurisprudentielles et légales, l'a. Propose une étude de la formation du droit d'auteur à la lumière de la propriété, elle-même saisie dans sa diversité historique et conceptuelle. Le régime de l'édition instaure au 16e siècle connaît une notable évolution à partir de 1660. La concession toujours plus régulière de privilèges royaux toujours plus étendus incite les libraires parisiens qui en bénéficient à y voir des droits légitimement et définitivement acquis. Aussi la remise en cause de cette politique à partir de 1725 les conduit-elle à élaborer la théorie d

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Blanc, Didier. "L'institution parlementaire face à la fonction législative communautaire : aspects du déficit démocratique." Paris 2, 1999. https://acces-distant.sciences-po.fr/http/www.harmatheque.com/ebook/les-parlements-europeen-et-francais-face-a-la-fonction-legislative-communautaire-aspects-du-deficit-democratique.

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Abstract:

La denonciation du deficit democratique est un theme central de la construction communautaire. Cantonne dans un role consultatif et fort de sa legitimite, le parlement europeen a tres tot milite en faveur de la resorption du deficit democratique. Les revendications du parlement europeen ont connu un nouvel essor apres que celui-ci a ete elu au suffrage universel direct en 1979. Depuis, a chaque revision des traites, sa participation a la fonction legislative a ete plus forte suivant une progression continue. L'acte unique et le traite sur l'union europeenne ont etendu les attributions legislat

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Mercier, Bérengère. "Les seuils d'âge dans la législation pénale : vers un rapprochement du statut du mineur et du jeune adulte délinquants." Bordeaux 4, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR40033.

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Abstract:

La legislation penale francaise definit des seuils d'age auxquels elle fait correspondre des statuts differents. Ainsi, des l'age de dix-huit ans, le delinquant est pour l'essentiel soumis au droit commun, alors que le mineur beneficie d'une legislation reposant sur une responsabilite penale, une procedure et des sanctions specifiques. Mineurs et jeunes adultes presentant des caracteristiques communes, peut-on envisager l'instauration d'un statut penal de la jeunesse delinquante? une reforme d'une telle ampleur n'est pas souhaitable, mais la modernisation de la justice penale implique le rappr

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30

Derghazarian, Gérald. "Le code du travail, la législation sociale et le parlement pendant la guerre de 1914-1918." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010260.

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Abstract:

La première guerre mondiale a été marquée par les nombreuses interventions du législateur sur le droit du travail et de la prévoyance sociale. L'examen quantitatif des travaux parlementaires qui se sont déroulés à la chambre des députés et au sénat permet de mesurer la part consacrée à la législation sociale. Le rôle de chaque groupe parlementaire peut être déterminé toujours selon la même méthode, ainsi que les périodes au cours desquelles les chambres ont manifesté pour cette matière le plus d'intérêt. Les critères retenus pour tenter de définir la législation sociale sont élargis du fait de

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Miquel, Samuel. "Les dispositifs de la faillite et le financement des entreprises." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2001. http://www.theses.fr/2001STR30005.

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Abstract:

Les dispositifs de la faillite, organisés par la loi définissent l'état de défaillance des entreprises et les façons d'y mettre fin. Leur organisation, leurs objectifs et les comportements qu'ils génèrent parmi les créanciers et les dirigeants influencent le financement des entreprises. Les dispositifs français privilégient le maintien de l'activilé des défaillantes et accordent un large pouvoir de décision et d'investigation aux tribunaux de commerce. Leurs mécanismes ne permettent pas nécessairement de réaliser la meilleure allocation du capital que ce soit en ne retirant pas des défaillante

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Poisson, Jean-Frédéric. "Le mouvement bioéthique et les conditions de possibilité de l'éthique : l'exemple des lois françaises de 1994." Paris 4, 2001. http://www.theses.fr/2001PA040040.

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Abstract:

Le mouvement bioéthique, né aux États-Unis dans les années 1960, a connu une forme remarquable, à cause des progrès de la science et de la médecine et de la menace qu'elles font porter sur l'homme. Depuis, la bioéthique est devenue une discipline à part entière, au point, dans certains esprits, qu'elle a vocation à remplacer les éthiques traditionnelles. Trois conceptions de cette discipline se sont peu à peu fait jour. La première est pragmatique : elle vise à trouver la manière de répondre par de nouvelles pratiques aux problèmes auxquels les médecins sont confrontés. La deuxième est applica

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Beaurain, Christophe. "Action privée, action publique : le libéralisme à l'épreuve de l'intérêt public : la législation dans le secteur des télécommunications en France et aux Etats-Unis entre 1840 et 1930." Paris 13, 1993. http://www.theses.fr/1993PA131028.

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Abstract:

Cette these a pour objectif de montrer comment, dans la formation d'une legislation du secteur des telecommunications entre 1840 et 1930, les preoccupations liberales d'insertion de ces services dans l'economie de marche se sont accomodee s d'une protection de l'interet public dans ce secteur. Il est ainsi demontre que, dans la recherche d'une affirmation de la liberte de l'individu, l'action soutenant l'acces le plus large possible aux services proposes s'est en permanence rapportee a l'impulsion donnee par la societe toute entiere a l'elaboration d'une reglementation publique qui respecte le

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Martin, Frédéric F. "Justice et législation sous le règne de Louis XI : La norme juridique royale à la veille des Temps modernes." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020081.

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Abstract:

L’avènement de la souveraineté moderne s’ancre dans l’histoire de la loi et de la justice. Dans cette optique, le règne de Louis XI, roi critiqué pour son autoritarisme, fournit une unité historique et politique adéquate pour comprendre, par l’étude des actes royaux, comment la transformation de ces notions s’articule à celle des pratiques normatives. À la veille des Temps modernes, la norme juridique royale reste imprégnée de la vocation justicière du pouvoir. Les institutions comme les actes juridiques doivent être envisagés sous l'angle de la juridiction lato sensu. Ni les unes ni les autre

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Cerutti, Christiane. "Le Conseil d'État et la Loi." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0018.

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Abstract:

S'ils possèdent des caractéristiques qui leur sont propres en raison de leur nature différente, le conseil d'État et la loi ne sont pas étrangers l'un à l'autre. Liés fonctionnellement on ne peut étudier le conseil d'État sans rencontrer la Loi et vice-versa-, leur évolution présente des similitudes. La Loi, norme inconditionnée et suprême, et le Conseil d'État, initiateur de l'État de droit, ont occupé une place essentielle, par le passé, au sein des institutions françaises. De multiples facteurs externes et internes, résultant notamment du caractère mutable de la société dans laquelle ils év

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Degroote, Delphine. "La publicité pour les produits de santé autres que les médicaments : analyse juridique de l'article L. 5122-14 du code de la santé publique." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL2P001.

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Kauffmann, Paul-Etienne. "L'évaluation de la qualité de la loi par le Parlement." Rouen, 2016. http://www.theses.fr/2016ROUED008.

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Abstract:

Le constat de la dégradation de la qualité de la loi en France est sans appel et relevé par la quasi-totalité de la doctrine et des spécialistes de droit parlementaire. Toutefois presque aucun d'entre eux n'avance de propositions concrètes permettant d’y remédier. Cette étude a donc un triple objectif. Premièrement, globaliser le constat pour en comprendre les raisons et les enjeux. Deuxièmement analyser les modes d’évaluation de la qualité de la loi lorsqu'ils existent et juger de leur efficacité. Troisièmement faire des propositions permettant de mieux appréhender ce phénomène et proposer un

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Akakpovie, Ekoué Didier. "Les activités économiques des collectivités religieuses : analyse juridique." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4025.

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Sadaune, de Oliveira Delphine. "L'institution judiciaire, la profession de magistrat et la "loi Neiertz " sur le surendettement." Paris 10, 1997. http://www.theses.fr/1997PA100161.

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Abstract:

A l'instar des legislations produites ces trente dernieres annees, la " loi neiertz " apporte un contentieux important et complexe a gerer. La justice est donc une nouvelle fois confrontee au dilemme + quantitatif/qualitatif; mais aussi immergee dans un contexte specifique. Les tribunaux se distinguent en raison de leur statut, competence, vocation. . . Or, etant tribunal d'instance ou tribunal de grande instance, ils sont soumis aux memes contraintes et se comportent de la meme maniere dans le cadre de l'application de la " loi surendettement ;. Ils sont en effet confrontes a une realite a mu

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Pimbert, Agnès. "Le contrôle judiciaire du contrat d'assurances terrestres : essai sur les rapports entre le droit commun des contrats et la législation spéciale de l'assurance." Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3003.

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Rullac, Stéphane. "Le débat juridique français concernant le vagabondage et la mendicité depuis 1992 : ethnologie d'un compromis identitaire négocié entre assistance et punition." Paris, EHESS, 2007. http://www.theses.fr/2007EHES0288.

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Abstract:

Le nouveau code pénal de 1992 a supprimé les délits de vagabondage et de mendicité au nom du refus idéologique de punir la pauvreté. Cette modification pénale a déclenché une frénésie juridique et un important débat public qui interrogent le compromis sociétal qui s'établit avec ceux, qui en ne gagnant pas leur vie, représentent l'archétype de la déviance contemporaine. Ces quinze dernières années permettent ainsi d'étudier le processus de négociation de l'existence sociale de ces identités minoritaires. La question est alors de savoir comment répondre simultanément à notre besoin social de ré

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Jaunait, Alexandre. "Comment pense l'institution médicale ? : une analyse des codes français de déontologie médicale." Paris, Institut d'études politiques, 2004. http://www.theses.fr/2004IEPP0013.

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Neiertz, Nicolas. "La coordination des transports en France de 1918 à nos jours." Paris 4, 1995. http://www.theses.fr/1995PA040152.

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Abstract:

Cette thèse est une étude de l'intervention de l'état dans le secteur des transports lorsqu'elle a eu pour but de limiter l'exercice de la concurrence intermodale et de favoriser une collaboration entre les modes de transports. Cette politique globale des transports est formulée au début des années 1930 lorsque la motorisation des transports routiers et fluviaux et l'apparition des transports aériens renouvellent l'exercice des concurrences entre les chemins de fer et les autres modes. La règlementation des transports publics et privés de voyageurs et de marchandises, leur tarification (transp

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Sérafim, Nadia. "Plantes parapharmacie et jurisprudence." Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05P097.

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Lacheretz, Antoine. "La profession vétérinaire : droit, économie et gestion d'une profession." Lyon 3, 2003. http://www.theses.fr/2003LYO3A003.

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Abstract:

La profession vétérinaire est née en France en 1761 à l'initiative du roi Louis XV. Elle assure deux missions essentielles: celle de donner des soins aux animaux et celle de préserver la santé des hommes. -La première partie de la thèse est consacrée à la profession vétérinaire et à la santé animale. Elle s'organise en trois titres traitant successivement des droits fondamentaux de la profession vétérinaire, du cadre ordinal et déontologique de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et des modalités de l'exercice professionnel libéral, y associant les nouvelles orientations e

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Roudier, Karine. "Le contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste : Étude comparée des expériences espagnole, française et italienne." Phd thesis, Toulon, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00694035.

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Abstract:

Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèle.

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Drouvot, Laurent. "Etude historique du droit antiterroriste français depuis 1986." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2023. http://www.theses.fr/2023TOUL0160.

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Abstract:

Depuis la loi du 9 septembre 1986 relative au terrorisme, l’autorité publique fran1taise s'est dotée d'une loi tout a fait singulière pour lutter contre un phénomène qu'on qualifiera de récurent dans l'histoire fran1taise. II s'agissait, a travers une telle loi au moment de son vote en tout cas de faire échec au phénomène terroriste et ce a un moment de tension politique qu'il faisait peser sur l’État a l'origine de cette création législative. On soulignera que la loi indiquée se situait dans une perspective purement judiciaire offrant a la foi un dispositif tout a fait rigoureux dans la répre

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Cherfouh, Fatiha. "Le juriste entre science et politique : la Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger (1877-1938)." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40044.

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Abstract:

La Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l’étranger naît en 1877, sous l’égide de Joseph Lefort, et paraît jusqu’en 1938. Entouré de professeurs et praticiens, français et étrangers, cet avocat parisien place la revue sous le signe de l’ouverture disciplinaire et géographique. Elle sera l’un des principaux périodiques juridiques de la Troisième République, et en constitue un observatoire privilégié car son étude contribue à l’histoire de la pensée et des doctrines juridiques de cette période. Elle met à l'épreuve la notion de représentativité doctrina

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Roudier, Karine. "Le contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste : Étude comparée des expériences espagnole, française et italienne." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2011. http://www.theses.fr/2011TOUL0065.

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Abstract:

Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèle<br>The constitutionnal judge is at the heart of the question of conciliation between order and liberty. Terrorism interferres with the issue, as i

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Dosseh-Anyron, Efoe. "Les inventions de salariés : approche comparée du droit français et du droit OAP." Thesis, Reims, 2017. http://www.theses.fr/2017REIMD003.

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Abstract:

Un double constat explique l’importance des inventions de salariés. D’une part, la majorité des inventions se réalise en entreprise et est l’œuvre des salariés. D’autre part, le régime des inventions de salariés censé être dérogatoire aux règles générales de titularité des inventions constitue dans les faits la règle de principe. Les règles du droit français et de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ont insuffisamment pris en compte ce renversement de paradigme. La législation relative aux inventions de salariés est laconique voire lacunaire.Une approche comparative

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