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Journal articles on the topic 'Droit – Législation – France'

Author: Grafiati

Published: 8 June 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Ruşitoru, Mihaela-Viorica. "L’éducation à l’épreuve des flux migratoires dans les destinations de langue française. La situation des enfants sans-papiers en France et au Québec." Swiss Journal of Educational Research 39, no. 1 (2017): 41–56. http://dx.doi.org/10.24452/sjer.39.1.4998.

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Abstract:

La migration remet en question le droit à l’éducation et les approches des pays sont différentes. Cet article analyse la situation du droit à l’éducation pour les destinations francophones les plus recherchées, à savoir la France et le Québec. Accès gratuit à l’enseignement et égalité des chances, intérêt supérieur de l’enfant et respect des engagements internationaux façonnent le paysage du droit à l’éducation. L’article note que la législation française respecte entièrement le droit à l’éducation, alors que pour le Québec, le cadre législatif et le statut ambigu de résident constituent les p

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2

Bernier, Jean. "L’extension des conventions collectives dans le droit du travail : France, Grande-Bretagne et Canada." La politique des salaires 24, no. 1 (2005): 141–66. http://dx.doi.org/10.7202/027991ar.

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Abstract:

Après avoir fait un rappel historique des circonstances qui ont entouré l'instauration des régimes de conventions collectives étendues dans les trois pays considérés, l'auteur procède à une étude comparative des législations en ce domaine. Il considère les dispositions relatives aux conventions susceptibles d'extension, à la procédure d'extension, aux effets de l'extension et à l'application des conventions étendues. Il accorde une attention particulière à certains aspects de la législation québécoise en cette matière.

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3

Querrien, Anne, and Monique Selim. "Droits des femmes : les paradoxes de l’intégration européenne." Multitudes 95, no. 2 (2024): 198–200. http://dx.doi.org/10.3917/mult.095.0198.

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Abstract:

Pionnière dans la pénalisation du viol en 1980, la France a été en eurocrime qu’aurait entraîné l’unanimité dans l’acceptation de la nouvelle définition proposée par la Commission européenne. L’absence de consentement devient finalement pour tous le critère principal, et de nombreux pays ont aligné récemment leur législation avec la directive européenne. Sur le droit à l’avortement, la convergence est moins sensible, plusieurs pays mettent d’importantes restrictions. La constitutionnalisation de la liberté d’avorter et de sa garantie en France va peut-être conduire à son inscription dans les d

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4

Baleige, Anna. "Cadre d’action de promotion de la santé reproductive : analyse critique lexicométrique et trans des politiques publiques françaises contemporaines." Santé Publique 36, no. 1 (2024): 73–80. http://dx.doi.org/10.3917/spub.241.0073.

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Abstract:

Introduction : Depuis 2017, la loi française a mis fin à la nécessité d’intervention médicale et de stérilisation des personnes faisant modifier leur sexe administratif à l’état civil. Pour autant, aucun cadre législatif n’a été prévu pour garantir leur droit à la famille, ancrant leurs projets parentaux dans un aléa social, politique et juridique contraire aux droits humains et internationaux. Parallèlement, l’État français s’est doté d’un arsenal de stratégies de santé contraignant la place et le rôle des actrices et acteurs de terrain. But de l’étude : Cette étude interroge les possibilités

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5

Boustany, Katia. "La Loi canadienne sur la responsabilité civile nucléaire et les tendances du droit nucléaire." Revue générale de droit 22, no. 2 (2019): 343–72. http://dx.doi.org/10.7202/1058124ar.

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Abstract:

Le développement industriel de l’énergie nucléaire a requis, dès le départ, une législation exorbitante du droit commun en matière de responsabilité civile. Le régime qui a été élaboré et mis en place tant dans le cadre international qu’au sein des juridictions nationales se caractérise par une responsabilité objective, sans faute, canalisée — juridiquement ou économiquement — sur l’exploitant nucléaire et dont le montant est plafonné; de même que la durée d’une telle responsabilité est limitée dans le temps selon la nature du dommage invoqué. Les raisons d’être économiques du régime de respon

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6

Nascimento, Germana Aguiar Ribeiro do, and Maria José Añón Roig. "Les Religions Représentent-elles un Risque pour les Droits de L’homme en France?" Revista Opinião Jurídica (Fortaleza) 13, no. 17 (2016): 366. http://dx.doi.org/10.12662/2447-6641oj.v13i17.p366-387.2015.

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Abstract:

Le 13 novembre 2015 la France a été frappé par le terrorisme au nom d'un supposé idéal religieux. De ce fait une question se pose : les religions représenteraient-elles un danger pour les droits de l'homme en France ? Pour mieux comprendre la conjoncture actuelle il est nécessaire de réfléchir à la relation particulière qu'a entretenu la France avec les faits religieux tout au long de l'histoire. Il est possible de vérifier que L'Etat de droit a voulu encadrer les religions pour limiter les menaces possibles à travers le principe de laïcité. Ce principe est le plus cohérent pour la garantie de

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7

Moujoud, Nasima. "Les sans-papiers et le service domestique en France : femmes et non-droit dans le travail." Articles hors thème 31, no. 1 (2018): 275–91. http://dx.doi.org/10.7202/1050665ar.

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Abstract:

À travers l’étude ethnographique de l’astreinte de femmes sans-papiers au service domestique précaire en France, l’auteure a pour objectif de rendre compte de la zone de non-droit que le statut migratoire construit en favorisant une invisibilité et une exploitation maximale. La subordination des travailleuses est ici construite, en marge de la recherche spécialisée, comme une norme par les politiques migratoires – qui ne permettent pas, par le travail dans le service domestique, des droits au séjour légal. Dans ce contexte, les effets de la subordination se manifestent empiriquement dans et au

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8

Ouedraogo, Richard. "Les mutations juridiques de la famille en France." Les Cahiers de droit 55, no. 2 (2014): 557–77. http://dx.doi.org/10.7202/1025759ar.

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Abstract:

La législation française en matière familiale est en pleine ébullition depuis quelques mois. Le changement de majorité parlementaire, intervenu en mai 2012, accélère la cadence des réformes : ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, suppression du contrat de responsabilité parentale, expérimentation de la médiation familiale dans les conflits portant sur l’exercice de l’autorité parentale, projet de révision du quotient familial pour l’octroi des allocations aux familles les moins aisées, etc. Puisque le temps de l’action politique en vue de la réalisation des promesses élec

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9

Mesnard, André-Hubert. "L’intégration des préoccupations d’environnement dans les projets de construction, d’aménagement et d’urbanisme, en France." Revue générale de droit 28, no. 4 (2016): 449–66. http://dx.doi.org/10.7202/1035616ar.

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Abstract:

La prise en compte de l’environnement s’impose de plus en plus en France, pour des raisons de sécurité, de qualité de vie et de développement durable dans un contexte d’urbanisation forte, dans des zones localisées et souvent sensibles sur le plan écologique. La législation et le droit reflètent cette généralisation des préoccupations d’environnement depuis la loi du 10 juillet 1976 qui fait de la protection du patrimoine naturel un objectif « d’intérêt général », c’est-à-dire un objectif général, tant public que privé, individuel que collectif. Cette obligation concerne aussi bien les contrac

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10

Baudu, Aurélien, and Xavier Cabannes. "Covid-19 et finances publiques comparées : quelques propos introductifs." Revue française de finances publiques N° 154, no. 2 (2021): 3–14. https://doi.org/10.3917/rffp.154.0003.

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Abstract:

Les propos introductifs de ce dossier spécial « Covid-19 et finances publiques comparées (Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg, RU et USA) » reviennent sur quelques généralités et présentent ce travail collectif de la Section de droit public financier de la Société de législation comparée en partenariat avec la Société française de finances publiques, qui vient étudier pour chaque État concerné, les volets locaux, sociaux et étatiques du soutien financier public, de la politique de relance budgétaire et l’évolution des règles budgétaires mais également les modalités juridiques de mis

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Prioux, France. "Le droit et les familles non mariées en France." Population Vol. 49, no. 6 (1994): 1347–73. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1994.49n6.1373.

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Abstract:

Résumé Prioux (France). - Le droit et les familles non mariées en France En France au début des années 1960, seuls le mariage et la procréation dans le mariage permettaient de former une véritable famille aux yeux de la loi : l'enfant né hors mariage était délibérément défavorisé, et n'était relié qu'à sa mère, et parfois à son père s'il l'avait reconnu ; la famille mariée était en principe indissoluble jusqu'à la mort, le divorce n'étant autorisé que dans les cas graves. La législation des années 1970 a donné à l'enfant naturel une famille, pour peu qu'il ait été reconnu par ses deux parents,

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Charlent, Fanny. "Déradicalisation en prison : un défi d’actualité." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 10, no. 1 (2018): 67–84. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.010.0067.

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Abstract:

La radicalisation islamiste, phénomène peu connu et source de contradictions ou d’incertitudes, implique une réflexion sur des modes de lutte. Alors que les politiques peinent à instaurer un processus d’action efficace au sein de la population libre, il en est de même en ce qui concerne le milieu carcéral, la prison n’étant pas épargnée par le phénomène. La déradicalisation, à privilégier au détriment du simple désengagement, vise un abandon concomitant de la violence et des idées qui la sous-tendent. Bien que celle-ci ne puisse constituer une science exacte en raison de l’existence d’une plur

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Truilhé, Ève. "Entre protection de l’environnement et droit des consommateurs." Cahiers Droit, Sciences & Technologies 18 (2024): 33–48. http://dx.doi.org/10.4000/127lg.

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Abstract:

La notion d’obsolescence programmée comprend un large éventail de techniques utilisées par les fabricants pour raccourcir la durée de vie fonctionnelle des produits et obliger les consommateurs à les remplacer prématurément. Les conséquences néfastes du recours à de telles pratiques touchent autant les consommateurs que leur environnement : augmentation du nombre de déchets, épuisement des ressources naturelles, diminution de la biodiversité, augmentation des émissions de CO2, etc. Des contentieux sont formés en France et ailleurs dans le monde, qui invitent à s’interroger sur les stratégies –

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14

Laforest, Geoffrey. "L’internormativité en matière de santé animale : l’exemple de la gestion de la grippe aviaire en France." Les Cahiers de droit 59, no. 1 (2018): 229–59. http://dx.doi.org/10.7202/1043691ar.

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Abstract:

La lutte contre les maladies animales est une préoccupation ancienne, en raison tant du fléau économique que du potentiel danger pour la santé humaine qu’elles représentent. Leur réglementation est une matière propice à l’étude de l’internormativité, en considération des rencontres qu’elle implique entre des acteurs et des logiques normatives différentes. Elle s’articule autour de plusieurs niveaux juridiques et comporte une dimension supranationale prééminente. Au fil du temps, la mondialisation du commerce et des menaces sanitaires qui l’accompagnent a poussé les États à réglementer non pas

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Aubusson de Cavarlay, Bruno. "France 1998 : la justice des mineurs bousculée." Criminologie 32, no. 2 (2002): 83–99. http://dx.doi.org/10.7202/004708ar.

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Abstract:

Résumé Depuis 1993, la question du traitement de la délinquance juvénile occupe en France une place croissante dans les discours publics et médiatiques. L'évolution des statistiques officielles alimente un sentiment d'impuissance croissant et sert d'argument aux partisans d'une réforme du droit pénal des mineurs et d'une répression nettement accrue. Cet article élargit la perspective en rappelant l'évolution de la politique judiciaire à l'égard des mineurs depuis les années 1980. La fréquence du recours à l'incarcération et le partage des cas entre l'intervention pénale (mineurs délinquants) e

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Lucas, Marthe. "Un bilan de la mise en œuvre de la séquence « éviter-réduire-compenser » au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en France métropolitaine." Prologue 62, no. 4 (2021): 1059–89. http://dx.doi.org/10.7202/1084258ar.

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Abstract:

En droit français, la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) applicable aux zones humides est appréhendée par une législation plus large relative à l’eau et aux milieux aquatiques. Selon celle-ci, non seulement les installations, ouvrages, travaux ou activités susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur cet écosystème sont tenus de prévoir de telles mesures via le processus d’évaluation environnementale et le régime d’autorisation préalable, mais les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) contiennent eux aussi bien souvent des indications sur les modalité

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KIM, Ji-Young. "Étude juridique comparative sur le territoire de la collectivité territoriale : En analysant des exemples français." European Constitutional Law Association 46 (December 31, 2024): 61–107. https://doi.org/10.21592/eucj.2024.46.61.

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Abstract:

Condition de l'existence de l'État, le territoire est aussi un élément de l'organisation de l'Etat. Dans chaque Etat, les pouvoirs publics procèdent à un découpage du territoire pour le gouverner et l'administrer. L’État a le pouvoir de décider une délimitation et une modification des territoires de sa volonté. Lors de la modification ou délimitations des limites des collectivités territoriales, l'État ne peut pas porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales qui est reconnue par la Constitution. Il faut tenir compte des dispositions de la Constitutiton qui réserve

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Kitts, Antony. "Une autre histoire de l’Algérie : premiers jalons pour une histoire de la protection sociale en situation coloniale (1830-1962)." Outre-Mers N° 418-419, no. 1 (2023): 179–97. http://dx.doi.org/10.3917/om.418.0179.

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Abstract:

Notre contribution a pour ambition de revenir sur le passé colonial de l’Algérie à travers les premiers pas de son système de protection sociale. Initié par la France en 1949, ce régime de Sécurité sociale se distingue encore aujourd’hui par la faible couverture sociale des Algériens. En étudiant les grandes lignes de ce legs colonial, il s’agit de mettre en évidence les premiers jalons de cette histoire de la protection sociale dans un paysage historiographique qui a, jusqu’à maintenant, fait la part belle à l’histoire de la médecine et de la santé et, plus récemment, à celle des travailleurs

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Lassalle, D. "Le droit d'asile au Royaume-Uni : évolutions et perspectives dans le contexte européen." Population Vol. 55, no. 1 (2000): 137–66. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p2000.55n1.0166.

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Abstract:

Résumé Lassalle Didier.- Le droit d'asile au Royaume-Uni : évolutions et perspectives dans le contexte européen L'augmentation considérable des demandes d'asile au cours des années quatre-vingt- dix s'explique par la multiplication des conflits régionaux et des guerres civiles dans le monde, ainsi que par une législation en matière d'immigration de plus en plus restrictive qui contraint les immigrants économiques à tenter d'utiliser l'asile politique pour s'installer au Royaume-Uni. Les gouvernements successifs, sous la pression de leur opinion publique et des médias, ont pris une série de mes

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Grynberg, Anne. "La législation relative aux camps d’internement français, de la Troisième République au gouvernement de Vichy." Chroniques allemandes 12, no. 1 (2008): 39–54. http://dx.doi.org/10.3406/chral.2008.877.

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Abstract:

Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas Vichy qui a créé les camps français. Le processus de leur mise en place commence au milieu des années 30, dans le contexte d’un afflux massif d’immigrés et de réfugiés qui suscitent une méfiance de plus en plus marquée. C’est l’année 1938 qui est l’année charnière, avec la promulgation de décret-lois qui prévoient l’instauration de « centres d’internement » et créent de facto un « délit de dangerosité », pourtant étranger aux traditions du droit français. L’exode des républicains espagnols entraînera l’utilisation massive de l’outillage ainsi créé,

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Barra, Juliano. "À propos du statut constitutionnel de l’assurance vieillesse française = Sobre el estatuto constitucional del seguro francés de vejez= About the constitutional status of French old-age insurance." Revista Jurídica de la Universidad de León, no. 5 (December 20, 2018): 97. http://dx.doi.org/10.18002/rjule.v0i5.5653.

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Abstract:

<p>Pouvons-nous affirmer l’existence d’un régime juridique constitutionnel pour les retraites de base française? Quelle est l’importance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’assurance vieillesse? Comment, en effet, le Conseil constitutionnel appréhende-t-il les changements de la législation des retraites dans un sens moins favorable aux assurés à l’aune de la théorie du <em>cliquet anti-retour</em>? Les retraites de base de la sécurité sociale peuvent-elles être perçues à partir de la notion de droit de propriété? Comprendre l’existence ou non d’un stat

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Zarca, Bernard. "Indépendance professionnelle, relations entre les sexes et mobilisations collectives." Sociétés contemporaines 16, no. 4 (1993): 77–109. http://dx.doi.org/10.3917/soco.p1993.16n1.0077.

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Abstract:

Résumé Les travailleurs indépendants, notamment ceux du commerce et de l'artisanat dont il est question dans cet article, appartiennent à des familles beaucoup plus traditionnelles que les autres. Dans ces familles, la femme aide à des degrés divers son mari, de façon informelle ; de telle sorte qu'il n'existe pas de séparation nette entre le travail professionnel que le droit assimilait à l'entraide conjugale et le travail domestique dont la division sexuelle est particulièrement inégalitaire. La domination masculine, dans ces familles, repose sur la forte figure du chef, chef d'une petite en

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Braën, André. "Statut du français et droits de la minorité francophone en Ontario." Informations et documents 19, no. 2 (2019): 493–506. http://dx.doi.org/10.7202/1059151ar.

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Abstract:

Il s’agit du texte d’une conférence présentée à Montréal le 28 avril 1988 au Congrès international de droit linguistique comparé. L’auteur trace un portrait du statut du français en Ontario; il examine les droits dévolus à la minorité franco-ontarienne et particulièrement, la nouvelle législation pourvoyant à la prestation de services en français. En fin d’analyse, l’auteur s’interroge sur le sens de la politique ontarienne en la matière.

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Bernier, Ivan. "F.A. HAYEK, Droit, législation et liberté, volume 2, « Le mirage de la justice sociale », Paris, Presses universitaires de France, 1981, 221 p., ISBN 2-24038-061-82, 95 FF." Les Cahiers de droit 28, no. 2 (1987): 461. http://dx.doi.org/10.7202/042819ar.

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Bégin, Luc. "La nature comme sujet de droit? Réflexions sur deux approches du problème." Dialogue 30, no. 3 (1991): 265–76. http://dx.doi.org/10.1017/s0012217300011641.

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Abstract:

En 1972, le Southern California Law Review publiait un article de C. D. Stone dans lequel ce dernier avançait l'idée particulièrement avant-gardiste d'une attribution de droits légaux à des objets naturels (forêts, océans et autres objets naturels que Stone laisse relativement indéterminés). Plus récemment, en France, M.-A. Hermitte procédait à son tour à une «réflexion de technique législative» (1988, p. 241) où elle suggérait de faire de la nature — plus précisément de zones biologiques — un sujet de droit. De telles propositions n'ont pas manqué de susciter la controverse tant dans les mili

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Gourdeau, Camille, and Laura Odasso. "Les frontières de la parentalité. Contrôle migratoire et unité familiale." Revue française des affaires sociales, no. 2 (July 19, 2023): 189–208. http://dx.doi.org/10.3917/rfas.232.0189.

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Abstract:

Protégée par le droit national et international, en France, l’immigration familiale est considérée comme une voie facilitée pour accéder aux droits de séjour et suspectée d’engendrer des chaînes migratoires intracommunautaires à la charge de l’État. Depuis les années 1970, elle a ainsi été l’objet de nombreux changements législatifs restrictifs. À la lumière de ce contexte, cet article explore les empêchements que les politiques d’immigration et leur mise en œuvre posent à la vie familiale des personnes en migration, ou voulant migrer. Par une analyse historico-juridique et sociologique et à l

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Badr, Maroun. "La sensibilité à la douleur: de l’éthique animale à l’éthique foetale humaine. Un défi pour un statut juridique du foetus en France." Medicina e Morale 71, no. 1 (2022): 79–94. http://dx.doi.org/10.4081/mem.2022.1201.

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Abstract:

La crise écologique et environnementale pousse les militants à hausser la voix pour prêter plus d’attention au bienêtre animal. Afin que leur voix soit entendue, ils essayent de passer par le droit afin de légiférer leurs réclamations; ceci en présentant comme argument principal la question de la sensibilité à la douleur chez l’animal. La récente étude, datant de novembre 2021, concernant la «souffrance des crustacés» reconnue par le gouvernement britannique et la présentation d’un projet de loi sur le bien-être animal – projet étayé par la science – afin d’être étendu à ces animaux en sont un

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Lima, Juliana, and Delphine Dorsi. "Le droit à l’enseignement supérieur à l’épreuve des inégalités socio-économiques et de la privatisation du secteur : une étude sur la France." L’éducation en débats : analyse comparée 13, no. 2 (2023): 141–57. http://dx.doi.org/10.51186/journals/ed.2023.13-2.e1390.

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Abstract:

L’enseignement supérieur est un droit humain, garanti par de nombreux traités internationaux. Les États ont l’obligation de veiller à ce que l’enseignement supérieur soit également accessible à toutes et à tous sur la base de la capacité de chacun-e, et doivent mettre en place tous les moyens appropriés pour sa pleine réalisation, notamment à travers l’instauration progressive de la gratuité. Si les effectifs du supérieur sont en hausse dans plusieurs pays du monde, les inégalités d’accès persistent. Cet article analyse les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, en France, au regard

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Perret, Sarah. "L’écrit comme pratique de sécuritisation : analyse des évolutions législatives sur la nationalité française." Études internationales 49, no. 1 (2018): 57–82. http://dx.doi.org/10.7202/1050544ar.

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Abstract:

Cet article analyse le rôle de l’écrit législatif dans le processus de « sécuritisation » identitaire en France, en étudiant spécifiquement les évolutions législatives en matière de nationalité depuis la loi de 2003 « relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ». Il démontre que la loi, à travers sa dimension écrite et son cadre étatique légitimateur, agit aussi bien au commencement de la sécuritisation que dans sa finalisation. L’étude de la situation d’énonciation législative du corpus des quatre lois ayant fait évoluer les droits et les co

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Petitjean, Clément, and Mathilde Viot. "« On veut que l’Europe devienne un continent où on peut avorter partout et sans danger »." Mouvements 119, no. 2 (2025): 75–83. https://doi.org/10.3917/mouv.120.0075.

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Abstract:

Et si le droit à un avortement accessible et sans danger devenait un droit garanti par l’Union européenne, où qu’on vive dans l’Union, quitte à contourner les législations antiféministes de certains États ? C’est l’objectif ambitieux de la campagne « Ma voix, mon choix ». Lancée en mars 2024, cette initiative citoyenne européenne a déjà dépassé le seuil du million de signatures – une première. Entretien avec Mathilde Viot, une des coordinatrices de la campagne en France.

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Lavallée, Carmen. "Le secret de l’adoption en France et au Québec." Revue générale de droit 27, no. 4 (2016): 441–73. http://dx.doi.org/10.7202/1035751ar.

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Abstract:

L’objectif de la présente étude est de démontrer certaines problématiques entourant l’adoption nationale en droit français et québécois, particulièrement en ce qui concerne l’établissement du secret de la filiation d’origine de l’enfant. L’étude se limite à l’adoption prononcée à la suite du consentement du titulaire de l’autorité parentale. En guise d’introduction, l’auteure relate brièvement l’évolution historique du phénomène de l’abandon des enfants et de l’adoption, afin de mieux comprendre les motifs qui ont conduit le législateur à instaurer le secret autour de cette institution. La pre

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Sartre, Patrice, and Philippe Ferlet. "Le secret de défense en France." Études Tome 412, no. 2 (2010): 165–75. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4122.0165.

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Abstract:

Résumé Le secret défense est un outil de protection des « intérêts fondamentaux de la Nation ». « Angle mort de la transparence », il peut dériver en « abus de la démocratie » et se retourner contre la société qu’il protège en créant des « zones de non-droit législatif ». Comment gérer ce mal nécessaire qu’est le secret de défense ?

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du Boucher, Gabrielle. "Les algorithmes et l’intelligence artificielle contre les étrangers en Europe." Plein droit 140, no. 1 (2024): 31–34. http://dx.doi.org/10.3917/pld.140.0033.

Full text

Abstract:

Si le Défenseur des droits n’est, pour l’instant, pas régulièrement saisi pour des situations mettant en cause l’usage des algorithmes et des systèmes de l’intelligence artificielle (IA), cette autorité administrative indépendante est toutefois attentive à leurs développements en France, comme au sein de l’Union européenne. Dans le sillage de la numérisation des services publics, le développement de l’IA à des fins de contrôle et de surveillance des personnes étrangères laisse, selon lui, craindre une fragilisation accrue de leurs droits fondamentaux contre laquelle la future législation europ

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Arroyo I Amayuelas, Esther. "Le pluralisme de l’ordonnancement civil en Espagne et le droit civil en vigueur en Catalogne." Revue générale de droit 29, no. 4 (2016): 411–47. http://dx.doi.org/10.7202/1035645ar.

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Abstract:

Le Code civil de 1889 n’acheva pas l’unification législative de tout l’État espagnol, de telle sorte que la Catalogne conserva son propre droit civil. Dans la plupart des matières, le droit civil catalan est d’application préférentielle sur le droit civil étatique. Postérieurement, la Constitution de 1978 a reconnu la pluralité d’ordres juridiques en Espagne, permettant non seulement la conservation et la modification du droit civil propre à chaque communauté autonome, mais aussi son développement. En Catalogne, cette possibilité s’est récemment matérialisée sous la forme de codes sectoriels :

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Al Wardi, Semir. "Tahiti et la France." Victoria University of Wellington Law Review 32, no. 3 (2001): 755. http://dx.doi.org/10.26686/vuwlr.v32i3.5885.

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Abstract:

La Polynésie française, territoire d'outre-mer avant de devenir dans un proche avenir Â« pays d'outre-mer Â», contraint la République française Ã corriger sa conception de l'Etat unitaire. Les cultures politiques républicaine et polynésienne véhiculant une vision du monde spécifique liée Ã leur histoire, culture, langue, n'ont cessé de se heurter. Cependant, il est Ã noter que les principales revendications de la classe politique polynésienne n'ont pas vraiment changé (océanisation des cadres, pouvoir législatif...). En revanche, l'Etat français a concédé, peu Ã peu, compétence aprÃ¨s compéten

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Goupy, Marie. "La dictature et l’autoritarisme en tant que spectres. Retour sur la théorie des pouvoirs de crise d’Eric Posner et d’Adrian Vermeule." Droit et société N° 114-115, no. 2 (2024): 307–29. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.114.0307.

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Abstract:

Cet article porte sur la pensée des pouvoirs de crise d’Eric Posner et d’Adrian Vermeule, méconnue en France, mais influente aux États-Unis. Il souhaite en particulier interroger l’une des thèses centrales de leurs ouvrages respectifs consacrés aux pouvoirs d’urgence après le 11 septembre, puis après la crise économique de 2008 : selon ces auteurs, la crainte d’un glissement autoritaire ou d’une dictature en raison d’un usage répété des législations d’urgence est désormais anachronique dans le droit américain, où il relève d’un « spectre ». En prenant appui sur le concept de « spectre » de Der

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Aguiar Ribeiro do Nascimento, Germana, and Kahina Merzelkad. "Les droits des femmes en France: une longue route vers l’égalité." Boletín Mexicano de Derecho Comparado 1, no. 156 (2020): 1301. http://dx.doi.org/10.22201/iij.24484873e.2019.156.15154.

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Abstract:

L’histoire des institutions juridiques françaises démontre une exclusion flagrante des femmes de la vie politique et citoyenne. Des luttes ont étée nécessaires pour que la situation des femmes changeât. Des initiatives de garantis des droits des femmes ont ainsi petit à petit été entreprises par le législateur français à travers l’adoption de lois. L’une des premières de ces lois est celle sur l’égal accès des filles à l’enseignement primaire en 1801. La reconnaissance des droits des femmes se fait, ainsi, de manière progressive. Il serait intéressant de se demander dans qu’elle mesure existe-

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Borricand, Jacques. "GOUVERNANCE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN FRANCE." Revista da Esmal 1, no. 8 (2023): 1–21. http://dx.doi.org/10.29327/2437258.1.8-10.

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Abstract:

Un courant d'analyse, inspiré de la sociologie du droit, a mis en évidence un certain nombre de variables qui déterminent la production législative pour expliquer l'évolution des politiques. Ces variables sont structurelles, cycliques et contextuelles et sont liées à la politique, à l'économie, à l'évolution des moeurs et des techniques scientifiques. L'article aborde dans une première partie l'élaboration des politiques publiques par l'État puis, dans une seconde partie, ce que l'on peut appeler la consultation citoyenne. Il conclut qu'il est possible d'imaginer, à terme, la naissance d'une a

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Niort, Jean-François. "Aspects juridiques du régime seigneurial en Nouvelle-France." Revue générale de droit 32, no. 3 (2015): 443–526. http://dx.doi.org/10.7202/1028080ar.

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Abstract:

Si l’on a abondamment traité du régime seigneurial canadien et souligné son importance, rares sont les études juridiques d’ensemble qui lui ont été consacrées. L’entreprise est difficile, notamment parce qu’elle se heurte à la notion de féodalité, susceptible de plusieurs acceptions. Si, en ce sens, le régime seigneurial en Nouvelle-France ne relève guère de la féodalité politique, qui est disparue en Métropole à l’époque de la colonisation, il s’inscrit dans la féodalité au sens d’organisation socio-économique instaurant des rapports de domination de cette nature entre le seigneur et les habi

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Goudreau, Mistrale, Ernest Caparros, and Stéphane Cosentino. "Droit — Revue française de théorie juridique, vol. 5, 1987, Paris, Presses universitaires de France, ISBN 2-13-040067-1 D. Le Tourneau, Le droit canonique, coll. « Que sais-je ? », Paris, PUF, 1988, 127 pages, ISBN 2-13-0420419 Jane Matthews Glenn, Structures agricoles et législation québécoise, Montréal, Les Éditions Yvon Blais, 1988, 163 pages, ISBN 2-89073-674-1." Revue générale de droit 20, no. 1 (1989): 167. http://dx.doi.org/10.7202/1058520ar.

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Hugonnier, Claire, and Samuel Vernet. "Entre atténuation et détours." Neuphilologische Mitteilungen 124, no. 1 (2023): 78–102. http://dx.doi.org/10.51814/nm.122799.

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Abstract:

En France, la loi destinée à ouvrir le droit à une procréation médicalement assistée aux couples de femmes a été promulguée le 2 août 2021. Elle fut contestée par des réseaux militants très liés aux milieux catholiques traditionnels, agrégés dans un collectif appelé « Marchons Enfants ! ». Derrière des arguments portant essentiellement sur les droits de l’enfant, c’est, par ricochet, la normalisation de l’homosexualité elle-même que les militants mettent en débat. Ce discours d’opposition évolue souvent sur une ligne de crête étroite, risquant des condamnations sociales et juridiques pour homo

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Debène, Marc. "À propos des principes généraux de l’éducation." Titre VII N° 12, no. 1 (2024): 1–10. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.012.0001.

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Abstract:

Le code de l’éducation énumère les principes généraux de l’éducation ; reprenant les grandes conquêtes républicaines qui ont fondé l’école obligatoire, gratuite et laïque et maintenu la liberté de l’enseignement, il place au premier rang le droit à l’éducation. Les uns et les autres se rattachent aux principes d’égalité et de liberté. Retenus par la loi, les principes généraux de l’éducation constituent des principes fondamentaux ; matériellement, ils se caractérisent par leur caractère essentiel, structurant ; formellement, ils sont fondés sur des normes supra-législatives, principes à valeur

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Nootens, Thierry. "Droit civil, condition ouvrière et transition au capitalisme industriel au Québec." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 31, no. 01 (2016): 47–64. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2015.36.

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Abstract:

Résumé Cet article propose une reconstitution du régime juridique avec lequel devait composer la classe ouvrière au Québec, de l’adoption du Code civil du Bas-Canada en 1866 à la mise en place d’une législation provinciale sur les accidents de travail, en 1909. L’examen des règles de droit relatives au salariat contredit de manière assez franche l’idéal libéral d’égalité juridique formelle des citoyens : à bien des égards, la marginalisation des travailleurs est inscrite au cœur même du droit civil québécois du temps. Cependant, la province de Québec revoit assez fréquemment, durant cette péri

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Velche, Dominique, and Seak-Hy Lo. "L’incidence de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies sur les politiques d’emploi des pays membres de l’Union européenne." Développement Humain, Handicap et Changement Social 20, no. 3 (2022): 103–17. http://dx.doi.org/10.7202/1086604ar.

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Abstract:

À partir d’une étude des politiques suivies dans six pays de l’Union européenne (Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Royaume-Uni et Suède) en matière d’emploi des personnes handicapées, les auteurs analysent la compatibilité des législations avec l’article 27 (emploi) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies sur les politiques d’emploi des pays membres de l’Union européenne. S’appuyant sur certains rapports, officiels et critiques (shadow), récemment produits dans le cadre du suivi de l’application de la Convention, ainsi que sur les documents traitant

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Del Giudice, Federico. "Des droits aux antipodes ? Les étrangers et la protection sociale en France et en Argentine (1920-1940)." Revue d'histoire de la protection sociale N° 16, no. 1 (2024): 120–41. http://dx.doi.org/10.3917/rhps.016.0120.

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Abstract:

Cet article vise à étudier les différentes logiques d’inclusion des étrangers dans les politiques sociales de la France et de l’Argentine, deux des plus importants pays d’immigration dans l’entre-deux-guerres. Deux modèles apparemment très différents s’imposent dans la première législation des deux pays : si, en France, l’inclusion partielle des immigrés dans la protection sociale a pour objectif de sélectionner et de hiérarchiser la main-d’œuvre, en Argentine, les politiques sociales sont censées attirer et enraciner les migrants à titre définitif. Ces deux logiques changent pourtant profondé

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Barrière, François. "La fiducie française ou le réveil chaotique d’une « belle au bois dormant »." McGill Law Journal 58, no. 4 (2013): 847–68. http://dx.doi.org/10.7202/1019047ar.

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Abstract:

La fiducie, connue déjà de Rome, a longtemps été espérée en France. Sans attendre sa reconnaissance sous forme d’institution nommée, de nombreuses techniques juridiques en portaient tous les traits, avec certes un domaine d’application spécifique. Moins qu’une révolution juridique, l’introduction de la fiducie nommée aurait alors dû être une évolution paisible du droit français. Il n’en fut rien. Sa naissance a été chaotique. C’est une petite fiducie qui est née. Son champ d’application était, alors, étroitement limité, illustration de craintes persistantes de l’administration fiscale notammen

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Coutu, Michel. "L’exercice de moyens de pression par les salariés en cours de convention collective : légitimité sociale et validité constitutionnelle." Les Cahiers de droit 59, no. 3 (2018): 533–84. http://dx.doi.org/10.7202/1052477ar.

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Abstract:

Le présent article traite de la légitimité sociale et de la validité constitutionnelle de l’obligation de paix industrielle imposée par voie législative partout au Canada. L’obligation de paix (voir ainsi l’article 107 du Code du travail du Québec) a notamment pour effet d’interdire toute grève, quel qu’en soit le motif, en cours de convention collective. Or, le Canada est le seul des grands pays démocratiques industrialisés à économie de marché à imposer une telle obligation. Alors que cette dernière n’existe pas en Angleterre, en France et en Italie, une grève motivée par les pratiques déloy

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Melançon, François. "La bibliothèque du Conseil supérieur de Québec (1717-1760) : formation et contenu." Mens 5, no. 2 (2014): 277–305. http://dx.doi.org/10.7202/1024357ar.

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Abstract:

En Nouvelle-France, le livre joue un rôle de premier plan dans la rencontre entre l’institution juridique d’origine européenne et le « vivre ensemble » colonial modulé par un espace étranger, l’Amérique du Nord. Il constitue un support de l’arsenal législatif des autorités monarchiques et un support du droit coutumier parisien qui régit la vie civile de la colonie. C’est pourquoi l’acquisition des livres de judicature est devenue, tôt dans le XVIIIe siècle, une question clé des débats relatifs à la qualité de l’administration judiciaire de la Nouvelle-France et aux compétences juridiques de se

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Badr, Maroun, and Nour El Khoury. "La Constitutionnalisation de l’avortement en France. Quels sont les enjeux?" Medicina e Morale 73, no. 1 (2024): 79–94. http://dx.doi.org/10.4081/mem.2024.1261.

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Abstract:

Le cadre législatif de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a subi des mutations importantes permettant ainsi son passage d’un acte répréhensible à une liberté consacrée par la loi. Motivé par une décision étrangère remettant en cause l’IVG, un mouvement réclamant « la constitutionnalisation de l’avortement » ré-initie le débat sur le sujet. La constitutionnalisation de l’avortement est un processus juridique qui permet d’inscrire l’IVG dans la Constitution. Si cette démarche est souvent utilisée dans les pays où les droits reproductifs sont remis en cause, ceci n’est pas le cas dans l

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Ouedraogo, Richard. "La prohibition en droit français des conventions de procréation et de gestation pour le compte d’autrui : analyse critique à partir de quelques observations du droit québécois." Revue générale de droit 45, no. 1 (2015): 269–320. http://dx.doi.org/10.7202/1032040ar.

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Abstract:

Au début du mois d’août 2014, le monde a été témoin d’un effroyable fait divers australo-thaïlandais, mettant en lumière les pires dérives de l’internationalisation des fameux « contrats de mère porteuse ». En effet, l’abandon par un couple « commanditaire » d’un enfant trisomique à sa mère porteuse a suscité une grande émotion; il a aussi mis en évidence la nécessité, en Occident comme partout ailleurs, de mener un débat de fond pour évoluer vers des législations plus responsables en matière de filiation, qui respectent la dignité et l’intérêt de l’enfant. C’est dans ce contexte que le présen

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