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Dissertations / Theses on the topic 'Droit pénal français et koweïtien'
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Alsaif, Dalal. "L'appréhension de la criminalité organisée. Étude comparative des droits français et koweïtien." Thesis, Poitiers, 2018. http://www.theses.fr/2018POIT3001.
Full textAbstract:
La lutte contre la criminalité organisée est, aujourd'hui, une des priorités nationales et internationales. Pour ce faire, les États n'adoptent pas cependant toujours les mêmes solutions, comme le montre l'étude comparative des droits français et koweïtien. Sur le plan substantiel, les deux droits ont de nombreux points communs. La criminalité organisée n'a en effet pas été incriminée en tant que telle, aussi bien par le législateur français que koweïtien. Il existe cependant dans ces deux droits plusieurs incriminations permettant d'appréhender ce phénomène criminel. Il s'agit donc ou bien de lutter contre les organisations criminelles, via l'association de malfaiteurs ou l'entente criminelle, ou bien de lutter contre les activités criminelles commises par ces organisations, via la circonstance aggravante de bande organisée ou de groupe criminel organisé. Pour lutter contre la criminalité organisée, les deux droits adoptent également une politique répressive adaptée notamment en permettant aux repentis de bénéficier d'une exemption ou éventuellement d'une réduction de peine lors qu'ils collaborent avec la justice. Sur le plan procédural, les deux droits ont en revanche adopté une approche différente. Le droit français a prévu, en ce domaine, des règles de procédure dérogatoires au droit commun et a donné compétence à des juridictions spécialisées (les JIRS). Le droit koweïtien, quant à lui, se contente des règles procédurales et des juridictions de droit commun pour appréhender la criminalité organisée. Sur cet aspect, si la spécialisation des juridictions françaises ne semble guère transposable en droit koweïtien, le législateur du Koweït pourrait s'inspirer des règles dérogatoires prévues en droit français pour mieux appréhender la criminalité organisée<br>The fight against organized crime is today one of the national and international priorities. To do so, however, the countries do not always adopt the same solutions, as shown by the comparative study of French and Kuwaiti laws. Substantially, the two laws have many points in common. Organized crime has not actually been criminalized as such by French and Kuwaiti legislators. There are, however, several criminalizations to apprehend this criminal phenomenon in these two laws. It is either to fight against criminal organizations, via the conspiracy (association de malfaiteurs/entente criminelle), or to fight against the criminal activities committed by these organizations, via the aggravating circumstance of organized criminal group (bande organisée/groupe criminel organisé). To fight against organized crime, both laws also adopt an adapted repressive policy that allows the collaborator of justice to be exempted from penalty or to benefit from a reduction of the sentence. Procedurally, the two laws have adopted different approaches. The French law contains some special criminal procedures, applicable to organized crime, that derogate from ordinary criminal procedures. It also conferred on the specialized courts the competence to adjudicate the organized crime cases (the JIRS). The Kuwaiti law, on the other hand, is content with relying on ordinary criminal procedures and ordinary courts to apprehend organized crime. On this aspect, if the specialization of the French courts does not seem to be transposable into Kuwaiti law, the latter can adopt the French special criminal procedures to better combat organized crime
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Bu, Abbas Ali. "Le Contrat de franchise en droit français et en droit koweïtien." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4008.
Full textAbstract:
La franchise est le contrat par lequel deux personnes juridiquement indépendantes, s’engagent à collaborer, le franchiseur mettant à disposition du franchisé ses signes distinctifs et un savoir faire moyennant une rémunération et l’engagement du franchisé de les utiliser selon une technique commerciale uniforme. La franchise est la réitération d’une réussite commerciale préalablement expérimentée par le franchiseur. La mise en œuvre du contrat de franchise implique l’application d’un florilège de droits tels que le droit des contrats, le droit de la concurrence, le droit des marques et des autres signes distinctifs. Le franchiseur doit communiquer au franchisé toutes les informations précontractuelles imposées par la loi. Le franchiseur et le franchisé ont des obligations réciproques. Le contrat de franchise emporte des conséquences tant à l’égard de l’exécution du contrat que de son extinction. Cette thèse constitue une étude comparative du contrat de franchise en droit français et en droit koweïtien<br>Franchising is a contract which is binding two legally independent persons in the purpose of collaboration, the franchiser giving to the franchisee his distinguished signs and know-how with a payment in return and the commitment of the franchisee to use them according to a uniform commercial technique. Franchising is the repetition of a commercial success beforehand experimented by the franchiser. The implementation of the franchising contract involves the application of an anthology of rights such as contract law, competition law, trademark law and others distinguished signs law. The franchiser must communicate to the franchisee all the precontractual informations imposed by the law. The franchiser and the franchisee have mutual bonds. Franchising takes consequences both towards the execution of the contract and towards its extinction. This thesis carries out a comparative analysis of the franchising contract between the French and the Kuwaiti law
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Alenezi, Mordhi. "Contrat électronique et protection du consommateur en droit français et en droit koweïtien." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4001.
Full textAbstract:
L’intérêt que revêt le commerce électronique dans une économie mondialisée ne fait plus de doute. Les règles applicables au contrat électronique sont désormais connues. Cependant lorsque la notion de contrat électronique est évoquée, il est impossible de négliger la protection du cyberconsommateur. Il est d’autant plus vulnérable qu’il va s’engager dans un environnement dématérialisé et international. La garantie de sécurité juridique qui doit donnée au cyberconsommateur se dégage tout au long du processus contractuel. La protection du consommateur doit s’effectuer lors de l’offre et l’acceptation électroniques notamment par l’obligation d’information et la preuve du consentement du consommateur. En second lieu, elle s’effectue lors de l’exécution des obligations réciproques des parties et lors de la naissance de litiges. Ces litiges ont une vocation internationale du fait de l’absence de tout contact physique des parties sur le réseau Internet, d’où l’importance de la détermination de la loi applicable et celle de la juridiction compétente<br>The interest which dresses the e-commerce in a globalized economy makes no more doubt. Rules applicable to the electronic contract are henceforth known. However when the notion of electronic contract is evoked, it is impossible to neglect the protection of the cyber consumer. He is all the more vulnerable as he is going to make a commitment in a dematerialized and international environment. The guarantee of legal security which owes datum to the cyber consumer gets free throughout the contractual process. The consumer protection has to be made during the offer and the electronic acceptance in particular by the obligation of information and the proof of the consent of the consumer. Secondly, it is made during the execution of the mutual obligations of the parties and during the birth of disputes. These disputes have an international vocation due to the absence of any physical contact of the parties on the Internet network, where from the importance of the determination of the applicable law and that of the competent jurisdiction
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Alharbi, Khaled. "Les actes de gouvernement en droits français et koweïtien." Thesis, Université de Lorraine, 2018. http://www.theses.fr/2018LORR0120.
Full textAbstract:
Créés en 1822 par le Conseil d’Etat français et, repris dans de nombreux autres pays comme le Koweït, les actes de gouvernement ont toujours été très discutés, en raison d’un manque de critères clairs et d’une immunité juridictionnelle qui rendent souvent difficile leur distinction avec certaines théories voisines. C’est la doctrine qui, depuis toujours, propose des critères et des classifications des actes de gouvernement. Malgré tous ces efforts, cette théorie est manifestement contraire aux principes généraux du droit, aux libertés fondamentales et, surtout, à l’Etat de droit. Il en est ainsi de la faculté de retirer, sans en justifier, la nationalité koweïtienne à une personne et du droit d’interdire à des citoyens étrangers résidant en France, de voter pour désigner leur Président de la République. La montée des idées populistes, ici et là, rend les actes de gouvernement encore plus redoutables pour la démocratie. Dès lors, même si la doctrine est divisée sur la question, leur suppression pure et simple, en France et au Koweït, apparaît comme une nécessité dont il convient simplement de déterminer les modalités<br>Created in 1822 by the French « Conseil d’Etat » and, introduced in several other countries such as Kuwait, Government acts have always been very much criticized, because of a lack of clear criteria and jurisdictional immunity which often make difficult their distinction with some neighboring theories. It is the doctrine that has always proposed criteria and classifications of government acts. Despite all these efforts, this theory is clearly contrary to the general principles of law, to fundamental freedoms and, above all, to the rule of law. This is the ability to withdraw, without justification, Kuwaiti nationality to a person and the right to prohibit foreign citizens residing in France from voting to designate their President. The rise of populist ideas here and there makes government acts even more dangerous for the democracy. Therefore, even if the doctrine is divided on the matter, their pure and simple abolition, in France and in Kuwait, appears to be a necessity which should simply be determined by the modalities
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Liu, Xin Kui. "Étude comparée du droit pénal chinois et du droit pénal français de l'entreprise." Paris 11, 1998. http://www.theses.fr/1998PA111009.
Full textAbstract:
Le code penal chinois revise le 14 mars 1997 a ete enrichi de plusieurs dispositions facilitant une etude comparee avec le droit penal francais de l'entreprise. Dans le cadre de l'introduction de la presente recherche, l'evolution du droit penal en chine populaire, les modalites de la renovation du code penal chinois en 1997 et la definition du droit penal de l'entreprise en chine ont ete examines. La premiere partie de la these a pour objet l'etude comparative du droit penal general de l'entreprise. Cette etude concerne tout d'abord les elements constitutifs de l'infraction, a savoir les sujets de l'infraction, l'aspect subjectif, les objets et l'aspect objectif de l'infraction. Elle s'attache ensuite a l'analyse des peines et aux points essentiels pour leur determination. Ii existe beaucoup de points communs et de differences entre le droit penal des deux pays concernant en particulier la responsabilite penale des personnes morales, la complicite, les categories de peines. La seconde partie est consacree a l'etude comparative du droit penal special de l'entreprise. La comparaison porte d'abord sur les infractions relatives a la gestion de l'entreprise, soit les atteintes aux interets sociaux et negligences de fonction. Sont ainsi etudiees les infractions liees a la finance de l'entreprise, soit celles relatives aux capitaux, aux activites comptables et aux activites fiscales. Les infractions prevues en droit penal chinois sont moins precises, mais les sanctions sont plus severes. Dans la conclusion generale, le bilan de la presente recherche, l'interet et la perspective qu'elle represente ont ete etablis. Il est apparu que l'existence d'une loi economique unique conduit inevitablement au rapprochement des systemes juridiques des differents pays. Quelques principes generaux semblent ainsi pouvoir etre degages en vue d'une internationalisation du droit penal de l'entreprise<br>The chinese criminal code revised on the 14 match 1997 has enriched several provisions facilitating a comparative study between chinese and french company criminal law. By way of introduction to the current research, the evolution of criminal law in the people's republic of china, the methods of updating chinese criminal law in 1997 and the definition of chinese company criminal law were examined. The first part of the thesis is a comparative study of general provisions of company criminal law. This study concerns firstly the requisites in constitution of the offence, namely, the subject of the offence, the subjective aspect, the objets and the objective aspect of the offence. It subsequently involves an analyse of the sanctions and the essential elements taken into account to determine them. There are common points and differences between the criminal law of these two countries relating, in particular, the penal responsibility of the legal persons, the joint offence and the categories of sanctions. The second part is devoted to the comparative study of special provisions of company criminal law. The comparison firstly concerns offences relating to the management of the enterprise, namely offences against the interests of the company and in relation to negligence. Offences relating to the finance of the enterprise, namely these concerning its capital, its accounting and financial activities are examined in the same way. The offences contained in chinese criminal law are less precise, but the sanctions are more severe. In the general conclusion, the result of the present research, the interest and the viewpoint witch represent were set out. It appears that the existence of a single economic law inevitably leads to the drawing together of legal systems of different countries. Several general principles may be drawn in order to achieve an internationalisation of company criminal law
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Alsabah, Maryam. "Responsabilité du fait des choses : étude comparative du droit français et du droit Koweïtien." Thesis, Université Grenoble Alpes, 2020. http://www.theses.fr/2020GRALD010.
Full textAbstract:
Notre recherche étudie comment le système koweïtien indemnise les victimes dans les situations où le système français utilise la responsabilité générale du fait des choses, en se fondant sur l’article 1242, alinéa premier du Code civil français. Cette étude tire son intérêt du fait que ce fondement de responsabilité en France est très décrié ; il est même envisagé, dans un des grands projets de réforme du droit des obligations, de la modifier. En particulier, les tribunaux français ont été confrontés, au problème de plus en plus posé de savoir quoi faire des lois obsolètes manifestement inadaptées aux conditions actuelles. Jusqu’en 1985 au moins, les tribunaux français ont statué sur la quasi-totalité des affaires délictuelles en vertu des lois rédigées à une époque préindustrielle et pré-automobile. Leur performance est un hommage à ce que les juges peuvent faire. Le législateur français n’est jamais intervenu depuis 1804, date de la codification du Code civil français, pour modifier le régime du droit commun de la responsabilité délictuelle. Cela ne veut pas dire que le droit commun de la responsabilité extracontractuelle française est resté inchangé. Ce droit est, en France, essentiellement jurisprudentielle. Le législateur français, par le projet de loi de mars 2017, a repris, cependant, cette tâche. Nombreux sont les changements à venir ils concernent à, titre d’exemples, la disparition de la responsabilité de fait des bâtiments en ruine, la disparation de la responsabilité pour faute en cas d’incendie ou l’absorbation de la responsabilité du fait des animaux par la responsabilité du fait des choses. Il est donc intéressant de voir, à l’heure où l’on envisage les réformes du droit des obligations en France, ce que font les autres pays sur ce terrain-là, comme le Koweït, afin de pouvoir mettre en avant le système le plus intéressant. Il ressort de notre exploration que le droit koweïtien de la responsabilité civile, de codification récente, présente certaines réflexions assez novatrices que nous évoquons dans cette thèse<br>My research aims to study how the Kuwaiti system compensates victims in situations where the French system uses general liability for acts of things, based on article 1242, first paragraph of the French Civil Code. This study takes its interest from the fact that this liability in France is much criticized and it is even envisaged in one of the great projects of reform of the law of obligations to modify it. In particular, French courts have been faced, although not fully resolved, with the growing problem of what to do with obsolete laws manifestly unsuitable for current conditions. Until at least 1985, French courts have ruled on almost all tort cases under laws drafted in pre-industrial and pre-automobile times. Their performance is a tribute to what the judges can do. The French legislator never intervened in 1804, the date of the codification of the French Civil Code, to modify the common law regime of tort liability. This is not to say that the common law of French extracontractual liability has remained unchanged. In France, this right is essentially jurisprudential. The French legislator, by the March 2017 reform bill, however, takes up this task. Many are the change to come and are instead of arguing in French law, situate here that the big ones: disappearance of the liability attributable to buildings, disappearance of liability for fire, absorption of liability for animals by liability for acts of things. It is therefore interesting to see, at a time when we are considering reforms to the law of obligations in France, what other countries are doing in this area, such as Kuwait, in order to be able to put forward the most interesting system. Kuwaiti civil liability law, of recent codification, therefore presents some fairly innovative thinking
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Jamal, Mona. "Le contrat d'adhésion : étude comparée des droits français et koweïtien." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA017/document.
Full textAbstract:
Le contrat d’adhésion a pendant longtemps fait l’objet d’un débat doctrinal. Ce contrat voit le jour dans des circonstances où bien souvent lors de sa conclusion, l’adhérent se trouve en position d’infériorité́ par rapport au stipulant. Ce déséquilibre aboutit à ce que le contrat est préalablement élaboré́ et rédigé́ par le stipulant. Quant à l'adhérent, il ne fait qu'adhérer à un contrat préétabli dont il n'a pas discuté́ les conditions. Dans ce contexte, la loi des parties cause parfois des inégalités, voire même certains abus. La nouvelle consécration du contrat d’adhésion dans le Code civil français, par l’ordonnance n° 2016- 131 du 10 Fév. 2016 marque une évolution. D’où toute l’importance d’une réflexion sur le concept de contrat d’adhésion en droits français et koweïtien. L’approche comparative nous a permis de saisir les points de convergence et de divergence qui existent entre ces droits aussi bien au niveau du régime juridique qu’au niveau de la protection. Au final, s’est posée la question de savoir si le droit koweïtien peut être amélioré en s’inspirant du droit français<br>The contract of adhesion has been the subject of doctrinal debate for long time and usually arises during the signing of contracts. In such conditions one party will be in a position of inferiority compared to the other contracting party. This imbalance will usually be in favor of the first party who prepared the contract. As for the second party who will not be in the position of negotiating, they will merely adhere to a pre-established contract without having the possibility to discuss the terms. In this context, the law of the parties’ sometimes causes inequalities and certain abuses. The new reform of French Civil code law dated 10 Feb. 2016, marks an evolution; Hence, the importance of a reflection on the concept of the contract of adhesion in French and Kuwaiti law. The comparative approach allows us to grasp the points of convergence and divergence that exist between these statutes in regard to both the legal system of the contract of adhesion and the level of protection. This brings us to question whether the Kuwaiti law can be improved by embracing the French law
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Bagheer, Shamloo. "La provocation en droit pénal français et iranien." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10046.
Full textAbstract:
Cette thèse, étant une étude comparée, a pour objet d'étudier la théorie générale de la provocation en droit pénal. Notre travail tente de décrire une approche analytique et critique de la position actuelle de provocation dans les codes pénaux français et iranien afin de parvenir à une théorie plus logique et cohérente. Cette approche critique s'établit sur deux démarches différentes et même opposées des législations concernant la notion de provocation : l'une se fonde sur l'excès de l'objectivité et l'autre au contraire, sur l'excès de subjectivité. En effet, il s'agit d'objectivisme excessif lorsque le législateur classifie la théorie générale de la provocation sous la notion objective de complicité. Ce travail est en faveur d'une reformulation de la complicité, en distinguant la notion de provocation de celle de complicité. La fusion des deux notions de nature différente entraîne des conséquences néfastes, notamment dans la pratique jurisprudentielle. En revanche il s'agit d'un subjectivisme excessif, lorsque le législateur dans la partie spéciale du Code pénal a multiplié les formes de la provocation incriminée sans une doctrine générale et directrice. A travers les différentes catégories de provocation incriminées dans la partie spéciale du Code pénal le législateur, contrairement aux dispositions générales, conduit une politique criminelle subjective. Ceci d'une part, justifie la diversité et la dispersion des formes de la provocation et d'autre part, confirme que la notion juridique de provocation est plus large que celle de la complicité. Cette distinction, basée sur la logique juridique, devrait être prise en compte par le législateur, notamment par les dispositions générales du Code pénal.
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Tourné, Adèle. "La confiscation en droit pénal français et canadien." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/32550.
Full textAbstract:
Sous le terme de « confiscation pénale » se cache une sanction, qualifiée de peine dans les législations française et canadienne, qu’il conviendra d’étudier de manière comparée. Toutefois, à la lecture des dispositions, la confiscation prend parfois l’allure d’une mesure de sûreté, voire d’une sanction réparatrice. Il est donc possible de dire qu’il n’existe pas une peine de confiscation, mais toute une panoplie de sanctions visant à mettre la main sur les produits de la criminalité. Il s’agit alors d’approfondir l’étude de ces sanctions pour en peindre un tableau synthétique, illustrant la diversité et l’originalité de la confiscation pénale.<br>Confiscation”, “forfeiture”: this criminal law penalty in French and Canadian law gives us the opportunity to compare French and Canadian criminal law principles. However, when reading the legislative sections interesting forfeiture, we can see that there are many sides to it, confiscation being both punitive and in some ways a remedy or a security measure. Therefore, there is not only one “forfeiture” but diversified sorts of forfeiture measures whose goals is to seize criminal assets.
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Mirkamali, Seyed-Alireza. "L'infraction politique : une étude comparative entre le droit pénal français et le droit pénal iranien." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10022.
Full textAbstract:
La qualification politique attribuée à un fait est variable, et rend difficile voire impossible une définition claire du fait qu'elle qualifie. Même certains auteurs prétendent qu'il n'y a pas d'infraction politique. Cette variété particulière d'infraction obéit à des justifications opposées selon la nature de l'Etat. Le législateur iranien à l'instar de son homologue français ayant préféré le mutisme. L'absence des critères légaux a mené les doctrines vers une tentative de distinction entre les infractions politiques et celles de droit commun. Ces efforts ont enlevé en partie des précarités sur la nature des crimes politiques. Dans les deux systèmes juridiques, la nature particulière du crime politique entraîne l'application de peines propres à ce type d'infraction. Outre ce critère, il existe des particularismes quant aux règles de fond et de procédure applicables. Par exemple, l'extradition ne peut pas être accordée en matière politique. Il nous semble que le délit politique, malgré le flou qui l'entoure, doit occuper une place à part, il doit être distingué du délit de droit commun car il s'agit d'un type d'infraction autonome qui mérite une répression adéquate<br>The political qualification allocated to a fact is variable, and makes difficult even impossible a clear definition of the fact which it qualifies. Even certain authors claim that there is no political offense. This particular variety of crime complies with opposed justifications according to the nature of the country. The Iranian legislator like his French counterpart having preferred the silence. The absence of legal criteria has conducted the doctrines towards an attempt to distinguish between political offenses and those of common law. These efforts have removed, partially, precariousness of the nature of political crimes. In both legal systems, the particular nature of the political crime entails the application of sentences specific to this type of offense. In addition to this criterion, there exist particularisms as for the substantive rules and the procedural rules. For example, extradition cannot be agreed on political matter. It seems to us that, the political offense, despite the vagueness that surrounds it, must attribute a separate place in the subjects of criminal law, it must be distinguished from the common law offense because it is about a type of independent offense who deserves an adequate sanctioning
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Mohammad, Adel Al Sayed Ali. "La garantie du dommage à la personne en droit civil koweïtien et la responsabilité sans faute en droit civil français : étude comparative entre les droits civils koweïtien, français, musulman." Paris 10, 1999. http://www.theses.fr/1999PA100175.
Full text
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Al, Chami Hadia. "Le conjoint en droit pénal comparé français et libanais." Rennes 1, 2009. http://www.theses.fr/2009REN1G019.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur l'étude de "conjoint en droit pénal comparé français et libanais". Après avoir circonscrit la notion de conjoint en France et au Liban, cette thèse consiste en l'étude comparée des infractions commises par ou contre un conjoint : sont notamment traités l'adultère, la bigamie, le viol, les violences, l'obligation alimentaire ou encore l'abandon de famille. Certaines infractions peuvent être qualifiées par la qualité de conjoint, d'autres tiennent compte de cette qualité en l'aggravant ou en l'atténuant<br>This these concerns the study of "the spouse in the compared Lebanese-French Penal Law". After defining the concept of the spouse in France and Lebanon, this these involves the compared study of crimes commited by this spouse and done over hm like adultery, polygamy, violence, rape, and negligence of the family. Some of these crimes necessate the existence of the spouse, others not, but they are attenuated or restricted according to his existence or not
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Dorigny, Julien. "La notion d'environnement en droit pénal français et canadien." Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/38199.
Full textAbstract:
La protection de l'environnement par le droit pénal constitue un réel enjeu d'avenir. Toutefois il suffit de se pencher sur le fond du régime de protection pour constater qu'il recèle quantité de particularités le rendant encore insuffisamment efficace. Il conviendra donc d'étudier l'appréhension que fait le droit pénal de la notion d'environnement, aussi bien au Canada qu'en France dans une perspective de droit comparé, et ce au travers du tronc commun des atteintes réprimées. Toutefois pour comprendre comment on protège, il faut identifier clairement ce que l'on protège. Dès lors il s'agira également d'étudier la définition même de l'environnement telle que protégée par le droit pénal. Tout cela permettra de cerner plus efficacement ce qui constitue la notion d'environnement en droit pénal francocanadien.<br>The protection of the environment through penal law is a real challenge for the future. However, it is enough to look at the substance of the protection regime to see that it contains a number of specific features that still make it insufficiently effective. It will therefore be necessary to study the penal law's understanding of the notion of the environment, both in Canada and in France, from a comparative law perspective, through the common core of penal offenses. However, to understand how we protect, we must clearly identify what we are protecting. It will therefore also be a question of studying the very definition of the environment as protected by penal law. All this will make it possible to more effectively identify what constitutes the notion of the environment in French-Canadian penal law.
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Kousha, Jafar. "Essai sur la peine à la lumiére du droit pénal français et iranien." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10047.
Full textAbstract:
Les systemes de peines sont lies a la fois a la legitimite du pouvoir et au regime de modele politique. Le droit de punir dans l'etat laic, tel que la france, appartient essentiellement au pouvoir public. Dans l'etat de la republique islamique d'iran, selon les sources divines et nationales prevues par la constitution, ce droit appartient a la fois au pouvoir public et a la partie lesee. La fonction essentielle de la peine, en matiere criminelle, comme en matiere "houdoud" et "quissas", est la repression. En revanche, en fonction du principe de l'individualisation de la peine, les mesures substitutives et la demarche des juges en matiere contraventionnelle, correctionnelle, "taazirat" et "bazdarandeh", ont a la fois une fonction preventive et pedagogique. Enfin, la peine doit avoir une perspective de reparation au profit de la victime d'infraction<br>The systems of punishment are limited both to the legitimacy of power and to the political model. The right to punish in a secular state such as france, belongs to the public authorities. In the islamic republic of iran, according to divine and national sources of the constitution, this right belonged to both authority and to the offended party. The essential function of punishment in criminal matters like in "houdoud" and "quissas" is repression. But on the other hand, according to the principe of the individualization of the punishment, substitutive measures and the action of judges in no rudictable offenses and in "tazirat", "bazdarandeh" , the functions are both preventive and pedagogical. Finally, punishment shoud be given in the perspective of compensating the victim of the offense
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Cymbalista, Tatiana. "Poursuites et alternatives aux poursuites en droit pénal comparé : droit français, droit brésilien." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020027.
Full textAbstract:
La comparaison des alternatives au procès pénal en France et au Brésil part de choix fondamentalement opposés. Alors que le Brésil adopte le système accusatoire et le principe de la légalité des poursuites, la France a conservé l'instruction inquisitoire et le principe de l'opportunité. Malgré cette apparente opposition, des similitudes existent, en raison d'un modèle commun : le procès pénal classique. A cause de son caractère essentiellement étatique et politique, l'abandon de ce procès au profit des alternatives pose problème. En dehors de l'écart entre le procès pénal classique et les alternatives, des différences entre les premières alternatives et une nouvelle vague d'alternatives survenue à partir du XXe siècle subsistent. Alors que les premières alternatives présentent une relative continuité avec le procès pénal classique, la nouvelle vague s'inspire d'un nouveau modèle de justice pénale et affiche une volonté de rendre la justice plus humaine et mieux adaptée. L'analyse chronologique permet de constater que les différences entre les pays légalistes (v. G. Le Brésil) et ceux qui adopent l'opportunité des poursuites (v. G. La France) s'adoucissent, par l'introduction de nouvelles alternatives chez les premiers et par l'encadrement progressif de ces mécanismes chez les derniers. Les différences entre le procès pénal classique et les alternatives s'amenuisent également. Alors qu'en théorie la nouvelle vague des alternatives marque une volonté de rupture idéologique, dans la pratique elle emprunte davantage les caractéristiques du procès pénal classique. Le procès pénal se trouve aussi façonné par les alternatives : il devient plus structuré, complexe et pluriel.
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Sun, Fu. "Les moyens de preuve en matière pénale : étude comparée des sytèmes français et chinois." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32037.
Full textAbstract:
Le sujet de cette these de doctorat porte sur une etude comparee des moyens de preuve en procedure penale francaise et chinoise. Le systeme juridique francais est celui d'un pays europeen ayant adopte un systeme de procedure mixte. Le systeme juridique chinois de type socialiste reflete le grand changement economique et politique qui s'est produit dans ce pays, cela se traduit par un affaiblissement du monopole des policiers, par un renforcement du role du jugement, par la substitution de l'accusatoire a l'inquisitoire lors de l'audience et par la consolidation du role de l'avocat afin d'assurer un meilleur equilibre procedural. Bien qu'il s'agisse de deux pays appartenant a deux continents differents avec deux systemes judiciaires differents, il y a neanmoins des points communs, ne fut-ce que le but poursuivi qui est de proteger la societe et de chatier les criminels. Notre travail portera sur l'etude des moyens de preuve en matiere penale, leur role respectif et leur mise en oeuvre dans l'optique de parvenir a la manifestation de la verite. Dans ce but de manifestation de la verite, en acceptant la liberte de preuve, la france a pose des limites tres favorables a la defense ; enrevanche, la chine a prefere legaliser tout moyen de preuve afin d'assurer une protection maximale de la societe. Pendant longtemps, faute de moyens de preuve efficaces, on acceptait d'avoir recours a la torture ou a l'ordalie. De nos jours, les moyens de preuve ont evolue et visent a assurer un equilibre entre la protection de la societe et les interets de la defense. En comparant la preference donnee aux droits de la defense du cote francais et a la societe du cote chinois, il s'agit de trouver une voie mediane respectant les droits de l'individu et garantissant l'ordre social.
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Iftimiei, Andra. "La constitutionnalisation du droit pénal roumain et français : étude de droit comparé." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0103/document.
Full textAbstract:
La constitutionnalisation représente “une action qui consiste en l’octroide la nature constitutionnelle à un règle ou en la confirmation d’une institution par larègle constitutionnelle ”1. La définition trouvée dans le Vocabulaire juridique este trèsrestreinte et incomplète. Le phénomène de constitutionnalisation est complexe et semanifeste dans toutes les branches du droit, tant par l’entremise de la doctrine quepar des moyens jurisprudentielles, qui seront mises en évidence à travers cetouvrage.De nos jours, le procès de constitutionnalisation du droit en général et du droit pénalen particulaire, comporte d’intérêt par les méthodes utilisées, par les effets qu’ilproduit, mais également par la nécessité de la différentiation d’autres conceptssimilaires, comme constitutionalité ou constitutionalisme.L’importance du thème se focalise sur la nécessité de l’élimination des confusionscrées autour du terme de constitutionnalisation. En égale mesure, on se propose àmettre en valeur les prémisses du phénomène de constitutionnalisation, mais aussiles moyens par lesquels le procès en soi-même produit ses effets.Le thème choisi comporte l’intérêt d’une approche interdisciplinaire, tels quel’approche de la perspective du droit comparé, ce qui confère d’originalité, maiségalement une vision innovatrice sur l’intersection des deux branches du droit.Le plan binaire suppose une analyse concernant les premisses de laconstitutionnalisation du droit pénal et les moyens et les effets de laconstitutionnalisation du droit pénal roumain et français<br>The chosen topic sets forward the interest of an interdisciplinaryapproach as well as the approach from the perspective of comparative law, thusconferring originality, but also an innovating vision on the intersection of two lawbranches. We propose the analysis of criminal law constitutionalization due to thegeneral trend in which criminal law is equally subscribed, namely that ofinternationalization, Europeanization and constitutionalization of law. Moreover, thestudy of the two law branches is relevant given the highly intimate connectionsbetween them, through rendering more effective the protection of fundamental rightsand liberties.As research method we subscribed the entire thesis to a well-known method ofRomanian and French university school which embraces a new binary structure:problematization – solutions or hypothesis – demonstrations. The problem orhypothesis raised by the thesis is ”What is the starting point and how does the process of constitutionalization of the criminal law acts/functions?”, implicitlyadmitting the existence of such a phenomenon. The solutions or demonstrations arereflected as answers to the central questions, forged on the research plan of thethesis: highlighting the relations between criminal law and the Constitution,respectively of the means of constitutionalization and the effects of this phenomenon.Following the principles exposed by Legal Sociology regarding the integration of aprocess in the limits of a phenomenon, we reached the conclusion that in the case ofconstitutionalization, it fulfills all necessary requirements in order to be catalogued assuch. An argument in this respect is represented by the spread of this phenomenonboth from the spatial perspective (being encountered both in the European space aswell as in the international space) and from the perspective of the branches of law,which are subject to the process of constitutionalization (accordingly, we identified aseries of illustrations from Administrative Law, Labor Law, Economic Law, EuropeanLaw of Contracts or the Right to a Healthy Environment).The crystallization of the constitutionalization notion is carried out by reporting toother terms, so as to configure the delimitation of the concept. In order to delimit theconcept of constitutionalization we conducted a reporting to codification,constitutionalism, conventionality and constitutionality, underlining the existingdiscrepancies between these terms. It is estimated that there are seven stages ofconstitutionalization: 1) rigid constitution, 2) jurisdictional guaranteeing of theConstitution, 3) the compulsory force of the Constitution, 4) ”over-interpretation” ofthe Constitution, 5) interpretation of laws in accordance with the Constitution, 6)direct application of constitutional norms, 7) influence of the Constitution on politicalreports.The binary structure of the doctorate thesis proposes the analysis of theconstitutionalization phenomenon from a dual perspective: the premises ofconstitutionalization (materialized in the supremacy of the Constitution, theconstitutional grounds of criminal law, as well as constitutional guarantees in criminalmatters), and the proper constitutionalization of criminal law (which we equallystructured on the means of achievement of constitutionalization and the effects of thisphenomenon)
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Lupinska, Joanna. "La procréation humaine en droit pénal français et polonais comparé." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0244/document.
Full textAbstract:
Le droit de la procréation humaine regroupe un certain nombre de droits et de principes fondamentaux. Il est étroitement lié à la dignité humaine, celle de l'homme, de la femme, de l'embryon, de l'humanité entière. C'est à partir de ces principes, qu'on peut constituer des droits subjectifs liés à la nature même de l'homme pour trouver notamment la réponse à l'ambivalence des nouvelles techniques procréatives. Dans cette thèse on tente de trouver des réponses ; notamment dans quel mesure ces droits fondamentaux « appartiennent » à l'embryon humain, qui, quant à lui, dispose un statut particulière, un statut qui n'est pas encore définitivement établi vue du progrès étonnant de la médecine. Les nouveaux enjeux biologiques fondent rêver, mais ils nécessitent une réinterprétation juridique de la liberté personnelle de la mère, de son droit à « l'enfant sain » ou simplement du « droit à l'enfant ». Ces considérations sont alors formulée en termes de droits fondamentaux, lorsqu'il s'agir des personnes déjà nées. Cependant, la réactivité de droit criminel sera variée en France et en Pologne. La tradition juridique, l'impact de l'histoire sociale et de la structure sociale fondent, que la réaction des législateurs est différente. Le point commun de deux systèmes reste naturellement l'influence de droit international. Dans certains domaines, plus particulièrement de la procréation médicalement assistée, le droit pénal voisine la bioéthique, il s'inscrit volontairement dans un rapport étroit avec le droit civil. Évidement, il n'est pas possible de ramener la loi à la bioéthique, mais il n'est pas souhaitable de dissocier les deux. Il convient de noter une forte présence de l'impact de la médecine qui influence la législation, mais également la dimension internationale de la procréation et d'apparition des nouveaux phénomènes tels que le tourisme procréatif et le marché des gamètes. Un certain changement de vocabulaire juridique est également présent de plus en plus fortement. Dans la première partie de ma thèse on retrouve la problématique de la procréation confrontée à une décision individuelle, elle peut donc être maîtrisée par le contrôle des capacités procréatrices et par le contrôle des naissances et l'interruption de grossesse. La deuxième partie analyse les choix procréatifs individuels confrontés aux interventions extérieures qui peuvent résulter soit de la réalisation du droit à la reproduction, soit ils peuvent être imposés au titre des atteintes individuelles ou collectives<br>The law of the human reproduction includes certain number of rights and fundamental principles. It is strictly connected to the human dignity : that of the man, the woman, the embryo, the humanity. It is from these principles, that we can establish constitute subjective rights connected to the nature of the man to find in particular the answer to the ambivalence of the new procreative techniques. In this thesis we try to find answers; in particular in which measure these fundamental rights "belong" to the human embryo, which, as for him, arranges a status private individual, a status which is not still definitively established seen the progress amazing at the medicine. The new biological stakes to dream, but they require a legal réinterprétation of the personal freedom of the mother, its law for " the healthy child " or simply the " law for the child ". These considerations are then formulated in terms of fundamental rights, when he involve already born persons. However, the reactivity of criminallaw will be varied in France and in Poland. Thel egal tradition, the impact of the social history and the social order, that the reaction of thelegislators is different. The common point of two systems remains naturally the influence of international law. In certain domains, more particularly of the medically assisted procreation, the criminal law is placed next the bioethics, it joins voluntarily in a narrow report with the civil law. Évidement, it is not possible to return the law to the bioethics, but it is not desirable to separate both. It is advisable to note a strong presence of the impact of the medicine which influences the legislation, but also the international dimension of the reproduction and the appearance of the new phenomena such as the procreative tourism and the market of gametes
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Aghaee, Fishani Efatouah. "La preuve en matière criminelle en droits français et iranien." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010262.
Full textAbstract:
En droit pénal et dans un procès criminel la preuve joue un rôle important et non négligeable. Le juge dans un procès pénal à la différence du juge dans un procès civil peut employer tous les moyens de preuve. Dans le passé en matière criminelle, le juge pour atteindre en conscience à une certitude n'avait point le droit d'apprécier souverainement les arguments. Autrement dit, le juge n'avait guère un rôle actif. Mais par suite de l'évolution de la société et du progrès des sciences, le jugement comme d'autres métiers est placé entre les mains de personnes mieux qualifiées et sachant juger de façon plus indépendante. Donc, le juge pour chercher et apprécier les preuves a acquis un rôle actif. De nos jours, sauf les exceptions, la charge de la preuve pèse sur le demandeur et l'accusé est présumé innocent tout au long du procès. Le système des preuves légales est annulé et le système des preuves morales a pris sa place. Dans le système français le législateur n'a pas énuméré les preuves. A savoir qu'en droit pénal français le principe de la liberté de la preuve domine en matière criminelle ; le juge peut apprécier tous moyens de preuves selon son intime conviction, mais dans le droit iranien, le système politique en place a choisi en droit pénal les règles du droit islamique (chiite). Il a admis d'une part le système d'intime conviction du juge, d'autre part il a énuméré les preuves établissant des crimes en quatre : l'aveu, le témoignage, la ghassama et la connaissance du juge. A vrai dire, pour chaque crime la loi a prévu les preuves établissant le même crime<br>In criminal procedure, the evidence is very important. In fact, the judge must use evidence as the primary deciding factor in the judgement. In the former system, the criminal procedure was not the same as it is now. A judge was never right to rule according to his subjective viewpoint. He was obliged to judge according to the evidence and the pertinent laws. The technical revolution of the past years has spanded an informational evolution unparalled in history. Not only has it affected the world and its diverses societies, it has also had a profound affect on the worlds judicial systems. Judges themselves, being better educated socially, are now able to interpret the law loosely, often more humanely, in order to present a fair judgement because the accused is considered innocent before being proven guilty, the burden of proof rests on the prosecuter's shoulders. Ultimately, the judge still interprets the law. Now, however, his or her judgement is often colored by a loose interpretation, its influence has far reaching repurcussions, socially as well as morally. Iran's judicial system also has had far reaching repurcussions since 1979. The system is totally islamic (shiite) which leaves very little room for individual interpretation of the law, informed or not. The practice and interpretation of the law remains strict as dictated by the rules of evidence. There are four catagories : 1) acknowledgement, 2) witness, 3) ghassama (testimony), 4) judges interpretation
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Slimani, Amina. "Les infractions non intentionnelles : étude comparée des droits français et marocain." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3015.
Full textAbstract:
L'étude comparée des droits français et marocain en matière d'infractions non intentionnelles s'impose pour plusieurs raisons. Au-delà du lien historique qui unit les deux pays, cette étude est dictée également par l'évolution importante de l'imprudence en droit français depuis 1994. La volonté de dépénaliser les fautes légères côtoie celle de surpénaliser les négligences les plus graves, notamment en matière de circulation routière et d'environnement. En revanche, si la faute non intentionnelle ne cesse de monopoliser l'attention du législateur français, la situation est totalement différente en droit marocain, appelant une interrogation sur sa remise en cause et son éventuelle évolution. Le Code pénal marocain est une transcription quasi identique du Code pénal de 1810, même s'il demeure avancé à certains égards, sur l'élément moral et sur la responsabilité pénale des personnes morales. Cependant, il est aujourd'hui dépassé, le faisant passer d'une relation de proximité relative avec le droit français à une rupture inévitable. Appréhender les infractions non intentionnelles en droit marocain en disséquant les textes et les décisions de justice constitue une démarche fondamentale. La finalité de cette étude est de déterminer si la réforme du droit marocain est nécessaire et si « l'acculturation » juridique devrait se perpétuer dans le domaine de l'imprudence. Le modèle français se doit alors d'être analysé, en précisant ses divers bouleversements, afin d'en constater les forces et les faiblesses. Partant du postulat qu'une évolution du droit marocain est essentielle, l'inspiration du droit français s'avère une hypothèse séduisante. D'ailleurs, les réformes que l'imprudence routière a connues dans le nouveau Code de la route marocain témoignent d'une influence remarquable de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Toutefois, la recherche d'une efficacité et d'une effectivité du droit marocain fait douter de l'intérêt d'une transposition intégrale de la réforme française enmatière d'infractions non intentionnelles<br>The comparative study of French and Moroccan Laws concerning non-intentional crimes is essential for several reasons. In addition to the historical relation that links the two countries, this study is important considering the marking evolution of the law treating the “imprudence” in French law since 1994. The will to decriminalise the simple mistakes mixes with that of over criminalise the serious negligences: like “moving violations”, or those harming the environment. On the other hand, if negligence monopolizes the attention of the French legislator, the situation is completely different in Moroccan law, something that opens the way to question its actual status and its eventual evolution. The Moroccan Penal code is almost an identical transcription of the French Penal code of 1810 even if it remains advanced in certain regards; i. E. The moral element and the criminal responsibility of moral persons. The Moroccan law is outpassed today, something that changes its relation with the French law from a relative proximity to an inevitable rupture. To apprehend the non-intentional crimes in Moroccan law, dissecting the texts and the legal decisions proves to be a fundamental path. The finality of this study is to determine if reforming the Moroccan law is necessary and if legal “acculturation” should persist in the field of imprudence. The French model must then be analyzed, by specifying its various upheavals, in order to note its strengths and its shortcomings. Assuming that an evolution of the Moroccan law is essential, the inspiration of the French law proves to be a tempting hypothesis. Moreover, the reform that the Moroccan Traffic code has introduced regarding the “moving violations” shows a remarkable influence of the law of June 12th, 2003 reinforcing the fight against traffic violence. However, the quest of Moroccan law for effectiveness and efficacy renders one sceptic about the interest of an integral transposition of the French reform as regards to non-intentional crimes
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Khaneboubi, Abdellah. "Les sanctions en droit pénal économique : étude de droit français et aperçus de droit comparé." Poitiers, 1986. http://www.theses.fr/1986POIT3011.
Full textAbstract:
Une des particularites de l'infraction economique est son caractere derogatoire au droit commun au niveau de la sanction. Certaines infractions economiques peuvent faire l'objet soit de sanctions penales soit de sanctions administratives. La sanction penale qui s'applique dans certains cas egalement aux personnes morales est caracterisee par sa severite et par sa diversite (emprisonnement, amende, confiscation, fermeture d'etablissement, interdiction professionnelle, affichage et publication). Quant a la sanction administrative elle releve du pouvoir propre de l'administration pour l'infliger en matiere d'ententes, d'abus de position dominante et du controle des concentrations (injonction, amende et plubication de la decision). Mais, pour d'autres infractions, l'administration peut conclure une transaction avec le delinquant economique si le ministere public le juge opportun<br>One of the particularities of the economic offences is its derogatory character to the common law in regard to the sanction. Some economic offences can be either sanctioned by criminal or administrative measures. The punitive sanction which in some cases can be enforced to corporate bodies is marked by its severity and variety (imprisonment, fines, confiscation, disqualification. . . ) concerning some offences, they can be disposed of by -out- of court financial settlements
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Kais, Mohamed. "La sanction en droit pénal musulman comparé avec le droit positif français." Montpellier 1, 1988. http://www.theses.fr/1988MON10035.
Full textAbstract:
Ce travail comporte deux parties : dans la premiere partie, nous etudions les principes de la sanction et les conditions de son application dans la charia et en droit positif. Nous etudions egalement les fondements philosophiques de la repression dans les deux systemes; les sources de chacun d'eux et les principes generaux. Nous etudions ensuite les conditions de l'intervention de la sanction, les conditions relatives a l'infraction et les conditions relatives a la procedure. Dans la seconde partie, nous etudions l'arsenal repressif et la legislation penale actuelle dans les pays arabo-islamiques : peines had, quissas et taazirs ainsi que les modes de leur application. Pour finir nous etudions les systemes des pays qui appliquent la charia, ainsi que les systemes des pays appliquant le droit positif. Enfin, nous abordons le projet du code penal arabe unifie.
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Rouidi, Hajer. "Les listes d'infractions : étude en droit pénal français italien et international." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3011.
Full textAbstract:
La thèse analyse le recours, en droit pénal, à la technique énumérative, particulièrement aux listes d'infractions. Cette figure légistique, jadis utilisée dans les conventions bilatérales d'extradition, est aujourd'hui fortement répandue pour délimiter le champ d'application de règles exceptionnelles. Le droit pénal international, le droit pénal français et le droit pénal italien sont simultanément interrogés sur leurs recours à la technique énumérative. L'intérêt de ce rapprochement est de fournir un corpus d'étude riche et varié mettant en jeu différents systèmes et ordres juridiques. La liste n'est pas considérée sous le seul aspect légistique ; sa fonction politique est également analysée. Opérant une sélection d'infractions soumises à un régime différencié, elle est au service d'une répression aggravée ou innovante.L'utilisation de cette technique législative est évaluée à l'aune des résultats escomptés d'une part et avérés d'autre part. On découvre que l'extension, qui est naturelle à toute énumération, appelle une appréciation tantôt critique, tantôt positive. On regrette la dénaturation des listes d'infractions par des rédacteurs qui en détournent la vocation première. L'évaluation se fonde sur les grands principes du droit pénal, à savoir les principes de légalité et de proportionnalité, dont le respect effectif constitue in fine le remède proposé à la dénaturation des listes d'infractions<br>The thesis analyses the utilization of enumeration through the "listing of crimes" as a legislative technique in criminal law. Such a method of legislative drafting was used historically in bilateral conventions, specifically in the area of extradition, but nowadays it is heavily employed in criminal law to delimit the scope of application of exceptional rules. Aiming at providing a rich and solid base of knowledge in a domain that is rarely studied, this work reviews various systems and legal orders. As such, the resort to "listing of crimes" will be examined in international criminal law as well as in French and Italian criminal law. Being a tool to select a group of crimes in order to treat them differently than the common crimes, the listing technique serves the needs of aggravated or innovative repression. In that regard, the "listing" technique is not only considered as a means of legislative drafting, but its political function is also analyzed. The utilization of this technique is assessed in the light of the expected as well as the verified results. The extension of an existing "list of crimes", a normal consequence of resorting to enumeration, is found to be positive in some cases but more or less criticized in other cases where legislatures deviate from the original reason for which this drafting technique has been elaborated. Examined from the perspective of the fundamental principles of criminal law, namely the principle of legality and the principle of proportionality, the usage of this technique is appraised. The respect of these two primordial principles constitutes the ultimate solution proposed for any deviated resort to "listing of crimes" as a legislative tool
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Tarhini, Rola. "Le sort de la femme, auteur ou victime d'infractions sexuelles et/ou familiales en droit pénal comparé français et libanais." Thesis, Nancy 2, 2011. http://www.theses.fr/2011NAN20008/document.
Full textAbstract:
Les inégalités entre homme et femme qui sont consacrées par le droit pénal libanais intéressent globalement le sujet de cette thèse, mais notre objectif tend plus spécialement à démontrer la manière particulière dont la femme est traitée par le législateur libanais, lorsqu'elle se rend coupable ou se trouve victime d'une certaine catégorie d'infractions liées à la sexualité, la moralité, la procréation, la famille et l'honneur. Toutefois, nous n'aborderons pas seulement ce sujet selon le droit libanais, mais aussi selon le droit français, en comparant avec les textes de l'ancien Code pénal français et ceux du Code nouveau. Il s'agit de comparer entre les deux droits répressifs français et libanais selon deux parties. Partie I : La protection de la sexualité féminine et de l'enfantement. Partie II : La protection de l'intégrité et de l'honneur de la femme dans le cadre familial. Dans le cadre de la 1ère partie, il convient d'examiner dans un 1er titre, les atteintes au sexe féminin. Il s'agit de toutes les atteintes sexuelles par agression qui englobent le viol et les autres actes sexuels portant atteinte à la pudeur. Il s'agit aussi d'analyser les infractions relatives à la séduction morale et sexuelle surtout commises envers les filles mineures, des actes de provocation à la débauche et à la prostitution, ainsi que les infractions d'enlèvement et de rapt par violence ou par séduction. Etant une finalité de la sexualité, la question de la procréation se pose dans le 2nd titre de cette partie 1, où les infractions liées à l'enfantement seront exposées : l'avortement ou les interruptions de grossesse, et l'infanticide. Dans le cadre de la 2nd partie, il est nécessaire d'étudier dans un 1er titre, la prise en compte du lien conjugal en développant les infractions de violences au sein du couple et le délit d'adultère en droit pénal libanais. Ensuite dans le 2nd titre, il faut élaborer la notion d' « honneur » dans la société libanaise en abordant les meurtres commis au nom de l'honneur à l'encontre des femmes d'une même famille, y compris la mère, constituant ainsi le crime du matricide<br>Unavailable
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Shegani, Altin. "La lutte contre le terrorisme : étude de droit comparé (droit français, droit albanais) et de droit pénal international." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40081.
Full textAbstract:
L'objectif principal du travail a été de proposer un cadre d'analyse et de réflexion sur les mécanismes de la lutte contre le terrorisme entre les deux pays France et l'Albanie afin de vérifier à quel point l'évolution du phénomène a permis d'élaborer un système de répression pénale plus efficace et aussi quel est le degré d'effectivité de l'application de la normative antiterroriste en matière de sa prévention<br>The main objective of this study, was to propose a framework of analysis and reflexions on the mechanisms of the fight against terrorism in both countries France and Alabania, to see how the evolution of the phenomenon has developed system of criminal punishment more effective and also what is the degree of effectiveness of the implementation of the normative in terms of terrorism prevention
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Hussin, Abdalhamed. "La parenté en droit pénal, étude comparative des droits français et libyen." Thesis, La Rochelle, 2014. http://www.theses.fr/2014LAROD001.
Full textAbstract:
En tant que concept social, la parenté peut influer sur les dispositions du droit pénal dans la mesure où certains textes pénaux spéciaux, tant français que libyens, la prennent en compte dans de nombreuses infractions, qu’il s’agisse d’atteintes aux biens (vol, par exemple) ou encore d’atteintes aux personnes (infractions sexuelles, parricide, infanticide…). De tels textes protègent parfois l’institution familiale en tant que telle, ce qui est le cas pour l’abandon de famille. Ils se rattachent à l’autorité parentale, la solidarité familiale, l’intimité familiale, l’affection ou encore la dignité… Le Code pénal, à la fois français et libyen, consacre ainsi un chapitre aux infractions d’atteintes à la famille. Cependant, il ne saurait être question de limiter le champ de notre étude aux seules infractions figurant au sein de ce chapitre. Notre étude s’intéressera à toutes les infractions que l’on pourrait qualifier de parentales, de même qu’à toutes les dispositions pénales concernant ces infractions. La parenté se présente à la fois comme un facteur de sévérité accrue et d’indulgence. Elle peut représenter un élément constitutif des infractions purement familiales ou de la responsabilité pénale du fait des enfants. Le Code pénal renforce alors la répression en aggravant la peine en matière d’atteintes à la vie ou à l’intégrité physique et d’agressions sexuelles si l’infraction est commise par une personne proche de la victime. À cet égard, le législateur français, par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et celle n° 2013-711 du 5 août 2013, a renforcé la répression des violences au sein de la famille. Au contraire, le lien de parenté peut représenter un obstacle à la répression, en constituer un fait justificatif, une condition de l’atténuation de la peine ou une entrave à la marche de la justice pénale surtout en matière de récusation de magistrat et de témoignage<br>As a social concept, parenthood can influence the provisions of criminal law as some special criminal texts, either French or Libyan, include numerous offences, whether trespass to goods (theft, for instance) or violent crimes ( sexual offences, parricide, infanticide…). Such texts sometimes protect the family institution as such, which is the case for the desertion of the marital home. They are connected with the parental authority, family solidarity, family intimacy, love or even dignity… The criminal codes, both French and Libyan, devote a chapter to the family-related offences. However, the field of our study cannot be limited to the offences mentioned in this chapter only. Our study will deal with all the offences that can be linked to parenthood, as well as all the criminal provisions concerning these offences. Parenthood appears at the same time as a factor of greater severity and indulgence. It can represent a constituent element of the purely family-related offences or of the criminal juvenile liability. The Criminal code then reinforces the repression by increasing the penalty if it concerns lethal assaults or grievous bodily harm and sexual assaults provided the offence is committed by a close relative of the victim. In this respect the French legislator, by the law N2006-399 of April 4th, 2006, the law N 2010-769 of July 9th, 2010 and that N 2013-711of August 5th, 2013, reinforced the repression of family-related violence. On the contrary, the parental link may represent an obstacle to repression, may constitute a justifying element, a mitigating condition of the penalty or an interference with the functioning of criminal justice, especially concerning the challenging of magistrates or of witnesses
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Bomare, Marie. "L'humour et les infractions d'opinion : étude comparée des systèmes français et canadien." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27984.
Full textAbstract:
Cet écrit propose une analyse de la réception de l’humour par le droit pénal français par l’intermédiaire des infractions d’opinion. Le cadre est limité à ces infractions relevant d’un régime spécifique en France afin de cerner un contentieux particulier : les poursuites exercées à l’encontre d’humoristes, de journalistes, de dessinateurs ou d’animateurs ayant prononcé certains dires ou dont l’œuvre a été publiée. Nous verrons que ces protagonistes peuvent être poursuivis sous le couvert de plusieurs infractions comme la diffamation, l’injure, ou l’incitation à la haine. Toutes ces infractions sont à concilier avec la liberté d’expression. Face à la singularité de ce contentieux et suite à l’importante influence européenne, la Cour de cassation module la répression en se servant de certains critères juridiques. Elle utilise notamment le critère du débat d’intérêt général et celui de la personne publique en tant que faits justificatifs. Néanmoins, les propos « graves » restent sanctionnés. L’analyse sera régulièrement complétée par des comparaisons avec le droit criminel canadien afin de faire ressortir des principes transcendant les deux systèmes répressifs ainsi que des divergences dans l’appréhension du discours comique. Il semble que l’expression humoristique échappe majoritairement au droit criminel. Il existe en effet moins d’infractions canadiennes qui, en France, relèveraient des délits de presse. Le Code criminel contient cependant le crime de libelle blasphématoire dont la possible inconstitutionnalité sera abordée. En outre, les juridictions canadiennes ont resserré les périmètres d’application des incriminations restantes afin de sanctionner uniquement les comportements les plus attentatoires à la société. Finalement, la plupart des auteurs de discours comiques ne semble pas pouvoir être criminellement inquiétée. D’ailleurs, il arrive à la Cour suprême de faire directement référence à l’humour. L’étude du droit canadien sera également l’occasion de s’attarder sur un nouveau courant doctrinal : la défense de plaisanterie.<br>This writing proposes an analysis of the reception of humor by the French criminal law through the infractions of opinion. The frame is limited to these infractions that are part of a specific regime in France to encircle a particular dispute: the law suits exercised against humorists, journalists, draftsmen or presenters having pronounced or published certain statements or drawing. We shall see that these protagonists can be charged under the cover of several offenses as defamation, insult, or incitement to hatred. All these offenses are to be reconciled with the freedom of expression. In front of the feature of this dispute and further to the important European influence, the Court of Cassation modulates the repression by means of certain legal criteria. It uses in particular the criterion of the debate of general interest and the one of the public person as justificatory. Nevertheless, the "serious" talks remain punished. The analysis will regularly be completed by comparisons with Canadian criminal law to highlight principles transcending both repressive systems as well as differences in the apprehension of the funny speech. It seems that the humorous expression escapes mainly the criminal law. There are indeed fewer Canadian offences which, in France, would constitute violations of the press laws. The Criminal Code contains however the crime of blasphemous libel, the possible unconstitutionality of which will be addressed. Besides, the Canadian jurisdictions tightened the scope of applicability of the remaining incriminations to sanction only the most prejudicial behavior to the society. Finally, most of the authors of funny speeches do not seem to be able to be criminally sanctioned. Moreover, sometimes the Supreme Court directly makes reference to humor. The study of Canadian law will also be the opportunity to linger on a new doctrinal current : the defense of prank.
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Mirzajani, Hamid Reza. "Finance criminelle et politique criminelle anti-blanchiment en droit français et iranien." Strasbourg, 2011. https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/2011/MIRZAJANI_Hamid_Reza_2011.pdf.
Full textAbstract:
La finance criminelle est un terme générique désignant la stratégie financière de l'économie criminelle. Actuellement, dans le domaine du droit pénal national, la finance criminelle occupe une place importante, et de nombreuses conventions internationales ont été adoptées pour punir et prévenir ce phénomène. Cependant, la finance criminelle est encore mal connue. La finance criminelle repose sur deux catégories clairement délimitées au sein du droit pénal : celle du profit illicite provenant d'une infraction en amont comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, le trafic de stupéfiants. . . , ce que nous désignons sous l'expression "finance criminelle brute" et celle du profit licite issu d'une infraction en aval qualifiée de blanchiment de capitaux ce que nous appelons comme étant "finance criminelle pure". La finance criminelle se situe tout à la fois au cœur du droit pénal français et du droit pénal iranien. Le blanchiment est limitativement incriminé en droit français. Cette limite réside dans la logique de principe de nécessité et de proportionnalité des peines, mais également dans la distinction des infractions sous-jacentes préconisées par le GAFI. En revanche, le droit iranien connait un système d'incrimination indirect du blanchiment. Notre recherche montre que la politique criminelle anti-blanchiment constitue à la fois le fondement et le but de tout élément de lutte contre le blanchiment de capitaux. Une lutte efficace contre le blanchiment repose sur deux volets : l'un préventif, l'autre répressif. Les mesures préventives française et iranienne de lutte contre le blanchiment de capitaux sont fondées sur les obligations de vigilance pesant sur le professionnel. La récente législation française, l'ordonnance du 30 janvier 2009 qui a transposé la troisième directive européenne de 2005, a introduit une véritable mesure préventive de blanchiment, visant à modifier et compléter l'ancienne législation française. Ainsi, on a constaté des modifications législatives importantes en France par rapport à l'Iran. Cependant, l'Iran a récemment adopté un dispositif anti-blanchiment et vient de l'appliquer depuis le 2 décembre 2009. En définitive, l'analyse comparée de l'incrimination du blanchiment et la politique criminelle anti-blanchiment en droit français et en droit iranien montre que l'Iran peut bénéficier des expériences et des solutions juridiques françaises en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sale. Elle montre aussi que l'Iran doit rapidement pallier les insuffisances de sa législation et de sa politique criminelle relative à la lutte contre ce phénomène<br>The criminal finance is a generic term which describes financial strategy of the criminal economy. Currently in the field of national criminal law, criminal finance has an important position and numerous international conventions have been adopted to punish and prevent this phenomenon. However, the criminal finance is still unclear. The criminal finance is based on two clearly defined categories within the criminal law : first one is the illicit profit from an upstream offense such as theft, fraud, embezzlement, drug trafficking. . . , what we call as “gross criminal finance”; second one is the legal profit from a downstream offense qualified as money laundering , what we call as “criminal finance pure”. Nevertheless, criminal finance has been foreseen by French and Iranian criminal law. Money laundering is specified to some limit in French law. This limitation is based on the principle of necessity and proportionality of punishment, as well as the underlying offenses recommended by the FATF. However, Iranian law has a system of indirect criminalization of money laundering. Our research shows the criminal policy consisting of all elements fighting against money laundering. An effective fight against money laundering is based on two components : the preventive and the repressive. French and Iranian preventive measures in the fight against money laundering are based on professional due-diligence. The recent French legislation, the ordinance of 30 January 2009, which implemented the third european union directive of 2005, introduced a preventive measure to amend and supplement the old French law. Thus, there has been a significant legislative change in France compared to the Iranian legislation. However, Iran has recently adopted an anti-money laundering law and has applied it since 2 December 2009. Ultimately, the comparative analysis of the criminalization of money laundering and criminal policy against money laundering in French law and Iranian law shows that Iran can benefit from the experiences and solutions in the French legal fight against the money laundering. It also shows that Iran must quickly overcome the shortcomings of its laws and its criminal policy on the fight against this phenomenon
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Jacquelin, Mathieu. "L'incrimination de génocide : étude comparée du droit de la Cour pénale internationale et du droit français." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010318.
Full textAbstract:
Le Statut de Rome, créant la Cour pénale internationale, a été signé le 18 juillet 1998, et est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour pénale internationale constitue la première juridiction pénale internationale permanente, et peut exercer sa compétence à l'égard du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression. Le 9 août 2010, la France adopté une loi destinée à adapter le système français aux prévisions du Statut de Rome. Toutefois, la définition du crime de génocide n'a pas été modifiée par cette loi. Or, le droit international diffère du droit français sur la question du génocide. En droit international, la prohibition du génocide est destinée à assurer la protection de groupes humains stables et permanents et est fondée sur l'intention de détruire, en tout ou partie, un groupe, comme tel. Par contraste, en droit français, la prohibition du génocide est destinée à protéger l'humanité de l'homme et est défini par référence à un plan concerté tendant à la destruction, en tout ou partie d'un groupe. Il est ici suggéré" d'introduire en droit français la protection des groupes humains à travers l'interdit du génocide tout en maintenant une référence à un programme préconçu de destruction dans la définition du crime.
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Ongagna, Philippe. "L'état dangereux délictuel et post-délictuel des majeurs délinquants en droit pénal français." Grenoble 2, 2003. http://www.theses.fr/2003GRE21035.
Full textAbstract:
Aux yeux de l'ensemble de la doctrine, la responsabilité pénale a toujours été considérée comme le seul fondement du droit pénal français. La notion d'état dangereux, souvent présentée essentiellement sous son aspect pré-delictuel, réduit à une catégories d'infractions (infractions obstacles), et à certains types de délinquant (alcooliques dangereux, aliénés mentaux etc. ) n'apparaît donc pas comme un fondement du système répressif français. A y regarder de près cependant, cette thèse ne résiste pas à l'analyse. En effet, l'étude de la notion d'état dangereux abordée sous son aspect délictuel et post-délictuel, permet de vérifier à quel point ce concept apparaît comme l'un des fondements essentiels du droit pénal français. Fondement implicite, certes, à cause du silence du législateur sur ce sujet, mais fondement incontestable. Contrairement à la thèse la plus rependue, le rôle de l'état dangereux apparaît non seulement au stade du choix et de l'exécution de la peine, mais aussi au moment de la recherche de la culpabilité. Loin de s'opposer ou de s'exclure, l'état dangereux et la responsabilité pénale sont aussi complémentaires que la peine et la mesure de sûreté<br>With the eyes of the whole of the doctrines, the penal responsibility was always regarded as the only base for the French criminal law. The concept of dangerous statute, often presented primarily under its pre-criminal aspect, reduced to categories of infringements (infringements obstacles), and to certain types of delinquent (alcoholic dangerous, mental lunatics etc) thus does not seem a base of the French repressive system. With looking there closely however, this thesis does not resist the analysis. Indeed, the study of the concept of dangerous statute approached under its criminal and post-criminal aspect makes it possible to check with which point this concept seems one of the essential bases of the French criminal law. Implicit base certainly, because of the silence of the legislator on this subject, but undeniable base. Contrary to the thesis more revenue, the role of the dangerous statute appears not only at the stage of the choice and the execution of the sorrow, but also at the time of the research of the culpability. Far from being opposed or being excluded, the dangerous statute and the penal responsibility are as complementary as the sorrow and the measurement of safety
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Blanc, François-Pierre. "L'adultère en droit pénal français : histoire juridique et politique d'une infraction : 1803-1975." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0495.
Full textAbstract:
L'adultère va figurer avec des fortunes diverses dans l'arsenal répressif des législateurs successifs qui, de la révolution de 1789 à nos jours, vont se pencher sur le devoir de fidélité auquel s'engagent toujours les époux l'un envers l'autre. La disparition actuelle de l'adultère, infraction pénale, traduit bien l'évolution juridique de l'union conjugale, dont la protection, sous les coups conjugués des nouvelles libertés et égalités (Liberté sexuelle, égalité des sexes), relève de moins en moins de l'ordre public. L'histoire de l'adultère, infraction pénale, est ainsi indissociable d'un concept socio-religieux : l'indissolubilité de l'union matrimoniale. Lorsqu'elle est associée à l'indissolubilité du mariage, cette incrimination tend à assurer la finalité qui est notamment de permettre aux conjoints chrétiens de demeurer un, au sein d'une famille unie. L'infraction pénale assure alors la défense du mariage, institution sociale fondamentale. L'incrimination tend au contraire à disparaître dans les périodes de dissolubilité du mariage, lorsque ce dernier perd de la consistance, à quitter le champ institutionnel pour accéder au simple champ contractuel ; l'adultère n'a plus dès lors qu'une incidence civile. Deux grandes périodes marquent l'histoire récente de l'adultère, infraction pénale. De 1816 à 1884, il est le principal rempart d'un mariage indissoluble (Partie I) ; à partir de 1884, l'infraction, désormais au service d'un mariage dissoluble, perd sa raison d'être devient ineffective avant même de disparaître (Partie II)<br>Adultery has figured in various forms in the repressive arsenal of successive legislators who, from the 1789 revolution to the current day, have studied fidelity between spouses ; with the current disapperance of adultery as penal offence, the judical evolution of marriage shows the protection which, following successive acquisitions of new-found freedom and equality (sexual freedom, equality of the sexes, has become of less and less concern to law order. The history of adultery as a penal offence, is thus indissociable from the evolution of a socio-religious concept : the indissolubility of marriage. When associated the indissolubility of marriage, this incrimination tends to censure the finality, which is notably to enable christian spouses to remain as one at the centre of the united family. The penal offence thus ensures the defence of marriage, a fundamental social institution. The incrimination on the other hand, tends to disappear during periods of dissolubility of marriage, when it loses its consistence, to leave the institutional field for simple contractual field ; in this case adultery is simply a civil incident. Two important period mark recent history of adultery as a penal offence. From 1816 to 1884 it was the main rampart af the indissoluble marriage (Part I) ; from 1884, the offence, henceforthat the service of dissoluble marriage, lost any reason to exist and became ineffective before completely disappearing (Part II)
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Thériault, Yancey. "La pénalisation de l’exercice de la liberté d’expression et la portée du principe de dignité humaine quant aux infractions d’opinion : étude comparée des systèmes canadien et français." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67086.
Full textAbstract:
Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France)<br>Cet écrit propose d’abord une analyse de l’évolution récente de la répression de l’expression par le droit pénal canadien et le droit pénal français. L’étude des changements relatifs aux infractions d’opinion révèle deux tendances générales, soit, d’une part, une augmentation de la portée de l’arsenal législatif en la matière et, d’autre part, une diminution de ses effets judiciaires. Constatant la recrudescence concomitante du principe de dignité humaine en matière de liberté d’expression, l’auteur s’intéresse ensuite à une potentielle relation causale entre ce phénomène et les tendances préalablement identifiées. Écartée en tant que limite autonome à la liberté d’expression, la dignité humaine fondamentale peut encore être prise en compte, en France, dans la balance des intérêts en présence et, au Canada, pour déterminer si le propos litigieux est susceptible de susciter la haine. Après une tentative nécessaire de clarification de la nature et de la portée du principe de dignité humaine, il s’avère que son inclusion dans une forme ou une autre de contrôle de proportionnalité ne parvient pas à dissoudre les problèmes inhérents à la notion même de dignité humaine, en particulier ceux relatifs à son caractère indéfini et absolu. Ce constat suggère qu’elle aurait mieux fait de demeurer ce qu’elle était initialement destinée à être, c’est-à-dire un principe fondateur de l’ordre juridique. Devant l’impossibilité d’établir un lien de causalité entre la résurgence du principe de dignité humaine en matière de liberté d’expression et la densification de l’arsenal répressif, l’auteur soumet, en fin d’analyse, l’hypothèse selon laquelle ces deux phénomènes sont plutôt des symptômes distinctifs d’un changement sociojuridique en faveur d’une protection plus étendue du pluralisme.<br>This paper first offers an analysis of recent developments in the repression of expression by Canadian criminal law and French criminal law. The study of changes in public opinion offences reveals two general trends, namely, on the one hand, an increase in the scope of the legislative arsenal in this area and, on the other hand, a decrease in its judicial effects. Noticing the concomitant upsurge of the principle of human dignity in matters of freedom of expression, the author then explores the potential causal relationship between this phenomenon and the trends previously identified. Disregarded as an autonomous limit of freedom of expression, fundamental human dignity can still be taken into account, in France, in the balance of interests and, in Canada, to determine whether the disputed statement is likely to arouse hatred. After a necessary attempt to clarify the nature and scope of the principle of human dignity, it turns out that its inclusion in some form of proportionality control fails to dissolve the problems inherent in the very notion of human dignity, particularly those relating to its indefinite and absolute essence. This finding suggests that it would have been better to remain what it was originally intended to be, namely a founding principle of the legal order. Facing the impossibility of establishing a causal link between the resurgence of the principle of human dignity in matters of freedom of expression and the densification of the repressive arsenal, the author submits, at the end of his analysis, the hypothesis that these two phenomena are rather distinctive symptoms of a socio-legal change in favour of a more extensive protection of pluralism.
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Giannoulopoulos, Dimitrios. "L' exclusion de preuves pénales déloyales : une étude comparée des droits américain, anglais, français et hellénique." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010265.
Full textAbstract:
L'étude comparée des solutions des droits américain, anglais, français et hellénique sur la question complexe de la loyauté de la preuve permet de distinguer deux modèles théoriques d'exclusion de preuves pénales déloyales : les modèles automatique et non automatique. Cette distinction reflète des convergences très considérables, d'un côté entre les droits américain et hellénique, qui reposent principalement sur des règles d'exclusion automatiques, de l'autre entre les droits anglais et français, où l'exclusion dépend de l'appréciation in concreto des circonstances relevant de l'obtention de la preuve. Cette distinction reflète parallèlement des divergences importantes entre ces droits «automatiques» et «non automatiques», vis-à-vis de la liberté de la preuve et de la place des droits fondamentaux dans le procès pénal. L'analyse de ces convergences et divergences peut servir de base à la recherche d'un modèle hybride commun à des pays de droits anglo-américain et continental. Examinant, en premier lieu, si un tel développement serait réaliste, cette thèse propose ensuite l'adoption d'un modèle hybride qui combine des solutions automatiques et non automatiques, et qui gravite autour de l'application hiérarchique des justifications théoriques de l'exclusion de preuves déloyales. Ce modèle accorde une importance particulière à la fiabilité de la preuve, mais privilégie la protection des droits fondamentaux et de l'intégrité du système de justice pénale, cherchant ainsi à concilier la recherche de la vérité avec le respect des valeurs humaines universelles.
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Michta, Céline. "L'administration de la preuve en droit pénal français : exemple et pratique judiciaire de la gendarmerie nationale." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA027/document.
Full textAbstract:
« Depuis la constatation d'une infraction jusqu'au jugement de son auteur, toute la chaîne pénale est articulée autour de la question cardinale de la preuve ». Placées au coeur du procès pénal, la preuve et son administration sont aujourd'hui confrontées à de nouveaux enjeux. La modernisation de la société et le développement exponentiel des nouveaux moyens de communications et des nouvelles technologies, en tous domaines, bousculent l'administration de la preuve et les règles qui la régissent. Dans un même temps, les droits processuels s'invitent désormais aux côtés des droits fondamentaux, résultat de la place prépondérante prise par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,mais aussi du droit pénal de l'Union européenne. Aussi, l’administration de la preuve doit profiter de cette période de crise d’identité pour se construire un socle juridique pérenne qui tient compte des nouvelles exigences juridiques, judiciaires et sociétales. Ainsi, l'administration de la preuve doit à la fois conduire à la manifestation de la vérité tout en garantissant les droits et les libertés fondamentales. Ensuite et afin de faire face aux enjeux et aux défis de son temps, l'administration de la preuve doit satisfaire à une double exigence, celle de la qualité et de l'efficacité de la loi. Tel est l'objectif de ces travaux, qui se voulant résolument pragmatiques, ont pour fil rouge la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, et s'appuient sur la pratique judiciaire de la gendarmerie nationale, dont la mission ne se cantonne pas à la seule recherche de la preuve. En effet,cette Institution qui met en pratique quotidiennement les règles relatives à l'administration de la preuve se veut aussi être une force de proposition, notamment lors de la phase de conception de la loi<br>Placed at the heart of the penal process, today the evidence and its administration are facing new challenges. The modernisation of society and the exponential development of new means of communication and new technologies in all fields are shaking up the administration of evidence and the rules that govern it. At the same time, procedural rights are now being invoked alongside fundamental rights, as a result of the predominant position taken by the case law of the European Court of Human Rights and also of the European Union's criminal law. Thus, the administration of evidence must take advantage of this period of identity crisis to build a permanent legal basis that takes into account new legal, judicial and societal requirements. Consequently, the administration of evidence must lead both to the manifestation of the truth and to the guarantee of fundamental rights and freedoms. Then, in order to face the challenges and challenges of its time, the administration of evidence must meet two requirements: the quality and effectiveness of the law. This is the purpose of this work, which is resolutely pragmatic and has as its guide in the law no. 2011-392 of 14 April 2011 on custody, are based on the judicial practice of the Gendarmerie Nationale, the mission is not confined to the search for evidence alone. Indeed, on a day-to-day basis, this institution enforces and indulges in the rules of the administration of proof also needing to be a force of proposal, especially during the phase of conception of this law
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N'Drin, Alexandre Yao. "Le droit pénal applicable aux mineurs : étude comparative des droits français, ivoirien et sénégalais." Paris 8, 2012. http://www.theses.fr/2012PA084239.
Full textAbstract:
Dans cette thèse, nous avons envisagé la responsabilité des mineurs dans ses relations avec les droits pénaux français, ivoirien et sénégalais. En ne retenant que les définitions de politique criminelle des auteurs, comme Marc ANCEL, Christine LAZERGES, Pierre ARPAILLANGE, François TULKENS, Mireille DELMAS-MARTY, Eloi Yao KOUAKOU, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il existe aussi une politique criminelle relative à la délinquance des mineurs, fut-elle embryonnaire, en Côte d’Ivoire et au Sénégal. D’une manière générale, trois modèles de politique criminelle existent et dans ces trois pays consultés, ils sont plus ou moins semblables en fonction du statut du mineur dans la société. L’évolution historique du droit pénal des mineurs dans ces trois pays, en dépit de leurs différences socioculturelles et géographiques, met en évidence des ressemblances, dans la mesure où les législateurs ivoiriens et sénégalais ont des difficultés à se séparer du système français. Nous avons alors montré comment, par le biais des Codes pénaux et Codes de procédure pénale, les législateurs français, ivoiriens et sénégalais ont opéré des choix de politique criminelle, et par quels moyens ou procédés juridiques ils traitent la délinquance des mineurs<br>In this thesis, we considered the responsability of minors in its relations with the French criminal law, Ivory Coast and Senegal. Retaining only the definitions of criminal policy of authors such as Marc ANCEL, Christine LAZERGES, Pierre ARPAILLANGE, François TULKENS, Mireille DELMAS-MARTY, Eloi Yao KOUAKOU, we concluded that there is also a criminal policy on juvenile delinquency, be it embryonic Ivory Coast and Senegal In general, three patterns of criminal policy and are available in all three countries, they are more or less similar depending on the status of minors in society. The historical development of juvenile criminal law in these three countries, despite their different socio-cultural and geographical highlights similarities, in those legislators Ivory Coast and Senegal are struggling to separate from the French system. We then showed how, through the criminal Codes and criminal procedure Codes, the French legislators Ivory Coast and Senegal have made the choice of criminal policy, and by legal means or methods they treat juvenile delinquency
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Radwan, Hamsa. "Le discernement comme condition de la responsabilité pénale : droit pénal comparé français et syrien." Thesis, Reims, 2019. http://www.theses.fr/2019REIMD005.
Full textAbstract:
Le discernement est une notion située à la frontière du droit, de la psychologie, et de la la philosophie, l’analyse juridique de cette notion nécessite donc une lecture psychologique et philosophique de ce terme. En tant que notion complexe, le discernement, qui est défini comme la capacité à distinguer entre le bien et le mal, peut être confondu avec d’autres notions avec lesquelles il existe des points communs. Tel est le cas de l’élément moral de l’infraction.Il nous paraît indispensable de déterminer quelle est la place du discernement au sein de la théorie pénale. Les questions qui relèvent de notre recherche sont dés lors les suivantes : Faut-il attacher le discernement à la théorie de l’infraction ou bien à la théorie de l’imputabilité ? Quelles conséquences entraîne le défaut de discernement sur la responsabilité pénale de l’agent ? Ces conséquences sont-elles identiques en droit français et en droit syrien ? Enfin, quelles réponses alternatives sont adoptées dans les deux systèmes pénaux à défaut de responsabilité?<br>Discernment is a concept that marks the boundaries between law, psychology and philosophy. Therefore, the legal analysis of this notion must be understood within a psychological and philosophical framework. Discernment is a particularly complex notion. It is defined as the ability to distinguish between right and wrong. It may be confused with other notions with which it overlaps, such as criminal intent.It is therefore, indispensable to situate discernment in criminal legal theory. Thus, the following issues will be addressed in this thesis: Should discernment be linked to the legal understanding of what constitutes an offence, of to the theory of accountability? What are the consequences of the lack of discernment on the criminal liability of the offence perpetrator? Are these consequences similar in French law and in Syrian law? And lastly, when there is no criminal liability, what are the alternatives responses thesis shall look for alternatives responses provided for in both criminal law systems?
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Velev, Ognyan Lyubomirov. "La place de la probation parmi les sanctions pénales : étude comparative du droit pénal bulgare et du droit pénal francais." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40056.
Full textAbstract:
La probation a été introduite dans la législation bulgare en 2002 (JO, n° 92/2002). Lenouvel article 42a est apparu dans le Code pénal, définissant la probation comme « unensemble de mesures de contrôle et de traitement non privatives de liberté » et la classantparmi les peines de notre droit répressif (par la même loi, les peines d’assignation à unelocalité sans privation de liberté et d’interdiction d’habiter dans une localité déterminée ontété supprimées). Les mesures de probation se divisent en obligatoires et facultatives. Lespremières sont : 1. enregistrement obligatoire 1 et 2. rendez-vous périodiques obligatoiresavec l’agent de probation2. Les secondes, dont le tribunal peut infliger une ou plusieurs, sont :1. restrictions de la liberté de déplacement3 ; 2. participation aux stages de qualificationprofessionnelle, programmes de traitement social 4 ; 3. travail correctionnel 5 ; 4. travaild’intérêt général6.En droit français la probation est introduite en 1958 sous la forme d’un nouveau typede sursis – « le sursis avec mise à l’épreuve ». Il est créé par « l’attachement » d’un régimecomposé de différentes mesures au sursis simple que la France connaît depuis 1891 et dans le cadre duquel la seule obligation pour le condamné est de ne pas violer de nouveau la loipénale. Le législateur français, en adoptant cette approche, a respecté la conception classiquede la probation qui apparaît sous sa forme moderne, comme un tel type de sursis justement,aux USA et en Angleterre au XIX siècle<br>The main goal of the dissertation is to provide an analysis of the legal nature of the probation in the Bulgarian criminal law. The probation was firstly introduced in the Bulgarian legislation in 2002. The purpose of the probation was to become a new penalty type in the system of criminal sanctions of the Bulgarian Penal Code. In the positive Bulgarian law the probation is a sanction made up of six separate measures.Undoubtedly, the probation is a product of the Anglo-Saxon legal system. It is a classic Anglo-Saxon version of the well-known criminal institute "conditional sentence".In France, where the term of probation is not a legal term, it is traditionally assumed that it indicates precisely a specific type of conditional sentence - "conditional sentencing in for testing" which bears the specifics of the Anglo-Saxon probation.The dissertation presents, by adhering to the historical and comparative methods, that the natural and logical role of the probation in the repressive matter is not to be a penalty but a combination of other type of criminal sanctions - security measures.The dissertation also presents the practical purpose of such perception of the probation, which should lead to significant legislative changes in its regulation in the Bulgarian law
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Morin, André Albert. "De l'étude des racines chrétiennes des droits pénaux français, britannique et canadien et d'un exemple concret dans le domaine de la lutte contre les produits de la criminalité." Poitiers, 2001. http://www.theses.fr/2001POIT3013.
Full textAbstract:
Cet ouvrage est une étude et une analyse de l'influence de certains principes fondamentaux du christianisme sur la création et le développement du droit lai͏̈c en Europe et au Canada. Nous utilisons l'expression droit lai͏̈c par opposition au droit canonique qui émane des autorités religieuses. Cette thèse est divisée en deux parties. La première est au regard des principes chrétiens, une étude historique de l'évolution du droit pénal remontant au peuple hébreux, tel que décrit dans l'Ancien Testament, puis au peuple romain avant l'avènement de Jésus-Christ et ensuite à l'étude et à l'impact de la doctrine du Christ sur l'évolution du droit pénal, dans l'Empire romain, dans le royaume franc et par la suite en France et en Angleterre et plus spécifiquement en ce qui a trait à l'évolution et au développement du concept de mens rea. Ces deux pays revêtent une importance capitale puisque le Canada a d'abord été une colonie française pour ensuite devenir une colonie britannique avant d'accéder à une plus grande autonomie au XXe siècle. La seconde partie est une analyse dans les droits canadien, français et britannique des éléments constitutifs d'infractions présentement en vigueur notamment la mens rea et qui démontrent qu'encore aujourd'hui l'influence du christianisme est toujours présente dans notre droit substantiel. Nous avons choisi d'analyser les éléments constitutifs de l'infraction de recyclage des produits de la criminalité car la lutte contre le blanchiment est très d'actualité et c'est une préoccupation autant pour le Canada que pour la France et le Royaume Uni.
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Parent, Hugues. "Responsabilité pénale et troubles mentaux, histoire de la folie en droit pénal français, anglais et canadien." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1999. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk1/tape9/PQDD_0006/NQ42266.pdf.
Full text
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Inchauspé, Dominique. "Innocence et vérité dans le procès pénal français et anglo-saxon." Thesis, Paris Est, 2016. http://www.theses.fr/2016PESC0050.
Full textAbstract:
Le véritable enseignement de la présente étude réside en ce que, comme déjà évoqué, le poids de l’appareil judiciaire finit par acquérir plus de consistance que le crime lui-même. A « l’aventure criminelle », c’est-à-dire celle, tragique, des faits à réprimer, se substitue « l’aventure judiciaire », celle de la marche de la justice en vue de parvenir au jugement des faits. Qu’il s’agisse du procès pénal français ou anglo-saxon, l’étude démontre que les règles applicables sont d’une telle complexité qu’elles génèrent une logique judiciaire spécifique et presque détachée des faits à traiter. Les praticiens sont souvent surpris du contraste entre les faits à juger, dont les mobiles et les circonstances sont toujours simples, et la solution judiciaire plus et/ou trop élaborée.L’étude démontre encore le caractère immuable et presque immobile de la justice pénale. Qu’il s’agisse de la France ou des pays anglo-saxons, les fondamentaux des deux systèmes judiciaires en concurrence –procédure inquisitoire ou procédure accusatoire- sont les mêmes depuis le Moyen Âge. Certes, des réformes interviennent, le poids du contradictoire s’accroit, les procédures de recours sont organisées, etc. Mais il s’agit toujours en France de faire faire une enquête approfondie avant procès par un organe d’état et, dans les pays anglo-saxons, de voir s’affronter deux thèses avec un avantage pratique à l’accusation.C’est que, comme le démontre aussi l’étude, la philosophie sociale de chacun des deux mondes français et anglo-saxon est différente sur le statut du suspect : objet d’une recherche de la vérité en France et presque coupable chez les Anglo-Saxons.Cette philosophie sociale en recoupe une autre : la philosophie politique. En France, l’individu est assisté car l’Etat est plus grand que lui ; dans les pays anglo-saxons, l’individu est un homme libre et seul responsable de son destin. Dès lors, en France, l’Etat veut forger sa propre opinion sur des faits délictueux ; dans les pays anglo-saxons, l’affrontement des individus (parquetiers et défenseurs) prime le reste. De plus, dans ces pays, la liberté et l’indépendance reconnues à l’individu le rendent davantage responsable de ses faits et gestes, d’où l’importance démesurée accordée à l’aveu. Pour autant, cette philosophie politique d’un citoyen libre et fort est un extraordinaire levier pour l’Histoire de la Liberté et celle aussi de l’Expansion économique. Sans elle, les pays européens du continent n’auraient sans doute pas pu se soustraire à la botte de conquérants. Sans elle, les Etats-Unis ne seraient pas une locomotive du développement.Il ne faudrait pas croire non plus que le monde anglo-saxon n’a fait que peu d’apports positifs au procès pénal. C’est à la loi britannique sur l’Habeas corpus de 1679 que l’on doit l’idée d’un délai raisonnable pour être jugé et, à défaut, le droit à être remis en liberté. C’est encore aux Britanniques que l’on doit l’idée de droits de la défense recensés en tant que tels, d’abord dans certains articles de la Magna Carta de 1212 puis dans le Bill of Rights de 1689. C’est aux Américains que l’on doit l’idée de sacraliser les droits de la défense en leur donnant un contenu constitutionnel par les amendements à la Constitution de 1787, ajoutés à partir de 1789, une idée qui sera reprise bien plus tard dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.L’étude montre donc que les pays anglo-saxons réputés pragmatiques ont plutôt fait des contributions de principe, sans mesurer que les applications pratiques qu’ils en tirent dénaturent le procès pénal. L’étude montre aussi que la France, réputée pour ses approches dogmatiques et rationnelles mais d’une raison déconnectée des réalités, a une vision bien plus juste du procès pénal.L’étude a enfin montré que, dans le domaine de la justice pénale, les mondes français et anglo-saxons s’ignorent<br>This study shows that the criminal process finally acquires more consistency than the crime itself. The “criminal adventure”, namely the tragical story of the crime itself, turns into “the judicial adventure”, namely the path of justice towards the final decision (conviction or dismissal). Whether it deals with the French or with the Anglo-Saxon models, the legal rules are so complicated that they create a judicial logic which is specific and clipped from the facts of the case. In comparison, the motives and the circumstances of a crime are always simple. Accordingly, the judicial issue appears to be more (and often too much) elaborated than the crime itself.The study also shows the unchanging character of the criminal justice. Whether it is in France or in the Anglo-Saxon countries, the fundamentals of the two justices which are concurrent – inquisitorial model and adversary one- are the same that in the Middle Age. Of course, some reforms happened. The importance of the rule of the contradictory increases, etc. However, the main concern of the French justice still deals with a pretrial investigation which is very thoroughly conducted by a state agency. The Anglo-Saxon model always lies in the confrontation of two thesis with a practical advantage given to the prosecution. These different approaches by the two justices are attributable to a different social philosophy. The status of the suspected person greatly differs whether he is prosecuted in France or in the Anglo-Saxon countries: in France, this status is a matter of the search for the truth; in the Anglo-Saxon countries, this status is in practice that of an almost guilty one, even if his guilt must be proved beyond a reasonable doubt.This social and/or ethic philosophy recuts another one: the political philosophy. In France, the individual is assisted since the State is deemed to be “stronger” than him; in the Anglo-Saxon countries, the individual is a free man; accordingly, he is solely responsible for his acts. Therefore, in France, the State wants to fix up its own opinion about the crime; in the Anglo-Saxon countries, the confrontation of the prosecution and the lawyer outdoes all the rest, in particular the truth. Moreover, in these countries, according to the freedom and the independence of the individual, an undue importance is given to confessions.However, the Anglo-Saxon political philosophy is an extraordinary lever for the history and the liberty and also for the economic expansion. Without it, the continental countries would not have been able to be freed from the conquerors of the two world wars and the cold war. Without it, the US would not be a forefront of the progress.We do not consider that the Anglo-Saxon world made few positive contributions to the criminal proceedings. Indeed, this is the famous English Habeas Corpus Act of 1679 which created the idea of a reasonable time to be tried in court and, if not, to be released from prison. From the English comes the idea of an explicit list of rights of the defence, in particular in some articles in the Magna Carta of 1212 and then officially included in the Bill of Rights of 1689. From the Americans comes the idea of making the rights of defence sacred through the amendments of the constitution. We remember that this idea arrived late in Europe with the ECHR.Therefore, the study shows that the Anglo-Saxons countries which benefit from a reputation of pragmatism have rather acted as theoreticians of criminal law. They have provided the world of criminal justice mainly with contributions close to symbols. They have underestimated the consequences of these symbols in the practice of the criminal proceedings. The study shows also that the French, who are often known for their dogmatic approach of problems, have a better understanding of the criminal proceedings.The study shows especially that the Anglo-Saxon world of criminal justice and the French one totally ignore each other
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Daoulas-Herve, Helene. "Présomption d'innocence et preuve pénale : étude comparée des droits français, anglais et canadien." Poitiers, 1999. http://www.theses.fr/1999POIT3001.
Full textAbstract:
Le principe de la presomption d'innocence gouverne a l'heure actuelle tant le droit francais, que les droits anglais et canadien. 11 est largement rappele dans les textes internationaux, et constitutionnalise en france et au canada. La presomption d'innocence repond a la definition du postulat probatoire, lequel organise la repartition de la preuve au proces. Toutefois, la presomption d'innocencen'agit pas seulement sur le proces, mais egalement sur les modeles consensuels. En effet, les jurisprudences ont etendu le champ d'application de la notion, en recourant a une interpretation autonome de l'accusation. Ce faisant, dans le cadre du proces, la presomption d'innocence implique qu' il appartient au ministere public de prouver l'accusation qu'il porte, au tribunal impartial et independant d'apprecier la preuve admise, contradictoirement discutee devant lui, et d'octroyer, le cas echeant, le benefice du doute a la personne poursuivie. Neanmoins la charge de la preuve est parfois renversee a l'encontre du prevenu ou de l'accuse, mais les hautes juridictions valident ces inversions en se fondant sur le second aspect du postulat, a savoir : le maintien du doute. En revanche, les legislateurs et les juges s'efforcent de faire respecter l'equilibre des parties au proces. Dans les modeles consensuels, la regle de preuve est modifiee. La charge incombant a l'accusateur est allegee, et l'appreciation ne depend plus du juge, mais des parties ellesmemes. Pour ce faire, le consentement du mis en cause doit etre libre et volontaire, ainsi il permet de renoncer a la presomption d'innocence. Toutefois, on peut craindre des derives dans l'utilisation de cette methode, lorsqu'il n'y a pas de controle judiciaire. Cependant, meme le plea-bargaining qui fait appel au controle du juge, devoile des entorses. Aussi faudrait-il repenser ces modeles, et y glisser de nouvelles garanties afin d'assurer le respect du principe fondamental.
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Ataya, Ali. "La légalité des moyens de preuve dans le procès pénal en droit Français et Libanais." Thesis, Le Mans, 2013. http://www.theses.fr/2013LEMA2001.
Full textAbstract:
Que se passe-t-il si une preuve pénale a été recueillie en violation de la loi ou sans respecter les règles de procédure et les principes généraux? Est-il possible ou interdit d'utiliser cette preuve en justice ? Voici une question délicate et compliquée qui a déjà fait couler beaucoup d'encre. La preuve illégale, qui a fait l’objet d’innombrables débats, demeure à ce jour discutable et n’est pas encore tranchée. L’action pénale ou publique vise à élucider la vérité. Pour ce faire, il est nécessaire d’avoir une preuve confirmant la commission de l’infraction et son attribution à son auteur. La recherche de la preuve pénale est assujettie au principe de la liberté de la preuve. Toutefois,la liberté de la preuve et la recherche de la preuve pénale n’est pas une liberté absolue et illimitée, car il est indispensable de concilier l’intérêt de la société pour l’élucidation de l’infraction et son auteur afin d’aboutir à la vérité,d’une part, pour mettre en oeuvre le droit de l’État de recourir à la peine.D’autre part, il est interdit la mise à profit des moyens de preuve qui constituent une atteinte à la liberté des individus et à leur sécurité corporelle sous couvert de la liberté de preuve. A cet effet, la théorie de la légalité de la preuve pénale a vu le jour car l’élucidation de la vérité ne peut avoir lieu par l’utilisation d’un moyen illégal dans un État de droit. Le principe de la légalité de la preuve pénale est, en fait, un principe négligé dans la loi (le droit). De plus, des doutes sont émis à propos de son existence réelle dans le système juridique. La présente étude ambitionne d’affirmer et de confirmer l’existence du principe de légalité de la preuve pénale en droit libanais et français à travers la définition d’un concept précis et stable du principe de légalité de la preuve pénale et l’étude de sa relation avec le principe de loyauté de la preuve pénale et la mise en exergue des différents aspects caractérisant le principe de légalité de la preuve, le principe de loyauté de la preuve et le degré de leur corrélation ; d’où la nécessité de distinguer la preuve illégale moyennant la définition d’un concept précis de la preuve illégale dans la preuve pénale, en recouvrant toutes les violations des règles substantielles,des règles procédurales et tous les moyens de preuve illégaux. Après la définition du principe de légalité de la preuve pénale et la notion de la preuve illégale, nous passons dans la présente étude à la recherche de l’exécution ou l’application pratique du principe de légalité de la preuve pénale au Liban et en France. Partant de ce principe, nous avons tenté d’apporter une contribution rigoureuse à la confirmation de l’existence du principe de légalité de la preuve pénale, ainsi que la démonstration de sa valeur légale en droit libanais et français. Par la suite, nous avons étudié le sort de cette preuve illégale et l’évaluation des systèmes de nullité adoptés au Liban et en France, le degré de leur efficacité et la mise en oeuvre effective du principe de légalité de la preuve pour répondre à la problématique principale de cette étude, c’est-à-dire que le principe de légalité de la preuve pénale correspond à un vif besoin qui impose un appui législatif au Liban et en France afin de consacrer la mise en oeuvre effective de ce principe. La consécration législative du principe de légalité de la preuve pénale avec une sanction procédurale innovante constitue le seul moyen de vaincre la position de la jurisprudence, laquelle s’efforce d’affaiblir le principe de légalité de la preuve pénale et de marginaliser ce principe. D’où la nécessité urgente et indispensable d’innover une nouvelle technique et des outils juridiques qui permettent d’exclure la preuve illégale<br>What happens if a criminal evidence has been obtained in violation of law orwith disregard for the procedural rules and the general principles? Is itpossible or forbidden to use such an evidence in court? This constitutes,indeed, a complicated and a tricky question that has already been widelydiscussed. The illegal evidence, which was subject to many debates, remainsstill questionable and not yet solved. The criminal or public action aims atclarifying the truth. Therefore, it is necessary to have an evidence to confirmthe commission of offence and its imputation to its perpetrator. The searchfor criminal evidence is subject to the principle of freedom of evidence. Yet,the freedom of evidence and the search for the criminal evidence is not anabsolute and unrestricted freedom, for it is vital to reconcile the society’sinterest in order to clear the offence and its perpetrator to reach the truth, inthe one hand, and to implement the right of the State to resort to punishment.Besides, it is prohibited to put to use the forms of evidence which representan infringement of freedom of individuals and their personal safety under thefreedom of proof. To that end, the theory of legality of criminal evidence sawthe light of the day since the clarification of the truth cannot happen throughthe use of an illegal means in a State of law.The principle of legality of criminal evidence is, basically, a principleneglected in the law. Moreover, there are some doubts as far as its realexistence in the legal system is concerned. This very study is aimed forasserting and confirming that the principle of legality of criminal evidenceexists, indeed, both in the Lebanese and French laws through the definitionof a specific and stable concept of the principle of legality of criminalevidence, the study of its relationship with the principle of loyalty of criminalevidence in addition to the emphasis on the various aspects characterizingthe principle of legality of evidence, the principle of loyalty of evidence andthe level of their interrelationship ; hence the need for distinguishing illegalevidence via the definition of a specific concept of illegal evidence in thecriminal evidence, by covering the whole violations of substantive rules,procedural rules as well as all forms of illegal evidence. After the definition ofthe principle of legality of criminal evidence and the concept of illegalevidence, we move on, in this study, to the search for the implementation orthe practical application of the principle of legality of criminal evidence inLebanon and France. Based on this principle, we have tried to bring a strictcontribution to the confirmation that the principle of legality of criminalevidence exists indeed, besides, we have proved its legal value in theLebanese and French laws. Afterwards, we have examined the destiny ofthis illegal evidence and the assessment of systems of invalidity adopted inLebanon and France, the level of their efficiency and the effectiveimplementation of the principle of legality of evidence so as to answer themain issue of this study, otherwise said the principle of legality of criminalevidence meets a vital need that requires a legislative support in Lebanonand France in a bid to devote the effective implementation of this principle.The legislative recognition of the principle of legality of criminal evidence withan innovative procedural sanction is the only means for convincing thestance of jurisprudence, which strives for weakening the principle of criminalevidence and for marginalizing it. Thus, there is an urgent and vital need forinnovating a new technique and legal tools likely to exclude illegal evidence
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Al-Hanis, Abdul Jabbar. "Le procès pénal du mineur en droit syrien : comparaison avec les droits égyptien et français." Poitiers, 1995. http://www.theses.fr/1995POIT3006.
Full textAbstract:
Ce travail consiste en une etude comparee du proces penal des mineurs dans les droits syrien, egyptien et francais. Son objectif principal est de degager des solutions susceptibles d'ameliorer et de completer le systeme de protection de l'enfance delinquante en syrie. En nous basant sur la comparaison entre l'etat du droit en vigueur dans les trois pays, nous essayons de faire ressortir quelques lacunes reduisant la portee de l'encadrement judiciaire existant. Nous avons ainsi souligne que la specialisation reelle des institutions judiciaires concernees pour les affaires penales de mineurs, n'est pas toujours achevee. Ceci reduit l'efficacite de toute protection judiciaire des mineurs. Il en est de meme pour les regles de procedure : on remarque l'insuffisance des garanties procedurales et l'absence d'un systeme d'execution de peines exclusives aux mineurs ?<br>This work consists of a comparative study of the penal proceedings related to minors, in the syrian, egyptian and french laws. Its main target is to bring out suitable solutions, liable to improve and complete the protective system of childhood delinquency in syria. Basing our research on the comparison of the present laws in these three countries, we try and work out the few gaps which reduce the scope of the already existent judicial framing. We have thus emphasised how the real specialisation of the concerned judicial institutions in penal cases, where minors are involved, is not always brought to a claye. The efficiency of every judicial protection of minors is then reduced. The procedure rules are also affected in the same way : we may notice that the procedural guaranties are insufficient and a system of the execution of sentences, exclusively meant for minors, is just lacking
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Alhoti, Najat. "Les rôles respectifs des parties et du juge dans le procès civil en première instance : étude comparative entre le droit français et koweïtien." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA016.
Full textAbstract:
Le procès civil est un des moyens essentiels pour le bon déroulement de la justice. Il amène une difficulté de fait et de droit à l’examen d’un juge par un ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un juge civil, ce qu’on appelle : une instance civile. L’objectif premier de l’instance civile est de permettre l’exercice d’une justice efficace, respectueuse du droit de chaque partie afin de créer un climat de sécurité juridique. A première vue, la répartition du rôle du juge et des parties dans le fond de l’instance civil semble simple, puisque les parties sont en chargent des faits et le juge doit rendre le droit. En réalité, l’articulation des fonctions du juge et des parties est plus complexe. Concrètement, les faits et le droit n’étant que les deux versants d’une même réalité, il est délicat de définir précisément l’étendue de la place que doivent occuper respectivement le juge et les parties. Faut-il aller dans le sens d’une extension ou d’une limitation du pouvoir du juge ? Le procès civil doit-il rester la chose des parties ? Et de même la forme de l’instance nécessite la comparaison entre les deux systèmes en essayant de connaître si ils sont arrivés à aboutir à l’objective du procès civil. Bien que les systèmes juridiques français et koweitien soit de prime abord quelque différent, l’intérêt d’une telle étude comparée réside dans le fait de faire ressortir les dysfonctionnements en matière du procès civile en premier instance, et cela notamment dans le droit koweitien. L’étude de l’instance civile française va servir de référence pour apporter des améliorations dans l’instance civile du Koweït. La procédure civile française est historiquement bien plus ancienne que celle du Koweït. C’est la loi du 14 avril 1806 qui institue le premier code de procédure civile en France alors que le Koweït n’en sera doté que bien plus tard. Il ressort que la dynamique donnée au procès civil en France et au Koweït n’est pas la même, et cela en raison de la formulation des dispositions relatives à la répartition du rôle du juge et des parties. Dans l’instance civile française, ces dispositions sont plus explicites et plus précises alors que dans l’instance civile koweitienne, elles apparaissent de manière plus implicite et plus éparse. Ainsi,« le flou » qui règne dans le procès civil koweitienne, laisse plus de place à l’intervention de la jurisprudence qui plus est n’est pas toujours cohérente. Il est alors nécessaire de combler les lacunes du système koweitien, pour garantir une meilleure sécurité juridique. Le modèle français pourrait alors constituer une source d’inspiration pour apporter des améliorations au procès civil koweitienne. Ces améliorations pourraient notamment consister à réorganiser le code de procédure civile afin de rendre plus visible les dispositions concernant la répartition du rôle du juge et des parties dans les procès de première instance. Il s’agit aussi d’apporter des précisions législatives pour expliciter et faciliter le déroulement du procès civil, en déterminant les rôles respectifs du juge et des parties dans le procès civil d’instance et d’en comprendre les implications et cela sous l’angle d’une étude comparative entre le droit français et le droit koweitien<br>The civil trial is an essential means for the proper conduct of justice. Hebrings a difficulty of fact and law under consideration by a judge by a set of steps that must be followed to submit a claim to a civil court, which is called: a civil proceeding. The primary objective of the civil proceeding is to permit the exercise of effective justice, respects the right of each party to create a climate of legal certainty. At first glance, the distribution of the role of the judge and the parties in the merits of the civil judge appears simple, because the parties are in charge of the facts and the judge must make the law. In fact, the articulation of the judge and the parties is more complex. Specifically, the facts and the law is that the two sides of the same coin, it is difficult to precisely define the extent of the space to be occupied respectively the judge and the parties. Should we go in the direction of extension or limitation of the judicial power ? The civil trial should he remain the party thing ? And even the shape of the proceeding requires the comparison between the two systems trying to know if they got to reach the objective of the civil trial. Although the French and Kuwaiti legal system is at first a different, the value of such a comparative study is that to highlight the dysfunction in the civil trial in the first instance, and that especially in the Kuwaiti law. The study of French civil case will serve as a reference for making improvements in the civil case of Kuwait. The French civil procedure is historically much older than that of Kuwait. This is the law of 14 April 1806 which established the first code of civil procedure in France while Kuwait will have not much later. It appears that the momentum given to the civil trial in France and Kuwait is not the same, and that because of the wording in relation to the distribution of the role of the judge and the parties. In the French civil, these provisions are more explicit and precise while in the Kuwaiti civil, they appear more and more sparse implied. Thus, "blur" that prevails in the Kuwaiti civil trial, leaves more room for the intervention of the law that is more is not always consistent. It is then necessary to fill gaps in the Kuwaiti system to ensure greater legal certainty. The French model could be a source of inspiration to make improvements to the Kuwaiti civil trial. These improvements might include reorganizing the Code of Civil Procedure in order to make more visible the provisions concerning the distribution of the role of the judge and the parties in the original trial. It is also for legislative clarification to clarify and facilitate the conduct of the civil trial, determining the roles of the judge and the parties in the civil trial of first instance and to understand its implications and that under the angle of a comparative study between the french law and the Kuwaiti law
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Tran, Van Dung. "Approche comparée de la gestion de la responsabilité pénale du mineur en droit français et vietnamien." Rennes 1, 2010. http://www.theses.fr/2010REN1G022.
Full textAbstract:
La croissance de la délinquance juvénile en France comme au Viet Nam pendant le dix dernières années, est considérée par les dirigeants politiques comme une obligation de réfléchir à un nouveau mode de gestion de la responsabilité pénale du mineur. Approche du droit comparé, cette étude a pour but d'analyser clairement les tendances des deux systèmes juridiques français et vietnamien en les envisageant sous deux angles principaux : éducatif et répressif. Depuis 1945, le législateur français de cette époque, en insistant les principes directeurs, primauté des mesures éducatives, régime de l'excuse de minorité et notamment, spécialisation des institutions judiciaires pour mineurs délinquants montre la volonté de faire déroger la justice des mineurs délinquants du droit commun. Toutefois, depuis des lois récentes, l'orientation de la justice pénale des mineurs semble s'inverser. Les dirigeants politiques ne doutent pas de la nécessité d'imposer le mineur délinquant de mesures de plus en plus répressive. Considérant le mineur comme un majeur en réduction, le législateur vietnamien mise aussi bien sur la primauté de la perspective éducative et s'en tient à un régime d'excuse de minorité, mais, l'idée d'installer des juridictions spécialisées pour mineur est encore loin d'être mise en place
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Kalamatianou, Phèdre. "L' état de nécessité sous l'angle du droit pénal comparé (grec, français) et de la justice pénale internationale." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020045.
Full textAbstract:
En droit pénal général, l’état de nécessité constitue une cause d’irresponsabilité pénale. Traditionnellement, le droit pénal français reconnaît l’état de nécessité comme une cause justificative faisant disparaître l’élément légal de l’infraction, bien que le code pénal de 1994, dans un souci de simplification, regroupe dans un chapitre unique l’ensemble des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale sans préciser leur caractère objectif ou subjectif. Le code pénal grec, au contraire, consacrant deux articles différents à l’état de nécessité, le considère, non seulement comme une cause de justification neutralisant l’élément injuste de l’infraction, mais aussi comme une cause de non imputabilité fondée sur la psychologie de l’agent. Dans ce dernier cas, il y a l’idée que l’instinct de conservation irrésistible fait céder le droit. Il existe par ailleurs un droit supérieur à tout système juridique qui est celui de la survie de l’individu. C’est pourquoi cette sorte de nécessité est souvent assimilable à la contrainte morale. Tandis que cette distinction entre causes de justification et causes de non imputabilité est fréquente en droit interne, sur le terrain pénal international les choses sont souvent mêlées. L’état de nécessité est indifféremment utilisé avec la contrainte morale. La jurisprudence du tribunal de Nuremberg et les procès devant les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda constituent également d’importants objets d’étude dans l’analyse critique de l’évolution de la réception de ces moyens de défense en droit international pénal. Toutefois, l’article 31 § 1 (d) du Statut de Rome constitue désormais une formulation conventionnelle de la norme internationale en la matière et sera appliquée et éventuellement interprétée par la jurisprudence de la Cour pénale internationale.
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Alarbeed, Waleed. "Les causes subjectives de non responsabilité pénale : étude comparée en droit français et kowei͏̈tien." Poitiers, 2002. http://www.theses.fr/2002POIT3006.
Full textAbstract:
La responsabilité pénale d'une personne, pour violation de la loi, est considérée comme un résultat normal de la protection de la société. En conséquenc, la personne doit agir, conformément aux dispositions des règles juridiques législatives, de la façon qui met les valeurs et droits sociaux en sécurité contre n'importe quelle atteinte. . .
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Perrodet, Antoinette. "Étude comparée des ministères publics anglais et gallois, écossais, français et italien : vers un ministère public de type européen ?" Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010261.
Full textAbstract:
Le ministère public reste l'une des institutions pénales les plus diversifiées en Europe. Il exprime en effet encore partiellement l'opposition historique entre les systèmes inquisitoires et les systèmes accusatoires. Organisée à partir de l'État, la procédure inquisitoire confia en effet très tôt un rôle de premier plan au titulaire de l'"action publique", tandis que de l'autre cote de la manche, la procédure restait fondée sur l'"accusation privée". Au-delà des fortes différences que met en évidence la comparaison du statut et des pouvoirs du ministère public sur le continent (en France et en Italie) et en Grande-Bretagne, certains rapprochements sont cependant déjà visibles. Les profondes transformations que connait chacun des systèmes pénaux envisagés semblent en effet s'ordonner autour de principes communs. Inscrits dans les textes supranationaux de protection des droits de l'homme et dans les constitutions nationales, et précisés par les juridictions européennes et constitutionnelles, ces principes pourraient ainsi constituer le fonds commun d'un possible modèle d'harmonisation qui préserverait les différences entre les systèmes tout en les rendant compatibles. Le projet de création d'un ministère public européen unifié en matière de protection des intérêts financiers de l'union européenne en examen devant les instances communautaires pourrait servir de guide pour préciser les conditions d'une telle harmonisation<br>The public prosecutor is still very different from one system to the other. It still partially reflects the historical opposition between inquisitorial and accusatorial systems. In the inquisitorial system, the state took over the prosecution of offenders and the importance of its representant in the procedure increased very quickly. On the contrary, on the other side of the channel, the prosecutions were still left to private individuals. Beyond the strong differences shown by the comparison of its status and its powers both on the continent (in France and in Italie) and in Great-Britain, certain movements can already be noticed and the systems appear to gradually get closer. And it seems to be that the deep changes occuring in each system follow some common principles. Contained in the international instruments for the protection of human rights, as well as in the national constitutions, and defined by the European and constitutional case-law, these principles could therefore be the common basis of an possible model of harmonization, preserving certain differences between the systems but making them compatible. The project of a unified european prosecutor for the protection of the financial interests of the European union put forward by the commission could help further to precise the contents of such an harmonization
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Faval, Joseph François. "L' évolution du droit pénal des mineurs en droit comparé : droit français et droit syrien : Contribution à la théorie générale de la responsabilité pénale." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020005.
Full textAbstract:
La thèse se compose d'une introduction, de deux parties, d'une conclusion et d'une bibliographie. La 1ère partie intitulée " Responsabilité pénale et civile du mineur délinquant en France " se compose de cinq chapitres. Le 1er chapitre traite de la responsabilité et l'irresponsabilité pénale du mineur. Une évolution historique de la notion de minorité montre les seuils d'âge du mineur et son irresponsabilité pénale. Le chapitre II traite de la question de discernement. Quant au chapitre III, il comporte une étude psychologique et sociale de la responsabilité pénale du mineur et une analyse de l'image de soi chez l'adolescent délinquant. Le chapitre IV traite de la fonction juridique de responsabilité pénale. Le chapitre V analyse le caractère objectif de la responsabilité civile du mineur. La 2ème partie intitulée " La responsabilité pénale et civile du mineur délinquant en Syrie " comprend quatre chapitres. Le 1er chapitre concerne le droit pénal syrien. Etant donné que la Syrie est un pays plutôt musulman, il était préférable de donner une idée sur la responsabilité pénale en Islam. On a traité de la criminologie en Syrie en analysant tous les articles concernant le premier code pénal syrien daté du 22 juin 1949, du 13 mars 1950. Le chapitre II traite de la nature juridique de la délinquance juvénile en Syrie, ses principes fondamentaux et leurs conséquences. Les chapitres III et IV comportent une étude analytique du droit pénale syrien actuel conformément à l'article 40 du pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1984 et l'article 44 de la convention relative aux droit de l'enfant. La thèse se termine par une conclusion et une bibliographie.
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Schmandt, Claire-Annie. "La réouverture du procès pénal : contribution à l’étude de l’efficacité des procédures actuelles de révision et de réexamen en droit pénal français." Thesis, Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20008.
Full textAbstract:
Une condamnation pénale définitive ne peut en principe plus être remise en cause. La chose jugée doit en effet être tenue pour vraie. L’adage non bis in idem et les principes de l’autorité et de la force de la chose jugée semblent dès lors interdire de rouvrir le procès pénal. Toutefois, le législateur français prévoit deux procédures distinctes permettant de remettre encause la condamnation prononcée : la révision et le réexamen. Les conditions de mise en oeuvre de ces procédures et leurs spécificités en font des procédures très exceptionnelles. Par la présentation d’éléments nouveaux de fait pour la révision, et de droit pour le réexamen, le requérant peut dans certains cas prétendre à nouvelle étude de son affaire. Cependant cette réouverture ne pourra être décidée que par une juridiction ad hoc et sera de type différent selon le nouveau procès envisagé. De plus, l’issue de ce nouveau procès pourra permettre de maintenir la condamnation en dépit des nouveaux faits présentés ou reconnaître l’innocence du condamné<br>Final sentencing in a criminal trial cannot in principle be questioned any more. Indeed the adjudged case has to be considered as definitely settled. The non bis in idem Latin saw and the res judicata tenet thus seem to preclude the re-opening of a criminal trial. And yet, lawgivers put in place two distinct legal processes that enable French citizens to challenge their sentencing: reviewing and re-hearing. The conditions for carrying out these processes and their own specifities make these proceedings quite exceptional. Through the presentation of new evidence for reviewing, and because re-hearing can be considered as of right, convicted people may in some cases get a new trial. Nevertheless only an ad hoc jurisdiction can decide upon a new hearing and the latter will be of a different kind depending on the new trial at hand. Moreover, the upshot of this new trial will make it possible either to maintain the sentencing notwithstanding new evidence being presented to a new court or to declare the defendant not guilty