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Academic literature on the topic 'Droit pénal international – Canada'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 4 February 2022

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Journal articles on the topic "Droit pénal international – Canada"

1

Grondin, Rachel. "L’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves." Revue générale de droit 33, no. 3 (2014): 439–79. http://dx.doi.org/10.7202/1027422ar.

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Abstract:
Cet article traitera de l’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves — génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre — selon le droit pénal international et selon le droit pénal canadien. La Cour pénale internationale, créée en juillet 1998 lors d’une conférence diplomatique à Rome, est compétente pour ces crimes internationaux, mais elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Dans la loi canadienne adoptée en juin 2000 pour mettre en oeuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ces trois crimes internationaux les plus graves sont défi
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Lafontaine, Fannie. "Le dilemme de la poursuite pénale ou de l’expulsion : réflexions sur une justice universelle alternative pour les victimes de crimes internationaux." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (2016): 285–310. http://dx.doi.org/10.7202/1036486ar.

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Abstract:
Entre la responsabilité du Canada de punir les auteurs de crimes internationaux et sa responsabilité de refuser l’asile aux mêmes personnes, le droit international pénal pénètre le droit canadien par deux voies distinctes, celles du droit des réfugiés et du droit criminel. L’art de juger ce droit nouveau et complexe, qui se déploie ainsi sur deux scènes sous les feux du droit international, réside dans le développement croisé, mais cohérent, des principes relatifs aux définitions des crimes, aux modes de participation aux infractions et aux défenses. Le juge LeBel a contribué de façon importan
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3

Grondin, Rachel. "La responsabilité pénale du chef militaire : un défaut d’agir mais pas un défaut d’état d’esprit." Revue générale de droit 34, no. 2 (2014): 309–41. http://dx.doi.org/10.7202/1027254ar.

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Abstract:
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit que le chef militaire n’ayant pas exercé le contrôle qui convenait, engage sa responsabilité pour le crime commis — génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre — par des Forces qui lui sont subordonnées s’il savait ou « aurait dû savoir que ces forces commettaient ou allaient commettre ce crime ». Au Canada, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre établit que pour son manquement, le chef militaire est plutôt responsable pour un crime distinct de celui commis par un subordonné. Alors que l’élement matériel
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Manirabona, Amissi M., and Marie-France Ouimet. "Pour la fin des incongruités et incohérences entourant la défense de contrainte morale au Canada." Revue générale de droit 45, no. 1 (2015): 235–67. http://dx.doi.org/10.7202/1032039ar.

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Abstract:
Cet article porte un regard critique sur les incongruités et les incohérences de la défense de contrainte morale en droit pénal canadien. Les auteurs soulèvent les difficultés liées à la fragmentation de ce moyen de défense ainsi que leurs conséquences négatives sur le traitement égal des personnes accusées du même crime. Le constat qui s’en dégage est que la défense de contrainte morale devrait être uniformisée sur le territoire canadien et harmonisée avec le droit international afin de permettre à tous ceux qui violent la loi en raison de l’absence d’autre choix viable de se prévaloir de ce
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Bertrand, Marie-Andrée. "Nouveaux courants en criminologie : « études sur la justice » et « zémiologie »." Criminologie 41, no. 1 (2008): 177–200. http://dx.doi.org/10.7202/018424ar.

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Abstract:
RésuméS’appuyant sur trois bilans assez négatifs de la discipline dressés par des criminologues canadiens connus, l’auteure de cet article analyse les conditions dans lesquelles est née la criminologie afin d’éclairer ce qui rend si difficile la critique de fond de son objet, le crime. Les experts invoquent le caractère appliqué et normatif de la discipline, sa proximité avec le pouvoir politique, ainsi que le climat social et politique, national et international, favorable à un retour aux orientations répressives et à une gestion actuarielle du pénal. Mais comment expliquer alors que des grou
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Perrin, Bertrand. "L’incrimination du financement du terrorisme en droits canadien et suisse." Revue générale de droit 42, no. 1 (2014): 213–65. http://dx.doi.org/10.7202/1026922ar.

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Abstract:
Deux définitions du terrorisme coexistent au Canada, l’une en matière pénale et l’autre dans le domaine de l’immigration. Le droit suisse n’incrimine que le financement du terrorisme. Contrairement au droit canadien, la Suisse a opté pour une norme générale et abstraite inspirée de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La loi suisse n’exige pas que l’acte terroriste soit commis au nom d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique. Cette solution est préférable. Par contre, le législateur suisse a exclu expressément
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Koshan, Jennifer. "STATE RESPONSIBILITY FOR PROTECTION AGAINST DOMESTIC VIOLENCE: THE INTER-AMERICAN COMMISSION ON HUMAN RIGHTS DECISION IN LENAHAN (GONZALES) AND ITS APPLICATION IN CANADA." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 1 (2012): 39. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i1.4359.

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Abstract:
In August, 2011, the Inter-American Commission on Human Rights released its decision in Jessica Lenahan (Gonzales) v United States, a case concerning states’ obligations to use due diligence in responding to domestic violence. The IACHR found that the United States had breached several articles of the American Declaration of the Rights and Duties of Man for failing to protect Lenahan and her children from domestic violence, and made wide-reaching recommendations at both the individual and systemic level. This comment will discuss the IACHR decision in Lenahan and analyze its implications for C
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8

Lambert-Abdelgawad, Élisabeth. "Droit international pénal." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 1, no. 1 (2010): 263. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1001.0263.

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9

Baroudy, Jinane. "Droit international pénal." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 1, no. 1 (2011): 228. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1101.0228.

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10

Bitti, Gilbert. "Droit pénal international." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2013): 941. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1304.0941.

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Dissertations / Theses on the topic "Droit pénal international – Canada"

1

Joseph, Eloi. "L'appréhension du territoire penal par le Canada et la France." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/34655.

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Abstract:
Dans un contexte d’internationalisation de plus en plus fort du droit pénal, dû à l’augmentation des coopérations interétatiques face à l’accroissement de la criminalité transfrontalière, la question du territoire est actuelle. Cet espace que chaque Etat s’approprie pour y faire respecter sa conception de l’ordre public peut faire l’objet de revendications par plusieurs pays. Cette étude a pour objectif d’analyser l’appréhension qui est faite du territoire pénal par les ordonnancements juridiques canadien et français. Ce thème de recherche n’a jamais été approfondi spécifiquement en droit péna
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Ramognino, Antoine. "Le génocide culturel dans le Droit international pénal : un concept en marge." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67325.

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Abstract:
Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole<br>Ce mémoire a pour objet de proposer une réflexion juridique et contemporaine sur le concept ancien mais pleinement d’actualité qu’est le génocide culturel. Le génocide culturel, qui décrit le phénomène de destruction culturelle d’un groupe d’êtres humains, avait été pensé dès la naissance du terme comme une composante intrinsèque du génocide. Pourtant lors de la criminalisation du génocide , le génocide culturel a été exclu du champ d’application du texte d’incrimination. Cette exclusion historique, pour
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3

Skoko, Andrej. "Le capitalisme de guerre : le droit pénal canadien face à la participation des compagnies aux crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28482/28482.pdf.

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Nouzières, Romane. "La conciliation entre la lutte pénale contre le terrorisme et le respect des droits fondamentaux." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28307.

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Abstract:
Phénomène ancien, le terrorisme est au cœur des préoccupations contemporaines. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, l'ensemble des Etats démocratiques multiplient les efforts pour l'enrayer. Il parait aujourd'hui indispensable de s'interroger sur les réponses juridiques face à de tels actes. Parmi elles, les Etats ont fait le choix de recourir au droit pénal pour appréhender le phénomène. Au nom de la lutte contre le terrorisme, les législateurs ont été contraints de renforcer leurs arsenaux avec la création d'incrimination spécifiques et la mise en œuvre de procédures pénales particuliè
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Trichet, Florie, and Florie Trichet. "La spécialisation de la poursuite du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre : étude comparée des systèmes canadien et français." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27463.

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Abstract:
Le présent mémoire propose une analyse comparée des systèmes canadien et français relativement à la poursuite des crimes internationaux. Ces deux États ont adapté leur législation et mis en place, à des années d'intervalle, des unités spécialisées dans la poursuite de ces crimes. De telles poursuites portant sur des faits commis dans un État étranger plusieurs années auparavant, des questions principalement liées à leurs coûts ou aux impacts sur les relations internationales sont prises en compte par l'autorité nationale que ce soit au stade de la décision d'engager des poursuites ou ensuite l
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Zanga, Anne-Sophie. "La France et le Canada face à la crise des Rohingyas : quand agir devient nécessaire au regard de la compétence limitée de la Cour pénale internationale." Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/38636.

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Abstract:
Ce mémoire de recherche en droit comparé est relatif à la crise des Rohingyas. Plus précisément, il vise à étudier le rôle que pourraient jouer la France et le Canada, d’un point de vue pénal, afin de juger les principaux responsables des crimes commis à l’encontre des Rohingyas au Myanmar, étant donné la compétence limitée de la Cour pénale internationale.
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7

Brochot, Vanessa. "La circulation des normes en matière de lutte contre le terrorisme : Etude critique à la lumière des normes internationales américaines, anglaises, canadiennes, espagnoles et françaises." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020131.

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Abstract:
Si la communauté internationale s'accorde pour condamner fermement les actes de terrorisme international, le droit international est toujours en quête d'une définition juridique du terrorisme. Sans une définition consensuelle de l'infraction autonome de terrorisme international, la qualification pénale des actes de terrorisme demeure l'apanage des Etats. Il en résulte non seulement que libertés publiques et droits de l'homme se trouvent relativisés mais encore que la coopération pénale internationale est rendue plus complexe, donc moins efficace. L'étude des législations antiterroristes choisi
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Ghallab, Yasser. "L' autonomie du droit pénal international." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD004.

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Abstract:
Le droit pénal international est une discipline complexe dont les sources proviennent de plusieurs disciplines juridiques. Malgré le fait que cette discipline est considérée comme relativement nouvelle, qui a connue un développement très important lors de ces demières années en parallèle avec les divers changements qu'a connus la scène mondiale. Le droit pénal international a réussi à atteindre une grande autonomie, et notamment, en la présence d'une Cour pénale internationale permanente, ainsi que la mise en place des différentes lois qui régissent les crimes internationaux. Par ailleurs, l'i
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Chilstein, David. "Droit pénal international et lois de police : essai sur l'application dans l'espace du droit pénal accessoire." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA01A002.

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Abstract:
Cette thèse a pour objet de s'interroger sur la validité des critères du droit pénal international actuels. Il s'agit notamment de savoir si ces critères sont adaptés aux incriminations du droit pénal accessoire qui recouvre l'ensemble des dispositions pénales sanctionnant la violation de normes d'autre nature (civile, administrative, commerciale), ou s'inscrivant matériellement dans le cadre d'une réglementation particulière. Il semble que les critères du droit pénal international aient été conçus en contemplation des infractions du droit pénal traditionnel et qu'ils s'accordent mal avec la s
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Bideri, Diogène. "Les crimes sexuels face au droit international pénal : recherche sur l'établissement d'une infraction autonome en droit international pénal." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA023/document.

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Abstract:
La violence sexuelle est aujourd’hui, comme par le passé, largement utilisée comme arme de guerre et moyen de nettoyage ethnique. L’analyse de la jurisprudence internationale pénale fait ressortir la difficulté d’appréhender le crime sexuel par rapport aux catégories juridiques existantes. Le contexte dans lequel le crime sexuel est commis n’absorbe pas tous les aspects de ce crime. La nature considérée des crimes sexuels n’est pas réductible à la qualification de génocide, de crimes contre l’humanité, ou de crimes de guerre. Le juge international a pu préciser la frontière entre les infractio
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Books on the topic "Droit pénal international – Canada"

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Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Mutual legal assistance : Treaty between Canada and Ukraine on mutual legal assistance in criminal matters, Ottawa, September 23, 1996, in force March 1, 1999 =: Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine, Ottawa, le 23 septembre 1996, en vigueur le 1er mars 1999. Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1999.

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2

Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Norway on mutual legal assistance in criminal matters, Ottawa, September 16, 1998 =: Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Norvège, Ottawa, le 16 septembre 1998, en vigueur le 14 janvier 1999. Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1999.

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Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the State of Israel on mutual legal assistance in criminal matters, Ottawa, October 25, 1999, in force March 16, 2000 =: Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël, Ottawa, le 25 octobre 1999, en vigueur le 16 mars 2000. Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

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Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic on mutual legal assistance in criminal matters, Athens, July 14, 1998, in force January 28, 2000 =: Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Hellénique, Athènes, le 14 juillet 1998, en vigueur le 28 janvier 2000. Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

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Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Peru on mutual legal assistance in criminal matters, Ottawa, October 27, 1998, in force January 23, 2000 =: Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du la République du Pérou, Ottawa, le 27 octobre 1998, en vigueur le 23 janvier 2000. Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

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Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of Barbados regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds, Barbados, February 26, 2001 =: Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade au sujet du partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes, Barbade, le 26 février 2001, en vigueur le 26 février 2001. Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 2001.

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Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Kenya regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds, Nairobi, August 6, 1998, in force August 6, 1998 =: Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kénya concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes, Nairobi, le 6 août 1998, en vigueur le 6 août 1998. Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

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8

Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica regarding the sharing of the proceeds of the disposition of forfeited assets and equivalent funds, Ottawa, June 3, 1999, in force June 3, 1999 =: Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes, Ottawa, le 3 juin 1999, en vigueur le 3 juin 1999. Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.

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Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds, London, February 21, 2001, in force February 21, 2001 =: Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes, Londres, le 21 février 2001, en vigueur le 21 février 2001. Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 2001.

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10

Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forteited or confiscated assets and equivalent funds, St. John's, October 14, 1999, in force October 14, 1999 =: Entraide judicaire : accord entre le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes, St. John's le 14 octobre 1999, en vigueur le 14 octobre 1999. Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

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Book chapters on the topic "Droit pénal international – Canada"

1

Apetroaie, Cristina, and Clémence Djuissi Sigha. "Chapitre VI.Homo homini res est ?Dangerosité et droit au Canada." In La dangerosité saisie par le droit pénal. Presses Universitaires de France, 2011. http://dx.doi.org/10.3917/puf.laze.2011.01.0249.

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2

Bernard, Diane. "Avis autorisés." In Trois propositions pour une théorie du droit international pénal. Presses de l'Université Saint-Louis, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.2982.

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3

Bernard, Diane. "Remerciements." In Trois propositions pour une théorie du droit international pénal. Presses de l'Université Saint-Louis, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.2985.

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4

Bernard, Diane. "Liste des abréviations et acronymes." In Trois propositions pour une théorie du droit international pénal. Presses de l'Université Saint-Louis, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.2988.

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5

Bernard, Diane. "Introduction." In Trois propositions pour une théorie du droit international pénal. Presses de l'Université Saint-Louis, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.2991.

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6

Bernard, Diane. "Chapitre I. Structurer." In Trois propositions pour une théorie du droit international pénal. Presses de l'Université Saint-Louis, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.2994.

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7

Bernard, Diane. "Chapitre II. Mouvoir." In Trois propositions pour une théorie du droit international pénal. Presses de l'Université Saint-Louis, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.2997.

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8

Bernard, Diane. "Chapitre III. Justifier." In Trois propositions pour une théorie du droit international pénal. Presses de l'Université Saint-Louis, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.3000.

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9

Bernard, Diane. "Conclusion." In Trois propositions pour une théorie du droit international pénal. Presses de l'Université Saint-Louis, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.3003.

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10

Bernard, Diane. "Bibliographie." In Trois propositions pour une théorie du droit international pénal. Presses de l'Université Saint-Louis, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.3006.

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