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Dissertations / Theses on the topic 'Droit pénal – Maroc – Histoire'
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Friji, Noureddine. "La construction historique du droit pénal du travail au Maroc." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0987.
Full textAbstract:
En droit positif, la spécialité du droit pénal du travail par rapport au droit pénal ne fait aucun doute, même si, les limites de la discipline peuvent varier. Une étude spécifique, à travers le croisement de sources multiples, des conditions de l'émergence de cette matière, dont on peut démontrer l'ancienneté et l'indépendance par rapport au droit pénal, était donc nécessaire. De 1912 à 2004, (date d'entrée en vigueur du nouveau code du travail) vont se dégager, des dispositifs pénaux complexes et spécifiques dans la façon d'appréhender la protection des travailleurs. Cette recherche a pour ambition, du point de vue des lois pénales, de rendre intelligibles l'ensemble des politiques majeures menées par le Maroc durant plus d'un demi siècle et de démontrer ce particularisme du droit pénal du travail par rapport au droit pénal général. D'ailleurs, ce particularisme se vérifie aussi bien en ce qui concerne les incriminations que la répressionIn positive law, the specialty of Labour Criminal Law in relation to Criminal Law is unquestioned, even if the limitations of the discipline may vary. Through the intersection of multiple sources and the conditions for the emergence of this subject, whose antiquity and independence vis-à-vis the Criminal Law can be proven, a specific study was necessary. From 1912 to 2004, the date of coming into force of the new Labour Code, complex and specific criminal provisions concerning the understanding of the protection of workers have been released. From the standpoint of criminal laws, this research aims to make sense of all major policies undertaken by Morocco for more than half a century and to demonstrate the uniqueness of the Labour Criminal Law in relation to the General Criminal Law. This distinctiveness is true in the case of offences and suppression
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Zirari, Devif Michèle. "La formation du système pénal marocain." Nice, 1989. http://www.theses.fr/1989NICE0014.
Full textAbstract:
Au XIXème siècle, le droit pénal applicable au Maroc est théoriquement le droit musulman. Dans la réalité, le système pénal est complexe : le droit musulman, largement ineffectif est relayé par la coutume berbère et par des usages et le pouvoir exécutif participe largement à l'administration de la justice pénale. La présence sur le territoire des tribunaux consulaires accroit encore cette complexité. Le protectorat met en place une organisation de type moderne copiée sur celle de la France, à l'usage des étrangers, les tribunaux français, mais les marocains restent juges par les tribunaux makhzen qui consacrent officiellement et organisent le pouvoir judiciaire des pachas et des caïds, agents de l'exécutif. Le droit pénal musulman perd toute vocation à être appliqué et la politique berbère de la France accélère le recul de la coutume. En 1953, une réforme de la justice makhzen est amorcée mais elle est loin d'être menée à son terme et la confusion des pouvoirs demeure la règle. Après l'indépendance la justice pénale est totalement réorganisée : séparation des pouvoirs, tribunaux indépendants, codes très proches des codes français, unification de la justice. Mais la nouvelle organisation judiciaire ne fait pas disparaitre totalement les structures et les habitudes traditionnelles qui subsistent dans les mentalités et dans les faits et expliquent l'évolution de la législation et le fonctionnement du systèmeNineteenth-century Moroccan criminal law was, in theory, Islamic law. In fact the penal system was complex: Islamic law, largely ineffective, was supplemented by Berber customs and traditions, and the executive power played a large part in administratering criminal justice. The existence of consular courts in morocco was a further complication. The protectorate instituted a modern French-style legal system, with "French courts", to deal with foreigners, but Moroccans were still judged by makhzen courts, the system thus officially recognizing the pashas' and caids' judiciary powers as executive agents. Islamic criminal law lapsed, and France’s Berber policy caused customary law to decline further. In 1953, a reform of the makhzen judiciary system was begun, but it was never completed; the confusion of powers remains general. After independence, criminal justice was completely reorganized, bringing about the separation of powers, independent courts, French-type laws and the unification of justice. But, even in the new imported system, traditional forms of thought and behavior persisted, and they explain the evolution of Moroccan legislation and the functioning of the legal system
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Ounnir, Abdallah. "La Sanction en droit pénal marocain." Toulouse 1, 1988. http://www.theses.fr/1988TOU10034.
Full textAbstract:
L’intervention pénale subit actuellement une sorte de tiraillement délégitimant en Occident le débat opposant les partisans de la répression pénale à ceux qui prônent à l'extrême avant garde l'abolition même du droit pénal. En pays d'islam, on assiste, depuis la révolution iranienne, au renouveau du consensus métaphysique et religieux en matière de justice pénale. Les fondamentalistes se référent en effet a un ordre supérieur à l'ordre social pour convaincre le criminel et la conscience du juge que la peine infligée est juste. La législation pénale était coutumière au Maroc préislamique, elle devint coranique après l'invasion arabe. Avec le protectorat on a nationalisé le progrès et modernisé l'islam. Aujourd'hui on veut islamiser la modernité et fonder une morale absolue face à la diversité humaineThe legitimacy of the penal intervention is currently being questioned. In western countries those who advocate penal repression oppose those who would favour the very abolition of criminal law. In islamic countries, since the beginning of the iranian revolution, we have been witnessing a revival of the metaphysical and religions consensus in the field of criminal law. Fundamentalists do refer to an order superior to the social one to convince both the offender and the judge that the ponalty imposed is fair. Criminal law was customary in pre-islamic morocco. Then it was turned into koranic following the arabic invasion. During the protectorate years, progress was nationalized and islam modernized. Today modernity is to be islamized and an absolute morality is to be founded facing the human diversity
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Meliani, Mohamed. "Une approche explicative de l'institutionnalisation du système pénal français au Maroc." Bordeaux 1, 1986. http://www.theses.fr/1986BOR1D008.
Full textAbstract:
A l'autonomie politique dont beneficiaient certaines regions du maroc precolonial faisait pendant une autonomie dans l'exercice de la justice penale dans ces regions. Il existait une diversite d'institutions penales et la penetration francaise, notamment, allait provoquer de grandes transformations a ce niveau. Dans la zone du protectorat francais on avait cree un organe legislatif controle par les autorites de ce protectorat, alors qu'il s'agissait auparavant de sources de droit diversifiees, essentiellement musulmanes et coutumieres. La creation appropriation du pouvoir legislatif par le protecteur avait permis a la fois de disqualifier les institutions penales marocaines precoloniales et d'introduire le systeme penal francais. En effet, si dans les regions demeurees avant le protectorat politiquement autonomes par rapport au pouvoir central, des institutions coutumieres assuraient la repression penale, on releve que le protectorat avait entraine la disqualification de ces institutions. Par ailleurs, habilite par le traite du 30 mars 1912 a effectuer des reformes au maroc, le protectorat avait purement et simplement evince le systeme de justice penale musulmane d'ordre judiciaire. A l'oppose, il avait developpe une autre justice d'ordre administratif, etant plus malleable. Parallelement fut institue un systeme penal sur la base de la justice consulaire. Ce systeme etait concu suivant le modele francais et etait destine aux populations francaises et etrangeres installees au maroc. Sa fonction etait de proteger les interets du protectorat, en tant que groupe politiquement dominant. A l'independance, on a asiste a la reconduction dans son fonctionnement du systeme penal francais decidee par l'elite politique marocaine heritiere du pouvoir. L'une des consequences de l'institutionnalisation du systeme penal francais est l'introduction d'une nouvelle legalite simple instrument aux mains du pouvoir politiqueCretain regions in pre-colonial morocco benefited from political autnonomy and a certain autonomy in the exercice of penal justice as well. There existed diversity of penal institutions which were to be utterly transformed with the advent of french colonialism. A legislative organ controlled by the protectorate was created in the french zone to replace the one based on diverse sources of law essentielly muslim, and custum law. The creation, or rather the take over of the legislative power by the protectorate permitted, at the same time, the abolishment of the precolonial penal institutions and the introduction of the french penal system. In fact, if some traditional institutions carried out penal repression in the politically autonomous regions from the central government befor the protectorate, we note that the protectorate caused the disqualification of these institutions. Furthermore, the treaty of 30 th march 1912 enabled the protectorate to make certain reforms in morocco thus the muslim penal and judiciary system was spread out while the protectorate developed another administrative judiciary system which was more flexible. A parallel penal system was established on the basis of a judiciary concil. This system was modeled on the french system with the purpose of protecting the french population and those foreigners living in morocco. Its fonction was to protect the intersts of the protectorate as a politically dominant group. After the independance, the french penal system was readopted by the moroccan political elite. One of the consequences of the institutionalization of the french penal system has been the introduction of a new legal conception which is a simple instrument in the hands of the political power
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Bétina, Zine Eddine. "La complicité : ancien droit français, droit musulman, droit algérien." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020154.
Full textAbstract:
Cette these consiste dans une etude comparative entre l'ancien droit francais, le droit musulman et le droit algerien. La complicite est un phenomene courant a toutes les epoques, malgre le temps et l'espace, la notion de complicite n'a pas beaucoup evoluee quant a ses elements. Les trois systemes juridiques sont tres clairs sur la definition de la complicite, qui s'inscrit dans le cadre d'une infraction principale commise par d'autres. Si l'infraction principale doit etre punissable, il n'est pas necessaire cependant qu'elle soit punie. Si la complicite se rattache a une infraction principale, elle retrouve son autonomie et elle doit comme tout fait delictueux, presenter un element materiel et un element moral qui lui soient propres. Quand a la repression du complice, si le principe de l'emprunt de penalite se trouve consacre, cela ne signifie nullement que la peine infligee a l'auteur principal doit etre la meme pour le complice. Dans certains cas, les legislateurs vont plus loin en ecartant le principe de l'emprunt de penalites et le remplacent par une criminalite propre du complice.
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Maatouk, Salah-Eddine. "La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain : contenu et portée d'un droit pénal spécial." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0589.
Full textAbstract:
La question de savoir s'il est opportun de retenir la responsabilité pénale des personnes morales a fait couler beaucoup d'encre et suscite encore de nombreux débats. Aux termes de l'article 127 du code pénal marocain les personnes morales ne peuvent être condamnees qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prevues sous les numeros 5, 6, 7 de l'article 36, elles peuvent être soumises aux mesures de suretés de l'article 62. Il convient de preciser que le code pénal de 1962 etait novateur en ce qu'il posait le principe de la responsabilite penale des personnes morales et ce bien avant le code pénal français. En effet ce dernier ne l'a admis que trente ans après, avec la loi du 22 juillet 1992. L' objet de cette these est de mettre en exergue cette responsabilite penale des personnes morales limitant cette etude aux societes anonymes (loi 17/95) nouvellement créées. Le respect des valeurs fondamentales de la société, sanctionéees par le droit pénal, devrait être exigé de la part de ces organisations qui affectent de maniere concrete la vie en societé. La responsabilité pénale est d'abord le fait des personnes physiques. Peut-elle être aussi le fait d'une personne morale ? la question est d'autant plus importante que les personnes morales n'ont pas cessé de proliférer dans la criminalite dite (d'affaires) vient souvent s'insérer dans le fonctionnement d'une personne morale et que celles-ci constituent des forces generatrices de délinquence d'autant que sont nombreux, les points communs que la personne morale et la personne physique partagent en l'occurrence la naissance, la vie et la mort.
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Dahraoui, Omar. "Le pouvoir discrétionnaire du juge en droit marocain." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0548.
Full textAbstract:
La 1ère partie de la thèse traite le pouvoir discrétionnaire du juge pénal en matière de qualification de l'acte criminel, d'évaluation de la peine (CH1) et de la preuve (CH2). En 2ème partie de la thèse, analyse le pouvoir d'apréciation du juge dans le domaine contractuel (CH1) et son corollaire la responsabilité civile délictuelle (CH2) le tout avec le contrôle de la cours suprêmeThe first part of thesis focuses on the discretionary power of penal judge in regards to the qualification of criminal act, punishment evaluation (Chap. I) as well as evidence (Chap. II). As for the second part of work, it deals with the judge summing up power in contractual field, delictuel civil responsability (Chap. II) under the supervision of the supreme court
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Touhami, Ahmed. "La fiscalisation de la réaction pénale : l'amende comme indicateur." Bordeaux 1, 1988. http://www.theses.fr/1988BOR1D004.
Full textAbstract:
L'amende, instrument privilegie de la depenalisation, n'a fait l'objet ni d'un travail exhaustif de mise a jour, ni d'une insertion dans une vision problematisee or celle-ci est fondamentale pour la compreshension de la generalisatio n de l'amende comme sanction depuis le xixe siecle. Cette etude a esaye de transcrire en langage fiscal l'implicite du juridico-penal, d'une part par l'inscription de la plus importante sanction patrimoniale (l'amende) dans un registre plus vaste qui lui donne un sens, et d'autre part par sa reinscription dans le juridico-penal pour lui assigner une fonction specifique. La mise a contribution des resultats de recherches extra-juridiques a permis de deceler un fond fiscal occulte cosubstantiel au droit penal et legitime l'hypothese suivante : l'amende evolue vers une forme sui-generis d'impot sur un type d'illegalismeThe fine, as a privileged instrument of depenalisation, has neither been the object of exhaustive work of updating, nor has it been inserted into a problematic vision. This undertaking is of fundamental importance to inderstanding of fine generalisation as a penalty since the xixth ce. This study has been an attempt to transcrire in fiscal language what is implicit the level of criminal law, by on the on e hand the inscription of the most important patrimonial penalty (the fine) within a larger register tha confers a meaning to it, and on the other hand by re-inscribing it within criminal law in order to assign a specific function to it. The study of results reached by extra-judiciary studies have enabled me to detect an occulted fiscal core which is diretly related to penal law and has made me fallowing hypothesis legitimate : the fine develops in a "sui generis" form of taxation on a type of infraction
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Afailal-Jerroundi, Touria i. "La politique criminelle au Maroc." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10017.
Full textAbstract:
La politique criminelle marocaine se caracterise notamment par sa double inspiration: islamique (decoulant du coran et de la tradition) et occidentale (droit criminel francais qui est evidemment une branche du droit positif). Ces deux sources presentent a la fois des elements de rapprochement et de differenciation des deux types de politique criminelle et engendrent des conflits internes et externes dans la pratique. Jusqu'a 1912, la legislation penale islamique s'appliquait selon l'ecole malekite. Elle interpretait la coran et la tradition et se basait sur le principe de l'"interet general" pour apporter des solutions aux problemes poses sous le protectorat, le droit criminel europeen francais notamment, a ete introduit et applique. La premiere partie de cette etude regroupe les questions relatives au respect et a la protection de l'individu, en droit et procedure islamique et la defense de la societe contre la deviance et la delinquance par des moyens extrapenaux et des dispositions penales dans la politique criminelle islamique. La deuxieme partie traite du droit criminel positif introduit au maroc par le protectorat francais et la politique criminelle dont il emane. L'impact des lois criminelles est fort important. L'organisation judiciaire marocaine en matiere penale avait ete tres proche de celle appliquee dans la metropole. Aujourd'hui la matiere penale reste regie par le droit criminel francais, heritage d'une profonde influence avec, bien entendu, des modifications correspondant a l'esprit du droit musulman et des adaptations qui refletent la realite de la politique criminelle marocaine. Le modeleThe main characteristic of the criminal policy in morocco is its double inspiration. 1) the first one is the islamic source (the koran and the tradition) 2) the second one is western (the french criminal law which is obviously a branch of the positive law). These two sources contain both common elements and elements of differenciation of the two sorts of criminal policy and generate internal and external conflicts in practise. Till 1912, the islamic penal law was applied according to the "malekite" school. It interprets the koran and the tradition according to the public interest in order to solve the problems it had to face. During the colonization, the criminal european law (french in particolar) has been introduced and applied. The first part of this study gather the questions relating to the protection and the respect of the individual in law and penal islamic procedure and also the defence of the society against deliquency by extra penalmeans and penal arrangements in the islamic criminal policy. The second part of this study is about the positive criminel law in morocco which has been introduced by the colonization and the criminal policy emaning from it the impact ot the criminal laws is very important. The moroccan judicial organization concerning the penal subject has been nearly the same as the one applied in france. Nowadays, the penal subject hasn't changed yet. It's always ruled by the
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Slimani, Amina. "Les infractions non intentionnelles : étude comparée des droits français et marocain." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3015.
Full textAbstract:
L'étude comparée des droits français et marocain en matière d'infractions non intentionnelles s'impose pour plusieurs raisons. Au-delà du lien historique qui unit les deux pays, cette étude est dictée également par l'évolution importante de l'imprudence en droit français depuis 1994. La volonté de dépénaliser les fautes légères côtoie celle de surpénaliser les négligences les plus graves, notamment en matière de circulation routière et d'environnement. En revanche, si la faute non intentionnelle ne cesse de monopoliser l'attention du législateur français, la situation est totalement différente en droit marocain, appelant une interrogation sur sa remise en cause et son éventuelle évolution. Le Code pénal marocain est une transcription quasi identique du Code pénal de 1810, même s'il demeure avancé à certains égards, sur l'élément moral et sur la responsabilité pénale des personnes morales. Cependant, il est aujourd'hui dépassé, le faisant passer d'une relation de proximité relative avec le droit français à une rupture inévitable. Appréhender les infractions non intentionnelles en droit marocain en disséquant les textes et les décisions de justice constitue une démarche fondamentale. La finalité de cette étude est de déterminer si la réforme du droit marocain est nécessaire et si « l'acculturation » juridique devrait se perpétuer dans le domaine de l'imprudence. Le modèle français se doit alors d'être analysé, en précisant ses divers bouleversements, afin d'en constater les forces et les faiblesses. Partant du postulat qu'une évolution du droit marocain est essentielle, l'inspiration du droit français s'avère une hypothèse séduisante. D'ailleurs, les réformes que l'imprudence routière a connues dans le nouveau Code de la route marocain témoignent d'une influence remarquable de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Toutefois, la recherche d'une efficacité et d'une effectivité du droit marocain fait douter de l'intérêt d'une transposition intégrale de la réforme française enmatière d'infractions non intentionnellesThe comparative study of French and Moroccan Laws concerning non-intentional crimes is essential for several reasons. In addition to the historical relation that links the two countries, this study is important considering the marking evolution of the law treating the “imprudence” in French law since 1994. The will to decriminalise the simple mistakes mixes with that of over criminalise the serious negligences: like “moving violations”, or those harming the environment. On the other hand, if negligence monopolizes the attention of the French legislator, the situation is completely different in Moroccan law, something that opens the way to question its actual status and its eventual evolution. The Moroccan Penal code is almost an identical transcription of the French Penal code of 1810 even if it remains advanced in certain regards; i. E. The moral element and the criminal responsibility of moral persons. The Moroccan law is outpassed today, something that changes its relation with the French law from a relative proximity to an inevitable rupture. To apprehend the non-intentional crimes in Moroccan law, dissecting the texts and the legal decisions proves to be a fundamental path. The finality of this study is to determine if reforming the Moroccan law is necessary and if legal “acculturation” should persist in the field of imprudence. The French model must then be analyzed, by specifying its various upheavals, in order to note its strengths and its shortcomings. Assuming that an evolution of the Moroccan law is essential, the inspiration of the French law proves to be a tempting hypothesis. Moreover, the reform that the Moroccan Traffic code has introduced regarding the “moving violations” shows a remarkable influence of the law of June 12th, 2003 reinforcing the fight against traffic violence. However, the quest of Moroccan law for effectiveness and efficacy renders one sceptic about the interest of an integral transposition of the French reform as regards to non-intentional crimes
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Slaoui, Brahim. "L'action paulienne en droit marocain : histoire d'une institution jurisprudentielle." Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0752.
Full textAbstract:
Les créanciers peuvent, en principe, saisir tous les biens de leur débiteur, lorsque ce dernier n'exécute pas ses obligations. Mais, on pouvait craindre qu'un débiteur insolvable ne s'abstienne à exécuter ses engagements. Cette abstention pourrait nuire à ses créanciers. Le débiteur pourrait passer des actes frauduleux avec autrui afin de priver le créancier de saisir les biens qui lui appartenaient et vider ainsi son patrimoine. En effet, si le débiteur n'exécute pas son obligation, le créancier peut saisir et faire vendre les biens figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la poursuivre ; mais encore faut-il qu'il y en ait ; le créancier ne peut aller rechercher ceux qui ont été données ou aliénés auparavant, il n'a pas de droit de suite. Le créancier dépourvu de droit de suite et de droit de préférence est chirographaire. Les créanciers chirographaires ont une action qui leur permet d'attaquer les actes passés par le débiteur en fraude de leurs droits. Cette action révocatoire, dont l'origine remonte au droit romain, porte traditionnellement le nom d'action paulienne. Elle permet de supprimer le dommage subi par un créancier, victime de la fraude de son débiteur, en rétablissant à son égard la situation antérieure. Le créancier demande donc à ce que lui soient déclarés inopposables les actes par lesquels le débiteur a frauduleusement diminué son patrimoine pour créer ou augmenter son insolvabilité (donations, remises de dettes, ventes à vil prix. . . ). Pour que l'action soit recevable, il faut en premier lieu qu'il y ait appauvrissement du débiteur. En second lieu, l'action paulienne est subordonnée à la preuve de la fraude du débiteur. L'acte frauduleux est déclaré inopposable au créancier, mais il n'est pas annulé. Il peut saisir le bien et le faire vendre comme si celui-ci n'était pas sorti du patrimoine du débiteur. Le tiers doit restituer le bien en nature s'il existe ou fournir l'équivalent. La restitution n'a lieu qu'à concurrence de la créance. Dès lors, si la vente sur saisie donne une somme supérieure à la créance, le reliquat revient au tiers acquéreur. L'action paulienne ne profite qu'au créancier qui l'a exercée. Son application en droit marocain n'est pas absolue, mais repose sur un ensemble de conditions que les textes de la réglementation ne donnent pas encore une réponse précise. Il en résulte un nombre considérable de questions contre versées que la jurisprudence essaye encore de résoudre. Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous aligner sur la thèse d'une réglementation expresse de l'action paulienne par le législateur marocain par la mise en place d'un texte spécifique la réglementantThe creditors can foreclose all the properties of their debtor when this latter doesn't meet his commitments. However, we could fear that an insolvent debtor abstains to meet his commitments. This abstention could harm his creditors. The debtor could pass fraudulent transactions with others in order to deprive the creditor from foreclosing his possessions and empty his assets. In fact, if the debtor doesn't meet his commitment, the creditor can foreclose and sell the properties listed in his assets but the creditor couldn't recover assets already given or alienated before the act of proceeding. The creditor devoid of the right of proceeding and the right of preference is unsecured. The unsecured creditors have an action that enables them to attack the transactions passed by a fraudulent debtor. This revocatory transaction whose origin goes back to the Roman law, takes traditionally the name of Paulienne transaction. It allows deleting the damage undergone by a creditor, victim of the debtor's fraud by restoring the previous situation. The creditor asks to be declared in opposable the acts that make the debtor's assets decreased so as to make them insolvent: (donations, debts cancelling, selling at a low price …. ). In order to make the act acceptable, there must be: first, making the debtor poor. Second, the Paulienne Act has to be subordinated to the proof of the debtor's fraud. The fraudulent transaction is declared in opposable for the creditor but not cancelled. The creditor can foreclose the possessions and sell it as if it wasn't part of the debtor's asset. The third party has to restore the existing natural properties or supply the equivalent. But if the sale on disclosure is superior to the credit, the remainder goes to the third party. The Paulienne Act profits only to the creditor who has executed it. Its implementation in the Moroccan law isn't absolute but based on a set of conditions which the regulations texts haven't yet given clear answer. This results in a considerable amount of counter conversant questions which the jurisprudence tries to solve. In this context, we can but be in line with the thesis of an express regulation of the Paulienne Act by the Moroccan legislator implementing a specific text that regulates it
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Azzi, Saïd. "L'abus des biens ou du crédit de la société en droit marocain : un délit en quête d'identité." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0870.
Full textAbstract:
En vue de satisfaire un objectif dicté : celui d’intégrer l’économie mondiale, Le Maroc a entamé depuis quelques années un train de mesures et des réformes législatives. Parmi ces dernières, la répression de l’abus des biens ou du crédit de la société. Bien que le texte qui définit cette infraction remonte à 1996, sa rédaction, son interprétation, continue à poser de grands points d’interrogation donne lieu à de multiples et souvent subtiles variations qui peuvent engendrer une incertitude pour les jugesTo satisfy a dictated objective: that to integrate the world economy, Morocco began for some years a train of measures and the legislative reforms. Among these last ones, the repression of the abuse of the property possessions or the credit of the company. Although, the text which defines this malpractice goes back up in 1996, Its writing, its interpretation, continues to put big interrogation marks give place in of multiple and often subtle variations which can engender an uncertainty for the judges
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Benbani, Khadija. "La justice pénale au Maroc au regard des instruments internationaux de protection des libertés et droits fondamentaux." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0620.
Full textAbstract:
Jadis bastion de la souveraineté étatique, la justice pénale, du fait de l'adhésion des Etats aux instruments internationaux relatifs aux libertés et droits fondamentaux, est engagée dans une constante recherche d'équilibre entre la sanction de la violation des droits et la protection de ces mêmes droits contre le risque pénal. . Précédemment bras armé d'un pouvoir despotique, la justice pénale au Maroc se voit aujourd'hui assigner l'objectif d'accompagner la transition démocratique par l'adaptation du droit national au droit international relatif aux droits de l'homme. La présente étude se propose d'évaluer cette justice, objet et instrument de réalisation des libertés et droits fondamentaux, appréhendée en tant qu'institution, mais aussi dans une conception d'ensemble de la réaction contre le crime, englobant aussi bien le droit substantiel que le droit processuel. Il s'agit de mesurer l'effectivité de son assujettissement à l'autorité de la norme internationale de protection des droits, issue du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture, la notion d'effectivité étant entendue dans un sens dépassant la seule idée d'application pour désigner l'"effet utile"Criminal justice system, which was formerly the bastion of national sovereignty, due to the accession of the States to international human rights treaties, is committed to a continuous search for a balance between punishing the violation of rights and the protection of those rights when punishing crime. Previously holding of a despotic power, the Moroccan criminal justice system is being nowadays assigned the objective of assisting with the transition to democracy by adapting national law to comply with international human rights law. The purpose of this study is to assess this justice system, which is the aim of and the instrument achieving fundamental rights, its recognition as an institution, but also the overall concept of the fight against crime, including both substantive and procedural law. It is a matter of measuring the effectiveness of the criminal justice system's compliance with international standards issued by the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention against Torture, the concept of effectiveness being characterised in a larger sense than solely being applied to indicate the “useful effect”
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Mansour, Mostapha. "Les droits de la victime d'une infraction pénale : étude du droit marocain et aperçus de droits autres." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3008.
Full textAbstract:
La position de la victime d'une infraction pénale fait l'objet de plusieurs réflexions des législations contemporaines, orientées principalement vers le renforcement des droits de la victime d'une infraction pénale. C'est dans cette tendance que s'inscrivent certaines dispositions en faveur de la victime apportées par le nouveau Code de procédure pénale marocain adopté en 2002. L'étude du droit marocain révèle que la victime d'une infraction pénale possède deux sortes de droits : des droits qu'on peut qualifier de répressifs d'un côté et des droits indemnitaires d'un autre. Si les droits répressifs permettent à la victime de déclencher l'action publique et de participer activement à la solution du procès pénal, les droits indemnitaires lui permettent de garantir l'effectivité de son indemnisation. D'ailleurs, pour faciliter l'obtention de cette dernière, le législateur marocain prévoit, en plus de la possibilité d'obtenir une indemnisation judiciaire dans le cadre de l'exercice de l'action civile, le possibilité de transiger entre la victime et l'auteur d'une infraction de faible gravité afin de permettre une indemnisation extrajudiciaire sans passer forcément par un procès pénal. Toutefois, en droit marocain les droits de la victime d'une infraction pénale fonctionnent tous par rapport à un responsable désigné qui doit répondre des conséquences civiles de l'infraction. Les limites du droit marcoain se montrent lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu. La création par le législateur marocain d'un fond public d'indemnisation, à l'exemple du droit français, constitue une solution pour améliorer le sort des victimes, spécialement celles les plus gravement atteintesThe victim's situation in criminal offences has undergone many reflexions in contemporary legislations, mainly directed towards reinforcing the victim's rights in such offences. Many provisions in favour of victims brought by Moroccan Criminal Law passed in 2002, thus fall under this trend. The study of Moroccan Law shows that the victim of a criminal offence has two types of rights : on the one hand, rights that we could describe as repressive and compensatory rights on the other hand. If repressive rights enable the victim to trigger Public Prosecution and to actively contribute to a solution in the criminal legal action, compensatory rights guarantee the effectiveness of the victim's compensation. Moreover, to facilitate obtaining of the second type of rights, the Moroccan legislator foresees - in addition to the possibility of getting judicial compensation in the framework of public prosecution - the possibility of coming to a compromise between victims and authors of minor criminal offences, so that extra-judicial compensation takes place without going through a criminal legal action. However, in Moroccan Law, rights of the victim of criminal offence are applicable in relation to a given responsible who is hold accountable for the civil consequences of the offence. The Moroccan law's limits are reached when the author of the criminal offence is unknow. The creation by the Moroccan legislator of a public compensation fund, following the example of French Law, is a solution to ameliorate the victim's fate especially victims of serious offences
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Démare-Lafont, Sophie. "La femme dans le droit pénal du ProcheOrient ancien." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020057.
Full textAbstract:
Le droit penal feminin, tel qu'il ressort des sources juridiques mesopotamiennes, hittites et bibliques, reflete les conceptions morales des societes orientales antiques. A part deux delits feminins par nature (l'avortement et le double allaitement), les infractions concernant les femmes sont soit des variantes de mefaits masculins (vol, blaspheme, coups et blessures. . . ), soit des crimes consideres comme feminins par convention (adultere, viol, delits domestiques. . . ). La repression de ces divers manquements aux legislations orientales anciennes depend du statut social ou familial de la femme victime ou coupableThe criminal law of women, as it results from the mesopotamian, hittite and biblical juridical sources, reflects the moral conceptions of ancient oriental societies. Apart from two offences feminine by nature (abortion and double nursing), delicts concerning women are either variations of male offences (e. G. Theft, blasphemy, injury or slander) or offences conventionaly considered as feminine (e. G. Adultery, rape, domestic offences,. . . ). Punishment of these infractions to ancient oriental legislations depends on the social and family status of the women, victim or guilty party
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El, Hailouch Rachid. "Les garanties pénales de la démocratie au Maroc." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0517.
Full textAbstract:
Dans le cadre de la recherche des origines qui entravent l'application de la démocratie, nous allons essayer à travers notre étude de jeter la lumière sur l'effectivité de l'arsenal juridique au Maroc, et plus spécialement son code pénal, nous élaborerons le sujet en matière électorale, en matière de religion et surtout en ce qui concerne les libertés individuelles et publiques à travers l'analyse des articles 219 à 232 du code pénal marocain, pour essayer de savoir si le contenu matériel des règles juridiques et des dispositions constitutionnelles en vigueur au Maroc a permis d'obtenir les résultats souhaités et confirmé la volonté royale, ou existe-t-il des dispositions dont l'application s'avère impossible ou gênante ? sur le plan pratique, quelles sont les trangressions ainsi que les impunités qui subsistent en dépit des règles juridiques, et qui sont liées à la tradition et à la coutume
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Essafsafi, Lahcen. "La responsabilité médicale en droit marocain : histoire d'un concept protectoral à la lumière du droit comparé." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERP1102.
Full textAbstract:
Le droit médical marocain obéit à un Corpus Juris fondé sur une double influence : protectorat d'abord, le mimétisme juridique ensuite. Le protectorat a crié dans l'empire Chérifien un droit moderne qui ne saurait être défini comme un droit colonial, dans la mesure où la loi promulguée n'a jamais cessé d'être "chérifienne". Le Maroc n'ayant jamais perdu sa souveraineté législative, dans la mesure également où la jurisprudence développée par les tribunaux (modernes) n'a cessé d'être rendue au nom du Sultan. Il va sans dire que l'influence de l'Etat protecteur est manifestée, tant dans le droit légiféré que dans les décisions des tribunaux, dont la hiérarchie, au temps du protectorat était coiffée par la Cour de Cassation statuant en droit marocain. Après l'indépendance le droit demeure – et demeure toujours - dans la mouvance intellectuelle de juristes formés à l'école française. Il s'ensuit que la responsabilité médicale en droit marocain peut, en tant que concept, faire l'objet d'une appréciation particulièrement pertinente à la lumière d'une comparaison avec le droit français qui est en quelque sorte son droit "matriciel". Tel est l'objet du présent travail doctoral. Dans une première partie est analysée la responsabilité civile du médecin (responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle). Dans la seconde partie est étudiée la responsabilité pénale (faute pénale en matière médicale et infractions)
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Blanc, François-Pierre. "L'adultère en droit pénal français : histoire juridique et politique d'une infraction : 1803-1975." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0495.
Full textAbstract:
L'adultère va figurer avec des fortunes diverses dans l'arsenal répressif des législateurs successifs qui, de la révolution de 1789 à nos jours, vont se pencher sur le devoir de fidélité auquel s'engagent toujours les époux l'un envers l'autre. La disparition actuelle de l'adultère, infraction pénale, traduit bien l'évolution juridique de l'union conjugale, dont la protection, sous les coups conjugués des nouvelles libertés et égalités (Liberté sexuelle, égalité des sexes), relève de moins en moins de l'ordre public. L'histoire de l'adultère, infraction pénale, est ainsi indissociable d'un concept socio-religieux : l'indissolubilité de l'union matrimoniale. Lorsqu'elle est associée à l'indissolubilité du mariage, cette incrimination tend à assurer la finalité qui est notamment de permettre aux conjoints chrétiens de demeurer un, au sein d'une famille unie. L'infraction pénale assure alors la défense du mariage, institution sociale fondamentale. L'incrimination tend au contraire à disparaître dans les périodes de dissolubilité du mariage, lorsque ce dernier perd de la consistance, à quitter le champ institutionnel pour accéder au simple champ contractuel ; l'adultère n'a plus dès lors qu'une incidence civile. Deux grandes périodes marquent l'histoire récente de l'adultère, infraction pénale. De 1816 à 1884, il est le principal rempart d'un mariage indissoluble (Partie I) ; à partir de 1884, l'infraction, désormais au service d'un mariage dissoluble, perd sa raison d'être devient ineffective avant même de disparaître (Partie II)Adultery has figured in various forms in the repressive arsenal of successive legislators who, from the 1789 revolution to the current day, have studied fidelity between spouses ; with the current disapperance of adultery as penal offence, the judical evolution of marriage shows the protection which, following successive acquisitions of new-found freedom and equality (sexual freedom, equality of the sexes, has become of less and less concern to law order. The history of adultery as a penal offence, is thus indissociable from the evolution of a socio-religious concept : the indissolubility of marriage. When associated the indissolubility of marriage, this incrimination tends to censure the finality, which is notably to enable christian spouses to remain as one at the centre of the united family. The penal offence thus ensures the defence of marriage, a fundamental social institution. The incrimination on the other hand, tends to disappear during periods of dissolubility of marriage, when it loses its consistence, to leave the institutional field for simple contractual field ; in this case adultery is simply a civil incident. Two important period mark recent history of adultery as a penal offence. From 1816 to 1884 it was the main rampart af the indissoluble marriage (Part I) ; from 1884, the offence, henceforthat the service of dissoluble marriage, lost any reason to exist and became ineffective before completely disappearing (Part II)
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Rudolf, Emile. "La femme dans le droit pénal alsacien jusqu'à la fin de l'Ancien régime." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1993. http://www.theses.fr/1995STR30009.
Full textAbstract:
L'auteur, né en 1920, a étudié le droit en France et en Allemagne. Il s'est proposé de déceler des aspects peu connus du droit alsacien, dus à la spécificité du pays et de ses habitants. Le peuple parlait initialement des langues celtes ou germaniques, et ensuite l'alémanique pour aboutir au français. Payen à l'origine, arien alémanique ensuite et puis catholique franc, il a connu la Réformation du XVe siècle. L'environnement juridique changea de même. La coutume générale de l'Alsace a été le Schwabenspiegel de 1275, contenant du droit franc et alémanique. Un premier code pénal d'allure moderne est apparu en 1532 avec la Carolina de Charles Quint. Apres 1648, les rois de France ont tenté d'introduire le droit français en Alsace. Les expériences faites en 1940 dans une Allemagne totalitaire, ainsi qu'un entretien avec René Cassin vers 1970, ont amené l'auteur à se demander pourquoi les femmes sont devenues à certains moments la victime de persécutions idéologiques et d'un racisme antiféminin. Le droit pénal, présentant plus d'inertie que d'autres formes du droit, permet de mieux comprendre l’ancien droit alsacien et le sort réserve aux femmes. L'analyse s'est concentrée sur le mariage, la sorcellerie et l'infanticideThe author, born in 1920, studied law in Germany and in France. After his professionnal life, he returned to the study of law to have a fresh look at the history of law in his own region. The alsatians spoke first the celtic and germanic languages, afterwords a germanic-alemanic tongue, and finally french. These people originally had been pagan, becaming alemanic aryand and then frankish catholics, leading later to the Reformation. The legal background changed sometimes as well, but especially in the case of criminal law, remained unchanged for a long time. Thus the principal common law in Alsace was the Schwabenspiegel of 1275, containing a lot of frankish an alemanic law. It is important also to mention the Carolina (1532) of Charles V, a modern style criminal act, and the fact that the kings of france tried to introduce after 1648 french law into Alsace. The experiences the author made in his youth, in 1940 at Heidelberg under a totalitarian regime, and a discussion he had in 1970 with René Cassin, gave him the idea of researching in the past to find out how and why the women became the victims of totalitarism and persecution
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Cunique, Pierre-Philippe. "Le bagne de 1852 à 1953 : histoire d'une institution pénale." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0540.
Full textAbstract:
Le XIXéme siècle fut en France celui des révolutions sociales et technologiques. . . Le droit, et plus particulièrement le droit pénal avec la question pénitentiaire, durent être reconsidérés. L'utilisation des colonies à des fins pénales permit au législateur impérial, puis républicain, d'utiliser ces territoires pour éloigner de la Mère patrie les " indésirables", tout en favorisant leur peuplement par l'élément pénal De là vint que l'arsenal répressif fut renforcé par la loi du 30 mai 1854, instaurant la transportation des condamnés aux travaux forcés, puis, par la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes. Ces dispositions vinrent compléter au sein du Code pénal, celles prévues pour les condamnés politiques (déportation simple et déportation en enceinte fortifiée). De fait, la pratique judiciaire du XIXème siècle se caractérisa par une véritable prédilection pour l'exil pénal. Les pénitenciers coloniaux marquèrent la conscience collective pendant près de deux siècles avec ses" bagnes" qui constituèrent tout un pan de notre histoire pénale (. . . ) Aujourd'hui, à l'aube du XXIème siècle que reste-t-il de cet édifice pénal? Historiquement, comment les peines coloniales sont-elles apparues ? Quelle fut leur évolution au sein du Code pénal? Qu'en reste-t-il vraiment de nos jours? Aujourd'hui, où l'incarcération reste la peine principale dans le Code du troisième millénaire, y a-t-il encore une possibilité, un risque, de résurgence d'un quelconque reliquat de ces peines d'hier ?In France the 19th century was a period of technical and social revolutions announcing the modern world. Law, particulary the criminal law and the penitentiary question had to be reconsidered. Using the colonies as penal deportation territories allowed the Imperial and Republican lawmakers to keep the "undesiderable" convicts away from the homeland favouring the population by this penal element. The criminal law was strengthened by the Act of 30th May 1854 establishing the transport of convicts sentenced to Hard Labour and by the Act of 27th May 1885 with relegation of recidivists. These arrangements previously applied to political convicts (simple deportation and deportation in fortifications) were added to the Penal Code. The judiciary custom in the 19th century was marked by a real predilection for penal exile. The penal settlements marked the collective consciousness during nearly 2 centuries, the penal colonies constitued a certain side of penal history. Today at the beginning of the 21st century what is left? Historically how did these penal colonies appear? What was the evolution in the Penal Code? Which are remains in our present legislation? Nowadays at the beginning of the 3rd millenium imprisonment represents the principal sentence, does the possibility- the risk- the resurgence- always exist using these ancient punishments?
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Thiollier, Jérôme. "Fondements et caractères de la peine chez Gaspard de Réal : 1682-1752." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32009.
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Gaspard de real est l'auteur d'une oeuvre meconnue, la science du gouvernement, parue dans la seconde moitie du xviiieme siecle. En depit de ses convictions monarchistes, de real developpe une reflexion sur la peine qui cherche a concilier tradition et modernite, et degage nombre de principes precurseurs que consacrera la revolution francaise : utilite des peines, proportionnalite des peines, abolition de la torture.
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El, Hajam Soulaiman. "Essai d'interprétation du phénomène de l'acculturation et de l'identification du système juridique marocain : Droit constitutionnel." Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020091.
Full textAbstract:
Au lendemain de l'independance, le royaume cherifien s'est vu dote d'une constitution liberale et d'institutions democratique du type occidental. Certains considerent cette transposition comme une suite logique de l'oeuvre acculturative jadis entame, reprochant par la au droit constitutionnel, l'extremite, l'ineffectivite et l'instabilite. Cependant, l'etude de la pratique constitutionnelle et des regles d'agen cement du pouvoir, permet d'une part, d'affirmer l'existence d'une coexistence harmonieuse entre les regles constitutionnelles traditionnelles et d'autres modernes et d'autre part d'ecarter toute idee d'extraneite essentielle qu'on tend de peindre au droit constitutionnel, en meconnaissance ou par ignorance de son particularisme que peut traduire en grande partie cette composante essentielle du droit public marocain. Par ailleurs la reference inconditionnelle a la tradition et l'attachement indefectible aux pratiques ancestrales en matiere de gestion de la chose publique, ne fait que souligner davantage avec toute nettete la singulari -teconstitutionnelle marocaine, ou les regles vont au dela du droit exprime et trouvent leur definition dans la tradition. En guise de conclusion, l'acculturation n'est en aucun cas signe de crise ou symptome de faiblesse, mais l'expression d'une richesse et d'une dimension syncretique, source d'epanouissementThis essay illustrates researche's worry about identity and constitutional originality. In the wake of independance; the cherifian kingdom was endowed with a liberal constitution and democratic institutions modelled on the western ones. The fact which emerges most clearly from this essay, is the close relationship between the moroccan constitution and the french one. Such a relationship is considered as a logical corollary of the acculturation process geared by the protectorate. A few political commentators reproach, indeed, the moroccan constitutional law with irrelevance, inefficiency and shakiness, which accounts for the wide gap between the concept of constitutional law and institutional practice however, the study of constitutional practice and of the rules regulating power in what regards moroccan politics testifies to the harmonius coexistence of traditinal some commentators either misunderstand or ignore the linchpin of public law, namely islam, which is the supreme consensus-based reference legitimating power, moreover, the unconditional reference to tradition and the staunch commitment to ancestral practices in government proceding seem to be enough to emphasize the distinctness of moroccan constitutional practices. Acculturation should not be considered as a sign of crisis but as a source of richness, generating progress
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Bleuchot, Hervé. "Cultures juridiques soudanaises et droits fondamentaux : pour une anthropologie du droit musulman à travers l'histoire du droit pénal soudanais." Aix-Marseille 3, 1993. http://www.theses.fr/1993AIX32033.
Full textAbstract:
Apres quelques apercus sur la geographie, l'histoire, et l'ethnologie du soudan, l'introduction generale pose une problematique de recherche dans le cadre theorique du pluralisme juridique. Le soudan offre l'exemple concret de l'affrontement entre des cultures juridiques traditionnelles (musulmanes et paiennes) d'une part et d'autre part un droit colonial (britanique) qui se reclame des droit5s de l'homme. La premiere partie proporse une introduction au droit musulman, puis retrace l'histoire du droit penal traditionnel au soudan et s'acheve en decrivant le contenu et le fonctionnement de ce droit selon une demarche anthropologique. Elle souligne la domination des cultures religieuses sur la vie quotidienne des soudanais au xixe siecle. La seconde partie retrace l'installation au soudan du droit penal colonial britannique et en suit l'histoire jusqu'a l'independance (1956). Elle examine ensuite le devenir du droit traditionnel dans le systeme anglais selon la demarche anthropologique. Elle met en valeur l'equilibre alors institue entre les droits fondamentaux et les cultures juridiques locales largement preservees. Un epilogue evoque la situation apres l'independance et les insuffisances des codes penaux de 1983 et de 1991. Une annexe porte sur la liberte religieuse en generale. Une bibliographie de 500 references, 7 schemas et 7 cartes terminent l'ouvrageAfter several outlines on the geography, history and ethnology of the sudan, the general introduction poses a problematic of research within the theoretical frame of legal pluralism. The sudan offers the concrete example of the confrontation between (muslim and pagan) legal traditional cultures on one hand, and on the other a (british) colonial law which claims to apply human rights. The first part proposes an introduction to musulim law, then recounts the history of traditional penal law in the sudan and ends with a description of the contents and functioning of this law according to an anthropological method. It underlines the domination of religious cultures over the daily life of the sudanese in the xixth century. The second part recalls the installation in the sudan of the british colonial penal law and follows its history until independance (1956). It investigates the evolution of traditional law in the english system following the anthropological way. It stresses the equilibrium then instituted, between fundamental rights and the local legal cultures which were largely preserved. An epilogue evokes the situation ofter independance and the shortcomings of the penal codes of 1983 and 1991. An annex deals with the general problem of religious freedom. A bibliography of 500 references, 7 diagrams and 7 maps complete the work
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Ghazani, Takfur Isabelle. "Acculturation constitutionnelle et résistances socio-politiques au Maroc." Paris 10, 1985. http://www.theses.fr/1985PA100172.
Full text
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Morin, André Albert. "De l'étude des racines chrétiennes des droits pénaux français, britannique et canadien et d'un exemple concret dans le domaine de la lutte contre les produits de la criminalité." Poitiers, 2001. http://www.theses.fr/2001POIT3013.
Full textAbstract:
Cet ouvrage est une étude et une analyse de l'influence de certains principes fondamentaux du christianisme sur la création et le développement du droit lai͏̈c en Europe et au Canada. Nous utilisons l'expression droit lai͏̈c par opposition au droit canonique qui émane des autorités religieuses. Cette thèse est divisée en deux parties. La première est au regard des principes chrétiens, une étude historique de l'évolution du droit pénal remontant au peuple hébreux, tel que décrit dans l'Ancien Testament, puis au peuple romain avant l'avènement de Jésus-Christ et ensuite à l'étude et à l'impact de la doctrine du Christ sur l'évolution du droit pénal, dans l'Empire romain, dans le royaume franc et par la suite en France et en Angleterre et plus spécifiquement en ce qui a trait à l'évolution et au développement du concept de mens rea. Ces deux pays revêtent une importance capitale puisque le Canada a d'abord été une colonie française pour ensuite devenir une colonie britannique avant d'accéder à une plus grande autonomie au XXe siècle. La seconde partie est une analyse dans les droits canadien, français et britannique des éléments constitutifs d'infractions présentement en vigueur notamment la mens rea et qui démontrent qu'encore aujourd'hui l'influence du christianisme est toujours présente dans notre droit substantiel. Nous avons choisi d'analyser les éléments constitutifs de l'infraction de recyclage des produits de la criminalité car la lutte contre le blanchiment est très d'actualité et c'est une préoccupation autant pour le Canada que pour la France et le Royaume Uni.
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Vielfaure, Pascal. "L'évolution du droit pénal sous la Monarchie de Juillet entre exigences politiques et interrogations de société." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10052.
Full textAbstract:
La revolution de juillet 1830 a des repercussions immediates en droit penal. Sur la base de la charte reformee, la loi du 8 octobre 1830 etend la competence du jury aux delits politiques et de presse. Globalement, la legislation sur la presse est assouplie, rendant effective la liberte consacree par la charte. La pression des opposants au regime, la persistance des emeutes et les attentats contre louisphilippe conduisent toutefois le gouvernement a plus de fermete. Les proces politiques et de presse se multiplient, sans que les dirigeants n'obtiennent des jures une repression efficace. Le monarchie de juillet se dote alors d'une legislation plus repressive. Notamment, apres l'attentat fieschi, les chambres votent les lois du 9 septembre 1835, dont une interdit les presses republicaines, legitimistes et bonapartistes. Sur le plan judiciaire, la parade a l'indulgence du jury consiste a saisir un organe politique, la cour des pairs. Cette assemblee, dont la competence judiciaire, en l'absence de texte, est contestee, ne peut toutefois connaitre que des proces les plus graves. Aussi, globalement les principes liberaux consacres en debut de regne ne sont pas remis en cause. Ce d'autant plus que le legislateur realise une reforme en profondeur de la legislation penale. En effet, par la loi du. 28 avril 1832, il modifie une centaine d'articles des codes penal et d'instruction criminelle. C'est la premiere modification d'envergure du xix0 siecle. Conformement aux revendications doctrinales, elle consacre la distinction entre peines a caractere politique et peines de droit commun. Elle adoucit egalement les rigueurs du code penal de 1810 en supprimant les peines corporelles et la peine de mort dans neufs cas. Surtout, elle attribue aux jures le droit de prononcer les circonstances attenuantes, favorisant ainsi l'individualisation de la sanction. Sans doute, les reflexes conservateurs ne manquent pas. Les jures continuent de montrer leur attachement a la propriete, et les magistrats comme les politiques n'envisagent qu'avec prudence les reformes de la procedure penale, soucieux de preserver l'efficacite du droit penal. Pourtant, la encore le bilan est resolument positif, confirmant que la monarchie de juillet constitue un moment essentiel dans le lent processus de liberalisation et d'humanisation du droit penalThe revolution of july had immediate repercussions on criminal law. Based on the constitutional text, the law of 8 oct. 1830 extended the jury system to trial involving political offences. Globally, legislation concerning the press was liberalised, giving real substance to the freedom guaranteed in the constitution. The pressure of its political opponents (especially through the press), the persistence of dots and assassination attempts on the person of louis philippe, however, obliged the government to take a firmer attitude. The number of political trials grew, yet did not result in effective repression. The july monarchy consequently resorted to more repressive legislation, such as the law of 9 sept. 1835, voted after the fieschi attempt, including the prohibition of the republican, legitimist and bonapartist press. To avoid the jury trial, the government assigned political trials to a political body, the + cour des pairs ;. This body, whose judiciary competence, in the absence of specific text, could be questioned, could only hear the most serious cases. So globally, the liberal principles consecrated at the beginning of the reign, were not compromised. Criminal legislation, moreover, was thoroughly reformed. Over hundred articles of the criminal code were modified by the law of 28 april 1832. As doctrine demanded, this reform consecrated the distinction between political and ordinary punishments. In addition, it lessened the rigors of the criminal code of 1810 by abolishing corporal punishment and capital punishment in 9 cases. Above all, it attributed to jury the right to pronounce extenuating circumstances, thus favouring the individuahsation of the sanction. It is indeniable that conservative reflexes continued. Jurors maintained their attachment to property, and magistrate as well as statesman careful to keep intact the efficacity of criminal law approached reform of criminal procedure with great circumspection. Nonetheless, the balance was resolutely in favour of the reform ; the monarchy of july constituted an essential moment in the long process of liberalisation and humanisation of criminal law
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Benkirane, Iman Meriem. "La problématique de l'habitat du plus grand nombre : quel regard porter sur les quartiers clandestins, peut-on capitaliser le phénomène de l'habitat non réglementaire : cas du Maroc." Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC), 2005. http://www.theses.fr/2005PA123005.
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Il est un droit fondamental : le droit de tous à un logement convenable. Cependant, sa réalisation varie selon les ordres de priorité des États. Les contributions des institutions et ONG restent insignifiantes face à l'ampleur du besoin ; et la Banque mondiale et le Fonds monétaire international rejettent toute intervention directe dans le secteur de l'habitat. Ces contraintes, conjuguées aux moyens financiers limités des pays concernés, aux normes pratiquées et aux ambitions urbaines projetées, font que "l'habitat non réglementaire" continue de constituer l'unique alternative. Le cas du Maroc est édifiant à ce propos. Depuis 1973, les politiques adoptées, bien que très coûteuses, ont implicitement contribué à l'amplification du phénomène. La dynamique de la mondialisation militerait en faveur d'une relecture de la problématique ; favorisant une "capitalisation" de la "crise" de l'habitat non réglementaire et contrant ainsi la menace d'un lissage des expressions identitaires. Car, si aujourd'hui cet habitat est qualifié de tel, c'est d'abord par opposition à "réglementaire" et donc par référence à une réglementation en vigueur qui n'est, par définition immuableThere is a basic right : the right of all to a suitable lodging. Nevertheless, his realization varies according to States's priority orders. The contributions of the institutions and NGO remain insignifiant facing the extent of the need ; and the World bank and the International monetary funds reject all direct intervention in the sector of the habitat. These constraints, combined to the limited financial means of the concerned countries, to the norms practiced and to urban ambitions projected, do that "the non statutory habitat" continues to constitute the unique alternative. The case of Marocco is edifying to this matter. Since 1973, the political ones adopted, well that very costly, implicitly contributed to the amplification of the phenomenon. The dynamics of the globalization would campaign in favor of a relecture of the problematic one ; favoring a "capitalization" of the non statutory habitat "crisis" and opposing thus threatens it of a lissage of the identities expressions. Today, this habitat is qualified of such, and it is so, as opposed to "statutory" ; therefore, by reference to a regulation in force that is not, by definition, unchanging
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El, Yousfi Alaoui Moulay Abderrahmane. "Apport de la police technique et scientifique à la justice pénale au Maroc." Thesis, Toulouse 1, 2020. http://www.theses.fr/2020TOU10022.
Full textAbstract:
L’évolution de la société et le progrès de la science et de la technologie ont fait de la police technique et scientifique un acteur incontournable du procès pénal. Dotée de la science, elle offre désormais, de nombreux outils, très efficaces grâce auxquels les différents traces et indices retrouvés sur les lieux d’un crime peuvent être exploités pour reconstituer le déroulement des faits et devenir des preuves au moment du procès. Son champ d’action porte sur deux volets principaux : le premier concerne l’examen de la scène de crime, en déployant des outils et des techniques scientifiques pour la recherche et la collecte des traces, jugées utiles pour l’aboutissement des enquêtes judiciaires ; et le second porte sur l’analyse de ces traces afin d’identifier et de prouver une présence, un acte, une personne, etc. Les moyens de preuve fournis par la police technique et scientifique sont très divers. Ils peuvent provenir de plusieurs sources, dont : les empreintes digitales, les traces biologiques, les indices balistiques ou numériques, les traces de pas ou de pneu ou les enregistrements de caméras de surveillance, etc. L’exploitation de ces indices ne se limitent pas aux affaires criminelles très graves, comme les homicides et les viols, mais sont utilisés également dans la simple criminalité dite « du quotidien ».La preuve matérielle, fournie par la police technique et scientifique, se caractérise par son objectivité, sa valeur probante et sa crédibilité. Elle a pu détrôner l’aveu reconnu jadis comme « la reine de preuves » et se place au centre du procès pénal, pour décider de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu. Malgré son apport quasi-systématique au procès pénal, les scientifiques et juristes doivent connaitre la limite de la preuve scientifique. En effet, et comme le montre plusieurs affaires criminelles à travers le monde, si le résultat fourni par la police scientifique est exact, son interprétation, elle, peut être fausse et conduit de ce fait à des erreurs judiciaires fatalesThe evolution of society, the progress of science and technology have made technical and scientific police a major actor in penal trial. Endowed with science, it offers now numerous and very effective tools thanks to which the different tracks and clues found on the crime scene can be exploited to rebuild the fact progression and become proof in time of trial. Technical and scientific police is centered on two main fields. The first one is the technical investigation of a crime scene using tools and technical science in order to research and collect tracks considered useful for the outcome of the judicial investigation. The second concerns the analysis of these tracks to identify and to prove the existence of a presence, an act or a person, etc. The means of proof supplied by the technical and scientific police are very diverse. They can result from several sources, among which: fingerprints, biological tracks, ballistic or digital clues, footprints or wheel tire tracks, CCTV recordings and so on. The exploitation of these tracks is not limited to very important criminal cases as homicides or rapes, but also applied to simple basic criminality “everyday life criminality». The material evidence supplied by the technical and scientific police is characterized by its objectivity, its probating values and its credibility. It has dethroned confession, recognized formerly as “the queen of proofs” to become the center of penal trial, to decide on the guilt or the innocence of the accused. In spite of its quasi-systematic contribution to criminal proceeding, scientists and jurists must know the limit of scientific proof. Indeed, there have been several criminal cases where the result supplied by the scientific police was exact whereas its interpretation could be false and lead to a judicial misinterpretation
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Raoult, Sacha. "La théorisation de l'évolution pénale." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32023.
Full textAbstract:
De Montesquieu à Posner, de Durkheim à Foucault, la recherche d'un schéma de causalité qui expliquerait synthétiquement les variations entre les systèmes historiques de pénalité sur une échelle unique d’observation est une entreprise ambitieuse à l'intersection de la sociologie du droit et d'une matière peu à peu décriée : la philosophie de l'Histoire. Aujourd'hui, deux corps théoriques complexes et éclatés prétendent au titre de sciences de l'évolution pénale. Le premier est fondé sur une analogie poussée entre évolution culturelle et évolution biologique, et emprunte à l'analyse économique du droit ainsi qu’aux dernières révolutions des sciences naturelles. Le second trouve ses racines dans la pensée marxiste et perçoit le système pénal comme une machine d'oppression qui évolue au gré des passations de pouvoir. Ces deux courants semblent à première vue théoriser l’évolution pénale d’une façon satisfaisante. Mais en imprimant leur volonté normative sur des considérations descriptives, ces doctrines occultent certaines discontinuités historiques et en façonnent d'autres, nous forçant à voir des ruptures matérielles là où il n'y a que des changements d'intention. En voulant présenter une histoire cohérente et intelligible, elles ont délaissé les contradictions et les rouages manquants de l'évolution pénale, tout ce qui, dans cette histoire, ne ressemblait pas à une machine dont les Hommes contrôlent la direction. En rejetant ce paradigme, la forme de l'histoire pénale se métamorphose, sa chronologie se redéfinit, et l’évolution pénale présente des problématiques nouvelles telles la porosité des législations, la concurrence des normes dans la fonction d’exclusion, la persistance des châtiments physiques ou les superpositions identifiables entre histoire juridique, histoire technique et histoire sacréeFrom Montesquieu to Posner, from Durkheim to Foucault, the search for a causal pattern that would best explain the differences between historical systems of penalty on a single scale is an ambitious task, in between sociology of law and a more or less obsolete subject: the philosophy of History. Nowadays, two scattered bodies of hypothesis may be loosely called theories of penal evolution. The first is founded on a far analogy between cultural and biological evolution, which borrows from Law and Economics and recent concepts of natural sciences. The other is rooted in Marxist thought and describes the penal system as an oppressing machine, which follows the evolution of power. Both seem to be satisfying explanations of short term and long term penal evolution. But, by imprinting a normative will on positive considerations, the mainstream literature hides the major discontinuities of penal history and creates others, forcing us to see materialistic changes where there are only intended ones. So that the history it explains will be coherent and intelligible, modern theories have forsaken the study of contradictions and missing links, everything, in penal history, that does not look like a mandriven machine. By rejecting this paradigm, the shape of penal history changes and reveals new subjects such as the porosity of law, the competition of norms on the field of incapacitation, the persistence of physical punishment or the way legal, technical, and sacred history are intertwined
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Lazaar, Sonia. "La responsabilité pénale des mineurs : étude de droit comparé France-Maroc." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1077.
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La situation du mineur délinquant a très tôt suscité l'attention du droit pénal, le mineur est désormais soumis à un traitement différent de celui infligé aux adultes. Avant de déclarer un mineur coupable d'une infraction, sa responsabilité pénale doit être déterminée ainsi que son discernement établi sous peine d'atténuation de la responsabilité. La société et ses mineurs ont évolué donc ce sujet d'actualité est devenue une priorité nationale en France mais aussi au Maroc, l'appréhension des mineurs a beaucoup évolué et le droit pénal des mineurs est actuellement l'une des préoccupations majeure des pouvoirs publics qui entendent apporter des réponses encore plus efficaces aux problèmes de la délinquance juvénile. Le mineur a acquis un statut spécifique en droit pénal. Le but du projet consiste à déterminer l'effectivité de la législation actuelle et l'évolution de la responsabilité pénale dans ces deux Etats. L'heure est au bilan et aux perspectivesThe offender minor situation early attracted the criminal law attention. Today the minor is subject to a treatment different from the adult's one. Before adjudged a minor guilty of an offense, his penal liability has to be determined and his discernment must be established. Today's society and his minors have evolved, so this topic becomes a national priority in France and also in Morocco, the minor's apprehension changed a lot and the juvenile criminal law is currently one of the major concerns of government which aims to provide a legally sound solution. The minor has acquired a special status in criminal law. The project aim is to determine the effectiveness of the current legislation and to analyse and synthesize the evolution of criminal responsibility in these two countries. It's time to take stock and prospects
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Lavoie, Bianca. "Moralité et acteurs sociaux : la construction de l'ordre pénal au Canada, 1892-1927." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1997. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp05/mq21998.pdf.
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Atmani, Khalid. "Les atteintes à la liberté individuelle au cours de la phase préparatoire du procès pénal en droit marocain : contenu et portée du code de procédure pénale de 2002-." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0864.
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L’effort législatif considérable déployé depuis la grande réforme de 1991 a permis de rattraper le retard relatif accusé par le Maroc en matière de privation de liberté avant jugement. La réforme de 2002 a rétabli un peu de cohérence en la matière, mais des lacunes subsistent. Au cours de cette étude, il est apparu que le droit marocain, en la matière, présentait de nombreuses carences qui facilitent la prorogation des abus, non seulement au stade de la garde à vue (Partie1), mais encore dans le cadre de la détention préventive (Partie2). Certes, l’impératif sécuritaire, fondé sur la préservation de l’ordre public et la lutte contre la criminalité, est nécessaire à la paix sociale, mais il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre cet objectif et l’exercice de la liberté individuelleThe considerable legislative effort unfolded since the big reform of 1991 allowed to reduce the delay. The reform of 2002 restored some coherence in the field, but lacunas remain. In the course of this study, it appeared that the right Moroccan law, in the field, introduced numerous deficiencies making extension of abuses easier, not only at the stage of custody, but still as part of protective custody
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Parent, Hugues. "Responsabilité pénale et troubles mentaux, histoire de la folie en droit pénal français, anglais et canadien." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1999. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk1/tape9/PQDD_0006/NQ42266.pdf.
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Helmis, Andréas. "Crime et châtiment dans l'Égypte ptolémaïque : recherches sur l'autonomie d'un modèle pénal." Paris 10, 1986. http://www.theses.fr/1986PA100076.
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Bouglé-Le, Roux Claire. "La Cour de cassation et le code pénal de 1810 : le principe de légalité à l'épreuve de la jurisprudence, 1811-1863." Rennes 1, 2002. http://www.theses.fr/2002REN10401.
Full textAbstract:
Le principe de légalité des délits et des peines, de même que l'idéal de perfection de la loi conforté par la codification, forment autant d'obstacles à la formation d'une jurisprudence pénale au XIXème siè́cle. La richesse de l'activité de la Chambre criminelle de la Cour de cassation montre qu'en dépit de ces handicaps les conseillers de la Chambre criminelle ont rapidement investi le champ de la création normative. L'interprétation du Code pénal de 1810 par la Cour de cassation souligne un double phénomène. Le premier réside dans l'émancipation de la Cour de cassation vis-à-vis de la codification, renouant avec la souplesse de méthodes de l'ancien droit. Le second tient au fait que la Cour de cassation a su, au travers de sa jurisprudence, s'affirmer à la t^ete des juridictions inférieures, assurant une véritable consécration institutionnelle de la Cour de cassation, après avoir écrasé toute tentative de reconstitution des cours souveraines de l'ancienne France. La jurispridence de la Chambre criminelle doit donc être envisagée dans une double optique. D'une part, son caractère juridique traduit une victoire prétorienne : la jurisprudence criminelle s'affirme comme une source de droit. D'autre part, la production pénale de la Chambre criminelle dévoile une volonté politique à l'adresse des juridictions souveraines : la jurisprudence s'affirme comme un outil de puissance au service de la Cour de cassation. Par ses arrêts, elle conquiert pour sa jurisprudence une place d'honneur dans la hiérarchie des normes, mais satisfait également à ses aspirations autoritaires au sommet de la hiérarchie judiciaire. Ainsi la cassation pénale ouvre-t-elle à la Cour de cassation la voie d'une incontestable prise de pouvoir juridique, par le biais de l'interprétation, de même que celle d'une véritable prise de pouvoir juridictionnelle par la consécration de son autorité à la tête de l'institution
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Sout, Tahiri. "La protection du fonctionnaire marocain." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA006.
Full textAbstract:
Le fonctionnaire marocain est l’objet du droit de la fonction publique exprimé par le statut général de la fonction publique (S.G.F.P.). Il occupe en même temps sa place dans le droit pénal en tant qu’auteur ou victime d’infractions, afin de garantir sa répression ou sa protection.Ce fonctionnaire est défini par les termes de l’article 2 du (S.G.F.P.) du 24 Février 1958 et l’article 224 du code pénal. Comme tout autre individu, le fonctionnaire est une personne physique bénéficiant de multiples droits; de ce fait, il suscite une protection de la part de l’administration en sa qualité d’agent d’État.Pour mieux protéger le fonctionnaire, il faut combiner les deux protections : statutaire et pénale pour préserver ses avantages au cours de sa carrière, qui constituent la contrepartie des obligations que lui impose l’État.Donc le fonctionnaire et l’administration forment deux attributs différends et inégaux, l’existence de l’un sans l’autre est un mythe juridique en étroite concordance. C’est la raison pour laquelle cette étude démontre que la protection de l’administration se réalise par celle de du fonctionnaire, et vice versaThe moroccan functionary is the subject of civil service law expressed with the general stature of public function (S.G.F.P.). In same time, he stand more positions in penal law as a responsible or victim of breachs of law. Because the terms of article 2 S.G.F.P. from 24 February 1958 and article 224 penal law, the civil servant protection is only applicated for the functionary. Just like an other person, the functionary is a physical person with fundamental, civil, moral and material rights. These rights must be protected from the administration as an effect of civil service position. For a better protection of the civil servant, it is necessary to combine all forms of protection prescribed by moroccan legislator: statutory, politic, financial, penal and social protections are concerned. These protections give advantages in the career of the functionary which are balanced with working responsabilities face the state. So the civil servant and the public office form two different and unequal attributes. The existence of one without the other is a legal myth because they are in narrow concordance. Consequently, this study show that the protection of the function go with the protection of the civil servant and vice versa
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Wasenda, N'Songo Corneille. "Le droit pénal congolais confronté aux exigences constitutionnelles." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D046.
Full textAbstract:
Alors que sous d'autres cieux, les liens entre le droit constitutionnel et le droit pénal ont été acceptés comme fondement de droit pénal d'une part, et que les grandes questions de droit répressif ont fonctionné comme catalyseur d'une constitutionnalisation de l'État et de l'émergence des droits de l'homme, d'autre part, en République démocratique du Congo par contre, la question a rarement été traitée de façon systématique par les chercheurs. La constitutionnalisation du droit pénal serait-elle ainsi un sujet négligé ? La présente thèse avait l'ambition de relever le défi en faisant une lecture pénale croisée et transversale des différentes constitutions qui ont régenté le pays, depuis la Loi fondamentale de 1960 relatives aux structures du Congo, jusqu'à l'actuelle Constitution du 18 février 2006. Dans cette quête, il fallait donc éviter les pièges d'une compartimentalisation des disciplines juridiques en optant plutôt pour leur interdisciplinarité. Conçu initialement pour lutter contre la traite des esclaves et protéger le commerce des États signataires de l'Acte de Berlin sur le territoire formant le bassin conventionnel du Congo, le droit pénal a longtemps gardé cette empreinte d'une oeuvre sommaire, ignorant l'importance des enjeux constitutionnels sur la politique criminelle. Le constat a été observé lors des développements de la première partie consacrée à l'absence du respect des exigences constitutionnelles dans la construction du dispositif répressif, tant dans ses fondements que dans ses orientations philosophiques. Les modifications intervenues après la période coloniale n'ont rien changé de la donne, mais ont plutôt instauré un régime répressif essentiellement tourné vers la protection des institutions politiques et leurs animateurs, ignorant les garanties constitutionnelles et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Les changements démocratiques introduits par la Constitution du 18 février 2006 auguraient un nouveau cadre idéologique dans l'organisation de la société. Celle-ci a instauré de nouvelles formes de contrôle social et de régulation auxquelles participent naturellement un nouveau droit pénal. Ce dernier doit obéir à certaines conditions d'éthique dans la détermination et la hiérarchie des valeurs sociales d'une part, d'autre part, dans la protection du groupe social avec une attention particulière aux personnes vulnérables et enfin, il doit avoir une valeur pédagogique, tant pour les citoyens ordinaires que pour les diverses catégories des délinquants, notamment en instaurant une gamme de sanctions appropriées. L'examen de toutes ces questions a démontré dans la seconde partie de la thèse qu'il persiste des limites au respect des exigences constitutionnelles, faute d'adaptabilité d'un contrôle de constitutionnalité des normes pénales et surtout par l'insuffisance d'une protection pénale de la Constitution, empêchant ainsi à la Cour constitutionnelle de jouer le rôle d'un véritable acteur de politique criminelleWhereas in other places the link between constitutional law and criminal law have been accepted as the basis of criminal law on the one hand, and the major questions of repressive law have played the role of a catalyst for the constitutionalisation of criminal law the state and the emergence of human rights on the other hand, in the Democratic Republic of Congo, however, the issue has rarely been treated systematically by researchers. Would the constitionalization of criminal law be a neglected subject ? The present thesis had the ambition to take up the challenge by making a cross reading and transversal of the various constitutions which ruled the country since the Basic law of 1960 relating to the structures of Congo, until the current Constitution of February 18. 2006. In this quest, it was necessary to avoid the trap of compartmentalization of legal disciplines by opting rather for their interdisciplinarity. Originnaly designed to combat the slave trade and protect the trade to the signatory states of the Berlin Act on the territory forming the Congo Basin, the criminal law has long kept this figure of a summary work, ignoring the importance constitutional issues on criminal policy. The observation was made during the developments of the first part devoted to the lack of respect for constitional requirementsin the construction of the repressive mechanism both in its foudations and its philosophical orientations. The changes that took place after the colonial period did not change the situation. Rather, they have created a repressive regime that focuses on protecting political institutions and their leaders, ignoring constitutional guarentees and respect for the fundamental rights of the human person. The democratic changes introduced by the Costitution of 18 february 2006 augured a new ideological framework in the organization of society. It jhas introduced new forms of social control and regulation, which are naturally part of a new criminal law. The latter must comply with certain ethical conditions in the determination and hierarchy of social values on the one hand, and one the other hand, in the protection of the social group with particular attention to vulnerable people and, finalty, it must have a value both for ordinary citizens and for the various categories of offenders, including a range of appropriate. The examination of all these questions has demonstrated in the second part of the thesis that there are limits to the respect constitutional requirements, because of the lack of adaptability of a constitutional review of penal norms and especially because of the insufficiency of criminal protection of the Constitution, thus preventing the Constitutionnal Court from playing the role of a real actor of criminal policy
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Wattellin, Guillaume. "L’élaboration des principes directeurs du droit pénal des mineurs : l’exemple du Nord (XVIe-XIXe siècles)." Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20020.
Full textAbstract:
Adoptée au lendemain de la Libération par le Gouvernement provisoire de la République française, l’ordonnance du 2 février 1945 établit toute une série de principes qui, encore aujourd’hui, forment le socle du droit pénal des mineurs. Ainsi, la responsabilité progressive par paliers calquée sur l’évolution du discernement, la primauté de l’éducation sur la répression, la mitigation des peines ou encore l’adaptation des procédures, sont autant de règles dérogatoires qui structurent et orientent le traitement juridique de l’enfance coupable. Cet ensemble forme, selon l’expression consacrée, les « principes directeurs » du droit pénal des mineurs. Le recours à une étude historique permet de mieux comprendre la construction progressive du droit pénal des mineurs contemporainThe order of February 2nd 1945 which was adopted in the aftermath of the Liberation by the Provisional Government of the French Republic establishes a series of principles which shape the base of juvenal criminal law. Thus the progressive liability in stages modelled on the development of discernment, the superiority of education on repression, the mitigation of sentences, but also the procedure adjustment, are as many derogating rules structuring and guiding the legal treatment of guilty childhood. To use the hallowed phrase, this combination constitutes the « guiding principles » of juvenal criminal law. The submission to a historical study allows a better understanding of the contemporary gradual building up of juvenal criminal law
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Boussetta, Mourad. "La coutume en droit marocain : aspects historiques et contemporains." Lille 2, 1992. http://www.theses.fr/1992LIL20010.
Full textAbstract:
Essai de determination de la place de la coutume comme source du droit marocain dans le passe et dans le present. Dans le passe, et du fait de l'existence d'un droit revele hegemonique, donne par les jurisconsultes marocains comme le seul ayant regi la vie juridique des populations, ce travail tente de verifier ce postulat. Il s'avere que la coutume a non seulement subsiste comme source autonome, mais a feconde le droit musulman au point de pouvoir parler d'un droit musulman maghrebin ou marocain. La manifestation la plus plausible de cette osmose est "l'amal" : pratique des pretoires et ensemble de repons. C'est une creation originale qui consacre la coutume et temoigne de l'evolution du droit. La periode contemporaine, s'entend du protectorat a nos jours. Ce dernier a non seulement introduit un nouvel orde juridique, mais a reglemente les diffirents ordres traditionnels (droit musulman, coutume berbere, droit hebraique) dans le sens d'une separation juridique et judiciaire. A l'independance, la tache urgente du legislateur sera d'unifier le droit. Cette unification aura des caractere particuliers. Le droit de la famille sera codifie sous forme de reprise du droit malikite; les autres droits seront essentiellement une reprise des codes de 1913. Le legislateur marocain ne sondera que sporadiquement la realite. De ce fait, il n'est pas etonnant que la legalite en souffre, et c'est l'application ou non des regles, ainsi que leur adaptation qui reveleront la survivance des regles coutumieresThis thesis attempts to determine the status of custom as a source for moroccan law in the past and the present. In the past, moroccan lawyers postulated that traditionnal law prior to the french protectorate was islamic law issued from the revelation. We shall discuss this hypothesis. Customary traditions have not only remained as an autonomous source for law, but they have also imbued muslim law to such a degree thatwwe can speak of a specifically maghreban or moroccan law; the most plausible manifestation of this osmosis between customs and muslim law is the "'amal", (i. E, a set of practices and precedents in use in law courts). This original creation confirms the legitimacy of custom as a source for law and shows how law evolues. We shall then analyse the contemporary era, that is from the french protectorate up till now. The french protectorate introduced law while regulating, stratifying the traditional law orders (islamic, berber, hebraic laws, each system having its laws and its courts). Family law was taken from malikite law, whereas the other these systems urgently. Family law was taken from malikite law, whereas the other laws were essentially inspired by the 1913 codes. In doing so, the moroccan legislators scarcely gauged the real needs of society, and it is not surprising that the legal system should suffer from this. We can assess the survival of customary law
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Janem, Anwar. "L'évolution du droit de la prescription pénale en France depuis 1964." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3007.
Full textAbstract:
L'étude de l’institution de la prescription en matière pénale demeure une question d'actualité. C'est un principe très ancien qui se base sur des fondements et des justifications liés à des raisons de politique criminelle. Les principes de cette institution ont évolué à la lumière de nombreuses controverses. Depuis un demi siècle, cette institution a subi le plus grand nombre d'exceptions de toute son histoire. Une de 1964 a introduit l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité en droit pénal français. Depuis, de nombreuses modifications législatives, dérogatoires au droit commun, concernent le délai de la prescription, durée et point de départ quant à certaines infractions. La jurisprudence montre son hostilité à l'acquisition de la prescription en reculant le point de départ du délai et en interprétant de manière extensive les causes d'interruption et de suspension. Elles sont critiquées par la doctrine en raison du rythme et de l'incohérence des réformesThe study of statutory limitations in criminal law is a current issue. This old principle is based upon political discussions of criminal law. The major principles of this concept have been developing for many years, and were subject to numerous debates. Indeed, over the last fifty years, the statute of limitations regulations have been subjected to innumerable exceptions, most notable the 1964 rule which introduced the humanity crime statute of limitations into French criminal law. The legislator to introduce many exceptions, various modifications to the law were effectuated dealing with commencement and duration of the statute of limitations. For political reasons, jurisprudence has been persistently hostile regarding enforcement of the statute of limitations by illegally delaying its tolling period and allowing extensive interpretations of "suspension" and "interruption" terms. Such legislative and jurisprudential attitudes have been criticized by the doctrine because they lead to an incoherent and hasty adoption of the reform
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Ruopoli-Cayet, Sylvaine. "Arnould Bonneville de Marsangy (1802-1894) : un précurseur de la Science criminelle moderne." Lille 2, 1999. http://www.theses.fr/1999LIL20023.
Full textAbstract:
En quelques mots, comment présenter un homme et son oeuvre ? Bonneville de Marsangy est en premier lieu, un magistrat, et son dévouement à ses fonctions de procureur puis de président du tribunal et de conseiller près de la Cour d'appel de Paris sont sans limite. Il manifeste une passion indiscutable pour la justice. Il est, en second lieu, un criminaliste méconnu des juristes du XXe siècle, étudiant les divers moyens d'améliorer la loi criminelle. Pour réaliser cet objectif, il se révèle également historien, philosophe et statisticien. Ses travaux annoncent la science criminologique qui va se développer à la fin du XIXe siècle. Il va également être un promoteur de la science pénitentiaire et participer à la reforme du droit des peines et de la procédure pénale. Bonneville de marsangy s'efforce de combiner, au mieux, les modifications qu'il propose avec les exigences du droit criminel de son époque. Pourtant, certaines de ses suggestions sont innovatrices et vont soulever de vives réactions en France et à l'étranger, tels le casier judiciaire, la libération conditionnelle, la généralisation de l'amende au détriment de l'emprisonnement ou encore l'indemnisation des victimes d'une erreur judiciaire. Deux sentiments contradictoires se manifestent dans ses propositions : il cherche d'une part, à protéger les intérêts de la société en rétablissant l'ordre public ; et , d'autre part, à protéger les intérêts du délinquant en moralisant et en humanisant les institutions répressives. Même si ses suggestions n'ont pas des répercussions immédiates ou futures sur la législation pénale dans tous les cas, Bonneville de Marsangy espère que son travail apportera quelques secours aux hommes d'étude. N'est-ce pas le désir de tout chercheur? Ces travaux sont une perspective nouvelle donnée à nos institutions judiciaires. Peut-être, pour cette seule raison Bonneville de Marsangy mérite-t-il d'être réhabilité parmi les grands penseurs de la science criminelle moderne !
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Auroy, Benoît. "La consommation de l'infraction." Thesis, université Paris-Saclay, 2021. http://www.theses.fr/2021UPASH001.
Full textAbstract:
La consommation de l’infraction est une expression très familière à la communauté des juristes, notamment ceux qui s’intéressent aux sciences criminelles. Pourtant, le législateur n’a jamais pris la peine de la définir. Que recouvre exactement cette notion ? Quelle est son utilité ? A priori, la consommation de l’infraction s’oppose à la tentative pour désigner la constitution pleine et entière de l’infraction. Elle ne serait donc pas autre chose que la réunion des éléments constitutifs de l’infraction. Cette opposition séculière entre consommation et tentative n’est pourtant pas absolue, comme l’illustre un arrêt récent de la Cour de cassation où elle affirme qu’une tentative est consommée. La première pourrait donc être l’objet de la seconde. Cette nouvelle lecture de la consommation incite à la réflexion tant cette notion s’avère beaucoup plus incertaine qu’il n’y paraît. Évoquée dans une unique formule au sein du Code pénal, la consommation semble avoir été délaissée par le législateur au profit d’autres expressions, comme la commission de l’infraction. On peut le regretter car son rôle s’avère tout à fait fondamental. En plus de constituer, en principe, le seuil de déclenchement de la répression pénale et d’emporter l’irréversibilité de l’acte, la consommation influe sur le champ d’application de la complicité punissable ou sur la localisation spatiale et temporelle de l’infraction. Elle est aussi déterminante dans la mise en œuvre du principe non bis in idem et dans celle des règles qui président à la résolution des conflits de lois, à la prescription de l’action publique ou encore à la récidive. Face à tous ces enjeux, un nouvel éclairage substantiel de la notion de consommation s’imposait donc. Si l’exemple des droits étrangers pourrait inviter à voir en elle un simple moment dans la vie de l’infraction (précisément celui où elle devient irréversible), une telle présentation doit être écartée. Parce qu’en exprimant la parfaite correspondance entre les faits accomplis par l’agent et le texte d’incrimination, la consommation apparaît comme le trait d’union entre le fait et le droit ; entre les faits et l’infraction qu’ils constituent. Elle incite à voir dans l’infraction non plus seulement un corps composé des faits incriminées (le corpus delicti), mais également la vie qui l’anime. Mais par la consommation, l’infraction ne fait pas que naître. Elle va également exister. Ce faisant, la consommation lui permet d’atteindre sa perfection, son idéal, sa fin : générer la responsabilité pénale de son auteurThe offence’s consummation is a term very familiar to the legal community, especially those interested in criminal sciences. However, the legislator has never been bothered to define it. What does this notion precisely mean? What is its usefulness? At first glance, the offence’s consummation is opposed to the attempt to designate the full constitution of the offence. It would thus be nothing other than the gathering of the constituent elements of the offence. This opposition between the consummation and the attempt is nevertheless not absolute, as illustrated by a recent decision of the Cour de cassation, in which it states that an attempt is consummated. The first could be the object of the second. This new reading of the consummation is thought-provoking, since this notion proves to be much more uncertain than it seems. Evoked in a single expression within the Penal Code, the consummation seems to have been abandoned by the legislator in favour of other expressions, such as the offence’s commission. This is to be regretted, as its role proves to be quite fundamental. In addition to constituting, in principle, the threshold for the triggering of penal repression and to cause the irreversibility of the act, the consummation influences the scope of application of punishable complicity or the spatial and temporal location of the offence. It is also a determining factor in the implementation of the non bis in idem principle and in the implementation of the rules determining the resolution of laws’ conflict, the prescription of public action and recidivism. Faced with all these issues, a substantial new light on the notion of consummation was therefore needed. If the example of foreign law could invite us to see it as a simple moment in the life of the offence (precisely when it becomes irreversible), such a presentation must be set aside. Because by expressing the perfect correspondence between the facts and the text of incrimination, the consummation appears as the link between the fact and the law; between the facts and the offence they constitute. It leads us to see in the offence not only a body composed of the incriminated facts (the corpus delicti), but also the life that animates it. But through the consummation, the offence is not only just born. It will also exist. In doing so, the consummation enables it to reach its perfection, its ideal, its aim : to generate the criminal responsibility of its perpetrator
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Fiorucci, Jean-Sébastien. "L'émergence du droit pénal du travail en France et dans les colonies, de la Monarchie de juillet à la Troisième République (1841-1939 : entre sanction, protection et régulation." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0036.
Full textAbstract:
En droit positif, la spécialité du droit pénal du travail par rapport au droit pénal et au droit du travail ne fait aucun doute, même si, les limites de la discipline peuvent varier selon la doctrine. Une étude spécifique, à travers le croisement de sources multiples, des conditions de l'émergence de cette matière, dont on peut démontrer l'ancienneté et l'indépendance par rapport au droit industriel ou du travail, était donc nécessaire. De 1841 à 1939, vont se dégager, des dispositifs pénaux complexes et spécifiques dans la façon d'appréhender les travailleurs qu'ils soient intellectuels libéraux ou commerciaux, salariés ou en dehors de toute obligation contractuelle. Cette recherche a pour ambition, du point de vue des lois pénales appliquées aux travailleurs quelles que soient leur activités professionnelles, de rendre intelligibles l'ensemble des politiques majeures menées par la France durant près d'un siècle. En droit positif, la spécialité du droit pénal du travail par rapport au droit pénal et au droit du travail ne fait aucun doute, même si, les limites de la discipline peuvent varier selon la doctrine. Une étude spécifique, à travers le croisement de sources multiples, des conditions de l'émergence de cette matière, dont on peut démontrer l'ancienneté et l'indépendance par rapport au droit industriel ou du travail, était donc nécessaire. De 1841 à 1939, vont se dégager, des dispositifs pénaux complexes et spécifiques dans la façon d'appréhender les travailleurs qu'ils soient intellectuels libéraux ou commerciaux, salariés ou en dehors de toute obligation contractuelle. Cette recherche a pour ambition, du point de vue des lois pénales appliquées aux travailleurs quelles que soient leur activités professionnelles, de rendre intelligibles l'ensemble des politiques majeures menées par la France durant près d'un siècleIn positive law, there is no doubt about labour sentence law specialisation compared to sentence law itself and labour law even though the discipline's limits can change according to the doctrine. A specific study, through the multiple sources crossing, the conditions of the outbreak of this subject whose independence and oldness compared to industry law and labour law can be proved, was necessary. From 1841 to 1939, some complex sentence devices and specific in their way to apprehend workers, whatever they are intellectual and liberal or commercial, salaried employees or not salaried. This research, from the point of view of the sentence laws practiced to workers what ever their job is, seeks after making comprehensible the entire major politics carried out by France over almost one century
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Dolt, Jean-Philippe. "L'évolution de l'indice de la procédure criminelle en France, en Angleterre et en Allemagne, du monde romain à la fin du XVIIIe siècle." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2001. http://www.theses.fr/2001STR30002.
Full textAbstract:
La preuve par indices trouve son origine dans les ouvrages de rhétorique de l'époque classique et en droit romain. Les rhéteurs considèrent que les indicia forment une catégorie d'argumenta employés pour convaincre le magistrat. Les juristes romains conservent au terme indicium le sens de signe qui indique, mais peu à peu les termes d'indice et d'argument sont confondus. Apres la disparition de l'empire romain d'occident, l'indice s'adapte à la procédure d'origine germanique, dans laquelle l'objet de la preuve est la vérité de l'affirmation émanant de chaque partie. Les signes de crédibilité utilisés dans ce système de preuves sont : l'absence de réaction de la divinité prise à témoin de la vérité de l'affirmation lors de la prestation de serment, l'assistance des cojureurs, la condition sociale et les antécédents de chaque partie, et l'indice ordalique révélant l'innocence ou la culpabilité du patient. Dans le système des preuves élaboré par les juristes du droit savant à partir du XIIe siècle, les indices sont exclus des preuves parfaites pouvant servir à démontrer l'existence du crime et la culpabilité de l'accusé. Leur rôle est confiné à l'utilisation de la torture. Le pouvoir judiciaire d'appréciation de la force probante des indices ad torturam est encadre par les docteurs médiévaux. A partir du XVIe siècle, les criminalistes continentaux et anglais attribuent peu à peu un rôle supplétif aux indices admis, à défaut de preuves pleines, pour prouver le crime et la culpabilité. Ces changements sont lies à la redécouverte des ouvrages des rheteurs classiques et à l'influence exercée par la théorie du probabilisme à partir de la fin du XVIIe siècle. Au XIXe siècle, le principe de l'intime conviction est consacré par la plupart des codes de procédure pénale continentaux. Pourtant, dès la fin du XIXe siècle, le développement des procédés de criminalistique conduit à l'affirmation de la suprématie de la preuve indiciale, considérée par certains, comme la nouvelle probatio probatissimaCircumstantial evidence is first mentioned in the treaties of rhetoric of the classic period and by the roman jurists. Rhetors consider that indicia belong to the class of argumenta used in justice to produce magistrates' convincement. Roman jurists give to the word indicium the sense of sign of another thing, but this vocable means also argumentum. After the Lower Empire collapsed, circumstantial evidence adapted to the Germanic procedure, in which the object of proof is the truth of each party's assertion. In this system, signs of credibility are : divinity's inaction when a party takes an oath, attendance of jurors, party's social rank and antecedent, and finally the sign produced by the ordeal concerning the accused's innocence or guilt. In the system of legal proof from the " jus commune ", indicia--circumstantial evidence and direct imperfect evidence - are excluded from the class of evidence sufficient to prove the crime and the accused's guilt. Indicia are only used in keeping with the recourse to torture. Judicial arbitrium concerning the appreciation of these indicia is limited by the medieval doctors. After the XVth century, continental and English criminalists admit the use of indicia when no better evidence is available. This evolution results from the influence, both of the classical treatises of rhetoric and the theory of probabilism which appeared during the XVIlth century. After 1800, the principle of judgement according to free conviction is admitted all over Europe. However, since the end of the XIXth century, the development of forensic sciences bas lead to the supremacy of circumstantial evidence, which some jurists consider as the new probatio probatissima
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Pelletier-Audet, Alexandre. "Mort en sursis: processus décisionnels dans l'attribution de la Prérogative Royale pour les condamnés québécois, 1895-1959." Thèse, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2012. http://hdl.handle.net/10393/23232.
Full textAbstract:
À travers l’étude de trente-deux condamnations à mort prononcées au Québec entre 1895 et 1959, l’auteur retrace le processus qui menait aux délibérations quant à l’octroi de la Prérogative Royale de clémence par le Cabinet fédéral. En se basant sur les dossiers compilés par le ministère fédéral de la Justice et conservés dans le Fonds des condamnés à mort des Archives nationales du Canada, il a été possible de dégager la participation de nombreux acteurs dans l’exercice de la peine capitale et de la clémence. Parmi eux, trois acteurs – le jury, le juge de première instance et les bureaucrates du Ministère de la Justice chargés de la constitution des dossiers – étaient conviés à offrir une recommandation à la clémence, qui était généralement respectée par l’exécutif.
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Buteyko-Bujon, Véronika. "Violence et criminalité sur les terres ukrainiennes au XVIe siècle : étude comparative (Pologne, Pays-Bas, France)." Paris 13, 2011. http://www.theses.fr/2011PA131046.
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Après avoir abordé les phénomènes de la violence et de la criminalité à travers les sources ukrainiennes du XVIe siècle, on en a ensuite effectué une analyse comparative en incluant les données provenant de la Pologne de la France et des Pays-Bas. On a traité le sujet à travers le concept de frontières / zones frontalières en combinant deux approches, celle de l’histoire culturelle et sociale et celle de l’histoire du droit et des pratiques judiciaires. La recherche est construite en quatre parties. Dans la première partie, on décrit le contexte historique du XVIe siècle, en particulier ukrainien. La deuxième partie est consacrée à l’étude de la formation et de l’instauration dans les sociétés étudiées de nouvelles frontières normatives et symboliques appartenant à l’ordre juridique étatique. Il s’agit du droit pénal néomoderne, et du concept de criminalité. Dans la troisième partie on étudie les frontières normatives traditionnelles propres aux ordres juridiques non étatiques. On y parle aussi d’une lente modification des rituels de la régulation sociale et des représentations de la violence légitime et illégitime. La quatrième partie est consacrée à l’analyse de la criminalité dans les territoires frontaliers à l’époque étudiée, ainsi que de la violence, de ses formes et de son rôle social.
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Lolies, Isabelle. "La protection pénale de la vie privée." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32060.
Full textAbstract:
La protection pénale de la vie privée a été peu étudiée jusqu'ici tant en France que dans les pays étrangers. Pour ceux-ci, cela s'explique par le fait que la vie privée est surtout protégée par des règles et des procédures non pénales de nature civile essentiellement, alors qu'en France une protection pénale spécifique a été mise en place depuis une trentaine d'années. A cet égard, l'expérience française est intéressante et c'est d'elle dont il est question dans la présente thèse. L'ouvrage se divise en deux parties consacrées successivement à la "protection spécifique de l'intimité de la vie privée" et à "la protection pénale non spécifique de la vie privée". Dans la première partie, est d'abord précisée la notion pénale notamment par opposition aux notions extra-pénales de l'intimité de la vie privée, avant que ne soient étudiés les actes d'atteinte à l'intimité de la vie privée puis le régime répressif appliqué à ces actes. Dans la deuxième partie, est envisagée la protection pénale non spécifique de la vie privée qui, en France, vient compléter la première et est la seule qui existe dans les pays étrangers. Cette protection pénale est assurée d'une part contre les "intrusions des tiers" et d'autre part contre les "divulgations". Les conclusions partielles et la conclusion générale font apparaître la nécessité de revoir et de moderniser le système de protection spécifique adopté en 1970 compte tenu des insuffisances constatées notamment au regard des progrès techniques rendant de plus en plus efficaces et dangereux les instruments d'espionnage de la vie privée. L'ouvrage comporte en outre une bibliographie, une liste des décisions de jurisprudence utilisées, ainsi qu'un indes analytique des matières
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Gazeau, Daniel. "La société de Fès au miroir d'un ouvrage de droit musulman : le livre des séances des juges d'al-yafrani (XVIème siècle) : édition critique, traduction et commentaire historique." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010566.
Full textAbstract:
En exhumant de l'oubli une source nouvelle de l'histoire du Maroc, nous avons voulu apporter un éclairage supplémentaire aux études historiques ayant trait au bassin méditerranéen. L'objet de notre étude est un texte juridique rédigé par Abu Abd Allah Sidi Muhammad Ibn Abd Allah Ibn Muhammad Al-Yafrani au début du XVI/Xème siècle et intitulé : les séances des cadis et des Hakim (Magalis Al-Qudat Wa-L-Hukkam) notre thèse est centrée sur l’édition critique, la traduction et le commentaire de cet ouvrage. Dans la présentation du texte d'Al-Yafrani, nous avons souhaité établir un dialogue entre l'historien et sa source. Le commentaire historique qui figure dans le premier volume se veut une présentation de la source dans ses différents contextes. Selon nous, l'étude du contenu et du contenant permettent une meilleure lisibilité de l'œuvre. En définissant une méthodologie idoine a l'exploitation d'une source juridique, nous avons pu établir certains thèmes historiques. En définissant les groupes sociaux qui apparaissent dans le cours du récit d'Al-Yafrani, nous avons tenté de proposer une vision historique d'une source juridiqueWhen bringing out of oblivion a new source concerning marocan history, we wished to cast an additional lignt on historical studies dealing with the mediterranean basin. The object of our study is a legal text entitled "the councils of the muslim judges" and written by Al-Yafrani at the beginning of the 16th centuries. Our thesis is centered on the critical edition, the translation and the commentary of this work. When presenting Al-Yafrani's text, we wished to establish a dialogue between the historian and his source. The historical commentary in the first volume is set to be an introduction of the source in its different contexts. According to us, the study of the container and the contents enables us to better read this kind of work. In defining an appropriate methodology for the exploitation of a legal source, we managed to establish some historical themes. In defining the social groups wich appear in Al-Yafrani's text, we made an attempt to show an historical vision of a legal source
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Saphore, Céline Anne. "La jurisprudence criminelle de la Cour de cassation sous la Révolution et l'Empire (1790-1810)." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40027.
Full textAbstract:
Le Tribunal de cassation est institué dans le but exclusif de contrôler l'application de la loi. En 1790, toute idée de création jurisprudentielle de sa part est exclue. Jusqu'à l'Empire, il élargit ses attributions par le jeux de ouvertures à cassation. La procédure criminelle, qui fonde l'essentiel du contentieux traité, offre un terrain favorable à l'émancipation jurisprudentielle du Tribunal. L'omnipotence de la loi, conception fidèle à l'idéal révolutionnaire, montre ses limites. La Section criminelle trace elle-même la séparation des points de fait et de droit, ce qui permet un contrôle plus approfondi sur les juges du fond. Sa jurisprudence trouve alors une consécration dans la participation à la définition des infractions. Ces constructions jurisprudentielles incontestables trouveront leurs limites après la promulgation du Code pénal de 1810, mais elles témoignent de la volonté et du travail réalisé, depuis 1791, par des magistrats soucieux de l'autorité de leur institution.
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Jouet, Mugambi. "Les droits de l'homme en France et aux États-Unis : la dialectique des convergences et des divergences." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D024.
Full textAbstract:
La thèse examine l'évolution des droits de l'homme et de la dignité humaine en France et aux États-Unis depuis les Lumières. Sa dialectique pluridisciplinaire offre de nouvelles perspectives sur les processus forgeant I'entendement de ces normes à travers l'expérience de deux sociétés ayant joué un rôle historique majeur. Les révolutions américaine et française convergèrent dans leurs revendications de droits universels. Pourtant, chaque pays diverge considérablement de nos jours. Tandis que la Déclaration des droits de l'homme de 1789 a intégré le bloc de constitutionnalité, le concept des «human rights» n'est essentiellement pas utilisé en droit étasunien. De surcroît, l'Amérique s'exempte souvent des normes internationales, à l'instar de sa rétention de la peine de mort. Or, une telle divergence n'a pas toujours existé. Contestant l'idée d'une filiation quasi directe entre la Déclaration de 1789 et les droits de l’homme aujourd'hui, la thèse aborde le lien entre la Révolution française et la modernité́. Elle examine également la réticence de la France à ratifier la Convention européenne des droits de l'homme et comment elle fut un des deniers pays de l'Europe de l'Ouest à abolir la peine capitale. La première partie de la thèse offre une analyse macro-sociétale de la conception des droits de l’homme dans chaque nation depuis les révolutions du 18e siècle. La deuxième partie se centre sur la justice pénale, dont la peine de mort, l'incarcération et le traitement des prisonniers, afin d'évaluer l'impact des droits de l'homme sur le droit positif durant cette période. La thèse révèle ainsi comment ces droits ont été pensés, protégés et déniés au fil des générationsThe dissertation examines the evolution of human rights and human dignity in France and the United States since the Enlightenment. Its multidisciplinary dialectic offers news perspectives on the processes shaping the conception of these norms through the experience of two nations with a major historic role.The American and French revolutions converged in invoking universal rights. Yet each country diverges considerably today. While the Declaration of the Rights of Man of 1789 is now a French constitutional text, the concept of "human rights" is hardly used in U.S. law. Moreover, America commonly exempts itself from international human rights norms, as illustrated by its retention of the death penalty. However, this profound divergence did not always exist. Calling into question the notion of a quasi-direct link between the French Declaration of 1789 and human rights nowadays, the dissertation addresses the relationship between the French Revolution and modernity. It also examines France's reticence to ratify the European Convention on Human Rights and how it was among the last Western European nations to abolish capital punishment. The dissertation's first half offers a macro-societal analysis of the evolution of human rights in each nation since the revolutions of the 18th century. The second half focuses on criminal justice, including the death penalty, incarceration, and prisoners’ rights, to assess the impact of human rights and human dignity on positive law during this period. The dissertation ultimately reveals how human rights have been conceived, protected, and denied for generations