Dissertations / Theses: 'Droits de propriété intellectuelle'

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Nisato, Valentina. "Le consommateur et les droits de propriété intellectuelle : analyse consumériste des principaux droits de propriété intellectuelle." Avignon, 2005. http://www.theses.fr/2005AVIG2028.

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Abstract:

L'évolution des droits de propriété intellectuelle à l'ère de la mondialisation de l'économie et de l'avènement des nouvelles techniques de communication conduit, sous le poids de la logique de marché qui la sous-tend à sa rencontre avec le consommateur ; personnage central d'un droit né pour assurer sa protection, mais dont les contours restent difficilement identifiables. De plus, d'un point de vue formel, les droits de propriété intellectuelle et le droit de la consommation s'ignorent presque totalement. Dans cette perspective, il apparaît que seul le consommateur est un critère de référence pertinent pour la confrontation car seule cette qualité revêt une réelle importance dans le marché. La relation du consommateur et des droits de la propriété intellectuelle ne peut ainsi être envisagée que sous le prisme d'une analyse fonctionnelle. Cette dernière permet de vérifier la présence du consommateur au sein des droits de propriété intellectuelle (Première partie), avant de mesurer l'influence qu'il exerce en retour sur les droits de propriété intellectuelle (Seconde partie)
The evolution of international property rights in an era of economic globalization and the rise of new communication technologies leads, following the law of market economy, to its meeting with the consumer, a central figure in a legal system born to insure his protection but whose profile remains elusive. Moreover, from a formal point of view, intellectual property rights and consumer's rights ignore one another almost entirely. From this perspective it appears that only the consumer offers a pertinent criterion for comparison, since only this quality of being consumer is that ultimately matters in the market. The relationship between consumer and intellectual property rights can only be considered by means of functional analysis. The latter leads to the verification of the presence of the consumer in the midst of intellectual property rights (First part), before measuring the influence it exerts on intellectual property rights (Second part)

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Laronze, Bertrand. "L'usufruit des droits de propriété intellectuelle." Nantes, 2005. http://www.theses.fr/2005NANT4018.

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Abstract:

Usufruit et propriété intellectuelle. . . La confrontation de ces notions fait naître un sentiment de suspicion. Comment l'usufruit, institution d'origine romaine, construite à partir de la propriété des choses corporelles, peut-il être marié à la propriété intellectuelle qui est, par essence, relève de l'immatériel ? Et pourtant, cet usufruit existe, en atteste, notamment, le fait qu'il soit mentionné dans le Code de la propriété intellectuelle. La question est donc moins celle de son existence que de son fonctionnement. L'un des objectifs poursuivis est de déterminer si l'usufruit des droits de propriété intellectuelle est un usufruit spécifique, à l'image de l'usufruit des droits sociaux, des créances ou du fonds de commerce. Au premier abord, certains indices semblent indiquer que l'on est en présence d'un usufruit d'un genre particulier: ainsi, il nous apparaît que l'usufruit appliqué à la propriété intellectuelle n'est pas un démembrement de propriété et que son objet n'est pas la création mais les droits eux-mêmes. De même, l'usufruit légal du conjoint survivant connaît, en droit d'auteur, un régime en partie dérogatoire au droit commun et la constitution d'un usufruit conventionnel doit respecter un certain formalisme. Pourtant, ce constat doit être nuancé. Le régime de l'usufruit des droits de propriété intellectuelle révèle, en effet, que le Code civil apporte bon nombre de solutions parfaitement transposables à la propriété intellectuelle. En définitive, s'il est indéniable que l'usufruit des droits de propriété intellectuelle présente certaines spécificités, il semble que celles-ci ne doivent pas être exagérées
Usufruct and intellectual property. . . The confrontation of these concepts gives birth to a feeling from suspicion. How usufruct, Roman parent institution, can be married with the intellectual property? And yet, this usufruct exists, attests of it, in particular, the fact that it is mentioned in the Code of the intellectual property. The question is thus less that of its existence that of its operation. One of the aims in view is to determine if the usufruct of the rights of intellectual property is a specific usufruct, with the image of the usufruct of the social rights, credits or goodwill. With the first access, certain indices seem to indicate that one is in the presence of a usufruct of a particular kind: thus, it appears to us that the usufruct applied to the intellectual property is not a dismemberment of property and that its object is not creation but the rights themselves. In the same way, the legal usufruct of the surviving spouse knows, in royalty, a partly derogatory mode with the common right and the constitution of a conventional usufruct must respect a certain formalism. However, this report must be moderate. The mode of the usufruct of intellectual property rights reveals, indeed, that the Civil code brings considerable solutions perfectly transposable to the intellectual property. Ultimately, if it is undeniable that the usufruct of intellectual property rights has certain specificities, it seems that those should not be exaggerated

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Bouchet-Le, Mappian Émilie. "Propriété intellectuelle et droit de propriété en droits anglais, allemand et français." Nantes, 2009. http://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show.action?id=8b1a9bbd-5153-43b9-8939-3f0e85de70fc.

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Abstract:

La propriété intellectuelle mérite-t-elle son nom ? Relève-t-elle, en droits anglais, allemand et français du droit commun des biens ou ne peut-elle l'approcher que par analogie ? Une étude historique de la question montrera que le droit intellectuel s'est construit sur le modèle de la propriété ; non seulement il s'est inscrit dans son sillage politique et dogmatique, mais il en a aussi repris bien des traits distinctifs. L'analyse du droit actuel confirmera et approfondira la structure fondamentale commune au droit de propriété et au droit intellectuel : immédiateté du droit sur le bien, exclusivité générale, opposabilité absolue
Does intellectual property deserve its name Does it belong, in english, german and french law to the law of goods? A historical study of this question will show that the construction of the intellectual rights followed the model of the property. Not only did it raise the same political and dogmatic issues, but it also borrowed from the right of things many of its distinctive features. The analysis of the actual law will confirm and further investigate the common fundamental structure which caracterizes the right of property and the intellectual rights: immediate attribution of the thing, general exclusivity, exigibility erga omnes

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Djedje, Pierre Claver. "La fiscalité des droits de propriété intellectuelle." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10014.

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Abstract:

La spécificité de la propriété intellectuelle et des droits qui la compose conduit à rechercher les principes qui en guident la fiscalité. Contrairement à ce qu'on aurait pu croire, le droit fiscal applique une grille de lecture qui n'est pas basée sur la summa divisio droit de propriété littéraire et artistique / droit de propriété industrielle mais applique plutôt une distinction fondée sur le processus de création des droits. Cette démarche aboutira a distinguer, en matière fiscale, les droits de propriété intellectuelle issus de la recherche scientifique et technique et les droits qui n'en sont pas issus. Cette grille de lecture permet au droit fiscal d'appréhender correctement l'ensemble des droits en cause pour établir des régimes fiscaux cohérents tant en ce qui concerne la fiscalité applicable à leur création qu'à leur exploitation. En effet, confrontée à la pratique, cette grille de lecture se révèle pertinente qu'on l'applique en matière de fiscalité directe ou indirecte ou aux autres impôts, que ces opérations soient relatives à la création ou, à l'exploitation interne ou internationale de ces droits.

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Le, Labourier-Fleury Le Gros Géraldine. "Le cumul de droits de propriété intellectuelle." Caen, 2007. http://www.theses.fr/2007CAEN0082.

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Abstract:

Le triple mouvement de multiplication des droits de propriété intellectuelle, d'extension du domaine de certains d’entre eux et de prolifération de créations complexes invite à réfléchir sur l'existence de situations de cumul de droits de propriété intellectuelle. La convergence de droits de propriété intellectuelle sur une chose incorporelle ne suffit pas à créer des situations de cumul : le cumul consiste dans la superposition de droits de propriété intellectuelle concurrents sur une chose incorporelle, cette situation conduisant les droits à couvrir simultanément des caractéristiques - totalement ou partiellement - identiques de la chose. La présente étude propose, dans un premier temps, de rechercher les hypothèses dans lesquelles une telle situation est à même d’exister, ou se trouve au contraire exclue. Une fois les situations de cumul identifiées, l'attention est portée dans un second temps sur le régime des droits qui y sont impliqués. Leur analyse conduit alors à déterminer, d'une part, le contenu et l'étendue de la protection conférée par les droits cumulés, d'autre part, les modalités de leur exercice contractuel et judiciaire. La recherche des situations de cumul et l'analyse du régime des droits impliqués dans ces situations constituent les deux versants de cette étude

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Gudmundsson, Ragnar. "La justification économique des droits de propriété intellectuelle." Paris, Institut d'études politiques, 1998. http://www.theses.fr/1998IEPP0008.

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Abstract:

Les droits de propriété intellectuelle sont généralement considérés comme le meilleur moyen d'encourager l'innovation et la création. Toutefois, le pouvoir de monopole qu'ils permettent d'exercer peut s'avérer excessif et entrainer des effets pervers qui nuisent au fonctionnement de l’économie. L'objectif de cette thèse est de montrer qu'une protection uniforme et non différenciée pour toutes les inventions et toutes les créations est vouée à être inefficace d'un point de vue économique, et que la protection envisagée dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, suite aux accords de l'Uruguay Round, mérite d'être atténuée. Dans son état actuel, le régime international de protection des droits de propriété intellectuelle risque non seulement de retarder le progrès technologique et la croissance économique dans les pays en développement, mais aussi de freiner l'innovation et la création à l'intérieur même des pays qui rassemblent l'essentiel des bénéficiaires de cette protection. L'un des principaux bénéficiaires de la protection accordée par les droits de propriété intellectuelle, et plus particulièrement par le brevet, est l'industrie pharmaceutique. L'analyse approfondie du fonctionnement de cette industrie, caractérisée par des marges de profit exceptionnellement élevées, montre que la protection dont elle jouit aujourd'hui n'est pas justifiée d'un point de vue économique. Une protection atténuée, plus difficile à obtenir et qui comporterait un cout pour ses bénéficiaires encouragerait également les inventeurs et les créateurs à trouver des solutions de marché leur permettant de se protéger et d'être récompensés sans entrainer une exclusion et un pouvoir de monopole aussi importants que les brevets et les droits d'auteur
Intellectual property rights are generally considered as the best mechanism to encourage innovation and creation. Nevertheless, the monopoly power which they create can turn out to be excessive and lead to distortions detrimental to economic efficiency. The objective of this thesis is to show that a uniform and undifferentiated protection for all inventions and all creations is bound to harm the working of the economy, and that the protection considered by the world trade organisation following the Uruguay round agreement should be reduced. In its present form, the international regime for the protection of intellectual property rights is likely not only to slow technological progress and economic growth in developing countries, but also to hamper innovation and creation within those very countries where most of those who benefit from this protection come from. One of the chief beneficiaries from the protection granted by intellectual property rights, and by patents in particular, is the pharmaceutical industry. An in-depth analysis of this industry, where profit rates have been exceptionally high, shows that the protection it enjoys today is not justified in economic terms. A reduced protection, more difficult to obtain and which would include a price to those who benefit from it would also encourage innovators and creators to find market- oriented solutions which would enable them to protect themselves and to be rewarded without imposing the same costs linked to monopoly power and exclusion as patents and copyrights

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Larère, Brigitte. "Le caractère exclusif des droits patrimoniaux en droit d'auteur et droits voisins." Paris 11, 2006. http://www.theses.fr/2006PA111010.

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Liotard, Isabelle. "Normalisation, droits de propriété intellectuelle et stratégies des firmes." Paris 13, 1999. http://www.theses.fr/1999PA131008.

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Abstract:

L'objectif de la these est de comprendre pourquoi et comment des tensions surviennent entre une norme elaboree dans un comite de normalisation et des droits de propriete intellectuelle (brevet, copyright). Plus specifiquement, nous expliquons en fonction de deux niveaux d'analyse comment une firme detenant par l'appropriation une technologie cle pour le developpement de la norme, peut agir de maniere strategique et individuelle dans l'elaboration du bien collectif une approche portant sur les connaissances d'une part, et une analyse institutionnelle d'autre part, permettent d'etudier pourquoi la norme et le dpi coincident difficilement et comment ce conflit revitalise le debat entre interet prive et interet collectif. Les strategies de firmes autour de leurs dpi essentiels dans la norme ont par ailleurs des consequences sur l'innovation - norme, que ce soit sur son contenu technologique ou sur sa diffusion. L'observation de quelques exemples de normalisation illustre ces phenomenes : l'elaboration de la norme europeenne de telephonie mobile gsm la norme de communications privees tetra ainsi que plusieurs cas tires de la jurisprudence americaine et europeenne constituent des exemples de tensions entre les normes officielles et les dpi.

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Chabbouba, Moulay Abdellah. "La contrefaçon de propriété intellectuelle au Maroc." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10033/document.

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Abstract:

La contrefaçon de la propriété intellectuelle constitue l'un des sujets d'actualité les plus marquants de nos jours. Un tel phénomène n'épargne à l'heure actuelle aucun pays et l'on se demande de quelle manière pourrait-on protéger la propriété intellectuelle, dans une ère où la contrefaçon peut atteindre tous les secteurs intellectuels. Au rebours du droit français qu'est assez avancé en ce domaine, le droit marocain y compris la jurisprudence marocaine quand bien même inspirée de la législation française ne sont qu'au stade du balbutiement. A cet égard, nous avons scindé notre thèse en deux parties, la première est consacrée aux éléments constitutifs de contrefaçon de propriété intellectuelle à savoir, les éléments constitutifs de la contrefaçon de propriété intellectuelle de la manière suivante. Après une introduction, le premier chapitre expose l'élément matériel (un comportement frauduleux) de contrefaçon en matière industrielle et en droit d'auteur et droits voisins. Le second chapitre présente un élément moral (la connaissance d'agir mal), le troisième chapitre traite l'élément légal (un texte de loi). Dans la deuxième partie, on a étudié, la procédure de lutte contre la contrefaçon de propriété intellectuelle, dans un premier temps on a traité la constatation préalable des faits de contrefaçon (Chapitre I), puis le déclenchement de la procédure de lutte contre la contrefaçon (Chapitre II) avant de nous attarder sur les mesures de lutte contre la contrefaçon de propriété intellectuelle (Chapitre III)
Our days, Counterfeiting of intellectual property is one of the most significant subject. Such a phenomenon touchs at present all countries and we wonder how can we preserve intellectual property in Morocco, in this era where counterfeiting can reach all intellectuals sectors. Contrary to French law which is quite advanced in this area, Moroccan law including Moroccan case law, inspired by French law are at the stage of babbling, in this regard, we have split our thesis in two parts .The first part focuses on the elements of infringement of intellectual property, as follows. After an introduction, the first chapter outlines the physical element of counterfeiting industrial matters and copyright and neighboring rights. The second chapter presents a moral element , the third chapter deals with the legal element (a law). In the second part, we have studied how to fight against counterfeiting of intellectual property, initially was treated prior determination of the facts of infringement (Chapter I), then the start of the procedure against counterfeiting (Chapter II) before dealing with measures against infringement of intellectual property rights (Chapter III)

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Macrez, Franck. "Créations informatiques : Bouleversement des droits de propriété intellectuelle ?" Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON1A007.

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Abstract:

L’influence de l’informatique sur les droits de propriété intellectuelle est incontestable. La généralité de l’impact implique de l’évaluer de manière globale, tant du point de vue des droits que des créations appréhendées. Droit d’auteur, brevet, marques sont concernés par l’émergence de créations telles que le logiciel, les œuvres multimédia ou encore les noms de domaine. Il importe de caractériser cette influence pour l’ordre juridique en s’interrogeant sur l’existence d’un bouleversement de l’organisation générale des droits de propriété intellectuelle. Cela implique d’opérer le constat de leur extension, tout en évaluant la manière dont elle se réalise par une approche critique. Ce phénomène a pour conséquence un risque de superposition des différents droits, et la manière dont ils s’articulent doit être examinée. La méthodologie propre au concept de système juridique permet une évaluation générale de l’évolution de l’ordre juridique, et la nécessité de cohérence du droit constitue une ligne directrice servant à en canaliser les transformations
The influence of computer science on the intellectual property rights is undeniable. The impact is large; it needs a global evaluation of the rights and of the creations. "Droit d´auteur", patent, trademark are concerned with the emergence of creations such as softwares, multimedia works or domain names. It is important to evaluate this influence for law and consider the existence of a disruption of the intellectual property rights organisation. We note an extension of the intellectual property rights, and we evaluate its concrete consequences by a critical approach. This phenomenon´s consequence is a risk of various rights superposition; the way they are related must be examined. The methodology of the concept of legal system offers a general evaluation of the evolution of law. The intrinsic coherence of law constitutes a guiding line and points its own transformations

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Bonnet, Philippe. "L'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle." Caen, 2006. http://www.theses.fr/2006CAEN0078.

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Abstract:

L'objet de cette étude est de mettre en lumière les incidences liées à l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle. En effet, les droits de propriété intellectuelle, qui constituent souvent un moteur de la concurrence, peuvent parfois être sources de restrictions de concurrence. Ainsi, le contrôle renforcé des droits de propriété intellectuelle par les autorité de concurrence n'est ni le fruit du hasard ni la manifestation d'une antipathie du droit de la concurrence à l'encontre du droit de propriété intellectuelle, mais plutôt la conséquence d'un constat de plus en plus prégnant : tant l'exercice que le transfert des droits de propriété intellectuelle sont susceptibles de tomber sous le coup du droit de la concurrence lorsque ces pratiques poursuivent des fins anticoncurrentielles et/ou sont de nature à porter atteinte au fonctionnement concurrentiel des marchés. L'intérêt d'étudier les interactions entre ces deux sphères juridiques n'est pas d'établir la prééminence du droit de la concurrence sur les droits de propriété intellectuelle, mais bel et bien de mettre en lumière la nécessité de protéger la concurrence sur les marchés sur lesquels sont exercés ou transférés les droits de propriété intellectuelle. En réalité, l'étude s'efforce de démontrer que le droit de la concurrence vise à corriger les déséquilibres économiques susceptibles de résulter de l'exercice et/ou du transfert des droits de propriété intellectuelle, afin de préserver l'odre public concurrentiel au profit du bien-être collectif, ce pour quoi les droits de propriété intellectuelle ont été édictés.

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Castell, Brigitte. "Contribution à l'étude de la règle de "l'épuisement du droit intellectuel" en droits allemand, français et communautaire." Nancy 2, 1986. http://www.theses.fr/1986NAN20002.

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Abstract:

"l'epuisement" du droit intellectuel n'est que "l'expression fleurie" de l'idee juridique simple selon laquelle le droit exclusif de commercialisation ne permet pas de s'opposer a la distribution d'un produit couvert par une prerogative de propriete industrielle, litteraire ou artistique, une fois que celui-ci a fait l'objet d'une premiere commercialisation licite. La premiere partie de cette etude est consacree a l'analyse des deux principales techniques juridiques proposees en europe et aux etats-unis par la doctrine et les jurisprudences nationales pour justifier "l'epuisement": celle de "l'epuisement" facultatif et celle de "l'epuisement" automatique. Les problemes concrets que pose l'application de la regle de "l'epuisement" sont traites dans la deuxieme partie. Le lieu et le moment ou "s'epuise" la prerogative exclusive de commercialisation sont precises
"exhaustion" in intellectual property law is merely the concept used to express a simple legal idea according to which the exclusive right to market a product covered by a prerogative of industrial, literary or artistic property does not carry with it the right to oppose distribution, once the product has been subject to a legitimate first marketing. The first part of this study analyses the two main legal techniques put forward in theory and national jurisprudence to justify "exhaustion": optinal "exhaustion" and automatic "exhaustion". Concrete problems arising from the application of the "exhaustion" rule are treated in the second part. The moment and place at which the exclusive marketing right is exhausted are identified

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Cirino, Alizée. "Les droits des coauteurs." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0579.

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Abstract:

La thèse porte sur la propriété des oeuvres plurales, et plus précisément sur les droits des coauteurs d’une même oeuvre. La co-activité a, en effet, pour résultat de partager les droits moraux et patrimoniaux que la loi confère au créateur sur son oeuvre. L’exercice de ces droits varie dans le temps et dans l’espace. L’objet de ce travail est, par conséquent, d’étudier comment les droits qui naissent de la propriété littéraire et artistique se répartissent entre coauteurs, à la fois dans leurs rapports et dans ceux qu’ils peuvent nouer avec des tiers. Elle s’inscrit dans une perspective qui n’est pas spécifiquement nationale, mais qui fait aussi la place à l’histoire et au droit comparé. Cette thèse a pour objet l’étude des droits des coauteurs en matière de propriété intellectuelle. Elle a plus précisément trait à la répartition de ces droits entre coauteurs, et entre coauteurs et tiers
The thesis focuses on the ownership of plural works, and more specifically on the rights of co-authors of the same work. The co-activity results in sharing the moral and patrimonial rights that the law confers on the creator over his work. The exercise of these rights varies in time and space. The purpose of this work is, therefore, to study how the rights arising from literary and artistic property are distributed among co-authors, both in their relations and in those they can establish with third parties. It is part of a perspective that is not specifically national but that also makes room for history and comparative law. This thesis aims to study the rights of co-authors in regard to intellectual property. It relates more specifically to the distribution of these rights between co-authors, and between co-authors and third parties

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Bochurberg, Lionel. "Les citations en propriété intellectuelle : étude de droit comparé." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010296.

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Abstract:

Une définition universelle du droit de citation peut être élaborée en propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et droits voisins) au travers d'une approche comparative, nonobstant les différences entre les lois. En droit américain et en droit anglais, le droit de citation est compris dans la défense d'usage ou d'acte loyal cette définition est composée de trois éléments : le but de la citation - la matérialité de la citation - le respect de la paternité des citations. Ces trois éléments sont très largement reconnus par toutes les législations. Cependant, les éléments particularistes suivants demeurent spécifiques aux droits nationaux: -la nature de l'œuvre utilisée, l'utilisation de ce facteur aux États-Unis a conduit à l'acceptation dans certaines circonstances des citations d'œuvres non publiées alors qu'elles sont interdites dans la plupart des pays et permet également un emprunt plus important aux œuvres basées sur des faits qu'aux œuvres imaginatives - l'extension des citations des œuvres littéraires à d'autres types d'œuvres, artistiques, musicales ou audiovisuelles, reste controversée - la nature du préjudice subi, les préjudices moraux (droit au respect de l'œuvre) et économiques (effet des citations sur le marché de l'œuvre citée sont appréciés différemment
A universal definition of the right of quotation in copyright and neighbouring rights may be elaborated through a comparative approach notwithstanding the many differences existing between the laws of various jurisdictions. In American and English law, the right of quotation is included in the defense of fair use or fair dealing. This definition is composed of three elements : - the purpose of the quotation - the materiality of the quotation - the acknowledgment of the use. These three elements are widely accepted by all laws. However, the following other elements remain different depending on the legislation of each country : - the nature of the work, the use of this factor in the united states tends (1) to the acceptation of quotations of unpublished works whereas they are forbidden in most countries and (2) to the ruling that a copying is more acceptable with factual works than creative works - the right of quatation applicable to literary works becomes more controversial with artistic, musical and audiovisual works - the nature of the damage, the economic effect of the quotations on the market of the work used and or infringement of the moral rights are not dealt with by all laws in the same way

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Maréchal, Camille. "L'évolution des droits de propriété intellectuelle sous l'effet du droit de la concurrence." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020057.

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Abstract:

Le droit français et communautaire des pratiques anticoncurrentielles, qui prohibe les ententes et les abus de position dominante et contrôle les concentrations, s’applique aux droits de propriété intellectuelle. Les conséquences de cette application sont ambivalentes. Certaines d’entre elles ne remettent pas en cause l’exclusivité inhérente aux droits de propriété intellectuelle. D’autres conduisent à la fois à une limitation des conditions d’exercice du droit et à une érosion des attributs essentiels de l’exclusivité que constitue la liberté de décider l’exploitation, la fixation du prix, l’octroi de licences et de choisir le cocontractant. Ce constat amène à étudier les instruments de l’application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle : les raisonnements, les méthodes d’analyse et les notions. On peut distinguer des instruments, tels que l’analyse économique des objectifs des droits de propriété intellectuelle, les théories doctrinales de conciliation fondées sur l’article 30 du Traité CE ou les règlements communautaires d’exemption par catégorie, qui visent à un certain équilibre entre les deux branches du droit, et d’autres qui, comme la notion de marché pertinent ou la théorie des infrastructures essentielles, se révèlent inadaptés aux droits de propriété intellectuelle. L’utilisation des seconds par les autorités et les juges chargés de l’application du droit de la concurrence, outre qu’elle conduit à une remise en cause de l’exclusivité des droits, comporte des risques d’insécurité juridique pour leurs titulaires. La thèse tente une évaluation critique des rapports entre ces deux branches du droit.

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Cohen-Héliot, Inbal. "Les droits de propriété intellectuelle à l'épreuve des procédures collectives." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1096.

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Abstract:

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui se place au carrefour de disciplines juridiques aussi différentes que difficilement compatibles entre elles. Régulièrement, l'ouverture d'une procédure collective touche des droits de propriété intellectuelle représentant une importante part de l'actif des entreprises quels que soient le secteur concerné et la propriété intellectuelle en cause. Cette période donne naissance à multiples conflits d'intérêts, les conceptions qui s'y opposent bien souvent antagonistes reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les mécanismes propres aux droits de propriété intellectuelle et ceux du droit des procédures collectives. Le droit de la défaillance des entreprises se révèle « complexe » la recherche d'un équilibre n'est pas aisée, et se traduit par une « cohabitation difficile ». L'analyse des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et les droit de propriété intellectuelle, a permis de démêler l'enchevêtrement issu des querelles de frontières entre ces deux droits
Bankruptcy proceedings law is a branch of law that combines different legal disciplines that as different as hardly compatible with each other. More often than not, the initiation of collective proceedings affects intellectual property rights which represent a significant part of the assets of companies whatever the sector and whatever the undertakings irrespective of the sector concerned and whatever the intellectual property in question. This period gives rise to multiple conflicts of interest insofar as the opposing views reflect the difficulties related to the overlap between the mechanisms that are specific to intellectual property rights and those that are specific to Bankruptcy proceedings law. Bankruptcy law turns out to be "complex" insofar finding out a balance is not easy and reflects in a "difficult cohabitation". The analysis of the interactions between bankruptcy law and intellectual property rights helped avoiding the entanglement that resulted from border disputes between these two legal disciplines

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Butr-Indr, Bhumindr. "La contrefaçon des droits de propriété intellectuelle : étude comparative en droits français et thaïlandais." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020031/document.

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Abstract:

La contrefaçon est un phénomène de dimension internationale qui constitue aujourd’hui plus qu’hier un véritable fléau. Il apparaît que les principaux pays de provenance des contrefaçons saisies dans l’Union Européenne sont les pays d’Asie,notamment la Thaïlande. Cette recherche a pour but d'étudier les problèmes juridiques relatifs à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle. Ceci nous amène à poursuivre la recherche suivant deux axes. La première partie a pour but de mettre en évidence la comparaison de la définition de la contrefaçon en France et en Thaïlande. Elle se décompose en deux sous-parties, la première s'attachant à décrire la qualification de l’atteinte constitutive de contrefaçon selon les droits concernés (le terme « contrefaçon » en lui-même, tant en France qu’en Thaïlande, désignant différentes formes d’atteintes à un droit patrimonial de propriété intellectuelle). Pour identifier les atteintes constitutives de contrefaçon, notamment l’élément matériel, nous mettons l’accent sur 4 points: l’existence de la création, la diffusion de la création, l’usage de la création et la participation à l’action contrefaisante. S’agissant de l’élément intentionnel de contrefaçon, il semble présenter de multiples facettes. La seconde définit la preuve de la contrefaçon. On observe alors les moyens de preuve de la contrefaçon : la loi prévoit deux séries de mesures principales que nous pouvons regrouper en moyens de preuve en matière civile et pénale. Par ailleurs, il y a des moyens de preuve alternatifs entre les deux régimes. Ce sont des procédures douanières.La seconde partie a pour objet la prise en considération de la répression par les juridictions civiles et pénales. Elle se décompose donc en deux sous-parties : la première concerne les sanctions prononcées par les juridictions pénales. Nous avons déjà étudié la procédure pénale et les sanctions applicables à la contrefaçon. Il se trouve que la situation en Thaïlande est totalement différente de la situation française, notamment concernant la jurisprudence en matière pénale. Il semblerait que la majorité des décisions soient des sanctions prononcées par les juridictions pénales. La seconde sous-partie concerne quant à elle la réparation des atteintes à la propriété intellectuelle. Nous constatons que le préjudice subi, en France tout comme en Thaïlande constitue en un gain manqué . En outre l’évaluation du préjudice en France et en Thaïlande est difficile (préjudice subi en matière de marque, préjudice moral et fixation de l’indemnisation de peine privée)
Counterfeiting is an international problem. It appears that the main countries of origin of counterfeit goods seized in the European Union are the Asian countries, including Thailand. The research explains concisely the entire key factors to this whole problem. The research is divided into two parts; in the first place, I will outline pointly the definition of Intellectual Property Rights law (IPRs law) infringement between French and Thailand. Firstly, we focus on the structure of IPRs infringement. The term "counterfeit" in himself both in France and Thailand indicating different forms of an intellectual property rights liability conception. To identify violations constitute infringements, including the material element, we focus on four points, the existence of the creation, dissemination of the creation, use of creation, participation in the infringing action . With regard to the intentional element of infringement, iconcerned the intention of counterfeiter by the civil and criminal aspects as well as the objectives of my research would analysis on two components. First, the application of substantive issues embodies in the civil action. The second is the criminal action. The intention of counterfeiter are also intersect into two parts of action. The secondly,, we research to the proof of infringement. There provides two measures of proof in civil matters and evidence incriminal matters. In addition, there are a customs procedures as an alternative measure of proof . In the second place, we mainly concerned the IPRs law enforcement: Firstly we concerns the penalties imposed by criminal courts. We have already studied the criminal proceedings. In addition, we studied the penaltiesfor counterfeiting. We find that the criminal proceedings in Thailand is totally different from the criminal proceedings in France. In addition, we studied the penalization of IPRs law. We find that the situation in Thailand is totally different from a France, especially in criminal jurisprudence. It seems that the majority of decisions are the penalties imposed by criminal courts. Secondly were search about categories of damages and criteria for proof of damages. We find that the damages, in France as well as in Thailand, is the recovery of profit. Also the difficulty of assessing the damage, in France as well as in Thailand, are the damage of Trademark law, moral right damage and punitive damage

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Matip, Nicole Florence. "L'organisation africaine de la propriété intellectuelle et l'accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce." Lyon 3, 2006. http://www.theses.fr/2006LYO33044.

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Abstract:

L'accord de Bangui est la loi nationale de propriété industrielle de chacun des 16 États membres de l'OAPI. Il s'agit du Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo. Sous la formulation de 1977, l'accord de Bangui n'était pas conforme à l'ADPIC
The trade of Bangui us the national law of sixteen OAPI members : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo. In 1977, the trade of Bangui was not conform that's trip. Reset the trade of Bangui was revisited in 1999. Now the importation is assimiled at local exploitation

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Hennequin-Marc, Lucile. "La propriété intellectuelle des personnes publiques." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020052/document.

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Abstract:

La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées qu’aux personnes publiques. Il n’est pas question de nier la spécificité de la personne publique, qui en raison de son identité et de la nature des missions qui lui sont confiées dispose de prérogatives particulières, et est soumise à des règles spécifiques. L’objet de notre étude est de démontrer que la propriété intellectuelle soumet les personnes publiques et privées à un régime juridique commun, qui est aménagé pour répondre aux exigences propres aux personnes publiques. Ainsi, ces dernières disposent de prérogatives élargies par rapport aux personnes privées, notamment dans le cadre de l’acquisition et de l’exploitation de leurs créations intellectuelles. Cependant, les personnes publiques sont également soumises à des obligations renforcées, qui résultent des obligations plus générales qui pèsent sur elles, telles que, notamment, la protection du domaine public. En outre, l’apparition de nouvelles politiques publiques telles que l’open data doit être appréhendée par les personnes publiques pour s’adapter aux nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle publique
Intellectual Property (IP) is enough polymorphic to be applied to both private individuals and publicentities (understood as the State, administrative districts having legal personality, and public institutions). This is not about denying the specificity of public entities, who are entrusted with particular prerogatives, and subjected to specific rules because of their identity and the nature of their missions. The purpose of our study is to demonstrate that IP submits both public entities and private individuals to a common legal system, which is set to meet the requirements inherent to public entities. Thus, public entities have expanded powers over private individuals, through acquisition and exploitation of their intellectual assets. This is the expression, in IP, of the specific prerogatives thatpublic entities enjoy as part of their missions. However, public entities are also subjected to strengthened bonds, which are the result of general obligations placed upon them, such as the protection of public assets. Finally, the emergence of new dynamics related to IP such as open data represents a major evolution of this science that public entities must understand to adapt to new challenges of public IP

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Santos, David Pina Antunes Dos. "Propriété intellectuelle et droit communautaire." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020133.

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Oliva, Sandrine Cécile. "Le médicament générique : aspects de propriété intellectuelle." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32060.

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Abstract:

Cette thèse a pour objectif de déterminer, au regard de l’enjeu économique et sanitaire que constitue le médicament générique, comment les autorités compétentes ont adapté les droits de propriété intellectuelle aux exigences de développement ce produit. L’étude de la mise en oeuvre du droit des brevets montre ainsi que malgré les efforts du législateur, les mesures dérogeant à ce droit et régulant sa mise en oeuvre ne sont pas parvenues à empêcher les stratégies des laboratoires innovants visant à limiter ou interdire l’accès au marché des médicaments génériques. Lors de l’étude du droit des marques, il a pu être constaté en revanche que la neutralisation de ce droit au profit du médicament générique a été justifiée pendant près de dix ans en raison de l’incapacité des laboratoires génériques à concurrencer la puissance promotionnelle des laboratoires innovants et à retirer les bénéfices de ce droit. Cependant, le marché des médicaments génériques est aujourd’hui en pleine expansion. Des laboratoires génériques d’un nouveau genre ayant désormais les moyens de promouvoir leur propre marque, cette thèse propose en conséquence, dans l’intérêt du développement du médicament générique, le rétablissement du droit commun des marques
The aim of this LlD (Doctorate of Laws) is to determine, how competent authorities have adapted the rights of intellectual ownership to requirements of the development of generic medicine with regard to its health and economic stake. The study of the implementation of patent law shows that, although the efforts of the legislator, the measures infringing this right and regulating its implementation have not managed to prevent the strategies of innovative laboratories aiming to limit or forbid the access to market of generic medicines. On the other hand, as far as the study of brand law is concerned, it could be noted that for nearly ten years, the neutralisation of the right to benefit generic medicine, was justified owing to the inability of generic laboratories to compete the promotional potency of the innovative laboratories, and to withdraw the benefit of this right. However, nowadays, the market of generic medicine is growing. Consequently, some new types of generic laboratories have means to promote their own brand. In the interest of the development of the generic medicine, this LlD subsequently offers, the re-establishment of brand common law

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Chatry, Sylvain. "Le concours de droits de propriété intellectuelle : essai d'une théorie générale." Nantes, 2011. http://www.theses.fr/2011NANT4010.

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Abstract:

Le concours de droits de propriété intellectuelle est devenu une situation ordinaire du fait de l'éclatement des objets de propriété intellectuelle et de la complexité des créations contemporaines. Pourtant, le Code de la propriété intellectuelle ignore cette situation en affirmant un principe théorique d'indépendance des protections, renversé en pratique, tant la dépendance, voire la confusion, des objets est fréquente. Si l'existence du concours de droits apparaît légitime, son exercice soulève de nombreux conflits qu'il convient d'encadrer pour parvenir à une exploitation normale de la création. Dans un premier temps, la systématisation des concours de droits au regard de leur(s) objet(s) et de leur(s) titulaire(s) contribue à rapprocher les situations en vue d'articuler les droits au moyen de règles communes. Ainsi, le cumul de droits sur un même objet se différencie de la coexistence de droits sur des objets distincts. De même, les droits peuvent appartenir à un même titulaire ou à des titulaires différents. Dans un second temps, l'identification des conflits invite à réfléchir à leur résolution, au cas par cas ou en faisant prévaloir, par principe, l'un des droits en concours. En complément, la prévention des conflits permet de limiter leur survenance en encadrant la titularité des droits ou en recherchant à neutraliser l'exercice de certains concours. Cette étude s'intéresse inévitablement à l'unité de la propriété intellectuelle qui se révèle être, tout à la fois, la condition et le résultat d'un concours de droits pacifié
The overlap between intellectual property rights has become a usual situation because intellectual property objects split and because contemporary creations are so complex. Nevertheless, the French intellectual property Code ignores this situation by asserting a theorical principle of independence of protections which is turned upside down in practice : the different objects are frequently dependent from each other, even to the point of merging. If the existence of this overlap seems legitimate, its exercising raises many conflicts that must be supervised in order to achieve a normal exploitation of the creation. Firstly, regarding the objects and the owners of the rights, the systematization of the overlap contributes to bring together the situations in order to link the rights with the same rules. So, the cumulation of rights on the same object is different from the coexistence of rights on distinct objects. Likewise, the rights may be owned by an only owner or by different owners. Secondly, the identification of conflicts incites us to think of their resolution, either individually or by having one of the overlapping rights prevail. Preventing conflicts also enables to limit them by supervising the rights' ownership or by trying to neutralize the exercice of some rights. In this study, the unity of intellectual property is inevitably at stake : this unity proves to be, at the same time, the condition and the achievement of a pacified overlap between rights

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Maherzi, Zahar Teja. "Droits de propriété intellectuelle, Cloud Computing et e-performances des entreprises." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0009/document.

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Abstract:

L’objectif de cette thèse consiste à analyser de quelle manière l’usage du Cloud Computing (CC), présenté comme une nouvelle forme de droit de propriété intellectuelle (DPI), peut modifier l’intensité et l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) au sein des entreprises. Parmi les résultats novateurs de cette thèse sont les suivants nous en citons trois : Premièrement, dès lors que les firmes cherchent à innover, l’adoption du CC dépend de la capacité d’absorption technologique. La capacité d’absorption technologique, telle que nous l’avons redéfinie, construite par l’accumulation de connaissances et de procédés en matière de gestion des innovations et des technologies permet une intégration plus facile des nouvelles technologies dans les schémas de fonctionnement de l’entreprise. Deuxièmement, les compétences numériques sont fondamentales dans la décision d’adoption afin d’insérer le CC dans la continuité des anciennes TIC, de gérer la perception de la complexité de la technologie et des risque associés. Enfin, la diffusion du CC dépend en grande partie de la perception des consommateurs de cette nouvelle technologie. Plus les consommateurs font confiance à la sécurité du CC et plus la concurrence entre les entreprises permet de relâcher la concurrence en prix. Les perceptions des consommateurs concernant la sécurité du CC impactent la concurrence en prix et en qualité des firmes et déterminent ainsi le degré de diffusion. Ces perceptions des consommateurs à propos du CC jouent un rôle important dans la pénétration du Cloud
The objective of this thesis is to analyze in what way the use of cloud computing (CC) presented as a new form of intellectual property right (IPR), can modify the intensity and use of information and communication technology (ICT) within companies. Among the innovative results of this thesis, three ‘aspects’ will be mentioned as follows: In the first place and since the firms are looking for innovation, the adoption of cloud computing depends on the technological absorptive capacity as we have redefined it, built on the accumulation of knowledge and processes related to the management of innovations and technologies allows an easier integration of the new technologies in the plan of the company’ functioning. Secondly, the digital skills are fundamental in the decision of adoption in order to insert the cloud computing in the continuity of former technologies, to manage the perception of the complexity of this technology and the associated risks. Finally, the distribution of the cloud computing depends largely on the consumers perception of this new technology. The more the consumers trust the security of the cloud computing, the more the competition among the companies allows to the competition in prices. The perceptions of the consumers about the security of the cloud computing have an impact on the competition for both price and quality among the firms (service providers) and determine the level of the distribution. These perceptions play an important role

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Johnson-Ansah, Ampah. "L'épuisement des droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle)." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01061170.

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Abstract:

L'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l'épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n'en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L'existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l'épuisement qui deviendra alors communautaire dans l'UEMOA et la CEMAC. L'encadrement de l'épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l'épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu'il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain.

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Nguyen, Thai Cuong. "L'accès aux médicaments et les droits de propriété intellectuelle (comparaison en droit français et droit vietnamien)." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10011/document.

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Abstract:

L’accès aux médicaments joue un double rôle dans l’équilibre des intérêts entre le monopole du droit de propriété intellectuelle et la protection de la santé publique. Le droit de la propriété intellectuelle comporte trois mécanismes de l’accès aux médicaments : la licence obligatoire, l’importation parallèle et le médicament générique, auxquels il faut ajouter le droit de concurrence qui octroie un moyen supplémentaire d’assurer l’accès aux médicaments. Cependant, ces solutions sont insuffisantes pour garantir un accès équitable aux médicaments car les pays en voie de développement comme le Vietnam rencontrent d’autres obstacles découlant des accords multilatéraux. L’accès aux médicaments devrait donc être réformé par le biais du droit de la propriété intellectuelle
Access to medication plays a dual role in the balance of interests between the monopoly created by intellectual property law and the protection of public health. Intellectual property law contributes three mechanisms to support access to medication: compulsory license, parallel importation and generic drugs. Furthermore, competition law grants another supplementary method to insure access to medication by insuring a fair competition. However, these mechanisms were not enough to guarantee equitable access to medication because developing countries have met other obstacles in multi laterals agreements. Access to medication has to be reformed in light of the bias presented by intellectual property law

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Olivier, Salomon. "Interprétation artistique et propriété intellectuelle. Essai d'une théorie de voisinage des droits exclusifs au sein de la propriété littéraire et artistique." Thesis, Poitiers, 2021. http://www.theses.fr/2021POIT3003.

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Abstract:

Dès son apparition, la catégorie des droits voisins du droit d'auteur est hétéroclite. Elle englobe des objets disparates relégués du royaume du droit d'auteur. Si les droits voisins partagent le caractère exclusif, ils diffèrent en toute autre chose. Le droit de l'artiste-interprète est une propriété incorporelle bi-fonctionnelle grevant la forme vivante interprétative ; en revanche, les droits voisins économiques sont des monopoles légaux octroyés à certains investisseurs de la production culturelle. Toutefois, une série de confusions a causé l'affaiblissement de la propriété de l'artiste-interprète. Par ailleurs, la notion de « voisinage », qui ne décrit qu'un rapport juridique avec le droit d'auteur, n'exprime pas la nature de ces droits exclusifs. Pour cela, notre théorie de « voisinage » des droits exclusifs au sein de la propriété littéraire et artistique propose un autre paradigme respectant les principes fondamentaux séculaires de la propriété littéraire et artistique personnaliste, à savoir la distinction entre la création et le travail et entre la propriété et le monopole. Selon notre proposition, il y a une hiérarchie essentielle entre les propriétés des créateurs (auteurs et interprètes) et les monopoles des investisseurs ; en revanche, entre propriétés des créateurs, le rapport est égalitaire
From its inception, the category of neighboring rights is heterogeneous. It encompasses disparate objects relegated of the realm of copyright. If neighboring rights share the exclusive character, they differ in everything else. The right of the performer is a bifunctional intangible property (in French law) on the performance (to be understood as the creative form not as a simple work/labor); by contrast, economic neighboring rights have the nature of monopoly granted to certain investors in the field of cultural production. A series of confusions has caused the property of the performer to weaken. However, the notion of “neighboring rights”, which only describes a legal relationship with copyright, does not express the nature of these exclusive rights. Thus, our theory of the “neighborhood of exclusive rights” within literary and artistic property proposes another paradigm respecting the secular fundamental principles of personalist literary and artistic property in France, namely the distinction between creation and work and between property and monopoly. According to our proposition, there is an essential hierarchy between the properties of creators (authors and performers) and the monopolies of investors; on the other hand, between properties of creators, the relationship is egalitarian

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Colin, Caroline. "Vers un "droit d'utilisation" des œuvres ?" Paris 11, 2008. http://www.theses.fr/2008PA111026.

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Maillard, Thierry. "La Réception des mesures techniques de protection et d'information en droit français." Paris 11, 2009. http://www.theses.fr/2009PA111008.

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Gorea, Raruca. "Les origines du droit d'auteur dans le conflit pour la réallocation des ressources informationnelles." Rennes 1, 2007. http://www.theses.fr/2007REN1G015.

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Abstract:

L’allocation des ressources informationnelles constitue un des enjeux économiques et sociaux les plus controversés en ce début de millénaire. Ces ressources propres à la société de l’information comprennent l’ensemble des biens incorporels ou intangibles, de l’œuvre de l’esprit au programme d’ordinateur. Le savoir, la créativité, le travail intellectuel sont les moteurs de la nouvelle économie et, dans ces conditions, les catégories juridiques appartenant au droit d’auteur sont amenées à réguler des marchés dynamiques et des échanges de données à l’échelle universelle. En même temps, les mouvements de contestation du droit d’auteur considéré comme obsolète et inadapté s’intensifient. Ainsi, pour mesurer ses capacités d’adaptation à l’environnement numérique, il est nécessaire de revenir à ses principes fondateurs et de mettre en avant les acteurs qui ont justifié sa consécration. C’est pourquoi dans un premier temps, la recherche est consacrée aux fondements du droit d’auteur, notamment ses origines philosophiques, et à l’évolution de l’individu – créateur et de l’œuvre, de la Grèce antique à la réforme de l’âge numérique. La cohabitation du droit d’auteur avec d’autres modèles de régulation a été prise en compte, l’accent étant mis sur la compatibilité nécessaire de chacun de ces modèles avec le type de ressource concerné (par exemple, le programme d’ordinateur). L’étude de la conception naturelle et de la dimension personnaliste de ce droit permet de mettre en évidence les deux acteurs principaux de la création accomplie, l’auteur et le lecteur, membre du public. En fait, l’auteur semble se retirer de la scène publique et céder sa place aux stars et aux hommes d’affaires. De même, le rôle essentiel du lecteur est occulté par la montée du public consommateur dont seules les fonctions économiques sont mises en avant. Il s’en suit que le droit d’auteur est trop souvent instrumentalisé et détourné de ses finalités légitimes. Dans le contexte de l’opposition entre digital right et « usages libérés », l’évolution du droit d’auteur est conditionnée par la réaffirmation de l’identité de l’auteur et du lecteur, et de leurs rôles dans le circuit du savoir. Le rapport esthétique et intellectuel qui les lie est en effet un élément essentiel de la communication humaine et de l’enrichissement du patrimoine culturel
The allotment of informational resources is one of the most controversial issues of the new millennium. These resources are vital for the Information Society and they consist of intangible goods such as software and creative works. The New Economy is driven by know how, creativity and intellectual labour. Thus copyright law represents a regulatory frame for dynamic markets and global data communication. At the same time, its contenders argue that copyright is obsolete and ineffective. In order to assess the likelihood of its adjusting to the digital environment, we have to reconsider the founding principles of copyright law and put forward its key players. Therefore, in the first place, our research takes into account the philosophical origins of the author’s right, particularly the evolution of the creative individual from Ancient Greece to the digital age. A particular emphasis has been put on the fact that copyright law may be associated with other regulatory patterns if the characteristics and the diversity of informational resources are taken into account when deciding on the appropriate licence for a certain type of intangible work. Natural law theories and the moral dimension of copyright allowed us to single out the key players of the accomplished act of creation : the Author and the Reader or Lector. Nowadays, the author seems to leave the public stage and he is replaced by celebrities and businessmen. Likewise, the consumer takes the place of the reader viewed as a mere demand agent on the market. It follows that copyright is often misappropriated and diverted from its legitimate ends. While digital right advocates clash with free riders, copyright’s fate relies on the reaffirmed identity of the author and the reader seeing that their aesthetic and intellectual bond constitutes the very essence of human communication and guarantees social progress

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Duchene, Anne. "Droits de propriété intellectuelle et nouvelles technologies : trois perspectives sur la nouvelle donne." Phd thesis, Ecole des Ponts ParisTech, 2004. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00001356.

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Abstract:

Cette thèse étudie les interactions entre les Nouvelles Technologies (NT) et les Droits de Propriété Intellectuelle (DPI). Dans quelle mesure ces interactions entraînent-elles une redéfinition du statut et de l'utilité des DPI? Quel rôle les DPI jouent-ils dans les pro cessus d'innovation et de création? La configuration mise en place depuis le milieu des années 1990 amplifie certains dysfonctionnements inhérents au système des DPI tout en introduisant de nouvelles distorsions, comme l'illustre pertinemment le secteur des logi ciels aux États-Unis, en forte croissance et terrain de nombreuses évolutions juridiques. Cette thèse analyse certains aspects des interactions entre DPI et NT à la lumière des dys fonctionnements qui accompagnent la nouvelle donne. Nous étudions les aspects pratiques de la mise en oeuvre des droits dans le contexte des NT. Nous tentons de caractériser la nouvelle donne sous trois perspectives, chacune d'entre elles correspondant à un chapitre.

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Amador, Zambrano German. "Savoirs traditionnels et propriété intellectuelle." Nantes, 2012. http://www.theses.fr/2012NANT4012.

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Abstract:

Au moment même où on prenait enfin conscience de l'érosion de la biodiversité, la Convention sur la diversité biologique reconnaissait en 1992 l'importance des savoirs traditionnels des peuples autochtones. Parallèlement, l'essor de l'industrie biotechnologique des pays du Nord, possesseurs de la technologie, et leur intérêt pour les ressources biologiques des pays du Sud, possesseurs de la plus grande part de la biodiversité, ont cristallisé les conflits, chacun souhaitant s'approprier ce que possèdent les autres. La biopiraterie s'est alors développée et avec elle la question controversée de la propriété intellectuelle. Si le droit de la propriété intellectuelle permet la brevetabilité des innovations issues du vivant, il faut aussi reconnaître des droits à ceux qui ont conservé la diversité biologique. Mais la question s'avère complexe lorsqu'on constate que, non seulement la philosophie derrière le système de propriété intellectuelle est axée notamment sur le développement humain par le progrès technoscientifique, mais aussi que les savoirs traditionnels ne sont considérés que comme de pâles reflets des savoirs scientifiques. A cela s'ajoute le fait que dans les sociétés traditionnelles le concept fondamental de propriété est tout simplement inexistant. Le traitement de la question est rendu aussi particulièrement difficile par la multitude des acteurs impliqués et les problèmes juridiques et politiques rencontrés par les instances internationales compétentes, notamment en raison de l'enchevêtrement des différents instruments internationaux traitant de la biodiversité, des savoirs traditionnels et de la propriété intellectuelle
Right when we were taking notice of the erosion of biodiversity, the Convention on Biological Diversity recognized in 1992 the importance of traditional knowledge of indigenous and local people. In parallel, the development of biotechnological industries in the northern countries, which own the technology, and their interest in the biological resources of southern countries, which enjoy the widest biodiversity, crystallised these conflicts, each side hoping to appropriate what the other possesses. Biopiracy developed and with it the controversial question of intellectual property. If the right to intellectual property allows the patentability of innovations stemming from the living world, we must also recognise the rights of those who conserved biological diversity. But the question proves complex when we acknowledge that not only the philosophy behind the system of intellectual property is especially focused on human development through technoscientific progress, but also that traditional knowledge is perceived as a pale reflection of scientific knowledge. There is also the fact that in traditional societies, the fundamental concept of property is quite simply non-existent. The treatment of this question is made particularly difficult by the multitude of actors involved, as well as the legal and political problems faced by the competent international bodies, caused by the entanglement of the various international instruments that deal with biodiversity, traditional knowledge, and intellectual property

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Rikabi, Mouaz. "Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général : approche en droit d’auteur et en droit des brevets." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0019.

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Abstract:

L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C’est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l’intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle. Or, l’exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents – présents dans la matière. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l’équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l’intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d’un équilibre en la matière. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l’intérêt général comme d’une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L’intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droits
The evolution of the industrial economy towards the economy of knowledge has propelled intellectual property to the forefront. Intellectual property has become integrated in all the domains of the modern life. As a result, it has become a necessity to protect it effectively through appropriate legal rules that encourage creators to continue to provide new creations. However, the specificity of the nature of the work protected by intellectual property requires the consideration of multiple conflicting interests. As such, the legislator has sought, in the name of the general interest, to create a fair internal balance between the main interests present within the system of intellectual property rights. Nevertheless, the exercise of the prerogatives granted by the intellectual property system, carried out by the owner of intellectual property, has caused an important expansion of the interests of this owner, to the detriment of other concurrent interests. This has consequently caused a break in the internal balance of the system, instigated by the legislator. Nonetheless, the general interest can play a key role in restoring balance through the application of external rules to the intellectual property regime. In this perspective, the judge can, by using his creative power of jurisprudence, use the general interest as a guideline to restore balance in the intellectual property system. The general interest justifies thus, as well as the intrinsic limits to intellectual property rights, the extrinsic limits to these rights

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Puttemans, Andrée. "La protection des droits intellectuels par l'action en concurrence déloyale." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1999. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211952.

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Scherenberg, Abello Alexandra. "La licence de droits de propriété intellectuelle, fondement d’une circulation organisée des biens." Paris 9, 2006. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2006PA090079.

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Abstract:

Le sujet conduit à s’interroger sur la légitimité des droits de propriété intellectuelle au regard du principe de circulation, définit comme le transfert potentiel d’objets dont un aspect au moins est protégé par un droit de propriété intellectuelle. La licence est un mode de transfert des biens, donc elle est un vecteur de circulation. Mais elle est plus que cela car ce qu’elle met en valeur est la disponibilité du bien et non son appropriation. Elle est ainsi le fondement d’une conception de la propriété intellectuelle fondée sur la circulation. En conséquence, la licence apparait comme un mécanisme de régulation permettant la circulation des biens. Les rapports de droit mis en place par le contrat de licence vont également dans le sens de cet objectif de circulation car la licence est à la fois le mode idoine d’exploitation du caractère multiple de la propriété intellectuelle et le moyen de satisfaire les intérêts multiples du concédant et du bénéficiaire de la licence
The subject leads to a wonder about the legitimity of intellectual property rights in comparison with the principle of circulation, defined as the potential transfer of objects, of which one aspect at least is protected by an intellectual property right. The licence is a mode of transfer of the goods; therefore it is a vector of circulation. But it is more than that, because what it emphasizes is the availability of the good and not it’s appropriation. It is thus the base of a conception of intellectual property rights based on circulation. Consequently, the licence appears as a mechanism of regulation allowing the circulation of the goods. The relationship created by the licence agreement contribute to this objective of circulation because the licence is not only the suitable mode of exploitation of intellectual property’s multiple character but also the means of satisfying the licensor and the licensee multiple interests

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Gallego, Albert. "L'appréhension de la forme artistique par le droit : le dessin ou modèle confronté à d'autres droits de propriété intellectuelle en France et en Espagne." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10043.

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Abstract:

La protection spécifique accordée par le droit des dessins ou modèles a subi ces dernières années de profondes modifications dans le cadre du rapprochement communautaire des législations nationales qui dépoussière le droit positif. Mais une étude de droit comparé - qui privilégie ici la France et l'Espagne - nous enseigne que certaines divergences peuvent encore subsister. La création du dessin ou modèle communautaire constitue également un progrès considérable dans cette branche du droit qui, hier encore, était qualifié de "parent pauvre" de la propriété intellectuelle. La chose appréhendée par le droit est ici une forme. Dès lors, si le droit des dessins ou modèles a naturellement vocation à s'appliquer, d'autres mécanismes de réservation économique sont envisageables. C'est ainsi pour le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des créations techniques.

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Faure, Yves. "Le contentieux de la contrefaçon : la réponse du droit français à l'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10068/document.

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Abstract:

Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine juridique connaissant une expansion constante, car c'est celui des créations et des innovations issues du génie de l'esprit de l'Homme, permettant alors d'en assurer la protection et d'en recueillir les fruits. Celui-ci est alors logiquement l'objet de nombreuses attaques potentiellement constitutives d'actes de contrefaçon. Le travail de recherche s'est alors attaché à effectuer un panorama du contentieux de la contrefaçon au niveau national. L’enjeu fut de traiter de l'ensemble des matières de la propriété intellectuelle et des différentes voies pour aborder les litiges afférents aux atteintes subies par ces droits. L'originalité d'un tel contentieux est ainsi de permettre une approche tant par la voie civile, que par la voie pénale, tout en ne négligeant pas la possibilité de recourir à la transaction et à l'arbitrage. C'est donc une étude globale de l'action en contrefaçon qui a été ici effectuée, en abordant la problématique de façon chronologique. Il a ainsi été tout particulièrement exposé le sujet de la phase précontentieuse où la constitution de la preuve est déterminante du devenir de l'action au fond. Le sujet s'est attaché de plus à considérer dans les différentes phases de ce contentieux l'efficacité de la réponse offerte par le droit à un tel contentieux. Le développement de ce dernier ne pourra qu’être croissant au regard de la multiplication des objets protégés et de l'importance des enjeux. Ce travail de recherche offre donc une vision d’ensemble du contentieux de la contrefaçon, où la problématique de l’efficience procédurale est fondamentale
The intellectual property laws are a legal domain knowing a constant expansion, because it is the one creations and innovations stemming from the genius of the spirit of the Man, allowing then to assure the protection and to collect fruits. This one is then logically the object of numerous potentially essential attacks of acts of forgery.The research work then attempted to make a panorama of the dispute of the forgery at the national level. The stake was to deal with all the materials of the intellectual property and with the various ways to handle disputes relative to infringements undergone by these rights. The originality of such a dispute so is to allow an approach both by the civil way, and by the penal way, while not neglecting the possibility of resorting to the transaction and to the arbitration. It is thus a global study of the action in forgery which was made here, by approaching the problem in a chronological way. The subject of the precontentious phase was quite particularly exposed where the constitution of the proof is determining of the future of the trial.The subject attempted furthermore to consider in the various phases of this dispute the efficiency of the answer offered by the right to such a dispute. The development of this last one can only be increasing towards the multiplication of the protected objects and the importance of the stakes. This research work thus offers a vision of the whole dispute of the forgery, where the problem of the procedural efficiency is fundamental

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Guichardaz, Rémy. "Propriété Intellectuelle et justice sociale : genèse, analyse et expérimentation." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAB008.

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Abstract:

La propriété intellectuelle peut être justifiée de deux façons opposées : selon la théorie utilitariste, la propriété intellectuelle est justifiée si, et seulement si, elle permet d’augmenter le bien-être de la société. A l’inverse, la justification déontologique de la propriété intellectuelle soutient que les individus ont un droit naturel sur le fruit de leur travail. Cette thèse propose de dépasser ce débat en opérant une réconciliation entre l’approche déontologique et utilitariste à la lumière de la dichotomie introduite par Rawls entre le libéralisme de la liberté et libéralisme du bonheur. La thèse examine dans quelle mesure la propriété intellectuelle peut être considérée un droit fondamental protégé par le libéralisme de la liberté tout en intégrant les objectifs du libéralisme du bonheur. Les résultats de la thèse montrent que cette réconciliation s’articule à travers la distinction entre les droits économiques et les droits moraux de la propriété intellectuelle. A la différence des droits moraux, la thèse montre que les droits économiques doivent être justifiés dans une perspective similaire, mais non identique, à la perspective utilitariste
Intellectual property rights can be justified in two opposite ways: according to the utilitarian theory, the intellectual property is justified if, and only if, it increases the total well-being of the society. By contrast, the deontological justification of the intellectual property contends that individuals have a natural right over the output of their labor. This thesis aims to move beyond this debate in reconciling the deontological approach with the utilitarian approach in the light of a dichotomy introduced by Rawls between liberalism of freedom and liberalism of happiness. This thesis examine in what extent the intellectual property can be considered as a fundamental right protected by the liberalism of freedom while integrating the objectives of the liberalism of happiness. The results of the thesis show that the reconciliation is built mainly around a French legal-based distinction between the economics rights and the moral rights of the intellectual property. By contrast to moral rights, the thesis shows that these economic rights must be justified by a similar, but not identical, perspective to the one endorsed by utilitarianism

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Viard, Claire-Marie. "Accès aux médicaments et propriété intellectuelle." Thesis, Lille 2, 2017. http://www.theses.fr/2017LIL20029.

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Abstract:

Accès, propriété, médicament. Comment s’articulent l’accès et la propriété sur un bien aussi spécifique que le médicament ? Telle fut notre interrogation de départ. Opposer la propriété intellectuelle et l’accès peut surprendre. La propriété intellectuelle n’organise-t-elle pas l’exclusivité dans le partage ? Pourquoi alors invoquer l’accès à un bien approprié ? Répondre à ces questions nous a conduit à nous intéresser aux fondements de la propriété industrielle et à en étudier l’étendue. Le constat fut sans appel : le droit de la propriété intellectuelle s’est considérablement étendu. Longtemps rejeté du domaine brevetable, le médicament illustre ce mouvement. Dans de telles conditions, il n’est pas étonnant de voir émerger l’accès. À l’extension des droits de l’un répond un droit d’accès de l’autre. C’est donc d’abord une confrontation qui caractérise le rapport entre la propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments. Pouvait-on en rester à ce constat d’une confrontation de logique ? La cohérence dus système juridique imposait de rechercher des mécanismes d’articulation. Trouver une combinaison est une nécessité. Il convenait d’étudier les mécanismes offerts par le droit de la propriété industrielle. Leurs caractères exceptionnels demeurent insuffisants. Aussi a-t-on tenter de proposer des mécanismes structurels
Access, property, medicine. How is access and ownership linked to something as specific as medicine? This was our initial question. Opposing intellectual property and access can be surprising. Doesn't intellectual property organize exclusivity in sharing? Why then invoke access to an appropriate good? Answering these questions has led us to take an interest in the foundations of industrial property and to study its scope. The report was clear: intellectual property law has expanded considerably. Long rejected from the patentable field, the drug illustrates this movement. Under such conditions, it is not surprising to see access emerging. The extension of the rights of one responds to the right of access of the other. It is therefore first of all a confrontation that characterizes the relationship between intellectual property and access to medicines. Could we stick to this observation of a confrontation of logic? The coherence of the legal system required the search for articulation mechanisms. Finding a combination is a necessity. The mechanisms offered by industrial property law needed to be studied. Their exceptional characteristics remain insufficient. So we try to propose structural mechanisms

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Mankou-Nguila, Armand Charlebois. "Analyse de la protection de la propriété intellectuelle en droit communautaire : état des lieux." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10071.

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Abstract:

Au delà d'une analyse notionnelle et du rapport propriété-propriété intellectuelle, cette thèse se propose d'aborder la question du rapport entre le droit communautaire et la protection de la propriété intellectuelle. La logique du droit communautaire est une logique de libre circulation et de libre concurrence, elle induit par conséquent, la prise en compte de l'intérêt général. Cette logique est manifestement à rebours de la protection des droits de la propriété intellectuelle. Il y a là, juxtaposition de deux logiques différentes, sinon contraires. L'analyse de la jurisprudence montre que cette contradiction conduit souvent à une hiérarchisation des intérêts par la Cour. Cette hiérarchisation implique la primauté de l'intérêt communautaire de libre circulation et de libre concurrence au détriment des droits de propriété intellectuelle. En effet, celles-ci, vue de l'aune du droit communautaire peuvent apparaître comme une négation même du principe de la libre circulation et de la libre concurrence. La protection des droits étant toujours marquée par le sceau des législations nationales, il est par conséquent plausible de craindre une distorsion de concurrence au niveau communautaire. La thèse essaie d'analyser la recherche des règles d'une coexistence "pacifique" entre la logique communautaire et le mécanisme de protection des droits de l'homme de la propriété intellectuelle. Au-delà du droit, la question de la protection des droits pose un véritable problème économique. En effet, à un moment où on s'oriente vers un droit de la globalisation, la nécessité d'une protection communautaire harmonisée s'impose, mais pose par ailleurs l'opportunité d'une protection au niveau international
Beyond notional analysis and the property/intellectual property rapport, this Dissertation will adress the issue of the relationship between Community Law and protection of intellectual property. The logic behind Community Law is one of free movement and free competition. Consequently, it requires that the general interest be taken into account. Clearly, this logic runs counter to the protection of intellectual property rights. There lies the juxtaposition of two different - indeed opposing - types of logic. The analysis of jurisprudence shows that such contradiction often results in the prioritization of interests by the Court. Such prioritization implies the primacy of community interest in free movement and free competition, to the detriment of intellectual property rights. Indeed, from the perspective of Community Law, intellectual property rights may appear as the very negation of the principle of free movement and free competition. Since the protection of rights falls under the seal of national legislation, it is plausible to fear a distortion of competition at the community level. The Dissertation seeks to analyze the quest for rules of "peaceful" coexistence between the community logic and the mechanism for the protection of intellectual property. The law aside, the issue of rights protection raises a serious economic problem. In effect, at a period of movement towards Globalization Law, it is imperative to harmonize community protection, even as the question arises to the advisability of protection at the international level

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Benabou, Valérie-Laure. "Droit d'auteur, droits voisins et droit communautaire." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020100.

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Abstract:

Bien que le domaine du droit d'auteur ne ressortisse pas, a priori, des spheres de competence de la communaute europeenn e, le droit communautaire apprehende cependant la protection juridique de la creation. Cette prise en compte s'effectue selon deux mouvements qui se veulent complementaires. Elle a d'abord consiste en une tentative de conciliation des legislations nationales traitant du droit d'auteur et des droits voisins avec les principes du traite de rome, et ce, dans l'optique de favoriser la realisation d'un marche interieur. A cette demarche revelant ses insuffisances s'est ensuite ajoutee une dynamique d'harmonisation qui s'efforce de mettre en place un regime communautaire du droit d'auteur, seul a meme d'assurer une protection efficace de la creation et des createurs au sein de la communaute et dans les relations internationales. Cette entreprise est encore incomplete; les instances communautaires, guidees par le principe de necessite, n'intervenan t que pas a pas dans ce domaine. Mais l'enchevetrement des questions appelle sans cesse de nouvelles adaptations, rendues particulierement imperieuses a l'heure des revolutions techniques. Le droit d'auteur communautaire est un droit en devenir
Though copyright is not part, a priori, of the european community competences field, the community law yet takes in consideration the legal protection of creation. This phenomenom is divided into two complementary directions. It has first consisted in a try to conciliate national legislations about copyright and neighbouring rights with the principles of the rome treaty to ease the realization of an internal market. This approach has reveales its inadequacy, which explains why the community has next iniated an harmonization process, trying to organize a european regime for copyright. Only such an evolution is able to assure an appropriate level of protection for creation and authors inside and outside the community. This concern is not yet achieved. The european community, led by the necessity principle, is intervening step by step in this area. But the tangle of the questions always requires new adjustements, becoming particularly imperious at the time of technical revolutions. Copyright in the european community is coming up

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KANG, CHUL GOO. "Propriété intellectuelle et nouvelles technologies de l'information dans le droit de l'Union européenne et dans le contexte international." Paris 12, 1996. http://www.theses.fr/1996PA122006.

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Ngorn, Rothna. "La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3002.

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Abstract:

La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge remonte à une date récente. Cetteconstruction se traduit, d’une part, par l’adoption d’un cadre juridique consacrant la notionjuridique de la propriété intellectuelle et, d’autre part, par l’élaboration des mécanismes deprotection de la notion consacrée.Comme la législation de la propriété intellectuelle a été adoptée pour assurer la conformité dudroit cambodgien aux exigences de l’OMC, il n’est pas surprenant de constater que la notion et lerégime juridique de la propriété littéraire et artistique et ceux de la propriété industriellecambodgiennes sont presque identiques à ceux qui sont prévus dans l’Accord ADPIC et dans lesTraités et Conventions administrés par l’OMPI. À cause des obstacles d’ordre juridique,économique et social, la plupart des lois cambodgiennes de la propriété intellectuelle ne connaitpas encore une application effective et correcte dans la pratique. En conséquence, la notion de lapropriété intellectuelle cambodgienne est très peu développée.Pour faire respecter le titre de propriété littéraire et artistique et celui de la propriété industrielle,les mécanismes légaux et judiciaires visant à prévenir les atteintes au droit exclusif dont disposentles titulaires du droit, à préserver les éléments de preuves et à réprimer des atteintes sont prévusdans la législation cambodgienne portant sur la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le recours auxmodes alternatifs de règlements de litiges tels que l’arbitrage commercial, la médiation et laPreliminary Alternative Disputes Resolution est également possible. L’efficacité et l’effectivitéde la mise en oeuvre de ces mécanismes pour la protection de la propriété intellectuelle sur leterritoire cambodgien sont une question d’actualité
The construction of intellectual property rights in Cambodia dates back to a recent time. This construction implies, on the one hand, the adoption of a specific legal framework that establishes the notion of intellectual property and, on the other hand, the elaboration of protection mechanisms of the established notion. As the legislation on intellectual property was adopted to ensure the conformity of Cambodian law with WTO requirements, it is not surprising that the notion and legal regime of literary and artistic property and that of industrial property are almost identical to what is provided under TRIPS Agreement and other Treaties and Conventions administered by the WIPO. Because of legal, economic and social barrier, most of Cambodian laws relating to intellectual property have not been effectively and correctly applied in practice. Consequently, the notion of intellectual property has not been well developed.To enforce the exclusive right of literary and artistic property and that of industrial property, the legal and judicial mechanisms aiming at preventing infringement, preserving the proofs and punishing the infringement are provided under Cambodian legislation relating to intellectual property. Moreover, utilization of alternative disputes resolutions mechanisms such as commercial arbitration, mediation and Preliminary Alternative Disputes Resolution, is also possible. The efficiency of these mechanisms for the protection of intellectual property in Cambodia is, however, a topical question

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Tébili, Zézé Odette. "Les marques de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) : étude comparée des droits français, communautaire, africain." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10059.

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Abstract:

Par rapport aux nombreux signes d'artisans identifiés autrefois sur les objets et les corps humains, ces marques de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l'OAPI), véritables instruments de conquête de la clientèle, sont définies comme des signes visibles servant à distinguer les produits et services d'une personne physique ou morale, de ceux des concurrents, par l'annexe III de l'Accord de Bangui révisé le 24 février 1999, en vigueur le 28 mars 2002. . Parmi les divers titres délivrés dans ce système africain autrefois francophone, à législation uniforme, pour les seize États membres, les marques, semblent réduites aux fonctions symboliques et uniquement conçues pour les pays développés dans certaines mentalités africaines. Certes, la protection des signes par un droit écrit est assez récente car née avec l'industrialisation en Europe. Mais, qu'en est-il réellement des marques de produits ou de services puisque les sociétés africaines en profondes mutations, vivent une économie de marché qui ne peut se développer, créer des richesses nationales et des emplois que si les agents économiques confrontent leurs aptitudes sur les marchés ? Il suffit de voir l'usage des marques dans les sociétés africaines et leur installation progressive dans toutes les couches sociales. Les consommateurs potentiels devraient être plus sensibilisés dans un langage adapté au leur. Moyen qui semble efficace pour mieux faire respecter les marques, l'escortant de sanctions effectives contre les atteintes. Inutile de multiplier donc les réformes législatives. Cette thèse vise donc à répondre aux questions de savoir si la protection des droits exclusifs des titulaires en conflit apparent avec les intérêts communautaires des tiers, peut être parmi les facteurs socioéconomiques et industriels en faveur du développement de l'Afrique ?

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Pemzec, Audrey. "La contrefaçon en ligne : le traitement judiciaire des atteintes aux droits de propriété intellectuelle." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0095.

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Abstract:

La rencontre intervenue entre les biens protégés par le droit de la propriété intellectuelle et l'internet ne s'est pas faite sans heurts. Ubiquitaire, immatériel, anonyme et transfrontalier sont autant de spécificités de l'internet qui mettent en péril les prérogatives des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'identification des usages couverts par un droit de propriété intellectuelle est un enjeu essentiel pour déterminer le périmètre de la contrefaçon en ligne. Ainsi, la portée des droits de propriété intellectuelle sur l'internet détermine le périmètre de la contrefaçon en ligne. Dans cet environnement numérique, la portée des droits de propriété intellectuels ne peut être révélé qu'à l'étude de la masse des atteintes qu'ils endurent. Or, cette analyse ne souffre aucune ambiguïté. Il en résulte incontestablement le constat d'une limitation de la portée des droits exclusifs dans l'environnement numérique. Par ailleurs, la protection des droits de propriété intellectuelle est également affaiblie lors du traitement de la contrefaçon en ligne. En ce domaine, l'intervention du droit international privé est fréquente puisque les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle présente souvent un élément d'extranéité. Toutefois, les critères de rattachement territoriaux prévus par la règle de conflit rendent difficile la détermination de la juridiction compétente dans un contentieux partiellement ou totalement dématérialisé. La responsabilité des acteurs de l'internet présente également de nombreuses faiblesses favorisant la diffusion de tout type de contenu
The meeting between property, protected by property rights an the internet has not been easy. Omnipresent, intangible and anonymity are so many of the particularities of the internet that jeopardize the privilege of the owners of intellectual property rights. In this context the identification of uses covere by an intellectual property right is a key issue in determining the scope of online counterfeiting. In this digital environment, the scope of intellectual property rights can be revealed by studying the mass of infringements they are subjected to. The above analysis is unbiased. This undeniably results in a limitation of the scope of exclusive rights in the digital environment. In addition, the protection of intellectual property rights is also weakened when dealing with cyber-counterfeiting. In this field, the intervention of private international law is frequent since when the infringements of intellectual property rights begin having an element of foreignness. However, the territorial attachment criteria provided by the conflict’s rule make it difficult to determine the competent jurisdiction in a partially or totally dematerialized legal dispute. The responsibility of Internet protagonists also has many weaknesses promoting the dissemination of any type of information

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Ruzek, Vincent. "Communautarisation et mondialisation du droit de la propriété intellectuelle." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G009.

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Abstract:

L’internationalisation du droit de la propriété intellectuelle, initiée à la fin du XIXe siècle, a pris depuis la fin du XXe siècle une toute nouvelle tournure avec son inclusion dans le champ des disciplines commerciales multilatérales. La signature de l’accord ADPIC marque en effet l’émergence d’une véritable gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle : l’ambition affichée par l’OMC est d’encadrer, substantiellement parlant, la marge de manœuvre des membres dans la mise en place de leurs politiques de protection. Bien qu’initié plus tardivement, la communautarisation du droit de la propriété intellectuelle revêt désormais une portée considérable : outre une conciliation effective des régimes nationaux de protection avec les principes cardinaux du traité, d’importantes directives d’harmonisation ont été édictées, et des titres européens de protection ont même été créés dans certains secteurs. Notre étude a pour vocation de montrer comment la communautarisation, au-delà de son rôle traditionnel de source du droit, officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant ascendant tout d’abord – du local au global –, le vecteur communautarisation joue un rôle de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L’enjeu n’est autre que celui de façonner une gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle qui corresponde au système d’intérêts et de valeurs de l’Union, conformément aux objectifs ambitieux assignés par le Traité. Ce processus de mutualisation n’a toutefois rien d’automatique : d’importantes contraintes institutionnelles – malgré plusieurs révisions du Traité et la progression graduelle de l’harmonisation en interne – contrarient l’émergence d’une véritable politique européenne extérieure intégrée. Mais c’est précisément à l’aune de ces contraintes qu’il convient d’apprécier la portée des accomplissements de l’UE, qui a su s’imposer comme un acteur central de la gouvernance mondiale du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant descendant ensuite – du global au local –, le vecteur communautarisation s’accompagne d’une montée en puissance du juge de Luxembourg dans l’arbitrage des situations d’interactions normatives fréquentes et complexes entre le droit de l’Union et le droit international de la propriété intellectuelle. L’étude systématique de la résolution par la Cour de ces interactions normatives montre combien celle-ci s’attache à préserver l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, en ménageant une marge d’appréciation significative dans la mise en œuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge d’appréciation est mise à profit pour assurer la défense d’un modèle européen original en construction, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial
The internationalization of IP Law, initiated at the end of the 19th century, has taken since the end of the 20th century a brand new twist with its inclusion in the field of multilateral trade disciplines. The signing of the TRIPS agreement marks the emergence of a global IP governance. Indeed, the ambition displayed by the WTO is to supervise the margin of maneuver of its Members in implementing their policies. Although Communitization of IP law started much later, it now has a considerable scope: national protection regimes have been conciliated with the cardinal principles of the Treaty, some important harmonization directives have been enacted, and various European titles of protection have even been created. Our study is designed to show how Communitization, beyond its traditional role of source of law, officiates as a necessary and efficient vector for structuring the European position towards the Globalization of IP Law. In its ascendant side first -- from Local to Global, the Communitization vector plays a role of merging the objectives to be promoted on the international scene. The issue at stake is to shape an IP global framework that corresponds to the system of interests and values of the EU, in accordance with the far-reaching objectives assigned by the Treaty. This merging process is, however, not automatic. In spite of several amendments to the Treaty and of the progress of internal harmonization, various institutional constraints thwart the emergence of a fully integrated external European policy in the field of IP. But it is precisely in light of these constraints that the scope of the achievements of the EU, which in now recognized as a central actor in the global IP governance, must be appreciated. In its down side then -- from Global to Local, the Communitization vector is accompanied by a rise of the European Court of Justice in arbitrating complex normative interactions between national, EU and International IP Laws. A systematic analysis of the resolution by the ECJ of these normative interactions reveals its determination to safeguard the autonomy of the EU legal order, by arranging for significant discretion in implementing international commitments. This margin of appreciation is used to defend an original European model under construction, taking advantage of the flexibilities of the global normative framework

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Lucas, Mathilde. "Propriété intellectuelle : vers un nouveau droit du créateur." Thesis, Toulouse 1, 2020. http://www.theses.fr/2020TOU10034.

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Abstract:

La propriété intellectuelle subit une crise de légitimité jusqu’alors inégalée. Celle-ci s’inscrit dans un contexte de révolution technologique qui offre des moyens exponentiels de contrefaçon. Elle se justifie par la distorsion des critères de protection conduisant à une prise en charge quasi-systématique des travaux produits et s’explique par l’évolution des mentalités et des usages du public qui revendique le libre accès aux œuvres, leur libre utilisation ainsi qu’une liberté totale de les transformer. Enfin, elle s’accroit face à la montée du sentiment de paupérisation des créateurs. La confrontation entre les intérêts du public, des créateurs et des exploitants est au cœur de débats sociétaux houleux. Les régimes relevant du droit de la propriété intellectuelle intègrent des fonctions sociales communes et prennent en charge des objectifs identiques : la divulgation des enseignements, la mise à disposition des créations et l’incitation à la création. Mais une scission très nette peut être observée entre l’approche extrêmement personnaliste du droit d’auteur et l’approche de la propriété industrielle fortement axée sur l’intérêt de la collectivité. Les justifications de ces divergences peuvent être remises en cause, tout particulièrement au vu de l’extrême porosité des deux domaines de la propriété intellectuelle. En outre, le législateur a tendance à insérer au sein de la matière des droits voisins, détachés de toute idée de création, et risquant à terme d’en bouleverser les fondements. Ainsi, la propriété intellectuelle accuse une perte de sens. Le droit de la propriété intellectuelle doit donc retrouver un équilibre. Il doit également retrouver une cohérence pour asseoir son autorité. Le présent travail se propose modestement d’en dresser un état des lieux de manière à envisager les perspectives de rationalisation qui s’offrent à lui
The intellectual property is going through a legitimacy crisis as never before. It occurs in a context of technological revolution that leads towards mounting piracy. It is justified by the distortion of the protection criteria and is explained by the evolution of mentalities and uses of the public. Finally, it is increasing in the face of the growing sense of impoverishment of creators. The confrontation between the interests of the public, creators and operators is at the heart of heated societal debates. Intellectual property law regimes incorporate common social functions. They support the same objectives. But a very clear split can be observed between the highly personalized approach of « droit d’auteur » and the highly interest-based approach of industrial property. The justifications for these differences may be called into question, particularly in view of the extreme porosity of the two areas of intellectual property. Moreover, the legislator has a tendency to insert within the matter some related rights, detached from any idea of creation. As a result, intellectual property shows a loss of meaning. The right of intellectual property must find a balance. It must also regain coherence to establish its authority. Therefore, it is necessary to draw an inventory of intellectual property laws in order to consider the rationalization prospects which are available in this area

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Wathelet, Joachim. "La loyauté en droit de la propriété intellectuelle." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1038.

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Abstract:

La loyauté occupe une place dans notre droit que l’on ne peut plus ignorer. Les références à la loyauté n’ont cessé de se multiplier. En droit de la propriété intellectuelle, ce sont d’autres mécanismes correcteurs tels que la fraude ou l’abus qui ont occupé jusqu’ici le devant de la scène. Or, la loyauté ne peut être réduite à l’absence d’abus ou de fraude. Elle est une notion autonome dotée de critères et de fonctions qui lui sont propres. L’ambition de cette étude est de démontrer que la loyauté, sous ses différentes formes, investit l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle et est mobilisée pour répondre à des problématiques actuelles de la matière. Prenant sa source dans divers instruments juridiques, le devoir de loyauté se met au service du droit de la propriété intellectuelle. D’une part, le devoir de loyauté renforce la protection des titulaires. Il complète le monopole d’exploitation, conditionne ses limites et impose un devoir de coopération aux cocontractants ou aux plateformes Internet. D’autre part, le devoir de loyauté encadre le droit de propriété intellectuelle. Il module l’exercice du droit de propriété intellectuelle afin que celui-ci se déploie dans de justes limites et tienne compte des intérêts des contractants, des concurrents, voire de présumés contrefacteurs. Par l’application d’un droit de propriété intellectuelle efficace, raisonnable et équilibré, le devoir de loyauté contribue à la légitimité de ce droit. Il permet de répondre à certaines critiques opposées au droit de la propriété intellectuelle et de lutter contre le déclin, parfois annoncé, de la matière
Loyalty has an important place in our law that can no longer be ignored. References to loyalty have continuously increased in all areas of the law. In intellectual property law, other corrective mechanisms such as fraud or abuse have taken centre-stage so far. But loyalty cannot be reduced to the absence of abuse or fraud. It is an autonomous concept with its own criteria and functions. The aim of this study is thus to demonstrate that loyalty, in its different forms, surrounds the entirety of intellectual property law and is used to resolve current issues in this subject. Stemming from various legal instruments, the duty of loyalty serves intellectual property law. On one hand, the duty of loyalty strengthens the protection of right-holders. It complements the monopoly of exploitation, conditions its limitations and imposes a duty of cooperation on some contract partners or on internet platforms. On the other hand, the duty of loyalty frames intellectual property rights. It regulates the exercising of intellectual property rights so that it unfolds within fair boundaries and takes account of the interests of contractors, competitors, and even alleged infringers. By applying intellectual property law in an effective, reasonable and balanced manner, the duty of loyalty contributes to the legitimacy of this law. It acts as a response to certain critics that oppose intellectual property law and and to fight against what is sometimes claimed to be the decline of this subject

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Szkopinski, Anaïs. "Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLV078.

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Abstract:

Confronté à des atteintes massives et lucratives, le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, formant la matière pénale. Le droit pénal, droit traditionnel de protection des autres droits, forme un réseau composé de règles pénales, tant substantielles que formelles, spécifiques au droit de la propriété intellectuelle, et de certaines infractions contre les biens, du livre troisième du code pénal. Ces normes se heurtent à plusieurs écueils. Le droit pénal de la propriété intellectuelle appréhende difficilement le caractère massif ou transfrontalier des infractions et si les incriminations du code pénal peuvent s’inscrire dans les vides répressifs laissés par celui-ci, leur adaptation aux biens incorporels non rivaux bouleverse les équilibres. D’une part, cette adaptation est réalisée pour leur application aux informations, sans considération de leur caractère appropriable, ce qui affaiblit l’intérêt du droit de la propriété intellectuelle. D’autre part, ces infractions entrent en concours avec celles spécifiques au droit de la propriété intellectuelle. Ineffectif, le droit pénal de la propriété intellectuelle subit, aussi, la dépénalisation judiciaire de ce droit. Ignorant l’indispensable réforme de ce droit pénal, le législateur a créé de nouveaux réseaux répressifs. Si le droit administratif répressif, mis en œuvre par l’HADOPI, pouvait constituer une alternative pertinente au droit pénal, pour la lutte contre la massification des infractions au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet, l’attribution des sanctions au juge répressif en a réduit l’attrait. A l’aune de la jurisprudence de la CEDH, les normes civiles répressives, applicables au droit de la propriété intellectuelle, forment un réseau rival du droit pénal, dont les effets systémiques imposent de réfléchir au dessein de la frontière entre les responsabilités civile et pénale. La matière pénale de la propriété intellectuelle, née de la dilatation de la répression, est donc constituée de normes pénales, dont seules celles du code pénal apparaissent effectives, d’un droit administratif à la fonction répressive altérée et d’un droit civil répressif inefficace. Protection défaillante d’un droit affaibli, elle doit être restructurée. Une cohérence peut être instaurée par son organisation autour du droit de propriété, dont émane le droit de la propriété intellectuelle. La création d’un droit pénal de la propriété pourrait ainsi conférer une protection efficace au droit de la propriété intellectuelle, complétée par des normes répressives spécifiques
The intellectual property rights, which are confronted with massive, lucrative infringements, are protected by several networks of repressive norms that constitute criminal matters. Penal law, a traditional body of law for the protection of the other forms of law, constitute the first network. It is composed of criminal law rules, both substantive and procedural, which are specific to intellectual property law, and certain property offences from Book III of the French Penal Code. These norms encounter several obstacles. This criminal law applied to intellectual property has difficulty grasping the massive or cross-border nature of infringements. Although offences under the French Penal Code may occur in the punitive legal vacuum left by this body of law, their adaptation to non-rival intangible assets upsets balances. On the one hand, this adaptation is effected by applying them to information without taking account of their appropriable nature, thereby weakening the benefits of intellectual property law. On the other hand, these offences compete with offences that are specific to intellectual property law. Penal law, which is ineffective, has also been subject to the judicial decriminalization of intellectual property law. Overlooking the pressing need to reform such criminal law applied to intellectual property, legislators have created new repressive networks. Whereas repressive administrative law, as implemented by HADOPI, could offer a relevant alternative to the massification of infringements of copyright and related rights on the Internet, allowing judges exercising criminal jurisdiction to impose sanctions has diminished its appeal. In the light of the ECHR’s case-law, repressive civil law forms a rival network to penal law, but its ineffectiveness with regard to intellectual property law and its systemic effects force us to reflect on the purpose for the boundary between civil and criminal liability. Criminal matters, which stem from the expansion of judicial repression, are thus comprised of criminal norms, of which only those of the French Penal Code appear effective, of administrative law with an altered repressive function, and of ineffective repressive civil law. Since the protection of a weakened right turned out to be defective, it must be restructured. Consistency can be achieved by organizing it around property law which is the origin of intellectual property law. Using this approach, creating penal law applied to property could offer effective protection for intellectual property rights, supplemented by specific repressive norms

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Verville, Sophie. "Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises : une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/29104/29104.pdf.

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Humblot, Benoît. "Etude du droit des marques au regard de la linguistique." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10013.

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Abstract:

Qu'est-ce qu'une marque ? a cette question la doctrine classique repond ainsi : une entite de nature materielle (gravee, imprimee, collee sur le produit) a laquelle est affectee une utilite informationnelle (la distinction des produits ou des services). Les enseignements linguistiques nous montrent tout au contraire que la marque est immaterielle dans sa nature meme. C'est en effet la signification qui caracterise la marque ; la forme, loin de constituer la marque, n'est que le moyen conventionnel d'activer le sens lors des actes de communication. Cette perception nouvelle de la marque autorise une lecture differente de la legislation qui en propose la reservation. Le constat de l'immaterialite de la marque est aussi une invitation a penser autrement le contenu et l'agencement logique desnotions fondatrices de la propriete intellectuelle

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Dissertations / Theses on the topic 'Droits de propriété intellectuelle'

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