Relevant bibliographies by topics / Droits et protections / Dissertations / Theses

To see the other types of publications on this topic, follow the link: Droits et protections.

Dissertations / Theses on the topic 'Droits et protections'

Author: Grafiati

Published: 31 August 2024

Last updated: 19 July 2025

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Droits et protections.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

Paulus, Arnaud. "Protections et garanties du cessionnaire de droits sociaux." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0011.

Full text

Abstract:

La cession d'entreprise à forme sociétaire présente des particularités liées à l'existence de la personnalité juridique et à l'autonomie patrimoniale qui en résulte. La société dont les droits sociaux ont été cédés peut se révéler, postérieurement à l'opération, moins "florissante" que prévue. De quelles protection dispose alors le cessionnaire déçu ? En l'absence de prévisions contractuelles, le cessionnaire pourra rechercher dans le dispositif légal les moyens d'une remise en cause de la cession ou la voie d'un réequilibrage de l'opération. Cependant, en raison de la spécificité de l'"objet" du contrat, les protections légales apparaissent généralement peu adaptées aux risques encourus par le cessionnaire. Cette insuffisance explique le développement des garanties conventionnelles. Des stipulations contractuelles viennent ainsi garantir la substance de la société servant de base à la valeur des titres cédés. Pour être efficaces, de telles clauses doivent s'inscrire dans un mecanisme parfaitement connu, faute de quoi elles s'avèrent être source de contestations. Leur étude impose donc de saisir leur complexité et les difficultés qu'elles font naître afin de suggérer des réponses et des solutions -This work is a doctoral law's thesis about somme specific aspects of the purchase of shares or, broadly speaking, purchase of securites. - when the purchase's contract appeared to be less rewarding to the purchaser than contemplated, is there any remedy ? - if there is no question about the validity of consent and in the absence of any wrongdoing from the seller, a legar warranty is available to the purchaser. But legal warranty does not protect much, the purchaser may therefore need to bargain warranty clauses in the very contract to fill the loopholes as far as possible. The aim of this work is to bring out the complexity and many snares and problems behind these clauses (. . . ) And to suggest, according to each case, possible anxwers and solutions

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Auriel, Pierre. "L’équivalence des protections des droits fondamentaux dans l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020054.

Full text

Abstract:

L’équivalence des protections des droits fondamentaux est une exigence formulée par les juridictions nationales afin de permettre de concilier les obligations constitutionnelles de mise en œuvre du droit de l’Union européenne et de protection des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels. En particulier, afin de répondre aux exigences d’unité et de de primauté du droit de l’Union, les juridictions nationales acceptent de suspendre le contrôle des actes étatiques mettant en œuvre le droit de l’Union européenne sur le fondement des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels aussi logntemps que le droit de l’Union européenne garantit une protection équivalente des droits fondamentaux. Dispositif baroque et instable, cette exigence est nécessairement précaire, des ruptures ponctuelles de l’équivalence apparaissant fréquemment. L’étude de cette exigence et de ces ruptures permet de faire apparaître la structure de l’Union européenne dans laquelle elle s’insère et à laquelle elle répond. Notamment, la nature internationale de l’Union et les mécanismes de réception du droit de l’Union européenne et du droit interne apparaissent au travers du jeu de l’équivalence. Le droit de l’Union européenne est mis en œuvre en étant soumis aux contraintes des ordres juridiques nationaux et en particulier, de leur ordre constitutionnel Equivalence of fundamental rights protection is a requirement formulated by national courts in order to reconcile the constitutional obligations to implement European Union law with the protection of constitutional and conventional fundamental rights. In particular, in order to meet the requirements of unity and primacy of Union law, national courts agree to suspend the review of State acts implementing European Union law in the light of fundamental constitutional and conventional rights as long as European Union law guarantees equivalent protection of fundamental rights. As a baroque and unstable device, this requirement is necessarily precarious, with occasional breaks in equivalence frequently occurring. The study of this requirement and these breaks reveals the structure of the European Union in which it is embedded and to which it responds. In particular, the international nature of the Union and the mechanisms for receiving European Union and national law appear through the interplay of equivalence. European Union law is implemented by being subject to the constraints of national legal systems and, in particular, their constitutional order

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Pizzetta, Scarlett. "Entreprises et droit international humanitaire." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2024. http://www.theses.fr/2024COAZ0004.

Full text

Abstract:

La mondialisation de l'économie de marché ouvre de nouveaux horizons aux entreprises commerciales en étant source de croissance, d'emplois et de prospérité, même si elle engendre aussi des risques, en particulier lorsque les entreprises développent des activités dans des zones en proie à des conflits armés, internationaux ou internes, ou dans des territoires occupés.Les entreprises sont incitées par la société civile et les organisations internationales à tenir de plus en plus compte du droit relatif aux droits de l'homme, qui s'applique tant en période de conflit armé que de paix.Le droit international humanitaire, alors même qu'il est spécifiquement conçu pour régir des situations de conflit armé, qu'il a des effets importants pour elles lorsqu'elles opèrent dans des pays qui connaissent de telles situations, leur est moins connu et fait moins l'objet d'attention par la doctrine, notamment francophone.Un certain nombre de contentieux récents ont soulevé des interrogations en la matière, tant sur le plan de la protection des entreprises par le corpus du droit international humanitaire, que sur celui de la soumission des entreprises à ces règles.Cette thèse analyse l'applicabilité du droit international humanitaire aux entreprises commerciales, à leurs salariés, leurs biens, leurs activités qui peuvent être à la fois des cibles, des victimes, des participants des conflits armés, voire des auteurs de violations du droit international humanitaire, soulevant des interrogations relatives à l'adaptation et la pertinence du DIH à ces entités Globalization of market economy offers new opportunities for business enterprises by being a source of growth, jobs and prosperity, although it can also generate risks, especially when they develop activities in areas plagued by armed conflicts, either international or internal, and in occupied territories.Enterprises are being encouraged by civil society and international organizations to increasingly consider human rights law, which applies whether in armed conflict or peace condition.International humanitarian law, even though it is specifically designed to handle situations of armed conflict, and since it has important effects for business enterprises when they operate in countries experiencing such situations, is less known to them and less subject of attention by the doctrine, especially the French-speaking one.A number of recent disputes have raised questions in this area, both in terms of business enterprises by the corpus of international humanitarian law, and about enterprises submission to these rules.This thesis analyses the applicability of international humanitarian law to business enterprises, their employees, their properties, their activities which may be at the same time targets, victims, participants in armed conflicts, even perpetrators of international humanitarian law violations, raising questions relating to the adaptation and relevance of IHL to these entities

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Bélot, Dimitri. "La durée de protection en droit d'auteur et droits voisins." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3029.

Full text

Abstract:

Le modèle de protection des oeuvres de l’esprit, qu’il s’agisse du copyright ou du droit d’auteur, estaujourd’hui vivement critiqué. Notamment concernant sa durée. Pourquoi applique-t-on aujourd’huiune durée de protection de principe de soixante-dix ans post mortem auctoris aux oeuvres de l’espriten France, en Europe et aux Etats-Unis ? Et quels sont les enjeux actuels d’une telle durée de laprotection à l’heure d’internet et des contenus dématérialisés ?Pour répondre à ces questions, il est nécessaire de « déconstruire » historiquement et juridiquementle modèle, afin de comprendre l’application actuelle d’une durée de protection de principe desoixante-dix ans post mortem auctoris aux oeuvres de l’esprit.S’il est également primordial de comprendre les évolutions récentes des délais de computation etnotamment les différentes prorogations de la durée de protection, il est aussi fondamental d’étudierl’élargissement du champ d’application du copyright et du droit d’auteur à certains types d’oeuvrestels que le logiciel ou la base de données.La volonté des lobbyistes de la culture et de nombreux ayants droit de proroger la protection desoeuvres de l’esprit participe à la tendance actuelle d’une durée de protection toujours plus longue. Ily a donc urgence, et revaloriser de manière concrète le domaine public est aujourd’hui capital.L’analyse économique du modèle prouve que la durée de protection des oeuvres de l’esprit,aujourd’hui particulièrement longue au regard des outils technologiques actuels, freine la diffusiondu savoir sans toutefois augmenter l’incitation à la création Ainsi, le modèle de protection doit êtreanalysé et repensé, aussi bien juridiquement qu’économiquement, afin qu’une réforme concrète soitproposée The model of protection of works, whether is copyright or droit d’auteur, is now strongly criticized.Particularly regarding its duration. Why do we now have a seventy years post mortem auctoristerm of protection of in France, in European Union and in the United States? In an era ofconstantly evolving Internet and dematerialized contents what are the risen current challenges forsuch a period of protection?Answering these questions requires historical and legal "deconstruction" of the model in order toapprehend the current application of a term of protection of seventy years post mortem auctoris tothe works.While it is also important to understand recent developments in computation time, and in particularthe different extensions of the term of protection, it is also fundamental to study the extension of thescope of copyright and droit d’auteur to certain types of works such as software or database.Cultural lobbyists and many right holders play an important part in the current trend of an everlonger protection period. Therefore reasserting the value of public domain is now not only urgent,it’s capital. The economic analysis of the model shows that the duration of protection of works,which is today particularly long with regard to the current technological tools, impedes the spreadof knowledge without, however, increasing the incentive to create. Thus, the protection model needsto be analyzed and rethought, both legally and economically, so that concrete reform of this modelcan be proposed

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Cao, Nhat Linh. "La protection des droits des travailleurs étrangers en droit français et en droit vietnamien." Nantes, 2011. http://www.theses.fr/2011NANT4022.

Full text

Abstract:

Plusieurs instruments internationaux comportent des dispositions relatives à l'immigration professionnelle et la protection des droits des travailleurs étrangers. Or, à la différence de la France, le Vietnam n'est lié que par certains instruments internationaux généraux en matière de droits de l’homme. Il n' est pas lié par les conventions spéciales en matière de migration, de liberté syndicale, de droit de négociation collective et de sécurité sociale. Au regard des textes internationaux et comparativement au droit français, le droit vietnamien connaît de nombreuses lacunes en matière d'immigration professionnelle et de protection des droits des travailleurs étrangers (concernant notamment les droits collectifs et les droits en matière d'assurance sociale). Ainsi conduite à la lumière des instruments internationaux, l'étude comparative entre le droit français et le droit vietnamien permet de dégager à l'intention du législateur une doctrine et des solutions utiles pour compléter le droit vietnamien relatif à la protection des travailleurs étrangers Many international legal instruments contain provisions about facilitating labour immigration and protecting the rights of foreign workers. Unlike France, however, Vietnam only participates in a few general international legal instruments on human rights. This country doesn't participate into special conventions on migration, freedom trade unions, collective labour agreement and social security. Consequently, Vietnamese law has many gaps in labour immigration and protecting the rights of foreign workers in comparison with international instruments and French law (especially, collective rights and rights of social insurance) Therefore, comparative studies between French law and the Vietnamese law, in the light of international instruments, will give to Vietnamese legislator's opinions and useful solutions to improve the Vietnamese law on protecting foreign workers

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Diallo, Abdoulaye. "Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français-droit de l’OHADA." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3013/document.

Full text

Abstract:

Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection With regard to the principle of the system of assets, the individual entrepreneur take on all his assets. In case problems occur, his creditors could seize his personal properties and business assets. This unlimited liability of the individual entrepreneur might have serious consequences, especially when he is married, in a civil partnership or in concubinage. The individual entrepreneur's fragility has encouraged the legislature, in the French as well as in the OHADA law, to create mechanisms that would give him the opportunity to put his personal assets immune from the judicial proceedings of his professional creditors. Thus, apart from any associate's appropriation, the individual entrepreneur is now able, under the French law, to keep his personal assets out of his profesional creditors' right of forfeit, through the notarized statement from seizure or the option of the EIRL. Equally, through the matrimonial systems or the technique of the trust, he may limit the rights of his creditors. However, the effectiveness of the mechanisms of protection of the individual entrepreneur is not absolute. Indeed, it is often put into question by former creditors, and even the individual entrepreneur who sometimes may renounce to it in order to get credit. Moreover, when the individual entrepreneur is subjected to a collective proceeding, the effectiveness of the protection is only but relative. The partition of expected assets or the exemption of certain personal belongings from the creditors' forfeit is questioned. Therefore, the protection offered by these mechanisms is only but fallacious, hence the need to strengthen their effectiveness. In the absence of effective mechanisms of protection, the individual entrepreneur may resort to the different procedures of prevention as an alternative to the mechanisms of protection

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Trimarco-Marciali, Anne. "Droits fondamentaux et protection de la vie humaine prénatale : étude de droit constitutionnel comparé et de droit européen." Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0019.

Full text

Abstract:

Qu'elle soit étudiée sous l'angle du droit constitutionnel comparé ou sous l'angle du droit européen, la question de la protection de la vie humaine prénatale nous amène à un même constat. Alors que cette vie est protégée au nom d'exigences inhérentes aux droits fondamentaux, cette reconnaissance remet en cause les droits fondamentaux. La philosophie de ces droits inhérente aux droits reconnus comme étant applicables à la vie humaine prénatale est, en effet, fondée sur l'idée que la protection de ces droits doit être égale, universelle et indépendante de la volonté des États. Or, les conditions imposées à la reconnaissance de l'applicabilité de ces droits avant la naissance conduisent à protéger cette dernière de manière inégale, partielle et dépendante de la volonté des États, ce qui remet en cause indirectement le fondement substantiel de ces droits. L'acceptation d'atteintes souvent injustifiées aux droits protecteurs de la vie humaine prénatale remet également en cause la valeur juridique des droits fondamentaux Wether it is studied under the angle of Constitutional comparative law or European law, the question of unborn human life leads to the same conclusion. Whereas this life is protected in the name of Constitutional and conventional obligations inherent to fundamental rights, such a recognition challenges these rights. The philosophy of fundamental rights is indeed based on the idea that the protection of these rights must be equal, universal, and independent of States' will. However, the conditions required to acknowledge the applicability of these rights to the unborn human life lead to protect it inequally, partially and dependantly of States' will, so that substantial base of these rights is indirectly challenged. Moreover, the acceptation of unjustified offences to the rights protecting unborn human life challenges legal value of fundamental rights

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Moussa, Mohamad Raeid. "La protection du témoin : étude de quelques droits nationaux et du droit international." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3003.

Full text

Abstract:

N'étant pas partie au procès pénal, les témoins se révèlent être, depuis des temps immémoriaux, un outil indispensable pour la justice pénale. Leur importance ne cesse de croître, non seulement pour les affaires de droit commun mais aussi en ce qui concerne certains types de criminalités, comme le crime organisé et le terrorisme. La règle veut que, traditionnellement, le témoignage soit un devoir civique et que tout citoyen soit tenu de témoigner et de contribuer à la manisfestation de la vérité. Chaque partie au procès a le droit de rapporter toutes preuves testimoniales. Cependant, ce droit et devoir civique entraînent, pour les témoins, l'obligation de satisfaire à de nombreuses contraintes. De plus, la dangerosité de certains crimes peut produire des conséquences préjudiciables à l'égard du témoin et par conséquent de la justice. Dès lors, la reconnaissance d'un droit à la protection pour les témoins est d'une grande acuité. En effet, les systèmes judiciaires, attentifs aux besoins spécifiques des témoins, ont mis en place un arsenal de mesures de protection adapté aux différentes circonstances. Cet arsenal suppose d'une part d'assurer la disponibilité du témoin et de l'inciter à témoigner et, d'autre part, de protéger le témoin et sa déclaration. En revanche, ces mesures accordées directement par l'autorité judiciaire ne sont pas systématiques et peuvent entrer en conflit avec les droits de la personne poursuivie en limitant certains principes fondamentaux du procès équitable. Quelles sont les mesures de protection des témoins ? Quelle est la place des témoins dans cette protection ? Quelles sont l'évolution, l'influence et la justification de ces mesures ? Since they are not opponents in a criminal trial, witnesses appear to be, from time immemorial, essential to an efficient criminal justice. Their importance is increasing not only in common law cases but also in particular types of criminal cases like organized crime and terrorism. Traditionally testimony is considered as a civic duty and each citizen is meant to accept to testify and to contribute to truth revealing. Each opponent in a trial has a right to bring testimonial proof. However this right and that civic duty lead to the obligation, for witnesses, to bend to multiple restraints. Furthermore the dangerousness of some crimes may have prejudicial consequences to the witness and, therefore, to justice. So the recognition of a right for the witness to be provided a protection is very acute. Indeed judicial systems have set a bunch of specific protective measures adapted to various circumstances. This supposes, first, to guarantee the availability of the witness and to induce him or her to testify ; then, to protect the witness and his or her statement. Nevertheless these judicial measures are not systematic and they may sometimes conflict with the rights of the Defense as putting the brakes on some essential principles like the right to a fair trial. What kinds of measures are set to assure the protection of a witness ? Which part takes a witness in his or her own protection ? How can we define the evolution of this system and evaluate the influence of these measures and justify them ? The present study intends to answer those questions and to bring to light the judicial rules and practices applied in national and international law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Mahjad, Bouchra. "Le déséquilibre contractuel en droit marocain : l'apport du droit de la consommation au droit commun des contrats : approche comparée des droits marocain et français." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1179.

Full text

Abstract:

Selon la théorie générale du contrat, telle qu’elle est admise en France et au Maroc, un engagement accepté par des contractants consentants est intangible. Le législateur fait de la volonté une source créatrice d’obligations. Il prend des mesures pour protéger la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. Cette vision idéalisée du principe de l’autonomie de la volonté n’est cependant plus adaptée à la réalité économique qui évolue rapidement. L’apparition de nouveaux types de contrats préétablis par l’une des parties qui refuse toute négociation avec son cocontractant rend une intervention du législateur nécessaire. Protéger le contractant le plus faible s’impose. D’où l’apparition du droit de la consommation. Ce nouveau droit s’attache davantage à l’identité des contractants qu’à la nature du contrat. Pour cela il recourt à des outils modernes garantissant un équilibre contractuel et économique entre les parties au contrat. Au Maroc, comme en France le législateur met aujourd’hui en œuvre des lois protectrices du consommateur qui, en outre, a besoin d’être davantage sensibilisé et informé. Au vu des progrès réalisés en France, il semble nécessaire que le gouvernement marocain intervienne pour favoriser la création d’associations de consommateurs, en leur donnant les moyens juridiques et financiers pour exercer leurs missions In the general theory of contracts, a commitment made by consenting parties is deemed inviolable. The legislator takes the contractor’s consent to be a necessary condition, and hence takes measures to protect contracting freedom and to maximize the binding force of the contract. However, the issue of prior consent is becoming problematic with today’s economic changing realities. There have emerged new types of unilaterally pre-formulated contracts which do not allow for any prior negotiation whatsoever, a fact which has urged the introduction of the Consumer Law that is meant to protect the rights of the weaker parties. This new law is more concerned with the identity of the contractors than with the nature of the contract. This law is therefore based on a new conception that seeks to guarantee a contractual and economic balance among contractors. Inspired by the french consumer law, the moroccan consumer law permits the legislator to issue whatever consumer-protecting laws necessary. In any case, however, the consumer needs to be sensitized and well-informed. The moroccan government is thus urged to encourage the creation of more associations for the defense of consumer rights, and to provide them with the financial support needed for them to carry out their mission

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Kenderes, Andrea. "Conceptions et techniques du droit de la consommation : comparaison des droits français et hongrois." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D006.

Full text

Abstract:

L'émergence du droit de la consommation en tant que discipline autonome, peut être analysée dans les effets qu'elle a produits dans le discours juridique dans sa globalité, de diverses manières. Lors des célébrations de l’anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l'Union Européenne actuelle, on doit souligner que « L'UE a largement amélioré la vie quotidienne de ses citoyens». Qu'en est-il plus précisément de la protection des consommateurs? Sans l’Europe, le droit de la consommation ne se serait pas développé aussi solidement qu'il ne l’a fait aux cours des quarante dernières années. Le droit européen de la consommation trouve sa source essentielle dans le programme préliminaire d'avril 1975 pour une politique de protection et d’information des consommateurs qui a énoncé cinq droits fondamentaux : droit à la protection de la santé et de la sécurité, droit à la protection des intérêts économiques des consommateurs, droit à la réparation des dommages, droit à l’information et à l'éducation, droit à la représentation. Le E-commerce (achat et vente de services et produits via Internet) a transformé notre manière de consommer, offrant aux consommateurs plus de choix qu'auparavant. Mais il soulève également de nouveaux problèmes, qui doivent être réglés. Les conditions de protection des consommateurs différent encore beaucoup d’un pays à l'autre. Si dans certains pays, 76% des consommateurs déclarent se sentir suffisamment protégés par les mesures existantes, dans d'autres ce chiffre tombe à 28%. Or, depuis qu’ils ont rejoint l’Union européenne, les pays de l'Est de l'Europe, généralement situés assez bas sur l’échelle de satisfaction, ont vu ces pourcentages s'améliorer de façon importante In regulatory jurisdictions that provide for this consumer protection is a group of laws and organizations designed to ensure the rights of consumers, as well as fair trade, competition, and accurate information in the marketplace. The laws are designed to prevent the businesses that engage in fraud or specified unfair practices from gaining an advantage over competitors. Furthermore the importance of the consumer protection is to safeguard the consumer from exploitation. In the absence of consumer protection, consumers were exploited in many ways for example sale of unsafe products, adulteration and hoarding of goods, using wrong weights and measures, charging excessive prices and sale of inferior quality goods. Through various Consumer Protection Acts, business organizations are under pressure to keep away from exploiting consumers. Consumer protection law is considered an area of law that regulates private law relationships between individual consumers and the businesses that sell those goods and services. In 2018, the European Commission is proposing a New Deal for Consumers to ensure that all European consumers fully benefit from their rights under Union law. A study on transparency in online platforms, also published, supports the New Deal’s proposals on online market places. Finally, the different theories show the sophisticated aspects of the French consumer law which has been developing since the Code Napoleon

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Boisard-Petrissans, Julie. "Couple et protection de la personnalité." Pau, 2006. http://www.theses.fr/2006PAUU2007.

Full text

Abstract:

L’avènement d’une société centrée sur l’individu place la quête de bonheur au rang de véritable exigence sociale. Y compris dans les relations de couple, rien ne doit venir l’entraver. Or cet individualisme militant constitue un réel obstacle à la vie à deux. En effet, la notion de lien inhérente au couple se révèle a priori antinomique de l’impératif de protection de la personnalité : à l’unité s’oppose l’individualité. Cela signifie-t-il pour autant que les aspirations identitaires caractéristiques de notre société post-moderne conduisent à ne voir dans le lien de couple que la simple association de deux individualités strictement autonomes ? Chacun perçoit presque instinctivement qu’il ne peut en être ainsi. Le couple ne laisse jamais la protection de la personnalité indifférente : à l’altération de la protection de la personnalité par le couple correspond en effet un enrichissement de celle-ci grâce au couple. La libération du mariage et la reconnaissance d’autres formes de conjugalité (concubinage et pacte civil de solidarité) ont en effet abouti à l’émergence d’un couple protéiforme, fondé sur une transcendance mesurée des personnalités, elle-même source d’un épanouissement personnel. Cette interaction à la fois négative et positive du couple sur la protection de la personnalité n’est cependant pas uniforme. Elle varie non seulement en fonction des prérogatives de défense de la personnalité (droits de la personnalité et libertés civiles), mais aussi des modes de conjugalité. Les différences entre les couples ne sont pas gommées. Elles sont au contraire révélatrices de la nature profonde de chaque forme juridique de vie à deux The advent of a society focused on the individual ranks the search of happiness up to a genuine social requirement. Nothing must interfere with, couple’s relations included. Such a militant individualism stands though actually in the way of living together. In fact, the notion of a tie inherent in the pair proves to be a priori antinomic with the demand of a support of personality : individuality goes against unity. Does it mean therefore that the yearnings for identity, typical of our post-modern society lead to consider the relation between woman and man as fellowship of two strictly independent individualities? Everyone can, by instinct, easily discern it can’t be so. The pair never shows any indifference to the fate of protection of personality : an enrichment of the personality, thanks to the couple, will suit to the imparing of the support of personality by the pair. This impact, both negative and positive of the couple on the protection of personality isn’t though unvarying. It differs not only according to the means of personality 5rignhts of personality and civil freedoms) but also according to ways of living together. Differences between couples aren’t obliterated. They reveal the deep motive of each way of living together

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Pessina, Dassonville Stéphane. "L'artiste-interprète salarié (entre création intellectuelle et protection sociale)." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10062.

Full text

Abstract:

Les rapports entre le droit du travail et le droit de la propriété littéraire et artistique sont souvent présentés comme conflictuels. Le statut de l'artiste-interprète salarié est un exemple topique de cette idée, depuis que les dispositions de la loi du 3 juillet 1985, aujourd'hui encore considérées comme ambigües, ont reconnu les droits voisins du droit d'auteur aux artistes-interprètes. Cette loi articule sur la tête d'une même personne les qualités de salarié et de titulaire de droits de propriété intellectuelle spécifiques, dont l'esprit et la structure sont calqués sur le modèle du droit d'auteur, car elle a tenu compte des acquis sociaux (présomption de salariat, loi du 26 décembre 1969 ; conventions collectives). Cette étude définit de façon critique ce qui est objet de protection par le droit (la personne de l'artiste-interprète salarié et l'interprétation) avant d'analyser comment s'articulent les deux régimes du droit du travail et de la propriété intellectuelle.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Gignon, Maxime. "Protection de la santé et territoires." Paris 8, 2012. http://www.theses.fr/2012PA083502.

Full text

Abstract:

La protection de la santé est assurée par l’individu mais également par la société. Le droit à la protection de la santé est un élément structurant des politiques de santé qui ont pour objectif de tendre vers un haut niveau de protection. En droit interne, il trouve son fondement dans le Préambule de la Constitution de 1946. Le principe posé est ainsi utilisé comme le fondement d’un droit individuel à la protection de la santé. Ce « droit à la santé » individuel s’exprime notamment au travers de l’exigence croissante envers les professionnels de santé pour qu’ils atteignent le résultat thérapeutique escompté, mais également envers l’Etat. Un des premiers droits de la personne malade est de pouvoir accéder aux soins. Cet accès dépend de plusieurs facteurs notamment la disponibilité des professionnels et des infrastructures. Les soins dispensés se doivent d’être de qualité et appropriés à l’état de santé du patient, et l’accès aux soins ne doit faire l’objet d’aucune discrimination. Ce droit individuel s’accompagne de devoirs et d’obligations envers sa propre santé. La protection de la santé publique par le droit relève de l’Etat sur le territoire national. Cependant de nombreuses inégalités existent. La protection entre espace national, communautaire et internationale est inégale. S’étendant avec les avancées de la recherche biomédicale et l’exigence sociale de sécurité sanitaire, le champ de la santé publique repousse sans cesse ses limites. Le droit qui le régit touche de plus en plus de domaines sans pourtant espérer devenir la panacée. C’est du côté du « contrat social » qu’il faut chercher l’adhésion des citoyens aux politiques de santé pour améliorer la protection Health Protection is provided by the individual but also by society. The right to health protection is a structuring element of health policies that aim to move towards a high level of protection. In France, health protection is an executive mission of the Government, which is founded in the Preamble to the Constitution of 1946. This principle is the basis for an individual right to health protection. This individual right is expressed through increasing requirements to health professionals so that they reach the intended therapeutic result, but also to the state. One of the first patient's rights, is access to care. This access depends on several factors including the availability of professionals and infrastructure. The care need to be quality and appropriate to the patient's health status, and access to care should be no discrimination. The right to health protection is a source of benefit entitlements, rights-obligations and duties that render it effective. The State shall ensure the protection of public health by law within the national territory. However many inequalities exist. The health protection between national, european union and international space is uneven. Extending with advances in biomedical research and the social safety requirement, the field of public health is constantly pushing its limits. Health law affect more and more areas, but cannot become a panacea. This is the side of the "social contract" that we must seek to improve protection

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

El, Amine Mohammed. "La problèmatique de la protection des droits de la personne gardée à vue en droit comparé : droit marocain et droit français." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0829.

Full text

Abstract:

La garde à vue est une mesure exceptionnelle, elle ne peut être ordonnée que pour les nécessités d’une enquête et sous certaines conditions. Cette étude a pour but de s’interroger sur les deux régimes de garde à vue en droit français et droit marocain. En effet, depuis la promulgation de ces deux codes de procédure pénale, chacun des deux régimes de garde à vue a subi une évolution différente. Si le législateur français a réussi de rendre le régime de la garde à vue plus respectueux des droits de l’homme, le droit marocain, malgré le progrès incontestable en la matière depuis l’instauration de la nouvelle procédure pénale en octobre 2002, reste loin d’être sur le même pied d’égalité que celle du droit français. Deux grands facteurs expliquent cette réalité : Le premier est que le législateur marocain n’a pas su saisir le contexte international qui est devenu après la seconde guerre mondiale plus favorable à la protection des libertés individuelles. Le second facteur peut s’expliquer par l’absence de volonté et d’audace chez tous les participants à la politique criminelle marocaine : le législateur, le conseil constitutionnel, le gouvernement, le conseil consultatif des droits de l’homme, la cour suprême, les associations des droits de l'homme. . The police custody is an exceptional measure. It may be ordered only for the purposes of an investigation and under certain conditions. The aim of this study is to examine the French and Moroccan police custody systems. The two systems have undergone each a different evolution course ever since the promulgation of the corresponding codes of criminal proceeding rules. While the French legislator has managed to render its police custody system more respectful to human rights, the Moroccan law, despite the undeniable progress in this area since the introduction of the new code of criminal proceeding rules in October 2002, remains far from being on the same footing as the French law. Two main factors explain this state of affair. First, the Moroccan legislature has failed to keep up with the international context that became more favorable to the protection of individual liberties after the Second World War. Second, there has been a lack of will and courage from all the stakeholders concerned by the criminal policy of Morocco: the legislature, the Constitutional Council, the Government, the Advisory Council for Human Rights, the Supreme Court, the associations of human rights. .

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Garompolo, Devidal Mélinda. "Droit international public et action humanitaire : deux "acteurs" de la protection des droits de l'enfant." Thesis, Dijon, 2014. http://www.theses.fr/2014DIJOD002/document.

Full text

Abstract:

En faisant un tour d’horizon des diverses règles de Droit International Public en vigueur, ce travail tentera de faire comprendre à son lecteur l’importance de la protection des droits de l’enfant dans le monde entier. Aujourd’hui encore trop d’enfants meurent chaque jour à cause de conflits, de maladies, de malnutrition…, beaucoup trop sont exploités et n’ont pas la possibilité de suivre des cours dans une école, voyant ainsi leur avenir leur échapper tous les jours un peu plus. C’est contre tous ces problèmes, trop récurrents, que les Etats se doivent d’intervenir en exerçant leur rôle de législateur, tant sur le plan international que sur le plan national. Mais ils doivent aussi assumer celui de sujet de droit en respectant les conventions internationales qu’ils se sont engagés à respecter de leur plein gré. Ce respect les oblige à protéger les enfants afin de leur offrir la possibilité de bénéficier des programmes d’aide mis en place sur le terrain par de nombreuses organisations humanitaires clamant haut et fort que tout le monde doit agir, d’une manière ou d’une autre, pour permettre le développement d’actions de plus en plus variées et de plus en plus efficaces malgré les difficultés By making a survey of the several rules of current public international law, this dissertation will try to make the reader undestand the importance of the protection of children's rights all over the world. Nowadays, children die every minute because of conflicts, diseases, malnutrition..., a lot of them are exploited and have no possibilities of going to school, seeing their future escaping them every day a little more. It is against all these too recurring problems that States have to intervene by exercising their legislator's role, both on the international level and on the national level. But they also have to take their role of subject of law by respecting the international conventions which they made a commitment to respect of their own free will. This respect requires them to protect the children by offering them the possibility of enjoying humanitarian aid set up by many organizations loudly proclaiming that everybody has to act, in one way or another, to allow the development of many and various actions in spite of difficulties

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Morel, Béatrice. "La protection des droits d'auteurs en France et aux Etats-Unis : étude de droit comparé." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33026.

Full text

Abstract:

Dans le domaine de la protection des oeuvres de l'esprit, beaucoup d'auteurs ont opposé le droit d'auteur, conception civiliste, et le copyright, approche de common law. Il serait néanmoins assez réducteur de définir le premier comme un droit respectueux de la personne accordant à celle-ci les fruits de son travail et d'assimiler la seconde à un enjeu économique sur des "marchandises" dont l'auteur se fait aisément déposséder. Dans une première partie, la comparaison des différentes oeuvres protégées et les conditions d'application de cette protection met en lumière la similitude des problèmes rencontrés, similitude qui a permis une évolution interne autonome comparable dans des systèmes a priori divergents. Bien que des différences apparaissent au niveau des fondements des deux systèmes, il existe beaucoup de traits commùns induits par des impératifs pratiques, notamment dans le domaine des nouvelles technologies. Dans une deuxième partie, la comparaison des droits accordés et de la gestion des atteintes licites ou illicites aux droits d'auteur met en évidence les dérives connues par chaque système : les droits d'auteur vers un aspect plus économique, le copyright vers une personnalisation de la protection. Peut-être tout simplement parce que la protection la plus adaptée aux problèmes rencontrés par les titulaires de droits est un juste milieu entre ces deux notions. Le droit d'auteur arbitre en effet un jeu délicat entre divers intérêts particuliers qui ne coi͏̈ncident pas toujours : intérêt de l'auteur, du public, du destinataire de l'oeuvre et des intermédiaires sur le marché. Olaceer le créateur au centre de ce jeu n'est pas toujours réalisable et réalisé en pratique. Des deux cotés de l'Atlantique, la protection devient finalement la rémunération du travail de création ou de la prise de risques et le fait que les investisseurs puisssent être protégés pour leur rôle participatif à la création témoigne de la recherche d'un équilibre pour un système plus performant.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Chiu, Victoria. "La protection de l'eau en droit public : Étude comparée des droits espagnol, français et italien." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0081/document.

Full text

Abstract:

L’eau en tant que ressource naturelle en mouvement permanent est difficilement saisissable par le droit. La pénurie de cette ressource demeure un problème majeur dans certaines régions du sud de l’Europe et plus particulièrement en Espagne, en France et en Italie. Devant ce défi, une protection juridique renforcée s'impose par nécessité .Le droit est-il en mesure d’assurer à cette ressource une telle protection à travers un statut spécifique qui tienne compte de son caractère vital et rare? Ce travail s’inscrit principalement dans une perspective de droit comparé entre les systèmes juridiques français, italien et espagnol, étudiés à la lumière du droit de l’Union européenne ayant favorisé une standardisation de la protection de l’eau, même si elle demeure insuffisante. La domanialisation et la patrimonialisation de l’eau, ainsi que la reconnaissance progressive d’un droit à l’eau potable et à l’assainissement sont les solutions proposées par les droits publics étudiés. La question de l’effectivité et de l’efficacité de la protection publique de l’eau est au cœur de l’étude et invite à s’interroger sur les acteurs de la mise en œuvre de la protection de la ressource en eau ainsi que sur un partage des compétences souvent complexe. Dans cette perspective, le rôle du juge administratif et des juges des eaux publiques en matière d’application effective des normes protectrices de la ressource en eau est fondamental. Ainsi, la question de l’effectivité de la protection s’est imposée, car elle découle tant de son caractère préventif que du caractère répressif des sanctions appliquées en cas de dommages causés à la ressource en eau Water as a natural resource in constant motion is difficult to grasp by the law. The shortage of this resource remains a major problem in parts of southern Europe, particularly in Spain, France and Italy. Faced with this challenge, enhanced legal protection is necessary with force. Is the law able to guarantee this resource protection through a special status that respects its vital and rare character? The purpose of this piece of work is mainly to set a comparative law perspective between the French, Italian and Spanish legal systems, studied in the light of the law of the European Union which promoted a standardization of water protection, even if it remains insufficient. The public domain, the concept of heritage, and the gradual recognition of the right to drink water and sanitation are the solutions proposed by the legal systems studied. The question of the effectiveness and efficiency of public water protection is at the heart of the study. It raises questions about the actors in the implementation of the protection of water, as well as an often complex sharing of skills. In this perspective, the role of the administrative judge and judges of public waters in terms of effective enforcement of protective standards for water is fundamental. So the question of the effectiveness of protection raises central, because it follows both the preventive character and the repressive nature of the sanctions imposed in the case of damaging the water resources

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Chiu, Victoria. "La protection de l'eau en droit public : Étude comparée des droits espagnol, français et italien." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2014. http://bu.univ-tln.fr/userfiles/file/intranet/travuniv/theses/droit/2014/2014_Chiu.pdf.

Full text

Abstract:

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Nadeau, Alain-Robert. "Vie privée et droits fondamentaux : étude de la protection de la vie privée en droit constitutionnel canadien et américain et en droit international." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2000. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp03/NQ57059.pdf.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Forni, Federico. "Citoyenneté européenne et protection diplomatique." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4028.

Full text

Abstract:

La thèse vise à reprendre la notion de protection diplomatique, d’en définir les particularités propres au domaine de l’Union européenne pour démontrer ensuite s’elle peut être exercée, et en quelque sort, à faveur du citoyen européen. La thèse développe le sujet dans quatre chapitres. Le premier chapitre de la thèse est dédié à la protection diplomatique dans le domaine international et, en pratique, il s’articule en deux volets autour de cette problématique. La première partie est adressée à la reconstruction traditionnelle de l’institution, tandis que la deuxième tourne autour de l’analyse des évolutions les plus récentes qui en peuvent influencer l’architecture à la lumière des récentes innovations apportées à la discipline. Le deuxième chapitre on focalise l’attention sur la protection diplomatique du citoyen européen par les États membres dans les pays tiers où l’État de nationalité n’est pas représenté, en analysant l’art. 23 TFUE, qui semble se limiter à la simple extension à la dimension extérieure du principe qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité (art. 18 TFUE). Le troisième chapitre de la thèse vise à évaluer si l’Union européenne peut protéger tous les citoyens européens en exerçant des interventions diplomatiques. Enfin, le quatrième chapitre veut évaluer si la décision de refuser la protection diplomatique peut être soumise au contrôle des juges à la lumière des plus récentes tendances doctrinales et jurisprudentielles et du caractère juridiquement contraignant de la Charte des Droits Fondamentaux This thesis aims to analyze the concept of diplomatic protection, defining the features of this institution in the legal framework of the European Union in order to assess whether, and how, this form of protection can be carried out in favor of European citizens. The thesis develops the subject in four chapters. The first chapter is dedicated to diplomatic protection in international law and it is basically divided in two parts. The first part analyzes the particularities of diplomatic protection in traditional international law, while the second part concerns the latest developments that can influence the evolution of diplomatic protection. The second chapter focuses on the diplomatic protection of European citizens by Member States in third countries where the State of nationality is not represented, analyzing Art. 23 TFEU, which seems simply to extend outside the EU the principle which prohibits any discrimination on grounds of nationality (Art. 18 TFEU). The third chapter of the thesis aims to assess whether the EU can protect all European citizens carrying out actions of diplomatic protection. Finally, the fourth chapter aims to assess whether the decision to refuse diplomatic protection may be subject to judicial review in the light of the latest doctrinal and jurisprudential trends and in the light of a legally binding Charter of Fundamental Rights

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Essoh, Jean Bosco. "Recherches sur les relations entre les droits de l'homme et l'environnement en droit international." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30051.

Full text

Abstract:

Des liens étroits se développent entre les droits de l’Homme et l’environnement, du fait de leur rencontre et de leur coexistence en droit international. Cette recherche veut mettre en évidence les articulations qui les caractérisent dans cet ordre juridique. Les rapports qui en découlent trouvent dans la contexture et le rôle des normes y constituent le produit des sources juridiques, le fil conducteur de leur double conception structurelle et fonctionnelle telle qu’elle résulte de l’analyse des normes concernées ainsi que de celle de la jurisprudence pertinente. La conception structurelle des rapports articule les liens résultant de l’aspect d’ensemble des normes considérées, pendant que la conception fonctionnelle réunit les liens découlant du fonctionnement ou de l’utilisation desdites normes. Dans cette perspective, les rapports entre les droits de l’Homme et l’environnement s’inscrivent dans une logique relationnelle dialectique, permettant de dégager la cohérence de leur évolution de la différenciation vers la complémentarité. Ainsi, en dépit des distinctions fondamentales qui résultent des rapports formels, les droits de l’Homme et l’environnement développent d’un point de vue fonctionnel, des relations de fertilisation mutuelle. L’environnement y gagne en termes de renforcement de son régime de protection, tandis que les droits de l’Homme en tirent profit par la reconnaissance de nouveaux droits Links between human rights and the environment are developing, because of their meeting and their coexistence in international law. This research aims to highlight the joints that characterize this law. The resulting reports are in the texture and the role of standards there are the product of the legal sources, the driver of their structural and functional design that doubles as a result of the analysis of relevant standards as well as over that of the relevant case law. Structural design reports based links resulting from the overall appearance of the standards considered during the design meets functional linkages arising from the operation or use of such standards. In this perspective, the relationship between human rights and the environment are part of a dialectical relational logic, to generate coherent evolution of differentiation towards complementarity. Thus, despite the fundamental differences that result from formal reports, human rights and the environment develop a functional point of view, relations of mutual fertilization. The environment wins in terms of strengthening its protection scheme, while human rights in benefit for the recognition of new rights

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Rikabi, Mouaz. "Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général : approche en droit d’auteur et en droit des brevets." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0019.

Full text

Abstract:

L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C’est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l’intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle. Or, l’exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents – présents dans la matière. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l’équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l’intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d’un équilibre en la matière. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l’intérêt général comme d’une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L’intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droits The evolution of the industrial economy towards the economy of knowledge has propelled intellectual property to the forefront. Intellectual property has become integrated in all the domains of the modern life. As a result, it has become a necessity to protect it effectively through appropriate legal rules that encourage creators to continue to provide new creations. However, the specificity of the nature of the work protected by intellectual property requires the consideration of multiple conflicting interests. As such, the legislator has sought, in the name of the general interest, to create a fair internal balance between the main interests present within the system of intellectual property rights. Nevertheless, the exercise of the prerogatives granted by the intellectual property system, carried out by the owner of intellectual property, has caused an important expansion of the interests of this owner, to the detriment of other concurrent interests. This has consequently caused a break in the internal balance of the system, instigated by the legislator. Nonetheless, the general interest can play a key role in restoring balance through the application of external rules to the intellectual property regime. In this perspective, the judge can, by using his creative power of jurisprudence, use the general interest as a guideline to restore balance in the intellectual property system. The general interest justifies thus, as well as the intrinsic limits to intellectual property rights, the extrinsic limits to these rights

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Simmala, Di Gore. "Le domaine réservé de l'état et la protection internationale des droits de l'homme." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3009.

Full text

Abstract:

Le XXe siècle a té marqué par l'émergence des droits de l'homme en droit international. Celle-ci s'est heurtée cependant à la résistance des états qui voulaient protéger leur souveraineté. De là est apparu et s'est cristallisé le débat sur le lien entre les droits de l'homme et le domaine réservé de l'état, entendu comme celui des matières qui relèvent essentiellement de sa compétence nationale. Bien que l'on s'accorde à reconnaitre aujourd'hui que les droits de l'homme relèvent pour l'essentiel du droit international, force est de constater leur relativisme dans la société internationale. . The XXth century was marked by the appearance of the concept of the human rights and international right. However it was not accepted by states which wanted to protect ther sovereignity. Since then there has been a debate on the relationship between human rights and the domaine reserved to domestic state affairs. Even though it is currently widely accepted that human rights should be protected by international law, it is unavoidable to notice that there is a certain relativisation of facts by international law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Avignon, Sylvie. "La protection pénale des droits de la personnalité au regard du droit interne et de la Convention européenne des droits de l'homme." Aix-Marseille 3, 1991. http://www.theses.fr/1991AIX32033.

Full text

Abstract:

A partir de l'analyse de la notion de droits de la personnalite en droit interne, la problematique consiste a comparer le degre de protection de ces droits par le systeme juridique interne et celui de la convention. Il apparait alors des zones de convergences et de divergences entre le droit interne et le droit europeen. Il est interessant de mesurer l'influence des normes supra-nationales sur les normes francaises Starting with an analysis of extra-patrimonial rights in french law, the idea is to compare their level of protection under both french law and that of the convention. Zones of convergence and divergence appear, and it is interesting to see the influence of supra-national rules on french law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Fercot, Céline. "La protection des droits fondamentaux dans l'État fédéral : Étude de droit comparé allemand, américain et suisse." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010331.

Full text

Abstract:

Les sources constitutionnelles de protection des droits fondamentaux se caractérisent par une grande diversité dans les Etats fédéraux allemand, suisse et américain. Au plan historique, tout d'abord, les instruments locaux de protection des droits fondamentaux ont précédé, et influencé leurs homologues de rang fédéral, avant de venir compléter le champ de protection de ces derniers, laissant ainsi apparaître une fonction supplétive aujourd'hui maintenue. Au plan théorique, ensuite, les droits fondamentaux ne sauraient être abordés que dans une optique de complémentarité et de conciliation. Le standard minimum incarné par les Constitutions fédérales n'impose en effet aux entités fédérées qu'un socle commun de droits, en dessous duquel celles-ci ne peuvent s'aventurer mais au-delà duquel elles peuvent aller. La diversité des droits protégés laisse toutefois place à l'homogénéité de la protection des droits. Cette dernière résulte tout d'abord d'une nécessité. L'Etat fédéral ne peut se penser sans heurt: au sein d'une structure caractérisée par un pluralisme constitutionnel, plusieurs juges peuvent être amenés à faire produire à un même texte des sens divergents. Il importe donc de maintenir une interprétation homogène du standard fédéral de protection des droits fondamentaux. Pour autant, cette homogénéité n'est synonyme que de cohérence et non d'uniformité. Les juges fédérés sont en mesure d'interpréter les sources fédérées de protection des droits fondamentaux afin de venir combler les interstices laissés libres par le droit fédéral! Encore faut-il, cependant, qu'ils s'en saisissent et qu'ils s'insèrent dans la " communauté d'interprètes " propre à l'Etat fédéral.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

El, Rajab Dima. "L'opposabilité des droits contractuels : étude de droit comparé français et libanais." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020074/document.

Full text

Abstract:

La notion d’opposabilité, dégagée par la doctrine française au début du siècle dernier, revêt aujourd’hui une importance cruciale relativement à la sécurité juridique. Ainsi, il est communément admis par la doctrine moderne qu’un tel concept explique les effets non obligatoires des contrats à l’égard du tiers, et notamment en matière de responsabilité. D’une part, le tiers est tenu d’un devoir d’abstention concernant tout acte qui pourrait porter atteinte aux contrats d’autrui. Le cas échéant, les contractants peuvent demander la réparation du dommage qu’ils subissent du fait de la convention conclue par le tiers au mépris de leurs droits. D’autre part, et parallèlement, le tiers victime est en droit d’engager la responsabilité délictuelle du cocontractant auteur de l’inexécution contractuelle lui ayant été préjudiciable. Pour autant, le nombre d’auteurs pour qui l’opposabilité ne peut pas réellement servir d’appui aux deux règles précitées ne cesse de s’accroître. La critique n’est pas cependant pleinement justifiée. En effet, l’étude approfondie de la signification exacte, du fondement et des caractéristiques déterminantes de l’opposabilité démontre que, moyennant une juste délimitation de son champ d’application, cette notion demeure utile, pour ne pas dire indispensable à la protection des contractants et des tiers The notion of opposability, which appeared in French doctrine at the beginning of the last century, is of crucial importance today in relation to legal certainty. Thus, it is generally accepted in contemporary doctrine that such a concept explains the non-obligatory effects of contracts towards third parties and particularly in regard to responsibility. On the one hand, third parties must abstain from any act which may harm others' contracts. If this should occur, parties to the contract could claim compensation for any damage suffered as the result of a convention under taken by a third party without regard to their rights. On the other hand, and in parallel, a third-party victim is entitled to make a tort claim against a cocontracting party failed to fulfill a contractual obligation when this would be prejudicial tohim. Having said that, there is an ever-increasing number of authors for whom opposability cannot be used to support the two preceding rules. However, this criticism is notcompletely justified. Indeed, an in-depth study of the exact meaning, of the basis and of the determining characteristics of opposability show that, given a fair definition of the boundaries, this notion remains useful, if not indispensable to protect parties to a contract and third parties

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Afifi, Abdelrahman. "Monde arabe et droits de l'homme : vers l'émergence d'un système régional de protection des droits de l'homme ?" Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32062.

Full text

Abstract:

Evaluer scrupuleusement le succès, les difficultés et les perspectives d'avenir de la protection des droits de l'homme dans le monde arabe, c'est appréhender l'objet d'étude, en tant que processus et non pas en tant qu'objectif qui se réaliserait spontanément. La problématique des droits de l'homme dans le monde arabe doit être conçue dans ses aspects juridiques, économiques et religieux. L'ordre juridique interne arabe ne manque pas de textes légaux assurant une protection relative aux droits fondamentaux. L'effectivité de cette protection semble pourtant faire défaut. Nous devons situer les droits et les libertés dans une perspective historique, afin de déceler les facteurs de progrès, de régression ainsi que les risques de fractures. La Charte arabe des droits de l'homme adoptée par la Ligue des Etats arabes en 1994 constitue incontestablement un progrès par rapport à la situation de non droit qui prévaut dans le monde arabe. Le contenu normatif de cette Charte témoigne d'une conception assez proche de la Charte internationale des droits de l'homme. Cette approche a malheureusement pour contrepartie une certaine pauvreté technique dans le mécanisme de protection des droits consacrés d'où la nécessité de moderniser ladite Charte. Si la Charte arabe des droits de l'homme constitue un pari sur l'avenir du monde arabe vers l'émergence d'un système régional de protection des droits fondamentaux, reste aux peuples visés, mais aussi aux Etats arabes et aux organisations internationales à créer les conditions nécessaires permettant d'asseoir fermement cet acquis et veiller à ce que l'individu puisse bénéficier de la consécration non seulement des droits civils et politiques mais également des droits économiques, sociaux et culturels The evaluation of the main achievements, difficulties, and future prospects of human rights protection in the Arab world is constantly based on the view that the protection of human rights is a process, and not an objective that can be achieved once and for all. The human rights issue in the Arab countries must be developed in it's legal, economic and religious aspects. Inter-arab legal order does not lack legal texts that assure protection of fundamental rights, but does lack the efficiency of this protection which seems severely fragile. In order to detect progress and regression factors and risks of fracture protection system, we have to place rights and liberties in a historical context. Arabic charter of human rights adopted by the Arab league in 1994 constitutes a progress in comparison with the situation of laws absence that prevailed before in the Arab world. Normative content of this charter includes concept considered rather close to the international charter of human rights. Unfortunately, this approach is technically poor concerning the mechanism of rights protection, and the whole absence of other rights in the charter; as a result the modification of this charter becomes extremely necessary. If the Arabic charter constitutes a challenge of the Arab countries future towards the emergency of a regional system of fundamental rights protection. It's the task of concerned peoples, Arab countries, and international organisations to create necessary conditions to firmly enable this acquisition and to allow the individual to make use of the consecration not only on civil and political rights basis but also of economic, social and cultural ones

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Laachrate, Mohamed. "La participation des minoritaires à la vie sociale d’une société anonyme : droits et protection : Étude comparative entre le droit français et le droit marocain." Paris 9, 2011. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2011PA090076.

Full text

Abstract:

Face à l’omnipotence des majoritaires au sein des sociétés anonymes, le législateur n'a pas laissé les minoritaires désarmés. De nombreuses dispositions ont pour objet de leur garantir une protection spéciale. Mais il ne suffit pas de multiplier et de renforcer les droits des minoritaires, il faut aussi que ces derniers assument leurs fonctions en activant leurs droits de participation et en émettant une réelle volonté de s’impliquer dans la vie sociale. Ma démarche intellectuelle consiste à présenter les deux dimensions de l’exercice des droits de participation des minoritaires : légale et conventionnelle. Si les limites de la première relativisent les droits des minoritaires, la seconde vise à les revitaliser. Aussi, ma thèse s’inscrit dans une approche comparatiste. L’objectif est de relever les insuffisances de la législation marocaine tout en présentant l’évolution que connaissent la législation et la pratique françaises Faced with the omnipotence of the majority in limited companies, the legislative has not left the minority defenseless. Many provisions are designed to provide them special protection. But it is not enough to increase and strengthen the rights of minorities. It’s must be that the minority assumes their responsibility by increasing their participation in the company’s activity. My work is to present the two dimensions of exercise of the participation and rights of minorities: both legal and contractual. If the first dimension limits rights, the second one revitalizes theme. So my thesis employs a comparative approach. The goal of my thesis is to detect the inadequacies of the Moroccan legislation, while presenting the French legislation and its evolution and practices

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Mouanga, Diandaha Cyprien Godard. "Les violences conjugales en Droit comparé : approche comparative des droits positifs français et congolais." Paris 8, 2009. http://www.theses.fr/2009PA083269.

Full text

Abstract:

Etudiant les violences commises entre conjoints en droit comparé, la présente recherche apprécie l’état de la législation en la matière et la place qu’occupent ces violences dans la société actuelle. Elle analyse les leviers des rapports de pouvoir et de domination entre partenaires au sein du couple, mais aussi l’écart souvent considérable entre les textes lorsqu’ils existent, la pratique par rapport à ces textes, les avancées et les retards du droit positif en matière de traitement et de prévention de la violence conjugale, sans négliger les aspects inhérents à la personnalité des protagonistes ou aux conséquences de cette violence. Pour faire ressortir les différences d’approches entre les pays en voie de développement et développés s’agissant des objectifs ou des moyens mis en œuvre pour combattre ladite violence, la recherche privilégie les cas du Congo et de la France, le tout de manière hiérarchisée. La première partie est consacrée à la notion de violences conjugales. Elle comprend deux titres apportant chacun un éclairage complémentaire quant à cette notion : le premier analyse le cadre juridique qui régit les violences entre conjoints ; le second étudie les causes et les conséquences de ces violences à travers leur approche victimologique et criminologique. La deuxième partie traite de la réaction socio-judiciaire face à la violence conjugale. Elle est également divisée en deux titres mettant en évidence l’application de la réglementation et les contradictions de la pratique pouvant cacher ou susciter les injustices et les discriminations en matière de lutte contre la violence conjugale : l’un s’intéresse à la répression de cette violence ; l’autre examine les stratégies de prévention nécessaires à son éradication. Prenant en compte la diversité de la pensée juridique et les particularités sociales, le travail parvient à mettre en place un système cohérent qui cherche à protéger la victime tout en laissant une large place à la correction et la récupération du conjoint violent afin de maintenir l’ordre social Having studied violence between partners in comparative law, this current research will examine the state of legislation concerning this matter, and the place of violence in today’s society. The dynamics of the power struggles and domination between partners will be studied and also the gap within the legal texts, where they exist, the practice regarding these texts, the advances and the delays in enacting positive law in terms of treatment and prevention of partener beating, without neglecting the inherent aspects concerning the characters of the protagonists and to the consequences of this violence. In order to highlight the differences in approaches between developing countries and developed countries regarding the objectives and to put in place the means to battle against this violence, the research will focus in particular on the Congo and France, organized in a hierarchy. The first part is dedicated to the concept of violence between partners. It comprises two titles each providing an extra perspective regarding this concept: The first title analyses the legal framework which regulates violence between husband and wife; the second studies the causes and consequences of violence through a victimological and criminological approach. The second part deals with the socio-legal reaction regarding partner beating and is further divided into two titles underlining the application of regulation and the contradictions in practice which can hide or create injustices and discriminations in terms of the fight against partner beating. The first one is interested in repression of that violence; the other title studies the strategies of the required prevention for its eradication. Taking into account the various legal thoughts and distinctive social characteristics, the work undertaken manages to put in place a consistent system, which tries to protect the victim whilst giving room for the correction and recovery of the violent partner in order to maintain social order

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Tonye, Jeanne de Chantal. "L’OUA et la protection des droits de l’homme." Clermont-Ferrand 1, 1997. http://www.theses.fr/1997CLF10001.

Full text

Abstract:

La protection africaine des droits de l’homme est assurée par un instrument juridique, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Adoptée le 28 juin 1981 à Nairobi, elle est entrée en rigueur le 21 octobre 1986. Cet instrument consacre des droits individuels et collectifs. Bien qu’il reprenne certains droits consacrés par la Déclaration Universelle de 1948, il présente une certaine spécificité. Celle-ci réside dans une approche qui allie de manière indissociable droits de l’homme et droits des peuples, droits de l’homme et devoirs. Elle accorde une importance particulière au droit au développement et en fait une condition de respect des droits civils et politiques. On retrouve l’approche collectiviste qui a permis aux Etats africains d’anéantir les droits de l’homme. Afin d’assurer la protection de ces droits, la Charte met en place un mécanisme politique. Ce dernier est composé d’un organe d’étude et de conciliation qui est la Commission et d’un organe politique, la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’O. U. A. C’est sur la Conférence que repose l’essentiel du mécanisme de protection car il détient l’énorme pouvoir de sanction qui est de publier les rapports sur les violations des droits. La mise en œuvre de ce mécanisme a révélé ses faiblesses et ses lacunes, et partant son inefficacité. En réalité, la Charte ne constitue pas une réelle évolution dans la résolution du problème des violations des droits de l’homme en Afrique. Elle se situe dans une perspective de continuité de la politique de sauvegarde des souveraineté étatiques. Cependant, cette protection pourrait être améliorée. Ceci passerait par une dynamisation du système de protection et un devoir d’ingérence.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Johnson-Bégin, Simon. "L'application des instruments de protection des droits et libertés de la personne chez les peuples autochtones du Canada." Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/29906/29906.pdf.

Full text

Abstract:

Ce mémoire étudie l'applicabilité de la Charte canadienne des droits et libertés, de même que des instruments provinciaux et fédéraux de protection des droits et libertés de la personne aux Autochtones du Canada. En ce qui concerne la Charte canadienne, ce mémoire examine son champ d'application à l'égard des principaux types d'administrations autochtones. Il se penche ensuite sur le rapport entre les droits ancestraux ou issus de traités et la Charte canadienne en insistant sur le fait que la Constitution constitue un tout cohérent. Quant aux instruments provinciaux et fédéraux, ce mémoire s'intéresse à l'incidence que peut avoir le partage des compétences sur leur applicabilité. Pour ce faire, il s'interroge sur la nature des droits et libertés de la personne pour ensuite appliquer ces principes aux matières autochtones, tout en rappelant que tant les instruments provinciaux que fédéraux sont de rang constitutionnel inférieur aux droits ancestraux ou issus de traités. This paper examines the application of the Canadian Charter of Rights and Freedom, as well as that of the provincials and federal human rights acts to the Aboriginal people of Canada. Regarding the Canadian Charter, it verifies to which extent the different types of Aboriginal governments are bound by the Charter. It follows by studying the relationship between aboriginal and treaty rights and the Canadian Charter by insisting on the fact that a part of the Constitution cannot abrogate or derogate from one another. As for the provincials and federal acts, it examines the influence of the distribution of powers on their application. As such, it seeks to determine under what circumstances human rights are considered to be of provincial or federal jurisdiction, and then applies those principles to aboriginal matters. It then reaffirms that these acts are subject to aboriginal and treaty rights according to the Constitutional Act, 1982.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Benyahmed, Abobaker. "La protection de la partie faible dans les relations contractuelles : comparaison entre le droit français et les droits des pays du Maghreb." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCF003.

Full text

Abstract:

L’étude de la protection de la partie faible fait partie des sujets à la fois historiquement récurrents et en même temps modernes. Ce faisant, dans son principe, la protection légale de cette dernière dans la relation contractuelle est une constante. Cependant, le sujet relatif à la protection de la partie faible est d’une actualité qui a un impact pratique et évident sur notre vie quotidienne. L’évolution de la protection de la partie faible se retrouveégalement dans la multiplication des entités chargées d’assurer sa mise en oeuvre. En effet, jusqu’ici, le juge avait le pouvoir et les compétences quasi-monopolistiques d’intervention pour le contrôle de l’application des législations et/ou de la protection des contractants en cause. Actuellement, leslégislateurs tentent de conférer aux organismes administratifs des rôles, des compétences et des pouvoirs qui s’approchent de plus en plus de celui du juge. D’ailleurs, les associations de consommateurs jouent un rôle accru dans la promotion voire la mise en place de l’objectif de la protection en la matière.Ainsi, l’étude comparative de l’efficacité des règles de droit français et de celles des pays maghrébins est-elle indispensable afin d’envisager quelles pourraient être les solutions face au développement des relations contractuelles contemporaines The protection of the weaker part is one of the most studied subjects; historically and in modern times. In doing so, as a principle, the legal protection of the weaker party in a contractual relationship is a constant.However, the protection of the weaker part is a key issue that has a practical and obvious impact on our daily life. The evolution of protection of the weaker party is also reflected in the multiplication of the entities ensuring its implementation. Until now, the judge has had the quasi-monopolistic powerand competences to monitor the application of the legislations and / or the protection of the concerning contractors. Currently, legislators are attempting to give administrative bodies some roles, competences, and authority that increasingly come close to the judge's ones. In fact, consumer associations play a greater role in promoting and, even setting up, the objective of protection in this issue. Thus, a comparative study of the effectiveness of the rules of French laws and those of the Maghreb countries seems to be essential to contemplate what could be the solutions to the development of contemporary contractual relations

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Aba'a, Megne Harry. "Lex loci protectionis et droit d'auteur." Thesis, Université Côte d'Azur, 2020. http://theses.univ-cotedazur.fr/2020COAZ0013.

Full text

Abstract:

Le principe de territorialité domine la matière de la propriété intellectuelle et en particulier celle du droit d’auteur. Si ce principe et la règle de conflit qu’il inspire, la lex loci protectionis, constituaient de véritables avancées à la fin du XIXème s., de nos jours, ils peinent à convaincre. En effet, le principe de territorialité qui est rattachable au principe de souveraineté dans sa dimension de régulation de l’ordre juridique interne subit de multiples remises en cause. Or, en raison de l’intensification des échanges transnationaux, de l’extension des marchés, de la montée des pouvoirs privés économiques, de l’exploitation dématérialisée des œuvres et notamment, la possibilité de les diffuser sur des réseaux mondiaux comme internet, la souveraineté tend à perdre en puissance. Cela oblige à questionner la pertinence d’un rattachement territorial vis-à-vis de réalités a-territoriales. Le maintien tel quel du principe de territorialité, en termes de conflit de lois, atteint alors la sécurité juridique et les attentes légitimes des parties. Le parti pris de ces travaux est celui d’une réévaluation. Il ressort en effet que le recul dans les relations transnationales du principe de souveraineté - qui sous-tend le principe de territorialité - devrait se traduire sur le plan de la règle de conflit, par un recul de ladite territorialité. A rebours de la tendance générale qui consacre l’hégémonie de la lex loci protectionis, les présents travaux proposent d’une part, d’en circonscrire la compétence dans les domaines où le principe de territorialité ne s’impose pas comme une nécessité, et d’autre part de réorienter le rattachement de manière à limiter la concurrence des lois applicables. Il s’agit, en d’autres termes, de réserver une place à l’universalisme compris comme un rempart contre la variabilité du droit applicable et l’insécurité juridique que cette variabilité pourrait emporter The principle of territoriality dominates the field of intellectual property and that of copyright. If this principle and the conflict rule it inspires, the lex loci protectionis, were real advances at the end of the 19th century, they are nowadays difficult to convince. Indeed, the principle of territoriality, which is linked to the principle of sovereignty in its dimension of regulation of the internal legal order, is undergoing multiple challenges. However, because of the intensification of transnational exchanges, the extension of markets, the rise of private economic powers, the dematerialised exploitation of works and in particular the possibility of disseminating them on global networks such as the Internet, sovereignty tends to lose significance. This forces us to question the relevance of a territorial connection to a-territorial realities. Maintaining the principle of territoriality as it stands, in terms of conflict of laws, then reaches legal security and the legitimate expectations of the parties. The approach taken in this work is that of a re-evaluation. It emerges in fact that the retreat in transnational relations of the principle of sovereignty - which underlies the principle of territoriality - should be translated in terms of conflict rule by a retreat of the said territoriality. Against the general trend which confirms the hegemony of the lex loci protectionis, the present work proposes, on the one hand, to circumscribe its competence in the fields where the principle of territoriality is not imposed as a necessity, and on the other hand to reorient the connection in such a way as to limit the competition of the applicable laws. In other words, to reserve a place for universalism understood as a bulwark against the variability of the applicable law and the legal insecurity that this variability could entail

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Rbii, Hamid. "Environnement international et protection des droits de l'homme au Maroc : essai sur l'édification d'un État de droit (1990-1996)." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10070.

Full text

Abstract:

Cette étude a pour but de s'interroger sur la situation des droits de l'homme, au Maroc. En effet, au cours des années 1990 une mutation profonde et une amélioration substantielle en matière de protection des droits de l'homme ont été enregistrées dans ce pays. Deux grands facteurs expliquent cette réalité. Tout d'abord, le contexte international qui, après la Seconde Guerre Mondiale est devenu plus favorable à la protection des droits et libertés des individus. Le droit international et les relations entre les états s'appuient sur le respect réciproque des droits de l'homme. Les grands acteurs : États-Unis, Union Européenne, France, Amnesty International ont contribué à l'amélioration de l'état des droits de l'homme au Maroc. Ensuite, le contexte national était prêt à accueillir les pressions de l'environnement international et leur donner suite. La volonté de la monarchie et le rôle implacable des ONG, ont débouché sur une refonte normative considérable. Deux révisions constitutionnelles, la réforme du droit de la famille, l'amendement de la procédure pénale, la ratification de plusieurs conventions internationales en matière de droits de l'homme sont autant d'indices de cette amélioration. L'instauration de l'état de droit s'est accompagnée par la mise en place de plusieurs organismes : ministère des droits de l'homme, C. C. D. H. , C. N. J. A. , Conseil Constitutionnel, tribunaux administratifs. . . Notre démarche ne se cantonne pas dans l'analyse des textes, mais de les confronter à la réalité quotidienne The aim of this study is the human rights situation in morocco. Indeed, in the 1990th a deep change and substantial improvement in human rights protection have been recorded in this country. This reality can be explained by two important factors. The first one is the international context post second world war, which became more favourable to individual freedom's and right's. The international law and relationships between states base oneself on reciprocal respect of the human rights. The important actors: United States, European Union, France and Amnesty International have played a great part. The second one is the national context which was ready to receive international environment's pressures and to give effect. The monarchy's will and ngo's implacable role have run onto considerable normative recasting. Two constitutional reviews, the family's right reform, penal procedure amendment, the ratification of several international agreements in human rights matter are the signs of this improvement. The establishment of the right's state has been accompanied by putting into place of several organizations: human rights office, CCDH, CNJA, Constitutional Council, administrative courts. Our approach doesn't limit oneself on the analysis of texts but confront the daily (everyday’s) reality

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Robitaille-Froidure, Amélie. "Liberté d’expression et protection du mineur sur Internet : étude comparée des droits français et américain à l’aune du droit européen et international." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100163.

Full text

Abstract:

Consacrée de longue date, la liberté d’expression « sans considération de frontières » prend tout son sens avec le développement et la propagation massive d’Internet. Aussi bénéfique soit-il, ce dernier présente de nombreux risques pour les mineurs. Ceux de ces risques qui existaient déjà sur les médias traditionnels sont très largement amplifiés dans le cyberespace. Parallèlement, les Technologies de l’Information et de la Communication ont entraîné de nouvelles pratiques qui présentent des risques inédits pour les mineurs. Sans imposer un quelconque « cyber paternalisme », les Etats refusent toutefois qu’Internet soit un espace de « non-droit », laissé aux mains des tenants d’un absolu « cyber libertarianisme ». Tentant de concilier au mieux respect de la liberté d’expression et protection des mineurs sur Internet, les Etats sont néanmoins contraints de reconnaître que, dans le cyberespace, la mise en oeuvre de cette conciliation est particulièrement délicate Long-standing renowned, freedom of speech « regardless of frontiers » takes on its full meaning with the development and the massification of the Internet. As beneficial as it might be, the latter presents many risks for children. Among these risks, those which already occured on traditional meadias are emphasised in cyberspace. Simultaneously, Information and Communication Technologies induced new habits that created unprecedented dangers for minors. Though not imposing « cyberpaternalism », States don’t want the Internet to be a lawless space governed by « cyberlibertarians ». Trying to balance freedom of speech and protection of minors on the Internet, States have to admit that in cyberspace such a conciliation is very thorny

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Quezada, Cabrera Hernan. "L'affaire chilienne et le fonctionnement du système interaméricain de protection des droits de l'Homme." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1991. http://www.theses.fr/1991STR30014.

Full text

Abstract:

Le processus de reconnaissance et de protection des droits de l'homme au Chili, commence au siècle dernier, subit un considérable revers lors du coup d'état militaire du 11 septembre 1973. A partir de ce moment-la, des violations graves, massives et systématiques des droits de l'homme furent perpétrées dans ce pays; au moyen de la constitution promulguée en 1980, qui est encore en vigueur, un modèle politique de caractère antidémocratique fut imposé, ce qui eut pour conséquence la suppression d'importants droits fondamentaux au niveau constitutionnel. Cette situation fut l'objet d'un examen spécial, entre les années 1973-1990, de la part de différentes organisations et institutions internationales, parmi lesquelles, l'organisation des états américains (OEA). Les premières initiatives concernant les violations des droits de l'homme au Chili furent précisément adoptées à l'échelle régionale américaine, ou la commission interaméricaine des droits de l'homme joua un rôle prépondérant. Suivant les rapports de cet organe de l'OEA, les causes principales desdites violations furent les états d'exception constitutionnelle proclamés dès le 11 septembre 1973 ainsi que l'ordre juridique institué par le régime militaire chilien et, en particulier, la constitution de 1980. L'ample action développée par les organes système interaméricain à l'égard de la situation chilienne montre les limites du principe de non-intervention lorsqu'il s'agit d'examiner les violations graves et systématiques des droits de l'homme commises dans un pays déterminé: en présence de telles violations, une intervention de la part des organisations internationales dans les affaires relevant de la compétence nationale de l'état concerne est admissible du point de vue du droit international contemporain The process of recognition and protection of human in chile initiated in the past century suffered a considerable setback owing tothe coup d'etat of 11th september 1973. From that moment, serious, massive and systematic violations of human rights were commited in that country; by means of the constitution promulgated in 1980, and still in force, a political system of anti-democratic character was imposed, which brought about the suppression of important fundamental rights on the constitutional level. From 1973 to 1990, this situation was especially observed by different international organizations and institutions, among others the organization of american states (OAS). But the first international initiatives on the violations of human rights in chile were taken on the regional american level, in which the inter-american commission of human rights played a decisive role. According tothis organ of the oas, the main causes of the violations mentioned were the states of emergency declared from september 1973, as well as the system of the laws established by the military regime, and, particularly, the constitution of 1980. The numerous actions carried out by the organs of the inter-american system concerning the chilean situation have made visible the limitations of the principle of non-intervention in the case of serious and systematic violations of human rights committed in a certain country: in view of such violations, an intervention in the internal affairs of a state through an international organization appears to be juridically acceptable according to contemporary international law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Beaulieu, Christian 1969. "Du droit à la vie privée et de la protection des droits d'auteur : concepts et impacts sur les activités de télédétection par satellite en droits international, américain et canadien." Thesis, McGill University, 1995. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=23953.

Full text

Abstract:

Part I of this thesis explores the interrelationship between the law of privacy and the technology of surveillance by satellite. International, United States and Canadian laws are examined leading to the conclusion that governmental agencies are more likely than private entities to be restricted in their attempt to violate the right of privacy of their nationals. Part II examines protection of data generated by remote sensing satellites in international treaties and in United States and Canadian legislations. It appears that neither copyright laws of Canada and the United States nor treaties provide adequate protection for unenhanced data obtained by satellite. This inquiry suggests that such protection will probably be accorded to enhanced data gathered by satellite.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Hennebel, Ludovic. "La Convention américaine des droits de l'homme : mécanismes de protection et étendue des droits et libertés /." Bruxelles : Bruylant, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41357134f.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Bouzir, Riadh. "La protection et la défense des droits et libertés des administrés contre les abus de la puissance publique en droit marocain." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0659.

Full text

Abstract:

Il s'agit d'un principe universel reconnu par toutes les institutions, que se soient nationales ou internationales, c'est celui de reconnaître à tout citoyen le droit de se défendre et de pourvoir contre toute autorité pour protéger sa liberté et ses droits fondamentaux, et de lui garantir tous les moyens possibles pour pouvoir exercer ce droit. Il n'a jamais cesser de préoccuper les penseurs contemporains sur les outils et les moyens possibles de maintenir la défense et la protection de ces droits et libertés. L'Administration a des pouvoirs dont elle risque d'abuser. Ses agents sont exposés aux faiblesses humaines, aux erreurs, à la partialité ; des imprécisions pouvant apparaître au niveau de la décision, des irrégularités au niveau de l'exécution. De cette situation résulte des tensions et des conflits entre l'Administration et les administrés et de ce paradoxe fît instaurer l'institution de la défense et la protection des droits et libertés des citoyens contres ces irrégularités. De cette situation paradoxale il était jugé opportun de créer un système de contrôle de l'Administration. Il est en effet le moyen par lequel on peut s'assurer que les organes administratifs font correctement ce qui leur est imparti. Contrôler le bon usage des pouvoirs qui lui sont conférés, c'est protéger et sauvegarder les citoyens de tous les actes illégaux et incorrects, mais aussi veiller à la justesse et à la cohérence des actions entreprises à la satisfaction des besoins sociaux. Chaque système de contrôle doit être considéré comme un tout, car ses différents éléments sont liés et ne peuvent être appréciés indépendamment les uns des autres.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Mattes, Anita. "La protection de la culture des communautés traditionnelles : Réflexion à partir des droits d’auteur français et brésilien et du droit international." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017SACLS119.

Full text

Abstract:

L’étude des rapports de la culture des communautés traditionnelles et du droit implique une vision large, mêlant approche comparative et internationale, car les conceptions sont variées et les instruments divers. Au Brésil, pays doté d’une grande diversité culturelle, la nécessité de la protection de la culture populaire est une demande croissante, justifiée et nécessaire. La France, de son côté, présente le double avantage d’être le berceau du droit d’auteur et de connaître, elle aussi, une part de culture traditionnelle. En outre, dès les années 1970, le mouvement international autochtone occupe progressivement une place grandissante dans les débats internationaux.Deux axes émergent alors pour tendre à protéger la culture des communautés traditionnelles. Il ressort d’abord des processus de négociations internationaux la possible utilisation des instruments classiques de protection des droits de propriété intellectuelle. A ensuite émergé, ces dernières années, une tendance à l’élaboration d’une protection spécifique de la culture traditionnelle.Dans cette perspective, l’analyse comparative des systèmes juridiques français et brésilien enrichit la réflexion sur des régimes dont la mise en œuvre effective s’avère particulièrement complexe. Cette thèse invite aussi à s’interroger sur les raisons de ce dysfonctionnement, en livrant une étude portant sur plusieurs instruments normatifs. Le résultat est une analyse à trois focales (internationale, nationale et, dans certains cas, locale) qui vise à mettre en évidence les enjeux majeurs de la régulation de la culture traditionnelle The study of the relationship between the culture of traditional communities and law implies having a wide perspective, combining a comparative and an international approach, as the concepts are varied and the instruments diverse. In Brazil, a country with a great cultural diversity, the need for the protection of popular culture is a growing, justified and necessary demand. France, on the other hand, has both the benefit of being the birthplace of copyright and possessing, too, a part of traditional culture. In addition, since the 1970s, the international indigenous movement gradually took a growing place in international debates.Thus, two directions rise attempting to protect the culture of traditional communities. Firstly, the possible use of traditional instruments for the protection of intellectual property rights will result from the international negotiating processes. In addition, in recent years, the tendency of elaborating a specific protection for traditional culture has emerged. In this perspective, the comparative analysis of the French and Brazilian legal systems can allow us to broaden our reflection on regimes whose effective implementation seems to be particularly complex. This thesis prompts us to question the reasons for this dysfunction by providing a study on several normative instruments. The result is a three-level analysis (international, national and, in some cases, local) aiming to highlight the major challenges of regulating traditional culture

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Dubin, Laurence. "La protection des normes sociales dans les échanges internationaux /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2003. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/470253444.pdf.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Brels, Sabine. "Le droit du bien-être animal dans le monde : évolution et universalisation." Doctoral thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/32964.

Full text

Abstract:

Le droit du bien-être animal s'universalise. En plus de présenter son évolution mondiale, cette thèse démontre l'existence de solides fondements au soutien d'une protection universelle du bien-être animal en droit international. Qu'est-ce que le droit du bien-être animal ? Domaine peu connu de la science juridique francophone, le droit du bien-être animal (de l'anglais "animal welfare law") concerne l'ensemble des prescriptions qui règlementent le traitement des animaux utilisés à diverses fins (production alimentaire et vestimentaire, expérimentation, divertissements, captivité, compagnie etc.). Au-delà des prescriptions visant à interdire certains actes de cruauté, elles visent généralement à promouvoir de meilleurs traitements envers les animaux. Mais les intérêts humains, d'ordre économique, scientifique, culturel ou traditionnel, constituent autant de limitations et d'exceptions à ces dispositions protectrices. En plus de présenter une vue d'ensemble du droit du bien-être animal dans le monde, cette étude permet d'en dégager les principales forces et faiblesses du point de vue de la protection des animaux. Dans une première partie, cette thèse met en lumière la progression croissante du droit du bien-être animal. Les premières lois interdisant la cruauté envers les animaux sont nées dans les pays anglo-saxons et européens au XIXe siècle, avant de s'étendre aux autres pays du monde au XXe siècle. À partir des années 1960 est apparu un nouveau modèle législatif visant explicitement le bien-être animal. Peu après sont nés les instruments européens à ce sujet. Ceux-ci visent désormais à réglementer l’élevage, le transport, l’abattage et l'expérimentation animale, afin de réduire les souffrances des animaux, désormais reconnus par l’Union européenne comme des "êtres sensibles" dont le bien-être doit être protégé. Dans une seconde partie, cette thèse permet d'établir que le bien-être animal est en train d'émerger comme un nouvel objectif international, voire universel, sur la scène mondiale. En ce sens, l'objectif de protéger le bien-être des animaux a été récemment intégré au sein des instruments internationaux, notamment dans les normes de l'Organisation mondiale de la santé animale au début des années 2000. Aujourd'hui, la protection du bien-être animal attire l'attention des plus importantes organisations mondiales, comme l'Organisation mondiale du commerce et même l'Organisation des Nations Unies. La protection du bien-être animal peut-elle être formellement reconnue par la Communauté des États et consacrée comme un nouvel impératif universel en droit international? L'utilisation du cadre théorique des sources formelles du droit international conduit aux résultats suivants : il existe un fond commun du droit du bien-être animal, dont peuvent être dégagés des principes généraux, qui représentent des fondements solides vers la consécration du bien-être animal comme impératif universel, notamment au sein d’une convention globale. Enfin, la conclusion principale souligne que le droit du bien-être animal demeure un droit faible quant à l’objectif protecteur visé. Actuellement, il permet moins le bien-être réel des animaux que l’atténuation de leurs souffrances. Mais en progressant vers une plus grande considération de leurs intérêts, le droit pourrait un jour véritablement protéger leur bien-être. Mots-clefs : bien-être animal ; droit animal ; droit comparé ; droit européen ; droit international ; principes généraux de droit ; conventions ; organisations internationales. Animal welfare law is globalizing. Beyond presenting its world-wide evolution, this thesis demonstrates the existence of legally strong foundations toward a universal protection of animal welfare in international law. What is animal welfare law? Mostly unknown in the legal science of French-speaking countries, animal welfare law concerns all the prescriptions which aim at reducing the poor welfare of the animals used for various ends (such as food and clothes production, experiments, entertainments, captivity, company etc.). Those prescriptions generally aim at condemning some acts of cruelty and promoting the good treatment of these animals. However, economic, scientific, cultural or traditional purposes pose often severe limitations or exceptions. This study presents the general content and outlines the main strengths and weaknesses of animal welfare law in the world. In a first part, this thesis brings to light the increasing progression of animal welfare law. First adopted by Anglo-Saxon and European countries in the XIXth century, anti-cruelty laws then spread to other countries in the XIXth century. From the 1960s onwards, a new model of legislation was born, explicitly concerning animal welfare. Right after appeared the European instruments on this subject, now regulating activities such as farming, transports, slaughter and experiments. They are aimed to reduce the suffering of the animals, recognized by the European Union as "sentient beings" deserving protection. In a second part, this thesis states that animal welfare is emerging as a new objective internationally, even universally, since the beginning of this XXIth century. In this sense, the objective of animal welfare protection has been integrated recently in international instruments, most notably in the standards of the World Organisation for Animal Health from early 2000'. Today, animal welfare is beginning to be addressed by the largest global organizations, such as the World Trade Organization and even the United Nations. Can the protection of animal welfare be formally recognized by the Community of States and enshrined in international law as a new universal imperative? Using the theoretical framework of the formal sources of international law lead to the following results: there is a common ground on animal welfare law, from which general principles can be identified, in order to allow the establishment of solid foundations towards the recognition of animal welfare protection as a new universal imperative for the Community of States, particularly in a global convention. Finally, the main conclusion underlines that animal welfare law is currently weak regarding its protective goal. Indeed, it aims less to truly protect the welfare of the animals, than to merely reduce their suffering. However, in progressing towards a better consideration of animals' interests, a real protection of animal welfare can become a future reality in the law. Key words: animal welfare; animal law; comparative law; European law; international law; general principles of law; conventions; international organizations.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Dieng, Mahmadane. "Exceptions au droit d'auteur et mesures techniques de protection." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020081/document.

Full text

Abstract:

Comme deux éléments qui ne peuvent coexister sans se nuire, les exceptions au droit d’auteur et les mesures techniques de protection sont dans un rapport d’opposition. On ne compte plus dans la littérature spécialisée le nombre d’articles dédiés à leur incompatibilité. Les exceptions au droit d’auteur sont des « dérogations légales » au monopole d’exploitation. Elles permettent d’écarter la mise en oeuvre du droit exclusif alors que les conditions d’application de ce dernier sont réunies. Les mesures techniques de protection sont destinées à empêcher les utilisations interdites par les titulaires de droits. La question est de savoir si ces dispositifs techniques peuvent restreindre l’exercice des exceptions au droit d’auteur. La réponse est positive puisque la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 interdit de contourner des mesures techniques quand bien même il s’agirait de mettre en oeuvre une dérogation au droit d’auteur. Cependant, l’instrument européen instaure un régime de sauvegarde en faveur de certaines exceptions. Aussi, le législateur français a créé une autorité administrative indépendante – la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet – chargée de garantir le bénéfice de ces exceptions. Il est permis de se demander si l’instauration d’un régime de sauvegarde n’est pas la reconnaissance implicite de la valeur impérative des dérogations au droit d’auteur. En tous les cas, cela donne à penser que les exceptions constituent bel et bien des intérêts juridiquement protégés susceptibles d’être portés devant l’autorité judiciaire contrairement à ce qu’a jugé la Cour de cassation Like two elements that cannot coexist without working against each other, exceptions to exclusive rights and technological protection measures are in opposition. There are countless articles in the specialised literature devoted to their incompatibility. Exceptions to exclusive rights are “legal exemptions” from the operating monopoly. They enable the implementation of exclusive rights to be neutralised even though the conditions for the application of the latter have been met. Technological protection measures are intended to prevent unauthorised use by rightholders. The question is whether these technological systems can restrict the use of exceptions to exclusive rights. The answer is affirmative, since the directive 2001/29/CE of 22 May 2001 prohibits the circumvention of technological measures even though it would be a case of implementing an exemption to exclusive rights. The European instrument, however, establishes a protection system in favour of certain exceptions. Consequently, French lawmakers have created an independent administrative authority – the High Authority for the dissemination of creative works and protection of rights on the Internet – in order to safeguard the benefits of these exceptions. It could be asked whether the establishment of a protection system implicitly acknowledges the crucial value of these exceptions. In any event, it suggests that they do indeed constitute legally protected interests liable to be brought before the legal authorities, contrary to the Court of Cassation’s assertions

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Masson, Thibauld. "La protection européenne des droits de l'Homme." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0021.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Löhrer, Dimitri. "La protection non juridictionnelle des droits fondamentaux en droit constitutionnel comparé. L'exemple de l'Ombudsman spécialisé portugais, espagnol et français." Thesis, Pau, 2013. http://www.theses.fr/2013PAUU2006/document.

Full text

Abstract:

Apparue au sein de la péninsule ibérique à la sortie des dictatures salazariste et franquiste en vue de faciliter la transition vers la démocratie, la figure de l’ombudsman spécialisé, désormais réceptionnée par la France à travers l’institution du Défenseur des droits, trouve sa raison d’être contemporaine à l’aune de l’insuffisance des mécanismes classiques de garantie des droits fondamentaux. Spécialement aménagé pour la défense des droits et libertés, l’human rights ombudsman se présente, en effet, comme une forme de protection non juridictionnelle s’inscrivant dans une perspective de complémentarité des traditionnelles voies, spécialement juridictionnelles, de recours et, à ce titre, favorise l’émergence d’un système institutionnel de protection complet. Contribuant en pratique à une consolidation indiscutable des droits fondamentaux, la protection proposée par l’ombudsman spécialisé, aussi indispensable soit-elle, n’en demeure pas moins relative. Outre qu’il ne permet pas de combler l’ensemble des insuffisances affectant les autres instances de garantie, l’human rights ombudsman souffre lui-même d’imperfections de nature à préjudicier à l’effectivité de sa mission de sauvegarde des droits de la personne humaine The figure of the Human rights ombudsman appeared into the Iberian Peninsula at the demise of Franco and Salazar dictatorships in order to facilitate the transition to democracy. In France this figure finds its contemporary justification due to the insufficiency of the classic mechanisms of guarantee of the fundamental rights. The Human rights ombudsman is specially designed for the protection of fundamental rights, and is indeed a form of non jurisdictional protection in a perspective of complementarity of the traditional ways, especially the court of appeal and, as such, favors the emergence of an institutional system of complete protection. The protection proposed by the Human rights ombudsman contributes to an indisputable consolidation of the fundamental rights however it is essential that it remains relative. Yet, it does not fill all the inadequacies affecting the other instances of guarantee as the Human rights ombudsman suffers from imperfections likely to prejudice the effectiveness of its mission of protection of the person’s human rights

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Pelissier, Catherine. "La protection des droits économiques et sociaux fondamentaux dans la Communauté européenne." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10014.

Full text

Abstract:

La question des droits économiques et sociaux fondamentaux connaît aujourd'hui en Europe une profonde actualité du fait de deux évolutions majeures. D'autre part, le processus d'intégration communautaire a fait prendre conscience aux Etats libéraux que tout système de création de richesses pose nécessairement la question des conditions dans lesquelles ces richesses sont créées et, par là même, intéresse les droits de l'homme. D'autre part, la "chute" du mur de Berlin en 1989 a montré qu'un système économique totalement centralisé engendre par logique interne une dictature politique qui ne peut se maintenir longtemps. La conjonction de ces deux évolutions a pour effet que l'opposition théorique entre les libertés "formelles" et les libertés "réelles" perd de son acuité "idéologique" et que peut dès lors être entreprise une étude juridique objective en la matière. Cette étude implique, tout d'abord, d'identifier les droits économiques et sociaux fondamentaux véritablement reconnus dans l'ordre juridique communautaire. Nominalement, ceux-ci se révèlent n'être qu'au nombre de quatre : le droit au libre exercice des activités professionnelles, le droit de propriété, la liberté syndicale et le droit à l'instruction. La problématique se reporte alors sur le point de savoir comment la Cour de justice appréhende ces droits. L'étude de la jurisprudence communautaire relative au droit de propriété et à la liberté du travail montre que la garantie assurée par la Cour de justice est à la fois concrète et équilibrée en ce que la reconnaissance de leur caractère relatif permet de protéger leur exercice individuel (leur aspect "formel") sans pour autant négliger leur exercice collectif (leur aspect "réel").

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Papatheodorou, Thémistoklis A. "La protection juridictionnelle des droits incorporels patrimoniaux dans les droits publics français et grec." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020004.

Full text

Abstract:

Illustration d'une nouvelle ére économique, les droits incorporels patrimoniaux constituent une forme juridique éloignée du conept classique de propriété. Leur protection constitutionnelle et supralégislative est digne d'intérêt eu égard à l'évolution contemporaine de la société. Le développement du commerce et la dématérialisation des opérations économiques postulent une meilleure protection des propriétés incorporelles. Le discours juridique interne (français et héllénique) hésite à appréhender constitutionnellement une notion avant tout civiliste. Dans l'ordre juridique français, les publicistes ne se sont guére intéressés à la question de la constituitonnalisation des droits incorporels patrimoniaux. Cependant, l'interprétation évolutive des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, réalisée par le Conseil constitutionnel (n°81-132 DC du 16 janvier 1982), est une prémisse favorable à la sauvegarde des droits incorporels patrimoniaux. Cette intervention juridictionnelle permet de dégager une ligne directrice protégeant les droits incorporels patrimoniaux sur le plan constitutionnel. En revanche, en Grèce, la conception matérialiste de la propriété domine. La jurisprudence hellénique n'envisage que le caractère traditionnel du droit constitutionnel de propriété. L'idée de "déréaliser" l'article 17 paragraphe 1 de la Constitution hellénique ne parvient pas à s'imposer. Ainsi, les droits incorporels patrimoniaux sont dépourvus de protection constitutionnelle. L'attitude des juges internes, confrontés, à plusieurs reprises, au dilemme de la reconnaissance de la valeur constitutionnelle ou supralégislative des droits incorporels patrimoniaux, mérite d'être analysée. L'adaptation de l'économie et, surtout, du droit positif aux nécessités contemporaines passe par la valorisation des droits incorporels patrimoniaux. Le noeud donc du problème repose sur la lecture moderne de la propriété.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Banga, Georges. "La CIJ et la protection des droits et des intérêts économiques des personnes privées : l'affaire de la Barcelona Traction." Thesis, Paris 5, 2014. http://www.theses.fr/2014PA05D009.

Full text

Abstract:

La notion de droits et d'intérêts économiques protégeables délocalisés sur le plan international a un lien évident avec les mouvements internationaux de capitaux. Et on ne peut parler de ces mouvements sans évoquer le contentieux juridique qui les concerne sur le plan international. Car ces mouvements relèvent des transferts des capitaux privés et peuvent faire l'objet de mesures contraintes dans les pays d'accueil. Mais notre sujet est abordé dans le cadre du contentieux porté devant la CIJ qui a rendu à cet effet deux arrêts importants, à savoir l'arrêt Barcelona Traction en 1970 et l'arrêt Elettronica Sicula en 1989, auxquels on peut ajouter un arrêt récent, longtemps attendu, mais décevant, l'arrêt Diallo rendu le 24 mai 2007. L'objectif général de cette étude est de contribuer à la réflexion sur cette notion qui s'inscrit dans le cadre du contentieux économique international d'origine privé et intéresse les personnes privées qui délocalisent leurs activités sur le plan international. Il s'agit des actionnaires personnes physiques ou morales qui émettent des investissements à long terme à l'étranger. Ceux-ci sont qualifiés d'investissements directs consistant dans l'apport de capitaux d'une entreprise à une autre, par la création d'une filiale à l'étranger, ou l'augmentation du capital de celle-ci, le rachat d'une entreprise étrangère, la prise de participation, la constitution d'une société étrangère en compagnie d'actionnaires étrangers majoritaires. En effet, pour les pays d'accueil, ces investissements constituent un facteur de développement. Car ils sont un procédé de canalisation de transfert de technologie. Les investisseurs étrangers apportent avec eux des techniques de production innovantes, des méthodes d'organisation performantes et des savoir-faire qui se propageront progressivement à l'ensemble du pays et doperont sa productivité. En conséquence ces pays auront importé un progrès technique sans avoir eu à le financer. Dans ces conditions les actionnaires, qui ne sont autres que des investisseurs directs, attendent que leur soient assurées, sur le plan international, la sécurité et la liberté de leurs activités économiques. En outre, en cas de différend concernant le traitement de leurs droits et intérêts économiques par l'Etat où ils sont établis, ces acteurs économiques comptent sur la protection diplomatique et judiciaire que la CIJ peut décider à leur égard. A cet effet, il conviendra d'examiner dans cette étude, si la CIJ qui est une juridiction universelle, est le cadre judiciaire approprié pour régler le contentieux qui résulte des réalités économiques internationales. Car nous montrerons que l'inquiétude pour les investisseurs étrangers porte d'une part, sur l'identification des droits et des intérêts économiques protégeables dans la jurisprudence de la CIJ d'une part, et sur la détermination de la qualité de l'Etat pour devant la Cour d'autre part The notion of rights and economic interests protectable relocated internationally has clear links with international capital movements. And one cannot speak of these movements without mentioning the legal dispute which concerns internationally.Because these movements fall transfers of private capital and are subject to measures stress in the host country. But our subject is addressed in the context of proceedings brought before the ICJ that made this two important cases, namely the Barcelona traction judgment in 1970 and ElettronicaSicula judgment in 1989, which may be added a recent judgment long-awaited but disappointing, the Diallo judgment in 24 th May, 2007.The general aims of this study is to contribute to the reflection on the theme that fits in the context of international economic disputes of private origin and interested individuals who relocated their international activities. These shareholders persons or entities that issue long-term investments abroad. These are referred to as direct investment consisting in the provision of capital from one company to another, though the establishment of a foreign subsidiary, or increasing the capital thereof, the redemption a foreign company, the equity investment, the establishment of a foreign company with majority foreign shareholders company. Indeed, for the host countries, these investments are a factor of development. Because they are a method of transfer line technology. Foreign investors bring whith them innovative production techniques. Efficient organization methods and know – how which gradually spread to the entire country and will boost productivity. Consequently, these countries have imported technical progress without having to pay for it. Under these conditions the shareholders, which are other than direct investors are waiting for their insured internationally, security and freedom of economic activities. In addition, in the event of a dispute regarding the processing of their rights and economic interests of States where they are established, these economic actors rely on diplomatic and legal protection that the ICJ may decide against them. Finally, our research should be examined in this study, if the ICJ is a universal jurisdiction is the appropriate legal framework for resolving disputes resulting from international economic realities. Because we show that the concern for foreign investors’ concerns, first, the identification of protectable rights and economic interest in the jurisprudence of the ICJ on the hand, and the determination of the quality of state to the Court on the other

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Perraki, Panagiota. "La protection de la vie personnelle du salarié en droit comparé et européen : étude comparative des droits français, hellénique, britannique et européen." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00997155.

Full text

Abstract:

La problématique de la protection de la vie personnelle est très ancienne et a fait l'objet d'études dans diverses disciplines scientifiques. Un principe d'indifférence à la vie personnelle a été reconnu dans l'ensemble des systèmes étudiés à partir desannées 1980. Malgré l'existence d'un cadre juridique protecteur à première vue, avec la reconnaissance d'un droit à la protection de la vie personnelle - qui limite et rationalise indubitablement les pouvoirs de direction de l'employeur - la protection connaît des tempéraments et des restrictions, afin d'atteindre un équilibre avec les intérêts légitimes et les droits de l'employeur. La vie personnelle se trouve donc limitée par les pouvoirs patronaux, aspect très largement sous-estimé. Tant le législateur que la pratique et la jurisprudence cherchent à définir les conditions de cet équilibre, que cette étude s'attache à décrire, en soulignant les obstacles techniques et en proposant des solutions pour les résoudre. Son objectif est de démontrer qu'il y a une tendance claire et nette à reconnaître à l'employeur un droit de plus en plus poussé à la restriction de la vie personnelle du salarié et que ceci risque de mettre en péril l'ensemble de la construction.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Abdel, Karim Samy. "La protection des droits et des libertés individuels au cours de la phase policière des investigations en droit compare français et égyptien." Rennes 1, 2001. http://www.theses.fr/2001REN10404.

Full text

Abstract:

Au cours de la phase policière des investigations, la police judiciaire est amenée a procéder a des actes dont le but est de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Certains de ces actes peuvent porter des atteintes a la fois directes, mais aussi graves aux droits et aux libertés individuels de la personne poursuivie. Un équilibre optimum entre le respect de ces derniers et les impératifs de la défense société, constitue une nécessite impérieuse. Cette étude vise a confronter les deux systèmes procéduraux respectifs tant en droit français qu'en droit égyptien et plus particulièrement les normes régissant la phase policière des investigations afin d'apprécier la manière que le législateur, dans chaque système juridique, estime appropriée afin de réaliser cet équilibre. En droit français, des textes clairs, précis, bien structures, définissant les pouvoirs des enquêteurs et les droits du suspect concernant la phase policière des investigations, ont été élaborés au cours de ces dernières années. Cette évolution, qui s'avère très protectrice des droits et des libertés individuels, résulte notamment de l'application de la convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence engendrée par l'application qu'en fait la cour des droits de l'homme de Strasbourg. Le système procédural égyptien, quant a lui, n'a pas connu de modifications fondamentales en ce qui concerne la phase policière des investigations depuis la mise en oeuvre du code de procédure pénale de 1950, actuellement en vigueur. L'étude comparative de la procédure pénale policière nous a permis de découvrir la différence entre les deux systèmes sur le plan de la protection des droits et des libertés individuels et qui a été clairement observée par le regard que nous avons porte dans cette étude sur les actes policiers. Nous nous attachons à la spécificité et a la finalité de chaque type d'acte policier. D'abord, les actes exclusivement matériels susceptibles de porter atteinte à la sûreté personnelle tel que l'arrestation, les contrôles et vérifications d'identité et la rétention policière (1), ensuite, tous les actes dont l'objet est l'obtention des preuves et qui sont générateurs d'atteintes a l'intégrité physique et a la vie privée tel que l'interrogatoire policier, les perquisitions et les interceptions de correspondance (II).

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!