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Academic literature on the topic 'Entreprises en difficulté (droit) – Afrique'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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Journal articles on the topic "Entreprises en difficulté (droit) – Afrique"

1

Bourdoiseau, Julien. "Droit des entreprises en difficulté." Revue juridique de l'Ouest 18, no. 4 (2005): 529–41. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2005.2840.

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2

Pomies, Olivier. "Chronique du droit des entreprises en difficulté." Revue juridique de l'Ouest 6, no. 1 (1993): 99–114. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1993.2051.

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3

Deloche, Régis, and Fabienne Oguer. "Théorie du droit français des entreprises en difficulté." Revue d'économie politique 112, no. 6 (2002): 889. http://dx.doi.org/10.3917/redp.126.0889.

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4

Liakopoulos, Tharassis. "Le redressement des entreprises en difficulté en droit hellénique." Revue internationale de droit comparé 37, no. 4 (1985): 985–99. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1985.2987.

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5

Lenhof, Jean-Baptiste, and Laurent Dehouck. "Droit des entreprises en difficulté et biais de décision." Gestion 2000 35, no. 2 (2018): 33. http://dx.doi.org/10.3917/g2000.352.0033.

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6

Ngnintedem, Jean-Claude. "Le bail commercial à l’aune du droit OHADA des entreprises en difficulté." Uniform Law Review 14, no. 1-2 (2009): 181–213. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/14.1-2.181.

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7

Buy, Michel. "L'aspect social de la défaillance d'entreprise en droit français." Les Cahiers de droit 31, no. 2 (2005): 599–619. http://dx.doi.org/10.7202/043026ar.

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Abstract:
La sauvegarde des intérêts des salariés dans les entreprises en difficulté apparaît aujourd'hui primordiale en droit français. La Loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises et surtout celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ont nettement amélioré le sort des salariés. Désormais ces derniers ne sont plus uniquement pris en considération à titre de créanciers ; ils sont également envisagés en tant que titulaires d'emplois. La sauvegarde de l'emploi apparaît comme un objectif essentiel. À
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8

Papillon, Benoit Mario, and Martin Morin. "La réorganisation de l’entreprise en difficulté plutôt que sa liquidation et l’efficacité informationnelle du processus de sélection dans le droit canadien ?" Revue internationale P.M.E. 31, no. 3-4 (2018): 261–83. http://dx.doi.org/10.7202/1054425ar.

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Abstract:
Résumé Les réorganisations d’entreprises sont devenues un phénomène assez courant. Une réorganisation suspend le droit des créanciers et prolonge le mandat des dirigeants. Elle entraîne en outre une réduction des dettes non prioritaires de l’entreprise dans une proportion de 90 % ou plus. Ces dettes représentent la principale source de financement externe pour bon nombre de PME. La loi sur la faillite et l’insolvabilité est l’une des deux principales lois canadiennes permettant les réorganisations. Elle instaure un processus de sélection, sous la responsabilité des syndics, déterminant quelles
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9

Foriers, Paul-Alain. "Le rôle des créanciers et des institutions financières dans la survie des entreprises en difficulté en droit belge." Les Cahiers de droit 22, no. 3-4 (2005): 579–617. http://dx.doi.org/10.7202/042459ar.

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Abstract:
In the first part of this article, Me Foriers explains the Belgium Laws on collective procedures and the peculiar and interesting efforts of the Bankruptcy Courts to detect the legal signals of a failing enterprise while it is still possible to avoid bankruptcy as well as the means used to redress the situation. In the second part, the author discusses the professional liability of the banking institution when a line of credit is granted or refused to an ailing enterprise. On this last aspect, Belgium Law is similar to French Law discussed in Professor's Gavalda article.
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10

Goudem, Jules. "La nullité en droit des sociétés coopératives OHADA au regard du droit canadien des sociétés coopératives." Revue générale de droit 45, no. 2 (2016): 579–612. http://dx.doi.org/10.7202/1035301ar.

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Abstract:
La création des coopératives en Afrique remonte à la période coloniale. Elles sont aujourd’hui régies par l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives. S’affranchissant de la tutelle administrative vers 1990, elles sont devenues démocratiques et évoluent doucement vers les sociétés commerciales, mais différemment des entreprises individuelles et sociétés par actions. Comme l’Acte uniforme qui les régit permet à toute personne, quelle que soit sa nationalité, d’exercer en société coopérative une activité dans l’espace de l’OHADA et que l’article 296 de l’Acte d
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Dissertations / Theses on the topic "Entreprises en difficulté (droit) – Afrique"

1

Sawadogo, Clarisse. "La prévention des difficultés des entreprises dans les États d'Afrique francophone." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010311.

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Abstract:
La prévention des difficultés des entreprises est un objectif récemment poursuivi par la législation commune des États d'Afrique francophone. À l'imitation du droit français, le législateur OHADA (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) prévoit des mesures pour détecter et traiter les difficultés des entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation de paiements. Mais, on peut relever à coté de ces mesures amiables ou judiciaires, d'autres solutions ayant pour but, aussi, d'améliorer la prévention des difficultés des entreprises. Il s'agit d'aides diverses app
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2

Didot-Seïd, Algadi Aziber. "Contrats et droit OHADA des procédures collectives." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10012.

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Abstract:
Face aux bouleversements économiques qui s'opèrent dans le monde des affaires, les pays d'Afrique francophone ont pensé, à juste titre, élaborer une législation uniforme et moderne en vue de palier les insuffisances et surtout la vétusté des multiples législations nationales. La plupart des États africains ayant transposé le dispositif juridique colonial, l'impératif d'actualisation et d'adaptation aux réalités locales s'imposait inévitablement. Ainsi, à la suite des autres branches du droit des affaires, le droit des entreprises en difficultés ne pouvait-il échapper à une uniformisation car c
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3

Toh, Aymar. "La prévention des difficultés des entreprises : étude comparée de droit français et droit OHADA." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0284/document.

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Abstract:
Conséquence de l’insuffisance du traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le droit de la prévention connaît un attrait de plus en plus important. En droit français et en droit Ohada, la loi du 26 juillet 2005 et l’acte uniforme portant procédure collectives d’apurement du passif ont mis l’accent sur les solutions négociées en vue de redresser la courbe des nombreuses défaillances d’entreprise. Malgré la richesse de l’ensemble des systèmes de prévention au regard du nombre important des mesures incitatives instituées en faveur du débiteur et des créanciers, la confrontation du sys
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4

Toe, Souleymane. "Approche critique de l'application judiciaire du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0993.

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Abstract:
Dans l’application des procédures collectives, la justice joue un rôle de premier choix. Les organes judiciaires comprennent non seulement le tribunal et son président mais également le juge-commissaire et le ministère public. La justice intervient pour ouvrir et nommer les différents organes, y compris ceux de la gestion courante ; en plus, elle en assure la haute administration. Elle surveille et accélère le déroulement de la procédure. Elle prend les décisions importantes ou les autorise. De manière pratique, le traitement judiciaire du droit des procédures collectives dans l’espace OHADA r
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5

Balemaken, Eugène Louis René. "Le juge et le sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA et en droit français : étude de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020026/document.

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Abstract:
L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 1998 est venu harmoniser le droit de la faillite dans les pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). En effet, ces pays étaient jusque là, en la matière, dotés de textes inadaptés datant de l’époque coloniale. Au regard de la parenté aujourd’hui avérée des ordres juridiques africain et français en Droit des entreprises en difficulté, il n’était pas inintéressant de mener une étude compar
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6

Thera, Fatoma. "L'application et la réforme de l'acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2010_out_thera_f.pdf.

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Abstract:
L'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires défini et harmonisé par les États membres de l'organisation. Les procédures de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens instituées par le texte communautaire visent la sauvegarde de l'entreprise et le paiement des créanciers. Cependant, l'approche critique de leur mise en oeuvre et celle des règles, des techniques et des solutions constituant les moyens dont elles sont dotées, révèlent l'existence de pesanteurs, de lacune
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7

Mouafo, Tambo Blaise Désiré. "La prévention et le traitement des difficultés bancaires : (étude comparée de droit français et de droit des pays africains de la zone franc)." Paris 13, 2010. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2010_mouafo_tambo.pdf.

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Abstract:
La persistance des crises bancaires témoigne de la vulnérabilité des banques malgré l’encadrement juridique particulier qui leur est consacré. Aussi, lorsqu’une banque se révèle défaillante et qu’une procédure collective est ouverte à son égard, les chances de redressement sont quasiment nulles et certains intérêts sont souvent sacrifiés. À travers les exemples de la France et des pays africains de la zone franc, il est proposé une étude comparée des dispositifs relatifs à la prévention et au traitement des difficultés auxquelles les établissements bancaires peuvent être confrontés durant leur
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8

Kouamo, Darly Russel. "L'implication du salarié dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA : le cas du Cameroun." Thesis, Nantes, 2018. http://www.theses.fr/2018NANT2001/document.

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Abstract:
La recherche des solutions pour prévenir ou éradiquer les difficultés de l’entreprise passe par l’articulation de diverses interventions d’acteurs. En ce sens, le droit de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), applicable au Cameroun, a doté le débiteur, les créanciers et les organes judiciaires de nombreuses prérogatives. Cependant, le salarié semble être privé de réelles possibilitésd’anticiper ou d’influencer le processus, alors qu’il est au plus fort degré intéressé par la pérennisation de l’entreprise. Le sentiment d’exclusion du processus pourrait d
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9

Tchakoteu, Messabiem Liliane. "La protection des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif O. H. A. D. A, comparaison avec le droit français." Perpignan, 2013. http://www.theses.fr/2013PERP1166.

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Abstract:
Le système de protection des créanciers dans les procédures collectives a considérablement évolué. Le mécanisme de traitement des difficultés de l'entreprise ne se focalise plus sur le désintéressement des créanciers ; les législations invitent à s'intéresser davantage aux autres protagonistes structurels que sont le débiteur lui-même et les autres tiers. La nécessité de dessaisir le débiteur et de regrouper les créanciers demeure, mais le Droit actuel redéfini la relation entre les créanciers et le débiteur. Ce renouveau des législations en matière de procédures collectives se manifeste aussi
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10

Evelamenou, Kokou Serge. "Le concordat préventif en droit Ohada." Phd thesis, Université Paris-Est, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00826568.

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Abstract:
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Ce qui ne saurait laisser indifférent tout législateur soucieux de l'équilibre socioéconomique et de la sécurité des transactions. C'est ainsi que de nos jours, la finalité traditionnelle du droit de la faillite, à savoir, le désintéressement des créanciers, sans pour autant disparaître complètement, est passé au second plan, derrière le souci de la sauvegarde et de la continuité de l'exploitation commerciale. Divers instruments jurid
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Books on the topic "Entreprises en difficulté (droit) – Afrique"

1

Kom, Jacqueline. Droit des entreprises en difficulté OHADA: Prévention, traitements, sanctions. Presses universitaires d'Afrique, 2013.

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2

Droit économique des entreprises en difficultés. L.G.D.J, 2007.

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3

Galle, Philippe Roussel. Réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Litec, 2005.

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Danny, Miller. The Icarus paradox: How exceptional companies bring about their own downfall : new lessons in the dynamics of corporate success, decline, and renewal. HarperBusiness, 1990.

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Pale, Théophile. La TVA plus!: Acte Uniforme OHADA comptes personnels des entreprises. Direction Générale des Impôts (DGI), 2002.

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6

Corre, Pierre Michel Le. La réforme du droit des entreprises en difficulté: Commentaire de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009. Dalloz, 2009.

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7

Corre, Pierre Michel Le. La réforme du droit des entreprises en difficulté: Commentaire de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009. Dalloz, 2009.

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8

Costa, Fachin Roberto, ed. Managing strategy in academic institutions: Learning from Brazil. W. de Gruyter, 1990.

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9

Jacquemont, André. Droit des entreprises en difficulté. Litec, 2002.

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10

Sawadogo, F. OHADA - Droit des entreprises en difficulté. Emile Bruylant, 2002.

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Book chapters on the topic "Entreprises en difficulté (droit) – Afrique"

1

Roda, Jean-Christophe. "Le droit des régimes matrimoniaux à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté." In 1965-1985-2015 : Cinquante ans de droit des régimes matrimoniaux. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.2564.

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2

Merle, Saskia Naomi. "§ 2 Das französische droit des entreprises en difficulté im funktionalen Vergleich." In Insolvenzzwecke in Deutschland und Frankreich. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2019. http://dx.doi.org/10.5771/9783748902690-76.

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