Log in

Relevant bibliographies by topics / État – Droit / Journal articles

To see the other types of publications on this topic, follow the link: État – Droit.

Journal articles on the topic 'État – Droit'

Author: Grafiati

Published: 7 July 2024

Last updated: 31 July 2025

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 50 journal articles for your research on the topic 'État – Droit.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Carpentier, Chantal. "Comment l’Union européenne en est-elle venue à cautionner la sécession monténégrine ?" Études internationales 38, no. 4 (2008): 523–46. http://dx.doi.org/10.7202/018276ar.

Full text

Abstract:

Résumé Le Monténégro, dernier des ex-États fédérés yougoslaves à n’avoir pas fait sécession, réclamait l’exercice de ce droit consacré sur le plan régional européen par la Communauté européenne. C’est que celle-ci, par le simple biais de la procédure de la reconnaissance collective, était parvenue à faire admettre qu’un État fédéral puisse se dissoudre de fait. Cette possibilité impliquait donc l’existence pour les États fédérés d’un droit conditionnel de faire sécession dans le respect des frontières héritées de l’État fédéral. L’ue a donc, faute de mieux, usé de la promesse d’adhésion comme

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Krajczyński, Jan. "Pozycja prawna nieochrzczonych w doktrynie Pawła Włodkowica." Prawo Kanoniczne 50, no. 1-2 (2007): 185–212. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2007.50.1-2.09.

Full text

Abstract:

E auteur présente le point de vue de P. W łodkowic, l’am bassadeur du roi polonais pendant Le Concile à Constance et l’auteur du droit polonais des nations sur des droits des nations païennes. En faisant l’analyse de l’enseignem ent de cet ennemi de l’improbité l’auteur énum ère tour à tour les droits suivants des païens: le droit à la liberté du choix de la religion, le droit à posséder les états et les territoires autonom es, le droit à restituer le pouvoir d ’état, le droit à l’indépendance nationale, le droit à vivre en paix avec autrui, le droit à être en relation avec les fideles, le dro

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Mockle, Daniel. "Mondialisation et État de droit." Les Cahiers de droit 41, no. 2 (2005): 237–88. http://dx.doi.org/10.7202/043603ar.

Full text

Abstract:

En suivant une démarche dialectique, des pistes d'analyse sont proposées en vue de mesurer la contradiction insoluble qui oppose les vecteurs d'expansion de la mondialisation aux exigences de l'État de droit. Le problème de leur compatibilité réciproque ne peut être éludé, car les deux phénomènes reposent sur des prétentions hégémoniques, ce qui leur permet de revendiquer la prééminence dans des champs distincts. Ainsi, durant la décennie 90, la progression tangible de l'État de droit comme mode d'expression de la démocratie constitutionnelle au-delà du cercle restreint des pays occidentaux a

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Thürer, Daniel. "The “failed State” and international law." International Review of the Red Cross 81, no. 836 (1999): 731–61. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500103694.

Full text

Abstract:

Résumé L'«État déstructuré» (“failed State”) est caractérisé par l'absence de toute structure officielle qui soit capable de garantir l'ordre et la justice. Un «État sans gouvernement» est toujours le résultat de situations de violence non-contrôlée qui empêchent les autorités constituées de fonctionner correctement. Le phénomène n'est certes pas nouveau, mais les quelques exemples actuels d'«États déstructurés» rappellent la fragilité de tout ordre constitué, de l'État du droit. L'auteur examine les problèmes posés par les États sans gouvernement, tant sous l'angle du droit international que

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

ALOSSE, Dotsè Charles-Grégoire. "Du droit politique au droit cosmopolitique chez Kant : pour un universalisme juridique." Revue Spécialisée en Études Heideggériennes 1, hs1 (2018): 63–82. https://doi.org/10.71003/rfhj5767.

Full text

Abstract:

Le droit politique ou droit civil chez Kant est le droit qui règle les relations entre les citoyens d’une part et entre les citoyens et l'État d’autre part. Le droit cosmopolitique est l’ensemble des lois universelles concernant les citoyens et les peuples et tendant à leur réunion dans une communauté globale. La difficulté est liée à l'instauration de rapports juridiques stables entre les États en vue de réaliser une paix perpétuelle. Dans l’approche kantienne, la problématique de la paix civile ne peut pas être réglée au niveau d'un seul peuple ou d'un État national, même républicain. Le res

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Djeri, Oukaté Namon. "L’État défaillant au regard des exigences relatives à l’État de droit en droit international." Revue québécoise de droit international 35, no. 1 (2022): 67–90. http://dx.doi.org/10.7202/1110200ar.

Full text

Abstract:

Dans la présente étude, il est soutenu que l’existence de certaines exigences minimales de l’État de droit caractérise tout « État normal ». Ce sens restrictif de l’État de droit repose sur la capacité de tout « État normal » à prévenir et à punir les violations graves du droit objectif, notamment à prévenir les crimes de masse et à en assurer la répression en cas de violation grave. Il est donc question de l’effectivité de l’ordre juridique de l’État. En ce sens, Kelsen comme Kant assimilaient déjà l’État au droit, à un ordre de contrainte. Les États dans lesquels l’anarchie règne à la place

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Chevallier, Jacques. "Droit et État." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 17, no. 2 (1986): 1. http://dx.doi.org/10.3917/riej.017.0001.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Kentsa, Étienne. "L’obligation d’adaptation du droit pénal interne au statut de Rome." Revue internationale de droit comparé 75 e année, no. 2 (2023): 459–80. https://doi.org/10.3917/ridc.752.0240.

Full text

Abstract:

Cette étude soutient que la ratification du Statut de Rome de la CPI par un État implique l’obligation de sa mise en œuvre dans l’ordre juridique interne de cet État. En exigeant l’édiction de procédures nationales par le truchement de son article 88, le Statut de Rome affirme son caractère non-self-executing . Cette étude démontre que l’obligation d’adaptation de la législation pénale nationale au Statut de Rome est bien réelle malgré l’imprécision de ce dernier à ce sujet. Dans le « système de Rome », le caractère impératif de cette obligation doit être en réalité relativisé étant entendu qu

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Green, L. C. "Is World Citizenship a Legal Practicality?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 151–85. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003167.

Full text

Abstract:

SommaireLe présent article cherche à déterminer dans quelle mesure le droit international, d'origine coutumière ou conventionnelle, peut être utilisé comme fondement pour le développement d'une citoyenneté mondiale. L'analyse révèle en outre qu'à l'époque biblique et classique ancienne le droit traçait des frontières assez étanches entre les droits des citoyens et ceux des étrangers. Toutefois, les "pères" du droit international ont, sans reconnaître la notion de citoyenneté mondiale, voulu reconnaître que certains droit étaient communs à tous, sans égard à la nationalité, alors que d'autres f

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Vanhonnaeker, Lukas. "réclamations d’actionnaires pour pertes par ricochet en arbitrage investisseur-État sous les traités d’investissement canadiens." McGill Law Journal 68, no. 4 (2023): 451–90. http://dx.doi.org/10.26443/law.v68i4.1366.

Full text

Abstract:

L’arbitrage investisseur-État, mode de résolution des différends aussi emblématique que controversé dans le domaine du droit international des investissements, soulève de nombreuses questions, dont celle relative à la possibilité reconnue aux actionnaires de présenter des réclamations pour pertes par ricochet. De telles réclamations permettent aux actionnaires qui répondent à la définition applicable d’investisseurs étrangers de demander en arbitrage investisseur-État une réparation pour un dommage qui prend la forme d’une réduction de la valeur de leurs actions. Une telle possibilité, bien qu

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Marcou, Jean. "État et État de droit en Turquie." Pouvoirs 115, no. 4 (2005): 25. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.115.0025.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Grandbois, Maryse, and Marie-Hélène Bérard. "La reconnaissance internationale des droits environnementaux : le droit de l’environnement en quête d’effectivité." Les Cahiers de droit 44, no. 3 (2005): 427–70. http://dx.doi.org/10.7202/043759ar.

Full text

Abstract:

La hantise des contraintes sociales et environnementales apparaît de plus en plus comme une des caractéristiques principales du processus de mondialisation économique. Elle se traduit notamment par une opposition constante des grandes entreprises à toute idée d’universalisation des normes environnementales. Cependant, la reconnaissance internationale du droit à l’environnement pourrait changer cet état de choses et générer peu à peu un contenu normatif minimal, des standards environnementaux nécessaires à la vie et à la santé humaine, liant l’ensemble des acteurs de la société civile. Dès lors

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Engoutou, Jean-Luc. "Le droit à une bonne administration." Revue internationale de droit comparé 74 e année, no. 4 (2022): 911–42. https://doi.org/10.3917/ridc.744.0116.

Full text

Abstract:

Posé dans le cadre des démocraties fragile et instable d’Afrique, le sort réservé au droit à une bonne administration interroge. À l’aune de l’analyse des textes et de la jurisprudence, mais également du recours à la sociologie de l’administration, il est loisible de constater une valorisation formelle de ce droit qui, dans son implémentation, est malheureusement fragilisé. Le passage du droit à une bonne administration du stade de l’ineffectivité à celui de l’effectivité, est conditionné par la mise sur pied de véritables États de droit en Afrique. Il existe donc un lien étroit entre État de

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Berthier, René. "État, droit et légitimité." L Homme et la société 123, no. 1 (1997): 25–44. http://dx.doi.org/10.3406/homso.1997.2877.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Mingam, Christine, and Astrid Duval. "L'abus de droit, état du droit positif." Revue juridique de l'Ouest 11, no. 4 (1998): 543–70. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1998.2487.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Ancelin, Julien. "Le soldat augmenté : combattant ou moyen de combat ? État des lieux des défis pour le droit international." Les Champs de Mars N° 37, no. 2 (2023): 47–70. http://dx.doi.org/10.3917/lcdm.037.0047.

Full text

Abstract:

La perspective de la mise au point et du déploiement de soldats augmentés sur les prochains théâtres de conflictualité soulève, pour le droit international, de nombreux questionnements. Sur le plan terminologique, le « soldat augmenté » ne connaît pas de définition unanimement acceptée par les États, ce qui nécessite d’interroger son périmètre et de confronter son existence aux catégories qui structurent l’analyse juridique. Sur le plan substantiel, l’augmentation des capacités des acteurs du conflit amène à questionner l’applicabilité et l’application des règles qui préservent les individus e

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Godefridi, Drieu. "État de droit, liberté et démocratie." Notes de recherche 23, no. 1 (2004): 143–69. http://dx.doi.org/10.7202/009510ar.

Full text

Abstract:

Résumé S’il est un concept récurrent, en philosophie politique, en droit comme en science politique et même dans le vocabulaire quotidien, c’est celui d’État de droit (Rule of Law, Rechtsstaat). Il est pourtant frappant de constater que le sens à donner à cette expression demeure incertain, les définitions variant au gré des convictions des auteurs. Le concept d’État de droit est d’abord un concept juridique qu’il revient à la théorie du droit de définir — ce sera l’occasion de rappeler les conditions épistémologiques d’une discipline dont la scientificité fut contestée aussitôt après que le j

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Dallaire, Pierre. "Responsabilité civile : les municipalités sont-elles en état de siège ?" Revue générale de droit 30, no. 1 (2014): 99–124. http://dx.doi.org/10.7202/1027601ar.

Full text

Abstract:

En matière de responsabilité civile extracontractuelle, les municipalités sont-elles des personnes comme les autres ? C’est la question que pose l’auteur dans cette conférence présentée à l’automne 1999 au Congrès des avocats et avocates de province. Personnes morales de droit public, les municipalités sont-elles soumises aux mêmes règles et bénéficient-elles des mêmes droits que les autres personnes lorsqu’elles causent préjudice à autrui ? L’auteur, après avoir souligné le rôle joué historiquement par les règles de droit public (provenant de la common law) comme moyen d’exonération des munic

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

González Cussac, José L. "État de droit, renseignement et secret en Espagne." Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, no. 1 (2023): 89–100. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0089.

Full text

Abstract:

Le cadre juridique espagnol du renseignement, à l’unisson de la tendance internationale des trois dernières décennies, a été profondément modernisé à l’occasion de deux lois adoptées en 2002 et suivies par différents instruments normatifs. Diverses modalités de contrôle (gouvernemental, judiciaire, parlementaire et du Défenseur du Peuple) ont été détaillées ou confortées, avec des bénéfices variables. Seule la réforme de la loi sur les secrets officiels reste pendante bien que, là aussi, le droit comparé puisse servir d’inspiration. Car il semble urgent de remplacer une législation datant de 1

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Brett, Rachel. "Les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme et le droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (1998): 569–76. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056094.

Full text

Abstract:

L'essence de la défense des droits de l'homme réside dans la protection de la personne contre les abus de pouvoir ou la négligence de son propre gouvernement. Sur le plan international, cette idée correspond au principe qui veut qu'un État soit responsable de la manière dont le gouvernement traite sa population, outre les principes plus anciens de droit international concernant le traitement réservé aux étrangers et le droit de la guerre, lequel à l'origine concernait lui aussi exclusivement le traitement des non-ressortissants.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Mayele, Rodrigue Mafungu. "L’impact du montant de la caution électorale sur le droit d’éligibilité en République Démocratique du Congo : cas des élections législatives." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 11, no. 1 (2024): 4–14. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2024-1-4.

Full text

Abstract:

Les droits de vote et d’éligibilité font partie des droits fondamentaux garantis tant par le droit international que par le droit interne. Ils se rapportent respectivement à la faculté accordée à une personne de porter son choix sur un dirigeant politique ou de se présenter à une élection. Concernant particulièrement le droit à l’éligibilité, il renvoie à la faculté reconnue à tout citoyen remplissant les conditions de se porter candidat afin de se faire choisir par un corps électoral pour un mandat public de son État. En tant que liberté civile fondamentale et droit de l’homme, ce droit doit

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Ndemezogho Nguema, Serge Darlin. "Impact de la guerre contre le terrorisme international sur le concept de souveraineté." Civitas Europa 53, no. 2 (2025): 255–68. https://doi.org/10.3917/civit.053.0255.

Full text

Abstract:

La guerre contre le terrorisme international n’a apparemment pas fini d’interroger les concepts juridiques. Face à la montée en puissance des groupes terroristes indépendants situés sur le territoire de certains États considérés comme faibles ou défaillants, les États victimes d’actes terroristes réagissent de plus en plus de manière unilatérale par l’utilisation de la force armée. Cette situation participe à la perturbation du concept de souveraineté reconnu à chaque entité étatique et cela d’autant plus que le recours à la force armée des États victimes intervient sur le territoire d’un État

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Yombi, Stéven Modeste. "L’ambivalence du droit d’intervention de l’Union Africaine." Revue québécoise de droit international 35, no. 2 (2022): 161–94. http://dx.doi.org/10.7202/1113512ar.

Full text

Abstract:

L’article 4(h) de l’Acte constitutif de l’Union africaine du 11 juillet 2000, amendé par le Protocole du 3 février 2003 prévoit le droit de l’Union d’intervenir dans un État membre dans certaines circonstances graves, à savoir : les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité ainsi qu’une menace grave de l’ordre légitime afin de restaurer la paix et la stabilité dans l’État membre de l’Union. Cette disposition constitue une nouveauté en ce qu’elle consacre l’intervention de l’organisation pour faire cesser ou éviter la perpétration de crimes internationaux dans un État membre

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Zernikow, Marcel. "La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères au sein du Mercosur : une étude de la régionalisation à partir d’une comparaison avec le droit brésilien." Revue internationale de droit comparé 73 e année, no. 3 (2021): 663–86. https://doi.org/10.3917/ridc.733.0166.

Full text

Abstract:

La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères s’inscrivent, en droit brésilien, dans la coopération judiciaire. Cette dernière composante du droit international privé a fait l’objet de diverses études en Amérique du Sud qui visent à mettre en avant la nécessité de rendre effective l’activité juridictionnelle d’un État étranger. Il convient d’étudier la procédure formelle de reconnaissance des décisions étrangères ( homologação ) et celle visant l’octroi de l’exequatur aux commissions rogatoires sous cet angle, tout en soulignant les droits des parties intéressées. Alors que les méc

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Mercure, Pierre-François. "La notion de conditionnalité reconsidérée dans les relations Nord-Sud: une approche favorisant le plein exercice des droits économiques dans les pays en développement." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 46 (2009): 55–105. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009541.

Full text

Abstract:

SommaireLes conventions internationales à caractère économique sont souvent modelées sur les préoccupations de la partie la plus puissante à l’entente au détriment de la partie la plus faible. Cette situation, qui est l’une des consequences de l’inégalité de faits entre les États, s’exprime par une conditionnalité rigoureuse imposée aux pays en développement lorsqu’ils s’engagent avec un pays développé ou une organisation internationale créanciers. Le pays en développement est alors confronté au dilemme de devoir rembourser la dette contractée conformément aux modalités de la conditionnalité,

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Pauliat, Hélène, Gilles Accomando, Marc Rouchayrole, and Raymond Léost. "État de droit et sanction." Cahiers du GRIDAUH N° 11, no. 3 (2004): 189–203. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.011.0189.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Teyssier, Arnaud, Ambroise Dupont, Jacques Reiller, Agnès de Fleurieu, and François Lucas. "État de droit et décentralisation." Cahiers du GRIDAUH N° 11, no. 3 (2004): 63–75. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.011.0063.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Chaigne, Christine. "Chine et État de droit." Les Cahiers Portalis N° 5, no. 1 (2017): 111–18. http://dx.doi.org/10.3917/capo.005.0111.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Cohen-Tanugi, Laurent. "Droit et état en Amérique." Revue Française d'Etudes Américaines 35, no. 1 (1988): 21–25. http://dx.doi.org/10.3406/rfea.1988.1298.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Cabestan, Jean-Pierre. "Chine : un État de lois sans État de droit." Tiers-Monde 37, no. 147 (1996): 649–68. http://dx.doi.org/10.3406/tiers.1996.5061.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

d’Onorio, Joël-Benoît. "Le Saint-Siège dans la communauté internationale." Revue générale de droit 28, no. 4 (2016): 495–521. http://dx.doi.org/10.7202/1035618ar.

Full text

Abstract:

De par sa présence dans le monde et son rôle dans l’histoire, l’Église catholique romaine est la seule institution religieuse à posséder un véritable statut de droit international. En 1870, lors de la prise par l’Italie du territoire des États Pontificaux, se posa la question de la capacité de l’Église à intervenir dans les relations interétatiques. Sans État, on soutint que le Saint-Siège ne pouvait bénéficier que d’une « souveraineté de tolérance ». Mais le Siège apostolique défendit avec succès la position de l’Église comme étant une societas juridice perfecta, titulaire donc d’une souverai

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Dérens, Jean-Arnault, and Laurent Geslin. "Le Kosovo, vingt ans après la guerre." Questions internationales 99-100, no. 4 (2019): 159–66. http://dx.doi.org/10.3917/quin.099.0159.

Full text

Abstract:

Il y a vingt ans, au lendemain des bombardements de l’OTAN sur la Serbie au printemps 1999, le Kosovo était placé sous administration provisoire des Nations Unies. État de droit, développement économique, multiethnicité : aucun des objectifs fixés à cet ambitieux protectorat n’a depuis été atteint. Comment comprendre cet échec de la communauté internationale ?

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’Abus de droit : l’anténorme — Partie II." McGill Law Journal 58, no. 1 (2013): 1–60. http://dx.doi.org/10.7202/1013385ar.

Full text

Abstract:

En droit privé, la logique du droit suit une logique des intérêts. La notion de droit subjectif sert ainsi de mesure dans la relation État-individu mais aussi d’outil dans l’ordonnancement des intérêts privés. Elle symbolise l’idée d’un droit coordinateur sans effacer totalement la référence à l’État. Le droit de manière générale s’explique d’ailleurs par la polarité entre individu et société. La distinction civiliste droit public-droit privé n’exprime qu’une variation dans le mode de son expression. L’abus de droit rend compte de cette polarité inhérente au droit en réintroduisant des valeurs

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Straehle, Christine. "Territoire, migration et État légitime." Articles 39, no. 2 (2013): 393–404. http://dx.doi.org/10.7202/1013693ar.

Full text

Abstract:

Qui peut revendiquer un territoire, sur quelles bases et avec quelles conséquences sont des questions qui font l’objet de débats en philosophie politique contemporaine. En réponse, j’adopte « la théorie de l’État légitime » proposée par Stilz. Selon Wellman, une conséquence des revendications territoriales serait le droit de l’État de refuser la migration sur son territoire. Je juxtapose son propos de l’État légitime avec celui de Stilz et soutiens que, si l’on accepte la fondation de l’État légitime sur la valeur de l’autonomie individuelle, accepter seulement des devoirs négatifs, soit de ne

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Sonnenberger, Hans Jürgen. "État de droit, construction européenne et droit des sociétés." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (2013): 101–12. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.131.0101.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

BICH, Marie-France. "Défense et illustration du droit québécois." Sociologie et sociétés 26, no. 2 (2002): 57–89. http://dx.doi.org/10.7202/001069ar.

Full text

Abstract:

Résumé La société québécoise s'est-elle vraiment juridicisée et judiciarisée? Les droits individuels y ont-ils, parallèlement, supplanté les projets collectifs, en raison notamment de l'intervention de tribunaux qui peuvent, grâce à l'arme constitutionnelle, défaire la volonté législative? Ces questions appellent une réponse nuancée, qui correspond à une réalité complexe, et il n'est pas sûr que l'on doive à ce propos nécessairement parler d'excès de droit, sauf peut-être à parler d'un " excès d'État ", État dont on connaît la place dans notre société et qui agit volontiers par le droit (le lé

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Denis, Marine. "Migrations et changements climatiques : état des lieux, état du droit." Questions internationales 102, no. 1 (2020): 108–14. http://dx.doi.org/10.3917/quin.102.0108.

Full text

Abstract:

Les migrations induites par des risques environnementaux et climatiques ont toujours existé dans l’histoire de l’humanité. Néanmoins, depuis le début de l’ère industrielle, de nouvelles causes anthropiques de changements environnementaux entraînent une multiplication des déplacements contraints de populations. Le droit international, construit dans le contexte de l’après-Seconde Guerre mondiale, comporte des lacunes pour assurer la protection juridique de cette nouvelle « catégorie » de personnes menacées. Quels sont alors les outils et instruments mis en place pour répondre à ce défi ?

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Sobze, Serge François. "À la recherche d’un ordre constitutionnel démocratique en Afrique subsaharienne francophone." Afrique contemporaine N° 278, no. 2 (2025): 303–27. https://doi.org/10.3917/afco1.278.0303.

Full text

Abstract:

De quel ordre constitutionnel parle-t-on ? Après les tumultes de la démocratie politique caractérisée dans les années 1990 par les résistances, les succès et les insuccès, l’Afrique noire s’est résolument mise à la recherche d’un ordre constitutionnel qui serait propulseur d’un État de droit démocratique. Elle s’est inspirée des valeurs constitutionnelles et a-constitutionnelles, plus précisément des objectifs et principes énoncés dans l’Acte constitutif de l’Union africaine tels que la bonne gouvernance, la participation populaire, l’État de droit et les droits de l’homme. La présente contrib

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Chardalia, Nikoletta. "Femmes et Parlements. Un regard international." Canadian Journal of Political Science 39, no. 4 (2006): 948–50. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423906229962.

Full text

Abstract:

Femmes et Parlements. Un regard international, Sous la direction de Manon Tremblay, Montréal, Éditions du remue-ménage, 2005, 672 pages.Femmes et Parlements se donne comme objectif de présenter un état des lieux des droits politiques des femmes et de leur présence dans les assemblées législatives, et d'examiner les mesures prises par les États et les partis en vue d'accroître la participation politique des femmes dans 37 pays répartis sur les cinq continents. Cet ouvrage collectif, qui rassemble des textes de 34 auteurs, spécialistes de différents pays, sous la coordination de Manon Tremblay,

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Gotman, Anne. "Municipalités, État et hospitalité." Diversité 139, no. 1 (2004): 139–42. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2004.2349.

Full text

Abstract:

Retour sur l’histoire du principe d’hospitalité des villes liées par tradition au devoir d’accueil des étrangers et de soin aux plus pauvres. Confrontées à l’épreuve de la réalité, elles doivent tenir la juste part entre leurs prérogatives locales et celles de l’État de droit.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Vallée, Guylaine. "L’obligation de disponibilité du salarié au-delà de son temps et de son lieu de travail : les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Association des juristes de justice c Canada (Procureur général)." Relations industrielles 73, no. 3 (2018): 591–602. http://dx.doi.org/10.7202/1053842ar.

Full text

Abstract:

Résumé Un employeur peut-il imposer à ses employés des périodes de garde obligatoires pendant lesquelles ils doivent être joignables en tout temps afin de pouvoir se rendre au travail rapidement et être en état d’accomplir leur prestation de travail ? Dans un arrêt rendu en 2017, la Cour suprême du Canada estime qu’une telle politique ne constitue pas un exercice raisonnable des droits de direction de l’employeur, mais qu’elle ne porte pas atteinte au droit à la liberté des employés protégé par la Charte canadienne. La démarche utilisée par la Cour pour apprécier ce qu’est l’exercice raisonnab

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Mak, Ryan. "An Evaluation of the Proposed Serbia-Kosovo Land Swap Deal and its Potential Status under Applicable International Law." Canadian Journal of European and Russian Studies 17, no. 2 (2024): 45–63. https://doi.org/10.22215/cjers.v17i2.4486.

Full text

Abstract:

With only about half of the members of the United Nations recognizing its declaration of independence, the lack of universal consensus on Kosovo’s independence in 2008 has put the country’s status legal status as a legitimate state in limbo. The Serbia-Kosovo land swap deal has been proposed as a way to break the deadlock and potentially lead to the international recognition of Kosovo. This article evaluates the applicable legal standards under international law form both of the scenarios—that Kosovo is and is not a sovereign state. It explored the issues from the perspectives of purely territ

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Simon, Perrine. "The role of law in the Rule of law, the contribution of academics in Lao PDR." Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, no. 3 (2019): 206–19. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-3-206.

Full text

Abstract:

Cet article traite des rapports entre formation juridique et État de droit au Laos, notamment à travers l’expérience du projet de coopération interuniversitaire entre l’Université du Luxembourg et l’Université Nationale du Laos. L’étude revient d’abord sur le cadre théorique et concret dans lequel intervient cette coopération en s’intéressant au concept d’État de droit et à son lien avec l’aide au développement, à la transplantation du concept d’État de droit dans le droit laotien ainsi qu’à sa mise en œuvre. La contribution propose ensuite un état des lieux de la situation universitaire au La

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Kordeva, Maria. "L’État de droit : crise de définitions." Pouvoirs N° 193, no. 2 (2025): 7–20. https://doi.org/10.3917/pouv.193.0007.

Full text

Abstract:

S’il n’est pas difficile de situer la naissance du concept de Rechtsstaat en Allemagne, il n’est en revanche pas aisé de le suivre à la trace lors de ses importations, ses traductions, ses transformations. Objet de tous les fantasmes, l’État de droit recouvre des réalités bien différentes, parfois inconciliables au regard de son histoire sinueuse : on y inclut la soumission de l’État au droit, la séparation des pouvoirs, la protection des droits, l’indépendance des juges, et même le principe démocratique. Notion-éventail se dépliant à l’infini et exerçant un pouvoir enchanteur sur les juristes

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Castel, J. G. "Unitary Taxation in the United States of America." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 369–77. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003258.

Full text

Abstract:

SommaireL'auteur soutient que les États des États-Unis d'Amérique violent le droit international lorsqu'ils imposent les sociétés qui font affaires chez eux sur la base du revenu global du groupe de sociétés auxquelles elles appartiennent. Une formule spéciale permet d'attribuer un certain montant de ce revenu global à la société qui fait affaires dans un État qui a adopté ce système et qui en tiendra compte pour l'imposer. Le système de répartition des revenus imposables aboutit à une double imposition contraire aux traités signés par les États-Unis avec un grande nombre de pays y compris le

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Bourdon, William, and Jim Villetard. "La lutte contre le blanchiment : cheval de Troie de l’État pour atteindre la liberté d’association ?" Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 136, no. 4 (2023): 1085–98. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.136.1085.

Full text

Abstract:

Le 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Fédération de Russie. Indubitablement, la législation russe mise en place à l’égard des « agents de l’étranger » et visant prétendument à lutter contre le blanchiment d’argent n’apparaît être qu’un outil pour soumettre associations et ONG au bon vouloir des autorités. Face aux recrudescences des législations d’exception en Europe, cette décision rappelle avec force la nécessité pour tout État de droit de garantir les droits et libertés fondamentales.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Nachet, Mohamed. "Spécificité culturelle et État de droit." Maghreb - Machrek 208, no. 2 (2011): 107. http://dx.doi.org/10.3917/machr.208.0107.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Brink, Natacha. "État espagnol : Le droit de choisir." Cahiers du féminisme 39, no. 1 (1987): 27. http://dx.doi.org/10.3406/cafem.1987.3647.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Andreiev, Sergueï, and Jacques Imbert. "Pouvoir bureaucratique et État de droit." Actuel Marx 6, no. 2 (1989): 103. http://dx.doi.org/10.3917/amx.006.0103.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Ott, Claire-Lise. "Haïti, construire un État de droit." Autres Temps. Les cahiers du christianisme social 53, no. 1 (1997): 34–36. http://dx.doi.org/10.3406/chris.1997.1931.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!