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Dissertations / Theses on the topic 'Exceptions (droit)'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 19 October 2024

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1

El, Khoury Pierre. "Les exceptions au droit d'auteur, étude de droit comparé." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10004.

Full text
Abstract:
L'objet de cette thèse est d'examiner les exceptions en France, le fair use aux Etats Unis, le fair dealing au Canada, ainsi que les exceptions dans les textes internationaux. Les exceptions ont une fonction limitative qui restreint le monopole octroyé par le droit d'auteur. Malgré les divergences entre les différents systèmes, l'existence des exceptions est déclarée nécessaire pour l'équilibre de la discipline. Or, des mutations légales, suscitées surtout par des considérations économiques, politiques et sociales, contribuent à mettre en berne les exceptions. La restriction de leur portée est
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2

Gueydan, Céline. "L'exception en droit public." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0429.

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Abstract:
L’exception est omniprésente en droit public français. Pourtant, en tant que norme juridique, elle reste mal connue. Ni le concept ni le fonctionnement de l’exception ne fait l’objet d’une définition normative. La présente thèse a pour objectif de clarifier l’état du droit positif au regard de la notion d’exception. Il a été nécessaire, dans un premier temps, de procéder à l’identification de l’exception, tant par l’établissement d’une définition que par l’exposé de ses fonctions. L’exception est une norme abrogeant partiellement une autre norme, de même valeur juridique, ce qui la distingue d
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3

Moy, Jean-Marc de. "L'exception en droit privé." Rennes 1, 2009. http://www.theses.fr/2009REN1G018.

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Abstract:
L'exception est une notion usuelle, dont le sens est saisi par chacun : ce qui est mis à part de la règle commune. Pour le juriste, elle est toute aussi familière. Elle marque les limites de l'efficacité d'une règle de droit, lorsqu'il est nécessaire d'écarter des sujets ou des choses du champ de cette règle, alors qu'ils étaient pourtant régulièrement voués à y entrer. Ferment de complexité du Droit, la notion est aussi l'outil de légistique permettant à la loi abstraite et générale de s'adapter au réel et qui ainsi contribue à une justice concrète. Uuelle, l'exception s'avère pourtant mystér
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4

Spitz, Brad. "Les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins en matière musicale." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0058.

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Abstract:
Les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins ont pour importante fonction de maintenir un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et l'intérêt public, tant dans les pays de droit civil, qui tendent à privilégier les intérêts de l'auteur, que dans les pays de common law, où l'intérêt public a la préséance. L'ensemble des systèmes juridiques intègre donc dans le dispositif législatif des exceptions qui contribuent toutes à maintenir la " balance des intérêts ", mais avec des finalités très variées : l'utilisation privée, la citation, la critique, l'utilisation pédagogique
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5

Galopin, Benoît. "Les exceptions à usage public en droit d'auteur français." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111006.

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Abstract:
Les exceptions au droit d’auteur sont une série de situations où il est retranché aux droits exclusifs de l’auteur, alors même que leur définition devrait conduire ceux-ci à s’appliquer. Les exceptions révèlent la philosophie d’un système de droit d’auteur ou de copyright. Le droit d’auteur français prévoit un ensemble fermé d’exceptions spécifiques, énumérées de façon expresse et exhaustive par la loi. Elles sont d’interprétation stricte par le juge. La présente thèse s’intéresse à ce système français d’exceptions, à ses imperfections et s’attache à rechercher de potentiels axes d’amélioratio
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6

Dieng, Mahmadane. "Exceptions au droit d'auteur et mesures techniques de protection." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020081/document.

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Abstract:
Comme deux éléments qui ne peuvent coexister sans se nuire, les exceptions au droit d’auteur et les mesures techniques de protection sont dans un rapport d’opposition. On ne compte plus dans la littérature spécialisée le nombre d’articles dédiés à leur incompatibilité. Les exceptions au droit d’auteur sont des « dérogations légales » au monopole d’exploitation. Elles permettent d’écarter la mise en oeuvre du droit exclusif alors que les conditions d’application de ce dernier sont réunies. Les mesures techniques de protection sont destinées à empêcher les utilisations interdites par les titulai
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7

Piatek, Dariusz. "La crise des exceptions en droit d'auteur : étude paradigmatique." Electronic Thesis or Diss., Orléans, 2016. http://www.theses.fr/2016ORLE0002.

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Abstract:
La condition, la forme et la justification théorique des exceptions sont aujourd’hui au coeur du débat sur l’avenir du droit d’auteur. L’objectif primaire de ces normes particulières est de garantir la cohérence du droit d’auteur. Et pourtant les chercheurs s’accordent sur la nécessité de leur reconceptualisation.Cette thèse a pour but de découvrir la signification, les origines et les conséquences de la crise qu’engendre le ressentiment à l’égard des exceptions aux droits de l’auteur dans leur forme actuelle. Tenant compte d’une certaine fragilité axiologique de la matière, elle essaie d’appr
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Piatek, Dariusz. "La crise des exceptions en droit d'auteur : étude paradigmatique." Thesis, Orléans, 2016. http://www.theses.fr/2016ORLE0002/document.

Full text
Abstract:
La condition, la forme et la justification théorique des exceptions sont aujourd’hui au coeur du débat sur l’avenir du droit d’auteur. L’objectif primaire de ces normes particulières est de garantir la cohérence du droit d’auteur. Et pourtant les chercheurs s’accordent sur la nécessité de leur reconceptualisation.Cette thèse a pour but de découvrir la signification, les origines et les conséquences de la crise qu’engendre le ressentiment à l’égard des exceptions aux droits de l’auteur dans leur forme actuelle. Tenant compte d’une certaine fragilité axiologique de la matière, elle essaie d’appr
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More, Karim. "Les exceptions au droit d'auteur : diversité et confrontation des intérêts." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4023.

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Abstract:
Les dérogations au droit exclusif de l'auteur sur son oeuvre se classent en exceptions et limitations, c'est-à-dire respectivement en retranchements internes et externes au monopole. Le défaut d'acceptabilité d'une norme dont l'application au cercle de famille serait contraire à la raison fonde la limitation en faveur de la représentation privée, laquelle est une situation juridique émanée de la liberté d'agir. La liberté d'expression justifie la courte analyse, la citation, la revue de presse, la parodie, le pastiche et la caricature, ces limitations partageant d'autre part la qualification d
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Mirguet, Pierre. "Les exceptions en droit privé : théorie générale et application particulière au droit des sûretés." Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2024. https://docnum.univ-lorraine.fr/ulprive/DDOC_T_2024_0062_MIRGUET.pdf.

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Abstract:
Les textes normatifs consacrés à l’opposabilité des exceptions sont récurrents en droit privé français. Les multiples difficultés d’interprétation qu’ils suscitent ont conduit la doctrine à élaborer un nombre conséquent de théories spéciales, chacune abordant le régime des exceptions dans un domaine plus ou moins restreint du droit privé (délégation, subrogation, sûretés personnelles, etc.) En revanche, aucun travail d’envergure n’a jamais eu pour ambition d’appréhender le phénomène des exceptions d’un point de vue général, c’est-à-dire indépendamment des différents mécanismes juridiques dans
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Rosso, Catherine. "Les mécanismes de flexibilité du droit de l'OMC." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1003.

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Abstract:
Orienté vers le libre-échange, le droit de l’Organisation Mondiale du Commerce est basé sur plusieurs principes fondamentaux : la non-discrimination, la réciprocité et la réduction progressive des obstacles au commerce. Il existe des mécanismes répondant à l’impératif d’adaptabilité nécessaires aux membres pour faire face à des situations exceptionnelles afin d’intégrer de la souplesse dans l’application du droit de l’OMC et de déroger aux principes et règles régissant le commerce international. Cela vaut aussi bien en période de crise qu’indépendamment de l’environnement économique général, d
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Pétrau-Gay, Jean. "Evolution historique des exceptiones et des praescriptiones." Lyon : Université Lyon3, 2006. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/1990/petraugay_j.

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Lachièze, Christophe. "Le régime des exceptions dans les opérations juridiques à trois personnes en droit civil." Bordeaux 4, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR40038.

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Abstract:
L’application des principes de la force obligatoire et de l'effet relatif aux exceptions, en matière d’opérations juridiques a trois personnes, permet de distinguer des exceptions efficientes (ou inefficientes) et des exceptions opposables (ou inopposables). Dans les opérations juridiques créatrices d'obligations, nous étudions les opérations de délégation, de novation, ainsi que le cautionnement et l'assurance de responsabilité. Les différents éléments du rapport d'obligation crée par ces opérations peuvent donner lieu à des exceptions, qui sont en principe efficientes. Le caractère extérieur
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Al-Eida, Saeed. "Le crédit documentaire et l'inopposabilité des exceptions." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D016.

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Abstract:
Les exigences et les risques du commerce international ont fait apparaître, au début du XXème siècle, une technique juridique adaptée au rapport entre exportateurs et importateurs. Il s'agit tout particulièrement du crédit documentaire qui peut être défini comme l'opération par laquelle la banque de l'acheteur s'engage à régler le prix des marchandises au vendeur, lorsque celui-ci remettra les documents attestant l'expédition des marchandises. Ces derniers peuvent être soit un connaissement, une facture, une lettre de transport, soit même une assurance. Toutefois, l'absence d'une règlementatio
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Vivant, Pierre Raymond Maximilien. "La portée du droit de marque." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10054.

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Choquet, Uriell. "Les exceptions environnementales et sanitaires dans la jurisprudence de l'OMC." Thesis, Nice, 2015. http://www.theses.fr/2015NICE0030.

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Abstract:
L’étude du sort des exceptions environnementales et sanitaires à l’OMC permet de mettre en lumière l’équilibre qu’assurent les organes de règlement des différends entre les valeurs commerciales et non-commerciales. Ces exceptions sont pourtant vouées à une ineffectivité systémique au sein du droit de l’OMC. Les organes de règlement des différends fonctionnent comme des régulateurs exclusivement portés par et pour les intérêts commerciaux. En refusant d’infléchir les principes du libre-échange au nom des exceptions inscrites dans les textes, ils appliquent un droit rigide, vecteur d’insécurité
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Rikabi, Mouaz. "Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général : approche en droit d’auteur et en droit des brevets." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0019.

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Abstract:
L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antag
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Rémy-Corlay, Pauline. "Etude critique de la clause d'exception dans les conflits de lois : application en droit des contrats et des délits." Poitiers, 1997. http://www.theses.fr/1997POIT3014.

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Abstract:
La "clause d'exception" permet au juge d'ecarter la loi normalement competente pour appliquer la loi qui presente les liens les plus etroits avec le cas qui lui est soumis. Ce nouveau mecanisme pourrait deregler le systeme des conflits de lois au point d'effacer les regles de conflit. Or il fait partie du droit positif francais depuis l'entree en vigueur le 1er avril 1991 de la convention de romedu 19 juin 1980. Il fallait alors tenter de le "domestiquer" en l'integrant a notre systeme de conflit de lois. La premiere partie elabore une theorie generale de la clause d'exception. La clause d'exc
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Gatheron, Sandrine. "Les recours en interprétation en droit." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33016.

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Abstract:
L'esprit juridique français est marqué par l'idéal d'un droit absolu, émanant du représentant souverain, ayant vocation à régir, jusque dans ses moindres détails, le commerce juridique et par là, la vie de la société. Mais les règles juridiques ne tiennent pas leurs promesses. Elles sont souvent imprécises, lacunaires voire contradictoires. Dans son abstraction, la loi se révèle d'ailleurs parfois irréaliste ou inapplicable. Par ailleurs, l'usure du temps rend les règles juridiques anachroniques. L'interprétation est par conséquent une nécessité de la pratique juridique. Mais selon quelles pro
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Carpentier, Mathieu. "Norme et exception : essai sur la défaisabilité en droit." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010701.

Full text
Abstract:
Cette thèse s'intéresse aux rapports entre la règle et l'exception dans le domaine juridique. On assiste ces dernières années à un débat croissant en théorie du droit sur la « défaisabilité » et sur la question de savoir si cette dernière est un trait essentiel du droit. Cet essai se donne pour but d'évaluer les diverses positions de ce débat tant pour elles-mêmes qu'à la lumière de leurs présupposés conceptuels et théoriques. De fait, le terme « défaisabilité » est ambigu, et la plus grande partie de ce travail est dédiée à clarifier ce concept davantage qu'à en proposer une théorie originale
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Morelli, Nicolas. "L'exception de personnalité morale : ou la personnalité juridique de la société envisagée comme moyen de défense." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32006.

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Abstract:
L'exception de personnalité morale, qui se définit comme l'utilisation par le défendeur à l'action des effets induits de la personnalité juridique de la société dans le cadre d'un moyen, révèle la société personnifiée comme une " fin intangible " tout autant qu'un " moyen régulable et finalisé " du droit. Si l'on pouvait s'attendre au renversement de la vision " idéaliste " de la personnalité juridique de la société, l'examen de la réception, par le juge, de l'exception de personnalité morale invite, en effet, à constater l'existence d'une tendance à promouvoir la sociétés comme un support int
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Alberelli, Sandrine. "L'exception d'illégalité : aspects contemporains." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1995. http://www.theses.fr/1996STR30004.

Full text
Abstract:
Cette étude a pour objet de montrer les divers aspects de la mutation de la fonction et du statut de l'exception d'illégalité impliquant un certain détachement de sa condition de moyen, et l'impact de cette mutation sur son régime en tant que moyen. Dans le cadre du contentieux judiciaire (plus particulièrement du contentieux répressif), nous constatons une résurgence de l'aspect voie de droit attaché à l'exception d'illégalité. Cela se traduit, d'un point de vue juridictionnel, à travers l'existence d'une véritable voie de contestation des actes administratifs devant le juge judiciaire (notam
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Seiller, Bertrand. "L'exception d'illégalité des actes administratifs." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020010.

Full text
Abstract:
L'exception d'illegalite designe en contentieux administratif le moyen par lequel est critiquee la legalite d'un acte administratif a l'occasion d'un recours pour exces de pouvoir dirige contre un autre acte, ou d'un recours de plein contentieux en reparation du prejudice ne de l'eventuelle illegalite. Ce mecanisme assure ainsi la survivance du droit substantiel a contester la legalite d'un acte malgre la decheance du droit d'agir contre lui. Son caractere incident a un proces principal lui vaut un regime particulier au sein des divers instruments du respect du principe de legalite. Le moyen p
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Nguyen, Thi Hong Nhung. "Droit d’auteur dans le cyberespace au Vietnam." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30008/document.

Full text
Abstract:
Au 20è siècle, l’Internet a commencé à se développer. En matière de propriété littéraire et artistique, l’incidence des nouvelles technologies sur la création fut réelle et parfois positive. Cependant, les nouvelles technologies causent des conséquences négatives sur la création elle-même. C’est le phénomène du piratage des œuvres sur l’Internet. Les prérogatives d’auteur sont alors menacées, car tous les citoyens peuvent être des consommateurs des œuvres sans difficulté, ni rémunération pour l’auteur. Alors que la législation vietnamienne dans cette matière est encore silencieuse, aucune étud
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Gonon, Cédric. "L'utilisation d'oeuvres protégées sans le concours de l'auteur : contributions sur l'équité en propriété littéraire et artistique." Thesis, Grenoble, 2012. http://www.theses.fr/2012GREND002.

Full text
Abstract:
Ce travail de recherche traite des rapports entre le droit de la propriété littéraire et artistique et le principe d'équité, qui permet à chacun des acteurs de la propriété littéraire et artistique : auteur, public, exploitant, de se voir attribuer des prérogatives à sa juste mesure, en faisant en sorte de léser le moins possible les autres acteurs. Les rapports à l'équité sont dans un premier temps étudiés dans le cadre de l'exploitation traditionnelle des droits d'auteur : d'une part par l'intermédiaire des sociétés de gestion collective et d'autre part du fait des contrats d'exploitation po
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Metidji, Ishem. "La délégation imparfaite." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020011.

Full text
Abstract:
Dans la première partie de notre travail, nous donnons à la délégation imparfaite des traits d'une précision suffisante pour en faire un véritable concept juridique. Cela passe par : 1) une analyse de la cause objective de l'obligation du délégué à l'égard du délégataire : nous élaborons une théorie de la cause objective de l'engagement du délégué qui permette d'expliquer le principe de l'inopposabilité des exceptions tout en respectant la lettre et l'esprit de l'article 1131 du Code civil. - 2) une analyse de l'objet de l'engagement du délégué à l'égard du délégataire : nous montrons notammen
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Akuesson, Ernest Tonawa. "Les exceptions de procédure dans le procès civil." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D005/document.

Full text
Abstract:
La fausse qualification de «moyen de défense» attribuée par tradition à l'exception de procédure a conduit le législateur à la soumettre à un régime totalement incohérent et inadapté. L'illustration en est donné par l'échec constaté de l'exclusivité de compétence attribuée au juge de la mise état sur les exceptions de procédure, échec se matérialisant par les nombreuses dérogations que ne cesse d'apporter la jurisprudence à leur régime. Elle se traduit aussi par la quasi-impossibilité pour le demandeur à l'action principale de s'en prévaloir, ce en totale contradiction avec l'esprit des textes
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Bolen, Klara. "Les exceptions à la prohibition de l'usage de la force en droit international public: Vers une responsabilisation collective et efficace." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2007. http://savoirs.usherbrooke.ca/handle/11143/5314.

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Abstract:
Ce mémoire entreprend de démontrer qu'en vertu de la substitution graduelle du paradigme transnational au paradigme réaliste en théorie des relations internationales, le droit international public progresse en faveur de l'institutionnalisation d'une responsabilisation collective et efficace devant la perpétration d'actes génocidaires. Avec l'adoption par l'ONU lors de la 59e session de l'Assemblée Générale en septembre 2005 du principe de la responsabilité internationale de protéger, les perspectives d'avancement de la communauté d'États sont prometteuses. Afin de démontrer la nécessité de la
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Meynadier, Fanny. "Le harcèlement professionnel." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10048.

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Baréty, Alice. "Étude du test en trois étapes à la lumière des traditions juridiques du droit d'auteur." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28181.

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Abstract:
Le test en trois étapes est né d'une volonté de protection minimale et transfrontière des auteurs, en réaction à l'accord qui a été fait aux États, par la Convention de Berne, de la faculté de prendre des exceptions au droit d'auteur. Étudier le test en trois étapes à la lumière des traditions juridiques en la matière, opposant les États dits de droit civil, auteur-centrés, et les États dits de common law, société-centrés, permet de saisir les contours de ce mécanisme international complexe. Son adoption, et les termes de celle-ci, ont en effet été dictés par une nécessité de compromis entre l
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Noel, Sophie. "Les effets pervers du formalisme (études à partir du contrat d'auteur)." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020082/document.

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Abstract:
Le Code de la propriété intellectuelle est dédié à la protection des auteurs. Sur le terrain contractuel, cela se traduit par un formalisme important qui entoure la cession des droits patrimoniaux. Ainsi, le contrat d’auteur doit être rédigé par écrit, doit détailler le contenu du transfert, et doit préciser la rémunération de l’auteur. L’objectif du législateur, en recourant au formalisme, est de tenter de protéger l’auteur partie faible, de mieux l’informer, de restaurer un certain équilibre contractuel. Une étude de la matière révèle rapidement l’échec du formalisme en ce que le dispositif
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Chaeva, Natalia. "Les exceptions préliminaires dans l'arbitrage sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020073.

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Abstract:
Dans l’arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l’investisseur. Avec le développement du contentieux arbitral, le recours à cette technique contentieuse se fait de plus en plus fréquent, mais la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur traitement par les tribunaux arbitraux sont souvent sources de confusion. Notre étude propose de préciser les concepts clés du contentieux international de compétence et de
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Grange, Maryline. "Compétence du juge et recevabilité de la requête : leurs relations dans l'exercice du pouvoir juridictionnel . -L'exemple de la Cour internationale de justice-." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020084/document.

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Abstract:
L’articulation et l’utilisation des contestations de la compétence du juge et de la recevabilité de la requête par les acteurs du procès interétatique peuvent paraître complexes et désordonnées. Pourtant, en s’interrogeant sur les effets escomptés et obtenus de la présentation de l’une plutôt que l’autre, sur le pouvoir juridictionnel finalement exercé, il est apparu que l’invocation et le traitement des questions juridictionnelles répondent à des stratégies propres aux Etats parties, d’une part, et au juge, d’autre part. Ils procèdent à un jeu à l’égard de ces contestations destinées à influe
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Riano, Saad Anabel. "La cession de créance en droit français et en droit colombien." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020084/document.

Full text
Abstract:
La cession de créance est un mécanisme consacré tant en droit commun français qu’en droit commun colombien. Conformément à l’analyse classique dans ces deux systèmes juridiques, la cession de créance est un contrat translatif d’obligation envisagée activement. Ainsi, l’obligation passerait, telle qu’elle est, du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. Le débiteur de la créance cédée n’aurait donc rien à craindre, car l’obligation ne subirait aucune modification du fait de la cession. Il resterait tenu envers le cessionnaire dans les mêmes termes qu’il l’était envers son créancier initial
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Réa, Frédérique. "L' oralité en matière prud'homale." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10067.

Full text
Abstract:
L’oralité constitue l’une des spécificités de la procédure prud’homale. Elle correspond à une technique à laquelle les justiciables sont attachés, tout en étant également source de difficultés pour les praticiens. Le caractère oral du contentieux devant les Conseils de prud’hommes représente un gage de simplicité pour permettre aux salariés d’avoir un accès direct au juge. Si la mise en œuvre de cette oralité garantit l’efficacité, la rapidité et la souplesse de l’institution concernée, cette dernière se trouve toutefois confrontée à une réalité tout autre qui tend à démontrer ponctuellement s
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Fabre, Benjamin. "La crise du droit d'auteur : une approche systémique." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1048.

Full text
Abstract:
S'il est admis que le droit d'auteur est en crise, la doctrine est partagée sur la détermination des causes et de la nature de celle-ci. La présente thèse se propose de modéliser le droit d'auteur selon une approche systémique et substantielle. L'analyse de système permet d'en dégager les principaux caractères structurels et organisationnels, afin de comprendre les phénomènes qui le déstabilisent. La qualification du droit d'auteur en droit fondamental transforme inéluctablement la manière d'envisager les relations entre les normes juridiques du droit d'auteur et, au-delà, la manière de pondér
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Léger, Pauline. "La recherche d'un statut de l'oeuvre transformatrice. Contribution à l'étude de l'oeuvre composite en droit d'auteur." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015SACLS154.

Full text
Abstract:
Plusieurs initiatives d’origines européenne et nationale ont contribué à l’émergence d’un nouveau concept en droit d’auteur : l’œuvre transformatrice. La récurrence et la persistance des débats en la matière prouvent que ce concept ne traduit pas qu’un phénomène conjoncturel. Ces raisons conduisent en conséquence à lui consacrer une étude afin de déterminer la pertinence de l’admission de ce concept en droit d’auteur. L’étude débute par le constat que certains auteurs travaillent en s’adossant volontairement à une ou plusieurs œuvres originelles créées par autrui, qu’ils intègrent à leur proce
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Somda, Aminata. "Les droits de l'auteur burkinabé sur son œuvre." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMR107.

Full text
Abstract:
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit au Burkina Faso jouit d’un faisceau de droits reconnus par le droit positif. Ainsi, des droits aussi bien moraux que patrimoniaux lui sont octroyés. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces droits, un mécanisme est mis en place. Il consiste à la perception et à la répartition des droits de l’auteur sur son oeuvre. Cependant, le poids de la tradition, l’analphabétisme des populations et la méconnaissance de la propriété littéraire et artistique entravent conséquemment le bon déroulement du mécanisme. Ces facteurs socio-culturels concourent à la violation massi
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Vergely, Daniel. "La notion d'"exception" en droit." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100113.

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Abstract:
L'introduction envisage les différentes manifestations de l'exception. Elle fixe ensuite le cadre historique de l'étude : les périodes de crises institutionnelles et politiques. 1 - L'examen critique des analyses classiques est centré sur la problématique des libertés. Il privilégie cinq textes habituellement cités comme les plus représentatifs de l'exception : les lois des 9 août 1849, 11 juillet 1938, 3 avril 1955, 16 mars 1956 ainsi que l'ordonnance du 7 janvier 1959. 2 - En réalité, l'exception est dépositaire, dans un contexte de crise, de l'héritage républicain. Elle n'est pas réductible
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Pemzec, Audrey. "La contrefaçon en ligne : le traitement judiciaire des atteintes aux droits de propriété intellectuelle." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0095.

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Abstract:
La rencontre intervenue entre les biens protégés par le droit de la propriété intellectuelle et l'internet ne s'est pas faite sans heurts. Ubiquitaire, immatériel, anonyme et transfrontalier sont autant de spécificités de l'internet qui mettent en péril les prérogatives des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'identification des usages couverts par un droit de propriété intellectuelle est un enjeu essentiel pour déterminer le périmètre de la contrefaçon en ligne. Ainsi, la portée des droits de propriété intellectuelle sur l'internet détermine le périmètre de l
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Nkolla, Ndema Moussa Séverin. "Federalisme et amenagement du territoire- "les exceptions et les expedients constitutionnels, legislatifs, jurisprudentiels et politiques des systemes federaux et leurs effets en amenagement du territoire, en urbanisme et en planification regionale aux u. S. A. , en r. F. A. Et au." Reims, 1988. http://www.theses.fr/1988REIMD003.

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Abstract:
L'etat federal est considere tratiditonnellement comme celui qui donne plus de liberte aux collectivites infra- etatiques contrairement aux autres formes d'etats et principalement l'etat unitaire qui se presente quant a lui comme la negation meme des pouvoirs locaux. Sur le plan des principes et sur le plan de la distinction des etats, une telle affirmation est acceptable et ce d'autant plus que l'analyse traditionnelle reposant uniquement sur l'etude du partage des competences vient la renforcer. Cependant si nous faisons une analyse basee sur l'opposition entre l'une des "nouvelles fonctions
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Correa-Angel, Diana Ximena. "La stabilité juridique dans le droit international des investissements : étude sur le cadre juridique de l'investissement international." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020085.

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Abstract:
Inscrite dans la dialectique changement-permanence, la stabilité juridique ne saurait s'opposer au changement normatif. Si rien ne changeait, il n'y aurait nul besoin de parler de stabilité, mais tout simplement d'intangibilité, d'immutabilité ou même d'éternité du droit. Par la stabilité, on cherche donc à garantir deux valeurs juridiques importantes : l'évolution du droit et la sécurité juridique. Tout produit juridique aspire à la stabilité. Sur le terrain du droit objectif, la stabilité est protégée afin d'éviter des situations d'inflation normative, de désordre dans la production normativ
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Boar, Flavius Alexandru. "Une eurohypothèque comme garantie immobilière indépendante : tendances internes et supranationales." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D052.

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Abstract:
Le concept d’une hypothèque indépendante intervient comme référence par rapport à laquelle se délimitent, en droit français, comme dans le système roumain, les inflexions accessoires consacrées de la garantie. Il est également au cœur des recherches qui proposent une eurohypothèque calquée sur son modèle, au titre des règles du marché intérieur. Selon celles-ci, les dérogations accessoires reconnues dans les législations réfractaires à sa technique rendent la sûreté, de toute façon, presque tout aussi autonome. Or, la possibilité de stipuler une hypothèque sur première demande, parfois tentée
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Pillet, Stéphane. "Les incidents de procédure d'après la jurisprudence du parlement." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020067.

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Abstract:
En procédure civile, la notion d'incident de procédure recouvre l'ensemble des contestations qui opposent les parties d'un procès principal, à propos d'une question strictement procédurale et indépendante du fond du droit. Avec la mise en place, à la fin du XIIIe et au début du XIVe siècle, d'une procédure reposant sur la mise en œuvre du principe du contradictoire, ces incidents contentieux de procédure connaissent un développement remarquable. Depuis l'introduction de l'instance jusqu'à la litis contestatio, ces incidents alimentent les contentieux de la nullité de l'ajournement, de la mise
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Mraouahi, Sabrina. "La règle de droit saisie par l'urgence : l'exemple du droit du travail." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA025.

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Abstract:
Nécessité pressante, l’urgence appelle une réponse rapide. Le Droit, règle sociale, ne peut l’ignorer. L’urgence pourtant dérange. Imposant une réaction immédiate, elle demande au système juridique souplesse et flexibilité. Elle justifie des exceptions au droit ordinaire. Violation de la règle de droit organisée par la Loi elle-même, n’y a-t-il pas une contradiction interne du système juridique nuisant à sa cohérence ? Indéfinie, la notion d’urgence se présente comme une lacune intra legem. Laissée entre les mains de l’interprète, la règle paraît imprécise et imprévisible. La sécurité juridiqu
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Nuyts, Arnaud. "L' exception de "forum non conveniens" : (étude de droit international privé comparé) /." Bruxelles : Bruylant [u.a.], 2003. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/399650067.pdf.

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Bihannic, Kévin. "Repenser l'ordre public de proximité : d'une conception hiérarchique à une conception proportionnelle." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D087/document.

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Abstract:
Si la jurisprudence n’a pas définitivement condamné l’ordre public de proximité, son champ d’application ne cesse de se restreindre, à tel point qu’il est devenu possible de s’interroger sur l’existence d’une condamnation implicite de ce mécanisme. Cette situation impose d’envisager son avenir dans la théorie générale du droit international privé. En dépit de la récurrence de sa critique en doctrine, l’ordre public de proximité n’est pas dépourvu d’utilité et il apparaît possible, par une réinterprétation de son fonctionnement d’ensemble, de dépasser la crainte qu’il opère une mutation du rôle
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Pagani, Krys. "Sport et droit du travail : entre droit commun et droit spécial." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020026.

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Abstract:
Parce que la singularité du sport s’est estompée au fur et à mesure qu’il développait sa dimension économique et que certains de ses acteurs adoptaient un comportement économique rationnel, le droit commun du travail et les normes forgées par l’Union européenne ne pouvaient que trouver application dans ce secteur d’activité. Des particularités du sport la conclusion est parfois tirée qu’une « exception » doit être reconnue et qu’un droit spécial du travail d’origine étatique doit être élaboré. Si leur pertinence n’est pas avérée, celle d’un droit professionnel largement bâti par ses acteurs vi
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Rémy, Benjamin. "Exception d'ordre public et mécanisme des lois de police en droit international privé." Paris 1, 2006. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D8.

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Abstract:
L'objet de cette étude est de restaurer un dialogue entre les différents objets du droit international privé. Il convient de dégager une grille de lecture qui permet de comprendre, tant les rapports que l'exception d'ordre public et le mécanisme des lois de police entretiennent avec les autres mécanismes de droit international privé, que les différences qui existent entre ces deux mécanismes. Une telle entreprise est menée en se situant sur le plan des différents intérêts susceptibles de servir de fondement aux règles de droit international privé. L'étude des différentes manifestations de l'ex
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Remy, Benjamin. "Exception d'ordre public et mécanisme des lois de police en droit international privé /." Paris : Dalloz, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412311990.

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