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Dissertations / Theses on the topic 'Extension de procédure collective'

Author: Grafiati
Published: 8 June 2024
Last updated: 31 July 2025

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1

Kouassi, Koffi Samir Rehmann. "L'extension d 'une procédure collective." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2020. http://www.theses.fr/2020TOUL0130.

Full text
Abstract:
L’extension d’une procédure collective est une création jurisprudentielle consacrée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a pour objectif de reconstituer artificiellement le patrimoine séparé du débiteur. Ainsi, elle va consister à étendre la procédure collective initiale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. L’extension de procédure collective revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle va lui offrir plus de possibilités et de moyens lui permettant de résoudre au mieux ses difficultés. De même pour le créancier qui verra le p
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2

Bézert, Adrien. "Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD051.

Full text
Abstract:
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier tend de plus en plus à être utilisé comme un simple outil de restructuration, voire de protection. Ses effets autrefois redoutés sont aujourd’hui recherchés. La thèse révèle la complémentarité de ces derniers dans le traitement des situations de confusion des patrimoines et propose plusieurs solutions permettant d’
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3

Sénéchal, Marc. "L'effet réel de la procédure collective." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10071.

Full text
Abstract:
L'effet réel de la procédure collective peut être défini comme l' effet de saisie des biens du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire de justice. Il s' agit d' abord de mesurer l' étendue de l' effet réel de la procédure collective en le comparant à celui d' une voie d' exécution du droit commun. La première partie montre que le droit des procédures collectives appréhende le gage tel qu' il est défini par le droit civil et de la même manière que le ferait une procédure civile d' exécution; la seconde partie montre au contraire que le droit des procédures c
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4

Comanges, Laurent. "Diffusion de procédure collective et coopération interentreprises." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10040.

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Abstract:
Cette thèse a pour objet l'examen des diverses situations dans lesquelles la procédure collective ouverte vis-à-vis d'une entreprise peut atteindre une société qui coopérait avec elle. La coopération interentreprises est diversifiée et s'adapte au contexte juridique et économique: elle se manifeste soit par l'existence d'un groupe de sociétés soit par une relation contractuelle. Le droit utilise divers instruments afin de permettre la diffusion de la procédure collective vers une entreprise coopérante. La matière est complexe et la distinction entre les divers instruments utilisés ne semble pa
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5

Berger, Caroline. "L'offre de reprise d'une entreprise en procédure collective." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32026.

Full text
Abstract:
L'offre de reprise, une fois emise par son auteur, va mener une veritable existence au cours de laquelle elle va connaitre plusieurs novations juridiques. D'abord, a son emission, si ce n'est qu'elle s'adresse singulierement a un tribunal, elle se rapproche de l'offre de droit commun en ce que son auteur determine librement les engagements qu'il prend dans son offre et conserve meme la liberte dela retirer. Cependant, s'il persiste dans sa volonte de la maintenir, elle se transforme alors en veritable engagement unilateral, autonome par rapport a la volonte de son auteur, qui, des le depot du
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Sahel, Déborah. "Les biens qui échappent à la procédure collective." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D053.

Full text
Abstract:
L'intitulé donné au présent sujet de thèse évoque une terre de conflits et d'intérêts contraires. Le droit de la faillite demeure un droit perturbateur. Pour autant, il ne peut pas empêcher que certains biens lui échappent. L'espace de liberté laissé au droit de gage par le droit de la faillite, dans ce cadre spécifique que constitue la procédure collective qui présuppose l'impossible satisfaction de tous les créanciers, révèle les limites du gage commun. Dans une certaine mesure, le droit de la faillite contribue à améliorer la connaissance des biens qui lui échappent et enrichit en cela la t
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7

Manhaeve, Constance. "L'efficacité en procédure collective de la réserve de propriété." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10071.

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Abstract:
La réserve de propriété, consacrée par le législateur comme une sûreté réelle depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, utilise le droit de propriété à des fins de garantie. Elle suspend le transfert de propriété du ou des bien(s), objet(s) du contrat translatif de propriété, jusqu’à complet paiement, par le débiteur, du prix. Par cette technique juridique, la réserve de propriété offre une protection particulièrement efficace au créancier devant faire face à l’ouverture, à l’encontre de son cocontractant, d’une procédure collective. Elle lui permet de se présenter, au près des organes de la procéd
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8

Mas, Marion. "Patrimoine du débiteur et actif de la procédure collective." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10065.

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9

Monteblanco, Vinces Alejandro. "The Extension of Collective Agreements Within Collective Bargaining at Company Level." Derecho & Sociedad, 2017. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/118932.

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Abstract:
In this article, a review is conducted to the implementation of Peruvian law of collective agreements and their impact at company level. To achieve this purpose, in principle we mentioned what the Peruvian labor laws and their current application, and then compared with other Latin American visions, and finally outline a more peaceful solution considering the guidelines of the International Labour Organization labor standards and our constitutional current.<br>En el presente artículo, se realizará una crítica a la aplicación de la legislación peruana de los convenios colectivos y sus efectos a
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Guastella, Maxence. "Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2022. http://theses.univ-cotedazur.fr/2022COAZ0044.

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Abstract:
Comment payer les créanciers d'une entreprise placée sous procédure collective lorsque cela n'est pas possible ? Telle est la délicate question que les répartitions de fonds se proposent de résoudre. Le plus souvent, en effet, le montant de l'actif à distribuer est inférieur à celui du passif à apurer. Or, le système juridique ne saurait créer un actif pour corriger cette balance négative. Face à une telle pénurie, le Droit ne peut donc guère qu'arbitrer entre les multiples intérêts en présence. Mais la façon dont il opère cet arbitrage est éminemment problématique. Le régime des répartitions
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11

Quaranta, Marie-Laure. "Les procédures dans la négociation collective." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10001.

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Abstract:
L'existence de procédures dans le droit de la négociation collective, loin de n'être qu'une simple exigence formelle, est pleinement justifiée. En effet, cette procéduralisation croissante du droit de la négociation collective s'inscrit parfaitement dans la logique de contractualisation croissante du droit du travail. En outre, ces procédures permettent à la négociation de prospérer de façon équilibrée et loyale, conditions indispensables si l'on souhaite que le contrat collectif soit authentique. Ainsi, les procédures de la négociation collective sont la condition sine qua non de prospérité d
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Antonini-Cochin, Laetitia. "La situation du conjoint d'un débiteur soumis à une procédure collective." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0038.

Full text
Abstract:
Préciser la situation du conjoint in bonis d'un débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une question qui suscite depuis plusieurs années toutes les attentions de la jurisprudence et de la doctrine en raison de ses enjeux tant théoriques que pratiques puisqu'il s'agit en réalité de voir de quelle façon vont s'articuler deux corps de règles très différents : le droit civil, et plus précisément le droit des régimes matrimoniaux, et le droit des procédures collectives qui n'ont pas été conçus pour coexister. Un antagonisme voire un "choc frontal" de ces deu
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Toyama, Miyagusuku Jorge, and Alfredo Torres. "Extension of the Collective LabourA greement and Minority Union." IUS ET VERITAS, 2018. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/123211.

Full text
Abstract:
This paper is about a current Collective Labour Law matter of debate, which is the provenance of the extension of collective labour agreements of minority unions in favor of the non-unionized workers. To start, the authors point the constitutional basis of the Collective Labour Law.Likewise, they refer that exists a strong dualism regarding the acceptance of the extension of the collective agreements signed by a minority union. They arrive to this conclusion after reviewing some of the Peruvian Labour case law, as well as some administrative pronouncements on this field. Finally, they conclude
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14

Desmettre, Alexandra. "Les difficultés liées à la situation matrimoniale du débiteur sous procédure collective." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10025.

Full text
Abstract:
La coexistence du mariage et des procédures collectives engendre des difficultés à deux niveaux. D'une part, la situation matrimoniale du débiteur complique la détermination de l'actif de la procédure. Outre les biens propres du débiteur, elle pose la question du sort réservé aux biens du ménage. D'autre part, la modification de la situation matrimoniale du débiteur interdit aux époux de porter atteinte aux objectifs de la procédure collective. Les créanciers et les organes du redressement judiciaire doivent respecter quant à eux, le principe de la liberté des conventions matrimoniales, et acc
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15

Villanova, Doriane. "Maintien du droit au paiement des créanciers antérieurs lors d'une procédure collective." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10053.

Full text
Abstract:
L’ouverture d’une procédure collective emporte, par principe, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Si ce principe directeur du droit des entreprises en difficulté semble au premier abord péremptoire, il faut pourtant constater qu’il est assorti d’exceptions. Certains créanciers sont, en effet, en mesure de bénéficier d’un paiement immédiat au cours de la période d’observation, de telle sorte qu’ils voient leur droit au paiement maintenu. Ces dérogations à l’interdiction des paiements étonnent et suscitent l’intérêt quant à leurs finalités et bénéficia
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Mignard, Cédric. "Le crédit-bailleur mobilier face à la procédure collective du crédit-preneur." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2019. http://www.theses.fr/2019TOUL0127.

Full text
Abstract:
Le contrat de crédit-bail est une technique de financement par laquelle le crédit-bailleur acquiert la propriété d’un bien en vue de le louer au crédit-preneur qui dispose d’une option d’achat au terme de la période irrévocable de location. Dans l’hypothèse où une procédure collective est ouverte à l’encontre du crédit-preneur, le crédit-bailleur se trouve nécessairement affecté. Le droit des entreprises en difficulté offre à l’organe compétent la possibilité d’exiger la continuation du contrat de crédit-bail, sans aucune autre contrepartie que l’exécution du contrat aux conditions initiales.
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Serre, Pauline. "L'éviction de la loi du concours en procédure collective par les garanties." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2024. http://www.theses.fr/2024COAZ0026.

Full text
Abstract:
Dans une ère où la volonté du législateur français est de favoriser coûte que coûte le sauvetage du débiteur en difficulté, que reste-t-il aux créanciers désireux de s'assurer un paiement ?L'évolution du droit des entreprises en difficulté a été marquée par la priorisation des intérêts du débiteur, au détriment de ceux des créanciers. Désormais, l'ouverture d'une procédure collective compromet fortement leurs chances d'être désintéressés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un droit de préférence.Dans ce contexte, s'est imposée la nécessité pour les créanciers de disposer de garanties pouvant r
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Laugier, Maxence. "Les créanciers "hors procédure" ou La fuite des créanciers devant la discipline collective." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20005.

Full text
Abstract:
Les créanciers "hors procédure" apparaissent, en doctrine, comme une catégorie hybride de créanciers animée par un mobile de fuite devant la discipline collective normalement associée à la qualité de créancier antérieur au jugement d'ouverture de la procédure. Cette fuite se concrétise notamment par l'éviction de la suspension des poursuites individuelles, et plus largement par une relative indifférence du déroulement de la procédure sur le sort de leurs créances. Leur succès perturbe particulièrement l'objectif de redressement ainsi que le caractère collectif et égalitaire sous-tendant le dro
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Desmichelle, Marc. "Les créanciers qui échappent aux conséquences de la procédure collective de leur débiteur." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010270.

Full text
Abstract:
Il est manifesté que la procédure collective des entreprises telle qu'elle est organisée par la loi du 25 janvier 1985 ne permet qu'exceptionnellement le désinteressement des créanciers. Toutefois, en dépit de la volonté centralisatrice de la loi du 25 janvier 1985, il apparait que certains créanciers parviennent à échapper à la procédure collective, c'est à dire à obtenir un paiement substantiel de leur créance. La thèse a pour objectif de rechercher quels sont ces principaux créanciers, de comprendre ce qui explique leur situation exorbitante, et d'examiner, au regard des dispositions de la
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Pelletier, Nicolas. "La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010331.

Full text
Abstract:
La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu'il le remet en cause, pose problème. Les volontés individuelles occupent une place qui n'est pas la leur. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective. Parfois, l'opinion s'en émeut lorsque le groupe auquel la filiale en difficulté appartient présente une bonne sit
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Houssin, Mathias. "La subordination de créance : analyse de la subordination à l'épreuve de la procédure collective." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D033.

Full text
Abstract:
La subordination de créance est l’opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n’être payé qu’après l’extinction de la dette d’un autre créancier, senior. L’efficacité du mécanisme dans la procédure collective dépend de l’analyse retenue. Il est possible de considérer que la subordination modifie la créance du junior sur le débiteur, ou bien qu’elle ne l’affecte qu’indirectement. A l’examen, il apparaît que l’effet de la subordination sur une créance n’est qu’exogène et ne consiste que dans l’adjonction d’obligations personnelles à la charge du junior envers le senior : la subordina
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Jouffin, Emmanuel. "Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010296.

Full text
Abstract:
Après avoir observé l'évolution historique de la faillite et présenté dans ses grandes lignes la loi du 10 juin 1994 (modifiant la loi du 25 janvier 1985), cette étude aborde le régime juridique des contrats maintenus au cours d'une procédure collective. En effet, le contrat, devenu un bien autour duquel s'articulent "la faillite", fait l'objet d'une attention soutenue de la part du législateur, attention se manifestant par une atteinte plus ou moins importante portée aux principes du droit des obligations. Ce sont ces atteintes qui sont examinés en un plan en deux parties. Le titre un, consac
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Celica-Caracciolo, Carole. "Le risque environnemental : élément détreminant dans la transmission de l'installation classée en procédure collective." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32020.

Full text
Abstract:
La protection de l’environnement occupe depuis quelques décennies un domaine qui historiquement n’a jamais été le sien : le droit des affaires. En effet, si elle a été la première réponse aux nuisances industrielles, elle n’a jamais été considérée comme un élément majeur de décision dans le monde des affaires. Aujourd’hui cette réalité a changé. Les raisons de cette prise en considération ne sont pas uniquement liées à une prise de conscience collective écologique. D’autres raisons sont moins louables mais tout aussi importantes. Devenue un facteur de risque pour certaines entreprises, les ins
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Bennephtali, Johanna. "Le nantissement de créance et les procédures collectives." Thesis, Paris Est, 2019. http://www.theses.fr/2019PESC0004/document.

Full text
Abstract:
Le nantissement de créance a longtemps été délaissé par les acteurs économiques en raison du régime juridique inadapté qui lui était applicable. Les dispositions concernant le nantissement de créance mises en place par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ont permis de rendre cette garantie attractive pour les créanciers grâce à l’élaboration d’un régime adapté, cohérent et souple.La pratique a toutefois révélé certaines incertitudes dues aux imprécisions des dispositions actuellement en vigueur, source d’un important contentieux et d’insécurité juridique pour les parties.Cette in
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Ferrari, Benjamin. "Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Contribution à l'étude de la situation du débiteur sous procédure collective." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0018.

Full text
Abstract:
Dessaisir ou ne pas dessaisir, telle est la question intéressant la situation du débiteur en liquidation judiciaire. À l’ouverture de la procédure, le débiteur perd l’exercice de ses droits et actions ayant une incidence patrimoniale au bénéfice de la qualité pour agir du liquidateur. Omniprésente, la notion de dessaisissement n’en demeure pas moins incertaine. D’abord, la nature et le régime juridique de la mesure ne peuvent se concevoir de manière autonome. En effet, seule l’étude du gage commun des créanciers permet la compréhension du dessaisissement. Le lien établi entre les deux notions
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Bahry, Teseer. "Extension of radiolytic procedure to the preparation of conducting polymers in organic solvents : synthesis, characterization and applications." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLS328/document.

Full text
Abstract:
Dans le présent travail, nous avons étendu aux solvants organiques notre méthodologie radiolytique de synthèse de polymères conducteurs (PCs), initialement développée en solutions aqueuses. Dans ce contexte, la polymérisation des PCs a été étudiée par radiolyse gamma dans différents solvants organiques et sous différentes conditions expérimentales. La synthèse radio-induite a, en particulier, été optimisée dans le dichlorométhane grâce à la variation et à l’ajustement de différents paramètres : atmosphère, dose, débit de dose, concentration des monomères, etc. Cette synthèse a ainsi pu mener à
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Dos, Santos Maria Ivone. "Extension du corps, mémoire et projection : réseau d'une oeuvre et de son errance." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010552.

Full text
Abstract:
Cette thèse retrace la mémoire de nos déplacements de vie afin de voir de quelle manière ils nourrissent notre pensée pratique artistique. Du corps à l'oeuvre nous articulons, à travers nos propositions plastiques, les modes de projection de notre mémoire. Il s'agit de montrer que l' oeuvre est toujours une extension du corps et de son auteur et que celui -ci, en la produisant, cherche à en construire le sens en invitant, d'une certaine façon, le 'regardeur' à s'y projeter. La photographie analogique, empreinte lumineuse gravée sur un négatif ainsi que la technique de l'empreinte, contact phys
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Soussi, Mounir. "La responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises et la procédure collective contre l'emprunteur en droits tunisien et français." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10013.

Full text
Abstract:
Cette thèse traite de la question du financement bancaire fautif aux entreprises contre lesquelles les procédures collectives sont ouvertes, en droits tunisien et français. Dans cette étude, on compare les deux droits. En l'absence d'une jurisprudence tunisienne en la matière, on rapproche le droit tunisien à celui de France. Des analyses éclairantes sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises. En principe, cette responsabilité professionnelle se fonde sur la faute, le préjudice et le
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Le, Corre-Broly Emmanuelle. "Crédit-bail mobilier et procédure collective : contribution à l'étude du contrat de crédit-bail mobilier en cas de redressement judiciaire du locataire." Lille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL20003.

Full text
Abstract:
La premiere partie de cette these consacree a l'etude du contrat de credit-bail dans le cadre de la procedure collective atteignant le locataire, s'attache a mettre en exergue la faiblesse du credit-bailleur cocontractant creancier. La demonstration est apportee par le constat de l'absence de maitrise du sort de son contrat. Il ne peut choisir de rompre la relation contractuelle en arguant de la situation de redressement ou de liquidation judiciaire de son partenaire. Il ne peut davantage s'opposer a la cession de son contrat au repreneur de l'entreprise debitrice. Les risques de non paiement
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Shella, Andrew Jospeh Shella. "Negotiating Technology in Faculty Collective Bargaining Agreements." University of Toledo / OhioLINK, 2017. http://rave.ohiolink.edu/etdc/view?acc_num=toledo1513090944291521.

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Boustani, Diane. "Les créanciers postérieurs d'une procédure collective. : Etude des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des garanties de paiement." Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0054.

Full text
Abstract:
Avec la loi du 26 juillet 2005, le sort des créanciers postérieurs a subi de profondes modifications. Répartis en deux catégories distinctes par l’effet d’un critère téléologique, leur traitement par la procédure collective n’est plus identique. Les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel subissent les règles contraignantes de la procédure collective, tandis que seuls les créanciers postérieurs dits « méritants » bénéficient d’un paiement à l’échéance et d’un paiement par privilège. Toutefois, par de nombreux aspects, les créanciers postérieurs élus sont également confr
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Romain-Huttin, Anne. "La notion de préjudice dans les procédures collectives." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111013.

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Abstract:
Pendant de nombreuses années, s’intéresser à la notion de préjudice dans les procédures collectives, ne présentait que peu d’intérêt dans la mesure où celle-ci renvoyait uniquement au préjudice collectif subi par les créanciers du fait de l’ouverture de la procédure, préjudice de référence dans un domaine qui, par définition, fait primer le collectif sur l’individuel. La réparation du préjudice collectif relevait, et continue de relever, de la compétence du mandataire judiciaire chargé, de par la loi, d’assurer la défense de l’intérêt collectif des créanciers.Les différentes évolutions législa
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Bondat, Damien. "Droit du travail et sûreté." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0773.

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Abstract:
Droit du travail et sûreté. Le sujet étonne. Les liens entre les disciplines n’ont pas la force de l’évidence. Ils sont pourtant naturels. Le droit du travail fait naître un rapport de créance entre un salarié et son employeur. La finalité du droit des sûretés est de garantir un rapport de créance. Le lien est même nécessaire. Le rapport de subordination juridique occulte en pratique le rapport d’obligation. Le salarié créancier est en position de faiblesse vis-à-vis de son employeur débiteur. Le législateur percevant le problème a créé le privilège général des salaires, puis le super-privilèg
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Hablot, Cécile. "De la norme privée à la norme publique en droit du travail." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020087.

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Abstract:
Parmi les normes qui alimentent le droit du travail, la convention collective revêt une nature particulière. Norme privée, elle emporte à l’égard des salariés, les effets d’un règlement. Au-delà, l’intervention d’une autorité publique peut provoquer sa métamorphose. L’extension et l’élargissement conduisent déjà à une métamorphose : un arrêté ministériel déploie les effets de la convention évinçant définitivement son effet relatif. Mais celle-ci ne devient pas pour autant une norme réglementaire. Le glissement de la norme privée vers la norme publique n’est pas complet. Une situation hybride e
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Falla, Elodie. "Les dommages de masse: Propositions pour renforcer l'efficacité de l'action en réparation collective." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2016. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/239308.

Full text
Abstract:
La présente thèse de doctorat examine l’application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l’action en réparation collective dans la perspective que ce type d’action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu’à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l’économie des ressources judiciaires.Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livre XVII « Procédure
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Saïdi, Hafid. "Référents identitaires, identité et idéologie de l'identité dans les processus de socialisation et d'acculturation : le fait communautaire comme procédure d'inscription sociale chez les enfants d'immigrés algériens à Carcassonne." Toulouse 2, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU20075.

Full text
Abstract:
Il s'agit d'une etude relative a la definition sociale et culturelle des enfants issus de l'immigration algerienne a carcassonne. Le probleme de l'identite est ici aborde a travers une reformulation des theories de la socialisation et de l'acculturation. Tout ce qui est lie aux questions de l'identite et de l'integration des jeunes de la deuxieme generation d'algeriens appeles egalement "beurs" est replace dans le contexte du paradigme de l'interaction sociale. Le probleme pose est celui de l'identite sociale et culturelle comme ideologie de l'identite et comme construction sociale. En privile
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Rembert, Kellye Shofner. "Perceptions of county extension 4-H agents/educators regarding essential elements and delivery modes of positive youth development and their collective impact on character." Connect to this title online, 2009. http://etd.lib.clemson.edu/documents/1252424631/.

Full text
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Duboys, Fresney Astrid. "La négociation collective du plan de sauvegarde de l'emploi, contribution à l'étude des grands licenciements collectifs." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020055.

Full text
Abstract:
La négociation collective n’est plus étrangère à la règlementation des grands licenciements collectifs nécessitant l’établissement d’un plan social. Depuis une vingtaine d’années, son rôle dans l’entreprise se renforce. La négociation collective d’entreprise s’est ainsi emparée de dispositifs procéduraux instituant le cadre d’une information-consultation des représentants du personnel ou encore des garanties d’évitement et d’accompagnement des licenciements. L’instauration par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de la possibilité d’un plan social négocié par les organisations syndicales représen
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Ripert, Jennifer. "Difficultés des entreprises et droits des salariés." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40004.

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Abstract:
La confrontation des difficultés de l’entreprise aux droits des salariés conduit à s’interroger sur la coexistence et l’articulation de disciplines à vocations différentes. Face aux difficultés économiques de l’entreprise, les conflits d’intérêts peuvent atteindre leur paroxysme. Il revient alors au droit d’utiliser des critères objectifs, acceptés par l’ensemble des parties prenantes, afin de dégager des solutions permettant le maintien de l’activité et de l’emploi.L’analyse de la prise en compte des droits des salariés lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques, faite sous le
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Piih, Dieudonné. "Le traitement des établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB138.

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Abstract:
Depuis 2014, le législateur CEMAC a institué un droit spécifique des défaillances bancaires. Un an plus tard, le législateur OHADA, en réformant le droit commun des procédures collectives, a reconnu le traitement particulier des difficultés bancaires. Le problème de la pertinence de ce régime spécifique nous a amenés à démontrer que la notion de difficulté est le critère principal de sa spécificité. En effet, le droit commun a une conception patrimoniale des difficultés. Elles sont essentiellement économiques ou financières. La cessation de paiements en constitue la notion incontournable. Inco
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Engblom, Tove, and Lisa Gunnarsson. "Lovet på landet : En rättsdogmatisk studie av 9 kap. 6 § PBL." Thesis, Högskolan Väst, Avdelningen för Matematik, Data- och Lantmäteriteknik, 2018. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:hv:diva-12804.

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Abstract:
När äldre plan- och bygglagen, ÄPBL ersattes år 2011 av dagens plan- och bygglag, PBL fick paragrafen gällande bygglovsbefriade åtgärder några språkliga uppdateringar. Ändringarna var avsedda att förenkla och uppdatera tolkningen. Några ändringar i hur bygglovsbefrielsen på glesbygden ska bedömas var ej avsedda. Denna studie granskar ett flertal av Sveriges kommuners tolkning av bygglovsbefrielsen enligt 9 kap. 6 § PBL. Granskningen gjordes via en enkätundersökning, resultaten jämfördes och sammanställdes. För att kunna avgöra huruvida kommunerna gjort en korrekt bedömning har studien även gjo
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Zhou, Yuanzhi. "L'harmonisation des législations de l'insolvabilité bancaire : utopie ou nécessité ?" Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D010/document.

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Abstract:
Les risques systémiques des défaillances financières des établissements bancaires bouleversent les limites de compétence des législations nationales. De très grandes disparités entre les systèmes sont de nature à perturber les marchés, nationaux et internationaux, en raison de la spécificité de l’activité bancaire qui est de servir l’intérêt général. Toutefois, les grands systèmes normatifs qu’ils soient chinois, européens ou des Etats-Unis, révèlent des convergences d’ensemble pour prévenir ou résoudre les risques de défaillance des établissements bancaires, au sein d’une « lex argentariae »
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Abdel, Fattah Lara. "Appartenance à un groupe et déroulement du processus de défaillance des entreprises : application au cas de la France." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100044/document.

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Abstract:
Cette thèse est une contribution à la littérature sur les défaillances d’entreprises et celle sur les groupes d’entreprises. Basée sur un échantillon d’entreprises françaises entrées en procédure collective sur la période entre 2006 et 2012, elle propose de repenser la défaillance à la lumière de deux faits. Le premier concerne la spécificité du cadre légal français du traitement de la défaillance qui, malgré son orientation pro-débiteur, n’empêche pas la liquidation d’une part suffisamment élevée des entreprises sollicitant l’ouverture d’une procédure collective annuellement. Le second concer
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Alias, Aymeric. "La société plaideur : plaidoyer pour la reconnaissance d'un droit commun du contentieux sociétaire." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1026.

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Abstract:
L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour c
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Hervas, Hermida Clara. "La notion d’action de groupe : étude de droit comparé." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100087.

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Abstract:
Cette thèse vient proposer une notion d’action de groupe processuelle. Cette notion est dégagée suivant la méthode comparative. L’action de groupe est censée résoudre différents types de litiges qui mettent en cause un nombre élevé de personnes. L’étude de droit comparé montre en ce sens une notion qui semble plurielle puisqu’il existe différents modèles d’action de groupe. La manière de la concevoir diffère d’un modèle à autre. La terminologie relative à ce sujet est surabondante, souvent considérée en tant que synonyme de l’action collective, du recours collectif, des actions de classe, des
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Al, Saud Salman ben Abdel Aziz ben Salman ben Mohammad. "Problèmes de base du droit des entreprises en difficulté : étude comparée droit français - droit saoudien." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020096/document.

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Abstract:
Si l’on reste dans les généralités, le droit français et le droit saoudien consacrent des solutions analogues aux entreprises en difficulté : ils prévoient l’un et l’autre la possibilité d’un traitement non contentieux des difficultés par le recours à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; si ce traitement n’aboutit pas, une procédure collective sera mise en place. Mais la philosophie des deux systèmes est loin d’être la même : la principale préoccupation du droit français est de parvenir à sauver l’entreprise qu’il considère comme créatrice de richesses et d’emplois, alors que le dro
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Klein, Pauline. "L'opération de prévoyance." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020041.

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Abstract:
Les régimes de protection sociale complémentaire constituent des outils à la disposition des employeurs afin de fidéliser leurs salariés. S’inspirant directement des principes encadrant le fonctionnement des régimes de base de la sécurité sociale, l’opération de prévoyance se caractérise, en partie, par une forte dimension collective. La création et la mise en oeuvre des couvertures de prévoyance et de frais de santé s’accompagnent de la poursuite d’idéaux d’égalité, de solidarité et de mutualisation. L’adoption des textes fondateurs en la matière,les lois Evin et Veil, a conduit à l’instituti
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Tramarin, Sara. "La tutela giudiziale e stragiudiziale del consumatore nel diritto dell’Unione europea." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA007/document.

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Abstract:
Le travail réalisé a pris en considération en premier lieu le droit international privé de l'UE, puis des aspects plus à proprement parler de « droit international procédural », en se concrétisant par une « systémisation » et une cartographie des voies de recours proposées au consommateur par le droit européen pour les litiges transfrontaliers. La première partie, concernant la loi applicable aux contrats internationaux du consommateur et le tribunal compétent dans le droit international privé de l'Union européenne, permit d'identifier les problématiques de droit international privé sous-jacen
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Cottigny, Maxime. "Responsabilité civile et procédures collectives." Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20013/document.

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Abstract:
Responsabilité civile et procédures collectives, sont des termes aux effets a priori inconciliables. Pourtant, la politique juridique de la procédure collective utilise, de manière à la fois cohérente et opportuniste, la responsabilité civile, qui est alors mise au service de ses finalités et de son régime et dont l’usage se révèle fluctuant et opportuniste. Le résultat ? La mutation de la responsabilité civile. En effet, d’une part l’efficacité juridique du droit des procédures collectives fait évoluer sa fonction. Fondée sur un équilibre des intérêts, elle laprotège. D’autre part, elle fait
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Lopez, Laëtitia. "L'action en justice des parties prenantes dans le cadre de la Responsabilité Sociale de l'Entreprise." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3052/document.

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Abstract:
L’action en justice intentée en matière de Responsabilité Sociale de l’Entreprise révèle certaines limites lorsque les justiciables parties prenantes souhaitent protéger leurs intérêts. Par une juridicisation du droit de la RSE à mi-chemin entre la soft law et la hard law, l’action en justice des parties prenantes pourrait être véritablement efficiente. Dès lors, les mécanismes processuels traditionnels sont insuffisants lorsqu’il s’agit d’agir en justice dans ce domaine. C’est notamment à travers l’intérêt et la qualité à agir en justice des parties prenantes que des aménagements de la procéd
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