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Dissertations / Theses on the topic 'Finances publiques'
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1
Peljak, Dominique. "Les finances publiques hospitalières." Paris 8, 2009. http://www.theses.fr/2009PA083027.
Full textAbstract:
L'essor exponentiel des dépenses de santé et les problèmes d'équilibre budgétaire de la Sécurité Sociale conduisent à s'interroger sur le mode de régulation des établissements publics de santé. L'objectif de la présente thèse est double : - d'une part, constituer un corpus juridique permettant la constitution d'une discipline appelée "finances publiques hospitalières", matière aujourd'hui étudiée de manière très partielle ; - d'autre part, développer une réflexion sur la nécessité d'accroître l'adaptation des règles budgétaires au fonctionnement propre aux établissements publics de santé. A la lumière de l'histoire passée et des expériences étrangères, l'analyse montre en effet que les finances publiques hospitalières françaises oscillent en permanence entre : - d'une part, un nécessaire assouplissement et une adaptation partielle des règles des finances publiques ; - et d'autre part, un objectif permanent de maîtrise des finances hospitalières. A la faveur du modèle libéral actuellement dominant, le service public hospitalier doit sortir de cette contradiction et connaître une régulation financière renouvelée. Il s'agit sans doute d'un paradoxe, mais le maintien des principes mêmes du service public hospitalier passe en effet par un assouplissement des modalités de gestion des hôpitaux, qui doivent être de plus en plus réactifs par rapport à la concurrence des établissements privés. En ce sens, si de toute évidence elle ne constitue pas la panacée, la qualification d'établissement public industriel et commercial paraît aujourd'hui la plus pertinente pour donner aux hôpitaux les armes lui permettant d'adapter et donc d'améliorer son offre de soins aux besoins de la populationThe exponential development of the expenses of health and the problems of balance in the budget of the Social Security lead to wonder about the mode of regulation of the public establishments of health. The objective of the present thesis is double : - on one hand, constitute a legal corpus allowing the constitution of a discipline called "hospital public finances", subject today studied in a very partial way ; - on the other hand, develop a reflection about the necessity of increasing the adaptation of the budgetary rules to the functioning appropriate clean for the public establishments of health. In the light of the past history and the foreign experiences, the analysis indeed shows that the French hospital public finances oscillate permanently between : - a necessary softening and a partial adaptation of the rules of the public finances ; - and a permanent objective of control of the hospital finances. Thanks to the liberal model at present dominant, the hospital public utility has to take out of this contradiction and know a renewed financial regulation. It is doubtless about a paradox, but the preservation of the principles of the hospital public utility indeed passes by a softening of the modalities of management of hospitals, which must be more and more reagent with regard to the competition of the private establishments. This way, if apparently it does not constitute the panacea, the qualification of industrial and commercial public establishment appears the most relevant today to give the hospital weapons allowing him to adapt and thus to improve its offer of care at the needs of the population
2
Ngono, Emmanuel. "Les finances publiques du Congo." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010277.
Full textAbstract:
Comme dans la plupart des pays en voie de développement, le système financier du Congo porte encore l'empreinte de l'administration coloniale. La présente étude se propose d'examiner ce système. L'accent a été mis sur l'organisation des structures et la gestion des derniers publics, ainsi que sur le contrôle exercé sur les finances nationales et locales. Outre la nécessité d'adapter les structures à l'évolution moderne de l'économie on peut relever la faiblesse des ressources nationales et de l'épargne locale. Ce qui impose le recours à l'emprunt extérieur, générateur d'un endettement très lourd. Au niveau des collectivités locales, la médiocrité des ressources propres entraine une forte dépendance vis à vis du centre, qui se traduit par des subventions, transferts et avances du trésor. Les ressources sont essentiellement consacrées au fonctionnement, au détriment, de l'investissement. Le contrôle des finances publiques pose des problèmes tant du point de vue de son organisation que de son efficacitéAs in the majority of develiping countries, the financial system of the congo still bears the mark of the colonial administration. The present study proposes to examine this system. Emphasis has been placed on the structural organization, on the management of state funds and on the control exercised over national and local finances. Besides the need to adapt the structures to modern economic trends the low level of national resources and local saving is to be noted. This forces the state to resort to external borrowing, thus causing a very high level of debt. At the level of the local communities, the poor level of their own finances results in a heavy dependency on the central administration, which is expressed in terms of treasury grants, transfers and advances. Resources are essentially devoted to running costs, to the detriment of investment. Controle of public finances poses problems both from the point of view of organization and of efficiency
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Kote, Lamine. "Les instruments juridiques de la programmation pluriannuelle des finances publiques : l'avènement d'un nouveau temps financier." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10063.
Full textAbstract:
Dans un contexte marqué par la nécessité de réduire les déficits publics et de revenir à l’équilibre, l'action publique, soutenue par les finances publiques, s’inscrit dans une perspective pluriannuelle. Il est évident que les réformes les plus structurantes sont conduites dans une certaine durée. Les objectifs de réduction de la dépense publique et de l'équilibre des comptes publics, à terme, ont plus que besoin d'un cadre pluriannuel pour une gestion efficace des finances publiques. Ainsi, les orientations budgétaires s’inscrivent, désormais, dans une logique de programmation pluriannuelle, notamment avec les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, prévues à l'article 34 de la Constitution. L'institution de tels instruments coïncide avec l'avènement du nouveau temps financier. Ce nouveau temps financier permet, non seulement, la coexistence des temps, le temps démocratique et le « temps budgétaire », mais également, favorise l’inscription des règles d’élaboration de la décision budgétaire dans un cadre temporel plus long (partie I) ainsi que son application (Partie II). L'étude des instruments juridiques de la programmation pluriannuelle a montré leur existence ancienne dans les systèmes budgétaires nationaux avant leur consécration dans le droit budgétaire de l'UE. La question de leur portée juridique, abordée dans ce travail, demeure entière. Reste à leur doter de force juridique plus contraignante afin de donner plus de sens à l'objectif d'assainissement des finances publiquesIn a context dominated by the need to reduce public deficits and return to balance, public action supported by public finances is part of a long-term perspective. Obviously, the most structural reforms are carried out in a certain period. Reduction targets of public expenditure and the balance of public accounts need a multiannual framework for the effective management of public finances. The budget guidelines are now part of a multiannual programming logic, especially with the multiannual programming of public finance laws under Article 34 of the Constitution. The establishment of such instruments coincides with the advent of new financial time. It promotes the registration rules of drafting the budget decision within a longer time frame (part I) and its implementation (part II). The study of legal instruments of the multiannual programming showed their former existence in national budgetary systems before their consecration in the EU budgetary law. The question of their legal scope we have addressed in this study remains intact. It’s important to equip them with a legal binding force in order to give more meaning to the objective of public finance consolidation
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Camillieri, Sébastien. "Les finances publiques et le jeu." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2008_out_camillieri_s.pdf.
Full textAbstract:
En France, l'offre des jeux d'argent et de hasard s'est considérablement diversifiée depuis le milieu des années soixante-dix. Ainsi, le secteur des jeux qui représente un secteur à part entière de l'économie française contribue directement ou indirectement aux finances publiques. En effet, ce marché qui se chiffre en milliards d'euros n'échappe pas aux prélèvements publics constitués par les prélèvements fiscaux, sociaux ou affectés à des fonds. La Française des Jeux a contribué en 2004 pour 2,33 milliards d'euros aux finances publiques à travers les prélèvements opérés au profit de l'État, du sport, ou des finances sociales alors que le PMU et les casinos ont redistribué à l'État et plus généralement à la sphère publique plus d'un milliard d'euros la même année. Aussi, ces prélèvements se trouvent liés à la politique de la puissance publique concernant le jeuSince the middle of the Seventies, the gambling games offer was considerably diversified in France. In this way, the gambling sector, wich represents a fully-fledged sector of French economy, directly or indirectly contributes to the public finance. Actually, this market, wich can be estimated in billions of euros, doesn't escape the tax and social security contributions. In 2004, « La Française des Jeux » contributed to the public finance wich 2. 33 billion euros for the state, sport and social finances whereas the « PMU » and casinos redistributed over 1 billion euros to the State, and more generally to the public sphere on the same year. Therefore, these contributions are linked to the public power policy concerning gambling
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Blondio, Mondoloni Virginie. "Finances publiques et droits fondamentaux : essai sur les relations entre les finances publiques et les droits fondamentaux." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1098/document.
Full textAbstract:
Sujet d'une apparente antilogie, qui du fait de la crise économique et financière mondiale démontre son immanence. L'interrogation majeure induite se porte sur la manière dont se réalise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence qui est contradictoire que les droits fondamentaux en général, les droits-créances en particulier, passent par l'intervention étatique. Afin de répondre à cette interrogation, il faut au préalable se pencher sur la relation entre les finances publiques et les droits fondamentaux dans une optique particulière. En effet, ce n'est que par la définition de la nature du lien qui unit ces deux domaines que nous pouvons étudier les impacts respectifs et mutuels. Ce qui renvoie à l'interrogation majeure de savoir comment s'organise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence contradictoire du fait que ces droits passent par l'intervention de l'État ?Subject of an apparent antilogy wich, due to the present Financial and economic crisisproves his immanence. The major interrogation turned to way how is realized from the point of vew of fundamental rights this double exigency due to the fact that this rights instigate the intervention of the administration of a country. The fundamental rights effectiveness requires a public financing holding legitimacy of their Framework through fundamental rights. The european crisis and the respect of Financial rules do damage tothis balance of relation because the lack of public financing has "ipso facto" an impact concerning the fundamental rights protection, and incorporated in every possible way according to jurisdiction
6
Noguet, Michel. "Transition et finances publiques : l'analyse d'un paradoxe /." Paris ; Montréal (Québec) ; Budapest [etc.] : l'Harmattan, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb372220179.
Full textAbstract:
Texte remanié de: Th. doct.--Sci. écon.--Strasbourg 1, 1998. Titre de soutenance : Transition et finances publiques en Hongrie et en Pologne, l'analyse d'un paradoxe.Bibliogr. p. 335-372. Index.
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Charpentier, Jérôme. "Le recours à l’expertise en finances publiques." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0157.
Full textAbstract:
Conception singulière au sein du domaine juridique, l’expertise en finances publiques qualifie une situation particulière. Elle désigne l’expression de compétences d’une entité sollicitée par une autorité juridiquement compétente pour prendre une décision financière. Les connaissances spécifiques dont l’expert sera le titulaire prendront la forme d’un avis qui vise à apporter tous les éléments utiles à cette autorité pour une prise de décision en toute connaissance de cause. Le recours à l’expertise sera conçu comme un moyen que l’État pourra mobiliser pour anticiper et s’adapter au risque financier. Ce dernier, rendu plus prégnant depuis la crise financière et celle de la dette des États de la zone euro, menace ces entités souveraines d’une part, par leur dépendance envers leur environnement extérieur pour se financer et d’autre part, par les contraintes liées à l’appartenance à une zone monétaire. Le recours à l’expertise apparaît donc comme un moyen pour l’État de pouvoir anticiper et prévenir efficacement les risques en adaptant son action aux préconisations de l’expert. Le risque financier quelle que soit la forme qu’il prendra, sera le véritable fait générateur et la véritable focale qui justifiera le recours à l’expertise. En ce sens, cette perception du risque structurera non seulement le recours à l’expertise mais également les formes que celui-ci prendra. Focalisé autour de deux acceptions contemporaines du risque financier – la soutenabilité des finances publiques et leur transparence – l’expertise ne sera pas qu’un phénomène marginal mais au contraire un véritable mouvement de fond accompagnant la prise de décision financière. Elle se révélera particulièrement adaptative, multipliant ses niveaux d’interventions et les pratiques employées. Cette présence et cet accompagnement dans la prise de décision financière ne seront pas sans conséquences sur la structure institutionnelle elle-même. Devenue indispensable à l’équilibre institutionnel, l’expertise influera plus profondément sur la structure institutionnelle en devenant une véritable technique normative à l’impact mesuréSometimes seen as a unusual tool in the legal field, expertise in public finance is only used in some specific situations. It refers to the skills of someone who has been requested by a legally competent authority to make a financial decision. The expert's own specific knowledge takes the form of an assessment which aims at bringing forward all the elements necessary for informed decision making. The Government is thus able to draw on this expertise in order to anticipate and adapt to the financial risk. By becoming even more tangible since the financial crisis and the eurozone's debt, the latter threatens these sovereign authorities not only because their own funding depends on the external environment, but also owing to the constraints induced by the fact that they are tied to their eurozone membership. The use of expertise can therefore be seen as a effective way for the State to ward off and prevent risks as it can adjust its action according to the expert's recommendations. Whatever form it takes, the financial risk is the operative event and the main focus justifying the use of expertise. The resort to an expert and the form this service takes subsequently depends on one's perception of the risk. Based on two contemporary definitions of the financial risk, i.e. sustainability and transparency of public finances, the expertise is not a single marginal element, but rather a real structural movement that informs and guides the financial decision. It will prove particularly adaptative, varying its many levels of action and the techniques employed. The use of expertise, and the follow-up that it ensures, is not without consequences on the structure of the institution itself. Having become essential to the institutional balance, the expertise even more deeply influences the institutional structure by becoming a real normative technique with a properly measured impact
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Balde, Abdoulaye]. "Le contrôle des finances publiques au Sénégal." Perpignan, 1996. http://www.theses.fr/1996PERP0219.
Full textAbstract:
L'étude d'un système de contrôle des finances publiques doit logiquement commencer par une définition assez nette des notions qu'il renferme. Pour ce faire, l'on remarquera d'entrée que c'est le caractère public des acteurs financiers qui donne aux finances publiques leur nature juridique. Au Sénégal, de par la volonté des autorités politiques, le domaine d'intervention des finances publiques est assez large. En plus de l'administration centrale et deconcentrée, il couvre, en outre, les secteurs des entreprises publiques et des collectivités locales. Le contrôle des finances de ces personnes publiques consiste essentiellement à comparer une opération financière donnée telle qu'elle est faite avec une règle de référence qui sert de fondement. Le but assigne au contrôle des finances publiques au Sénégal semble donc être la recherche de la régularité financiere. Cette tâche est éxecutée par des organes multiples aux missions souvent mal définies. Cela nous a conduit, tout au long de nos investigations, à essayer de sonder l'efficacité du système aussi bien interne qu'externe du contrôle des finances publiques au Sénégal. La réponse qui s'impose à l'issue de notre étude est que le système sénégalais de contrôle des finances publiques, comparé à celui de la plupart des pays africains francophones est assez satisfaisant. Par contre, analysé sous l'angle des systèmes de contrôle modernes des pays developpés, il présente de nombreuses insuffisances liées à plusieurs facteurs d'ordre social, économique, politique, administratif et culturel. Face à une telle situation, nous préconisons la redéfinition des objectifs et des moyens, une coordination suffisante des structures, une meilleure organisation des interventions et un nouveau profil des agents chargés du contrôle des finances publiquesThe study of a system intended to control government finances should logically start with a quite clear definition of the concepts that the system covers. To do so, we shall from the outset, point out that it is the public nature of the financial stakeholders that bestows on government finances their legal status. In Senegal, the scope of operation of government finances is quite broad as a result of the will of the political authorities. In addition to the central administration and to its field offices, it also covers the sectors of state-owned firms and local governments. Controlling the finances of these government officers consists essentially in comparing a given financial operation as it is performed with a rule of reference which stands as a basis. It seems therefore that in senegal, the goal set for government finance control activities is to check financial regularity. This work is carried out by numerous organs which have more often than not poorly defined missions. This led us, throughout our investigations, to try and check how efficient the internal as well as the external system of government finance control is in Senegal. It comes out of our study quite clearly that the senegalese system to control government finances compares quite well to that of most African francophone countries. Conversely, analyzed under the light of the modern control systems of developed countries, it presents many shortcomings linked to several social, economic, political, administrative and cultural factors. Faced with such a situation, we advocate that objectives and resources be revisited and designed accordingly, that structures be well coordinated, that interventions be better organized and that a new profile of officers in charge of controlling government finances be developed
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Oukdim, Bassou. "Le contrôle des finances publiques au Maroc." Caen, 1990. http://www.theses.fr/1990CAEN0017.
Full text
10
Oujemmaa, Saïd. "Le contrôle des finances publiques au Maroc." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010265.
Full textAbstract:
Le contrôle des finances publiques se fixe comme objectif la sauvegarde des deniers publics de la dilapidation, et la mise d'ordre dans les gestions publiques. Ce contrôle est d'autant plus indispensable que les interventions publiques se sont diversifiées. Il existe dans tous les régimes contemporains une variété d'organes de contrôle budgétaire et financier. Pour créer ces corps de contrôle les pays ayant subis la colonisation, se sont la plupart du temps inspirés du modèle existant dans l'ancienne métropole. C'est ainsi que le Maroc a imité le modèle français ; mais le contrôle y obéit pour certains corps de contrôle, à la spécificité du pouvoir politico-administratif marocain. Les corps de contrôle interviennent à tous les stades du processus budgétaire, en suivant chacun une procédure inhérente à sa nature et à son statut. Ces corps de contrôle peuvent être divisés en deux grandes catégories selon leur position par rapport aux organismes contrôles; ainsi on peut distinguer les contrôles internes à l'administration, et les contrôles qui lui sont externes. La raison d'être de ces contrôles n'est pas d'entraver l'action des organismes publics, mais de les aider à mettre de l'ordre dans leurs finances. C'est ce qui explique leur cantonnement dans une optique essentiellement de régularité des opérations budgétaires; c'est ce qui explique aussi, par contre coup, leur insuffisance dans une perspective d'efficacité des gestions publiques. L'emploi des deniers publics dans différents domaines d'activité nécessite l'amélioration de ces contrôles, notamment par l'adoption de nouvelles méthodes de travail
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Delivré, Cendrine. "Finances publiques et protection du patrimoine culturel." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33043.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet d'étudier les relations entre les finances publiques, entendues au sens large comme les règles et les opérations financières et fiscales, et la protection du patrimoine culturel, défini comme l'ensemble des biens présentant un intérêt culturel et faisant l'objet d'une reconnaissance sociale aux fins de transmission. La protection du patrimoine culturel est effectuée en droit français par de nombreux instruments juridiques, notamment financiers et fiscaux. La diversification des instruments financiers et fiscaux liés à la protection du patrimoine culturel s'est opérée progressivement depuis la fin de l'Ancien Régime. La variété de ces outils nécessite de les présenter de façon ordonnée. Par la suite, une analyse de l'action financière publique en faveur de la protection du patrimoine culturel est menée afin de comprendre les mécanismes financiers et fiscaux concourant aujourd'hui à cet objectifThis thesis intends to study the relations between public finance, understood widely as tax rules and financing, and protection of cultural heritage defined as the group of goods proving cultural interest and revealing social worthy to inheritance purpose. Protection of cultural heritage takes place in the French law by means of numerous juridical instruments, more particularly financial and fiscal ones. The diversification of financial and fiscal instruments related to the protection of cultural heritage has been improving since the end of the old regime. These variegate tools need a well-ordered description. Afterwards, an analysis of the public finance action in favour of the protection of cultural heritage was undertaken in order to elucidate the recent objective-oriented financial and fiscal mechanisms
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Yossundara, Anunya. "Le contrôle des finances publiques en Thaïlande." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010302/document.
Full textAbstract:
Corollaire naturel de l'autorisation parlementaire, le contrôle des finances publiques est un élément indissociable de la démocratie. Aujourd'hui, le contrôle des finances publiques est appelé à se renouveler en raison des mutations profondes enclenchées par l'introduction de la logique de gestion. De nouvelles exigences, qui sont des prolongements de cette logique de gestion et de la recherche de la performance, font leur apparition dans ce monde du contrôle longtemps dominé par la seule préoccupation du respect de la régularité de l'exécution budgétaire. Les contrôles se sont diversifiés dans leurs formes et leurs objets, en adoptant des techniques issues du secteur privé, considéré souvent comme un modèle de la performance. Cette évolution s'inscrit dans un contexte institutionnel propre à la Thaïlande, marqué par la fragilité particulière du régime parlementaire. En conséquence, le contrôle interne connaît des évolutions importantes tandis que les organes de contrôle externe, à savoir, l'institution supérieure de contrôle et le Parlement, peinent à s'adapter face aux nouveaux enjeux des finances publiques. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que toutes ces mutations ont lieu dans le cadre de nos sociétés fondée sur des principes démocratiques. Il est indispensable de concilier le politique et la gestion car les nouvelles techniques de contrôle n'ont pas lieu de remplacer l'organe de contrôle et de décision principal qu'est le Parlement mais elles ont pour objectif d'éclairer le politique. Il convient ainsi de proposer des préconisations afin de revaloriser le contrôle externe et d'améliorer, par là même, l'efficacité du contrôle des finances publiquesCorollary of the principle of budget approval by the Parliament; the control of public money is an inseparable element of democracy. As a result of important transformations induced by the introduction of business management concept in the public sector, the public financial control system is required to be renewed. This system hence needs to consider new requirements in relation to new public management and the pursuit of performance in public sector. The public financial control mechanisms have diversified both in their forms and their contents. The tendency is to adopt the techniques used in the private sector generally considered as a model of performance management. These changes take place in a particular institutional context of Thailand which has been deeply affected by the instability of Parliamentary system. In consequence, the internal control system has learnt an important modernization concerning financial and budgetary control. Meanwhile, the organs in charge of external control, the Supreme Audit Institution and the Parliament, struggled to adapt to the new challenges of public finance. However, all of these transformations take place in our society, which is based on democratic principles. It is necessary to conciliate the politic and the management concepts because the new control techniques are not designed to replace the principal control and decisional organ, the Parliament, but these techniques are designed to inform the political organ. It is vital to propose potential solutions to strengthen the external control and, by that means, increase the efficiency of the public financial control
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Oujemmaa, Saïd. "Le Contrôle des finances publiques au Maroc." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37608626n.
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14
Benhmani, Bousselham. "Le parlement marocain et les finances publiques." [S.l.] : [s.n.], 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35462900z.
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15
Benhmani, Bousselham. "Le parlement marocain et les finances publiques." Paris 13, 1985. http://www.theses.fr/1985PA131002.
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16
Sinnassamy, Christophe Théry Jean-François. "Finances publiques de la défense : objectifs budgétaires et gestion publique des politiques d'armement /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39215283f.
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17
Decroix, Arnaud. "Question fiscale et réforme financière en France, 1749-1789 : logique de la transparence et recherche de la confiance publique /." Aix-en-Provence : PUAM, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb401962920.
Full textAbstract:
Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Aix-Marseille 3, 2004. Titre de soutenance : Repenser la question fiscale en France, 1749-1789 : logique de la transparence et recherche de la confiance publique.Bibliogr. p. 571-623. Index.
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Wassa, Ifey Sylvain. "Le contrôle des finances publiques en Afrique francophone." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020002.
Full textAbstract:
Le controle des finances publiques en afrique francophone est revelateur du fait qu'il s'est largment inspire et s'inspire encore de l7europe, en particulier de la france (mimetisme normatif et institutionnel). Pour s'en rendre compte, il suffit, en effet, d'examiner le fondement historico-politico-juridique du dit controle. En pratique, cependant, il s'illustre par une pointe d'originalite qui se manifeste a travers son regime juridique ainsi que sa portee reelle qui reste sujet a caution.
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Bourrel, Romain. "Emploi public et finances publiques : contribution à l’étude juridique de la gestion de l’Etat." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10051.
Full textAbstract:
L'emploi public, notion plus englobante que celle de fonction publique, soulève de multiples questionnements concernant sa définition, son régime juridique et ses relations avec les finances publiques. Il occupe une place cardinale en droit public notamment en raison de ses implications financières.Il est indéniable que l'emploi public peut être compris comme générateur de dépenses publiques : les mécanismes de gestion des personnels publics prévus par les textes comme les choix politiques effectués depuis plusieurs décennies peuvent ainsi être étudiés à travers le prisme financier. On constate indéniablement que les réformes les plus contemporaines prennent en considération les enjeux financiers de l'emploi public puisqu'elles visent à maîtriser l'ampleur des dépenses de personnel, à améliorer le fonctionnement interne de l'Etat et à optimiser la gestion des personnels publics. Il est donc possible de procéder à une lecture financière de ces réformes afin d'en apprécier l'ampleur et la portée.L'emploi public et les finances publiques sont donc profondément liés : leur mise en perspective dans cette étude doit permettre de révéler la nature et les ambiguïtés de cette relationPublic employment, wider than public service, raises a number of issues relative to its definition, legal regime and links with public finances. It is of paramount importance in public law, notably because of its financial implications. It is indisputable that public employment can be considered as a public expenses’ generator: human resource management mechanisms embedded in texts and political choices made for several decades might be looked at through the financial prism. The most recent reforms apparently take into consideration financial issues since they aim to contain staff expenses, to improve the internal functioning of the State and to optimise the management of public staff. Therefore, it is pertinent to take a financial look at these reforms to assess their scope and magnitude. Public employment and public finances are deeply intertwined: the following study should reveal the nature and ambiguities of this relationship
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Marion, Gérard Gabriel. "L'administration des finances en Martinique, 1679-1790 /." Paris ; Montréal (Québec) ; Budapest [etc.] : l'Harmattan, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb372195531.
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Sandl, Marcus. "Ökonomie des Raumes : der kameralwissenschaftliche Entwurf der Staatswirtschaft im 18. Jahrhundert /." Köln : Böhlau, 1999. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38841678h.
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22
Pagnou, Dadama Sasso. "La gestion des finances publiques au Togo : un système à rénover." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2010_in_pagnou_d.pdf.
Full textAbstract:
L’interprétation des différents indicateurs sociaux et économiques permet de conclure à un échec des politiques publiques. Ce constat d’échec et les récentes évolutions en matière d’aide internationale au développement rendent nécessaire une étude de la gestion des dépenses publiques. Cela s’explique par le fait que les dépenses publiques constituent le moyen par lequel les politiques publiques sont mises en œuvre et qu’une part importante des deniers publics provient de l’aide. Dans cette optique, cette étude est orientée vers la recherche de mesures susceptibles de faire de la gestion budgétaire, donc de la mise en œuvre des politiques publiques, un levier du développement. Pour atteindre cet objectif, l’étude est menée autour de deux principes universellement reconnus comme ceux d’un bon système de gestion des finances publiques : le principe de transparence et le principe de bon usage des deniers publics. Cependant, le caractère transversal des finances publiques conduit nécessairement à traiter du cadre de gestion qui conditionne le respect de ces deux principes. De ce fait, cette étude va au-delà des questions purement financières pour traiter du fonctionnement des institutions et de l’Administration publique, et propose finalement la modernisation de l’Etat togolaisThe interpretation of different social and economic indicators suggests a failure of public policy. This failure and recent developments in international aid of development is necessary for a review of public expenditure management. This reflects the fact that public spending are the means by which public policies are implemented and that substantial public funds come from the aid. In this context, this study is directed towards finding measures to make fiscal management, therefore the implementation of public policies, a mean for development. To achieve this goal, the study is conducted on two principles universally known as those of a good system of public finance management: the principle of transparency and the principle of proper use of public funds. However, the transversal nature of public finances necessarily leads to deal with the management domain which implies the respect of these two principles. Thus, this study goes beyond real financial matters to deal with the operation of institutions and public administration, and ultimately proposes the modernization of the State of Togo
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Hamon, Philippe. "L'argent du Roi : finances et gens de finances en France sous François Ier." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010574.
Full textAbstract:
Le règne de François premier représente une étape importante de la construction financière de l'état moderne. Elle se manifeste par l'augmentation des besoins, en particulier à cause des guerres, par la mise sur pied de nouveaux prélèvements et par de profondes réformes administratives. Les progrès de la mainmise du conseil du roi sur la gestion des finances sont à mettre en relation avec les poursuites judiciaires qui frappent, surtout entre 1523 et 1537, les grands officiers de finance du règne. Ces derniers constituent cependant un groupe témoin privilégié pour l'étude du devenir professionnel et social du personnel monarchique à l'époque de la renaissanceFrancis I's reign stands for an important step, as far as financial construction of the so-called "modern state" is concerned. It means an increase of needs. Especially because of the wars, building of new taxes and profound administrative reforms. The royal council enlarges its checking about financial management. This must be connected with prosecutions against great financial office-holders, which occurs mainly between 1523 and 1537. However, these office-holders make up a privileged test group to study social destiny and professionnal carrer of the royal staff during the renaissance period
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Amougui, Atangana Elie Serge. "Controle fiscal et performance des finances publiques au Cameroun." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D013.
Full textAbstract:
Depuis la fin des années 1980, il souffle un air de transformations sur le système politique et institutionnel camerounais. Celui-ci n'épargne guère l'administration fiscale. En effet, considéré pendant longtemps comme un simple pourvoyeur de recettes budgétaires, le service public de l'impôt doit désormais être mis à contribution en vue de la satisfaction de l'exigence ou de l'atteinte de l'objectif de performance qui est le nouveau paradigme des finances publiques au Cameroun. C'est la raison pour laquelle la présente recherche interroge le modèle camerounais de contrôle fiscal afin de savoir si celui-ci peut être considéré comme un levier de performance des finances publiques. Une interprétation rigoureuse du cadre normatif et une observation minutieuse de la pratique du contrôle fiscal dans ce pays amènent à poser un diagnostic clair. Ce dernier révèle que divers obstacles obèrent la capacité de cette technique juridique à favoriser la performance des finances publiques au Cameroun. Ces obstacles, de nature invariablement juridique et socio-économique sont liés à l'environnement interne et au contexte international des opérations de contrôle.Après cette première constatation, la recherche ambitionne également de suggérer quelques évolutions normatives, institutionnelles et managériales susceptibles de favoriser la rentabilité économique et financière du contrôle fiscal sans remettre en cause la sécurité juridique des contribuables. Dans cette perspective, le législateur camerounais pourrait inscrire l'exigence de performance dans le corpus des normes régissant le contrôle fiscal. Une telle innovation peut être renforcée par l'adaptation des techniques de contrôle aux réalités du tissu économique local et à celles du contexte économique international. Une reconfiguration du système normatif, institutionnel et fonctionnel des services de contrôle pourrait également contribuer, de manière décisive, à transformer cette technique juridique en véritable outil de performance des finances publiques au Cameroun. Cette exigence pourrait demeurer un vœu pieu si l'administration fiscale manque de s'approprier ou d'internaliser l'évaluation critique de ses propres méthodes et procédures de contrôleSince the end of the 1980s, the political and institutional system of Cameroon is performing. This does not spare the tax administration. Indeed, considered for a long time as a simple provider of budgetary revenues, the public tax service must now be used to satisfy. the requirement and the achievement of the performance objective which is the Cameroon's new public finance paradigm. This is the reason why the actual research questions the Cameroonian model of fiscal control in order to know if it can be considered as a lever for the performance of public finances. A rigorous interpretation of the normative framework and a careful observation of the practice of fiscal control in this country lead to a clear diagnosis. The latter reveals that various obstacles obstruct the capacity of this legal technique to promote the performance of public finances in Cameroon. These obstacles, which are invariably legal and socio-economic in nature, are linked to the internal environment and the international context of control operations. After this first observation, the research also aims to suggest some normative, institutional and managerial developments likely to favor the economic and financial profitability of the tax audit without jeopardizing the legal security of taxpayers. In this perspective, Cameroon's legislator could include the performance requirement in the corpus of standards governing tax audits. Such innovation can be enhanced by adapting control techniques to the realities of the local economic fabric and to the international economic context. A reconfiguration of the normative, institutional and functional system of the control services could also make a decisive contribution to transforming this legal technique into a genuine tool for the performance of public finances in Cameroon. This requirement may remain a wish if the tax administration fails to appropriate or internalize the critical assessment of its own control methods and procedures
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Bassole, Boubie. "Financement extérieur et finances publiques : le cas du Burkina." Clermont-Ferrand 1, 1986. http://www.theses.fr/1986CLF10026.
Full textAbstract:
L’objet de cette recherche est de déterminer les effets du financement extérieur sur les finances publiques. Afin d’atteindre ce but, on examine dans une première partie l’effet du financement extérieur sur les recettes publiques, et dans une seconde partie l’effet sur les dépenses publiques. Ainsi dans la première partie, le premier chapitre évalue les recettes fiscales engendrées par le financement extérieur affecté à des projets spécifiques. A cette fin, on utilise le taux du financement externe de la F. B. C. F. Par les recettes fiscales engendrées par chaque projet d’investissement. Le second chapitre examine de manière théorique et empirique les relations entre le financement extérieur total et les recettes publiques, puis l’effet direct du financement extérieur sur le comportement de l’Etat en matière de collecte fiscale. Concernant la deuxième partie, on effectue une analyse similaire à la première partie. Le premier chapitre évalue les dépenses de fonctionnement et d’entretien ou dépenses récurrentes occasionnées par des projets spécifiques réalisés sur financement extérieur affecté. Enfin, le deuxième chapitre examine les relations théoriques et empiriques entre le financement extérieur total et le volume de la dépense budgétaire, puis on étudie l’effet direct du financement extérieur sur la politique d’affectation des dépenses budgétaires par l’EtatThe main aim of this research is to determine the effects of the external financing on the publics finances. In order to reach that aim, we examine in the first section the external financing effect on the public receipts, in the second section, the effect on the public expenditures. So, in the first section, the first chapter evalues the fiscal receipts created by the external financing which has been affected to specific projects. For this, we use the rate of external financing of gross investments by the fiscal receipts which have been created by the investments projects. The second chapter analyses theorically and empirically the relations between the total external financing and the public receipts, then after, the fiscal policy of the state. Concerning the second section, we operate analysis similar to the first section. The first chapter evalues the recurrent costs created by the specific projects which has been realized on the affected external financing. For that, we use a rate of the recurrent cost. Last, the second chapter analyses the theoretical and empirical relations between the total external financing and the volume of budget expenditure and the effect of the external financing on the policy of the affectation of the budget expenditures by the state
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Ooghe, Nicolas. "Économie politique des finances publiques : l’expérience des États américains." Thesis, Université de Lille (2018-2021), 2021. http://www.theses.fr/2021LILUA026.
Full textAbstract:
A l’heure où les plans de relance accordent une belle place aux infrastructures de transports, nous examinons dans le chapitre 1, l’impact productif de telles dépenses dans les Etats américains sur la période 1978-2018. En effet, l’investissement public apparait comme un élément déterminant de la croissance future et donc de l’évolution favorable du ratio dette/PIB. Si les infrastructures de transport ont favorisé la croissance de la productivité globale des facteurs jusqu’à la fin du XXe siècle, les données ne révèlent pas d’effet significatif sur la période récente. En distinguant dans les dépenses le financement fédéral de celui effectué par les Etats américains eux-mêmes, nous constatons que les subventions fédérales réduisent la croissance de la productivité. Si nos résultats reflètent le niveau avancé des infrastructures de transport dans les Etats américains, ils invitent à la prudence quant à l’effet à attendre d’une relance par ce biais.Dans le chapitre 2, nous nous projetons dans les tous premiers mois de l’année 2020, en examinant l’effet des règles budgétaires en matière de politique de santé. Les réponses politiques des États américains à la pandémie de COVID-19 ont-elles été motivées par des politiques partisanes ou par des raisons budgétaires ? Nous montrons que les règles budgétaires ont également eu un impact, relayées par la possibilité de disposer des fonds précédemment stockés sur le fonds de stabilisation (rainy day fund). Les responsables politiques des États ont tenté de résoudre la quadrature du cercle en respectant simultanément les règles budgétaires, en limitant l'impact économique des mesures de distanciation sociale, en luttant contre la pandémie et en répondant à leur base politique. Certaines règles budgétaires ont induit un arbitrage entre santé et finances publiques, ce qui pourrait relancer le débat sur la procyclicité des règles budgétaires.Le chapitre 3 analyse les déterminants institutionnels des erreurs de prévision budgétaire dans les Etats américains sur la période 1988-2017. Malgré des règles budgétaires réputées contraignantes, nous mettons en évidence que non seulement les erreurs de prévision budgétaire sont persistantes, mais que les gouverneurs ne font pas le meilleur usage des informations dont ils disposent. En distinguant le niveau de conception juridique des règles ainsi que leur positionnement dans les phases du processus budgétaire, nous montrons que, pour les États en cycle budgétaire annuel, seul le nombre de règles constitutionnelles dans la phase de mise en œuvre exerce une fonction limitative sur les erreurs de prévision budgétaire. Cette réduction des erreurs de prévisions budgétaire par ce type de règle ne semble pas être le fait de meilleure prévision en amont mais plutôt la conséquence d’ajustements budgétaires via les dépenses en aval, ce qui pourrait également relancer le débat sur la procyclicité des règles budgétaires.Ainsi, le chapitre 4 procède à l’examen des déterminants institutionnels des ajustements budgétaires en cas de choc inattendu sur le budget des Etats américains. L’étude des règles budgétaires en vigueur dans les États américains, pour la plupart depuis très longtemps, permet de juger si leur effet est pro- ou contra-cyclique face à un choc. Nous analysons les ajustements budgétaires mis en œuvre, non seulement en étudiant les variations des dépenses et des impôts, mais nous intégrons aussi la volatilité de l’emploi public. Nous montrons que, pour les États en cycle budgétaire annuel, le nombre de règles budgétaire dans la phase de mise en œuvre du budget exerce une fonction limitative sur le budget, notamment si elles sont de nature constitutionnelle. Ce sont ces règles qui contraignent les gouverneurs à opérer des ajustements budgétaires sur les dépenses, et ce avec un effet amplifié selon la force d’un choc non anticipé (générant donc un comportement procyclique)At a time when stimulus plans are giving pride of place to transport infrastructure, we begin by examining, in Chapter 1, the productive impact of this type of spending in the American states over the period 1978-2018. Indeed, public investment appears to be a key determinant of future growth and thus of the favorable evolution of the debt/GDP ratio. While transport infrastructure contributed to total factor productivity growth until the end of the 20th century, the data do not show a significant effect in the recent period. Moreover, when we distinguish between federal and state funding of expenditures, we find that federal subsidies reduce productivity growth. While our results reflect the advanced level of transportation infrastructure in the U.S. states, they suggest caution about the effect of stimulus spending.In Chapter 2, we look ahead to the very early months of 2020, examining the effect of budget rules on health policy. Were U.S. state policy responses to the COVID-19 pandemic driven by partisan politics or by budgetary reasons? We show that Balanced-Budget Rules also had an impact, mediated by the possibility of benefiting from the funds previously stored in Budget Stabilization Funds. State policymakers tried to square the circle by simultaneously respecting budget rules, limiting the economic impact of the social distancing measures, combating the pandemic, and pandering to their political basis. Some fiscal rules have induced a trade-off between health and public finance, which may reignite the debate on the procyclicality of fiscal rules.Chapter 3 analyzes the institutional determinants of budget forecast errors in U.S. states over the period 1988-2017, whereas this examination is not addressed in the empirical literature from the perspective of budget rules. Despite supposedly binding budget rules, we highlight that not only are budget forecast errors persistent, but that governors do not make the best use of the information available to them. By distinguishing between the level of legal design of the rules and their positioning in the phases of the budget process, we show that, for U.S. states in the annual budget cycle, only the number of constitutional rules in the implementation phase exerts a limiting function on budget forecast errors. This reduction in budget forecast errors by this type of rule does not seem to be the result of better upstream forecasting but rather the consequence of budgetary adjustments via expenditures downstream, this could also reopen the debate on the procyclicality of fiscal rules.Thus, Chapter 4 examines the institutional determinants of budgetary adjustments in the event of an unexpected shock to the US state budget. By studying the fiscal rules in place in the US states, most of which have been in place for a very long time, we are able to judge whether their effect is pro- or counter-cyclical in the face of a shock. We analyze the budgetary adjustments implemented, not only by studying changes in expenditures and taxes, but we also integrate the volatility of public employment. We show that, for states with an annual budget cycle, the number of fiscal rules in the budget implementation phase exerts a limiting function on the budget, especially if they are constitutional in nature. It is these rules that force governors to make budgetary adjustments to expenditures, with an amplified effect depending on the strength of an unanticipated shock (thus generating procyclical behavior)
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Bassole, Boubie. "Financement extérieur et finances publiques le cas du Burkina." Grenoble 2 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37595731g.
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Vannier, François. "La Conception des finances publiques dans la polis classique." Besançon, 1985. http://www.theses.fr/1985BESA1007.
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Goguel-Mazet, Émilien. "Recherche sur la transparence en droit des finances publiques." Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2021. http://www.theses.fr/2021AIXM0559.
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La transparence est une préoccupation toujours plus croissante dans nos sociétés. Cet essor du thème se constate dans l’ensemble des domaines du droit. Dans la discipline des finances publiques, de nombreux auteurs ont évoqué la transparence comme une exigence démocratique qui répondrait au souci d’assurer le respect du consentement de l’impôt, pierre angulaire de l’élaboration d’un droit budgétaire et d’essor du parlementarisme. Si la centralité de la transparence dans le droit public financier est couramment admise, peu de travaux ont traité de la relation qui lie cette notion à la matière. Cette monographie se propose donc d’étudier le caractère principiel de la transparence pour le droit des finances publiques. Elle s’attache ainsi, dans le respect d’une méthode conceptuelle, à analyser le caractère premier de la transparence dans le droit des finances publiques. Cela revient à apprécier d’une part le caractère instituant de la transparence, c’est-à-dire sa capacité à établir et structurer le droit public financier. Cela revient, en outre, à analyser son caractère institué pour le droit public financier, trouvant les fondements de son émergence et de son développement dans les fins poursuivies par cette matière : l’exercice du pouvoir financier. La transparence des finances publiques sera ainsi abordée comme un objet de savoir au cœur de la dévolution et de la répartition du pouvoir financier, ce qui confère le dynamisme et le caractère évolutif de la disciplineTransparency is a growing concern in today's society. This development of the theme can be seen in all areas of the law. In the field of public finances, many authors have referred to transparency as a democratic requirement that would respond to the concern to ensure respect for the consent to taxation, a cornerstone of the development of budgetary law and of the growth of parliamentarianism. Although the centrality of transparency in public finances is widely acknowledged, few works have dealt with the relationship between this notion and the subject. This monograph therefore proposes to study the principled nature of transparency for public finances. It thus endeavours, in accordance with a conceptual method, to analyse the primary character of transparency in public finances. This means, on the one hand, assessing the constitutive character of transparency, i.e. its capacity to establish and structure public finances. It also means analysing its instituted character for public finances, finding the foundations of its emergence and development in the purposes pursued by this subject: the exercise of budgetary power. The transparency of public finances will thus be approached as an object of knowledge at the heart of the devolution and distribution of budgetary power, which bestows on this subject its dynamism and its evolutionary character to this subject
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Boonplook, Kraikangvol. "Les contrôles budgétaires en Thaïlande." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32030.
Full textAbstract:
Objet de la thèse est d'examiner les systèmes de contrôle du budget de l'Etat en Thaïlande. Le raisonnement a été considéré que la recherche de l'amélioration du système des contrôles publics en Thaïlande provenait du besoin de lutter contre la corruption et la fraude puis d'éviter le gaspillage des fonds publics. La thèse adopte une approche constitutionnelle et institutionnelle. Son objet est d'étudier les diverses institutions de contrôle des fonds publics. Cette recherche tente d'analyser les mécanismes de contrôle mis en place a priori et a posteriori de l'exécution budgétaire. Le contrôle du budget de l'Etat en Thaïlande est caractérisé par une superposition des organes de contrôle administratif et externes (Bureau du contrôle des comptes publics et parlementaires). Face à la technicité de la matière, les vérificateurs sont peu outillés pour effectuer leurs missions de façon satisfaisant. En effet, ils ne sont pas toujours bien formés et ne disposent pas des moyens nécessaires pour accomplir leurs attributions. Le contrôle non juridictionnel exercé par le Vérificateur général ne tard pas à se mettre en place malgré leur création. Le contrôle du parlement exercé par la Commission d'Evaluation de la Performance de dépenses annuelles, enfin, est purement théoriqueThe focus of the thesis is on the systems for the control of public funds in Thailand. The rationale behind the need to set up and improve the system of public audit in Thailand. The thesis adopts a constitutional approach tu the subject. Its aims are to study the various institutions in the control and evaluation of public money. This research attempts to analyze set up previously and later of the public expenditure. The treasury inspection is marked by a superposition of administrative, extra jurisdictional and parliamentary controls in Thailand. Confronted with the complexity of their assignments inspectors are under equipped to cope efficiently with their missions. As a matter of fact, there are not always well trained and have not the proper means at their disposal. The extra jurisdictional carried out by Audits offices are slow to be effective, despite their founding
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Guillaume, Marie Joseph Alain. "Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques en droit haïtien." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32066.
Full textAbstract:
La commission d’irrégularités souvent grossières représente une constante dans la gestion des deniers publics en Haïti depuis près de deux siècles. En dépit de l’adoption de nombreux textes normatifs comparables à ceux des États les plus avancés, les mécanismes de contrôle de l’exécution des dépenses publiques demeurent peu performants. A partir de 2005, une nouvelle Législation est intervenue à la place de celle de 1985 pour rationaliser la gestion des finances publiques. Cependant, dans les faits, les modalités de contrôle des deniers publics n’ont pas évolué. Se constate donc une opposition entre les prescriptions légales et les pratiques administratives et financières sous le couvert notamment de procédures dérogatoires d’exécution des dépenses publiques. A côté des insuffisances normatives expliquant cette situation se pose la question de l’adaptation des textes au contexte social et politique du pays. Tout en analysant les causes de cette situation nous avons formulé des propositions pouvant contribuer à un meilleur contrôle de l’exécution des dépenses publiquesOften coarse irregularities have been a constant in public monies management in Haiti for nearly two centuries. Despite the adoption of many normative texts, comparable to those of the most advanced States, the control mechanisms of public expenditures execution still lacks adequacy. In 2005 a new Legislation replaced the one of 1985, to rationalize public finance management. However, public monies assessment methods did not actually evolve. An opposition is thus noted between legal regulations and administrative and financial practices, notably through derogatory procedures of public expenditure execution. Beside the normative insufficiencies explaining the situation, the question of the texts’ adaptation to the country’s social and political context arises. While analyzing the causes of this situation, we formulate proposals capable of contributing to a better control of public expenditure execution in Haiti
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Tedga, Jean-Paul. "Les entreprises publiques au Cameroun." Paris 9, 1988. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1988PA090045.
Full text
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Noguet, Michel. "Transition et finances publiques en hongrie et en pologne : l'analyse d'un paradoxe." Université Louis Pasteur (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR1EC02.
Full textAbstract:
Alors qu'a la fm des annees 1980 l'ensemble des etudes economiques tendaient a indiquer que la hongrie se trouvait dans une situation relativement favorable par rapport a la pologne, c'est cette derniere qui a le mieux negocie les six annees qui nous separent du debut de la transition. C'est ce paradoxe qui est etudie dans cette these : l'analyse des finances publiques. Dans un premier temps, nous etudions l'incidence des reformes d'avant 1989 sur les finances publiques en hongrie et en pologne. L'etude des caracteristiques des systemes fiscaux de ces deux pays depuis les annees 1960, permet de montrer en quoi le systeme hongrois etait plus proche, dans sa conception, des systemes fiscaux occidentaux, et d'etudier la gestion et l'evolution des reformes. Or la difference de dynamique des reformes permet de mieux apprehender la transition et apporte, un autre eclairage sur les difficultes qui ont suivi. Dans un second temps, nous etudions la transition en hongrie et en pologne depuis 1989 et mettons en evidence le paradoxe de l'evolution des finances publiques. Deux groupes de facteurs ont ete analyses successivement : ceux qui ont affecte l'evolution des deficits publics de maniere relativement semblable en hongrie et en pologne, et ceux qui, au contraire, sont plus specifiques a chacun des pays et qui expliquent reellement le paradoxe. Les premiers de ces facteurs sont ; la diminution des impots et des depenses par rapport au pib, l'inadaptation des administrations fiscales (evasion et erosion fiscale), la lenteur des reformes structurelles et la difficulte pour les prix de converger vers un equilibre walrasien, enfin la reorganisation des echanges exterieurs. Les seconds facteurs, qui expliquent le paradoxe, sont au nombre de trois : la politique de stabilisation macro-economique, les lois sur les faillites et les recapitalisations, et la strategie poursuivie en matiere de financementHungary seemed to be, according to overall economic studies in a slightly better situation than poland. Contrary to what was expected, poland had a better control of its economy during the first 6 years after the transition. This paradox was studied by analyzing public finances. We will first study the impact, in poland and hungary, of the pre 1989 reforms over public finances. The analysis of the fiscal system characteristics in both countries since the sixties enables us to show why the hungarian system was closer in its conception to the occidental fiscal system and to analyze the management and the evolution of these reforms. In fact, this difference in reform dynamics allows a better understanding of the transition and offers another vision upon subsequent difficulties : the explanation of this paradox can be found in the extension and the exacerbation of certain behaviors as a result from the ecp. The second part of this thesis will be devoted to the study of the transition period in hungary and poland since 1989, with a focus on the paradoxical evolution of public finances. Two sets of factors have been successively analyzed : the elements which influenced the evolution of public deficit in a similar way in hungary and poland, and the other factors which, on the contrary are more specific to each country and really explain the paradox. The first ones being : the decrease in tax and expenditure in relation to the gdp, the inadequacy of fiscal administration (tax evasion and erosion), structural reform slowness and the difficulty for prices to converge toward a walrasian equilibrium, the last factor being the reorganization of foreign exchange. The second elements which are the key to understanding the paradox are the following three items : macroeconomic stabilization, bankruptcy and recapitalization law and financement strategy
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Joly, Ernest. "L'organisation décentralisée des finances de la République." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020127.
Full textAbstract:
Les trois grands séismes décentralisateurs que furent, d’une part, la création de l’impôt sur le revenu et son corolaire, le transfert des « quatre vieilles » aux collectivités locales; et d’autre part, les Actes I et II de la décentralisation, ont donné un contenu juridique à l’organisation décentralisée des finances de la République. Cette dernière, ne s’est cependant pas créée ex nihilo. Les sources ayant conduit à sa manifestation, résident autant dans la source « économico-politico-libérale », que dans le principe de subsidiarité crée par l’Eglise catholique. Si cette organisation décentralisée des finances de la République a des sources et un contenu, elle a aussi une portée. Celle-ci se manifeste dans un aspect sociologique, caractérisé par le cumul des mandats exercé par les décentralisateurs, mais aussi par la création d’un appareil institutionnel parallèle au sein même de la République, organisant cette décentralisation. Cette nouvelle force normative de la décentralisation vient s’ajouter ainsi à une portée juridique plus classique. Enfin, au moment où les collectivités territoriales cherchent vainement à accroitre leur autonomie financière par la constitutionnalisation de ce principe et par l’utilisation de la question prioritaire de constitutionalité afin de le faire respecter, l’Etat, quant à lui, cherche systématiquement à contourner ce dernier. Il convient alors, de donner un contenu effectif à ce processus de décentralisation. En suivant le précédent modèle du transfert des « quatre vieilles » –anciens impôts d’Etat-, vers les collectivités territoriales, nous proposons de transférer l’impôt sur le revenu aux communes, leurs permettant ainsi, non seulement de disposer d’un véritable pouvoir fiscal, mais surtout, d’entraîner une concurrence fiscale conduisant à une délocalisation fiscale intra-nationale des contribuables. Cette dernière permettra alors, le réaménagement territorial national.
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Matamba, Bissielou Idea. "Les finances publiques gabonaises au prisme de la gouvernance financière." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10061.
Full textAbstract:
Le désordre des finances publiques (déficit budgétaire, endettement, enrichissement illicite, détournement de fonds publics, sous-développement…) rencontré par l’État gabonais légitime la mise en place d’une nouvelle gouvernance financière. Dans un contexte budgétaire difficile et dans l’objectif de l’assainissement de l’état des finances publiques, l’État gabonais s’est penché dans la réorganisation des systèmes financier et institutionnel, en adoptant la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB). La LOLFEB est un véritable instrument de révolution du droit financier public qui inscrit la réforme budgétaire dans une stratégie globale de la modernisation des finances publiques au Gabon. Cette loi organique qui rompt avec le système dit de « budget de moyens », mettant en évidence, la régularité juridique dans la gestion des finances publiques, place la performance au centre de l’action de l’État.Émanant de la jonction des volontés internationale, communautaire et nationale, aujourd’hui, la LOLFEB constitue un nouvel outil juridique qui apporte des innovations répondant aux exigences de la nouvelle gestion publique. La thèse examine les transformations opérées par cet instrument, en matière d’élaboration, d’exécution, de suivi et de contrôle du budget ainsi que de la comptabilité. Cette réforme reste un défi majeur, pour les gestionnaires et les pouvoirs politiques, dont les enjeux et impacts pourront être mesurés sur les plans politique, économique et socialThe misrule of public finance (budget deficit, indebtedness, illicit enrichment, embezzlement of public funds, underdevelopment...) met by the Gabonese State legitimizes the establishment of a new financial governance. In a difficult budgetary context and with the aim of improving the state of public finance, the Gabonese Government has been looking into the reorganization of the financial and institutional systems, by adopting organic law n° 020/2014 of May 21, 2015 concerning finance law and budget execution (LOLFEB). The LOLFEB is a real revolution instrument in public financial law that places budget reform in an overall strategy for the modernization of public finance in Gabon. This organic law, which breaks up with the "budget of means" called system, high lights legal regularity in the management of public finance and put performance at the center of the State's action. From the junction of international, community and national wills, today the LOLFEB is a new legal instrument bringing novelty which meets there quirements of the new public administration. The thesis examines the transformation made by this instrument in terms of budget preparation, execution, monitoring and control as well as accounting. This reform remains a major challenge for administrators and political authorities, the issues and impacts of which can be measured politically, economically and socially
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Itoua, Emmanuel. "Les juridictions financières et le développement dans les états francophones d'Afrique noire : les cas du Congo, de la Cote d'Ivoire et du Sénégal." La Rochelle, 1998. http://www.theses.fr/1998LAROD003.
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Bayor, Baba Bodjoguetty. "Fiscalité et développement au Togo." Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0001.
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Gilles, William Bouvier Michel. "Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public contemporain /." Paris : Dalloz : [Sénat], 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41339317g.
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Texte remanié de: Thèse doctorat--Droit--Paris I, 2005.La couv. porte en plus : "prix de thèse 2006 de la Fondation Jacques Descours-Desacres sous l'égide de la Fondation de France" Bibliogr. p. 417-442. Notes bibliogr. Index.
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Sokhna, Ndeye Penda. "Impacts économiques de l'immigration en France : finances publiques et consommation." Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100161/document.
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La question de l'immigration, dans les économies d'accueil, est aujourd'hui au centre des préoccupations politiques, économiques et sociales. L'immigration est perçue, de nos jours, comme un problème plus qu'une opportunité pour les sociétés d'accueil en général et la France en particulier. Les résultats du sondage du Transatlantic Trends entre 2008 et 2013 montrent qu'en France, l'opinion publique sur l'immigration s'est beaucoup dégradée. A la question percevez-vous l'immigration comme un problème plutôt qu'une opportunité ? 50% des sondés français répondaient par l'affirmatif en 2013. Ce pourcentage n'était que de 39% en 2008. Parallèlement à cette situation, les projections démographiques montrent un vieillissement de la population et l'immigration pourrait être une solution face à ce problème. La thèse a pour objectif d'analyser, dans ce contexte de vieillissement démographique, les effets économiques de l'immigration en mettant l'accent sur son impact sur les finances publiques et la demande des ménages en France. Elle contribue ainsi à la littérature sur les coûts et apports de l'immigration dans les pays d'accueil. Elle analyse également les conséquences économiques d'une décision politique relative à l'immigration, en testant les effets des changements de politiques migratoires sur les finances publiques ou encore les effets de la hausse du revenu sur la consommation des ménages natifs et immigrés. La thèse s'articule autour de deux grandes parties : la première s'intéresse à l'impact budgétaire de l'immigration, avec dans un premier chapitre une évaluation comptable et dans un deuxième chapitre, une évaluation dynamique à l'aide d'un modèle d'équilibre général. La deuxième partie de la thèse se focalise sur la consommation des immigrés en France. Là encore, on distingue deux chapitres : le premier mesure la contribution des immigrés à la demande finale et le second analyse les comportements de consommation des ménages natifs et immigrésThe issue of immigration, in host economies, is today at the center of political, economic and social concerns. Immigration is perceived as a problem rather than an opportunity for host countries in general and France in particular. The results of the Transatlantic Trends survey between 2008 and 2013 show that in France, public opinion on immigration has deteriorated significantly. Do you perceive immigration as a problem rather than an opportunity? 50% of French respondents answered yes in 2013. This percentage was only 39% in 2008. At the same time, demographic projections show a population ageing and immigration could be a solution to this problem. The thesis aims to analyze, in this context of population ageing, the economic effects of immigration by focusing on its impact on public finances and consumption in France. It contributes to the literature on costs and benefits of immigration in the host countries. It helps to shed light on the economic consequences of a political decision on immigration, by testing the effects of changes in migration policies on public finances or the effects of rising income on the consumption of native and immigrant households in France. The thesis focuses on two main parts: the first focuses on the fiscal impact of immigration, with a first chapter on accounting evaluation and a second chapter on dynamic evaluation using a general equilibrium model. The second part of the thesis focuses on the consumption of immigrants in France. Again, there are two chapters: the first measures the contribution of immigrants to final demand and the second analyzes the consumption behavior of native and immigrant households in France
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OUAMPANA, CESAR. "Finances publiques et agriculture dans les departements francais d'outre-mer." Poitiers, 1992. http://www.theses.fr/1992POIT3003.
Full textAbstract:
L'intervention des autorites au moyen des finances publiques n'a jusqu'a present pas permis ou conduit a une transformation notable des structures agricoles des departements d'outre-mer. Celles-ci restent organisees sur le modele de l'economie de plantation, instituee dans les annees 1635. La concentration des interventions sur deux voire trois cultures seulement, l'absence d'une politique de financement sur l'agriculture secondaire et, l'action ambivalente du remodelage foncier sont autant de lacunes qui n'ont permis l'emergence d'une production agricole moderne et diversifiee dans les departements d'outre-mer. Au niveau de la commercialisation, cela a eu pour consequence de ne limiter l'utilisation des finances publiques que sur les cultures destinees a l'exportation. Or, l'evolution de l'agriculture des departements d'outremer passe aussi par un soutien des marches agricoles locaux ainsi que par l'institution de mecanismes, permettant de proteger les cultures encourageesThe intervention of the authorities through public finance has not enabled or les to a notable change in agricultural structures in overseas departments. They remain organizes on the plantation economic system set up in the middle 1635's. The large amount of measures concerning two or three crops only, the absence or a financing policy in secondary agriculture and the ambivalent action of the land replanning are as many deficiences which have not allowed a modern and diversifiels agricultural production to emerge in the overseas departments. Relating to the marketing, this has had the consequence of solely limiting the use of public finance to crops meant to be exported. In fact, the evolution of the agriculture in overseas departments requires a support of the local agricultural markets as well as the setting up of structures allowing to protect the boosted crops
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Abdo, Ali Ibrahim. "Le contrôle des finances publiques dans la République de Djibouti." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016GREAD011.
Full textAbstract:
Les dysfonctionnements financiers et budgétaires laissent croire qu’à Djibouti, il n’existe aucune structure de contrôle, aucune loi et aucune orthodoxie et discipline dans la gestion des finances publiques. Pourtant, Djibouti dispose, à l’image des autres pays d’Afrique francophone, de plusieurs institutions de contrôle des finances publiques. L’État djiboutien a mis en place les organes de contrôle interne qui sont chargés de prévenir les irrégularités budgétaires qui viendraient porter préjudice aux finances publiques, le cas échéant, de détecter les irrégularités budgétaires et financières commises. Djibouti a également institué, au titre du contrôle externe, à côté du Parlement qui a un pouvoir général de contrôle en matière budgétaire, la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Celle-ci agit a posteriori. Bien que le système du contrôle des finances publiques, qui fait intervenir plusieurs structures, soit formellement organisé, les dysfonctionnements financiers et budgétaires demeurent et compromettent dangereusement la gestion des deniers publics. Si ces problèmes se produisent naturellement dans un environnement juridique et institutionnel peu organisé, tel n’est absolument pas le cas à Djibouti qui dispose, au fond, d’un corpus élaboré d’institutions et de règles relatives au contrôle des finances publiques. Pour comprendre ce phénomène paradoxal, l’on a été conduit à analyser les mécanismes de contrôle. Dans la première partie, l’option retenue a été de réaliser un état de lieu critique du système de contrôle des finances publiques qui se veut ambitieux. Dans la deuxième partie, l’accent a été mis sur les suggestions de nature à corriger les dysfonctionnements et à redynamiser le système du contrôle qui se trouve inopérantThe financial and budgetary shortcomings suggest that Djibouti, there is no control structure, no law and no orthodoxy and discipline in the management of public finances. However, Djibouti has, like other Francophone African countries, several public audit institutions. The Djiboutian government has implemented internal control organs that are responsible for preventing fiscal irregularities that would bring harm to public finance, as appropriate, detect committed budgetary and financial irregularities. Djibouti has also established, under external control, next to the Parliament, which has a general power to control the budget, the Court of Auditors and budgetary discipline. This is the fact. Although the system of control of public finances, which involves several structures, formally organized, financial and budgetary shortcomings remain dangerously compromise the management of public funds. If these problems occur naturally in some organized legal and institutional environment, this is absolutely not the case in Djibouti, which has, in fact, developed a corpus of institutions and rules on control of public finances. To understand this paradoxical phenomenon, it was taken to analyze the control mechanisms. In the first part, the preferred option was to achieve a state of critical place of the public finance control system that is ambitious. In the second part, the focus was on the nature of suggestions to correct the dysfunctions and to revitalize the control system is inoperative
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Do, santos Zounon Isabelle. "Finances publiques dans les pays en développement : trois essais empiriques." Thesis, Université de Lorraine, 2021. http://docnum.univ-lorraine.fr/ulprive/DDOC_T_2021_0018_LOKONON.pdf.
Full textAbstract:
Les pays en développement font face à d’immenses défis pour le financement de leurs économies. Leurs finances publiques sont fragiles et fortement soumises aux soubresauts des prix des matières premières. La capacité de ces Etats à lever des fonds sur les marchés financiers mondiaux est très limitée. Pendant plusieurs décennies, les stratégies de développement endogènes et l’appui des partenaires au développement n’ont pas permis de surmonter durablement ces difficultés. L’accélération et la persistance des déficits budgétaires dans ces pays depuis la crise financière de 2007 font planer à nouveau le spectre de l’endettement insoutenable des années 1980 et 1990. L’analyse des déficits publics structurels des pays en développement est donc une problématique de recherche importante en science économique. C’est dans ce cadre que s’inscrit notre thèse dont l’objectif est de contribuer à travers trois essais à mieux comprendre la macroéconomie des finances publiques dans les pays en développement et économies émergentes. A cette fin, notre analyse couvre une centaine de pays sur deux décennies. Notre investigation s’articule autour de trois chapitres, chacun mobilisant différents outils économétriques pour répondre à des questions précises. Dans le premier chapitre, à l’aide des méthodes “Extreme Bound Analysis” et “Bayesian Model Averaging”, nous étudions les déterminants des déficits budgétaires structurels dans les pays en développement et marchés émergents. Dans le deuxième chapitre, nous analysons la soutenabilité des finances publiques dans ces pays en examinant si le choix de la politique de change influence son niveau. Nous nous aidons pour ce faire des techniques récentes de la cointégration en panel avec prise en compte de dépendances inter-pays et de potentielles ruptures structurelles. Dans le dernier chapitre, nous examinons l’impact de la taille du secteur informel sur les performances budgétaires sur le même échantillon à partir de régressions quantile en panel avec prise en compte des effets fixesDeveloping countries face immense challenges in financing their economies. Their public finances are fragile and highly subject to fluctuations in commodity prices. The capacity of these states to raise funds on the global financial markets is very limited. For several decades, endogenous development strategies and the support of development partners have not made it possible to overcome these difficulties on a lasting basis. The acceleration and persistence of budget deficits in these countries since the financial crisis of 2007 once again raise the specter of the unsustainable indebtedness of the 1980s and 1990s. The analysis of structural fiscal deficits in developing countries is therefore a problem. Important research in economics. It is within this framework that our thesis falls, the objective of which is to contribute through three essays to a better understanding of the macroeconomics of public finances in developing countries and emerging economies. To this end, our analysis covers around 100 countries over two decades. Our investigation is structured around three chapters, each one mobilizing different econometric tools to answer specific questions. In the first chapter, using the “Extreme Bound Analysis” and “Bayesian Model Averaging” methods, we study the determinants of structural budget deficits in developing countries and emerging markets. In the second chapter, we analyze the sustainability of public finances in these countries by examining whether the choice of exchange rate policy influences its level. We use recent panel cointegration techniques to do this, taking into account inter-country dependencies and potential structural disruptions. In the last chapter, we examine the impact of the size of the informal sector on budget performance on the same sample from quantile panel regressions with fixed effects taken into account
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Constans, Daniel. "L’Union européenne et le contrôle des finances publiques des Etats." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0179/document.
Full textAbstract:
Cette étude est structurée autour du constat d’un hiatus entre la poursuite d’unprojet politique de nature fédérale, la monnaie unique, et une mise en oeuvre reposant surdes outils appartenant à un état centralisé, le contrôle budgétaire à priori. Cette situation,résulte d’abord du manque de confiance entre les Etats mais l’utilisation d’outils inadaptés aubut poursuivi génère de nombreux dysfonctionnements. Le fait de confier par trois ensemblede textes [le « six pack », le « Two pack » et le Traité sur la stabilité, la coordination et lagouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)] à l'union européenne unecoordination économique qui ne soit plus uniquement indicative et la possibilité, donnée àcette dernière, d'indiquer aux Etats les réformes structurelles que ces derniers doivententreprendre, dans des domaines qui n'appartiennent pas au champ de compétences del'Union européenne, soulève pour le juriste de nombreuses questions à la fois sur lesfondements doctrinaux de l'Union européenne et sur les mécanismes institutionnels mis enoeuvreThis study is structured around the observation of a gap between the pursuit of apolitical project of a federal nature, the single currency, and implementation tools based onbelonging to a centralized state, the ante budgetary control. This situation results first of lackof trust between them, but the use of tools unsuitable for purpose generates numerousmalfunctions and feeling, for lack of a sufficiently strong association of national parliaments ofa "power of Brussels" seeking to assert itself against the will of the states and their peoples.three texts were introduced [the "six pack", the "Two pack" and the Treaty on Stability,Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (TSCG)] in EuropeanUnion economic coordination that are no longer only indicative and the possibility for the EUto indicate to the structural reforms that these countries must undertake in areas that do notbelong to the field of competence of the European Union raised for the jurist many questionson both the doctrinal foundations of the European Union and on the institutional mechanismsimplemented
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Kim, Ji Young. "La réforme des finances publiques en France et en Corée." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010259.
Full textAbstract:
De cette recherche nous constatons que la réforme de la gestion publique est un domaine qui s'inscrit dans plusieurs pays afin de parvenir à une discipline budgétaire. Nous envisageons de faire connaissance avec les moyens émis pour la modernisation du système des finances publiques en Corée, en faisant référence au système français. En effet, la réforme fondamentale à laquelle sont confrontées la France et la Corée est celle d'une mise en œuvre d'une « nouvelle gestion publique ». Pour cela, la Corée et la France ont chacune d'une part essayé de réformer le système budgétaire et d'autre part elles ont adopté de nouveaux principes: le principe de transparence et le principe d'efficacité. Nous trouvons que dans ce contexte, en France, la LOLF a deux objectifs pour réformer le système financier. Le premier consiste à renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement en matière de contrôle budgétaire et d'évaluation. Le second objectif est d'améliorer l'efficacité de la dépense publique en introduisant la logique d'objectif et de résultats au cœur de l'action publique tout en responsabilisant le gestionnaire public. En Corée, on constate qu'une série de réformes a été poursuivi dans les mêmes logiques qu'en France. Or, le bilan des résultats est plutôt négatif. Les raisons sont les suivantes: 1) on ne peut trouver l'essai de rééquilibrage entre le législatif et l'exécutif dans les réformes financières et budgétaires. 2) l'échec d'une série de réformes résulte du manque d'une approche intégrale et de la recherche d'une mobilisation des acteurs.
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Pellet, Rémi. "Recherche sur la notion de finances sociales : l'intervention du droit financier public dans le régime général de sécurité sociale." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10010.
Full textAbstract:
Les principes du droit financier public qui determinent la gestion de l a premiere tresories de france apres celle de l'etat, n'ont guere fait l'objet d'etudes universitaires. Or, leur examen revele une publicisation du statut financier de cette institution qui renforce, paradoxalement, son autonomie a l'egard de l'etat, dans la mise en oeuvre d'une veritable politique de valorisation des fonds sociaux. Pour en rendre compte la categorie juridique de tresor social est proposee. Le developpement desinstitutions qui en relevent dessine trois tendances : en premier lieu, une extension de leur champ de competence en matiere financiere, en deuxieme lieu, une perte relative de leurs prerogatives en matiere de recouvrement force, enfin, un mouvement de decentralisation budgetaire interne qui appelle un renforcement des controles administratifs a postetiori. La notion de finances sociales proposees doit permettre de rendre compte de ces evolutions complexesThe principles of public financial law which determine the management of the largest treasury, after the state, have seldom been the subject of study at university level. Nonetheless, an examination of these principles shows an increased publicisation of the financial statute of this institution which, paradoxically, increases its autonomy with regard to the state, in its application of a true policy of speculation of social finances. In order to understand this phenomenon, it would appear necessary to propose the notion of a social treasury. An examination of the institutions which make up this "social treasury" reveal the following three trends : firstly, an increase in their competence in financial matters. Secondly, a relative diminution in their ability to enforce payment. Finally a movement towards the decentralisation of internal budgets, requiring increased a posteriori administrative controls. The proposed notion of social finances should allow the comprehension of these complex evolutions
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Da, Costa Stéphanie. "La rémunération des fonctionnaires : contribution à l'étude du droit des rémunérations publiques en France." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_da-costa_s.pdf.
Full textAbstract:
La remunération des fonctionnaires est une problématique dont I'actualite politique, économique et sociale est constante. Si l'intérêt qu'elle suscite chez l'économiste est évident, elle a également tout lieu d'attiser la curiosité et de retenir l'attention du juriste. En premier lieu, on ne pourra que relever, et ceci en raison du poids des dépenses de personnel sur le budget des collectivités publiques, la forte influence du droit des finances publiques sur cette branche du droit de la fonction publique. A cet égard, seule une lecture combinée du droit de la fonction publique et du droit des finances publiques permet de mener efficacement une étude exhaustive du droit des rémunérations publiques dans la fonction publique en France. En second lieu, au vu des exigences toujours grandissantes de transparence et de la multiplication des critiques à l'encontre des rémunérations accessoires des fonctionnaires, des éclaircissements sur les mérites et les défaillances du régime indemnitaire permettent de mesurer pleinement les conséquences d'une gestion traditionnelle des rémunérations et les limites d'une gestion plus moderne. Enfin, compte tenu du développement de considérations managériales en droit public et, de ce fait, d'une culture du résultat, l'étude montre que le cadre statutaire et budgétaire de la matière a été récemment adapté afin de rendre la rémunération au mérite des fonctionnaires effective. En définitive, force est de constater que si, pour l'heure, le régime juridique de la rémunération des fonctionnaires reste emprunt de fortes spécificités juridiques, l'introduction progressive du management public tend à atténuer le particularisme juridique de la matière et amorce ainsi une évolution du droit de la fonction publique vers un droit public du travailCivil' servants remuneration is an issue which has always been topic to political and economic discussions. One could get the impression, if this topic is of any interest of economists, it catches also jurists' curiosity. Firstly, given the size of personnel spending on the public budget and the national debt, influence on financial law can't be underestimated. In fact, it's the mix of financial law and civil servant law which forms public remuneration law. Secondly, because of the requirements of transparency and of the multiplication of the criticism levelled against civil servants' secondary remuneration, the remuneration system's virtues and the breaches of duty have to be explained in order to emphasize the traditional management's repercussions and the modern management's limits. Lastly, because of the expansion of new public management and so of the culture of result, this analysis demonstrates that civil servants' status was adapted in order to make performance related pay become effective. In short, if for the moment, civil servants' remuneration system respects legal specificities, the progressive introduction of public management may transform civil servants' law on public work law
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Duret, Elsa. "Réformes institutionnelles et finances publiques : l’exemple de la décentralisation en Afrique Subsaharienne." Clermont-Ferrand 1, 2000. http://www.theses.fr/2000CLF10226.
Full textAbstract:
La première partie propose une analyse macro-économique du phénomène de décentralisation budgétaire. Elle s’attache à examiner la réalité des relations financières entre les échelons de gouvernement et à identifier les enjeux de cette réforme budgétaire pour les pays en développement. L’analyse débute par une présentation conceptuelle et statistique du phénomène de décentralisation budgétaire dans une perspective de comparaison internationale (chapitre I). Elle étudie, ensuite, les déterminants du degré de décentralisation budgétaire et met en évidence l’influence de la politique fiscale de l’état central-effort fiscal et distorsions de fiscalité centrale (chapitre II). Elle s’intéresse, enfin, à l’impact potentiel de la décentralisation budgétaire sur la croissance. Dans un premier temps, une recherche théorique et un test empirique de la relation directe sont menés (chapitre III). Dans un second temps, on étudie l’impact de la décentralisation sur deux variables intermédiaires de la croissance : la bonne gouvernance et le capital humain (chapitre IV). La seconde partie s’intéresse aux trois dimensions de la réforme de décentralisation dans le contexte singulier des pays d’Afrique Subsaharienne (ASS). Tout d’abord, le chapitre V identifie les principales étapes du processus de décentralisation en ASS et offre une grille de lecture des réformes nationales. Ensuite, sur la base de données d’enquêtes, le chapitre VI identifie les facteurs de la dépendance financière des collectivités locales. Enfin les deux derniers chapitres proposent une analyse politico-économique des réformes de décentralisation. Le chapitre VII s’intéresse aux relations entre la décentralisation, la corruption et la redistribution des rentes. Notamment, il formalise les incitations à la réforme pour un état central prédateur en assimilant la décentralisation à une stratégie d’adaptation à la crise du mode de régulation néo-patrimonial des états africains. De manière symétrique, le chapitre VIII s’intéresse aux relations entre la décentralisation, la démocratie et la capture politique. Sur la base de deux monographies du marché politique local africain, il met en évidence la vulnérabilité des élus à la « capture politique » et isole les modalités de la réforme susceptibles d’engager la responsabilité des élus.
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Mejia, Betancourt José Amando. "Le rôle des finances publiques dans l'exécution du plan au Vénézuela." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA021035.
Full textAbstract:
Cette these concerne l'etude des relations existantes entre les finances publiques et la planification. Il a ete question de rechercher particulierement comment le systeme de budget de programmes existant au venezuela constitue un instrument important dans l'execution du plan de la nation. Nous avons egalement etudie les organismes qui ont ete crees de facon a effectuer les investissements necessaires dans les secteurs privilegies par le plan; et comment certaines procedures specialisees ont ete concues avec le meme but. Nous avons pu constater que la planification et les finances publiques sont etroitement liees dans le droit public venezuelien ainsi que l'execution du plan qui constitue une veritable strategie politique de l'etat venezuelien. Finalement des propositions ont ete faites pour ameliorer le systeme d'execution du plan et surmonter les problemes et deficiences constates tout au long de cette recherche.
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Yacoub, Fakhry. "La cour des comptes en France et le contrôle des comptes en Égypte." Paris 10, 1987. http://www.theses.fr/1987PA100123.
Full textAbstract:
Etude comparative entre le système de contrôle des comptes et de gestion en France, effectue par la cour des comptes et le contrôle d'appareil administratif de l'état, établissements publics et sociétés qui en dépendent en Égypte, effectue par l'organisme central des comptes. Cette étude comparative comprend l'histoire des institutions chargées du contrôle dans les deux pays ainsi que leur composition, organisation, compétence et attributions avec l'objectif de proposer des solutions pour améliorer l'efficacité du système du contrôle des comptes et de gestion en ÉgypteAccounting study comparing the system of accounting and management controls exercised by the court of accounts in France with the accounting and management controls exercised by the central audit state organization on all governmental and public sector units in Egypt (administration, entities, companies etc. ). This comparative study comprises the history of accounting institutions in both countries, their organization and competence. This study is made in the objective of proposing solutions which may lead to improve the present accounting and management controls and increase their efficiency
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ZAKI, MOUSSA. "Le controle des finances publiques dans les etats d'afrique noire francophone : l'exemple du niger et du senegal." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10022.
Full textAbstract:
L'absence ou le deficit de controle constitue un element fondamental de la crise de l'etat africain post colonial. Cet travail propose une etude des cadres juridique, technique et institutionnel du controle des finances publiques dans les etats d'afrique noire francophone, en s'appuyant sur les exemples nigerien et senegalais. Theoriquement bien encadre, ce controle, qu'il soit le fait des organes administratifs, du parlement ou des juridictions financieres, est limite par des pesanteurs materielles, socioculturelles et politiques. D'une maniere generale, il s'agit d'un simple controle de legalite. Le controle de la sincerite des previsions budgetaires, prerogative du parlement, est sinon inexistant, du moins limite par la faiblesse des moyens d'investigation dont disposent les deputes. Les organes et corps administratifs de controle sont confrontes, dans la conduite de leurs charges, a la consequence du statut de leurs membres, hierarchiquement places sous autorite. Les juridictions financieres souffrent de lethargie et d'absence de magistrats specialises. En tout etat de cause, outre l'insuffisance de moyens materiels, les problemes fondamentaux des systemes nigerien et senegalais de controle des finances publiques demeurent d'une part le respect du statut de l'argent public, d'autre part la mise en oeuvre effective des sanctions d'irregularites, malversations financieres et detournements de deniers et biens publics, mises en evidence par les inspecteurs. Les solutions resident, sinon dans la creation d'un organe de controle independant dont les membres seraient statutairement en dehors de la tangente des rapports politiques, au moins dans une reforme des systemes, qui aboutirait a la soustraction des suites des rapports d'inspection a l'autorite politique. Cela inflechirait bien des attitudes prejudiciables a la sante financiere des collectivites publiques et de leurs etablissementsThe absence or the deficiency of supervision is one of the fundamental elements of the crisis faced by the post-colonial african state. This work proposes a study of the judicial, technical and institutional sectors of the inspection of public finances in the french-speaking black african states, with emphasis on niger and senegal as examples. Theoretically well-framed, this inspection, be it the doing of administrative organs or the parliament, or of financial authority, is limited by material, socio-cultural and political impediments. Generally, even when it's put to work, it's only a simple inspection of legality. The inspection of the sincerity of budgetary provisions, which is a prerogative of the parliament, is otherwise non existent, or at the least limited by the weakness of the methods of investigation that are used by the parliament's members. The administrative organs and bodies of control are confronted, in the carrying out of their duties, by the consequences of the status of their members, placed under authority, in a hierarchic order. The financial juridictions suffer from lethargy and the absence of specialized magistrates. In whole, apart from the insufficiency of material means, the basic problems of the nigerien and senegalese systems of inspection of public finances remain on one hand on the respect of the status of public funds, and on the other hand on the putting in place of effectives sanctions on irregularity, financial malpractices and derailment of public funds, brought to light by inspectors. The solutions reside either in the creation of an independant inspection body of which the members would be, in accordance with the status, out of the tangent of political affairs, or in the reformation of the systems, which would result in the removal of ties between inspection and political authority