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Academic literature on the topic 'Garantie des droits des parties'

Author: Grafiati
Published: 7 July 2024
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Garantie des droits des parties"

1

Garrec, Gilles Le. "Retraites, soutenabilité et garantie du gouvernement." Recherches économiques de Louvain 71, no. 3 (2005): 345–58. http://dx.doi.org/10.1017/s0770451800044559.

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Abstract:
RésuméNous étudions dans un modèle à générations imbriquées le rôle primordial du gouvernement pour la pérennité des systèmes de retraite par répartition. Nous montrons que les systèmes de retraite à fort taux de cotisation, comme ceux que l'on observe en Europe, ne sont viables à long terme qu'à la condition qu'une partie des droits accumulés par les retraités lorsqu'ils étaient actifs est garantie par le gouvernement. Cette condition peut néanmoins être relativisée à partir du moment où les agents de l'économie croient suffisamment en cette garantie. Ainsi, il est possible d'interpréter la b
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2

Ramírez, Gloria. "L’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie : défis de la société mexicaine." Articles 23, no. 1 (2007): 113–22. http://dx.doi.org/10.7202/031906ar.

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Abstract:
Résumé Les droits de l'homme font partie de l'éthique sociopolitique de notre temps. Au Mexique, la lutte que la société civile a menée pour son respect et sa garantie a contribué aussi à leur donner légitimité et présence dans le débat national. Dans cette situation, il est important de connaître le rôle qu'a joué l'éducation aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que ses défis pour l'avenir du pays.
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3

Fornasier, Matteo. "The Impact of EU Fundamental Rights on Private Relationships: Direct or Indirect Effect?" European Review of Private Law 23, Issue 1 (2015): 29–46. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015003.

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Abstract:
Abstract: Traditionally, the primary goal of fundamental rights has been to limit the power of the state over individuals. However, it is undisputed in most legal orders today that fundamental rights also have an impact on the relationship between private parties. This article looks at how the fundamental rights guaranteed at the level of European Union (EU) law may affect private law relationships. In particular, this article analyses whether EU fundamental rights have a direct or indirect effect in private relations, that is to say, whether they are, as such, binding on private parties or wh
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4

Schabas, William A. "La Convention contre la torture, le Comité contre la torture et le traitement des personnes psychiatrisées." Canadian journal of law and society 9, no. 2 (1994): 145–62. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100003689.

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Abstract:
RésuméLa garantie contre la torture fait partie du «noyau dur» des droits de la personne et il ne peut être opposé de réserve ou de dérogation, même en cas de crise ou de guerre. Le Comité contre la torture, constitué en vertu de la Convention contre la torture et les autres traitements et peines inhumains ou dégradants, a examiné plusieurs aspects des traitements aux personnes psychiatrisées. Dans certains rapports périodiques soumis en vertu de la Convention, les États parties examinent des questions telles les conditions de détention dans les hôpitaux psychiatriques, l'administration de tra
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DUHAIME, BERNARD, and ANDRÉANNE THIBAULT. "Contestation sociale, liberté de réunion pacifique et d’association: quelles leçons tirer des expériences interaméricaines?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 57 (November 2020): 113–55. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2020.22.

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Abstract:
RésuméCet article traite des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association tels que garantis dans le système interaméricain de protection des droits humains. Il traite d’abord des dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme se rapportant à ces droits, de même que de leur importance pour les sociétés démocratiques et la jouissance des autres droits. Il est ensuite question de la nature positive et négative des obligations qu’ont les états en la matière, puis des limites acceptables de ces libertés dans les sociétés libres et démocratiques. Il analyse l’ex
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6

Levesque, Anne. "Les francophones éffacé·e·s : l’intersectionnalité et la mise en œuvre des droits linguistiques législatifs en Ontario et au Canada." Canadian Journal of Women and the Law 34, no. 2 (2022): 246–82. http://dx.doi.org/10.3138/cjwl.34.2.03.

Full text
Abstract:
Le présent article traite de l’intersectionnalité et les droits linguistiques législatifs en Ontario et au Canada. L’argument principal évoqué porte sur la nécessité de l’analyse intersectionnelle pour assurer l’égalité réelle dans la conception et la mise en œuvre des droits linguistiques législatifs des francophones en situation minoritaire dans toute leur diversité. En gros, la Loi sur les services en français (LSF) en Ontario et la Loi sur les langues officielles du Canada (LLO) confèrent aux francophones des droits à des services gouvernementaux en français dans certains contextes. Selon
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7

Aizenberg, Marisa, and Paula Eugenia Kohan. "Comparative approach: autonomy in reproductive health in latin america." Droit, Santé et Société N° 2, no. 2 (2023): 55–61. http://dx.doi.org/10.3917/dsso.102.0055.

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Abstract:
L’approche de la sexualité dans le domaine des politiques publiques est généralement controversée, cependant, la garantie des droits sexuels et reproductifs et la promotion de la santé sexuelle et reproductive font partie intégrante de l’Agenda régional de genre depuis 40 ans. La santé reproductive pour les personnes, groupes et communautés de la région avec une approche de genre et sans générer de distinctions, présente un développement maturatif différent dans chaque pays de la région, ce travail reflétera ces données.
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8

Lamarche, Lucie. "Le Processus québécois d'enquête en matière de plaintes de discrimination: Quelques raisons de s'inquiéter." Canadian journal of law and society 12, no. 1 (1997): 35–69. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005202.

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Abstract:
RésuméL'existence, au Québec, d'un tribunal des droits de la personne est unique au Canada. On doit toutefois constater que la création d'un tribunal spécialisé se destinant au respect des droits de la personne ne règle pas en ellemême les déficiences souvent invoquées par les citoyens et les citoyennes au chapitre de l'efficacité des mécanismes de résolution des plaintes de discrimination. Le présent article a pour but d'analyser le processus de traitement des plaintes et, d'autre part, de qualifier la philosophie d'intervention de la Commission des droits de la personne et des droits de la j
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9

Bélanger, André. "La compensation légale, son automatisme et ses conditions d’application : entre mythes et réalités." Les Cahiers de droit 44, no. 2 (2005): 133–81. http://dx.doi.org/10.7202/043746ar.

Full text
Abstract:
La compensation légale se distingue de la compensation judiciaire par son automatisme d’application. Selon les termes du Code civil du Québec, elle produirait ses effets « de plein droit ». Cette conception de l’automatisme est idéalisée. Il faudrait plutôt le présenter comme un attribut recherché par le législateur, dans les cas où la présence des cinq conditions légales concrétise un possible avantage réciproque pour les parties. Un tel avantage n’est toutefois pas systématique, la volonté de paiement venant très rarement des deux parties. Dans la majorité des cas, l’une d’elles voudra utili
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10

Bernheim, Emmanuelle. "La procédure en matière d’intégrité de la personne, entre spécificité et transposition. Un enjeu de droits fondamentaux." Revue générale de droit 43, no. 2 (2014): 309–31. http://dx.doi.org/10.7202/1023200ar.

Full text
Abstract:
À partir d’une recherche sur le terrain sur la garde en établissement et l’autorisation de soins, l’auteure se questionne sur le rôle spécifique de la procédure en matière d’intégrité de la personne. Alors qu’une lecture littérale des textes permet de conclure que ces dispositions ont un rôle de protection des droits, la pratique en la matière dénote une transposition des paradigmes conceptuels et interprétatifs propres à la procédure civile « classique », les réduisant à une fonction d’organisation judiciaire. Or, ici, l’application de la procédure est garante d’une décision cohérente et prév
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Dissertations / Theses on the topic "Garantie des droits des parties"

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Fledeus, Anixon. "Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et la garantie des droits des parties en matière commerciale : étude comparée des droits français, haïtien et OHADA." Electronic Thesis or Diss., Bourgogne Franche-Comté, 2023. http://www.theses.fr/2023UBFCF010.

Full text
Abstract:
Les modes amiables et alternatifs de règlement des différends (MARD) se sont imposés progressivement comme des moyens rapides et efficaces, spécialement en matière commerciale, pour la résolution des litiges tant nationaux qu'internationaux, en marge du recours à la justice étatique, pour répondre aux attentes des parties. La thèse se propose de démontrer que ces MARD offrent des garanties indéniables aux parties, des garanties qu’elles ne trouvent pas toujours au sein de la justice contentieuse. Du fait des opportunités qu’offrent ces modes amiables et alternatifs, ils peuvent être vus comme
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2

Hlaleh, Roustom. "La cession de contrôle en droit français et syrien : aspects de droit des sociétés et droit de la concurrence." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G020.

Full text
Abstract:
Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement de l’opération de cession de contrôle dans le monde des affaires. La cession de contrôle, qui a pour objet de changer le pouvoir décisionnel dans l’entreprise, est non seulement un mode de transmission de l’entreprise, mais est également un moyen de concentration économique. Cette identification de la nature de la cession du contrôle soulève plusieurs questions juridiques dans notre étude comparative de droit français et syrien. En effet, dans la mesure où elle est une décision personnelle de l’actionnaire ou de l’associé d’aban
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3

Hounsa, Mahougnon Prudence. "Les actes juridiques privés exécutoires : droit français/droit OHADA." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100196/document.

Full text
Abstract:
Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de non-paiement d’un chèque impayé rendu exécutoire par l’huissier de justice. La loi Macron ajoute à cette famille de titre exécutoire les accords homologués par un huissier de justice pour les petites créances. La procédure d’établissement de ces titres exécutoires se déroule sans aucun contrôle jurid
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4

Déal, Emilie. "La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires." Aix-Marseille 3, 2006. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00271970.

Full text
Abstract:
La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires repose sur un fondement équivoque : la Communauté de droit n’est pas correctement appréhendée. En particulier, les droits fondamentaux n’apparaissent pas en être un caractère. Dès lors, la mission du juge est mal comprise : si la reconnaissance des PGDC était légitime, le juge n’avait aucune obligation d’identifier des droits fondamentaux. Il en a certes acquis la légitimité mais, soucieux de respecter sa mission même enrichie, il ne peut se substituer à la "puissance constitutive" communautaire pour pallier ses lacunes. La Co
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5

Mohammed, Ibrahim. "L' arbitrage et les garanties des parties : étude de droit français, droit égyptien et droit comparé." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010259.

Full text
Abstract:
Les parties préfèrent parfois le recours à l'arbitrage au lieu de la juridiction étatique pour mettre fin de leur différends, en raison des avantages que l'arbitrage leur présente. Mais, les parties, lorsqu'elles choisissent de soumettre leur litige à l'arbitrage, sont donc censées renoncer aux garanties offertes par la juridiction étatique, surtout les garanties d'une bonne justice. L'objectif de cette étude est de chercher les garanties d'une bonne justice que l'arbitrage offre aux parties dans toutes les étapes de l'opération de l'arbitrage. Cette étude fera l'objet de cette recherche en de
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6

Pélissier, Patrick. "La garantie des droits fondamentaux en matière pénale en Haiti." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10033/document.

Full text
Abstract:
Les droits fondamentaux sont confrontés à un système juridique obsolète et des mécanismes judiciaires non appropriés tant à leur efficacité qu’à leur effectivité en Haïti. Un ensemble d’obstacles culturels, historiques et d’autres découlant de la pratique juridique font échec au développement des critères d’indépendance de la justice et de garanties des droits procéduraux. L’absence d’une hiérarchie des normes appliquée et le conservatisme des acteurs du système rendent difficile la recevabilité des droits fondamentaux d’origine conventionnelle et leur influence dans les décisions judiciaires<
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7

Mousseron, Pierre. "Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10006.

Full text
Abstract:
Apres une introduction mettant en lumiere l'insuffisance du regime de droit commun de protection du cessionnaire de droits sociaux, la these etudie successivement le choix entre les divers mecanismes de garantie (i partie) et la construction des mecanismes de garantie (ii partie). La premiere partie presente les facteurs fiscaux et juridiques a prendre en compte lors de la redaction d'une convention de garantie. La seconde partie, eclaire les techniques contractuelles utilisables dans le cadre de la construction de la convention de garantie tant en ce qui concerne la structure de la convention
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8

Prieur, Charles-Emmanuel. "Les conventions de garantie dans les souscriptions de droits sociaux." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2015.

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9

Boyer-Capelle, Caroline. "Le Service public et la garantie des droits et des libertés." Limoges, 2009. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/be99da29-2c0a-4a98-8dc4-7c3b85b79968/blobholder:0/2009LIMO1001.pdf.

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Abstract:
La question de l’impact du service public sur la garantie des droits et libertés de l’individu relève d’un débat ancien, dont les tenants doivent cependant être réexaminés aujourd’hui à la lueur des évolutions que connaît l’appréhension de la notion. Au-delà d’une approche seulement centrée sur les libertés économiques, le service public doit être considéré comme un adjuvant indispensable à la mise en œuvre des droits et libertés, fonction légitimante aujourd’hui valorisée. Le lien noué entre service public et prérogatives de l’individu est en effet redécouvert à travers la volonté de préserve
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10

Fallon, Damien. "L'abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10066.

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Abstract:
L’abstention de la puissance publique entretient un lien étroit avec les droits fondamentaux. En effet, la fonction première des droits fondamentaux a historiquement été d’imposer des obligations d’abstention à la charge de la puissance publique. À cette fonction initiale, s’est peu à peu ajoutée une dimension positive. Ainsi, la puissance publique doit aujourd’hui, non seulement s’abstenir de porter atteinte aux droits fondamentaux, mais également s’abstenir de ne pas les garantir. L’objet de cette thèse est la construction d’un concept spécifique d’abstention, propre à rendre compte des diff
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Books on the topic "Garantie des droits des parties"

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Pelet, Stéphanie. La garantie légale des biens de consommation: Etude comparée des droits français, anglais, et communautaire. Presses universitaires du Septentrion, 2001.

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Duboc, Guy. La compensation et les droits des tiers. Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1989.

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3

Charfeddine, Mohamed Kamel. Les droits des tiers et les actes translatifs de propriété immobilière. Center d'Etudes, de Recherches et de Publications, 1993.

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4

Emmanuel, Decaux, and Pettiti Christophe, eds. La tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme et en droit comparé. Bruylant, 2009.

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5

Kuwait and United Nations. Committee on Economic, Social and Cultural Rights, eds. Implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: Second periodic report submitted by States parties under articles 16 and 17 of the Covenant : Kuwait : [31 March 2010]. United Nations, 2011.

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6

China and United Nations. Committee on Economic, Social and Cultural Rights, eds. Implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: Second periodic reports submitted by States parties under articles 16 and 17 of the Covenant : China : [30 June 2010]. United Nations, 2012.

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7

Austria and United Nations. Committee on Economic, Social and Cultural Rights, eds. Implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: Fourth periodic reports submitted by States parties under articles 16 and 17 of the Covenant : Austria : [28 July 2010]. United Nations, 2012.

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Herzegovina, Bosnia and, and United Nations. Committee on Economic, Social and Cultural Rights, eds. Implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: Second periodic report submitted by States parties under articles 16 and 17 of the Covenant : Bosnia and Herzegovina : [9 August 2010]. United Nations, 2012.

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9

Tajikistan and United Nations. Committee on Economic, Social and Cultural Rights, eds. Implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: Second and third periodic reports submitted by States parties under articles 16 and 17 of the Covenant : Tajikistan : [15 July 2011]. United Nations, 2013.

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Meunier, Guillemette. L' application de la convention des nations unies relative aux droits de l'enfant dans le droit interne des états parties. L'Harmattan, 2002.

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Book chapters on the topic "Garantie des droits des parties"

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Aurey, Xavier. "Les origines du mouvement clinique." In Les cliniques juridiques. Presses universitaires de Caen, 2015. https://doi.org/10.4000/12vfz.

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Abstract:
Nées aux États-Unis au début du XXe siècle, les cliniques juridiques se développent principalement après la Seconde Guerre mondiale, poussées par le mouvement des droits civiques. Le concept a ensuite essaimé dans d’autres parties du monde, en partie grâce au financement de fondations américaines. Finalement, l’Europe occidentale continentale, dont la France, est un peu le dernier bastion à conquérir.
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2

"Conclusion de la première partie." In Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004336957_006.

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"Conclusion de la deuxième partie." In Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004336957_009.

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"Conclusion de la troisième partie." In Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004336957_012.

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5

PATHE, Wilfred. "Garantie des droits des personnes handicapées en République Centrafricaine (RCA):." In Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées. Langaa RPCIG, 2023. http://dx.doi.org/10.2307/jj.13760030.28.

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6

ALIYOU, Sali. "Entraves juridiques à la garantie des droits des personnes handicapées au Cameroun:." In Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées. Langaa RPCIG, 2023. http://dx.doi.org/10.2307/jj.13760030.17.

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"Chapitre 2. Les droits de l’investisseur objets de la protection contre l’expropriation : entre garantie de l’intégrité de l’investissement et garantie de la stabilité des conditions d’investissement." In Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement. Brill | Nijhoff, 2010. http://dx.doi.org/10.1163/ej.9789004183292.i-532.14.

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8

Niyonkuru, Aimé-Parfait. "DEUXIEME PARTIE : LES GARANTIES INSTITUTIONNELLES DU DROIT D’ACCES AU JUGE CIVIL AU BURUNDI." In Le droit d’accès au juge civil au Burundi. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2020. http://dx.doi.org/10.5771/9783748921608-191.

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Nguyen, Minh Hang. "Chapitre 1. Pour une redéfinition des droits et obligations des parties." In Vente internationale et droit vietnamien de la vente. Presses universitaires François-Rabelais, 2010. http://dx.doi.org/10.4000/books.pufr.3012.

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"Question 11 : Quel est le rôle de la Conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de sa Conférence des Parties s’agissant de promouvoir une action climatique fondée sur les droits ?" In Droits de l'homme fiche d'information. United Nations, 2021. https://doi.org/10.18356/9789210016100c012.

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Reports on the topic "Garantie des droits des parties"

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Castets-Renard, Céline, Émilie Guiraud, and Jacinthe Avril-Gagnon. Cadre juridique applicable à l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l’espace public au Québec et au Canada Éléments de comparaison avec les États-Unis et l’Europe : sommaire exécutif et recommandations. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique, 2020. http://dx.doi.org/10.61737/ebuf7752.

Full text
Abstract:
Ce rapport, préparé sous la supervision de la Pr Céline Castets-Renard, présente les principaux enjeux de l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l'espace public au Québec et au Canada et le cadre juridique applicable, en comparaison l’Europe et les États-Unis. Dans un contexte où cette technologie est déployée de plus en plus largement, il convient de mener une réflexion en amont de son déploiement afin d’éliminer ou minimiser les risques encourus, en particulier pour les droits et libertés individuelles. Ce rapport vise ainsi à éclairer les législateurs et le
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Castets-Renard, Céline, Émilie Guiraud, and Jacinthe Avril-Gagnon. Cadre juridique applicable à l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l’espace public au Québec et au Canada Éléments de comparaison avec les États-Unis et l’Europe. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique, 2020. http://dx.doi.org/10.61737/tnps5755.

Full text
Abstract:
L’Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’IA et du numérique, en partenariat avec la Chaire de recherche de l’Université d’Ottawa sur l’intelligence artificielle responsable à l’échelle mondiale, présente un rapport sur le cadre juridique applicable à l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l’espace public au Québec et au Canada: Éléments de comparaison avec les États-Unis et l’Europe. Ce rapport, préparé sous la supervision de la Pr Céline Castets-Renard, présente les principaux enjeux de l’utilisation de la reconnaissance faciale par le
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Dufour, Quentin, David Pontille, and Didier Torny. Contracter à l’heure de la publication en accès ouvert. Une analyse systématique des accords transformants. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 2021. http://dx.doi.org/10.52949/2.

Full text
Abstract:
Cette étude porte sur une des innovations contemporaines liées à l’économie de la publication scientifique : les accords dits transformants, un objet relativement circonscrit au sein des relations entre consortiums de bibliothèques et éditeurs scientifiques, et temporellement situé entre 2015 et 2020. Ce type d’accords a pour objectif affiché d’organiser la transition du modèle traditionnel de l’abonnement à des revues (souvent proposées par regroupements thématiques ou collections) vers celui de l’accès ouvert en opérant une réaffectation des budgets qui y sont consacrés. Notre travail d’anal
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Résilience et résistance: Les droits statutaires des femmes autochtones, afro-descendantes et des communautés locales aux forêts communautaires. Rights and Resources Initiative, 2025. https://doi.org/10.53892/worx8343.

Full text
Abstract:
Le présent rapport fournit une mise à jour critique de l’analyse de 2017 menée par l’Initiative des droits et ressources (RRI) intitulée Pouvoir et Potentiel. Il évalue dans quelle mesure les législations nationales reconnaissent, jusqu’à l’année 2024, les droits spécifiques des femmes des communautés autochtones, afro-descendantes et locales sur les forêts communautaires. L’analyse couvre 35 pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine qui représentent environ 80 pour cent des forêts de ces trois régions et 42 pour cent de la superfi cie forestière mondiale. Pour la première fois, cinq pays (l
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Urgence et opportunité: Confronter les crises liées à la santé, au climat et à la biodiversité en développant la reconnaissance et la protection des droits fonciers et des moyens de subsistance des peuples autochtones et des communautés locales. Rights and Resources Initiative, 2020. http://dx.doi.org/10.53892/nobw6499.

Full text
Abstract:
Les opportunités pour un tel changement n’ont jamais été aussi claires et urgentes. En améliorant la collaboration avec les organisations autochtones et la société civile ainsi que leurs alliés, les gouvernements, le secteur privé et la communauté internationale pourraient débloquer le changement d’ampleur dont on a urgemment besoin. Alors que les gouvernements prennent des mesures pour relancer leurs économies suite à la pandémie de Covid-19, nombre d’entre eux reviennent sur les protections sociales et environnementales en place, tout en subventionnant les industries et les infrastructures,
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Raport de l’atelier: La promotion des droits communautaires dans la conservation par zone. Rights and Resources Initiative, 2023. http://dx.doi.org/10.53892/wqzz9856.

Full text
Abstract:
La Conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique (COP15) qui s’est tenue en fin 2022 a adopté le Cadre Mondial pour la Biodiversité (CMB) de Kunming-Montréal et son principal objectif de conservation par zone, communément appelé “30×30” et qui consiste à conserver au moins 30 pour cent des zones terrestres, des eaux intérieures et des zones côtières et marines à l’horizon 2030. Et au coeur de cet objectif et du cadre en général se trouve la reconnaissance des contributions importantes des peuples autochtones et des communautés locales à la conservation de la biodiversité.
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