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Journal articles on the topic 'Garantie des droits des parties'

Author: Grafiati

Published: 7 July 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Garrec, Gilles Le. "Retraites, soutenabilité et garantie du gouvernement." Recherches économiques de Louvain 71, no. 3 (2005): 345–58. http://dx.doi.org/10.1017/s0770451800044559.

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Abstract:

RésuméNous étudions dans un modèle à générations imbriquées le rôle primordial du gouvernement pour la pérennité des systèmes de retraite par répartition. Nous montrons que les systèmes de retraite à fort taux de cotisation, comme ceux que l'on observe en Europe, ne sont viables à long terme qu'à la condition qu'une partie des droits accumulés par les retraités lorsqu'ils étaient actifs est garantie par le gouvernement. Cette condition peut néanmoins être relativisée à partir du moment où les agents de l'économie croient suffisamment en cette garantie. Ainsi, il est possible d'interpréter la b

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2

Ramírez, Gloria. "L’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie : défis de la société mexicaine." Articles 23, no. 1 (2007): 113–22. http://dx.doi.org/10.7202/031906ar.

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Abstract:

Résumé Les droits de l'homme font partie de l'éthique sociopolitique de notre temps. Au Mexique, la lutte que la société civile a menée pour son respect et sa garantie a contribué aussi à leur donner légitimité et présence dans le débat national. Dans cette situation, il est important de connaître le rôle qu'a joué l'éducation aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que ses défis pour l'avenir du pays.

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3

Fornasier, Matteo. "The Impact of EU Fundamental Rights on Private Relationships: Direct or Indirect Effect?" European Review of Private Law 23, Issue 1 (2015): 29–46. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015003.

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Abstract:

Abstract: Traditionally, the primary goal of fundamental rights has been to limit the power of the state over individuals. However, it is undisputed in most legal orders today that fundamental rights also have an impact on the relationship between private parties. This article looks at how the fundamental rights guaranteed at the level of European Union (EU) law may affect private law relationships. In particular, this article analyses whether EU fundamental rights have a direct or indirect effect in private relations, that is to say, whether they are, as such, binding on private parties or wh

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4

Schabas, William A. "La Convention contre la torture, le Comité contre la torture et le traitement des personnes psychiatrisées." Canadian journal of law and society 9, no. 2 (1994): 145–62. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100003689.

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Abstract:

RésuméLa garantie contre la torture fait partie du «noyau dur» des droits de la personne et il ne peut être opposé de réserve ou de dérogation, même en cas de crise ou de guerre. Le Comité contre la torture, constitué en vertu de la Convention contre la torture et les autres traitements et peines inhumains ou dégradants, a examiné plusieurs aspects des traitements aux personnes psychiatrisées. Dans certains rapports périodiques soumis en vertu de la Convention, les États parties examinent des questions telles les conditions de détention dans les hôpitaux psychiatriques, l'administration de tra

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5

DUHAIME, BERNARD, and ANDRÉANNE THIBAULT. "Contestation sociale, liberté de réunion pacifique et d’association: quelles leçons tirer des expériences interaméricaines?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 57 (November 2020): 113–55. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2020.22.

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Abstract:

RésuméCet article traite des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association tels que garantis dans le système interaméricain de protection des droits humains. Il traite d’abord des dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme se rapportant à ces droits, de même que de leur importance pour les sociétés démocratiques et la jouissance des autres droits. Il est ensuite question de la nature positive et négative des obligations qu’ont les états en la matière, puis des limites acceptables de ces libertés dans les sociétés libres et démocratiques. Il analyse l’ex

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6

Levesque, Anne. "Les francophones éffacé·e·s : l’intersectionnalité et la mise en œuvre des droits linguistiques législatifs en Ontario et au Canada." Canadian Journal of Women and the Law 34, no. 2 (2022): 246–82. http://dx.doi.org/10.3138/cjwl.34.2.03.

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Abstract:

Le présent article traite de l’intersectionnalité et les droits linguistiques législatifs en Ontario et au Canada. L’argument principal évoqué porte sur la nécessité de l’analyse intersectionnelle pour assurer l’égalité réelle dans la conception et la mise en œuvre des droits linguistiques législatifs des francophones en situation minoritaire dans toute leur diversité. En gros, la Loi sur les services en français (LSF) en Ontario et la Loi sur les langues officielles du Canada (LLO) confèrent aux francophones des droits à des services gouvernementaux en français dans certains contextes. Selon

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7

Aizenberg, Marisa, and Paula Eugenia Kohan. "Comparative approach: autonomy in reproductive health in latin america." Droit, Santé et Société N° 2, no. 2 (2023): 55–61. http://dx.doi.org/10.3917/dsso.102.0055.

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Abstract:

L’approche de la sexualité dans le domaine des politiques publiques est généralement controversée, cependant, la garantie des droits sexuels et reproductifs et la promotion de la santé sexuelle et reproductive font partie intégrante de l’Agenda régional de genre depuis 40 ans. La santé reproductive pour les personnes, groupes et communautés de la région avec une approche de genre et sans générer de distinctions, présente un développement maturatif différent dans chaque pays de la région, ce travail reflétera ces données.

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8

Lamarche, Lucie. "Le Processus québécois d'enquête en matière de plaintes de discrimination: Quelques raisons de s'inquiéter." Canadian journal of law and society 12, no. 1 (1997): 35–69. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005202.

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Abstract:

RésuméL'existence, au Québec, d'un tribunal des droits de la personne est unique au Canada. On doit toutefois constater que la création d'un tribunal spécialisé se destinant au respect des droits de la personne ne règle pas en ellemême les déficiences souvent invoquées par les citoyens et les citoyennes au chapitre de l'efficacité des mécanismes de résolution des plaintes de discrimination. Le présent article a pour but d'analyser le processus de traitement des plaintes et, d'autre part, de qualifier la philosophie d'intervention de la Commission des droits de la personne et des droits de la j

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9

Bélanger, André. "La compensation légale, son automatisme et ses conditions d’application : entre mythes et réalités." Les Cahiers de droit 44, no. 2 (2005): 133–81. http://dx.doi.org/10.7202/043746ar.

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Abstract:

La compensation légale se distingue de la compensation judiciaire par son automatisme d’application. Selon les termes du Code civil du Québec, elle produirait ses effets « de plein droit ». Cette conception de l’automatisme est idéalisée. Il faudrait plutôt le présenter comme un attribut recherché par le législateur, dans les cas où la présence des cinq conditions légales concrétise un possible avantage réciproque pour les parties. Un tel avantage n’est toutefois pas systématique, la volonté de paiement venant très rarement des deux parties. Dans la majorité des cas, l’une d’elles voudra utili

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Bernheim, Emmanuelle. "La procédure en matière d’intégrité de la personne, entre spécificité et transposition. Un enjeu de droits fondamentaux." Revue générale de droit 43, no. 2 (2014): 309–31. http://dx.doi.org/10.7202/1023200ar.

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Abstract:

À partir d’une recherche sur le terrain sur la garde en établissement et l’autorisation de soins, l’auteure se questionne sur le rôle spécifique de la procédure en matière d’intégrité de la personne. Alors qu’une lecture littérale des textes permet de conclure que ces dispositions ont un rôle de protection des droits, la pratique en la matière dénote une transposition des paradigmes conceptuels et interprétatifs propres à la procédure civile « classique », les réduisant à une fonction d’organisation judiciaire. Or, ici, l’application de la procédure est garante d’une décision cohérente et prév

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Kelly, James B., and Michael Murphy. "Confronting Judicial Supremacy: A Defence of Judicial Activism and the Supreme Court of Cananda's Legal Rights Jurisprudence." Canadian journal of law and society 16, no. 1 (2001): 3–27. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100006554.

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Abstract:

RésuméCet article étudie la relation entre le contrôle constitutionnel exercé par la Cour Suprême du Canada et la démocratie en analysant la jurisprudence portant sur les droits garantis par la Charte. Plus précisément, l'article vise à engager le débat avec un groupe influent d'universitaires, les interprétivistes canadiens, illustrés par les contributions scientifiques de F. L. Morton, Rainer Knopff et Christopher P. Manfredi. Contrairement aux interprétivistes qui concluent que l'activisme judiciaire de la Cour Suprême du Canada a compromis le constitutionnalisme libéral, cet article suggèr

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Belfakih, Oumayma, Nadia Sellika, and Amina Boumaize. "Gouvernance et intégration des réfugiés : Enjeux de la protection sociale au Maroc." International Journal of Research in Economics and Finance 2, no. 3 (2025): 167–79. https://doi.org/10.71420/ijref.v2i3.83.

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Abstract:

Cet article examine la problématique de l’intégration des réfugiés et demandeurs d’asile dans le cadre de la réforme de généralisation de la protection sociale au Maroc. Cette question s’inscrit dans un contexte où le Maroc cherche à réduire la vulnérabilité sociale et à garantir des droits sociaux fondamentaux à tous les résidents du territoire, quelle que soit leur origine, à travers une gouvernance inclusive et solidaire. L’analyse repose sur des concepts clés de gouvernance et de protection sociale, en mobilisant des cadres théoriques tels que la théorie des parties prenantes et les modèle

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Couveinhes-Matsumoto, Delphine. "Les peuples autochtones et le droit de propriété devant la Cour interaméricaine des droits de l'Homme." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 1 (2018): 55–67. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7193.

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Abstract:

L’accès à la terre est l’une des principales revendications des peuples autochtones car la terre fait partie de leur identité et garantit leur développement en tant que groupe. Tous les instruments internationaux relatifs aux droits des peuples autochtones font référence à la relation spéciale qui existe entre les peuples autochtones et la terre. Afin de reconnaître les particularités et les besoins des autochtones, la Cour interaméricaine des droits de l’Homme a interprété l’article 21 sur le droit de propriété en y intégrant les caractéristiques de la propriété telle que conçue par les peupl

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Moutil, Firmin Ghislain. "L’inscription de l’hypothèque en droit des sûretés OHADA." Uniform Law Review 25, no. 1 (2020): 109–24. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unaa008.

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Abstract:

Abstract L’inscription peut-elle être perçue comme une condition de validité de l’hypothèque ? L’acte uniforme donne une réponse imprécise. Aux termes de l’article 206 de l’AUS, « Tant que l’inscription n’est pas faite, l’acte d’hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties, une promesse synallagmatique qui les oblige à procéder à la publicité ». L’examen de cette disposition laisse voir qu’au-delà du rôle de publicité assigné à l’inscription hypothécaire, le législateur OHADA tend à faire aussi de l’inscription une condition implicite de validité de l’hypothèque en cons

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Mayele, Rodrigue Mafungu. "L’impact du montant de la caution électorale sur le droit d’éligibilité en République Démocratique du Congo : cas des élections législatives." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 11, no. 1 (2024): 4–14. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2024-1-4.

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Abstract:

Les droits de vote et d’éligibilité font partie des droits fondamentaux garantis tant par le droit international que par le droit interne. Ils se rapportent respectivement à la faculté accordée à une personne de porter son choix sur un dirigeant politique ou de se présenter à une élection. Concernant particulièrement le droit à l’éligibilité, il renvoie à la faculté reconnue à tout citoyen remplissant les conditions de se porter candidat afin de se faire choisir par un corps électoral pour un mandat public de son État. En tant que liberté civile fondamentale et droit de l’homme, ce droit doit

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Ndikumasabo, Noël. "La Problématique d’Intégration de la Jurisprudence Internationale sur le Délai Raisonnable d'Exécution des Jugements en Droit Burundais." European Scientific Journal, ESJ 20, no. 2 (2024): 148. http://dx.doi.org/10.19044/esj.2024.v20n2p148.

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Abstract:

La sécurité juridique des affaires et celle du titulaire du droit ainsi que l’ordre social ne peuvent être atteints que dans la mesure où les droits subjectifs revendiqués devant les juridictions et reconnus par un jugement coulé en force de chose jugé sont effectivement exécutés, sans trop attendre. La finalité du procès n’est pas seulement de rechercher la vérité en observant les garanties de bonne justice, mais la sécurité juridique commande par ailleurs que l'exécution soit faite dans un délai raisonnable. Selon la jurisprudence internationale, le délai du procès arrive à son terme au mome

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St-Hilaire, Maxime. "Nation Tsilhqot’in c Colombie-Britannique : bonne décision, mauvaises raisons." Revue générale de droit 44, no. 2 (2015): 445–504. http://dx.doi.org/10.7202/1028141ar.

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Abstract:

Le qualificatif est galvaudé, mais l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Nation Tsilhqot’in c Colombie-Britannique est véritablement « historique ». Il représente la première reconnaissance judiciaire, concrète, formelle et définitive d’un titre constitutionnel autochtone ancestral dans l’histoire du droit canadien. Il dissipe les principaux doutes sur la crédibilité du contrôle judiciaire des droits constitutionnels que la partie II de la Loi constitutionnelle de 1982 garantit aux peuples autochtones. Or, au-delà de quelques précisions utiles, sa motivation est sérieusement prob

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Struillou, Yves. "Garantie des droits fondamentaux du salarié." Le Droit Ouvrier N° 750, no. 1 (2011): 80–86. http://dx.doi.org/10.3917/drou.750.0080.

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Angue, Christian Gérard. "La garantie constitutionnelle des droits fondamentaux au Cameroun à l’aune de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 : quelle évolution ?" Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux 22 (2024): 101–8. http://dx.doi.org/10.4000/12hpr.

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Abstract:

La décennie 1990 a annoncé au Cameroun le renouveau du constitutionnalisme libéral et remis à l’ordre du jour la nécessité de garantir les droits fondamentaux ; une nécessité qui fut naguère occultée sous le régime autoritaire. À travers la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996, le constituant camerounais a, en effet, manifesté sa volonté de consolider la garantie des droits fondamentaux. À cet effet, il a intégré le préambule, site d’énonciation de ces derniers, dans le bloc de constitutionnalité, et créé le Conseil constitutionnel. Au regard de ces réformes, se pose la question de la

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Poliquin, Gabriel. "La protection d’une vitalité fragile : les droits linguistiques autochtones en vertu de l’article 35." McGill Law Journal 58, no. 3 (2013): 573–605. http://dx.doi.org/10.7202/1018391ar.

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Abstract:

L’auteur propose d’interpréter l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la jurisprudence pertinente à cet article à la lumière de certains principes généraux issus de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada portant sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit des droits linguistiques aux communautés de langue officielle. La thèse suivante se dégage de cette interprétation : les droits autochtones garantis à l’article 35 comprennent des droits linguistiques, dont une obligation positive de l’État de favoriser la vitalité des langues autochtones.

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Barry, Thierno Souleymane. "Quid du droit à la santé mentale de l’enfant particulièrement vulnérable : enfant réfugié, enfant en conflit avec la loi, enfant impliqué dans les conflits armés,…!" Articles et notes 46, no. 1-2 (2017): 61–88. http://dx.doi.org/10.7202/1039032ar.

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Abstract:

Le droit à la santé est garanti à l’enfant par la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce droit englobe toutes les acceptions de la santé de l’enfant dans ses dimensions physiques, affectives, mentales et psychologiques et son accès devrait être ouvert à toutes les catégories d’enfant. Cependant, dans la réalité, les mesures de sa mise en oeuvre se concentrent assez souvent sur sa dimension « bien-être physique » de l’enfant et son aspect psychologique est souvent négligé. Même dans un tel schéma, les enfants en situation d’extrême vulnérabilité ne sont pas suffisamment couverts par les

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Bustin, Olivier. "La promotion et la protection des entreprises et de la main d’œuvre nationales à l’épreuve de la hiérarchie des normes - L’exemple du Congo-Brazzaville." Revue internationale de droit comparé 73 e année, no. 1 (2021): 163–74. https://doi.org/10.3917/ridc.731.0162.

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Abstract:

Au cours de ces dernières années, plusieurs pays d’Afrique francophone ont intégré dans leurs législations nationales des règles dites de « contenu local », traduction littérale du concept de « local content » importé des droits de common law applicables aux industries extractives, et qui renvoie à la part de l’emploi, des ventes ou services devant être fournie localement à chaque étape de la chaîne de production et d’approvisionnement 1 . En d’autres termes, ce concept vise à garantir aux nationaux une partie des emplois et des contrats de sous-traitance. L’analyse du droit interne du Congo-B

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Woehrling, José. "Les modifications à la Charte des droits et libertés de la personne nécessaires en cas d’accession du Québec à la souveraineté." Revue générale de droit 26, no. 4 (2016): 565–86. http://dx.doi.org/10.7202/1035894ar.

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Abstract:

L’auteur examine les modifications qui seraient nécessaires à la Charte québécoise, en cas d’accession du Québec à la souveraineté, pour maintenir à son niveau actuel — ou pour améliorer — la protection des droits et libertés dans le domaine des relations des individus avec l’État. Un tel objectif exigerait que l’on modifie à la fois le statut juridique et le contenu de la Charte québécoise. Avec l’accession à la souveraineté, il faudrait « enchâsser » la Charte québécoise dans la nouvelle Constitution, en exigeant pour sa modification une procédure spéciale, comme un vote des deux tiers des m

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Garant, Patrice, and Paule Halley. "L’article 7 de la Charte canadienne et la discipline carcérale." Revue générale de droit 20, no. 4 (2019): 599–646. http://dx.doi.org/10.7202/1058346ar.

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Abstract:

Les sanctions disciplinaires en milieu carcéral, tout comme les autres décisions prises par les autorités carcérales, sont des décisions administratives. Cette qualification eut longtemps pour effet de soustraire ces décisions au pouvoir de surveillance et de contrôle des cours de justice. Dans ces circonstances, la personne incarcérée faisait alors les frais d’une justice maison, plus axée sur des motifs de commodité administrative que sur le respect de ses droits, puisque le détenu n’avait aucun droit qu’il puisse faire valoir. En 1979, le devoir d’agir équitablement imposé aux titulaires de

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Verdussen, Marc. "Le financement public des partis politiques en Belgique." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (2014): 591–608. http://dx.doi.org/10.7202/1027161ar.

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Abstract:

Le 4 juillet 1989, la Belgique s’est dotée d’une loi fédérale mettant en place un dispositif de financement public direct des partis politiques, confirmant ainsi la transformation de leur nature et de leur rôle dans la démocratie contemporaine. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises. En contrepartie de ce financement, elle impose aux partis politiques des obligations précises : le plafonnement des dépenses de propagande électorale; la réglementation de l’utilisation de certains moyens de propagande électorale; l’interdiction des dons de personnes morales et d’associations de fait, ainsi

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Vandycke, Robert. "L'activisme judiciaire et les droits de la personne: émergence d'un nouveau savoir-pouvoir ?" Les Cahiers de droit 30, no. 4 (2005): 927–51. http://dx.doi.org/10.7202/042987ar.

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Abstract:

Dans ce texte, on tente d'abord de dégager l'esprit et les principales orientations qui sous-tendent la Charte constitutionnelle de 1982. On relève que la garantie accordée aux grandes libertés classiques (droits-limites) a pour effet de discriminer les droits exclus de cette protection, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, plus encore que le texte constitutionnel lui-même, l'activisme judiciaire conduit en fait à privilégier une conception essentiellement individualiste des droits, et à restreindre les pouvoirs du parlement élu. C'est la nature de ce pouvoir

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Fricero, Natalie. "Une dynamique majeure : la garantie des droits et libertés." Les Cahiers de la Justice N° 3, no. 3 (2013): 41. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1303.0041.

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Fontaine, Lauréline. "La constitutionnalisation des pouvoirs d’exception comme garantie des droits ?" Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, no. 6 (December 31, 2008): 39–60. http://dx.doi.org/10.4000/crdf.6822.

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El Youssfi, Mohamed. "La Garantie des Droits Fondamentaux Dans la Constitution Marocaine." مجلة الفقه و القانون, no. 21 (July 2014): 176–90. http://dx.doi.org/10.12816/0005209.

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Anthony, MBULA LIONGA, ATILO SINGA Esther, MATETE AMONDO Magalie, and Amisi Mulingatao Yannick. "CONSIDERATION SUR LE DROIT DE MANIFESTATION ET SA GESTION PAR LES POUVOIRS PUBLICS." IJRDO - Journal of Social Science and Humanities Research 9, no. 8 (2023): 1–12. http://dx.doi.org/10.53555/sshr.v9i8.5805.

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Abstract:

Comme tous les autres pays Démocratiques du monde, la République Démocratique du Congo se dote d’une constitution qui a été précédée d’un referendum ou la volonté du peuple s’était exprimée, pour finalement la démocratie s’exprime au quotidien du Congolais qui a été longtemps meurtri par la dictature et cela pendant des décennies entières le congolais ne pouvait pas exprimer son mécontentement vis-à-vis du mauvais comportement des dirigeants.  Alors se dotant de cette constitution du 18 Février 2006, telle que modifier à ce jour pour devenir un véritable état des droits ou règne la démoc

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Le Bris, Catherine. "Transhumanisme et Droits de l’homme : la protection de l’humanité et de l’identité humaine." Droit, Santé et Société N° 3-4, no. 3 (2021): 21–32. https://doi.org/10.3917/dsso.073.0021.

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Abstract:

De l’avis des transhumanistes, l’humanité serait en « transit » : alors qu’on la pensait « finie », il serait nécessaire de la parfaire. Dans ce contexte et face aux dérives scientistes, les droits de l’homme sont souvent convoqués. Reposant sur une philosophie individualiste et ayant pour finalité la garantie des libertés, ces droits montrent, toutefois, leurs limites ; ils sont d’ailleurs revendiqués par les mouvements transhumanistes eux-mêmes. Face à l’émergence d’une posthumanité, les droits de l’homme, fondés sur la nature humaine, peinent à maintenir l’égalité de tous qui constitue leur

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GÜECHÁ TORRES, JESSICA TATIANA, and CIRO NOLBERTO GÜECHÁ MEDINA. "La resiliation unilaterale du contrat administratif en france." Verba luris, no. 42 (October 30, 2019): 139–51. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.42.5664.

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Abstract:

La résiliation unilatérale du contrat administratif implique que l’administration en tant que partie dans un contrat puisse cesser ses effets avant la date prévue sans avoir besoin de saisir le juge du contrat; dans ces conditions les parties se trouvent dans une situation d’inégalité, puisque cette prérogative ne favorise que á un des parties à le convention. La résiliation unilatérale découle en principe d’une faute du cocontractant, cependant, il est posible que l’administration prenne la décision de mettre fin au contrat sans aucune faute, et bien que dans le deux cas certains princi

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Krude, Emil, and Arne Pilniok. "Die Äußerungsbefugnisse von Regierungsmitgliedern." Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 104, no. 3 (2021): 290–324. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2021-3-290.

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Abstract:

Depuis quelque temps, la discussion sur les droits d'expression des membres du gouvernement a gagné du terrain dans le débat constitutionnel en Allemagne. Elle est devenue essentielle à la doctrine du droit de l'organisation constitutionnelle, bien quèlle ne soit pas incontestée. La présente contribution examine les exigences posées par la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande (BVerfG) en établissant des restrictions aux déclarations des membres du gouvernement. Les auteurs entendent démontrer que les critères de décision posés par la Cour pour garantir l'égalité des chances entre les part

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Eko Mengue, Arsène Silvère. "L’office du juge communautaire en matière de protection des droits fondamentaux en Afrique." Revue internationale de droit comparé 74 e année, no. 4 (2022): 887–910. https://doi.org/10.3917/ridc.744.0092.

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Abstract:

La mise en place des Cours de justice a imposé aux organisations d’intégration communautaire africaine une physionomie marquée par le respect du droit et de la légalité. Leurs offices conçus pour accompagner les processus communautaires laissent entrevoir la construction d’une garantie des droits fondamentaux qui contribue à l’élimination des entraves aux objectifs d’intégration. Ainsi, par des moyens jurisprudentiels, caractérisés par une prééminence de la protection des droits fondamentaux dits communautaires et d’une indigence des libertés fondamentales communautaires dites économiques, les

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Querrien, Anne, and Monique Selim. "Droits des femmes : les paradoxes de l’intégration européenne." Multitudes 95, no. 2 (2024): 198–200. http://dx.doi.org/10.3917/mult.095.0198.

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Abstract:

Pionnière dans la pénalisation du viol en 1980, la France a été en eurocrime qu’aurait entraîné l’unanimité dans l’acceptation de la nouvelle définition proposée par la Commission européenne. L’absence de consentement devient finalement pour tous le critère principal, et de nombreux pays ont aligné récemment leur législation avec la directive européenne. Sur le droit à l’avortement, la convergence est moins sensible, plusieurs pays mettent d’importantes restrictions. La constitutionnalisation de la liberté d’avorter et de sa garantie en France va peut-être conduire à son inscription dans les d

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Koubi, Geneviève. "La liberté de religion entre liberté individuelle et revendication collective." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (2005): 721–39. http://dx.doi.org/10.7202/043575ar.

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Abstract:

Une liberté ne se qualifie pas par l'objet qu'elle concerne. L'objet de la présente recherche n'est donc pas de définir le champ d'une liberté religieuse mais de saisir la substance de la liberté de religion. La garantie de la liberté de religion suppose que soit reconnue la liberté de choix, d'option, de sélection, parmi l'éventail des systèmes de croyances ; la notion de liberté religieuse répond à une autre approche des droits et libertés articulée par des autorités morales, religieuses ou idolâtres. La demande de légitimation de la liberté religieuse modifie ainsi les referents, car à la t

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Arguin, Pierre. "Les règles procédurales entourant la recevabilité des déclarations extrajudiciaires." Les Cahiers de droit 32, no. 1 (2005): 103–52. http://dx.doi.org/10.7202/043068ar.

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Abstract:

Une déclaration extrajudiciaire, étant un témoignage indirect, constitue la meilleure preuve susceptible de condamner un suspect. Les forces policières ont donc tendance à privilégier ce mode de recherche de la vérité au point de heurter certains des droits les plus fondamentaux des citoyens. Les tribunaux, depuis plus d'un siècle, ont donc voulu pallier de telles situations en adoptant des règles de preuve et de procédure entourant la recevabilité des déclarations extrajudiciaires. Récemment, le Législateur a élevé au rang de garantie constitutionnelle certains de ces droits fondamentaux afin

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Maziau, Nicolas. "La mise en tutelle par la Communauté internationale du pouvoir constituant national : les exemples de la Bosnie-Herzégovine et du Kosovo." Civitas Europa 6, no. 1 (2001): 161–84. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2001.952.

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Abstract:

La Bosnie-Herzégovine n'est plus en guerre depuis cinq ans. La signature du traité de Dayton-Paris le 14 décembre 1995 a contribué à une amélioration très significative de la situation. Pourtant les problèmes de mise en œuvre de cet accord demeurent nombreux. Pour répondre aux défis posés par la situation locale , la communauté internationale a adopté une approche très ambitieuse d'occupation civile et militaire de la Bosnie-Herzégovine (BiH). Elle vise à rétablir durablement la paix, mais également à consolider les nouvelles institutions mises en place, au besoin par un interventionnisme très

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Kibwana, Kivutha. "Constitutionnalisme et démocratie au Kenya, 1990-1997." Politique africaine 70, no. 1 (1998): 74–81. http://dx.doi.org/10.3406/polaf.1998.6131.

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Abstract:

Contrairement aux autres pays est-africains, les espoirs de démocratisation se sont focalisés au Kenya sur le constitutionnalisme et ces revendications de contre-pouvoirs constitutionnels sont restés tout au long des années 90 au cœur du débat politique. Le professeur Kibwana, leader du combat pour la garantie des droits politiques, retrace l’histoire de ce mouvement social et réfléchit à la portée de cette forme d’action politique.

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Cumyn, Michelle, and Lina Lalancette. "Le cadre juridique du paiement par carte de crédit et les moyens de défense du titulaire." Revue générale de droit 35, no. 1 (2014): 5–60. http://dx.doi.org/10.7202/1027328ar.

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Abstract:

Le paiement par carte de crédit est une opération soit tripartite, soit quadripartite. Pour en rendre compte adéquatement, il importe de travailler à partir du modèle plus complexe qui est celui de la carte quadripartite. Celui-ci met en présence quatre acteurs principaux, soit le titulaire, le commerçant, l’institution financière du commerçant et l’institution financière émettrice. Trois des quatre rapports d’obligation intervenant entre ces parties font l’objet de notre étude : l’obligation initiale du titulaire de payer une somme d’argent au commerçant et celles, qui lui sont substituées, d

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Lyczkowska, Karolina, and Ángel Carrasco Perera. "Conflicts among Creditors in the Regulation of Security Interests under the Draft Common Frame of Reference a View from Spanish Law." European Review of Private Law 19, Issue 6 (2011): 1001–21. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011068.

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Abstract:

Abstract: This paper analyses certain aspects of Book IX of the Draft Common Frame of Reference (DCFR), which deals with security interests in movable assets. The aim of the article is to compare the solutions set forth under the DCFR with the current regulations under Spanish law in the area of conflicts among creditors who hold security rights over the same asset. The first section of the analysis is dedicated to security interests over rights to the payment of money and the priority conflict that arises among creditors where one of them has 'control', as such term is understood under the DC

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Rousseau, Dominique. "La déférence juridictionnelle, un comportement contraire à la qualité démocratique d’une societé." Suprema – Revista de Estudos Constitucionais 4, no. 2 (2024): 45–66. https://doi.org/10.53798/suprema.2024.v4.n2.a428.

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Abstract:

La déférence judiciaire est un comportement qui porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs en ce qu’elle signifie soumission du pouvoir judiciaire aux pouvoirs législatif et exécutif; elle porte aussi atteinte à la garantie des droits et libertés des citoyens en ce qu’elle signifie soumission à l’ordre sécuritaire. En cela, la déférence judiciaire est contraire aux principes de l’État de Droit et, par ricochet, à la qualité démocratique du système politique. Car si la loi est la langue de l’État, les droits et libertés sont la langue de la Société et le pouvoir judiciaire est cet

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Sobze, Serge François. "Droit international humanitaire et crise russo-ukrainienne." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 1201–44. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.1201.

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Abstract:

Selon les règles basiques du « droit des conflits armés », il incombe à la Communauté internationale et aux parties en guerre de garantir le droit à la protection et à l’assistance des personnes. Si on assiste à leur assouplissement au nom du respect de la souveraineté étatique et du principe de légitimité démocratique, cette étude, qui met en jeu « Droit International Humanitaire et crise russo-ukrainienne » se particularise par la violation flagrante des principes et règles matriciels du droit international humanitaire. Loin de les considérer comme antinomique, les deux concepts devraient se

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Laniel, Richard-Alexandre, Alexandra Bahary-Dionne, and Emmanuelle Bernheim. "Agir seul en justice : du droit au choix — État de la jurisprudence sur les droits des justiciables non représentés." Les Cahiers de droit 59, no. 3 (2018): 495–532. http://dx.doi.org/10.7202/1052476ar.

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Abstract:

Les justiciables non représentés par avocat sont de plus en plus nombreux devant les tribunaux québécois. Si le phénomène est fréquemment désigné tel un problème engendrant coûts et délais supplémentaires, l’enjeu central se révèle surtout celui d’une incapacité à débourser les frais de justice pour une partie importante des citoyens. Cependant, qu’en est-il du statut juridique de la non-représentation : agir seul, est-il un droit ? Alors que les tribunaux répondent généralement par l’affirmative, la portée de ce statut se trouve fortement limitée par le caractère discrétionnaire de sa mise en

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Bernier, Gaston. "Mémoire à la Commission parlementaire de la Justice de l’Assemblée nationale du Québec." Documentation et bibliothèques 21, no. 2 (2019): 73–76. http://dx.doi.org/10.7202/1055498ar.

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Abstract:

Le mémoire présenté par le comité mixte ASTED/CBPQ/ABQ-QLA à la Commission parlementaire de la Justice de l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les droits et les libertés de la personne comprend deux recommandations principales : d’abord que le droit à l’information soit incorporé aux libertés fondamentales comme garantie de l’exercice des autres libertés, puis que la documentation gouvernementale (documents administratifs, rapports d’enquête, arrêtés en conseil) soit considérée comme publique.

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Nascimento, Germana Aguiar Ribeiro do, and Maria José Añón Roig. "Les Religions Représentent-elles un Risque pour les Droits de L’homme en France?" Revista Opinião Jurídica (Fortaleza) 13, no. 17 (2016): 366. http://dx.doi.org/10.12662/2447-6641oj.v13i17.p366-387.2015.

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Abstract:

Le 13 novembre 2015 la France a été frappé par le terrorisme au nom d'un supposé idéal religieux. De ce fait une question se pose : les religions représenteraient-elles un danger pour les droits de l'homme en France ? Pour mieux comprendre la conjoncture actuelle il est nécessaire de réfléchir à la relation particulière qu'a entretenu la France avec les faits religieux tout au long de l'histoire. Il est possible de vérifier que L'Etat de droit a voulu encadrer les religions pour limiter les menaces possibles à travers le principe de laïcité. Ce principe est le plus cohérent pour la garantie de

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MORIN, Jean. "LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR ET LA SURVIE DES DROITS DE L’ACQUÉREUR." Revue du notariat 105, no. 1 (2003): 133. http://dx.doi.org/10.7202/1045936ar.

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Zuber, Valentine. "La laïcité française au regard des droits de l’homme : entre garantie de la liberté de conscience et contrôle du religieux." Tocqueville Review 44, no. 2 (2023): 13–30. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.44.2.13.

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Abstract:

La laïcité est une « exception française » et la France le « pays des droits de l’homme ». En revenant sur les impensés historiques à l’origine de ces deux slogans cocardiers, l’auteure cherche à analyser la part et l’influence croisées des philosophies politiques qui ont le plus marqué le républicanisme français en matière de définition des droits et des libertés au cours de son histoire. Les formes prises par la laïcité française dans l’histoire longue de l’affirmation politique des droits de l’homme ont en effet oscillé entre la promotion d’une vision libérale portée par la pensée de John L

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During, Jean. "Éthique, droits et devoirs dans les cultures musicales orientales." Les Cahiers de la Société québécoise de recherche en musique 11, no. 1-2 (2018): 89–98. http://dx.doi.org/10.7202/1054027ar.

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Abstract:

La problématique de l’éthique et du droit dans le domaine musical s’articule sur les notions d’oeuvre, d’auteur, de propriété et d’exploitation qui sont loin de rendre compte du champ éthique de bien des traditions musicales. Cet article explore ce champ au fil du discours classique de différentes cultures d’Asie et l’éclaire par des anecdotes significatives sur les comportements, les attitudes, et la mentalité des dépositaires du savoir musical. Les dispositions morales et personnelles, ou èthos, apparaissent comme fondement de l’éthos et donc de l’éthique idéalement requis par la Tradition c

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Kauppi, Carol, Henri Pallard, and Vivan Ellery. "Interactions des personnes sans abri avec les services de police : profilage social et droits." Reflets 22, no. 1 (2016): 83–122. http://dx.doi.org/10.7202/1037164ar.

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Abstract:

Dans le présent article, nous examinons les récits de 29 personnes sans abri afin de comprendre comment leurs interactions avec les policiers présentent des traits de profilage social et racial. Ces personnes sont des femmes et des hommes de 18 à 54 ans provenant du nord-est de l’Ontario. Les personnes autochtones forment la majeure partie de l’échantillonnage (66 %), tandis que les personnes anglophones, francophones ou membres de groupes racialisés en constituent des parts moins importantes. Les transcriptions des entrevues ont fait l’objet d’une analyse thématique qualitative afin d’identif

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