Academic literature on the topic 'Hypothèques'
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Journal articles on the topic "Hypothèques"
1
Grenon, Aline. "Le crédit-bail et la vente à tempérament dans le Code civil du Québec." Code civil du Québec 25, no. 2 (February 21, 2019): 217–34. http://dx.doi.org/10.7202/1056326ar.
Full textAbstract:
Rejetant la présomption d’hypothèque proposée en 1977 par l’Office de révision du Code civil, le législateur a inclus la vente à tempérament et le crédit-bail au livre cinquième sur les obligations, plutôt qu’au livre sixième sur les priorités et hypothèques. Le législateur reconnaît cependant implicitement, dans certaines dispositions, la nature hybride de ces deux transactions et leurs liens avec les hypothèques. Cette étude met en parallèle la position du législateur concernant la vente à tempérament et le crédit-bail et souligne les divergences souvent irrationnelles entre ces deux transactions et les hypothèques. En conclusion, les nouvelles dispositions du Code civil du Québec concernant la vente à tempérament et le crédit-bail sont comparées brièvement avec certaines dispositions de la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario.
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Conte, Bernard. "L’après-dévaluation : hypothèses et hypothèques." Politique africaine 54, no. 1 (1994): 32–46. http://dx.doi.org/10.3406/polaf.1994.5765.
Full textAbstract:
Post devaluation : hypotheses and mortgages. The recent CFA franc devaluation is a new external stroke for the African countries of the Franc Area (PAZF). Given the deplorable economical and social situation of most of them, this measure is often presented as an ultimate resort and seems to heavily condition the future. The possible PAZF futures fit into two opposite scenarii. The first pessimistic one makes room for a series of unfortunate chain of events leading up to increasing marginalization and pauperization and could also give rise to a growing lack of interest from the international community for the continent. The second alternative, more optimistic, sounds hopeful by conveying a revolution in the African elite behavior who would, from now on, work for the present and future well-being of the whole population.
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Pratte, Denise. "La création de l’hypothèque légale immobilière." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 385–99. http://dx.doi.org/10.7202/1057117ar.
Full textAbstract:
Le nouveau Code civil du Québec prévoit quatre hypothèques légales, soit celle de l’État et des personnes morales de droit public, celle des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, celle du syndicat des copropriétaires et celle des personnes qui ont une créance résultant d’un jugement. Elles proviennent des hypothèques légales ou des privilèges déjà prévus au Code civil du Bas-Canada. Cette étude examine donc les changements apportés par le nouveau Code relativement à ces garanties légales. Elle compare également les nouveaux modes de création et de conservation de ces sûretés avec le régime actuel.
4
Labrecque, Sébastien. "Les agences de notation dans la gouvernance financière internationale." Potentia: Journal of International Affairs 5 (October 1, 2014): 47–66. http://dx.doi.org/10.18192/potentia.v5i0.4405.
Full textAbstract:
Le département de la Justice des États-Unis a déposé en février 2013 une poursuite contre l’agence de notation financière Standard and Poor’s. Celle-ci est accusée par le gouvernement américain d’avoir tourné les coins ronds en attribuant de bonnes notations à des titres financiers adossés à des hypothèques qui présentaient pourtant de grands risques et, ainsi, d’avoir contribué au déclenchement de la crise financière de 2008 aux États-Unis (Eaglesham, Neumann et Perez 2013).
5
Dalas-Garrigues, Martine. "Le sceau du bureau des hypothèques de Paris sous Louis XV." Bibliothèque de l'école des chartes 149, no. 1 (1991): 135–39. http://dx.doi.org/10.3406/bec.1991.450605.
Full text
6
Odent, Bruno. "Les lourdes hypothèques du "modèle" sur la table du gouvernement Merkel III." L Economie politique 60, no. 4 (2013): 35. http://dx.doi.org/10.3917/leco.060.0035.
Full text
7
Rinaudo, Yves. "Un travail en plus : les paysans d'un métier a l'autre (vers 1830-vers 1950)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 42, no. 2 (April 1987): 283–302. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1987.283384.
Full textAbstract:
L'omniprésence et la permanence de la pluriactivité paysanne sont connues. Repérable en tous temps et en tous lieux, celle-ci fonctionne comme une structure économique et sociale durable. En aucune façon, elle ne peut être considérée comme « un accident de l'Histoire ». Mais elle est plus ou moins visible, plus ou moins marquée, plus ou moins attractive. Aussi mobilise-t-elle une attention variable. Ce qui se répercute sur les sources disponibles, inégalement riches et loquaces, des grandes enquêtes du XIXesiècle aux récents recensements généraux de l'agriculture, des listes nominatives des dénombrements de population aux registres de conscription et aux successions après décès, du cadastre aux hypothèques, pour en citer quelques-unes.
8
Fortin, Mario. "Les politiques d’accès à la propriété résidentielle ont-elles contribué à la crise du crédit aux États-Unis1 ?" Articles 31, no. 1 (November 28, 2012): 99–125. http://dx.doi.org/10.7202/1013133ar.
Full textAbstract:
Ce texte propose une recension critique des événements qui ont déclenché la crise financière de 2007-2008 afin d’évaluer le rôle des politiques d’accès à la propriété du gouvernement américain. En 1994, le président américain annonçait la dont le but était d’élever le taux de propriétaires occupants au pays, particulièrement celui des défavorisés, et confiait au U.S. Department of Housing and Urban Developmen le soin de développer, en partenariat avec l’industrie financière et tout ce qui gravite autour du milieu immobilier, des produits hypothécaires levant les obstacles à l’octroi de financement hypothécaire aux défavorisés. Parallèlement, le fut modifié de manière telle que les banques furent forcées de démontrer qu’elles avaient fait preuve de créativité pour augmenter le financement en milieu défavorisé. En outre, les Fannie Mae et Freddie Mac, qui achètent la moitié des hypothèques américaines avec une garantie gouvernementale implicite, ont été obligées d’octroyer des proportions minimales de financement aux défavorisés. Pour satisfaire ces exigences, on assista à une baisse généralisée des critères d’obtention du crédit. Avec la politique d’argent facile de la Banque de réserve fédérale qui s’est accentuée à partir de 2003, des problèmes d’agence importants sur le réseau bancaire parallèle où ces prêts à risque étaient distribués sont apparus. Les intérêts des courtiers en hypothèques qui négociaient les prêts, des prêteurs hypothécaires spécialisés qui les autorisaient, des grandes banques d’investissement qui les titrisaient et des agences de notation qui en évaluaient le risque ont convergé vers une prise de risque excessive. Cependant, ce texte soutient que sans les exigences imposées par le gouvernement américain, la qualité du crédit n’aurait sans doute pas été détériorée à ce point et la crise n’aurait pas atteint l’ampleur qu’elle a connue.
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Klinkenberg, Jean-Marie. "La francophonie comme idéologie. Mythes et réalités d’un discours sur la diversité culturelle1." Articles 48, no. 1 (February 28, 2018): 11–39. http://dx.doi.org/10.7202/1043559ar.
Full textAbstract:
Le présent article montre comment le concept de francophonie a évolué : renvoyant d’abord à un ensemble défini par un passé colonial, il a fini par désigner une sémiosphère ordonnée autour des valeurs que sont le « dialogue des cultures » et la « diversité culturelle ». Le mot de francophone a lui aussi connu des évolutions, référant tantôt à des compétences langagières tantôt à une identité. L’étude examine ces ambivalences, comme aussi celle qui affecte la notion de diversité culturelle elle-même. L’article évalue les hypothèques qui pèsent sur le français et l’empêchent d’être authentiquement une langue de la diversité. Il trace enfin diverses pistes qui s’ouvrent aux politiques linguistiques pour faire advenir dans la réalité les valeurs auxquelles prétend la francophonie.
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Robinson, Ann. "L'incidence des privilèges et des hypothèques sur le régime légal de la société d'acquêts." Articles 22, no. 1 (April 12, 2005): 211–70. http://dx.doi.org/10.7202/042426ar.
Full textAbstract:
Even though the partnership of acquests has been in force for over eleven years now as the official matrimonial regime in Quebec, only few legal articles and cases have considered this matter up to now. The present study attemps to fill partly this void by looking at the relationship between consorts married under this regime and their secured creditors. After an overall view of privileges and hypothecs, the author analyses the numerous situations that can arise according to whether the consorts act together or separately, according to the nature of the privileges, according to the nature of the goods, etc.
Dissertations / Theses on the topic "Hypothèques"
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Al, Moukdad Nabil. "La garantie hypothécaire est-elle toujours efficace ? : étude comparative en droit français et droits de pays ararbes de Moyen-Orient : la Syrie, le Liban, la Jordanie et l'Égypte." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10002.
Full textAbstract:
L' efficacité de la garantie hypothécaire se mesure, en effet, par sa capacité effective d'assurer à son titulaire le paiement préférentiel de la créance garantie en cas de défaillance du débiteur. Or, en droit français, le législateur prévoit plusieurs systèmes juridiques destinés à traiter la situation du débiteur en difficulté. Chacun de ces systèmes a ses propres objectifs légaux à atteindre et dont la réalisation peut entraîner des effets plus ou moins déplorables sur la situation du créancier hypothécaire et l'efficacité de sa sûreté. A la différence du droit comparé, la mise en application de ces régimes de traitement peut conduire, en droit français, à réduire notablement l'efficacité de l'hypothèque soit par la menace apportée à son existence même, soit par la perturbation affectant le fonctionnement normal de cette sûreté. La présente étude constitue, donc, une voix qui s'ajoute à celles qui dénoncent le système actuel et proclament une meilleure amélioration et protection aux droits légitimes du créancier hypothécaire afin d'assurer, de même, la sécurité dans les relations juridiques et le développement du droit de créditThe efficacity of the mortgage guaranty is measured, indeed, by the effective capacity to ensure its holder the preferential payment of the credit guaranteed in the event of failure of the debtor. However, in French right, the legislator envisages several legal systems intented to treat the situation of the debtor in difficulty. Each one of these systems has its own legal objectives to reach and whose realization can involve more or less deplorable effects on the situation of the secured creditor and the efficacity of its safety. To the difference of the compared right, the implementation of these modes of treatment can lead, in French right, to even reduce notably the efficacity of the mortgage either by the threat brought to its existence, or by the disturbance affecting the normal operation of this safety
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Luciani, Stéphane. "Le sort des hypothèques dans les procédures collectives." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2023. https://intranet-theses.unice.fr/2023COAZ0029.
Full textAbstract:
Si pendant près de deux siècles, l'hypothèque a été considérée comme la « reine des sûretés immobilières », par les avantages multiples qu'elle offre au constituant, au créancier hypothécaire, et aux tiers, celle-ci est en passe d'être détrônée par les coups que lui assène le droit des entreprises en difficultés. En effet, alors que l'hypothèque permettait jadis à son titulaire de s'affranchir des affres de la faillite, tout en constituant une technique efficace d'élimination du risque d'insolvabilité du débiteur, le processus initié par la loi du 13 juillet 1967, et parachevé par la loi du 25 janvier 1985, a fini par aboutir à sa chute. Depuis ces réformes, qui constituent toujours à l'heure actuelle le socle conceptuel de notre droit positif, l'efficacité de l'hypothèque est systématiquement sacrifiée sur l'autel du sauvetage de l'entreprise en difficulté, sans que les réformes ultérieures n'aient pu contenir, voire inverser cette tendance, en essayant tant bien que mal de concilier cet objectif avec les intérêts des bénéficiaires de sûretés réelles spéciales. Cependant, malgré les intérêts antagonistes qui opposent le sauvetage de l'entreprise en difficulté aux créanciers hypothécaires, et les relations complexes et conflictuelles que le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent, il semble que le droit des procédures collectives ressorte très fréquemment victorieux de sa confrontation avec le droit des sûretés, en court-circuitant le mécanisme naturel des sûretés réelles. C'est la raison pour laquelle, il apparaît nécessaire d'examiner le sort des hypothèques dans les procédures collectives à l'aune des menaces du droit des entreprises en difficulté qui pèsent sur elles, et au regard de leur efficacité qui varie selon qu'elles sont confrontées à une procédure de sauvetage ou à une procédure de liquidation judiciaireIf for nearly two centuries, the mortgage was considered the « queen of property security law », by the multiple advantages it offers to the settlor, the creditor, and to third parties, the mortgage is on the way to being dethroned by the blows it receives from the law of collective proceedings. Indeed, whereas the mortgage allowed its holder to release himself from the torments of bankruptcy, while constituting an effective technique to eliminate the risk of the debtor's insolvency, the process initiated by the law of 13th July 1967, and completed by the law of 25th January 1985, caused its downfall. Since these reforms, which still constitute today the conceptual base of our law, the effectiveness of the mortgage has been systematically sacrificed in order to save the company in difficulty, without the subsequent reforms have been able to contain, or to reverse this progress by trying to reconcile this objective with the interests of the beneficiaries of mortgage. However, in spite of the antagonistic interests which oppose the rescue of the company in difficulty to the creditors, and the complex and conflicting relationships between the law of the mortgages and the law of collective proceedings, it seems that the law of collective proceedings is very frequently emerged victorious from its confrontation with the law of mortgages, bypassing the natural mechanism of mortgages. That is why, it appears necessary to examine the fate of mortgages in collective proceedings in the light of the threats posed to them by collective proceedings, and to study their effectiveness, which varies according to they are confronted with a rescue proceeding or a judicial liquidation proceeding
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Zepi, Sandrine. "Le sort des créanciers titulaires de garanties réelles dans le droit des procédures collectives." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0030.
Full textAbstract:
L'ouverture d'une procédure collective atteint le fonctionnement de l'entreprise et, par voie de conséquence, certains acteurs économiques. Le sort des créanciers titulaires de sûretés réelles classiques se trouve précipité dans le droit des procédures collectives : ils subissent toute une série de restrictions quant à l'exercice de leurs droits. Ils disposent exclusivement du droit de suite et du droit de préférence, attributs naturels de leur sûreté. En revanche, les sûretés réelles assorties d'un droit de rétention et les garanties réelles confèrent à leurs titulaires des droits plus divers et plus efficaces. Il en ressort qu'en l'état actuel du droit positif, les droits et obligations attachés à la propriété et la détention apparaissent comme les ultimes gardiens des droits des créanciers. Il est opéré une sorte de retour en force des droits fondés sur l'archai͏̈sme. De ce constat que le droit des procédures collectives est mis en échec par des techniques éprouvées, il peut être déduit que les créanciers titulaires de sûretés réelles classiques sont dans une situation très inconfortable. Seules les garanties réelles semblent répondrent aux besoins des créanciers. Or, les créanciers sont les apporteurs de capitaux ; c'est sur eux que repose l'économie tout entière et aujourd'hui, ils sont malmenés lors de la défaillance de l'entreprise. C'est pourquoi le législateur doit impérativement intégrer ces données dans une réforme. En outre, il faut prendre en compte les modifications que viennent de connaître le droit des biens ainsi que le droit des sûretés. Après seulement pourra être envisagée une nouvelle législation des procédures collectivesThe commencement of the proceeding of bankruptcy will throw the legal fate of the corporation's créditors into confusion. The lot of creditors provided with standard real sureties gets encysted by the law of bankruptcy proceedings i. E. The security contracts will be subject to modify the accomplishment of personnal rights. The essential characteristics of standard sureties which may be useful are the right of pursuit and the right of good ranking prior to others creditors. On the other hand real sureties enforced by a right of retention and real warranties award titulars much diverse and efficient rights. In the existing circumstances of the french positive law, it appears that the rights and the obligations inherent to ownership and possession seem to be a most efficient safeguard for the rights of creditors. A strong comeback of archai͏̈c practises and rules is to be brought about. Considering that the bankruptcy law can be put into failure by well-tried technics, we infer that creditors provided with simple sureties are not in the most comfortable position. Only real sureties can properly comply with the requirements of creditors. Though creditors are the providers of assets and the whole economy depends on them ; but nowadays they are knocked about in case of collapsing of corporation. Therefore the legislator ought to take those facts in consideration. It may be desired that the legal texts may be retrofited. In this end the last changes of the right of property and the right of sureties may be integrated in the reform and precede the relevant debate
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Betry, Philippe. "Genèse et développement du marché hypothécaire français." Orléans, 1999. http://www.theses.fr/1999ORLE0501.
Full textAbstract:
L'etude de la genese et du developpement du marche hypothecaire francais appartient a la conception moderne de l'emergence des marches financiers. La comprehension de ce marche se fonde sur l'analyse de l'hypotheque. Le terme marche hypothecaire apparaitra en 1966 lors de son institutionnalisation. Le systeme hypothecaire possede une origine ancienne. Entre l'antiquite et la revolution francaise,l'hypotheque connait un lent developpement. L'etat y joue un role non neutre. La problematique alors centree sur l'hypotheque (approche juridique) fait place a celle d'un systeme organise qui se caracterise par la creation, en fevrier 1852, d'une structure de tutelle : le credit foncier de france (approche organisationnelle et economique). A la fin du xixeme siecle, le comportement des individus en matiere d'habitation change. Ils souhaitent acquerir leur logement mais ils ne possedent pas l'epargne suffisante. Pour y remedier, un recours a l'instrument hypothecaire est decide via la creation, en 1908, des societes de credit immobilier. Apres la seconde guerre mondiale, l'etat desire, en responsabilisant les investisseurs prives, minimiser son role en matiere de financement de l'immobilier. L'instauration du marche hypothecaire, en 1966, repond a cette decision. Durant la decennie 1980, l'etat accentue sa politique de desengagement tout en rendant au marche hypothecaire, son role de financier de long terme. Nombreux sont les etablissements bancaires et financiers qui ont utilise ce marche hypothecaire pour placer leurs excedents de depots a court ou moyen terme. La creation, le 11juillet 1985, de la caisse de refinancement hypothecaire y remedie. Des emprunts obligataires d'un montant egal a celui de billets a ordre representatifs de prets hypothecaires sont emis. En 1987, une nouvelle difficulte apparait. Avec la baisse des taux d'interet et l'usage d'une clause juridique particuliere, un remboursement anticipe d'effets representatifs de creances hypothecaires se produit. Seule la caisse de refinancement hypothecaire en profite pour accroitre son activite. En fin d'analyse, une etude statistique et econometrique est developpee sur la periode 1966-1995. Elle met en evidence l'existence d'arbitrages entre les marches hypothecaire, monetaire et financier.
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Tixier, Jean-Luc. "Le bail à construction : de la théorie à la pratique." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010283.
Full textAbstract:
L'examen de la pratique du bail à construction après trente ans d'existence révèle une utilisation limitée en raison d'obstacles théoriques. Si toutes les conséquences sont tirées de sa nature de titre constitutif d'un droit de superficies, plusieurs obstacles à l'origine et cet insuccès sont écartés. L'identification des limites qui séparent le bail à construction des autres contrats de louage de longue durée, notamment du bail emphytéotique, permet de préciser son champ d'application, de l'étendre aux opérations en volumes et de mesurer l'ampleur des prérogatives de son titulaire. Les règles particulières d'affectation hypothécaire, les difficultés d'insertion dans le mécanisme de la copropriété des immeubles bâtis, et des analyses juridiques et fiscales souvent divergentes demeurent source d'inconvénients. La pleine exploitation de la nature juridique du bail à construction et du dispositif législatif réduit permettent de corriger les principaux défauts et de définir des principes de rédaction d'un contrat adaptéThe study of the practice of construction leases after thirty years of existence reveals a limited use of these leases due to theoretical obstacles. If all of the conclusions are drawn from its nature as a deed constituting a right to a given surface, several obstacles at the origin of its lack of success may be ruled out. The identification of the limits which distinguish the construction lease from other long term rental agreements, in particular from the emphyteusis lease allow its scope to be specified, its operations in volume to be extended and the extent of the prerogatives of its holder to be assessed. The specific rules of mortgage allocation, the difficulties of integration of the constructed buildings into the co-ownership mechanism and the often differing legal and tax analyses, remain a source of drawbacks. The full use of the legal nature of the construction lease and of the reduced legal mechanism allow the main defects to be remedied and the drafting principles of an appropriate agreement to be defined
6
Renaudie, Isabelle. "La dissociation des prérogatives financières et de gouvernement dans les sociétés." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100059.
Full textAbstract:
Le droit des sociétés connait un certain nombre de situations emportant dissociation des prérogatives financières et de gouvernement. Ainsi en est-il par exemple de l'indivision, de l'usufruit, du nantissement, du prêt à usage, du report en bourse pour lesquels un même titre est l'objet de droits concurrents. A ces hypothèses, s'ajoutent celles résultant des titres démembrés, qu'il s'agisse des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, des certificats pétroliers ou d'investissement. Or, ces diverses situations, qui entravent le fonctionnement de l'entreprise, suscitent des difficultés d'une part en ce qui concerne la ventilation des droits attaches au titre social et d'autre part en ce qui concerne la détermination du porteur du titre soumis à dissociation. De fait, les hypothèses de dissociation, qui correspondent le plus souvent à un besoin économique, illustrent la diversité des liens juridiques qui peuvent unir une personne à une société et attestent de la montée des classes intermédiaires entre celles d'associé et de tiersCorporation law is now experiencing some cases of dissociation of financial and government prerogatives. For example, indivisum, usufruct, pledge, commodatum, continuation are one of them. In these situations, privileges contributing to the same effect are bearing on a same bond. At these theories, we must add dismembers investment securities, which are to say no voting shares, petroleum certificate and investment certificate. Now, those different situations, that holding up the functioning of enterprises, make many difficulties on the one hand concerning the distribution of privileges attached to the investment securities and on the other hand in regard to the determination of the dismember bond's bearer. Indeed, the cases of dissociation, that meet an economical need, explain the variety of juridical ties that can combine company with one person and reveal the rising of the classes allocated between the joint-holders of stocks and the third parties
7
Oilleau, Katell. "Le crédit tiré du navire." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40012.
Full textAbstract:
Les activités maritimes contemporaines, marquées par la forte croissance du commerce international, mettent en lumière les difficultés rencontrées par les armateurs et laissent envisager leurs besoins tant pour le financement des navires que pour l'exploitation de leur entreprise. Dans la démarche d'adaptation des structures armatoriales où la concentration joue désormais un rôle majeur, les propriétaires et les armateurs de navire de transport ou de pêche recourent, sans exception au crédit pour se procurer les capitaux soit pour créer, transformer ou augmenter leur flotte, soit pour exploiter leurs entreprises. Dans ce contexte, les sûretés ou les garanties sont alors les irremplaçables auxiliaires du crédit et deviennent de véritables instruments de crédit. Le crédit maritime s'accompagne d'un aspect réel dans la mesure où le patrimoine des compagnies de transport ou des armements de pêche contient un élément essentiel qui a toujours constitué le point d'abcrage du crédit maritime : le navire. La valeur économique énorme de ce bâtiment lui confère une place extrêmement importante dans le patrimoine de son propriétaire. Le crédit tiré de cette valeur s'organise ainsi autour de deux pôles : le crédit à l'exploitation et le crédit à l'investissement. Une opposition émerge alors entre le crédit traditionnel, incarné par les privilèges et hypothèques maritimes, face au crédit "moderne" qui s'incarne dans de nouveaux instruments à l'instar du crédit-bail, du lease back ou encore de la titrisation de portefeuille de naviresToday's maritimes activities, marked by the strong growth of international commerce, show the difficulties met by shipowners and allow to foresee their needs in relation to financing ships and operating their companies. In the adaptation process of shipowner strucctures where mergers now play a leading role, owners and managers of ships for transport or fishing resort, without exception, to credit in order to obtain the funds needed to create, transform or increase their fleet or to run their companies. In that context, guarantees and securities are irreplaceable credit auxiliaries and become actual credit instruments. Maritime credits are accompanied by real aspects as the patrimony of shipping companies ou fishing operators contains an essential component that has always been at the root of maritime credits, that is the ship. The huge economic value of the vessel makes it an extremely big part of the owner's property. The credit derived from that value is organized around two points : the operating credit and the investment credit. Thus the opposition appearing between traditional credit, represented by the maritime liens and maritime hypothec, and the "modern" credit represented by new instruments such as leasing, lease back or publicity rated seciritisation of a fleet of vessels
8
Boar, Flavius Alexandru. "Une eurohypothèque comme garantie immobilière indépendante : tendances internes et supranationales." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D052.
Full textAbstract:
Le concept d’une hypothèque indépendante intervient comme référence par rapport à laquelle se délimitent, en droit français, comme dans le système roumain, les inflexions accessoires consacrées de la garantie. Il est également au cœur des recherches qui proposent une eurohypothèque calquée sur son modèle, au titre des règles du marché intérieur. Selon celles-ci, les dérogations accessoires reconnues dans les législations réfractaires à sa technique rendent la sûreté, de toute façon, presque tout aussi autonome. Or, la possibilité de stipuler une hypothèque sur première demande, parfois tentée dans les opérations bancaires, dépend justement de la mesure du rapprochement entre, par exemple, les hypothèques rechargeables et une garantie autonome proprement-dite. Toutefois, rien ne laisse entendre un abandon des réticences traditionnelles envers la technique. Les évolutions similaires en matière de garanties personnelles n’ont, en effet, pas dû affronter le numerus clausus des droits réels. Au moins, les démonstrations requises par cette conclusion ont déduit les représentations nécessaires pour intégrer dans la dépendance accessoire de la sûreté ses apparentes émancipations contemporaines. Ensuite, les impératifs de libre circulation paraissent assez spéculatifs en cette matière. Vu qu’ils ne sauraient être considérés exclusivement favorables au créancier hypothécaire, leur invocation dans ce contexte impliquerait de quantifier les conséquences de la logique accessoire sur le crédit international. En fin de compte, cela signifie qu’une intervention réglementaire des institutions européennes, reportée depuis quelques décennies déjà, serait la seule à même de supprimer tout aléa sur la légitimité du conceptThe concept of a non-accessory civil-law mortgage comes up often as a reference in relation to which digressions from the accessory nature of this security are constantly outlined in French and Romanian law. It is also the centrepiece of studies proposing a Eurohypothec shaped on its pattern, based on the imperatives of the internal market. According to these, the exceptions enshrined in the national legislations that were initially rebuffing its technique are causing classic accessory mortgages to become almost just as autonomous. And indeed, the possibility to agree, in these systems, upon a hypothec against whom exceptions deduced from the covered claim are not opposable depends precisely on the similarities between, for instance, the hypothèque rechargeable and an actual independent guarantee. However, nothing suggests an abandoning of the traditional reserves against this exotic figure. Similar evolutions in personal security law were precisely not in contradiction with the numerus clausus of property rights. Nonetheless, the arguments employed to reach this conclusion have allowed to integrate the recent evolutions in the legal framework of the hypothec into the dogmatic of its accessory nature. Also, the imperatives of the economic freedoms of movement seem rather speculative in this respect. Their interplay in favour of the Eurohypothec implies precisely quantifying the impact of the accessory principle upon international financing. In the end, this means only a long-awaited legislative intervention by the European institutions would clear all possible doubts over the validity of this concept
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Cassamally, Zeenat Bibi. "L'influence respective de la "Civil Law" et de la "Common Law" en droit mauricien des sûretés." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010309.
Full textAbstract:
Cette thèse expose le droit contemporain des sûretés à Maurice en soulignant l’influence respective de la Civil Law et de la Common Law et l'impact de ce droit mixte sur les litigants. Le droit mauricien des sûretés est un système juridique hybride, marqué à la fois par la Civil law et la Common law. Ce caractère mixte est justifié par des raisons historiques et pratiques. La République de Maurice était jadis une colonie française, appelée Ile de France, avant d'être colonisée par les anglais. L'acte de Capitulation reflète la volonté du peuple mauricien de conserver le Code Napoléon aussi connu comme le Code Civil Mauricien. Les cautionnements, les nantissements, les hypothèques et les privilèges sont essentiellement inspirés du droit français. A cette liste, s'ajoutent le« bond », la« comfort letter », la «fixed charge» et la «floating charge» d'inspiration anglaise. Des amendements ont dû être apportés pour adapter ces législations aux particularités insulaires. Et évidemment, certaines lois, devenues obsolètes, ont été abrogées, et des nouvelles lois ont été adoptées, d'origine mauricienne ou étrangère, parce qu'au fil des années les fléaux et les besoins sociaux ne sont plus les mêmes. La loi, au service de la société, doit être conforme à la réalité actuelle afin de mieux répondre à ses attentes. En outre, des normes internationales issues des Conventions viennent alimenter ce corpus législatif. A savoir que, Maurice est un Etat du "Commonwealth" et les "Law Lords" du "Judicial Committee of the Privy Council" viennent siéger à Maurice pour entendre les appels formés contre les décisions de la Cour Suprême et leurs décisions s'imposent aux instances judiciaires inférieures en vertu du "stare decisis". Désormais, le Code abrite à la fois des sûretés d'origine française et d'origine britannique. Il offre un système hybride afin de répondre aux besoins des particuliers et des professionnels tout en offrant une garantie adéquate aux établissements de crédit. Chaque sûreté comporte des avantages et des inconvénients pour le débiteur ou le créancier. Il est difficile, même dans un système hybride à la fois influencé par la Common Law et la Civil Law, de trouver une sûreté à la fois équitable pour les deux parties.
10
Callé, Pierre. "L'acte public en droit international privé." Caen, 2002. http://www.theses.fr/2002CAEN0069.
Full textAbstract:
La notion d'acte public recouvre l'ensemble des interventions d'une autorité publique dans un rapport individuel de droit privé : acte de l'état civil, acte notarié, célébration d'un mariage, formalités de publicité, formalités de répudiations etc. L'étude est divisée en deux parties : la première est consacrée à l'élaboration d'un acte public dans l'ordre juridique français, la seconde à la réception des actes publics étrangers dans l'ordre juridique français. Dans la première partie, il est tenté de démontrer qu'une autorité publique peut appliquer une loi substantielle étrangère. La règle auctor regit actum, issue de la théorie du conflit d'autorités, n'impose aux autorités publiques que le respect de leurs règles procédurales, mais aucunement l'application de leur propre loi substantielle. Une autorité publique peut donc être amenée à faire une application cumulative de ses propres règles procédurales et des règles substantielles étrangères. Toutefois, cette application peut se heurter à certaines difficultés de coordination. Des techniques de coordination seront parfois nécessaires à l'élaboration d'un acte public par une autorité française en application d'une loi étrangère. Dans la seconde partie, c'est le domaine respectif des méthodes de réception que nous avons cherché à délimiter : conflit de lois et exequatur. La détermination de la méthode de réception de l'acte ne doit dépendre ni de la nature de l'acte, ni de la fonction de l'autorité publique, mais uniquement des effets qu'il produit. Un acte public produisant une pluralité d'effets de nature et de source différents sera donc soumis à une pluralité de méthodes de réception. Après l'élaboration d'une classification des effets des actes publics, nous nous sommes donc efforcés de procéder à une remise en ordre des domaines respectifs des méthodes de réception.
Books on the topic "Hypothèques"
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Pratte, Denise. Priorités et hypothèques. 2nd ed. Sherbrooke, Québec: Éditions Revue de droit Université de Sherbrooke, 2005.
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Priorités et hypothèques. 3rd ed. Sherbrooke: Éditions Revue de Droit de l'Université de Sherbrooke, 2012.
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Roach, Joseph E. Les hypothèques immobilières en common law. Cowansville, Qué: Éditions Y. Blais, 1991.
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Fisher, William Richard. The law of mortgage and other securities upon property. 6th ed. London: Butterworth, 1994.
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La mort du dernier privilège: La longue action des conservations des hypothèques pour l'égalité de tous devant la propriété, histoire de la conservation des hypothèques de Dunkerque. Paris: Harmattan, 2006.
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Barnet, Cheyne Eliza, and Canada Supreme Court, eds. In the Supreme Court of Canada: Appeal from the judgement of the Court of Appeal for Ontario, between Burns & Lewis, on behalf of themselves ... and Eliza Barnet Cheyne, James D. Wilson, and the W.E. Sanford Manufacturing Company (Limited), defendants .. London, Ont: Advertiser Print. and Pub. Co., 1987.
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l'Orne, Archives départementales de. Répertoire numérique de la sous-série 4Q: Hypothèques an VII - fin XIXe siècle. Alençon: Archives départementales de l'Orne, 1990.
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Glass, Samuel. In chancery, between Samuel Glass, the younger, plaintiff, and Charles G. Moore ... defendants. [S.l: s.n., 1985.
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Hoffman, Philip T., Gilles Postel-Vinay, and Jean-Laurent Rosenthal. "Networks of Knowledge." In Dark Matter Credit, 95–121. Princeton University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.23943/princeton/9780691182179.003.0005.
Full textAbstract:
This chapter explains how, in the wake of the French Revolution's devastating inflation, local, peer-to-peer credit markets recuperated slowly. After such enormous losses, conditions for lending were hardly promising. Worse yet, one of the major revolutionary reforms that would eventually bolster credit markets—the Hypothèques registers created to record liens—took decades to take hold, particularly outside Paris. Yet despite these obstacles, credit markets did grow outside Paris and they did so substantially. By 1840, the stock of debt outside Paris exceeded its Old Regime peak. Clearly, the three decades between 1807 and 1840 was a time when notarial credit revived and expanded.