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1
Grenon, Aline. "Le crédit-bail et la vente à tempérament dans le Code civil du Québec." Code civil du Québec 25, no. 2 (February 21, 2019): 217–34. http://dx.doi.org/10.7202/1056326ar.
Full textAbstract:
Rejetant la présomption d’hypothèque proposée en 1977 par l’Office de révision du Code civil, le législateur a inclus la vente à tempérament et le crédit-bail au livre cinquième sur les obligations, plutôt qu’au livre sixième sur les priorités et hypothèques. Le législateur reconnaît cependant implicitement, dans certaines dispositions, la nature hybride de ces deux transactions et leurs liens avec les hypothèques. Cette étude met en parallèle la position du législateur concernant la vente à tempérament et le crédit-bail et souligne les divergences souvent irrationnelles entre ces deux transactions et les hypothèques. En conclusion, les nouvelles dispositions du Code civil du Québec concernant la vente à tempérament et le crédit-bail sont comparées brièvement avec certaines dispositions de la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario.
2
Conte, Bernard. "L’après-dévaluation : hypothèses et hypothèques." Politique africaine 54, no. 1 (1994): 32–46. http://dx.doi.org/10.3406/polaf.1994.5765.
Full textAbstract:
Post devaluation : hypotheses and mortgages. The recent CFA franc devaluation is a new external stroke for the African countries of the Franc Area (PAZF). Given the deplorable economical and social situation of most of them, this measure is often presented as an ultimate resort and seems to heavily condition the future. The possible PAZF futures fit into two opposite scenarii. The first pessimistic one makes room for a series of unfortunate chain of events leading up to increasing marginalization and pauperization and could also give rise to a growing lack of interest from the international community for the continent. The second alternative, more optimistic, sounds hopeful by conveying a revolution in the African elite behavior who would, from now on, work for the present and future well-being of the whole population.
3
Pratte, Denise. "La création de l’hypothèque légale immobilière." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 385–99. http://dx.doi.org/10.7202/1057117ar.
Full textAbstract:
Le nouveau Code civil du Québec prévoit quatre hypothèques légales, soit celle de l’État et des personnes morales de droit public, celle des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, celle du syndicat des copropriétaires et celle des personnes qui ont une créance résultant d’un jugement. Elles proviennent des hypothèques légales ou des privilèges déjà prévus au Code civil du Bas-Canada. Cette étude examine donc les changements apportés par le nouveau Code relativement à ces garanties légales. Elle compare également les nouveaux modes de création et de conservation de ces sûretés avec le régime actuel.
4
Labrecque, Sébastien. "Les agences de notation dans la gouvernance financière internationale." Potentia: Journal of International Affairs 5 (October 1, 2014): 47–66. http://dx.doi.org/10.18192/potentia.v5i0.4405.
Full textAbstract:
Le département de la Justice des États-Unis a déposé en février 2013 une poursuite contre l’agence de notation financière Standard and Poor’s. Celle-ci est accusée par le gouvernement américain d’avoir tourné les coins ronds en attribuant de bonnes notations à des titres financiers adossés à des hypothèques qui présentaient pourtant de grands risques et, ainsi, d’avoir contribué au déclenchement de la crise financière de 2008 aux États-Unis (Eaglesham, Neumann et Perez 2013).
5
Dalas-Garrigues, Martine. "Le sceau du bureau des hypothèques de Paris sous Louis XV." Bibliothèque de l'école des chartes 149, no. 1 (1991): 135–39. http://dx.doi.org/10.3406/bec.1991.450605.
Full text
6
Odent, Bruno. "Les lourdes hypothèques du "modèle" sur la table du gouvernement Merkel III." L Economie politique 60, no. 4 (2013): 35. http://dx.doi.org/10.3917/leco.060.0035.
Full text
7
Rinaudo, Yves. "Un travail en plus : les paysans d'un métier a l'autre (vers 1830-vers 1950)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 42, no. 2 (April 1987): 283–302. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1987.283384.
Full textAbstract:
L'omniprésence et la permanence de la pluriactivité paysanne sont connues. Repérable en tous temps et en tous lieux, celle-ci fonctionne comme une structure économique et sociale durable. En aucune façon, elle ne peut être considérée comme « un accident de l'Histoire ». Mais elle est plus ou moins visible, plus ou moins marquée, plus ou moins attractive. Aussi mobilise-t-elle une attention variable. Ce qui se répercute sur les sources disponibles, inégalement riches et loquaces, des grandes enquêtes du XIXesiècle aux récents recensements généraux de l'agriculture, des listes nominatives des dénombrements de population aux registres de conscription et aux successions après décès, du cadastre aux hypothèques, pour en citer quelques-unes.
8
Fortin, Mario. "Les politiques d’accès à la propriété résidentielle ont-elles contribué à la crise du crédit aux États-Unis1 ?" Articles 31, no. 1 (November 28, 2012): 99–125. http://dx.doi.org/10.7202/1013133ar.
Full textAbstract:
Ce texte propose une recension critique des événements qui ont déclenché la crise financière de 2007-2008 afin d’évaluer le rôle des politiques d’accès à la propriété du gouvernement américain. En 1994, le président américain annonçait la dont le but était d’élever le taux de propriétaires occupants au pays, particulièrement celui des défavorisés, et confiait au U.S. Department of Housing and Urban Developmen le soin de développer, en partenariat avec l’industrie financière et tout ce qui gravite autour du milieu immobilier, des produits hypothécaires levant les obstacles à l’octroi de financement hypothécaire aux défavorisés. Parallèlement, le fut modifié de manière telle que les banques furent forcées de démontrer qu’elles avaient fait preuve de créativité pour augmenter le financement en milieu défavorisé. En outre, les Fannie Mae et Freddie Mac, qui achètent la moitié des hypothèques américaines avec une garantie gouvernementale implicite, ont été obligées d’octroyer des proportions minimales de financement aux défavorisés. Pour satisfaire ces exigences, on assista à une baisse généralisée des critères d’obtention du crédit. Avec la politique d’argent facile de la Banque de réserve fédérale qui s’est accentuée à partir de 2003, des problèmes d’agence importants sur le réseau bancaire parallèle où ces prêts à risque étaient distribués sont apparus. Les intérêts des courtiers en hypothèques qui négociaient les prêts, des prêteurs hypothécaires spécialisés qui les autorisaient, des grandes banques d’investissement qui les titrisaient et des agences de notation qui en évaluaient le risque ont convergé vers une prise de risque excessive. Cependant, ce texte soutient que sans les exigences imposées par le gouvernement américain, la qualité du crédit n’aurait sans doute pas été détériorée à ce point et la crise n’aurait pas atteint l’ampleur qu’elle a connue.
9
Klinkenberg, Jean-Marie. "La francophonie comme idéologie. Mythes et réalités d’un discours sur la diversité culturelle1." Articles 48, no. 1 (February 28, 2018): 11–39. http://dx.doi.org/10.7202/1043559ar.
Full textAbstract:
Le présent article montre comment le concept de francophonie a évolué : renvoyant d’abord à un ensemble défini par un passé colonial, il a fini par désigner une sémiosphère ordonnée autour des valeurs que sont le « dialogue des cultures » et la « diversité culturelle ». Le mot de francophone a lui aussi connu des évolutions, référant tantôt à des compétences langagières tantôt à une identité. L’étude examine ces ambivalences, comme aussi celle qui affecte la notion de diversité culturelle elle-même. L’article évalue les hypothèques qui pèsent sur le français et l’empêchent d’être authentiquement une langue de la diversité. Il trace enfin diverses pistes qui s’ouvrent aux politiques linguistiques pour faire advenir dans la réalité les valeurs auxquelles prétend la francophonie.
10
Robinson, Ann. "L'incidence des privilèges et des hypothèques sur le régime légal de la société d'acquêts." Articles 22, no. 1 (April 12, 2005): 211–70. http://dx.doi.org/10.7202/042426ar.
Full textAbstract:
Even though the partnership of acquests has been in force for over eleven years now as the official matrimonial regime in Quebec, only few legal articles and cases have considered this matter up to now. The present study attemps to fill partly this void by looking at the relationship between consorts married under this regime and their secured creditors. After an overall view of privileges and hypothecs, the author analyses the numerous situations that can arise according to whether the consorts act together or separately, according to the nature of the privileges, according to the nature of the goods, etc.
11
Parent, Colette, and Chris Bruckert. "Les travailleuses du sexe et la vie économique : marginalisation et résistance." Criminologie 43, no. 2 (April 4, 2011): 199–217. http://dx.doi.org/10.7202/1001775ar.
Full textAbstract:
Adoptant une approche du travail du sexe comme forme de travail dans le domaine des services, cet article explore comment les travailleuses du sexe, malgré leur autodéfinition comme travailleuses et consommatrices, sont maintenues en marge de la vie économique. Il met en relief les différentes stratégies qui nuisent à leurs activités génératrices de revenu, qu’elles optent ou non pour la rue comme espace de travail. Il explore aussi les résistances et plus particulièrement les stratégies d’évitement qu’elles déploient pour contrer ces tentatives de marginalisation dans le cadre de leur travail et leurs activités de consommation (obtention de carte de crédit, hypothèques, location d’appartement, etc.). En conclusion, il met en évidence le poids de lois sur la trajectoire professionnelle de ces femmes. Les dispositions du Code criminel ont bien sûr un impact majeur sur celle-ci, mais à l’examen, nombre d’autres législations affectent leurs possibilités de se définir comme des travailleuses à part entière.
12
Benadiba, Aurore. "La Loi sur le transfert des valeurs mobilières et l’obtention des titres intermédiés ou les excès d’un régime d’exception en matière de sûretés mobilières." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (June 13, 2012): 303–48. http://dx.doi.org/10.7202/1009444ar.
Full textAbstract:
La Loi sur le transfert des valeurs mobilières et l’obtention des titres intermédiés a opéré d’importants changements en matière de droit des sûretés mobilières. Elle a créé de toutes pièces un régime dérogatoire au droit commun en prévoyant un gage par maîtrise. Cette loi a ajouté de nouvelles dispositions dans le Code civil du Québec. Le présent article pose un regard critique sur l’ensemble de ces nouvelles dispositions puisque les règles traditionnelles de constitution et d’opposabilité du gage sont remises en cause. D’une part, la remise matérielle du bien ou du titre est remplacée par le concept de maîtrise des valeurs mobilières et des titres intermédiés. D’autre part, la règle de l’ordre temporel des créanciers munis de sûretés est écartée. Le gage par maîtrise a préséance sur les autres gages ou hypothèques sans dépossession constituées sur les mêmes valeurs mobilières et titres intermédiés. L’auteure propose d’analyser cette transformation, qu’elle juge inquiétante, du concept classique du contrat de gage. Elle décrira également les incohérences et les incertitudes juridiques causées par l’application d’un tel régime dérogatoire sur l’ensemble du droit des sûretés mobilières au Québec.
13
Deslauriers, Jacques. "JOSEPH E. ROACH, Les hypothèques immobilières en common law, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1991, 655 p.. ISBN 2-89073-759-4." Les Cahiers de droit 34, no. 2 (1993): 776. http://dx.doi.org/10.7202/043231ar.
Full text
14
Fortin, Édith. "JOSEPH E. ROACH, Les hypothèques immobilières en common law, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1991, 655 p., ISBN 2-89073-759-4." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (1993): 1129. http://dx.doi.org/10.7202/043244ar.
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15
Moatti, Sandra. "Immobilier : hypothèque sur la croissance." Alternatives Économiques 258, no. 5 (May 1, 2007): 7. http://dx.doi.org/10.3917/ae.258.0007.
Full text
16
Harris, Richard. "The Depression Housing Crisis: Which Owners and Investors Hurt Most?" Histoire sociale / Social History 57, no. 117 (May 2024): 49–69. http://dx.doi.org/10.1353/his.2024.a928519.
Full textAbstract:
Abstract: During the Great Depression, many tens of thousands of owners and investors in residential property were devastated by mortgage defaults. Because contemporaries and historians have shown little interest in these people, we have little idea who they were. The only way to address this question is through an examination of local sources. Using land titles, property assessment records, city directories, and newspaper accounts, this case study of Hamilton, Ontario, provides a plausible, occasionally surprising, picture. The borrowers most likely to lose their property were those with high ratio mortgages, landlords (as opposed to homeowners), and surprisingly, those who owned the more expensive properties. Plenty of workers were affected, because they were numerous, and a high proportion owned homes. So, too, were many married women, widows, and spinsters, as both borrowers and lenders. Proportionately, those owners and investors most likely to experience losses were white-collar workers, the self-employed, and widows, while spinsters fared relatively well. Abstract: Pendant la Grande Dépression, plusieurs dizaines de milliers de propriétaires et d'investisseurs dans le secteur de l'immobilier résidentiel ont été dévastés par des défauts de paiement de prêts hypothécaires. Comme les chercheurs et historiens contemporains se sont peu intéressés à ces personnes, il est difficile de savoir qui elles étaient. Seul l'examen des sources locales peut permettre de répondre à cette question. À partir des titres fonciers, des registres d'évaluation des propriétés, des annuaires de la ville et des articles de journaux, cette étude de cas de la ville de Hamilton, en Ontario, peint un portrait tantôt plausible, tantôt surprenant. Les emprunteurs les plus susceptibles de perdre leur propriété étaient ceux qui avaient des hypothèques à ratio élevé, c'est-à-dire les logeurs (par opposition aux titulaires d'une maison) et, étonnamment, ceux qui possédaient les propriétés les plus dispendieuses. Beaucoup de travailleurs ont été touchés, parce qu'ils étaient nombreux et parce qu'une forte proportion d'entre eux étaient propriétaires de maisons. Il en va de même pour de nombreuses femmes mariées, veuves et célibataires, à la fois en tant qu'emprunteuses et en tant que prêteuses. Proportionnellement, les propriétaires et les investisseurs les plus susceptibles de subir des pertes étaient les cols blancs, les travailleurs indépendants et les veuves, alors que les femmes célibataires s'en sortaient relativement bien.
17
Boudreault, Marc. "L’exécution des sûretés mobilières sous le nouveau Code civil du Québec." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 411–32. http://dx.doi.org/10.7202/1057119ar.
Full textAbstract:
Le nouveau Code civil du Québec reconnaît la possibilité de détenir une hypothèque sur des biens meubles. Le présent texte a pour but d’examiner les moyens par lesquels un créancier détenant une telle hypothèque pourra, en vertu des nouvelles dispositions du Code civil du Québec, réaliser sa garantie. En plus de souligner en quoi ces nouvelles règles se distinguent du droit actuel, l’auteur indique également comment celles-ci se comparent, le cas échéant, à la législation ontarienne.
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Cohen-Tanugi, Laurent. "La Cour suprême sous hypothèque conservatrice." Le Débat 53, no. 1 (1989): 120. http://dx.doi.org/10.3917/deba.053.0120.
Full text
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Bu, Yuanshi. "Security Rights in Property in Chinese Law: The Unattainable Goal of Constructing a Coherent Legal Regime?" European Review of Private Law 18, Issue 5 (October 1, 2010): 1005–33. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010074.
Full textAbstract:
Abstract: The Chinese Law on Property (LoP) was codified in March 2007. The existing provisions on security rights in property, which are an important component thereof, have been consolidated in the newly adopted Law. The aim of this article is to analyse in detail several highly controversial issues, such as creation and perfection, accessoriness and foreclosure of security rights, security rights in bankruptcy proceedings, priority rules, mortgages in movables and real estate, the floating charge, restrictions on the rights of disposal enjoyed by security provider as well as the bona fide acquisition of security rights. This analysis reveals a number of challenges arising from a number of incomplete mixed borrowings from foreign laws, with which China is now faced in constructing an internally coherent and nationally uniform system of property law. Résumé: Le droit chinois de la propriété a été codifié en mars 2007. Les dispositions existantes sur le droit des sûretés en matière de propriété, qui en est une composante importante, ont été renforcées dans la loi nouvelle. Le but du présent article est d’analyser en détail plusieurs questions hautement controversables, telles que la création et l’achèvement, le caractère accessoire et la forclusion des sûretés, le droit des sûretés dans les procédures de liquidation judiciaire, la procédure d?ordre, les hypothèques sur des biens meubles et immeubles, les « charges flottantes », les restrictions au droit de disposition dont bénéficie celui qui octroie une sûreté, ainsi que l’acquisition de bonne foi de sûretés. Cette analyse révèle plusieurs défis, provenant d’emprunts à des droits étrangers et mêlés de manière incomplète, défis auxquels la Chine fait face actuellement dans la construction d’un système de droit de la propriété cohérent intrinsèquement et uniforme au niveau national. Zusammenfassung: Das chinesische Sachenrecht wurde im März 2007 kodifiziert. Die bisherigen Bestimmungen zu den Scherungsrechten am Eigentum, die einen wichtigen Teil des Sachenrechts darstellten, wurden überarbeitet und in ein neu angenommenes Gesetz eingeführt. Dieser Beitrag beabsichtigt einige der sehr kontroversen Themen, wie zum Beispiel die Schaffung und Vollendung, die Akzessorietät und Vollstreckung von Sicherungsrechten, Sicherungsrechte in Insolvenzverfahren, die Prioritätsregel, Hypotheken auf bewegliche und unbewegliche Sachen, die Floating Charge, die Beschränkungen der Verfügungsbefugnis des Anbieters eines Sicherungsrechts sowie auch der gutgläubige Erwerb eines Sicherungsrechts, detailliert darzustellen und zu analysieren. Diese Analyse wird eine Anzahl von Herausforderungen aufzeigen, die durch eine Anzahl nicht vollständig aus ausländischen Rechtsordnungen übernommener Institute verursacht wurde und mit denen China bei der Schaffung eines intern kohärenten und national einheitlichen Systems des Sachenrechts konfrontiert wird.
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Payette, Louis. "La création de l’hypothèque mobilière sous le nouveau Code civil du Québec." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 373–84. http://dx.doi.org/10.7202/1057116ar.
Full textAbstract:
Cet article souligne les distinctions que le nouveau Code civil du Québec établit entre le moment de la création d’une hypothèque mobilière, le moment où elle grève le bien qu’elle vise, celui où elle prend effet et celui où elle devient opposable aux tiers.
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Haridas, Christian, Christian Mendivé, and Philippe Lacombe. "Langues de Guyane et langue d’école. Les politiques éducatives, entre continuité et mobilités." Diversité 187, no. 1 (2017): 57–62. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2017.4390.
Full textAbstract:
Cet article traite de la question linguistique, qui est une affaire politique. Malgré des évolutions dans la prise en compte des langues, la politisation de la question linguistique hypothèque aujourd’hui encore des avancées globales dans l’ensemble des régions et territoires de France et ultramarins.
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Tomczak, Tomasz. "Hipoteka polska a hypothèque prowincji Quebec. Porównanie z perspektywy prawa prywatnego międzynarodowego." Przegląd Prawa i Administracji 112 (August 2, 2018): 209–32. http://dx.doi.org/10.19195/0137-1134.112.14.
Full textAbstract:
A PRIVATE INTERNATIONAL LAW COMPARATIVE STUDY OF THE POLISH ‘HIPOTEKA’ AND QUEBEC’S ‘HYPOTHEQUE’Polish hipoteka and Quebec’s hypotheque constitute security rights which are commonly used in their legal systems to secure contractual obligations of various type. Both have been extensively elaborated in legal doctrine and case-law; although mainly from the perspective of the national substantive and procedural law. In times of increased human and capital mobility, more and more conflicts concerning legal issues regarding these institutions may arise. Therefore, this article focuses on the private international law perspective and refer to the substantive law of Poland and Quebec only in scope necessary for private international analysis. It shows how institutions such as hipoteka or hypotheque shall be treated by the Polish or Quebec courts in cases having a foreign element and what conflict of laws problem may arise in reference to them.
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Sanguin, André-Louis. "La frontière Québec-Maine : quelques aspects limologiques et socio-économiques." Cahiers de géographie du Québec 18, no. 43 (April 12, 2005): 159–85. http://dx.doi.org/10.7202/021180ar.
Full textAbstract:
L'article proposé ici prend, dans une optique systématique et régionale à la fois, un exemple peu étudié jusqu'ici en géographie politique : la frontière Québec-Maine. II s'efforce de montrer quels sont les différents éléments techniques constituant l'articulation de cette frontière et comment le caractère contentieux et ambigu de celle-ci a été réglé par une solution de compromis. Malgré son caractère récent, la frontière Québec-Maine possède les anomalies que l'on retrouve dans certaines frontières plus anciennes. II est démontré ici que la frontière Québec-Maine n'est ni naturelle ni artificielle car ces deux concepts sont dénués de tout fondement. Enfin, le fait que la partie américaine de cette frontière soit une periclave a favorisé l'implantation d'une monoactivité industrielle du côté québécois. Son existence est aujourd'hui remise en question par un dépeuplement massif qui hypothèque lourdement l'avenir de la région.
24
Poudrier-LeBel, Louise. "La création de l’hypothèque immobilière conventionnelle." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 401–10. http://dx.doi.org/10.7202/1057118ar.
Full textAbstract:
La propriété immobilière est recherchée pour la valeur de garantie qu’elle accorde à un créancier sous forme d’une hypothèque immobilière conventionnelle. Une approche comparative des systèmes de droit qui nous sont familiers permet les rapprochements suivants : le droit français transforma l’hypothèque générale et secrète en une sûreté spéciale et publique; la common law effectue plutôt un transfert du titre soumis à un droit de rachat; le droit québécois, d’abord semblable au droit français de la même époque, fit de nombreux emprunts au droit anglais, principalement l’exigence de la publicité. De plus, les droits accordés conventionnellement au créancier, spécialement la clause de dation en paiement, s’inspirent plus de la conception anglaise. La réforme du droit québécois maintient les règles de fond et de forme que nous connaissons, en les adaptant aux réalités modernes sauf quant au caractère solennel du contrat.
25
Alcantara, Christopher. "Certificates of Possession and First Nations Housing : A Case Study of the Six Nations Housing Program." Canadian journal of law and society 20, no. 2 (August 2005): 183–205. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0019.
Full textAbstract:
RésuméUn des malentendus persistant au sujet des réserves autochtones canadiennes est que le territoire soit la propriété collective de la bande. En réalité, les membres des bandes autochtones peuvent individuellement avoir accès à quatre types de régimes de propriété privée. Cet article porte sur l'un de ces types, le Certificat de propriété (CP), pour déterminer les conséquences et les avantages des CP sur le développement économique des réserves autochtones au Canada. Nous examinerons comment des membres de la bande des Six Nations ont pu utiliser les CP pour contourner les restrictions de saisie inscrites dans la Loi sur les Indiens pour obtenir une hypothèque, construire et devenir propriétaire de leur propre maison. Cette analyse de cas démontre comment les CP, de concert avec une aide financière provenant de la bande et/ou du gouvernement, peuvent fournir une solution pratique aux problèmes de logement auxquels plusieurs réserves au Canada sont confrontés.
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Diandué, Bi Kacou Parfait. "Le large, la limite et la folie : crédit de mort et hypothèque sur le radeau du migrant." Çédille 7 (September 1, 2017): 249. http://dx.doi.org/10.21071/ced.v7i.10897.
Full textAbstract:
Se trata de analizar el fenómeno de la inmigración clandestina en la irracionalidad de su persistencia. A pesar de las advertencias y de los peligros frente a este fenómeno, parece instalarse en el tiempo y en desafío de la vida humana. El Mediterráneo se convierte en una necrópolis. Frente a la insensibilidad de las políticas europeas la ola migratoria en su ímpetu y voluntad intangible cuestiona la estabilidad mental. Basta poco para cambiar el hum no en fiera. Quizás sólo quitándole el pan. A partir del análisis de la transgresión del tabú de la sacralidad de la vida, mostraremos lo inalcanzado y lo incumplido del emigrante suicidario. Demostraremos cómo la puesta en crisis de triedro “humano, pan y fiera” abre el alta mar, cruza los límites y manifiesta la locura.
27
Collin, Simon, Olivier Calonne, and Gisèle Charpentier. "Portrait sociolinguistique de travailleurs étrangers temporaires agricoles au Québec : entre barrières et besoins." Canadian Journal of Applied Linguistics 24, no. 1 (January 22, 2021): 92–114. http://dx.doi.org/10.37213/cjal.2021.28951.
Full textAbstract:
L’augmentation du nombre de travailleurs étrangers temporaires (TÉT) constitue une tendance marquante des migrations contemporaines. Dans nombre de travaux, les problématiques linguistiques reviennent en filigrane en ceci qu'elles affectent l’expérience migratoire des TÉT. Pourtant, leur situation sociolinguistique n'a pas été étudiée en tant qu’objet. À partir d'un questionnaire et d'entrevues de groupe auprès de 24 TÉT dans une ferme québécoise, cette recherche a pour objectif de mieux comprendre la situation sociolinguistique des TÉT lors de leur séjour au Québec. Les participants rapportent un niveau linguistique limité en espagnol écrit, en anglais et en français. Ils ont peu d’occasions de parler une autre langue que l’espagnol dans leur quotidien. Cette situation s’explique en partie par le rôle ambigu joué par la société hôte. Les participants vivent une situation sociolinguistique caractérisée par des barrières communicationnelles, situation qui hypothèque largement leurs possibilités d'appropriation linguistique du français. Pour finir, quelques résultats esquissent des pistes d'intervention didactique qui permettraient aux TÉT d’avoir accès des cours de français adaptés à leurs besoins sociolinguistiques.
28
Courville, Serge. "La crise agricole du Bas-Canada, éléments d’une réflexion géographique (deuxième partie)." Cahiers de géographie du Québec 24, no. 63 (April 12, 2005): 385–428. http://dx.doi.org/10.7202/021487ar.
Full textAbstract:
Cet article fait suite à la présentation d'un premier bilan de la thèse relative à la « crise agricole » du Bas-Canada dans la première moitié du XIXe siècle. L'accent est mis, cette fois, sur les conditions nouvelles dans lesquelles évolue l'agriculture, notamment aux plans démographique, économique et social. En cette période de croissance rapide de la population, il est significatif en effet de noter que rétablissement rural commande des coûts fonciers accrus, attribuables en partie aux spéculations de l'habitant, qui cherche à rentabiliser son fonds, mais en partie aussi à celles d'une classe nouvelle de propriétaires terriens pour qui la seigneurie est vite devenue une entreprise de gestion. Il en résulte une hypothèque permanente sur l'exploitation que l'on cherche à réduire par une transformation radicale du système de culture et l'extension généralisée de pratiques qui avaient, depuis toujours, encouragé une certaine forme d'exode rural. Par conséquent, interpréter l'évolution de l'agriculture à l'époque comme l'évidence d'une « crise agricole » ne tient pas. Il s'agit plutôt d'une adaptation positive aux exigences nouvelles posées par l'évolution économique et sociale.
29
FRENETTE, François. "EMPHYTÉOSE SUR UN TERRAIN DU DOMAINE PUBLIC, HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION ET RESTRICTION PARTIELLE AU DROIT DE DISPOSER." Revue du notariat 106, no. 1 (2004): 127. http://dx.doi.org/10.7202/1045844ar.
Full text
30
Poulin, Éloi. "L'hypothèque de la chose d'autrui." Les Cahiers de droit 30, no. 2 (April 12, 2005): 283–357. http://dx.doi.org/10.7202/042951ar.
Full textAbstract:
L'hypothèque de la chose d'autrui requiert analyse sous deux aspects principaux : la sûreté en tant que droit réel et le contrat d'affectation en tant que mécanisme constitutif. Comme droit réel, relation directe entre le créancier et le bien visé, l'hypothèque trouve sa substance à partir de l'exercice d'une des utilités conférées par la propriété d'un bien, notamment sa valeur économique ou valeur de crédit. Sans droit de propriété au constituant, il n'existe ni hypothèque, ni préférence en faveur du créancier. L'hypothèque de la chose d'autrui peut donc être neutralisée assez simplement, indépendamment de la question de la nullité contractuelle et même d'office par la Cour, si l'existence de la sûreté n'est pas prouvée. La nullité du contrat d'affectation demeure cependant importante. C'est ainsi que le caractère relatif de la nullité, fondé sur l'impossibilité de l'objet du contrat, permet d'établir que l'affectation est validée lorsque le constituant devient propriétaire du bien visé. C'est à ce moment que la sûreté voit jour et se déploie sur le bien affecté, sans rétroactivité. De façon exceptionnelle, des effets seront reconnus à l'hypothèque du bien d'autrui, au nom des exigences de l'équité et de la protection des tiers de bonne foi.
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Ortholan, Henri. "La neutralité de la Savoie." Revue Historique des Armées 243, no. 2 (April 1, 2006): 51–64. http://dx.doi.org/10.3917/rha.243.0051.
Full textAbstract:
Après avoir été possession française à plusieurs reprises, la Savoie appartient définitivement à la France en 1860. L’ancien duché piémontais correspond aujourd’hui aux départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. En devenant française, cette Savoie présente cependant cette singularité d’avoir transféré avec elle un statut de neutralité, prévu par les traités de 1814 et de 1815, suite aux guerres napoléoniennes, qui a pour conséquence d’interdire de défendre la frontière française dans la zone limitrophe de la Suisse et de l’Italie. Ce statut, qui n’est pas autre chose qu’une extension de la neutralité helvétique, met la France, à partir de 1871, dans une situation délicate en cas de conflit simultané avec l’Italie et l’Allemagne. C’est à cette difficulté qu’est confronté, le général Séré de Rivières, directeur du service du génie, lorsqu’il est chargé, à partir de 1874, de réorganiser la défense de l’ensemble du territoire français au lendemain de la défaite contre l’Allemagne. Si, durant le Première Guerre mondiale, l’Italie lève cette hypothèque en se rangeant dans le camp des alliés, il faut attendre le traité de Versailles de 1919 pour mettre un terme à cette situation.
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Rudy Hiller, Daniel. "Lumières aux prises avec l’histoire : les impasses du Discours préliminaire de D’Alembert." Anuario de Letras Modernas 26, no. 2 (November 16, 2023): 10–25. http://dx.doi.org/10.22201/ffyl.26833352e.2023.26.2.1965.
Full textAbstract:
Vers 1750, les philosophes ont commencé à se considérer comme les représentants d’un nouveau pouvoir spirituel destiné à affranchir définitivement la raison du “joug ecclésiastique” et à guider “l’humanité” vers une nouvelle ère de progrès. L’accomplissement de cette mission aurait cependant été dépourvu de tout fondement sans l’élaboration d’une réflexion historique capable de légitimer le rôle que les hommes de lettres avaient commencé à s’arroger. Ainsi, cet article se propose d’explorer pourquoi les Lumières ont été contraintes de se saisir d’une question dont la formulation remonte à la chrétienté médiévale et dont les penseurs du xviiie siècle ont hérité à la manière d’une dette incontournable : quel est le sens de l’histoire comprise comme un tout ? Il s’agit d’aborder cette “hypothèque historique” à travers l’étude de l’un des textes fondamentaux qui a tenté de répondre à cette question par des moyens inédits : le Discours préliminaire de Jean Le Rond d’Alembert, publié en 1751 à la tête du premier volume de l’Encyclopédie. La philosophie de l’histoire que D’Alembert esquisse dans cet écrit met en évidence à la fois les certitudes et les stratégies des Lumières et les tensions qui naissent de leur tentative de fonder une nouvelle conception du processus historique.
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LHERM, M., D. BÉBIN, and G. LIÉNARD. "Les élevages de bovins allaitants spécialisés sont profondément affectés par la crise bovine. Evolution 1989/90 et à plus long terme d’un groupe d’élevages du Charolais Central. Première analyse sommaire." INRAE Productions Animales 4, no. 4 (October 2, 1991): 329–38. http://dx.doi.org/10.20870/productions-animales.1991.4.4.4347.
Full textAbstract:
Après seulement deux années de répit (1988-1989), la production de viande bovine française et européenne, entre à nouveau, en 1990, dans une nouvelle crise, qui se manifeste par une importante chute des cours (- 7 % entre 1989 et 1990, - 15 % en été 1991). Celle-ci affecte particulièrement les exploitations spécialisées ayant des vaches allaitantes, compromettant leur avenir. L’étude présente l’évolution des résultats technico-économiques d’un groupe de 95 élevages charolais des zones herbagères centrales françaises (Nièvre, Creuse, Saône-et-Loire, Allier) disposant de bonnes structures de production (119 hectares, 63 vaches, 120 UGB). Le revenu chute de 27 % entre 1989 et 1990, malgré les aides, et malgré une augmentation de la productivité du travail, qui atteint en moyenne 18 000 kg de viande vive par travailleur. L’analyse de l’évolution à long terme de ces exploitations montre une forte augmentation de la production de viande par UTH (+ 40 % en Nièvre entre 1978 et 1990, + 32 % en Creuse entre 1981 et 1990) obtenue grâce à une amélioration du chargement des surfaces fourragères et surtout à l’agrandissement continu des exploitations. Ceci n’a pas empêché une baisse des revenus, de l’ordre de 21 % par rapport à 1978 et de 30 % par rapport à 1981. Comment, dans ces conditions, résoudre le problème de la capitalisation nécessaire pour accroître le cheptel et réaliser les équipements indispensables à une bonne efficacité du travail, et pour permettre la transmission des entreprises, sans générer un endettement excessif qui hypothèque l’avenir ? Dans ces régions où domine l’herbe, les solutions de remplacement moins exigeantes en capitaux, rencontrent également des difficultés économiques, que ce soient les ovins dont le prix (en francs constants) a été divisé par 2 en 10 ans, ou les céréales et les oléoprotéagineux dont les rendements sont aléatoires et les prix également en baisse tendancielle. Les mesures d’extensification proposées par la CEE sont également mal adaptées à ces zones déjà peu productives. Des mesures spécifiques seraient nécessaires pour préserver ces exploitations qui représentent un potentiel de viande de qualité et qui constituent la base de l’entretien du territoire et du maintien de la vie sociale de ces zones défavorisées.
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Moutil, Firmin Ghislain. "L’inscription de l’hypothèque en droit des sûretés OHADA." Uniform Law Review 25, no. 1 (March 1, 2020): 109–24. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unaa008.
Full textAbstract:
Abstract L’inscription peut-elle être perçue comme une condition de validité de l’hypothèque ? L’acte uniforme donne une réponse imprécise. Aux termes de l’article 206 de l’AUS, « Tant que l’inscription n’est pas faite, l’acte d’hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties, une promesse synallagmatique qui les oblige à procéder à la publicité ». L’examen de cette disposition laisse voir qu’au-delà du rôle de publicité assigné à l’inscription hypothécaire, le législateur OHADA tend à faire aussi de l’inscription une condition implicite de validité de l’hypothèque en considérant l’hypothèse comme étant une promesse synallagmatique en l’absence de l’inscription, ce d’autant qu’en l’absence d’inscription de l’hypothèque consentie, le créancier reste chirographaire. Une telle ambivalence de l’article 206 de l’AUS pourrait être, non seulement sujette à de nombreux contentieux, mais aussi à l’origine du détournement de l’objet de l’inscription. Pour se prémunir de tout ceci, la meilleure approche pour le législateur OHADA pourrait consister en la réécriture de l’article 206 de l’AUS afin de lever toute équivoque sur la nature de l’inscription qui demeure avant tout une exigence de publicité et non une condition de formation de la convention d’hypothèque en l’absence de laquelle la convention d’hypothèque est nulle entre le créancier bénéficiaire d’hypothèque et le constituant. Mots-clés: Inscription, hypothèque, garantie immobilière, sûreté, droit OHADA Can registration be seen as a condition of validity of the mortgage? The uniform act gives an imprecise answer. According to Article 206 of the AUS, “As long as the mortgage deed is not registered, it shall not be binding on third parties and shall constitute to the parties thereto an exchange of promises which shall impose on them the obligation to have the deed registered” The review of this provision shows that beyond the advertising role assigned to mortgage registration, the OHADA legislator also tends to make the registration an implied term of validity of the mortgage by considering the hypothesis as being a synallagmatic promise in the absence of registration, especially since in the absence of registration of the hypothec granted, the creditor remains unsecured. Such an equivalence of Article 206 of the UAS could be not only subject to many litigations, but also to the misappropriation of the object of registration. To guard against all this, the best approach for the OHADA legislator could be to rewrite Article 206 of the UAS to remove any ambiguity about the nature of the listing, which remains primarily a requirement for publicity, not a formal condition of the mortgage agreement in the absence of which the mortgage agreement is void between the mortgage beneficiary and the grantor.
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Renaud, Gilles, Charles Malone, and Daniel Roussy. "Pierre Dussault, Normand Ratti, L’impôt sur le revenu au Canada : éléments fondamentaux, Collection Monographies Juridiques, Sherbrooke, Les Éditions Revues de Droit Université de Sherbrooke, 1990, 1001 pages, ISBN 2-920003-15-1 Nicole Lacasse, Louis Perret (sous la direction de), La gestion des risques dans les contrats internationaux / How to Manage Risks in International Business, Collection Bleue, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1991, 284 pages, ISBN 2-89127-180-7 Nicole L’Heureux, Louise Langevin, Les cartes de paiement — aspects juridiques, Sainte-Foy, Les Presses de l’Université Laval, 1991, 196 pages, ISBN-2-7637-7255-2 Joseph E. Roach, Les hypothèques immobilières en common law, Cowansville, Les éditions Yvon Blais, 1991, 655 pages, ISBN 2-89073-759-4." Revue générale de droit 22, no. 2 (1991): 477. http://dx.doi.org/10.7202/1058137ar.
Full text
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Akkermans, Bram. "Concurrence of Ownership and Limited Property Rights." European Review of Private Law 18, Issue 2 (April 1, 2010): 259–84. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010017.
Full textAbstract:
Abstract: In Comparative and European Property law, there is a clear need for studies into the fundamental basis of the legal systems in Europe. One part of this fundamental basis is the creation and extinction of property rights. One of the most interesting elements of this subject and the reason for this article is the idea of concurrence of the right of ownership and a limited property right burdening that same right of ownership held by the same person. This possibility is not recognized in every legal system. In the discussion on the development of a European property law, this fundamental question and the differing treatments it receives in various European legal systems are very vital. Very interestingly, the argumentation used in German, French, Dutch and English law is very similar but reaches different results. The possibility of holding a property right and ownership over the same object is recognized in German law, but generally not in Dutch, French and English law. Only when the position of third parties is taken into account some convergence between the various approaches to this problem can be reached. The European Commission, when working on property law proposals such as a possible right of Euro-Mortgage, other property security rights, but also in the area of EU consumer law, should therefore take these doctrinal differences and similarities between these four Member States into account. Résumé: Il existe en droit comparé et en droit européen de la propriété un besoin évident d’approfondir les bases fondamentales des systèmes de droit en Europe. Une partie de cette base fondamentale concerne l’acquisition et l’extinction des droits réels. L’un des éléments les plus intéressants sur ce sujet, objet de cet article, est l’idée de concours entre le droit de propriété (right of ownership) et un droit réel limité (limited property right) grevant ce même droit de propriété, détenus par la même personne. Cette possibilité n’est pas reconnue dans tous les systèmes de droit. Dans la discussion sur le développement d’un droit européen de la propriété, cette question fondamentale, ainsi que les différents traitements reçus dans les divers systèmes de droit sont d’une extrême importance. Il est très intéressant de constater que l’argumentation utilisée en droit allemand, français, néerlandais et anglais est très similaire, mais aboutit à des résultats différents. La possibilité de détenir un droit réel (holding a property right) et un droit de propriété (ownership) sur le même objet est reconnue en droit allemand, mais généralement pas en droit néerlandais, français et anglais. C’est seulement lors de la prise en compte de la position des tiers que certaines convergences apparaissent entre les différentes approches de ce problème. La Commission européenne, lorsqu’elle travaille sur des propositions concernant le droit de la propriété tel qu’une éventuelle euro-hypothèque, d’autres droits de sûretés, mais aussi le droit européen de la consommation, devrait donc prendre en considération les différences et similitudes doctrinales entre ces quatre États Membres.
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Ahossin, Rodrigue, Gervais Atchadé, Guy Wokou, and Ibouraïma Yabi. "Variabilité pluviométrique et cultures maraichères dans la commune de Zogbodomey au Sud-Bénin." Revue Africaine d’Environnement et d’Agriculture 6, no. 3 (October 21, 2023): 77–95. http://dx.doi.org/10.4314/rafea.v6i3.8.
Full textAbstract:
Description du sujet. La production maraîchère dans les Pays subsahariens comme le Bénin est impactée par les aléas climatiques. C’est dans ce contexte qu’une étude a été réalisée dans la Commune de Zogbodomey.Objectifs. L’objectif de cette recherche est d’analyser les effets de la variabilité pluviométrique sur les cultures maraîchères, d’identifier les contraintes liées à la production maraîchère et de proposer des mesures d’adaptation.Méthodes. Pour réaliser cette recherche, des données pluviométriques annuelles allant de 1941 à 2016 obtenues à la Direction Nationale de la Météorologie (Météo-Bénin), démographiques et socio-économiques issues des Recensements Généraux de la Population et de l’Habitation (RGPH) de 2002 et des statistiques agricoles obtenues au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) sur la période de 1995-2018 ont été collectées. Les connaissances paysannes sur la question de variabilité climatique ont été analysées sur la base des enquêtes conduites auprès de 173 ménages agricoles.Résultats. Les résultats de l’étude ont montré une alternance des années excédentaires (38,16 %), années moyennes (11,84 %), et années sèches (50 %) de 1941 à 2016. Les conséquences des aléas climatiques sur le maraîchage se traduisent par les inondations, les sécheresses, la perte des récoltes, la présence des bioagresseurs et la baisse des revenus agricoles. Face à ces contraintes, des mesures d’adaptation endogènes ont été mises en oeuvre.Conclusion. La durabilité de cette activité agricole fait face aujourd’hui à l’usage incontrôlé des intrants chimiques qui hypothèquent la santé publique et l’environnement. L’absence d’encadrement et de suivi des maraîchers sur le terrain aggrave la situation et expose les producteurs et les consommateurs aux différentes pollutions. La promotion des pratiques agroécologiques en maraîchage à Zogbodomey permettra d’améliorer la production maraîchère et les revenus des producteurs.
Description of the subject. Market gardening production in sub-Saharan countries like Benin is impacted by climatic hazards. It is in this context that a study was carried out in the Municipality of Zogbodomey. Goals. The objective of this research is to analyze the effects of rainfall variability on market gardening, to identify the constraints linked to market gardening and to propose adaptation measures. Methods. To carry out this research, annual rainfall data from 1941 to 2016 obtained from the National Directorate of Meteorology (Météo-Benin), demographic and socio-economic data from the General Population and Housing Censuses (RGPH) of 2002 and agricultural statistics obtained from the Ministry of Agriculture, Livestock and Fisheries (MAEP) over the period 1995-2018 were collected. Farmers' knowledge on the issue of climate variability was analyzed on the basis of surveys conducted among 173 farming households. Results. The results of the study showed an alternation of surplus years (38.16%), average years (11.84%), and dry years (50%) from 1941 to 2016. The consequences of climatic hazards on market gardening are translate into floods, droughts, crop loss, the presence of pests and a drop in agricultural income. Faced with these constraints, endogenous adaptation measures have been implemented.
Conclusion: The sustainability of this agricultural activity is today facing the uncontrolled use of chemical inputs which jeopardize public health and the environment. The lack of supervision and monitoring of market gardeners in the field worsens the situation and exposes producers and consumers to various types of pollution. The promotion of agroecological practices in market gardening in Zogbodomey will improve market gardening production and the income of producers.
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"L’afrique à L’épreuve de la Pandémie de la Covid-19 Point de Vue Socio-Culturel." Journal of Oral & Dental Health 5, no. 3 (July 8, 2021). http://dx.doi.org/10.33140/jodh.05.03.01.
Full textAbstract:
Cette brève réflexion relative à l’évolution de la pandémie du COVID-19 dans le monde vise à montrer qu’outre l’important déséquilibre qui existe entre le Nord et le Sud de la planète dans l’accès aux soins et à la vaccination, est de surcroît compliqué par des croyances religieuses et culturelles qui hypothèquent une prise en charge efficiente de la pandémie. L’exemple algérien ici évoqué est de ce point de vue édifiant.
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Diallo, Chérif Assane. "Décadence de l’Élevage Extensif dans le Delta du Fleuve Sénégal, l’Autre Revers de l’Agriculture Irriguée dans la Commune de Diama." European Scientific Journal ESJ 1 (January 30, 2023). http://dx.doi.org/10.19044/esipreprint.1.2023p462.
Full textAbstract:
Les politiques agricoles du Sénégal s’orientent plus vers l’intensification des systèmes de production. L’agriculture irriguée promue à partir des indépendances connaît un essor important ces dernières années à cause d’un contexte marqué par une péjoration climatique et des objectifs d’autosuffisance alimentaire parfois supranationale. Ce développement ne passe pas sans induire des effets sur les activités antérieures du territoire. A l’échelle du delta du fleuve Sénégal, le développement de l’agriculture irriguée sur cet espace jadis pastoral hypothèque le maintien et le développement de l’élevage et plus particulièrement celui extensif. Ainsi, l’objectif de cet article est d’analyser les effets altérants de l’agriculture irriguée sur cette activité et ses communautés. En plus d’une revue documentaire et des entretiens avec certains services, il s’appuie sur des enquêtes auprès des ménages d’éleveurs et d’un travail cartographique portant sur l’occupation de l’espace. D’une part, il ressort de ses résultats une réduction de l’espace pastoral doublée d’une obstruction des parcours pastoraux au profit de l’agriculture irriguée qui altère la situation sanitaire du cheptel. D’autre part, les résultats montrent une récupération de la main d’œuvre pastorale par cette dernière.
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Diallo, Chérif Assane. "Décadence de l’Élevage Extensif dans le Delta du Fleuve Sénégal, l’Autre Revers de l’Agriculture Irriguée dans la Commune de Diama." European Scientific Journal ESJ 1 (January 21, 2023). http://dx.doi.org/10.19044/esipreprint.1.2023.462.
Full textAbstract:
Les politiques agricoles du Sénégal s’orientent plus vers l’intensification des systèmes de production. L’agriculture irriguée promue à partir des indépendances connaît un essor important ces dernières années à cause d’un contexte marqué par une péjoration climatique et des objectifs d’autosuffisance alimentaire parfois supranationale. Ce développement ne passe pas sans induire des effets sur les activités antérieures du territoire. A l’échelle du delta du fleuve Sénégal, le développement de l’agriculture irriguée sur cet espace jadis pastoral hypothèque le maintien et le développement de l’élevage et plus particulièrement celui extensif. Ainsi, l’objectif de cet article est d’analyser les effets altérants de l’agriculture irriguée sur cette activité et ses communautés. En plus d’une revue documentaire et des entretiens avec certains services, il s’appuie sur des enquêtes auprès des ménages d’éleveurs et d’un travail cartographique portant sur l’occupation de l’espace. D’une part, il ressort de ses résultats une réduction de l’espace pastoral doublée d’une obstruction des parcours pastoraux au profit de l’agriculture irriguée qui altère la situation sanitaire du cheptel. D’autre part, les résultats montrent une récupération de la main d’œuvre pastorale par cette dernière.
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GATOUDJE, Bakari. "Étude des stratégies d’enseignement et d’apprentissage des langues et cultures nationales mises en place au Collège Saint-André de Ngong." JEYNITAARE. Revue panafricaine de linguistique pour le développement 2, no. 1 (January 14, 2023). http://dx.doi.org/10.46711/jeynitaare.2023.2.1.3.
Full textAbstract:
Depuis le début des années cinquante, l’importance des langues africaines dans la transmission de tout message éducatif est admise tant par les missionnaires évangéliques, les chercheurs et chercheuses que par les organisations nationales et internationales. Si certains pays africains comme le Burundi, le Mali, le Niger, etc. sont avancés dans l’emploi des langues africaines dans le système éducatif, le Cameroun, et particulièrement le Collège Saint-André de Ngong, n’est qu’à un stade expérimental qui peine encore à s’imposer du fait, entre autres, du manque du personnel enseignant et des ressources didactiques. Cet article tente alors d’analyser les stratégies d’enseignement et d’apprentissage des langues et cultures nationales en pratique dans cet établissement. En clair, il est question de rendre compte non seulement des activités d’apprentissage réellement pratiquées, mais également d’en relever et de proposer quelques pistes de solutions aux éventuels problèmes qui entravent et hypothèquent l’enseignement et l’apprentissage des langues africaines. Pour ce faire, ce travail, inscrit dans la micro-sociolinguistique, se fonde sur les résultats de l’enquête menée au Collège Saint-André de Ngong du 06 septembre au 06 novembre 2021 dans trois classes : 6e, 5e et 4e.
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-, NTUMBA MUYA Didier, NGALULA MUKUAYA Mamie Christelle -, and TSHIYOLE KAPUKU Jonathan -. "La Voie Routiere : Un Goulot D’etranglement Pour Le Developpement Socioeconomique Du Territoire De Kasongo Lunda." International Journal For Multidisciplinary Research 5, no. 5 (October 19, 2023). http://dx.doi.org/10.36948/ijfmr.2023.v05i05.7764.
Full textAbstract:
Le territoire de Kasongo Lunda, situé dans la province de Kwango en République Démocratique du Congo est compté parmi les territoires de la RDC à vocation agricole, en plus de ses activités agricoles, il pratique l’élevage et la cueillette des chenilles et des champignons. A travers ses gammes des produits variés et disponible en bonne quantité, il peut jouer le rôle de fournisseur de ces produits sur tous les marchés locaux et de la capitale Kinshasa. Malheureusement, l’impraticabilité de la route le reliant à des centres commerciaux ; est un handicap pour la circulation des grands engins en vue de se ravitailler en denrées alimentaires et autres produits de l’élevage et de la cueillette. Cette situation d’enclavement lui prive d’accéder aux échanges commerciaux, à l’acquisition de certains biens tels que les produits manufacturiers, les vêtements, le sel, les savons, bref, à le maintenir dans un état de pauvreté et hypothèque sans ombre d’aucun doute son développement socioéconomique. Pour arriver à lui faire sortir de cet enclavement, il faut toute une politique publique du gouvernement central tel que le programme de développement de 145 territoires initié par le président de la République qui est en cours de réalisation. Pour notre part, nous avons proposé avant toute chose que le tronçon Bukanga lonzo à Kasongo Lunda en passant par Popokabaka soit réfectionné ; cela permettre l’ouverture du territoire non seulement aux centres commerciaux avoisinants mais aussi à la capitale Kinshasa.