Academic literature on the topic 'Liberté provisoire'

Le contentieux de la détention provisoire devant les juridictions d'instruction a pour objet la fréquence et la durée de cette mesure. La cause majeure de la fréquence réside dans le trop grand déséquilibre qui existe au sein de l'information judiciaire au profit de l'accusation. Celui-ci se manifeste par l'emploi massif d'une enquête de police préalable à l'instruction, sans garanties de contradiction ou de droits de la défense, par le recours abusif aux commissions rogatoires et par l'action de la partie privée trop facilement admise à déclencher l'action publique pour mieux la corroborer. Le législateur a réagi en renforçant les garanties, en permettant un meilleur contrôle juridictionnel du placement (motifs de détention précis et limites, amélioration des voies de recours ordinaires, création du référé-liberté etc. ), et en restreignant le régime juridique du placement (augmentation des seuils de gravite). Par contre, la création d'une collégialité dans le but de décider du placement en détention provisoire s'est avérée illusoire et le contrôle judiciaire n'a pas joué son rôle de substitut à la détention provisoire. Les causes de la durée excessive sont d'ordre conjoncturel (insuffisance des moyens, complexité et gravité des affaires etc. . . ), et d'ordre structurel car le juge d'instruction étant à la fois juge et enquêteur, n'est pas entièrement tiers aux litiges qu'il juge et est donc frappé d'une partialité objective. Le législateur a réagi par des règles tendant à maitriser la durée (mise en liberté d'office ou sur demande, mandats à échéances renouvelables etc. ), la jurisprudence interne a exercé un contrôle plus sévère sous la pression de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme portant sur le délai raisonnable de détention provisoire. Enfin, des reformes structurelles furent proposées mais non adoptées. Pourtant, le rééquilibrage et la refonte de la procédure pénale sont les véritables solutions au problème de la durée de la détention provisoire<br>The controversy concerning provisional detention when comptemplated from the viewpoint of its use by the investigating courts bears on frequency and lengthy. The main reason of the frequency lies in an imbalance within the judicial examination which weighs heavily in favor of the prosecution. This imbalance is evidenced by the substantial use of police investigation prior to judicial examination, without guarantee of the adversary system or rights of the defense, by the abusive use of delegation of the examining magistrates’ authority to the police and by the action of the complainant being declared admissible too readily in order to set in motion criminal proceedings and to facilitate corroboration thereof. The legislator responds. It reinforced the adversary system and the rights of defense, permitted a much improved judicial review of provisional detention by strengthening the rule of law, and submitted such detention to more restrictive legal conditions. However, the creation of a panel of examining magistrates for the purpose of ruling on provisional detention has been proved illusory and the judicial supervision has not fulfilled its role as a substitute for provisional detention. The causes of the excessive lengthy are both economic (in particular insufficient resources, complexity and seriousness of the cases etc. ), and structural because the examining magistrate being both judge and inquirer is not entirely neutral with the respect to the disputes he is called upon to adjudicate and is thus objectively partial. The legislator responds to this situation and voted rules designed to control the length of detention, the French courts have exercised a greater control under the pressure of the case law of European court of human rights pertaining to reasonable length of provisional detention. Finally, structural reforms were proposed but were never adopted. Nevertheless, the veritable solution to the length of provisional detention lies in the restoration and the consolidation of the criminal procedure

Situe a mi-chemin de la liberte pure et simple et de la detention provisoire, le controle judiciaire instaure par la loi n070-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procedure alternative a la detention provisoire. Dans l'esprit de ses promoteurs, le dispositif devait egalement favoriser la reinsertion sociale du delinquant, des la phase d'instruction, afin d'assurer une meilleure prevention de la recidive. Faute de structures adaptees et de personnels formes, ce souhait ne s'est concretise qu'au debut des annees 1980, lorsque le milieu associatif s'est investi dans le developpement de la mesure. La nebulosite de cette institution - qui malmene tout a la fois le principe de l'egalite des justiciables devant la justice et le principe de la presomption d'innocence - est sans doute pour beaucoup dans le delaissement initial de la dimension socio-educative du controle judiciaire au profit d'une simple finalite de surveillance policiere. Malgre sa faible visibilite dans notre systeme de justice penale, cette mesure presente un interet majeur : elle devient le symbole du rapprochement de la sphere judiciaire et du travail social, de la societe civile et du secteur public, de la fonction d'instruction et de la fonction de jugement ; elle est porteuse d'une ideologie d'insertion irriguant l'ensemble des systemes de procedure penale europeens. L'idee que la logique sanitaire et sociale prend une force autonome dans le controle judiciaire socioeducatif parait ainsi seduisante, mais se trouve dementie par l'etude de ses effets, tant instrumentaux que symboliques. Derriere l'apparence d'une mesure aux qualites perceptibles sur les registres de la prevention, de la reinsertion et de la substitution, commence a poindre la figure d'une institution instrumentalisee par la justice. Loin de marquer l'emancipation d'une sphere socio-judiciaire aux rationalites propres, cette mesure conforte au contraire la logique judiciaire de notre systeme de justice penale.

Le référé-liberté est comme le « fleuron » de la loi du 30 juin 2000, a-t-on dit. Par cette procédure inscrite à l’article L. 521-2 du Code de Justice Administrative, le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelle particulière et particulièrement efficace aux libertés fondamentales. Il a offert au justiciable un équivalent du recours au juge judiciaire, vidant donc de toute raison d’être la vieille théorie de la voie de fait. C’est ainsi que saisi en urgence et statuant lui-même non moins en urgence dans les 48 heures, le juge des référés peut enjoindre l’administration à prendre toutes mesures nécessaires à l’encontre d’une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. Toutes ces conditions, qui délimitent en même temps qu’elles fondent pareille possibilité d’intervention, doivent bien entendu être cumulativement réunies afin que le juge des référés soit utilement saisi. Les victimes peuvent être une personne physique mais aussi une personne morale, et une personne publique comme une personne privée. Si le législateur a simplifié le traditionnel formalisme de la procédure contentieuse, le juge administratif apprécie avec rigueur les conditions d’octroi de ce référé difficiles à circonscrire. Reste à déterminer précisément en effet ce qu’est une liberté « fondamentale », quelle urgence permet de saisir le juge des référés et quels sont vraiment ses pouvoirs et moyens. Le référé-liberté est nécessairement sélectif autant qu’il est attractif. Le référé liberté, assurément, est perfectible<br>The “référé-liberté” is the jewel of law 2000-597 of June, the 30th 2000. By this registered proceeding on article L. 521-2 of Administrative Justice Code, the lawmaker wanted to offer to fundamental liberties a particular efficient jurisdictional protection and particularly efficient. He gave to applicants the equivalent of “juge judiciaire” law appeal, abolishing the old theory of “voie de fait”. So called in emergency and determining en 48 hours, the summary magistrate can make it compulsory for administration to take the necessary measures against a serious and obviously illegal damage to a fundamental liberty, by a corporate body of public law or private law being in charge of a public service. All these preconditions have to be simultaneously fulfilled to refer to the summary magistrate. Applicants may be corporate bodies or physical persons, and public or private persons. In spite of a simplified proceeding, the administrative magistrate analyses rigorously the preconditions that let to use this proceeding. How to define the fundamental liberties? What kind of emergency let applicants to law appeal the summary magistrate? What are the magistrate powers and means? The “référé-liberté” is necessarly as selective as attractive. The “référé-liberté” is assuredly perfectible. At least it is revolutionary about relationships between the administrative magistrate and liberties that he always protected and that he can now better defend, controlling administrations and time. The case law has to show it

Le cautionnement pénal est un outil peu connu et peu utilisé. Fruit d'une longue évolution historique et malgré d'incessantes réformes, cet instrument complexe, modalité du contrôle judiciaire, ne parvient pas vraiment à trouver un équilibre. Le cautionnement pénal pose à sa manière l'épineux problème de la liberté et de la détention au cours de la phase présentenciel1e du procès. Plus précisément, il s'agit de s'interroger sur le rôle de l'argent à ce stade de la procédure pénale. En quoi le cautionnement pénal peut-il être considéré comme le prix de la liberté avant jugement? le cautionnement ne doit jamais être un outil de discrimination par l'argent: aussi l'appréciation par le juge du bien-fondé et du montant de celui-ci est-elle cruciale pour le prévenu, pour les victimes, mais aussi pour l'efficacité de la procédure pénale en cours. S'il est peu utilisé, le cautionnement pénal reste donc d'un maniement délicat et suscite de nombreuses difficultés. Institution séculaire, la question de sa compatibilité et de son utilité dans le procès pénal moderne se pose avec force. Comment un outil si ancien peut-il encore être adapté au droit contemporain? Comment l'améliorer? Finalement, peut-on le maintenir ou doit-il disparaître? Outre une réflexion approfondie relative au concept et aux mécanismes du cautionnement pénal, cette étude se propose de dépasser le strict domaine de la procédure pénale française pour appréhender tout l'enjeu de l'institution du cautionnement en faisant intervenir des éléments de droit comparé, d'histoire du droit et de politique criminelle.

Le respect du droit à la liberté, combiné avec la présomption d'innocence, devrait logiquement conduire à ne pas priver un individu de sa liberté tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation régulière et définitive. Malheureusement, on le sait, il ne pourrait en être toujours ainsi. Les nécessités des investigations policières et judiciaires justifient certaines privations de liberté, préalables au jugement. Aussi, conçoit-on que ces privations de liberté (garde à vue, détention préventive) soient exceptionnelles et qu'elles soient soumises à un contrôle des plus stricts. Au cours de notre étude, il nous est apparu que notre droit, en la matière, présentait de nombreuses imperfections qui permettent que se perpétuent des abus, non seulement au stade des enquêtes de police, mais encore durant l'instruction. Pour sortir de cette situation fâcheuse, il convient d'une part que la législation intervienne promptement afin de renforcer la protection et la garantie des droits des justiciables, d'autre part, que les règles soient strictement appliquées et respectées en pratique.

La politique de l’immigration est un domaine dans lequel les libertés fondamentales peuvent être menacées par l’action de l’administration. Pour lutter contre l’immigration illégale le gouvernement français prend des mesures de police qui sont susceptibles d’être contestées devant les juridictions. La justice administrative est désormais en capacité de protéger rapidement les intérêts des justiciables les plus vulnérables comme les étrangers, notamment par le biais de la procédure du référé-liberté créée en 2000.Presque deux décennies après la mise en place de ce mécanisme juridictionnel, le bilan est largement positif. Très novatrice, la procédure du référé-liberté a bouleversé les méthodes de travail du juge administratif des référés en contribuant à développer une culture de l’urgence. Disposant de pouvoirs d’injonction très étendus, le juge du référé-liberté apparaît comme un défenseur efficace des droits et libertés fondamentaux des étrangers, améliorant ainsi la légitimité de la justice administrative.Compte tenu de la croissance du contentieux, en particulier en droit des étrangers, des exigences européennes et de l’émergence de nouvelles voies de recours, des propositions de réforme pourraient être utiles pour renforcer l’efficacité du référé-liberté et garantir le justiciable contre toute forme d’arbitraire<br>Immigration policy is an area in which fundamental freedoms can be threatened by public actions. To fight against illegal immigration the French government takes police measures that could be challenged before the courts. Administrative justice is now able to quickly protect the interests of the most vulnerable litigants such as aliens, notably through the urgent application for protection of a fundamental freedom created in 2000.Almost two decades after the creation of this remedy, the balance sheet is largely positive. Very innovative, the urgent application for protection of a fundamental freedom has contributed to improve the working methods of the administrative judge by helping to develop a culture of urgency. Thanks to wide injunction powers, the urgent-applications judge appears as an effective defender of the fundamental rights and freedoms of aliens, thus improving the legitimacy of the administrative justice.Given the sustained growth in litigation, especially in immigration area, european requirements and the emergence of new available legal remedies, reform proposals could be useful to strengthen the effectiveness of this remedy and to protect the litigant against any form of arbitrary action

Ce travail de recherche tend à exposer la nécessité de la privation de liberté avant procès et la corrélation entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté individuelle dans le cadre de la manifestation de la vérité. Pour cela, le législateur doit instituer des contrepoids aux mesures privatives de liberté avant jugement (des mesures de milieu fermé ou ouvert) afin de permettre à la personne mise en cause de contrebalancer l’accusation. Dans ce cadre, les personnes privées de liberté doivent bénéficier des garanties judiciaires en vue de contester l’accusation, c’est-à-dire les charges retenues contre elles dans les procédures d’enquête et de l’information, par la voie de contrôle institutionnel afin d’éviter des détentions excessives et arbitraires. C’est ainsi que cette étude analyse l’équilibre des droits entre les parties, c’est-à-dire entre le ministère public et la personne mise en cause, dans la phase de l’avant-procès pénal au sein des politiques criminelles française et haïtienne<br>The preparatory phase of the criminal trial is characterized by the presumption of innocence in the application of custodial measures. In this regard, the alleged must in some degree be exempted from custody (removal of freedom) because of his status of “presumed innocent” within the definition of the rights to freedom. However, in the contemporary criminal proceedings, custodial measures are taken before trials in order to seek evidence of the truth, safeguard social peace and secure the criminal trial.This derogation from the principle of freedom expresses the need for custodial measures in the pre-trial phase. In this context, the modern criminal procedure is based on the balance between the right to freedom and the protection of the general interest. This the way that the French and Haitian criminal laws establish measures involving removal of freedom prior to trials to relativize the right to freedom during the procedures of investigation and information.This research work is part of this judicial balance in matters of custody prior to trial. Indeed, this study tends to expose the necessity of the removal of freedom before trial and the correlation between the safeguard of public safety and individual freedom in the context of the search of evidence of the truth. Consequently, French and Haitian criminal policies establish a counterweight to the custodial measures prior to trial (closed or open environment measures) in order to allow the alleged to counterbalance the allegations. Thus, custodians must benefit fromjudicial guarantees in order to appeal the allegations, that is to say the charges brought against them, in the procedures of investigation and information, by means of institutional control in order to avoid excessive, arbitrary and illegal detentions. This is how our study analyzes the balance of rights between the parties : the public prosecutor (prosecutor) and the accused person, in the phase of the criminal pre-trial within the French and Haitian criminal policies

L'intégration en droit interne de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par le jeu notamment de l'article 55 de la Constitution de 1958, contraint le législateur, mais aussi les magistrats français, à tenir compte des principes européens. La recherche constante d'une conciliation entre les règles européennes et les règles françaises, et les modifications législatives, décidées à la suite d'arrêts prononcés par la Cour de Strasbourg, révèlent une influence certaine du droit européen sur la procédure pénale française. Cette influence est particulièrement notable en ce qui concerne les atteintes à la liberté avant jugement. L'Europe des droits de l'homme est en effet un "garde-fou" des dérives possibles en la matière, d'autant plus que les décisions portant sur de telles atteintes se heurtent de plein fouet au principe de la présomption d'innocence. Pour autant, cette influence s'avère plus ou moins marquée selon le type d'atteintes à la liberté, ou encore selon le moment de la procédure. Si l'enseignement européen est majeur, l'avenir commande, à notre sens, de concentrer nos efforts sur l'application même des principes européens. Pour ce faire, et en la matière, le juge national doit, selon nous, devenir la pierre angulaire de notre système.

Le droit à la liberté et à la sûreté englobe, entre autres, le droit à la liberté d'aller et venir et le droit de ne pas être arrêté ou détenu de façon arbitraire ou illégale. Le contrôle des atteintes à la liberté individuelle et à la sûreté personnelle effectué par les Cours européenne et interaméricaine des droits de l'homme vise l'interdiction des détentions arbitraires et illégales afin de garantir le caractère exceptionnel de toute privation de la liberté d'aller et venir. Il s'agit d'une protection parmi les plus élémentaires et les plus importantes, surtout pour les détentions qui ont lieu avant une condamnation. En effet, les garanties du droit à la liberté et à la sûreté constituent d'importants mécanismes de protection face à la montée en puissance de certaines politiques sécuritaires. Cependant, divers engagements internationaux pris en faveur des droits de l'homme obligent parfois les Etats à criminaliser un certain nombre de conduites en plus d'inciter le recours à la voie pénale pour la répression de certaines interactions. Ce phénomène de pénalisation des droits de l'homme ressort particulièrement du droit interaméricain, notamment en vertu du fort engagement que le juge interaméricain manifeste à l'égard de la lutte contre l'impunité des responsables des violations des droits de l'homme. Face à l'idée ambivalente selon laquelle les droits de l'homme constituent à la fois une protection contre la dérive sécuritaire et une justification de celle-ci, il est nécessaire de rappeler la recherche constante d'équilibre entre le droit à la sécurité et le droit à la sûreté.