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Academic literature on the topic 'Prestation du salarié'

Author: Grafiati
Published: 6 July 2024
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Prestation du salarié"

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Bi Manh, Yoli. "La dignite du salarie en Droit Ivoirien du travail." Revista Estudios Jurídicos. Segunda Época, no. 23 (September 25, 2023): e7887. http://dx.doi.org/10.17561/rej.n23.7887.

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Abstract:
La dignité du salarié, principe selon lequel le travailleur ne doit être considéré ni comme une chose, ni comme un animal ou comme un être auquel serait dénié tout droit, est un facteur de limitation des pouvoirs de l’employeur. D’une part, elle est un frein à la plénitude du pouvoir de gestion et de direction car, elle est un déterminant de la validité de l’embauche. La renonciation à ce droit par le salarié n’a aucune incidence sur l’invalidité de son engagement toute les fois que la prestation est contraire à la dignité. En plus, elle est un référent aussi bien dans la fixation que dans le
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Drolet, Johanne, and Karim Lebnan. "Les défis du télétravail à l’égard de la vie privée du télétravailleur." Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (2013): 303–36. http://dx.doi.org/10.7202/1017615ar.

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Abstract:
Comment le télétravail peut-il se mettre en place en droit québécois du travail sans qu’il n’entraîne une violation injustifiée du droit au respect de la vie privée des télétravailleurs à domicile ? Pour tenter de répondre à cette question, les auteurs tracent d’abord un portrait du cadre juridique du droit du travail québécois en ayant en tête son application au télétravail. Ensuite, ils passent en revue la jurisprudence des tribunaux pour voir la portée que ceux-ci ont donnée au droit à la vie privée. Enfin, les auteurs mettent en relief certains arguments justifiant une pondération à la hau
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Nyahoho, Emmanuel. "Éléments de comparaison des régimes d’assurance-chômage canadien et américain." L'Actualité économique 67, no. 2 (2009): 241–51. http://dx.doi.org/10.7202/602036ar.

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Abstract:
RÉSUMÉ L’Accord de libre-échange Canada-États-Unis a donné lieu à plusieurs controverses sur le recentrage des politiques de main-d’oeuvre dont, en particulier, le régime d’assurance-chômage qui constitue une des mesures les plus déterminantes de lutte contre la précarité de l’emploi. Pour éclairer le débat, nous avons choisi de procéder à une analyse comparative du régime d’assurance-chômage au Canada et aux États-Unis. Il est observé que le système américain instauré en 1935 (soit cinq ans avant le Canada) a la particularité d’être moins généreux de par la durée, le montant de prestation ain
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Maman, Catherine. "La surdité du prestataire dans la relation de service : quand le déficit de reconnaissance dégrade la satisfaction du client." Management & Sciences Sociales N° 16, no. 1 (2014): 32–46. http://dx.doi.org/10.3917/mss.016.0032.

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Abstract:
Cet article traite de la reconnaissance du client dans la relation de service . Ancrée dans une approche qui conçoit le client comme un employé « mis au travail par l’organisation » pour contribuer à la coproduction du service, la problématique propose de revisiter la reconnaissance du client par le prisme des modèles de servuction et des modèles de reconnaissance au travail du salarié . L’article propose une démarche inductive à partir de l’analyse d’un récit de vie mettant en scène une prestation médicale en partie dégradée par la « surdité » du personnel médical à l’égard de l’expression de
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Vallée, Guylaine. "L’obligation de disponibilité du salarié au-delà de son temps et de son lieu de travail : les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Association des juristes de justice c Canada (Procureur général)." Relations industrielles 73, no. 3 (2018): 591–602. http://dx.doi.org/10.7202/1053842ar.

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Abstract:
Résumé Un employeur peut-il imposer à ses employés des périodes de garde obligatoires pendant lesquelles ils doivent être joignables en tout temps afin de pouvoir se rendre au travail rapidement et être en état d’accomplir leur prestation de travail ? Dans un arrêt rendu en 2017, la Cour suprême du Canada estime qu’une telle politique ne constitue pas un exercice raisonnable des droits de direction de l’employeur, mais qu’elle ne porte pas atteinte au droit à la liberté des employés protégé par la Charte canadienne. La démarche utilisée par la Cour pour apprécier ce qu’est l’exercice raisonnab
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Ginon, Anne-Sophie. "CONTRAT DE TRAVAIL – Qualification – Contrat de prestation de service – Action en requalification des héritiers du salarié décédé – Bénéfice d’un contrat d’assurance groupe." Le Droit Ouvrier N° 736, no. 11 (2009): 575–76. http://dx.doi.org/10.3917/drou.736.0575.

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Guillaud, Elvire, and Michaël Zemmour. "Les trois dimensions de la contributivité dans les assurances sociales contemporaines." La Revue de l'Ires N° 110-111, no. 2 (2024): 75–104. http://dx.doi.org/10.3917/rdli.110.0075.

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Abstract:
La notion de contributivité est centrale dans les réflexions autour de la protection sociale mais son sens et sa définition varient selon les contextes. Après un inventaire raisonné des usages du terme de contributivité dans le champ des politiques publiques et dans la littérature économique, nous proposons une définition positive et graduelle de la contributivité des assurances sociales, qui peut désigner : i) la notion d’affectation des recettes ; ii) l’affiliation des assurés et iii) les prestations dites « contributives » (prestations de remplacement du revenu d’activité, réservées aux sal
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Friot, Bernard. "Ciblage, universalité, discrimination : la fiscalité redistributive contre le salaire." I. La nouvelle architecture des minima sociaux, no. 42 (October 2, 2002): 37–48. http://dx.doi.org/10.7202/005109ar.

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Abstract:
RÉSUMÉ Dans les pays qui financent leur protection sociale par le salaire, l'universalisation d'une prestation d'assistance auparavant ciblée est l'occasion d'une extension du champ de la fiscalité redistributive. Cette extension soustrait une portion croissante de la population au statut commun pour l'inscrire sous la tutelle d'un État-providence jusqu'alors très réduit du fait de la socialisation du salaire : l'universalisation renforce la discrimination. La fiscalité redistributive est aujourd'hui l'arme la plus efficace dans la destruction du droit au salaire. Seule l'universalisation du s
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Louvion, Alexis. "Le salariat comme mode de domestication de l’ubérisation des prestations intellectuelles ? Le cas des entreprises de portage salarial." Lien social et Politiques, no. 81 (February 19, 2019): 61–81. http://dx.doi.org/10.7202/1056304ar.

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Abstract:
À travers l’exemple du portage salarial, cet article propose d’explorer les liens entre statut d’emploi et compétences nécessaires à la réalisation du travail à l’ère du capitalisme numérique. Cette forme d’emploi, qui permet à des travailleurs indépendants d’acquérir le statut de salarié par la signature d’un contrat de travail avec un tiers employeur (l’entreprise de portage salarial), participe ainsi d’une redéfinition des rôles d’employeur et de salarié, tout en transformant la façon dont les liens marchands s’opèrent entre client et travailleur. En nous appuyant sur des entretiens avec le
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Sterdyniak, Henri, Pierre Villa, and Département analyse. "Pour une réforme du financement de la Sécurité sociale." Revue de l'OFCE 67, no. 4 (1998): 155–205. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p1998.67n1.0155.

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Abstract:
Résumé La réforme du financement de la Sécurité sociale est nécessaire en France. Elle devrait favoriser l'emploi en diminuant le poids des prélèvements portant sur le travail. Elle rendrait plus logique notre structure fiscale en faisant financer l'ensemble des prestations universelles ou de solidarité par des impôts assis sur tous les revenus des ménages ou des entreprises, et non plus par des cotisations assises spécifiquement sur les revenus d'activité. Pour réduire le poids des charges sociales, certains préconisent une forte baisse des dépenses de protection sociale. Depuis 1983, les pro
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More sources

Dissertations / Theses on the topic "Prestation du salarié"

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Metz, Anne de. "La prestation de travail : contribution à l'étude juridique." Rennes 1, 2005. http://www.theses.fr/2005REN1G013.

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Abstract:
L'étude de la prestation de travail révèle une réelle notion juridique. Correspondant à l'obligation essentielle de certains contrats, elle en constitue leur objet et regroupe ainsiune famille de contrats : contrats de travail, d'entreprise, de mandat. . . Sa définition permet de cibler des situations de travail en insistant sur la dimension humaine qui les caratérise. En tant que notion juridique, un régime, composé de règles fondamentales et minimums, doit pouvoir lui être réservé. Toutes situations de travail qualifiées de prestations de travail se verraient ainsi soumises à un ensemble de
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Girier-Timsit, Marianne. "Le décompte du temps de travail." Electronic Thesis or Diss., Paris 10, 2024. http://www.theses.fr/2024PA100024.

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Abstract:
À lire certains professionnels du droit, le décompte du temps de travail aurait fait son temps. Les cadres ne « compteraient pas leur temps », le décompte serait lié à la « civilisation de l’usine », et plus structurellement le temps ne serait plus un étalon pertinent de mesure du travail. À ces doutes, il s’agit d’affirmer l’utilité permanente du décompte du temps de travail. La question de l’importance du décompte du temps de travail est étroitement liée à celle du rôle et de la place du temps de travail. Ces interrogations relatives au décompte du temps de travail découlent principalement d
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Roulet, Vincent. "L'opération d'assurance dans la rémunération des salariés." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020097.

Full text
Abstract:
En complément de l'action de l'Etat, les entreprises interviennent dans la mise en place et la gestion de garanties sociales à destination des salariés. Elles concourent, comme les organismes de sécurité sociale, à la protection des salariés contre les risques chômage, vieillesses et dépendance, décès, incapacité et invalidité; elles tendent enfin à la fourniture de soins de santé. Ces garanties constituent des modes originaux de rémunération des salariés dont le développement fait appel aux différentes techniques assurantielles. L'efficacité de la protection dépend de la capacité des normes j
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Kantorowicz, Benjamin. "Le portage salarial." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020094.

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Abstract:
Salariat et indépendance : la contradiction est profonde. En France, le droit du travail a été largement bâti sur l'opposition entre travail salarié et travail indépendant. Or, depuis plus de 20 ans, s'est développé en France un nouveau mode d'organisation du travail dénommé « portage salarial ». Il constitue une pratique contractuelle triangulaire établie entre des professionnels autonomes, une société de portage salarial et des clients. Ce mode d’organisation permet à ces professionnels de pouvoir exercer leur activité de façon indépendante, sans contrainte administrative ni de gestion, tout
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Ibrahim, Abdo, and David Kaya. "Effekter av belöningssystem och säljledare på försäljning av försäkringar – Försäljningsservice i Bergslagen AB." Thesis, Mälardalens högskola, Akademin för ekonomi, samhälle och teknik, 2015. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:mdh:diva-28339.

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Abstract:
Sammanfattning - ”Effekter av belöningssystem och säljledare på försäljning av försäkringar              – Försäljningsservice i Bergslagen AB”   Datum: 28 Maj 2015   Nivå: Kandidatuppsats i företagsekonomi, 15 hp   Institution: Akademin för Ekonomi, Samhälle och Teknik, EST, Mälardalens Högskola   Författare: Abdo Ibrahim                       David Kaya                     1 December 1990                 18 Maj 1990   Handledare: Esbjörn Segelod   Titel: Effekter av belöningssystem och säljledare på försäljning av försäkringar – Försäljningsservice i Bergslagen AB   Nyckelord: Belöningssyste
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Gustafsson, Anton, and Ann-Sofie Nguyen. "Monetära belöningssystem och dess effekter." Thesis, Högskolan Väst, Avd för företagsekonomi, 2019. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:hv:diva-13967.

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Abstract:
Monetära belöningssystem är vanligt förekommande inom organisationer och implementeras vanligtvis för att öka motivationen hos medarbetare för att kunna påverka deras prestation, dock kan det finnas andra effekter som det inte tas någon hänsyn till. Syftet med studien är att skapa kunskap och en djupare förståelse om effekter av monetära belöningssystem i arbetslivet och hur monetära belöningssystem påverkar prestationen. Den teoretiska referensramen komponerades av tidigare studier på monetära belöningssystem och olika motivationsteorier, såsom Maslows behovshierarki och Vrooms förväntansteor
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Vidal, Cédric. "La spécificité de la relation de travail subordonné en Polynésie française - Analyse quantitative et qualitative de la jurisprudence sociale." Thesis, Polynésie française, 2017. http://www.theses.fr/2017POLF0002.

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Abstract:
En l’absence de définition du contrat de travail dans le Code du travail de la Polynésie française, qui se suffit à lui-même en application du très ancien principe de spécialité législative, les juridictions sociales utilisent un faisceau de critères issus de la jurisprudence de la Cour de cassation. La méthode n’est pas spécifiquement polynésienne. En revanche, l’appréciation classique in concreto des conditions d’exercice de l’activité, des conditions contractuelles, des modalités de rémunération et de la nature de l’activité exercée, peut se révéler insatisfaisante pour qualifier la relatio
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Ekström, Jessica, and Sandra Neudinger. "Belöningssystems komplexitet : sett ur ett svenskt ledningsperspektiv." Thesis, Södertörns högskola, Institutionen för samhällsvetenskaper, 2014. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:sh:diva-24673.

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Abstract:
Syfte: Syftet med denna uppsats är att ur ett ledningsperspektiv undersöka vilka belöningssystem småsom gare nämnde nämnde prestation. hur vi kommer in på just ett belöningssystem som främjar. lvis kopplingen emellan prestation företag använder och jämföra detta med företagens tillväxt och de anställdas prestation. Metod: Metoden använder en tvärsnittsdesign med induktiv karaktär. Primärdata består av kvalitativa intervjuer som kombineras med en kvantitativ enkätundersökning ur ett  företagsledarperspektiv. Urvalet baseras på företagens storlek, år de grundades samt  bransch. TeoriUppsatsskrib
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Books on the topic "Prestation du salarié"

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Belgium. Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Documentation relative aux prestations familiales pour travailleurs salariés. 5th ed. Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, 1995.

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Pay without Performance: The Unfulfilled Promise of Executive Compensation. Harvard University Press, 2004.

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Book chapters on the topic "Prestation du salarié"

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Makowski, Dariusz. "La responsabilité de l’employeur sur le fondement du Code civil en cas de licenciement abusif." In La responsabilité civile en France et en Pologne. Wydawnictwo Uniwersytetu Łódzkiego, 2016. http://dx.doi.org/10.18778/8088-047-4.12.

Full text
Abstract:
D’après l’interprétation constante des dispositions citées ci-dessus, le Code du travail réglemente les prestations dues au salarié abusivement licencié de façon autonome et intégrale. La limitation du montant de ces prestations est le plus souvent justifiée par la spécificité de la relation d’emploi et la nécessité d’équilibrer les intérêts mutuels. On admet que la réalisation du droit de réparation du préjudice dont un salarié dispose devrait être dans ce cas relativement simple et fiable. Il en résulte que le préjudice causé par le licenciement irrégulier est réparé en dépassant parfois le
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