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Dissertations / Theses on the topic 'Principes du droit des contrats'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 11 February 2022

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1

Goubinat, Marine. "Les principes directeurs du droit des contrats." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016GREAD001/document.

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Abstract:
La notion de principe directeur est apparue en procédure civile il y a une quarantaine d’années et sert depuis de guide établissant les garanties fondamentales de bonne justice dans le procès civil. Elle s’est, ensuite, implantée en matière administrative et pénale. Un engouement pour cette notion l'a fait apparaître récemment en droit des contrats à un double niveau : au plan interne tout d'abord, depuis 2008, les différents projets de réforme du droit des contrats innovent par la création d’une nouvelle catégorie juridique, les principes directeurs. En fonction des projets, il est proposé d’
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Moura, Marie-Elisabeth de. "L' inexécution du contrat en droit français et dans les principes de droit européen des contrats (principes Lando)." Clermont-Ferrand 1, 2008. http://www.theses.fr/2008CLF10004.

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3

Acosta, Joaquin Emilio. "La constitutionnalisation du droit colombien des contrats : contribution à l'étude du droit transnational des contrats." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0274.

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Abstract:
Traditionnellement, le droit des contrats de tradition romaniste a eu, pour l’essentiel, sa source dans la loi et notamment dans le Code civil. Ainsi les contractants ont disposé d’une grande liberté d’action juridique, car la plupart des lois régissant les contrats présentaient un caractère supplétif de la volonté individuelle. Cependant, cette primauté du législatif a été limitée par la promulgation des Constitutions d’après-guerre. En effet et incontestablement, les droits de l’homme sont à la mode, et cette vogue laisse son empreinte dans le droit des contrats. Désormais, il n’est plus pos
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Khoriaty, Rita. "Les principes directeurs du droit des contrats : regards croisés sur les droits français, libanais, européen et international." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020042.

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Abstract:
La comparaison des principes directeurs du droit des contrats dans les ordres internes (français et libanais), européen et international permet de déceler, d’une part, une convergence sur le plan de l’identification des principes directeurs du droit des contrats et, d’autre part, une divergence sur le plan de la mise en oeuvre de ces principes. La convergence se manifeste par le fait que les mêmes principes - à savoir les principes de liberté contractuelle, de loyauté contractuelle et de sécurité contractuelle - sous-tendent la théorie générale des contrats dans les trois ordres. Cette converg
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Ngwanza, Achille André. "La "Favor Contractus" dans les Principes Unidroit et l'avant projet d'acte uniforme sur le droit des contrats en OHADA." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111026.

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Abstract:
Les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international ont été élaborés dans la perspective de créer des règles universelles tournées vers le pragmatisme et non la défensed’une tradition juridique. Dans l’espace OHADA, un avant projet d’acte uniforme sur le droitdes contrats a été rédigé sur le modèle des Principes Unidroit, ce en reprenant quasimenttoutes leurs dispositions.Au regard de la neutralité culturelle des Principes Unidroit, il est fondé de se demander s’ilétait opportun de s’en inspirer pour rédiger un texte dans un espace majoritairement civiliste.Le traitement p
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6

Boureghda, Borhan. "L'obsolescence des principes directeurs du Code civil en matière criminelle." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100096.

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Abstract:
Le contrat dans sa conception classique est secoué par une vent d'égalité qui souffle sur le contrat. A partir de toute série de notions élevées au rang de mécanismes correcteurs, le juge se voit confier la haute mission de réaliser la commutativité. Toutefois, en usant et abusant de ces correctifs, le juge force le contrat, le dénature et met fin à l'intangibilité du contrat. Différentes explications sont fournies pour justifier ce mouvement. Si elles diffèrent par leurs justifications, elles convergent vers la solution à apporter, tempérer la rigueur du lien contractuel, dans laquelle la con
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François, Gwennhaël. "Consentement et objectivation : l'apport des principes du droit européen du contrat à l'étude du consentement contractuel." Clermont-Ferrand 1, 2006. http://www.theses.fr/2006CLF10296.

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Abstract:
Le consentement contractuel ne peut être appréhendé d'un point de vue volontariste, à travers le psychisme des parties. D'abord, parce que le vouloir intime est insondable. Ensuite, parce qu'une telle analyse est dangereuse, en ce qu'elle présume que les juges détermineront l'existence du consentement ou en apprécieront la qualité en s'attachant à ce que les parties ont certainement voulu exprimer, ce qui est flou et incertain. Le consentement contractuel, en tant que condition de formation du contrat, doit donc être appréhendé à la lumière des théories objectives. Pour déterminer si le consen
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François, Gwennhaël. "Consentement et objectivation : l'apport des principes du droit européen du contrat à l'étude du consentement contractuel /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille - PUAM, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41150033s.

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Ginon, Anne-Sophie. "La recherche biomédicale en quête de principes." Paris 10, 2002. http://www.theses.fr/2002PA100157.

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Abstract:
Le droit de la recherche biomédicale est un excellent révélateur d'une nouvelle construction de l'ordre public entendu comme un corps de règles indisponibles ou indérogeables. En s'appliquant indifféremment à la personne juridique capable, à ses éléments et ses produits, et même à l'embryon humain in vitro, ce droit met à l'épreuve le concept de personne comme sujet de droit. Les articles 16 et suivants du Code civil constituent autant de points fixes aux conventions de recherche qui limitent, et même, empêchent la réalisation sur les ressources humaines d'expériences déjà réalisées sur les au
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10

Zein, Sarah. "La place du droit anglo-américain dans les contrats internationaux." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0078.

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Abstract:
L'analyse des textes internationaux démontre que les règles du droit anglo-américain sont les plus sollicitées pour régir les contrats internationaux dès leur formation et jusqu'à leur extinction. La combinaison de différents facteurs explique ce phénomène actuel d'influence du droit anglo-américain et dévoile son ampleur. D'une part, le phénomène de la mondialisation, qui s'exprime essentiellement par l'internationalisation de l'économie, a entraîné une concurrence entre les nations, relative à l'attractivité de leur droit. La flexibilité et le pragmatisme du droit anglo-américain semblent, d
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11

Maisonnat, Bérangère. "Etude sur le renouvellement normatif du droit des contrats." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020091.

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Abstract:
L’étude du renouvellement normatif du droit des contrats conduit à présenter le phénomène avant d’envisager sa portée. En premier lieu, ce phénomène est aisément observable et met en évidence deux crises : une « crise de croissance » et une « crise de normativité ». Toutes deux confirment une tendance à l’instrumentalisation des normes qui se veulent désormais harmonisatrices, protectrices, modèles ou encore persuasives. La part de nouveauté réside dans leur texture, leur élaboration ou encore leur mise en œuvre. Et les difficultés engendrées par ce renouvellement concernent l’articulation des
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Dandrade, Gilbert. "La conquête du droit des contrats du commerce international par les principes UNIDROIT, une réalité ?" Phd thesis, Université de la Réunion, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00512020.

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Abstract:
Les principes UNIDROIT sont le fruit d'un groupe de travail formé d'experts mondialement reconnus dans les domaines du droit des contrats et du droit international et provenant de systèmes juridiques différents. Oeuvre savante de codification, ils n'ont pas la force obligatoire législative. Seule la volonté individuelle à l'occasion d'une convention déterminée peut la leur conférer. Les principes forment un corpus de règles contractuelles spécifiquement destinées à la pratique commerciale moderne pouvant : être choisies comme loi régissant le contrat, interpréter ou compléter des instruments d
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Canahuate, Camacho Juanita Maria. "Application des principes d'Unidroit par les tribunaux arbitraux et étatiques." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020094.

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Abstract:
Les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international (les Principes) constituent uniquement des règles transnationales par opposition aux règles étatiques ou supranationales. De nombreux auteurs ont vu avec méfiance l’application par les tribunaux d’un texte d’origine doctrinale. Comment les tribunaux pouvaient-ils justifier leur application ? D’où viendrait leur valeur contraignante ? Malgré ce scepticisme, les Principes ont été accueillis par les tribunaux étatiques et arbitraux. Notre but est de présenter cette pratique juridictionnelle sans nous arrêter au débat doctrin
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Waked, Rita. "La notion de contrat administratif international à travers l'exemple du contrat BOT (Build, Operate, Transfer) : étude comparée Droit français-Droit libanais." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020005.

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15

Bouleghlimat, Widad. "L'arbitrage commercial international dans les pays arabes et les principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020013.

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Abstract:
L’arbitrage commercial international est le mode alternatif de règlement de différends le plus utilisé dans le monde. Ce qui contribue notamment à en faire l’acteur principal de la diffusion des règles anationales telles que les principes généraux du droit, les usages du commerce international, ou encore la "lex mercatoria" qui sont souvent choisies par les arbitres en tant que droit applicable au fond du litige. Ce choix s’est étendu aux nouvelles règles élaborées par des institutions internationales privées telles que les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.
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Hallier, Cécile. "La connexité en droit international privé." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0033.

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Abstract:
Le problème : La connexité, notion protéiforme, concerne le fond et la forme du droit. Ce sont les effets au stade de l'exécution des jugements qui révèlent l'intérêt de la notion : l'existence d'un risque de décisions contradictoires mettant en cause la sécurité juridique internationale. Traitée de manière indirecte dans l'ordre international privé au travers de ses effets, la notion n'offre pas une solution conforme à sa nature. Dès lors, il a fallu envisager la méthode sous un nouvel angle : sa fonction de garantie à la fois au sein des opérations juridiques et dans la bonne administration
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Hasquenoph, Isabelle. "Contrats publics et concurrence." Thesis, Paris 1, 2019. http://scd-rproxy.u-strasbg.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D237%26selfsize%3D1.

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Abstract:
La thèse se propose d’étudier de manière systématique les rapports entre les contrats publics et la concurrence. L’analyse de la confrontation des contrats publics à la concurrence révèle qu’il s’agit d’une activité de l’économie de marché. C’est dans les deux dimensions de la concurrence, interne au cadre contractuel mais également externe à ce cadre, que cette confrontation prend corps. La passation et l’exécution des contrats publics ont une incidence sur le marché, ce qui conduit à réévaluer la distinction, autrefois clairement marquée, entre la puissance publique et l’entreprise. Cette co
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Berthiau, Denis. "Le principe d'égalité et le droit civil des contrats." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020042.

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Abstract:
Un principe d'egalite existe dans la sphere du droit public. Les developpements du principe d'egalite devant la loi sont applicables a la "loi" contractuelle. Par principe il n'y a pas de distinction entre les parties. Mais la prise en compte de certaines positions de contractants autorise une discrimination, comme dans le benefice de l'action en rescision pour lesion dans la vente d'immeuble octroyee au seul vendeur. Enfin, la recherche d'une egalite plus concrete justifie une reaction positive. Ainsi l'avenement d'un "code de la consommation" ne trouve sa raison d'etre que dans l'egalite que
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Mustafa, Bashar. "La Perturbation des principes contractuels en raison de la survenance d'une crise politique internationale : l'exemple du Proche Orient à partir de 1945." Reims, 2001. http://www.theses.fr/2001REIMD003.

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Abstract:
Pour pouvoir étudier les conséquences de la crise politique sur les contrats, il est nécessaire dans un premier temps de définir la notion de crise politique, puis celle des principes contractuels. Nous observons l'existence de deux principes majeurs de droit international public en cas de crise politique, à savoir celui de l'interdiction du commerce avec l'ennemi et celui de l'interdiction du commerce avec l'agresseur. Le critère de distinction est celui de la non intervention de l'O. N. U dans le premier et son intervention dans le second. Notre approche du contrat se base sur deux principes
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Houtcieff, Dimitri. "Le principe de cohérence en matière contractuelle." Paris 11, 2000. http://www.theses.fr/2000PA111001.

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Abstract:
Le principe de coherence stigmatise la contradiction et tend a restituer sa coherence a l'acte contradictoire ou au comportement inconsistant. Un large pan des regles de l'interpretation du contrat se decline autour de la restitution de sa coherence a l'engagement. Plus encore, la contradiction insidieuse consistant a << s'engager sans s'engager>> est stigmatisee par l'article 1174 du code civil. Au-dela meme du code civil, la notion d'obligation essentielle ne parait pas autre chose que le masque du principe de coherence, interdisant qu'une partie ne vide la promesse de sa substance par la st
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Bramban, Bernard. "Le principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. : Etude critique d'un principe de droit transnational." Phd thesis, Université Nice Sophia Antipolis, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00956171.

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Abstract:
En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l'intangibilité du contrat. Cette dernière s'y présente de manière singulière. Sous l'influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu'en fonction de leur utilité économique. En cas d'inexécution du contrat, la modification de ses stipulations est encouragée lorsqu'elle permet au créancier de minimiser son préjudice. En vue d'une allocation optimale des ressources économiques, le créancier doit parfois privilégier la survie du lien contractuel, à la sanction stric
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Dudezert, Franck. "De l'existence d'un principe de confiance légitime en droit privé." Thesis, La Rochelle, 2016. http://www.theses.fr/2016LAROD003/document.

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Abstract:
L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs soutiennent qu’un tel principe existe en droit privé français. Il s’agirait, selon une partie d’entre eux, d’un principe explicatif et d’orientation. Pour un autre auteur, il en existerait plusieurs. Ces incertitudes justifient une interrogation sur le bien-fondé de l’existence d’un, voire plusieurs, p
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Rojas, Tamayo Daniel Miguel. "Le droit applicable au contrat en droit international privé colombien. Etude comparée, critique et prospective." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020006/document.

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Abstract:
Le droit international privé colombien demeure tributaire d’une approche publiciste qui repose sur les principes de territorialité et de souveraineté. Ces principes, pourtant délaissés depuis le début du XXe siècle en droit international privé comparé, constituent encore aujourd’hui le fondement des règles de conflit en matière contractuelle qui forment le droit positif. Bien que la jurisprudence colombienne ait aussi utilisé des méthodes qui s’apparentent à d’autres proposées plus récemment aux États-Unis et en France, le système colombien n’offre pas de solutions satisfaisantes aux problèmes
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Apsokardou, Eirini. "Le domaine de la loi et du règlement dans le droit des contrats administratifs." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020004.

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Abstract:
Tant pour la jurisprudence (constitutionnelle et administrative) que pour une partie de la doctrine, l’encadrement de la passation et de l’exécution des contrats administratifs de l’État et de ses établissements publics ainsi que des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements relève du domaine du règlement. Et ce, car à l’origine, l’association du droit de la commande publique aux matières relevant traditionnellement du pouvoir réglementaire autonome, telles que la procédure administrative non contentieuse et l’organisation des services publics est un fait établi. Pourt
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Daio, Pascoal Lima Dos Santos. "L'État et ses contrats internationaux : contribution à l'étude des contrats d'État conclus par la République de São Tomé et Príncipe." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010293.

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Abstract:
Cette thèse a pour objet l'étude des contrats d'état conclus par le gouvernement de Sao-Tomé et Principe, à la lumière de la théorie générale des contrats nord-sud. Un titre préliminaire est consacré à l'approche conceptuelle de la notion de contrat d'état. La première partie est consacrée à l'analyse de l'encadrement juridique des contrats d'état. Il s'agit d'une part de l'interprétation des "aspects économiques" de la constitution politique. D'autre part, l'analyse des différents instruments de promotion des investissements. Sur le plan interne, il s'agit du décret-loi n° 14 86 portant sur l
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Bernat, Cédric. "L'exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats ou le principe de l'effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40012.

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Abstract:
Comment le principe de l'effet relatif est-il mis en oeuvre dans l'exploitation commerciale des navires et plus largement, dans les contrats internationaux ? On distingue entre, d'une part la cause personnelle du principe de l'effet relatif qui consiste à déterminer qui sont les parties et les tiers aux contrats commerciaux internationaux et, d'autre part, la cause matérielle contractuelle. Outre les parties à la formation des contrats, les parties à leur exécution regroupent deux catégories de contractants : le cessionnaire de contrat et le destinataire des marchandises transportées par mer.
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Busseuil, Guillaume. "La notion de contrat en droit privé européen." Thesis, Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100110.

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Abstract:
Le droit des contrats connaît un renouvellement de ses sources à l’initiative de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de la doctrine. Leur présentation a été ordonnée autour de la distinction entre un droit européen issue des institutions européennes – droit de l’Union européenne et Convention européenne des droits de l’homme – et un droit transnational élaboré par la doctrine. L’interaction très originale entre ces différentes sources a fait émerger un droit privé européen de nature à alimenter une nouvelle réflexion sur la notion de contrat. L’ancrage du droit des contrats dans les
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Lemay, Pierre. "Le principe de la force obligatoire du contrat à l'épreuve du développement de l'unilatéralisme." Thesis, Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20011.

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Marie, Soazic. "Le principe de mutabilité et le droit de l'urbanisme." Caen, 2009. http://www.theses.fr/2009CAEN0660.

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Abstract:
Le droit de l'urbanisme suscite de vives critiques portant sur son instabilité et sur l'insécurité juridique qui en résulte. Comme toute réglementation, la matière est régie par le principe de mutabilité, qui permet et parfois oblige l'administration à adapter la règle aux changements dans les circonstances de fait ou de droit. Mais la fréquence avec laquelle il évolue soulève des enjeux d'importance, impactant sur le cadre de vie, le droit de propriété, le secteur de l'immobilier. Le législateur est donc constamment à la recherche d'un équilibre entre la nécessité d'assurer une évolution norm
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Koehl, Marie. "La négociation en droit des entreprises en difficulté." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100016/document.

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Abstract:
S’intéresser à la négociation en droit des entreprises en difficulté peut sembler, de prime abord, surprenant tant cette branche du droit est marquée du sceau de l'ordre public. La logique de dialogue entre le débiteur et ses créanciers s’observe pourtant de plus en plus dans la majorité des procédures offertes au débiteur pour traiter ses difficultés. C’est que les perspectives du législateur ont changé : il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises avec l’intime conviction qu’une norme consentie est une norme efficac
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Shi, Yang. "La réglementation des contrats internationaux en Chine." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010308.

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Abstract:
Les relations commerciales avec la Chine s’intensifiant, la conclusion de contrats internationaux est de plus en plus fréquente pour les opérateurs économiques étrangers et chinois. En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties à un contrat international peuvent choisir une loi applicable à leur contrat afin de bénéficier de plus de souplesse, de sécurité juridique ou de neutralité. Cette étude basée notamment sur les actualités juridiques chinoises a pour objectif de donner une référence pratique sur la réglementation des contrats internationaux en Chine à travers la présentat
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Lière, Sophie. "L'innovation technologique dans les contrats publics d'affaires." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020005.

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Abstract:
Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, les contrats publics d’affaires ont vocation à promouvoir l’innovation technologique. Les objectifs multiples qui leur sont assignés, particulièrement l’ouverture à la concurrence, les empêche néanmoins d’être des vecteurs efficaces d’innovation, au stade de leur formation. Il appartient en revanche aux parties de construire leur relation contractuelle en tenant compte des caractéristiques de l’innovation, telles que l’évolutivité et la performance. C’est donc le contrat, comme instrument de prévision, qui représente un moyen efficace d’encourag
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Dupre, Marc. "Contribution à une théorie générale des contrats spéciaux : apports du principe de liberté contractuelle tempérée." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10039.

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Abstract:
Le droit du contrat français s'inscrit dans un courant idéologique, un courant historique et un courant juridique qui lui confèrent des caractères particuliers. Le principe de liberté contractuelle tempérée résume cette conception du contrat, fondée avant tout sur l'encadrement de la relation des parties et peu sur l'appréhension de l'équilibre entre les prestations. L'étude du droit commun permet cependant de montrer les insuffisances d'une approche surtout relationnelle du contrat. L'examen du droit spécial autorise le constat d’une évolution de la règle spéciale dans la matière contractuell
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Boulaire, Jérémie. "Bona Fides : contribution à l'étude des fondements du principe de bonne foi en droit français des contrats." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20018.

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Abstract:
Quatre-vingts ans près la parution du livre de Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, nous avons l'habitude de présenter le principe de bonne foi comme reposant sur un fondement moral. Signe d'une pénétration de la règle morale dans le droit positif, la bonne foi serait le moyen choisi par les tribunaux français pour moraliser notre droit des contrats. Partant d'une réflexionautour de l'accueil extraordinaire qui, dès sa première édition en 1926, a été réservé à cet ouvrage, devenu mythique, l'auteur fait le pari d'une mise en profondeur historique, pour aboutir au diagnostic su
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Boussofara, Anissa. "Le principe d’interprétation autonome dans la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0010/document.

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Abstract:
L’étude de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) révèle la nécessité de la mise en œuvre d’un principe d’interprétation autonome, également affirmé dans d’autres instruments juridiques (conventions onusiennes, Principes UNIDROIT). Le principe d’interprétation autonome, inhérent au droit transnational, impose la prise en compte du caractère international des normes à interpréter ainsi que la promotion de leur uniformité d’application. Il s’agit ainsi d’assurer l’autonomie des termes du texte juridique
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Deprez, Emmanuel. "Liberté contractuelle et le droit européen." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30061.

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Abstract:
La problématique conduit à une analyse du droit européen privé des contrats. La première partie recherche les sources de la liberté contractuelle européenne. La multiplicité des règles et des pratiques permet de constater un défaut de définition. Le premier chapitre souligne que l'autonomie de la volonté est relative parce qu’elle est subjective et évolue au gré des équilibres en jeu. Il s'agit d'une liberté intégrée, issue du code civil romano-germanique. Le second chapitre permet de constater que l'autonomie de la volonté est un principe très relatif en droit international privé. Le pluralis
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Diallo, Harouna. "Le principe de bonne foi : (Contribution à la recherche d'un instrument de justice contractuelle)." Thesis, Paris 8, 2015. http://www.theses.fr/2015PA080007.

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Abstract:
A l’aube de ce nouveau millénaire, le contrat subit de profonds changements. Il est même légitime de parler de dérèglement contractuel, à l’image du dérèglement climatique. S’agit-il d’un dérèglement contractuel ou d’une nouvelle crise du contrat ? Quoi qu’il en soit, le contrat s’est considérablement métamorphosé. Il a subi de profondes mutations. Ceci entraine un abandon de ses repères classiques et une refondation de ses paradigmes. Désormais, le contrat n’est plus sous l’emprise d’une seule idéologie. Il est en proie à des idéologies différentes. Le principe de « l’autonomie de la volonté
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Nikonova, Maria. "L'interprétation du droit uniforme du commerce international en Russie : l'exemple de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0020.

Full text
Abstract:
Les opérations du commerce international ont besoin de sécurité juridique. Le droit matériel uniforme se présente comme une réponse à ce besoin, offrant aux opérateurs du commerce international des règles uniformisées et adaptées aux transactions internationales. Toutefois, l'efficacité de cette réponse dépend fortement de la façon dont le droit uniforme est mis en œuvre par les juges nationaux et par les arbitres du commerce international. L'objectif de cette étude est donc de proposer une analyse critique de la pratique de l'interprétation des règles de droit uniforme en Russie en prenant co
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Palvadeau, Émmanuelle. "Le contrat en droit pénal." Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40048/document.

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Abstract:
En tant que « pilier de l’ordre juridique », le contrat n’est pas ignoré du droit pénal. Incontestablement présent dans d’innombrables incriminations, le contrat fait toutefois l’objet de conceptions particulières que la doctrine relève ponctuellement comme autant de marques d’autonomie de la matière. Mais la présentation du contrat en droit pénal par le simple constat de solutions autonomes ne peut suffire, qui ne permet pas de déterminer, de manière positive et rationnelle, ce en quoi le contrat consiste en droit pénal.En refusant de lui transposer l’ensemble du régime contractuel, le droit
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Bueno, Díaz Odavia. "Franchising in European contract law : a comparison between the main obligations of the contracting parties in the Principles of European Law on Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts (PEL CAFDC), French and Spanish law /." München : Sellier European Law Publ, 2008. http://d-nb.info/989121801/04.

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Zhang, Zhouxi. "L’influence du droit français sur le droit chinois des sûretés mobilières." Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0043/document.

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Abstract:
Cette recherche comparative entre le droit français et le droit chinois est particulièrement consacrée au dixième anniversaire de l’ordonnance française du 23 mars 2006 et de la LDR (Loi chinoise sur les droits réels) du 16 mars 2007 qui représente la première réforme chinoise complète du droit des sûretés réelles. A partir des principes directeurs des sûretés réelles, tant préférentielles qu’exclusives, une analyse approfondie de l’influence de la simplification sur le droit des sûretés réelles, en France comme en Chine, s’est poursuivie tout en prenant compte la renaissance des propriétés-sû
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Sartzetaki, Petroula-Anastasia. "Le droit hellénique de passation des marchés publics à l'épreuve du droit de l'Union européenne." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1019.

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Abstract:
L'importance considérable des marchés publics, parmi les activités économiques de l'administration de l'État moderne, a poussé l'Union européenne, pour plusieurs raisons socio-économiques, à établir une réglementation unifiant les règles nationales afférentes afin d'assurer dans l'espace de l'Union une concurrence libre et saine entre les opérateurs économiques intéressés. Pour ce faire, outre les préceptes impérativement édictés par son droit primaire, l'Union a imposé aussi son droit dérivé sur la matière par des directives bien détaillées. Une définition extensive de la notion de marchés pu
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Jafferali, Rafaël. "La rétroactivité dans le contrat: étude d'une notion fonctionnelle à la lumière du principe constitutionnel d'égalité." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2014. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209347.

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Abstract:
La thèse prend pour objet d'étude les institutions du droit des contrats dotées d'un effet rétroactif (nullité, résolution pour inexécution, condition suspensive ou résolutoire, ratification, etc.). Bien que menée en droit belge, la recherche s'appuie également sur des éléments de droit comparé empruntés principalement aux droits allemand, français et néerlandais. Elle vise à démontrer deux hypothèses.<p><p>Premièrement, elle tend à montrer que la rétroactivité n'est pas une notion conceptuelle, dont la signification serait donnée a priori en sorte qu'elle pourrait être déduite sur un mode pur
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Barbin, Émilie. "La régularisation des actes administratifs : étude de droit comparé franco-brésilien." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3048.

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Abstract:
La régularisation des actes administratifs s’inscrit dans un mouvement global de recherche de stabilité juridique, mettant à l’épreuve la dialectique bien connue de la sécurité juridique et de la légalité administrative. Elle implique en effet que l’acte puisse subsister dans l’ordonnancement juridique, en dépit d’une illégalité originelle. Mais, l’état actuel du droit français de la régularisation des actes administratifs interpelle par le décalage existant entre la présence croissante de ses mentions en droit positif et l’indétermination de son emploi. À l’inverse, le législateur brésilien a
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Niel, Paul. "Essai sur les fonctions du juge administratif face aux principes civils du contrat de transaction." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1017.

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Abstract:
Participant d'une nature mixte, contractuelle par sa source, juridictionnelle par son objet, la transaction permet ainsi aux parties de terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Elle présente une utilité remarquable pour la matière administrative. La transaction, notion de droit civil empruntée par le juge administratif, a donné lieu à des interprétations prétoriennes diverses. Le droit n'étant pas figé, le juge administratif, sous couvert d'une philosophie propre, a oeuvré pour la préservation de ses intérêts en se détachant progressivement des principes civils du c
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Dodou, Bienvenue. "Le report des garanties accessoires sur l'obligation de restitution en cas d'anéantissement du contrat principal : étude des droits privés français et de l'OHADA." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA024.

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Abstract:
Le report des garanties accessoires sur l’obligation de restitution du contrat principal anéanti est une règle du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Précisément, la règle est formulée par l’article 1352-9 du code civil : « Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme ». Il s’agit de la codification d’une jurisprudence rendue en
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Haïk, Raphaëlle. "Droit pénal des contrats." Paris 11, 2008. http://www.theses.fr/2008PA111017.

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Choubani, Salah Saloua. "La promesse de porte-fort : étude comparative en droit français et en droit tunisien." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4013.

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Abstract:
Désuète, la promesse de porte-fort ? Image reçue ô combien trompeuse! Cette étude en apporte la preuve qui, par une recherche des nouvelles utilisations et des divers recours à la promesse de porte-fort, fait ressortir l'aspect vivant et utilitaire de cet instrument légal. Se porter fort pour un tiers, c'est promettre le fait de celui-ci. La promesse de porte-fort est un moyen de garantir soit la formation d'un acte juridique, soit son exécution. La diversification du recours à la promesse de porte-fort a fait de cette technique un instrument susceptible de s'adapter à des besoins nés de la co
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Grimonprez, Benoît. "L'exigibilité en droit des contrats." Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3010.

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Abstract:
L'exigibilité représente le moment à compter duquel le créancier peut forcer le débiteur à accomplir son engagement. Cette qualité de l'obligation en exprime la temporalité et la force contraignante. Son rôle est, plus largement, de marquer la prise d'effet du contrat. La réalisation des prévisions des parties passe par le respect inconditionnel de l'exigibilité. A cet égard, le dépassement de l'échéance convenue est une forme d'inexécution contractuelle ouvrant au créancier les remèdes classiques (exécution forcée, exception d'inexécution ou résolution). L'exigibilité est conçue traditionnell
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Sun, Hanguang. "Les contrats en droit chinois." Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32012.

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Abstract:
La presente etude porte sur deux domaines : la theorie des contrats en droit interne et celle en droit international prive chinois. Elle tente de presenter les specificites du droit chinois en matiere contractuelle. La seconde partie de l'etude sur les contrats internationaux, notamment le dernier chapitre consacre aux contrats de societe mixte et aux contrats d'introduction de technologie sont particulierement interessants a lire pour les praticiens du droit chinois<br>The present study is about two direction : the contract theory in interior law and the contract theory in private internation
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