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Journal articles on the topic 'Principes du droit des contrats'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 11 February 2022

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1

Martins, Thomas Passos. "L’inversion des principes du contrat administratif." A&C - Revista de Direito Administrativo & Constitucional 17, no. 69 (2017): 33–53. http://dx.doi.org/10.21056/aec.v17i69.491.

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Abstract:

Cet article vise à nuancer le postulat traditionnel selon lequel le contrat administratif serait le siège privilégié d’une égalité profitant à l’administration, par opposition à un contrat civil tenu pour un parangon d’égalité. L’examen du droit des contrats administratifs révèle en effet que l’exorbitance peut également se traduire par des sujétions qui s’imposent à l’administration contractante ainsi que par des droits exorbitants octroyés au cocontractant. D’autre part, il convient de souligner que la mutabilité peut se manifester sous une autre forme que la modification unilatérale et ains

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Hinestrosa, Fernando. "Des principes généraux du droit aux principes généraux des contrats." Uniform Law Review 3, no. 2-3 (1998): 501–17. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/3.2-3.501.

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3

Charpentier, Élise. "Les Principes d’Unidroit : une codification de la lex mercatoria ?" Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (2005): 193–216. http://dx.doi.org/10.7202/043835ar.

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Abstract:

En 1994, l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) a publié les Principes relatifs aux contrats du commerce international. Ce texte simplement proposé à la communauté internationale par Unidroit n’a fait l’objet d’aucune ratification par des États ou des organismes internationaux. Le caractère privé des Principes les distingue de la plupart des instruments élaborés en vue de l’unification du droit. Il convient donc de se demander si les Principes peuvent être considérés comme une codification. Or, dans la mesure où ils se présentent comme un ensemble de règles relat

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4

Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa. "LE DROIT PRIVE BRESILIEN : STRUCTURE, PRINCIPES CARDINAUX ET VOIES JURIDICTIONNELLES D’APPLICATION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 1, no. 1 (2018): 275–368. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v1i1.34370.

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Abstract:

Cette étude vise à présenter le cadre général du droit privé brésilien, privilégiant les droits des obligations et des contrats. Aussi, des incursions dans d’autres domaines, tels que le droit des biens et celui de la famille, permettront d’illustrer également certains de nos développements. L’approche retenue s’inscrit dans un courant qui considère que l’essentiel d’un droit se trouve dans les cadres stables au sein desquels les règles de droit évoluent. C’est pourquoi, sans négliger ces dernières, nous nous intéresserons à cette superstructure. Dans cette perspective, nous vérifierons la man

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Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa. "LE DROIT PRIVE BRESILIEN : STRUCTURE, PRINCIPES CARDINAUX ET VOIES JURIDICTIONNELLES D’APPLICATION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 1, no. 1 (2018): 275–368. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v1i1.p275-368.

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Abstract:

Cette étude vise à présenter le cadre général du droit privé brésilien, privilégiant les droits des obligations et des contrats. Aussi, des incursions dans d’autres domaines, tels que le droit des biens et celui de la famille, permettront d’illustrer également certains de nos développements. L’approche retenue s’inscrit dans un courant qui considère que l’essentiel d’un droit se trouve dans les cadres stables au sein desquels les règles de droit évoluent. C’est pourquoi, sans négliger ces dernières, nous nous intéresserons à cette superstructure. Dans cette perspective, nous vérifierons la man

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Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa. "LE DROIT PRIVE BRESILIEN : STRUCTURE, PRINCIPES CARDINAUX ET VOIES JURIDICTIONNELLES D’APPLICATION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 1, no. 1 (2018): 275–368. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y1n1.p275-368.

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Abstract:

Cette étude vise à présenter le cadre général du droit privé brésilien, privilégiant les droits des obligations et des contrats. Aussi, des incursions dans d’autres domaines, tels que le droit des biens et celui de la famille, permettront d’illustrer également certains de nos développements. L’approche retenue s’inscrit dans un courant qui considère que l’essentiel d’un droit se trouve dans les cadres stables au sein desquels les règles de droit évoluent. C’est pourquoi, sans négliger ces dernières, nous nous intéresserons à cette superstructure. Dans cette perspective, nous vérifierons la man

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Boele-Woelki, K. "Les Principes et le Droit International Prive - Les Principes D'unidroit Relatifs Aux Contrats Commerciaux Internationaux et les Principes de Droit Europeen du Contrat: Leur application aux Contrats Internationaux (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 1, no. 4 (1996): 677. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/1.4.677.

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8

Jacquet, Jean-Michel. "Le droit français des contrats et les Principes d’UNIDROIT." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (2008): 179–94. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.179.

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Gélinas, Fabien. "Codes, silence et harmonie - Réfexions sur les principes généraux et les usages du commerce dans le droit transnational des contrats." Les Cahiers de droit 46, no. 4 (2005): 941–60. http://dx.doi.org/10.7202/043871ar.

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Abstract:

En matière de contrats du commerce international, le mouvement d’harmonisation s’envisage notamment en fonction de deux vecteurs : celui du droit uniforme conventionnel et celui de la lex mercatoria. Dans les deux cas, le décideur fait régulièrement face au silence de la loi. En analysant les modalités selon lesquelles le décideur peut alors avoir recours aux principes généraux du droit et aux usages du commerce pour faire parler le silence, l’auteur inscrit ces réfexions dans un effort de théorisation des sources du droit transnational entre la loi et le contrat d’une part, et entre le droit

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10

Duong, Lêmy. "Le raisonnable dans les principes du droit européen des contrats." Revue internationale de droit comparé 60, no. 3 (2008): 701–27. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2008.19629.

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Panzac, Daniel. "LE CONTRAT D'AFFRÈTEMENT MARITIME EN MÉDITERRANÉE: DROIT MARITIME ET PRATIQUE COMMERCIALE ENTRE ISLAM ET CHRÉTIENTÉ (XVIIe-XVIIIe SIÈCLES)." Journal of the Economic and Social History of the Orient 45, no. 3 (2002): 342–62. http://dx.doi.org/10.1163/156852002320896337.

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Abstract:

AbstractFrom the end of the 17th to the beginning of the 19th century, the domestic Ottoman seaborne trade was largely ensured by European merchantmen chartered by Muslims traders. This practice suggests that the written contracts, signed by both partners, were consistent with the islamic law. This study will analyse these contracts and confront them with the principles and rules of the Islamic maritime law, elaborated since the upper Middle Ages, in order to evaluate the influence of the Islamic law upon the Christian maritime law which made it acceptable by Muslims. De la fin du XVIIe au déb

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L’Heureux, Nicole. "La protection du consommateur." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (2005): 1083–96. http://dx.doi.org/10.7202/042926ar.

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Abstract:

L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement influencé par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont assouplis par l'extension à tout ce domaine de mesures développées en droit de la consommation. De plus, le Titre 3 insère la réglementation des contrats de consommation au Code civil. L'auteure évalue les effets de cette intégration de même que l'adoption de concepts nouveaux. Par ailleurs, malgré la volonté exprimée de ne pas diminuer la protection actuelle dont bénéficie le consommateur, certaines modifications apportées dans cette opéra

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L’Heureux, Jacques. "L'effet du Code civil du Québec sur les municipalités : les règles générales et leur application." Les Cahiers de droit 36, no. 4 (2005): 843–81. http://dx.doi.org/10.7202/043361ar.

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Abstract:

Le présent article pose, en premier lieu, les principes de base régissant l'application du Code civil du Québec aux municipalités. Analysant la disposition préliminaire et l'article 300 de ce code, l'auteur arrive à la conclusion que les municipalités sont régies par le droit public, sauf lorsqu'une règle de droit public déclare le droit civil applicable ou lorsqu'une question n'est pas réglée par le droit public. La règle est toutefois différente en ce qui concerne le Livre sur les obligations. En vertu de l'article 1376, en effet, les municipalités sont régies par ce livre, sauf lorsqu'une r

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Rabello, A. M., and P. Lerner. "Les Principes D'Unidroit Relatifs Aux Contrats Commerciaux Internationaux Et Le Droit Israelien Des Contrats (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 8, no. 3 (2003): 629. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/8.3.629.

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Mazeaud, Denis. "La terminologie commune et les principes directeurs du droit des contrats." ERA Forum 9, S1 (2008): 39–49. http://dx.doi.org/10.1007/s12027-008-0081-4.

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Collart Dutilleul, François. "L’harmonisation internationale du droit privé." Revue générale de droit 24, no. 2 (2019): 227–35. http://dx.doi.org/10.7202/1056952ar.

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Abstract:

L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher

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Rousseau-Houle, Thérèse. "Le contrat d'oeuvre: un chef-d'oeuvre?" Les Cahiers de droit 29, no. 4 (2005): 993–1017. http://dx.doi.org/10.7202/042922ar.

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Abstract:

Le législateur propose d'englober sous le titre de contrat d'oeuvre, les contrats de louage, d'ouvrage et de service. Il substitue aux 15 articles du Code civil, 44 dispositions nouvelles. Ces dispositions s'inspirent des principes directeurs qui sous-tendent la révision du droit des obligations et apportent des solutions à beaucoup de problèmes que soulève le droit actuel en matière de contrat d'entreprise. L'abandon de la solidarité de plein droit entre les participants à un ouvrage de construction, la soumission des constructeurs-vendeurs au régime légal de la garantie quinquennale et le dr

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Bennett, H. "La Representation Dans Les Principes Du Droit Europeen Des Contrats Et Les Principes DUnidroit Relatifs Aux Contrats Du Commerce International (2004)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 11, no. 4 (2006): 792–93. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/11.4.792.

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Masse, Claude. "L'Avant-projet de Loi et la protection des consommateurs." La réforme du droit des obligations 30, no. 4 (2005): 827–41. http://dx.doi.org/10.7202/042983ar.

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Abstract:

L'avant-projet de Loi sur le droit des obligations marque un virage législatif très important en ce qui concerne le traitement des problèmes juridiques des consommateurs québécois. Il y est proposé en effet d'intégrer la plupart des aspects civils de l'actuelle Loi sur la protection du consommateur au Code civil. Il est clair en outre qu'un bon nombre de contrats nommés seraient dorénavant formulés dans une perspective de protection des consommateurs et que certains principes généraux du titre I applicables à tous les contrats seraient marqués par un souci évident de protection de la partie co

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Westbrook, Raymond. "SOCIAL JUSTICE AND CREATIVE JURISPRUDENCE IN LATE BRONZE AGE SYRIA." Journal of the Economic and Social History of the Orient 44, no. 1 (2001): 22–43. http://dx.doi.org/10.1163/156852001300079139.

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Abstract:

AbstractThe private legal documents from Emar and its vicinity (late 14th to early 12th centuries B.C.E.) show evidence of creative jurisprudence in their attempts to reconcile the wishes of the parties with the norms of general law imposed by the courts, in particular the principles of social justice. Two areas are examined: i) contracts of sale and their relationship with the right of redemption by an impoverished seller; ii) testaments and their relationship with the customary status of women within the family. Les actes de droit privé provenants de la ville d'Emar et de ses environs (fin 1

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Fabien, Claude. "La rupture du contrat par volonté unilatérale en droit québécois." Journées Henri Capitant : le contrat 36, no. 1 (2014): 85–109. http://dx.doi.org/10.7202/1027103ar.

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Abstract:

La rupture par volonté unilatérale occupe une place non négligeable dans l’économie du contrat. L’auteur en étudie les deux principales manifestations, d’abord comme méthode de désengagement des parties dans les contrats véhicules de services (contrats de travail, de service et de mandat) et ensuite comme méthode de protection d’une partie en position de faiblesse dans certains contrats, notamment en matière de consommation. Si les règles de rupture-protection paraissent claires et d’une sagesse relativement incontestable, il en va autrement des règles de rupture-désengagement dans les contrat

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Normand, Sylvio, and Pierre-Gabriel Jobin. "La pensée de Paul-André Crépeau à travers ses écrits doctrinaux." Les Cahiers de droit 60, no. 1 (2019): 3–93. http://dx.doi.org/10.7202/1058566ar.

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Abstract:

Au milieu du xxe siècle, l’engagement de professeurs de carrière annonce la transformation des facultés de droit. Paul-André Crépeau compte au nombre de ces recrues qui ont poursuivi des études supérieures à l’étranger. Il se voit confier en 1965 la présidence de l’Office de révision du Code civil. Il pilote ce vaste chantier ; son nom demeure indissociable du Projet de Code civil. Comme auteur de doctrine, il publie abondamment en droit des contrats, puis s’intéresse à la codification et à la lexicographie. Il s’exprime en usant de nombreux procédés d’écriture. Il écrit souvent pour influence

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Lewandowski, Henryk. "Les principes généraux du droit du travail polonais et les tendances de sa réforme." Droit du travail polonais 30, no. 1 (2005): 5–23. http://dx.doi.org/10.7202/042933ar.

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Abstract:

L'article présente les traits essentiels du droit du travail polonais actuel et propose des orientations quant à sa réforme en cours. Le présent Code du travail, adopté en 1974, véhicule plusieurs institutions fondamentales façonnées durant l'entre-deux-guerres et adaptées au contexte de la Pologne populaire. Il s'agit essentiellement du droit individuel du travail, d'application relativement générale. Le rôle prédominant de la loi, par rapport aux conventions collectives, correspond à une période de centralisme. L'examen du champ d'application et du contenu du Code conduit, au regard de l'évo

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Perret, Louis. "DE L’IMPACT DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE SUR LE DROIT CIVIL DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ AU QUÉBEC." Revue générale de droit 12, no. 1 (2019): 121–71. http://dx.doi.org/10.7202/1059438ar.

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Abstract:

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec a un domaine d’application très vaste, car elle protège tout citoyen non seulement contre la discrimination, mais également contre la violation de tous ses autres droits fondamentaux y compris ceux qui n’y sont pas énumérés. Bien que ceux-ci soient déjà protégés par les principes souples et généraux que contient le Code civil, la Charte ne constitue pas cependant une redondance par rapport à celui-ci : En précisant le contenu de l’ordre public, elle permet de conclure à la nullité des clauses d’exonération de responsabilité. En institua

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Bonell, M. J. "Les Principes d'unidroit Relatifs aux Contrats du Commerce International et les Principes Europeens du Droit du Contrat: des Regles Semblables pour les memes buts? (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 1, no. 2 (1996): 246. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/1.2.246.

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Hardjowahono, B. S. "Les Principes D'Unidroit Et Le Droit Applicable Aux Contrats Commerciaux En Asie Du Sud - Est (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 7, no. 4 (2002): 1014–15. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/7.4.1014.

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Fréchette, Pascal. "La qualification des contrats : aspects théoriques." Les Cahiers de droit 51, no. 1 (2010): 117–58. http://dx.doi.org/10.7202/044138ar.

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Abstract:

La qualification est centrale relativement à l’activité du juriste. En effet, les règles de droit positif ne reçoivent application qu’au moment où les faits obtiennent une certaine qualification. Cette réalité prend une dimension particulière dans le cas du contrat, lequel est l’objet de multiples dispositions législatives. Le législateur a cru bon, au fil du temps, de réglementer diverses formes contractuelles, en particulier les contrats nommés. Sont opposés à ceux-ci les contrats innommés, pure création extralégislative. La détermination de la nature du contrat passe par un processus de qua

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Gardner, Daniel, and Dominique Goubau. "L’affaire Vallée et l’exploitation des personnes âgées selon la Charte québécoise : quand l’harmonie fait défaut." Note 46, no. 4 (2005): 961–74. http://dx.doi.org/10.7202/043872ar.

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Abstract:

Dans son arrêt Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de 2005, la Cour d’appel du Québec consacre une interprétation extensive de l’article 48 de la Charte québécoise. La Cour s’autorise de cette disposition pour annuler, au profit d’une personne âgée, un contrat passé par cette dernière et jugé lésionnaire. Les auteurs critiquent cette approche qui, bien qu’elle soit généreuse à l’égard des personnes vulnérables, n’en remet pas moins en cause certains principes de base tant en droit des obligations qu’en droit des personnes. Ils avancent que le résultat, s

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Doudko, A. G. "Hardship En Droit Des Contrats: La Solution Des Principes D'Unidroit Et Les Nouvelles Tendances En Russie (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 5, no. 3 (2000): 509. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/5.3.509.

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Izadi, B. "L'Harmonisation Du Droit Des Contrats Commerciaux Dans La Region Eco : Un Role Pour Les Principes D'Unidroit (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 6, no. 2 (2001): 315. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/6.2.315.

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Jolivet, Emmanuel. "L’harmonisation du droit OHADA des contrats : l’influence des Principes d’UNIDROIT en matière de pratique contractuelle et d’arbitrage." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (2008): 127–50. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.127.

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Langevin, Louise. "Mythes et réalités : la personne raisonnable dans le livre « Des obligations » du Code civil du Québec." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (2005): 353–77. http://dx.doi.org/10.7202/043843ar.

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Abstract:

Signe des valeurs sociétales, la personne humaine occupe davantage d’espace dans le Code civil du Québec, comparativement au Code civil du Bas Canada qui s’intéressait plutôt à la propriété. À l’ère des chartes des droits et d’une société pluraliste, il apparaît pertinent d’analyser les représentations que donnent les tribunaux québécois de cette personne humaine dans le droit des obligations. Le modèle de la personne raisonnable comme représentation de la personne humaine est analysé en droit de la responsabilité civile, en matière de poursuites fondées sur le harcèlement sexuel et dans la dé

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Trari-Tani, Mostefa. "L’ordre public transnational devant l’arbitre international." Arab Law Quarterly 25, no. 1 (2011): 89–102. http://dx.doi.org/10.1163/157302511x540835.

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Abstract:

AbstractLa notion de l’ordre public transnational est évoquée à tous les stades de l’arbitrage : devant les institutions d’arbitrage, devant le juge d’appui, devant le juge de la reconnaissance et de l’exequatur, ou même celui de l’annulation, pour lesquels, la vérification de la conformité de la sentence à l’ordre public international pourrait s’appuyer sur un ou plusieurs éléments de l’ordre public transnational. Certaines de ces règles et principes sont issus du jus cogens, ce corps de règles appartenant au droit international public et applicables à chaque fois que l’État est partie à une

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Jobin, Pierre-Gabriel. "Prospective générale." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (2005): 557–86. http://dx.doi.org/10.7202/042963ar.

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Abstract:

L'auteur donne une vue générale de ce que deviendra le droit des obligations si l'Avant-projet de Loi sur les obligations est adopté tel qu'il se présente maintenant. L'interprétation du droit privé sera facilitée par une meilleure intégration des sources du droit, mais elle sera à la fois rendue plus difficile par la rédaction boiteuse de plusieurs dispositions. La réglementation continuera à jouer un rôle complémentaire à celui du Code civil. L'ordre public occupe déjà une place assez importante dans quelques secteurs du droit privé. Poursuivant cette évolution, l'Avant-projet va faire faire

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Bonell, M. J. "Les Principes D'Unidroit 2004 - La Nouvelle Edition Des Principes Relatifs Aux Contrats Du Commerce International, Adoptee Par L'Institut International Pour L'Unification Du Droit Prive (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 9, no. 1 (2004): 39–40. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/9.1.39.

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Samson, Claude. "L'harmonisation du droit de la vente: l'influence de la Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes." Harmonisation du droit 32, no. 4 (2005): 1001–26. http://dx.doi.org/10.7202/043111ar.

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Abstract:

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat de difficiles compromis de la part de pays appartenant à différentes familles juridiques ; plusieurs de ses dispositions reflètent de tels compromis entre systèmes de droit civil et de common law. Sur le plan interne canadien, retrouve-t-on une telle tendance à l'harmonisation des règles du droit de la vente de marchandises en droit civil et en common law ? Dans quelle mesure ces compromis à l'échelle internationale ont-ils influé sur le projet de Code civil du Québec de même que le Uniform Sale of

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Mbikayi, Kalongo. "La confirmation des principes de bonne foi et de loyautédans l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (2008): 223–26. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.223.

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Kamdem, Innocent Fetze. "L'autonomie de la volonté dans les contrats internationaux." Les Cahiers de droit 40, no. 3 (2005): 645–63. http://dx.doi.org/10.7202/043564ar.

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Abstract:

Tout le monde parle aujourd'hui de la mondialisation. Cependant, est-on seulement conscient qu'au cœur des diverses transactions internationales qui la cristallisent se trouve un principe cher aux États libéraux de l'heure ? Ce principe n'est autre que celui de l'autonomie de la volonté. Prosaïquement, ce concept exprime la faculté laissée à toute personne qui en est capable de nouer une relation juridique avec une autre indépendamment de certaines contraintes. Bien sûr, cette forme de liberté doit être exercée dans le respect des autres acteurs de la scène internationale, comme le sont les en

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Timsit, Gérard. "Les principes généraux du droit français de la fonction publique." Les Cahiers de droit 19, no. 2 (2005): 339–58. http://dx.doi.org/10.7202/042243ar.

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Abstract:

In France, public service rests upon the fundamental rule of the specialization of the law applicable to public servants. This entails that public servants are given a special status that singles them out from others in the other economic or social sectors. That special legal status of the French public service is however being diminished under the influence of external factors. Economic factors tend to subject public servants to the general law of labour contracts. Political factors tend to give public servants the complete enjoyment of fundamental rights and civil liberties. Finally, adminis

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Etoundi, F. O. "Les Principes d'UNIDROIT et la securite juridique des transactions commerciales dans l'avant-projet d'Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 10, no. 4 (2005): 683–86. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/10.4.683.

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Dufour, Alfred. "Les origines intellectuelles et les caractéristiques institutionnelles et axiologiques du droit matrimonial occidental moderne." Revue générale de droit 22, no. 4 (2019): 765–94. http://dx.doi.org/10.7202/1057482ar.

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Abstract:

Engagées sous l’égide laïque et démocratique, les principales réformes du Droit matrimonial occidental contemporain, qui visent à l’universalisation des principes de liberté, d’égalité et de réalisation de soi dans le domaine de la famille, ne sont pas l’expression privilégiée et exclusive d’un XXe siècle à l’avant-garde ou à la dérive. Elles s’inscrivent d’abord, quant à leurs origines intellectuelles, dans un processus général de laïcisation de la pensée et de la société politique occidentale. Celui-ci s’amorce dès le XIVe siècle de façon convergente dans la Scolastique tardive, dans la doct

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Crothers, John D. "Faute lourde and the Perfectly Drafted Exclusion Clause: A « civil» Response to a « Common » Problem with Special Reference to Contracts for the Provision of Security Services." Les Cahiers de droit 26, no. 4 (2005): 881–920. http://dx.doi.org/10.7202/042694ar.

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Abstract:

Devant la reconnaissance judiciaire accrue des clauses d'exonération clairement rédigées, il est devenu pratiquement impossible d'écarter l’application de telles clauses aux litiges en responsabilité. L'auteur affirme que le monde commercial a besoin de ces clauses, mais souligne qu'il faut également protéger la bonne foi entre les co-contractants afin d'assurer des normes minimales de rendement dans l'exécution des contrats. A cet égard, l'auteur pose le problème suivant : supposons que le demandeur engage une compagnie de sécurité pour protéger son usine contre les risques de vol et de feu.

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Vulliety, J. P. "Le contrat-type pour les Joint Ventures contractuelles du Centre du Commerce International au regard des Principes d'Unidroit et d'autres normes d'unification du droit des contrats." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 9, no. 2 (2004): 295–313. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/9.2.295.

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Borgetto, Michel, and Robert Lafore. "L'État-providence, le droit social et la responsabilité." Lien social et Politiques, no. 46 (September 6, 2002): 31–42. http://dx.doi.org/10.7202/000321ar.

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Abstract:

Résumé Le droit social, forme juridique prise en France par l'État-providence, est apparu lors de sa fondation comme une alternative globale aux impasses du droit issu de la Révolution. Dans un contexte de développement de la société industrielle, les principes individualistes, égalitaires et consensualistes du modèle civiliste étaient en effet inopérants pour encadrer la situation faite aux travailleurs salariés. Le droit social a entendu substituer une logique distributive à la justice commutative du contrat et de la responsabilité. Aux mécanismes interindividuels, il a préféré un cadre coll

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Etoundi, F. O. "Premiere Partie : Une Garantie De Securite Juridique Des Transactions Commerciales Dans L'Avant-Projet D'Acte Uniforme Sur Le Droit Des Contrats Inspire Des Principes D'Unidroit." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 10, no. 4 (2005): 686–99. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/10.4.686.

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Bienvenu, Pierre. "Pour l’injonction mandatoire comme recours d’exécution en nature : quelques réflexions d’un praticien." Revue générale de droit 20, no. 1 (2019): 65–78. http://dx.doi.org/10.7202/1058512ar.

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Abstract:

Dans la première partie de ses remarques, l’auteur s’inspire d’une théorie développée en analyse économique du droit pour faire ressortir que l’exécution en nature comme sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle a pour effet de donner au créancier, de préférence au tribunal, la faculté de déterminer lui-même la valeur de l’obligation inexécutée. L’article relate le dénouement de certains différends à l’origine de décisions québécoises récentes sur le sujet pour contrer la supposition que l’émission d’« injonctions mandatoires » en matière contractuelle mène nécessairement à l’ex

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Neirinck, Claire, and Maryline Bruggeman. "Les aménagements consensuels que les couples appliquent à leur rupture sont-ils d’essence contractuelle ?" Les Cahiers de droit 49, no. 4 (2009): 551–69. http://dx.doi.org/10.7202/037457ar.

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Abstract:

En droit français, il est fréquemment fait appel à des aménagements consensuels pour régler le principe et les conséquences des ruptures de couple. La doctrine qualifie de « contractuels » ces accords et de « contractualisation progressive du droit de la famille » cette tendance. Or la confrontation de ces accords avec les principes qui gouvernent le contrat conduit à douter de cette qualification. Pour ce qui est de la formation de ces accords, dans le cadre institutionnel du divorce comme dans celui réellement contractuel du pacte civil de solidarité (PACS), l’insanité et les vices du consen

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Doriat-Duban, Myriam, and Cécile Bourreau-Dubois. "Quand l’économie renouvelle le droit : l’exemple de la justification de l’obligation alimentaire envers l’ex-époux en cas de divorce." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 31, no. 02 (2016): 203–17. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2016.15.

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Abstract:

Résumé Au tournant des années 1990, un certain nombre de juristes américains se sont interrogés sur les justifications du maintien d’une obligation alimentaire entre ex-époux en cas de divorce, dans une société où l’adultère n’est plus sanctionné par le droit du divorce et où les femmes sont devenues plus autonomes financièrement. C’est dans l’analyse économique qu’ils ont trouvé ces justifications. Cet article revient sur les deux principales approches qui ont retenu l’attention des juristes. La première est issue de l’économie de la famille et repose sur le principe d’efficience. La seconde

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GÜECHÁ TORRES, JESSICA TATIANA, and CIRO NOLBERTO GÜECHÁ MEDINA. "La resiliation unilaterale du contrat administratif en france." Verba luris, no. 42 (October 30, 2019): 139–51. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.42.5664.

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Abstract:

La résiliation unilatérale du contrat administratif implique que l’administration en tant que partie dans un contrat puisse cesser ses effets avant la date prévue sans avoir besoin de saisir le juge du contrat; dans ces conditions les parties se trouvent dans une situation d’inégalité, puisque cette prérogative ne favorise que á un des parties à le convention. La résiliation unilatérale découle en principe d’une faute du cocontractant, cependant, il est posible que l’administration prenne la décision de mettre fin au contrat sans aucune faute, et bien que dans le deux cas certains princi

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Shore, Jacques J. M., and Marilyn Vardy. "Obligation de l'État d'aider financièrement les personnes atteintes du VIH par suite d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin." Les Cahiers de droit 31, no. 3 (2005): 871–99. http://dx.doi.org/10.7202/043040ar.

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Abstract:

L'État fédéral a récemment approuvé la mise sur pied d'un Régime d'aide extraordinaire destiné aux hémophiles et aux personnes infectées par le V.l.H. à cause d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin (concentré de facteurs de coagulation) infecté. Les auteurs saluent cette initiative et se penchent sur les arguments d'ordre juridique et moral qui obligent les pouvoirs publics provinciaux, en particulier le Québec, à prévoir eux aussi des régimes d'indemnisation ou d'aide financière destinés à ces personnes. Le présent article fait d'abord l'historique du sida puis examine le processus de

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