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Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité du fait des produits et du fait des services'

Author: Grafiati

Published: 14 September 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Zohore, Dominique. "L'équilibre contractuel entre fournisseur et utilisateur de services de communications électroniques." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32091.

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2

Van, Gool Elias. "Product Liability in a More Circular Economy : A Study of Liability for Alternative Methods of Distributing and Producing Consumer Goods." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2024. https://pepite-depot.univ-lille.fr/ToutIDP/EDSJPG/2024/2024ULILD015.pdf.

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Abstract:

Les théories spécifiques et plus strictes de la responsabilité du fait des produits, qui ont maintenant été largement harmonisées au maximum dans l'UE, se sont développées sur la base d'un modèle économique linéaire. En utilisant la recherche doctrinale et économique en droit, cette thèse examine l'état du droit européen en matière de responsabilité du fait des produits et comment il est mis à l'épreuve par des méthodes économiques alternatives et circulaires de distribution et de production de biens de consommation, comme la réutilisation des produits, le réemploi, la revente et autres retran

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3

Aubé, Erwan. "Assurances et responsabilité du fait des produits défectueux." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10037.

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Abstract:

L'étude croisée de l'assurance et de la responsabilité civile du fait des produits défectueux permet d'analyser les spécificités des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil avec les différents principes de la responsabilité civile qu'il complète, ainsi que les spécificités du droit des assurances. La cohérence de l'ensemble des dispositions nouvellement insérées au Code civil est ainsi appréciée, en déterminant plus précisément le contour de leur mise en œuvre et examinant, au regard de la jurisprudence, les possibles extensions du domaine d'application. La mise en œuvre de

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4

Houéyissan, Wilfried A. "Les obligations de livraison, de conformité et de garantie contre les vices cachés : étude du droit OHADA à la lumière des droits français, québécois et de la Common law canadienne." Nantes, 2015. http://www.theses.fr/2015NANT4002.

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5

Rideau, Annabel. "De l'intégration et de l'application comparées de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux en France et en Angleterre." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020123.

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6

Kheir, Bek Lamiaa. "Les fonctions de la responsabilité du fait des produits défectueux : entre réparation et prévention : étude comparée entre le droit français et le droit américain." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32006.

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Abstract:

A un moment où les risques prolifèrent, la nécessité de trouver un moyen obligeant les décideurs à se rendre compte de la fragilité de leur connaissance et de l’importance de baser leur décision sur le manque d’information et de compréhension devient pressante. Le monde de la production et de la distribution, monde qui intéresse notre présente étude, doit être mené à gérer par anticipation les risques qu’il crée par son activité. L’un des facteurs incitatifs à la gestion est la responsabilisation de ses agents. Depuis toujours, les régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle jouent

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7

Ben, Ayed Sahli Salma. "La responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparative de droit algérien, marocain et tunisien." Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G024.

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Abstract:

L’étude de la protection du consommateur dans l’espace maghrébin suggère essentiellement la recherche de la nature de la responsabilité du fait des produits défectueux. Un consommateur, lésé par un produit défectueux, n’aura droit qu’à une protection embryonnaire s’il agit dans le cadre de la responsabilité civile de droit commun. Le régime de la responsabilité délictuelle ou contractuelle offre des possibilités multiples pour fonder le droit à la réparation des dommages subis par le consommateur ; seulement, ces règles légales sont complexes et inadaptées à la situation réelle des consommateu

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8

Canfin, Thomas. "Conformité et vices cachés dans le contrat de vente." Nice, 2006. http://www.theses.fr/2006NICE0003.

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Abstract:

Dans le cadre du contrat de vente, la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité et la garantie des vices cachés sont deux actions du régime de droit commun du Code civil destinées à protéger l'acheteur de manière chronologique et autonome. Toutefois, le droit positif révèle une confusion de fait entre les actions. Cet échec du dualisme des actions du régime général est à contrebalancer avec l'exemplarité du monisme incarnée par les régimes dérogatoires de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et de la nouvelle garantie légale de confo

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9

Bouquet, Vincent. "La responsabilité du fait des produits de santé en France : entre droit général et droit spécial." Thesis, université Paris-Saclay, 2020. http://www.theses.fr/2020UPASH006.

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Abstract:

Résumé :L’application aux produits de santé du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, posé par la directive 85/374/CEE et transposé en droit français par la loi du 19 mai 1998, est sujette à de nombreuses critiques. Le droit de la responsabilité se heurte ici à une notion polymorphe qui regroupe des produits très hétérogènes, dont la dangerosité est variable.Antérieurement, s’il n’existait pas de régime spécifique à ces produits, le juge disposait d’une marge de liberté, protectrice des victimes. L’érosion de cette marge de liberté par la directive « produits défectueux » in

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10

Abdel-Hamid, Sarwat. "Obligations et responsabilité du fabricant de produits dangereux." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10026.

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Abstract:

Plus que jamais, la question de produits dangereux et, par la-meme, les obligations et la responsabilite du fabricant sont a l'ordre du jour. Dans ce domaine, mieux vaut mener une politique efficace de prevention. C'est ce que traite la premiere partie consacree aux obligations du fabricant et aux moyens attribues aux pouvoirs publics en vertu de la loi du 21 juillet 1983 sur la securite des consommateurs et au juge pour prevenir les dommages. Toutefois, les accidents sont statistiquement inevitables. Des lors, la deuxieme partie expose les principes qui regissent la responsabilite du fabrican

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11

Taylor, Simon. "L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux : une étude comparative du droit anglais et du droit français." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010306.

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Abstract:

Notre étude comparative de la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français et en droit anglais prend pour point de départ la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits-défectueux. Dans un chapitre préliminaire, nous analysons les fondements de la réforme et définissons les nombreuses occasions de divergence laissées par la directive. Notre étude se divise ensuite en deux parties : dans la première partie, nous comparons

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12

Flatin, Sandrine. "Incertitude scientifique et responsabilité civile." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33037.

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Abstract:

Après avoir longtemps bénéficié d'une confiance absolue, le progrès des sciences et des techniques suscite aujourd'hui les plus vives interrogations. A l'origine de progrès technologiques sans précédent, l'amélioration des connaissances ne permet pas toujours d'en maitriser totalement les effets. Le risque technologique pose ainsi la question des relations entre la mise en oeuvre des pouvoirs technologiques et le savoir scientifique. Le renforcement du droit à la sécurité des personnes justifiait par conséquent une régulation juridique des technologies susceptibles d'y porter atteinte. Sollici

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13

Mosquera, Claudia. "La responsabilité du fait de la prestation des services de santé : analyse comparative du droit colombien et du droit français." Nantes, 2015. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=93d4a8be-e8d1-47a8-937a-0650b2ba9d33.

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Abstract:

L’acte médical, de plus en plus complexe et technique, a vocation à guérir mais il peut aussi léser, sans qu’il y ait parfois une faute de son auteur ou du service qui a pris en charge le patient. Alors, lorsque le patient ou ses ayants droit subissent un dommage matériel ou moral du fait d’un acte médical, le droit, par les biais de mécanismes de réparation et d’indemnisation, judiciaire ou extra-judiciaire, tente d’apporter des solutions. Le droit français avant-gardiste en matière de responsabilité médicale et hospitalière et en réparation de dommages médicaux, s’interroge depuis déjà quelq

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Ariaeipour, Ali. "La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien)." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30018.

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Abstract:

Responsabilité du fait du produit c’est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s’occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d’autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Pa

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Cholkami, Chehata Gharib. "La responsabilité liée aux contrats relatifs aux logiciels informatiques : étude de droit français et de droit égyptien." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010255.

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Abstract:

Notre étude est consacrée à l'étude de la responsabilité liée aux contrats relatifs aux logiciels. Ce sujet apparaît d'une grande actualité en Égypte comme en France. La révolution informatique a colonisé le pays imitant les juristes égyptiens à revoir le système juridique égyptien pour l'adapter à ce phénomène. En France, on peut remarquer, malgré le développement et le progrès rapide de la matière, que le système actuel de la responsabilité civile est inefficace pour protéger les victimes dans les contrats portant sur les logiciels. Le logiciel est qualifié d'oeuvre de l'esprit d'après la lo

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Mahmoud, Ahmad. "Les cadres juridiques de la responsabilité civile des prestataires techniques." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10026.

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Abstract:

Le concept de responsabilité civile subit des bouleversements existentiels à l’aune des évolutions constatées dans le domaine de « l’économie numérique ». Les PT sont les premiers acteurs qui entrent en action directe avec les utilisateurs de l’internet. Ils détiennent des pouvoirs techniques et factuels dans la gestion des fonctions d’accès et d’hébergement. Le statut de leur régime de responsabilisation fut partiellement réglementé par le législateur français, afin de leur accorder un rôle actif et substantiel dans la lutte contre les préjudices et les crimes sur la toile mondiale. Leur prox

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Alexaki, Galatia. "Les éléments objectifs et les éléments subjectifs de la responsabilité du fait des produits défectueux et la rpotection du consommateur : confrontation du droit grec à la directive communautaire n°85.374 CEE." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020113.

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Abstract:

La directive communautaire (85 374 cee) relative au raprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des etats membres en matiere de responsabilite du fait des produits defectueux introduit un nouveau systeme de responsabilite du producteur qui se distingue nettement du systeme traditionnel des etats membres en la matiere. Il s'agit d'une responsabilite independante de toute faute basee sur la notion du defaut de securite objectivement apprecie par le juge de fond. En vue d'assurer une meilleure protection des consommateurs la directive n'abolit pas les droits nati

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Bauerreis, Jochen. "Le mécanisme de l'action directe et son rôle dans les chaînes internationales de contrats : étude comparative de droit interne et de droit international privé français et allemand." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30007.

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Abstract:

En ce qui concerne le régime de l'action en responsabilité du sous-acquéreur contre le vendeur - fabricant, il convient de différencier strictement l'hypothèse ou l'insécurité du produit à porter atteinte à l'intégrité physique des personnes et des biens ("dommages causés par le produit") de celle ou la non-conformité de la chose vendue a compromis l'équilibre pécuniaire existant entre les membres d'une chaîne de contrats ("dommages causés au produit"). Etant donné que la première hypothèse, qui est régie par la responsabilité délictuelle ou objective en droit interne (art. 1384 al. 1er 1386-1

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19

Lamothe, Sophie. "Les actions en réparation en cas de violation des attentes légitimes relatives à l'état du bien vendu." Thesis, Metz, 2011. http://www.theses.fr/2011METZ003D.

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Si le droit de la vente apparait comme un droit riche, il est également devenu un droit complexe, voire confus. La question des actions que les victimes– acquéreurs ou tiers – peuvent mettre en œuvre, en cas de violation des attentes légitimes relatives à l’état du bien, se trouve au cœur de cette complexité. La diversité des actions offertes aux victimes semble a priori être un facteur de protection de leurs intérêts et gage d’une réparation efficace. Elle se révèle pourtant très vite source d’insécurité juridique. Soumis à des notions imprécises et a des règles de concours d’actions incertai

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Kamel, Boumédiène. "La responsabilite professionnelle pour les dommages causes par les produits industriels. Techniques legales et jurisprudentielles de mise en oeuvre de la responsabilite." Rennes 1, 1986. http://www.theses.fr/1986REN11030.

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Ghidaoui, Dhiab Chérif. "Défaut de conformité et vice caché dans la vente." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20018.

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La vente étant censée procurer à chacune des parties l'équivalent de ce qu'elle fournit, le vendeur doit délivrer et garantir la chose qu'il vend. Or, la distinction traditionnellement opérée entre vice et conformité n'a pas manqué, en l'absence d'un critère de distinction précis, de plonger la matière dans un désordre indescriptible. Pourtant, l'histoire nous enseigne que la notion de garantie a toujours été perçue et comprise, à Rome, comme une notion unitaire tant en droit civil qu'en droit honoraire. Et si la dualité pouvait s'expliquer par la coexistence, à l'époque, de deux systèmes juri

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Dahan, Ariane. "L'obligation de sécurité des produits en droit civil comparé : étude comparative du droit français et du droit anglais." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020009.

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Abstract:

La question de la réparation des troubles causés par des produits défectueux est un problème de société, particulièrement dans des pays industriels comme la France et l'Angleterre. Dans chacun des deux pays, de nombreuses règles de droit permettent aujourd'hui d'assurer la sécurité des produits qui sont mis sur le marché, et d'indemniser les victimes des produits défectueux. Elles trouvent leur source dans les droits communs de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, dans les régimes spécifiques de responsabilité, ainsi que dans les règles développées par l'Union Européenne. Cette étud

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Elatrag, Nagia. "L’obligation de sécurité à la lumière du développement de la responsabilité contractuelle et son application sur les produits de santé : étude comparée entre le droit civil français et le droit civil libyen." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1061.

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Abstract:

Cette thèse a pour objet l'obligation de sécurité en matière la responsabilité contractuelle à la lumière du droit français et du droit libyen. La recherche tend à répondre aux questions suivantes : Qu'entend-on par sécurité des produits médicaux ? Sur quel fondement juridique peut-on justifier cette obligation ? Quelles sont les difficultés d'application de cette obligation pour traiter les problèmes de produits de santé ? C'est quoi le produits de santé ? Et Le droit de la responsabilité civile libyen est-il parfaitement adapté à la protection de la victime des produits de santé comme dans l

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Bortoluzzi, Chiara. "La sécurité des médicaments. Législation pharmaceutique européenne et indemnisation des risques médicamenteux." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020025.

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Abstract:

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l’Union européenne. L’une des politiques les plus importantes, conformément aux enjeux de santé et au développement économique, est celle des médicaments. Leur sécurité est garantie par un cadre juridique donné par une législation pharmaceutique d’envergure présidant à l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché et au suivi post-autorisation. Ce cadre juridique est supporté par un dispositif institutionnel d’exception, caractérisé par une interaction

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