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Academic literature on the topic 'Responsabilité pénale des fonctionnaires'

Author: Grafiati
Published: 25 May 2024
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Responsabilité pénale des fonctionnaires"

1

Fontier, Rémy. "Responsabilité pénale des fonctionnaires. Deux arrêts importants." Journal du droit des jeunes 216, no. 6 (2002): 34. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.216.0034.

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2

Tachou-Sipowo, Alain-Guy. "L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice." McGill Law Journal 56, no. 3 (2011): 629–72. http://dx.doi.org/10.7202/1005134ar.

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Abstract:
Avec la création des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies et l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le statut pénal des hauts fonctionnaires des États en droit international est devenu difficile à saisir. Le caractère impératif des normes qui fondent la répression des crimes de jus cogens tend à effacer, dans l’imagerie des défenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilité des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeuré westphalien sur la quest
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3

Namountougou, Matthieu Aldjima. "Responsabilité pénale des agents ou fonctionnaires internationaux et immunité de juridiction." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 49 (2012): 243–63. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800010365.

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Abstract:
SummaryAccording to the International Court of Justice, any person through whom an international organization acts is an agent of that organization. However, this definition is too broad. Any participation in the fulfilment of the mission of an international organization does not necessarily make the person an agent of the international organization. After detailing the particularities of the status of international agents, this article considers the issue of accountability for wrongs attributable to them. It recommends in this respect the development of a system of accountability that combine
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4

لحمر, نعيمة. "جريمة الاختلاس بين أحكام الشريعة الإسلامية وقانون الوقاية من الفساد ومكافحته". مجلة الشريعة والاقتصاد 2, № 1 (2013): 351–87. http://dx.doi.org/10.37138/jceco.v2i1.4884.

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Abstract:
Le détournement est la manière la plus efficace de s’emparer du bien public ce crime est le plus répondu et destructeur en comparaison avec les autres crimes de corruption cela est du à la gérance directe de ce dernier par les fonctionnaires ce statut leur permet de s’emparer facilement de l’argent public.
 En réalité ce crime est devenu un fléau qui se propage dans le corps des fonctionnaires qui utilisent leurs responsabilités à des fins personnels au lieu de servir la société que le législateur a protégé ses intérêts contre toute agression.
 En conséquence, le législateur algérien
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5

Tchatchouang Tchejip, Rodrigue. "Covid-19 et responsabilité pénale en milieu professionnel." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 1075–93. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.1075.

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Abstract:
L’analyse de la thématique « Covid-19 et responsabilité pénale milieu professionnel » vise à s’appesantir sur les considérations de la Covid-19 dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale en milieu professionnel. Il s’agit de questionner son influence dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale en milieu professionnel. Il est évident qu’entre la santé et la liberté, les agents en milieu professionnel devront à l’occasion de cette pandémie contrôler leur attitude personnelle et collective pour éviter la contamination et préserver leur santé, ou éviter la responsabilité pénale qui po
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6

Grondin, Rachel. "Le droit canadien concernant la responsabilité pénale des personnes morales au XXIe siècle." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (2015): 663–74. http://dx.doi.org/10.7202/1028087ar.

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Abstract:
Cette conférence traitera de la responsabilité pénale des personnes morales au Canada. Cette responsabilité est reconnue présentement au Canada mais la règle utilisée pour conclure à cette responsabilité (théorie de l’identification) n’est pas appliquée de la même façon par tous les tribunaux canadiens. Affirmant qu’une responsabilité pénale incitera à la diligence, certains tribunaux concluent à une telle responsabilité de la part des personnes morales pour des infractions exigeant une faute même si la faute provient d’un individu et qu’aucune faute réelle de la part d’une personne morale n’a
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7

Py, Bruno. "Responsabilité pénale de l'échographe." Médecine & Droit 2001, no. 51 (2001): 9–14. http://dx.doi.org/10.1016/s1246-7391(01)80055-5.

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8

Bronkhorst, Audrey. "Responsabilité pénale de l’interne." Droit, Déontologie & Soin 8, no. 1 (2008): 88–91. http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2008.03.002.

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9

Grondin, Rachel. "La responsabilité pénale des personnes morales et la théorie des organisations." Revue générale de droit 25, no. 3 (2019): 379–402. http://dx.doi.org/10.7202/1056294ar.

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Abstract:
À notre époque, les personnes morales peuvent exercer plusieurs activités portant atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Devant cette réalité, il s’est développé en droit pénal canadien une règle permettant la condamnation des personnes morales pour des crimes exigeant la preuve d’un état d’esprit coupable. Cet article démontre que la théorie de l’identification, à la base de cette règle, a été élaborée à partir de motifs plus pragmatiques que logiques. La responsabilité pénale des personnes morales fondée sur la même structure que celle des individus y est remise en question. L’aut
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10

Sapiro, Gisèle. "De la responsabilité pénale à l'éthique de responsabilité." Revue française de science politique 58, no. 6 (2008): 877. http://dx.doi.org/10.3917/rfsp.586.0877.

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Dissertations / Theses on the topic "Responsabilité pénale des fonctionnaires"

1

Ntsama, Michel. "La responsabilité pénale des agents publics au Cameroun." Electronic Thesis or Diss., Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCD025.

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Abstract:
La pénalisation apparente de la responsabilité des agents publics constitue depuis 2004 l'un des traits marquants de l'actualité nationale. Pourtant, derrière ces pseudos condamnations se cache un océan d'impunité. Impunité parfois voulue et encouragée par les pouvoirs publics au point où, certains auteurs, ont qualifié cette attitude de « réinstitutionnalisation des infractions par l'Etat » pour montrer que par son action la puissance publique finit par donner le caractère légal à ce qui est illégal. Partant de ce constat, nous nous sommes proposé de répondre à la question : existe-t-il encor
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2

Brault-Jamin, Vincent. "Les élus et fonctionnaires territoriaux devant la justice pénale." Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3002.

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Ntsama, Michel. "La responsabilité pénale des agents publics au Cameroun." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCD025.

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Abstract:
La pénalisation apparente de la responsabilité des agents publics constitue depuis 2004 l'un des traits marquants de l'actualité nationale. Pourtant, derrière ces pseudos condamnations se cache un océan d'impunité. Impunité parfois voulue et encouragée par les pouvoirs publics au point où, certains auteurs, ont qualifié cette attitude de « réinstitutionnalisation des infractions par l'Etat » pour montrer que par son action la puissance publique finit par donner le caractère légal à ce qui est illégal. Partant de ce constat, nous nous sommes proposé de répondre à la question : existe-t-il encor
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Jaoul-Le, Mouel Sonia. "La corruption et la responsabilité pénale des élus." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10072.

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Abstract:
Les affaires de corruption dans lesquelles sont impliques nos elus abondent chaques jours davantage. Il n'est guere de pays qui, au cours des deux dernieres decennies, n'ait ete atteint par des scandales retentissants. Cette these ne consistera pas a les enumerer mais, ces affaires auront toutefois une utilite, celle de nous aider dans le chemin laborieux qui est celui de la comprehension et de l'apprehension du phenomene. L'echec generalise de la repression nous conduira inevitablement vers la prevention. La specificite de cette infraction en fait une solution forcee. Quant a l'idee de laisse
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5

Martel, Céline. "Les détenteurs de pouvoirs d'autorité et le droit pénal : essai sur une responsabilité pénale du décideur." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0060.

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Abstract:
Il n'existe pas une responsabilité pénale du décideur. Plusieurs régimes sectoriels coexistent. Les décideurs publics, parmi lesquels le Président de la République, les ministres ou les parlementaires, bénéficient de dispositions dérogatoires au droit commun protégeant leurs fonctions. Le chef d'entreprise dispose de la délégation de pouvoirs pour s'exonérer de sa responsabilité pénale. Cette cause de non-imputabilité matérielle, appliquée à tous les décideurs, fonde une responsabilité pénale du décideur se superposant aux régimes existants. Le décideur est alors distingué du seul détenteur de
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6

Luquet, de Saint Germain Caroline. "Contribution à l'étude de la responsabilité pénale non intentionnelle des décideurs." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10015.

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Abstract:
La délinquance non intentionnelle des " décideurs" constitue à ce jour une réalité criminologique. Ils sont en effet susceptibles de commettre des fautes pénales dans l'exercice de leurs fonctions. Le législateur les soumet à ce titre au régime de droit commun de la responsabilité pénale non intentionnelle, modifié par la loi du 10 juillet 2000. Pourtant, un certain pouvoir de décision semble les distinguer des autres justiciables. De ce postulat, naît une réflexion relative à l'interdépendance entre ce pouvoir et la responsabilité pénale non intentionnelle des décideurs, afin d'envisager la m
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7

Falzoï, Alain-Raphaël. "La pénalisation des fonctions électives et des hautes fonctions de l'Etat : Causes et répercussions." Corte, 2007. http://www.theses.fr/2007CORT1041.

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Abstract:
La place de la justice dans la régulation sociale française n’a cessé de s ‘accroître par des demandes de réparation s’attachant plus à la punition de l’individu fautif qu’à un dédommagement du préjudice subi. La force du droit pénal s’est instituée dans la sphère administrative française sous la tendance médiatique à banaliser et a simplifier notre justice autour de son élément coercitif, exposant une responsabilité pénale venue compenser le vide relatif laissé par les autres formes de responsabilités que sont les responsabilités politique, administrative ou civile. Depuis plus d’une décennie
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8

Marc, Emmanuelle. "Le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique en France et en Allemagne." Grenoble 2, 2002. http://www.theses.fr/2002GRE2A001.

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9

Eliard, Frédéric. "La responsabilite penale des elus locaux dans la gestion deleguee du service public d'eau et d'assainissement." Reims, 2000. http://www.theses.fr/2000REIMD007.

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Abstract:
La responsabilite penale des elus locaux qui s'ajoute aux autres responsabilites administratives, financieres et politiques ne cesse de s'accroitre meme, si elle entraine de leur part une incomprehension majeure. Le maire est depuis toujours, et davantage depuis la decentralisation, charge de la distribution de l'eau et de son assainissement. Il n'en reste pas moins confronte a des contraintes financieres tres lourdes. Le choix alors, de deleguer le service public d'eau et d'assainissement a des societes privees, parait etre indique. La particularite de cet ouvrage a pour objectif de demontrer
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10

Guigui, Julien. "La loi pénale et les titulaires des fonctions publiques : essai critique sur la dénaturation polémique des débats entourant l'application du droit pénal aux agents publics et élus." Cergy-Pontoise, 2009. http://biblioweb.u-cergy.fr/theses/09CERG0407.pdf.

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Abstract:
L’accélération continue du progrès technique et la pénalisation des rapports sociaux ont été deux des traits les plus caractéristiques du siècle écoulé. Cette évolution n’a pas épargné le champ de l’action administrative. Toutefois, les difficultés liées à l’application du droit pénal aux agents publics et élus n’interviennent véritablement que dans des hypothèses où la consistance de l’élément moral susceptible de servir de support à une sanction pénale est faible. Une telle pénalisation de comportements relevant parfois bien plus de la simple maladministration que de l’agissement antisocial
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Books on the topic "Responsabilité pénale des fonctionnaires"

1

Bénéjat, Murielle. La responsabilité pénale professionnelle. Dalloz, 2012.

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2

Belloula, Tayeb. Responsabilité pénale des dirigeants. Dahlab, 1997.

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3

Mayaud, Yves. Violences involontaires et responsabilité pénale. Dalloz, 2003.

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4

Rousseau, François. L'imputation dans la responsabilité pénale. Dalloz, 2009.

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5

Rousseau, François. L'imputation dans la responsabilité pénale. Dalloz, 2009.

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6

Poulpiquet, Jeanne de. Responsabilité des notaires: Civile, disciplinaire, pénale. 2nd ed. Dalloz, 2009.

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7

Joëlle, Overath, ed. La responsabilité pénale des personnes morales. Larcier, 2007.

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8

Mayaud, Yves. La responsabilité pénale des décideurs locaux. Éditions Lamy, 2012.

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9

Effa, Joseph Pierre. La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République. Harmattan, 2011.

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10

Giudicelli-Delage, Geneviève, and Stefano Manacorda. La responsabilité pénale des personnes morales: Perspectives européennes et internationales. Société de législation comparée, 2013.

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Book chapters on the topic "Responsabilité pénale des fonctionnaires"

1

Perrin, Bertrand. "La responsabilité pénale de l’entreprise en droit suisse." In Corporate Criminal Liability. Springer Netherlands, 2011. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-007-0674-3_7.

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2

Léauté, Jacques. "Le rôle de la faute antérieure dans le fondement de la responsabilité pénale." In Schriftenreihe für Delinquenzpädagogik und Rechtserziehung. Centaurus Verlag & Media, 1995. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-86226-468-1_3.

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3

David, Eric. "La responsabilité pénale des autorités politiques pour des crimes de droit international humanitair (DIH)." In Armed Conflict and International Law: In Search of the Human Face. T. M. C. Asser Press, 2013. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-918-4_13.

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4

Lopez, Gérard. "11. Responsabilité pénale." In L'expertise pénale psychologique et psychiatrique. Dunod, 2014. http://dx.doi.org/10.3917/dunod.lopez.2014.01.0133.

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5

Machelon, Jean-Pierre. "Responsabilité politique et responsabilité pénale des gouvernants." In Regards croisés sur les constitutions tunisienne et française à l’occasion de leur quarantenaire. Éditions de la Sorbonne, 2003. http://dx.doi.org/10.4000/books.psorbonne.102967.

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6

Ben Halima, Sassi. "Responsabilité politique et responsabilité pénale des gouvernants." In Regards croisés sur les constitutions tunisienne et française à l’occasion de leur quarantenaire. Éditions de la Sorbonne, 2003. http://dx.doi.org/10.4000/books.psorbonne.102972.

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7

Boulanger, Aliénor. "Présentation du jury." In Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6241.

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8

Mascala, Corinne. "Préface." In Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6247.

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Boulanger, Aliénor. "Abréviations." In Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6252.

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10

Boulanger, Aliénor. "Introduction." In Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6256.

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Reports on the topic "Responsabilité pénale des fonctionnaires"

1

Dans l'œil de l'Obvia - Comment intégrer l’IA de manière responsable au sein de l’administration publique? Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'intelligence artificielle et du numérique, 2024. https://doi.org/10.61737/mgsu5309.

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Abstract:
Le Québec s’est doté d’une Stratégie d’intégration de l’IA dans l’administration publique en 2021. Son objectif consiste à soutenir l’utilisation de l’IA par les organismes publics et à baliser son usage pour améliorer la qualité, l’efficience et l’équité des services offerts aux citoyens. La stratégie est en cours de déploiement. Les attentes sont élevées envers l’IA : réduire la taille de l’État, améliorer la productivité des fonctionnaires, valoriser leur travail (en les délestant de tâches à faible valeur ajoutée) et surtout, améliorer les services à la population. La science a creusé la q
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