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Journal articles on the topic 'Témoin (Droit)'

Author: Grafiati

Published: 28 July 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Wiliński, Paweł. "Geneza i rozwój instytucji świadka incognito w polskim procesie karnym." Czasopismo Prawno-Historyczne 56, no. 2 (2004): 9–30. https://doi.org/10.14746/cph.2004.2.1.

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Abstract:

Dans le droit polonais de la procédure pénale, le témoin d'incognito (temoin sécrét, témoin anonyme) est l’intitution procédurale les plus nouvelle qui provoque beaucoup descontroverses. L’analyse des solutions primitives de 1995, ainsi que des changements de 1997et de 2003, y compris les projets des modification de celles-ci, permet à formuler la thèseque la liste des questions concernantes de la forme juste des solutions juridiques n’est pasencore complete. Aux questions très contentieuses appartient les situations et les modes dela mis en sécret d’un temoin, les méthodes de l’investigation,

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2

Tessier, Pierre. "La vérité et la justice." Revue générale de droit 19, no. 1 (2019): 29–80. http://dx.doi.org/10.7202/1059187ar.

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Abstract:

La vérité constitue l’élément premier de la justice en matière de preuve. Là où il n’y a pas de vérité, il n’y a pas de justice. Le juge, les parties et les témoins qui composent avec l’avocat le monde de la justice, assument chacun un devoir de vérité. Le juge écoute la preuve des parties et détermine par jugement la vérité judiciaire. Dans certains cas, il peut intervenir dans la preuve pour en contrôler la qualité. Protecteur de l’ordre public, il veille à ce que les parties en respectent les règles et dispose aussi des objections d’ordre privé soulevées par les parties. Il peut également d

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3

Bernier, Gaston. "Le droit à l’information au Québec." Documentation et bibliothèques 25, no. 3 (2018): 133–37. http://dx.doi.org/10.7202/1054321ar.

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Abstract:

Les associations de bibliothécaires et de spécialistes de la documentation du Québec se sont prononcées à plusieurs reprises au cours des cinq dernières années sur le droit à l’information. Le milieu a été sensibilisé au problème par la nature des services offerts et par les cas de rétention de l’information dont il a été témoin. La conscience du problème s’étend maintenant aux sphères supérieures de l’État et souvent cette conscience donne naissance à des lois correctrices.

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4

Normand, Sylvio, and Maxime Saint-Hilaire. "La Bibliothèque du Code civil : un ouvrage au confluent de la tradition et de la modernité." Revue générale de droit 32, no. 2 (2015): 305–34. http://dx.doi.org/10.7202/1028071ar.

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Abstract:

La Bibliothèque du Codecivil de Charles-Chamilly de Lorimier et Charles-Albert Vilbon, parue au cours de la seconde moitié du XIXe siècle, demeure un des ouvrages de référence marquants de la production juridique québécoise. Les artisans de cet ouvrage présentent le droit civil comme un héritage du passé. L’oeuvre, par sa valorisation des anciens auteurs, propose une lecture du Code civil qui s’inscrit dans la tradition. En même temps, elle se révèle un outil adapté à la transformation que connaît alors la pratique du droit. La Bibliothèque constitue un témoin éloquent de l’évolution de la cul

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5

Velicu, Anca-Marina. "Les termes prévenu et accusé en droit pénal français, canadien et suisse et leurs équivalents roumains." Çédille, no. 25 (2024): 175–209. http://dx.doi.org/10.25145/j.cedille.2024.25.08.

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Abstract:

In French criminal law, the various procedural statuses of (alledged) offenders are highly nuanced: suspect, témoin, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé , etc. The concepts operationalised in this respect in the codes (Code pénal and Code de procédure pénale in partic ular) are not systematically defined, but the oppositions that structure this terminological field can easily be approached with the help of contexts and cotexts (the study of collocations proves very promising in this respect). The same is true of the opposition that is the focus of our research (prévenu vs. accusé).

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6

Decaux, Emmanuel. "La CSCE, simple témoin ou nouveau protagoniste du droit international humanitaire ?" Revue québécoise de droit international 8, no. 1 (1993): 128. http://dx.doi.org/10.7202/1100869ar.

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7

Ducharme, Léo. "La vérité et la législation sur la procédure civile en droit québécois." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (2019): 901–24. http://dx.doi.org/10.7202/1058584ar.

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Abstract:

Cette étude a pour objet de démontrer comment la législation sur la procédure civile entend favoriser la recherche de la vérité dans l’aménagement des règles concernant 1° l’institution du recours en justice, 2° l’administration des preuves devant le tribunal et 3° le droit à la divulgation de la preuve préalablement à l’enquête. En ce qui concerne l’institution du recours en justice, l’auteur, après avoir souligné l’obligation de sincérité imposée par la loi aux parties dans la rédaction des actes de procédure de la contestation, étudie de façon plus spéciale le nouveau recours de l’article 7

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8

Saladin d’Anglure, Bernard. "Quand la coutume fait Loi." Anthropologie et Sociétés 40, no. 2 (2016): 131–54. http://dx.doi.org/10.7202/1037515ar.

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Abstract:

Ce texte est une chronique anecdotique et interculturelle de l’implication de l’auteur comme témoin-expert auprès d’instances juridiques où les Inuit défendaient leurs droits. Elle résulte de sa collaboration avec eux (1956-2016), comme ethnographe, anthropologue social et comme ami. Cette expérience lui a fait comprendre que des pratiques inuit traditionnelles comme l’aveu, le témoignage, l’arbitrage, la nature des peines, la réparation, ou des notions comme celles de personne, de famille, d’adoption, de responsabilité, n’avaient pas le même sens dans une société de chasseurs-pêcheurs à tradi

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9

Cardinal, Linda. "LA JUDICIARISATION DE LA POLITIQUE, LES DROITS DES MINORITES ET LE NATIONALISME CANADIEN*." Constitutional Forum / Forum constitutionnel 13 (July 26, 2011): 2005. http://dx.doi.org/10.21991/c9xw9q.

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Abstract:

Ce texte propose un commentaire sur les rapports entre le droit et la politique à partir de trois cas de figure : le phénomène de la judiciarisation de la politique, la question des droits des minorités linguistiques, et le nationalisme canadien. Trois thèmes qui méritent un développement à part, mais qu’il faut aussi tenter d’analyser comme des éléments d’un tout car ils sont liés, bien que de façon contradictoire. En effet, si la judiciarisation de la politique a favorisé le développement des droits linguistiques au Canada et la démocratisation de la justice, elle a aussi coïncidé avec l’avè

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10

Le Louarn, Anne. "La loi n˚ 2012-300 du 5 mars 2012 dite « Jardé » : point final." Droit, Santé et Société N° 1-2, no. 1 (2018): 22–25. https://doi.org/10.3917/dsso.051.0022.

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Abstract:

L’année 2017 est-elle l’année de finalisation de l’application de la loi « Jardé » ? Après une année 2016 chargée en actualité sur le droit de la recherche en santé qui a vu se succéder une ordonnance forçant l’application de la loi ainsi que, fait surprenant, un décret d’application et des arrêtés de précision, l’année 2017 aurait dû être le témoin de l’application pleine et entière de la Loi cinq années après sa promulgation. Cependant, sont intervenus un décret et un arrêté rectificatifs ainsi qu’un nouveau décret sur les échantillons biologiques. La multiplication des textes applicables à

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Ouedraogo, Richard. "La prohibition en droit français des conventions de procréation et de gestation pour le compte d’autrui : analyse critique à partir de quelques observations du droit québécois." Revue générale de droit 45, no. 1 (2015): 269–320. http://dx.doi.org/10.7202/1032040ar.

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Abstract:

Au début du mois d’août 2014, le monde a été témoin d’un effroyable fait divers australo-thaïlandais, mettant en lumière les pires dérives de l’internationalisation des fameux « contrats de mère porteuse ». En effet, l’abandon par un couple « commanditaire » d’un enfant trisomique à sa mère porteuse a suscité une grande émotion; il a aussi mis en évidence la nécessité, en Occident comme partout ailleurs, de mener un débat de fond pour évoluer vers des législations plus responsables en matière de filiation, qui respectent la dignité et l’intérêt de l’enfant. C’est dans ce contexte que le présen

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Badr, Maroun. "La sensibilité à la douleur: de l’éthique animale à l’éthique foetale humaine. Un défi pour un statut juridique du foetus en France." Medicina e Morale 71, no. 1 (2022): 79–94. http://dx.doi.org/10.4081/mem.2022.1201.

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Abstract:

La crise écologique et environnementale pousse les militants à hausser la voix pour prêter plus d’attention au bienêtre animal. Afin que leur voix soit entendue, ils essayent de passer par le droit afin de légiférer leurs réclamations; ceci en présentant comme argument principal la question de la sensibilité à la douleur chez l’animal. La récente étude, datant de novembre 2021, concernant la «souffrance des crustacés» reconnue par le gouvernement britannique et la présentation d’un projet de loi sur le bien-être animal – projet étayé par la science – afin d’être étendu à ces animaux en sont un

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Arseneau, Isabelle. "La condition du pastiche dans le roman lyrico-narratif de Jean Renart (Le Roman de la Rose ou de Guillaume de Dole)." Études françaises 46, no. 3 (2010): 99–122. http://dx.doi.org/10.7202/045120ar.

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Abstract:

La relecture du Roman de la rose ou de Guillaume de Dole (1212-1214) fait apparaître que, au contraire de ce que l’on a souvent avancé, ce roman lyrico-narratif répond à des objectifs qui vont bien au-delà de la thésaurisation des chansons qu’il « brode » à la trame du récit. L’examen méthodique de la laisse épique et des 46 fragments lyriques qui y sont insérés fait plutôt apparaître que l’invention le dispute fortement à la conservation et à la monumentalisation que l’on serait en droit d’attendre d’une « anthologie ». En effet, il y a dans l’ensemble des pièces rapportées quelques morceaux

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Cancel, A. "Traumatismes infantiles, morphologie cérébrale et schizophrénie : quels liens ?" European Psychiatry 30, S2 (2015): S15. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2015.09.049.

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Abstract:

Les facteurs environnementaux constituent les facteurs de risques les plus fortement associés à la schizophrénie, devant la majorité des gènes candidats . Les traumatismes infantiles en particulier joueraient un rôle majeur dans l’apparition de la psychose et le développement cérébral. Les traumatismes ou les facteurs de stress précoces sont ainsi associés à des altérations cérébrales qui partagent des similitudes avec les anomalies retrouvées dans la schizophrénie . Cependant, si la grande majorité des auteurs se sont intéressé aux abus physiques ou sexuels, retrouvés associés aux hallucinati

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Jacob, Patrick. "Le Programme des nouveaux noms de domaine génériques de haut niveau de l’ICANN : témoin de l’affirmation d’un droit administratif global ?" Annuaire français de droit international 60, no. 1 (2014): 755–84. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2014.4773.

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Koroma, Abdul G. "Avant-propos du juge Abdul G. Koroma." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (1998): 431–33. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100055970.

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Abstract:

La décision de la Revue internationale de la Croix-Rouge de commé-morer le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme est à la fois logique et louable. Cela, étant donné, d'une part, la mission de la Revue, qui est de promouvoir et d'encourager le respect du droit international humanitaire en temps de conflit armé, et, d'autre part, la convergence croissante entre cette branche du droit et le droit des droits de l'homme. Ce dont témoigne le remplacement progressif du terme «droit de la guerre» par celui de «droit international humanitaire».

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Saillant, Francine, Joseph J. Lévy, and Alfredo Ramirez-Villagra. "Immigrants et réfugiés au prisme de la vie sociale des droits." Anthropologie et Sociétés 40, no. 2 (2016): 61–88. http://dx.doi.org/10.7202/1037512ar.

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Abstract:

La proposition s’appuie sur une recherche en cours portant sur la mémoire des droits dans les organismes communautaires au Québec sur une période de cinquante ans (1960-2010), laquelle rassemble les témoignages d’acteurs-témoins du mouvement dans cinq secteurs d’action, ceux des femmes, de la migration, du handicap, de la santé mentale et des LGBT. L’article propose une analyse préliminaire de ce matériel, qui retient les propos de 16 des acteurs-témoins rencontrés dans le secteur migration, lesquels portent sur les principales luttes auxquelles ils ont participé. Une attention particulière es

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Derrida, Jacques. "Le parjure, peut-être (« brusques sautes de syntaxe »)." Études françaises 38, no. 1-2 (2004): 15–57. http://dx.doi.org/10.7202/008390ar.

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Abstract:

Résumé S’inscrivant dans le droit fil de textes tels Donner la mort (1999) et Demeure. Maurice Blanchot (1998) où est interrogé, entre autres questions, le statut du pardon, de la promesse, du mensonge et du témoignage, de leur indécidable « vérité » ou partage en régime de fiction littéraire, cette analyse du récit de l’écrivain français et traducteur Henri Thomas aborde la figure de cas complexe du parjure. Se trouvent en effet transposés dans Le parjure certains éléments de la vie de Paul de Man, l’ami qui lie ici tant Henri Thomas que Hillis Miller (à qui ce texte est dédié) et l’auteur lu

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Pradel, Jean. "La notion de procès équitable en droit pénal européen." Revue générale de droit 27, no. 4 (2016): 505–23. http://dx.doi.org/10.7202/1035753ar.

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Abstract:

Difficile à définir, le concept de procès équitable se dégage de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il évoque l’idée d’équité, de bonne justice, de fair play judiciaire. Plus précisément, on retrouve le concept dans deux domaines. Il implique d’abord l’organisation judiciaire en impliquant à la fois le droit à un tribunal (y compris le droit d’appel), le droit à un tribunal indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties, enfin le droit à un tribunal impartial, là où les apparences jouent un grand rôle. Ce sont ensuite les règles de procédure qui do

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Boivin, Michelle. "Le besoin urgent d’un nouveau cadre conceptuel en matière de droits à l’égalité." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (2005): 327–49. http://dx.doi.org/10.7202/043798ar.

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Abstract:

Parmi tous les droits enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, le droit à l’égalité est sans contredit le plus difficile à manier. Selon l’auteure, la difficulté est d’ordre conceptuel. Il n’y a aucun consensus, ni à la Cour suprême du Canada ni d’ailleurs dans la société canadienne à ce jour, sur ce à quoi ressemblerait une société véritablement égalitaire. Il s’ensuit que chacun et chacune y va de sa propre vision et que toute vision peut s’articuler ou non autour des critères d’analyse contextuelle proposés par l’arrêt Law. La jurisprudence récente de la Cour suprême en m

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Schmitz, Julia. "Accès aux droits et égalité des droits en matière de santé dans le rapport d’activité pour 2015 du défenseur des droits." Droit, Santé et Société N° 4, no. 4 (2016): 5–10. https://doi.org/10.3917/dsso.034.0005.

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Abstract:

Le rapport d’activité pour 2015 du Défenseur des droits témoigne de l’envergure de l’action menée par cette autorité dotée d’un statut constitutionnel et de nombreux moyens d’action. Le rapport fait état d’un nouveau positionnement stratégique qui donne « une place centrale à la promotion de l’égalité, à la lutte contre les discriminations et à l’accès aux droits » par le redéploiement du réseau territorial de l’Autorité et le lancement d’une enquête nationale pour identifier et mieux comprendre les situations d’inégalité et de non recours aux droits. Considérant que le droit à la santé « cons

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Caron, Madeleine. "LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC : CINQ ANNÉES DE LUTTE POUR LE DROIT À L’ÉGALITÉ." Droits de la personne 12, no. 2 (2019): 335–57. http://dx.doi.org/10.7202/1059405ar.

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Abstract:

La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer la Charte des droits et libertés de la personne mise en vigueur en 1976. Cette Charte est une loi fondamentale, en premier lieu, par l’étendue des droits qu’elle consacre : droits fondamentaux classiques, dont le droit à l’égalité, droits politiques, judiciaires et droits économiques et sociaux; en second lieu, parce que les dispositions de la Charte sur le droit à l’égalité et sur les droits judiciaires prévalent sur toute disposition d’une loi postérieure à moins que le législateur n’ait expri

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Crête, Raymonde, and Marie-Hélène Dufour. "L’exploitation des personnes aînées : pour un élargissement des dérogations au secret professionnel." Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 397–462. http://dx.doi.org/10.7202/1036167ar.

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Abstract:

Cette étude a pour but d’analyser la portée de l’obligation de préserver le secret professionnel au regard du droit de toute personne âgée d’être protégée contre toute forme d’exploitation, comme le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Dans un contexte où les professionnels peuvent être témoins d’une situation d’exploitation envers une personne âgée, la question est de savoir si ces professionnels, dans un objectif de protection, peuvent signaler cette situation et divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel en se fondant sur l’une des déroga

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BENADJAOUD, A., and J. J. LAUVERGNE. "Comparaison de 14 races ovines françaises autochtones par l’indice d’archaïsme." INRAE Productions Animales 4, no. 4 (1991): 321–28. http://dx.doi.org/10.20870/productions-animales.1991.4.4.4346.

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Abstract:

Une méthode basée sur l’emploi de notes et d’indices d’archaïsme a été utilisée pour comparer et classer 14 races ovines françaises autochtones et deux races exotiques (Mérinos de Rambouillet et Soay du Muséum). Des notes discrètes d’archaïsme (0-1, 0-1-2 ou 0-1-2-3-4 selon le cas) ont été attribuées à des caractères visibles dont les différents états sont apparus successivement après la domestication. Sept caractères ont été pris en compte : la longueur de l’oreille, le cornage, la présence de pendeloques, le format, la longueur de la queue, le profil frontonasal et la coloration. La comparai

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Latty, Franck. "Les Jeux olympiques à l’épreuve du droit (et inversement)." Pouvoirs N° 189, no. 2 (2024): 25–36. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.189.0025.

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Abstract:

Les Jeux olympiques s’inscrivent dans un environnement juridique particulier, déterminé en grande partie par une organisation privée : le Comité international olympique. La prépondérance de la normativité privée qui en émane se vérifie à maints égards lorsque les jo sont scrutés sous l’angle juridique. Cet examen montre incidemment que les conceptions stato-centrées du droit résistent mal à l’épreuve des Jeux olympiques. Pour autant, l’autonomie du sport, revendiquée par le cio , rencontre des limites, ainsi qu’en témoigne la question du respect des droits humains dans le contexte des Jeux .

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Garant, Patrice, and Paule Halley. "L’article 7 de la Charte canadienne et la discipline carcérale." Revue générale de droit 20, no. 4 (2019): 599–646. http://dx.doi.org/10.7202/1058346ar.

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Abstract:

Les sanctions disciplinaires en milieu carcéral, tout comme les autres décisions prises par les autorités carcérales, sont des décisions administratives. Cette qualification eut longtemps pour effet de soustraire ces décisions au pouvoir de surveillance et de contrôle des cours de justice. Dans ces circonstances, la personne incarcérée faisait alors les frais d’une justice maison, plus axée sur des motifs de commodité administrative que sur le respect de ses droits, puisque le détenu n’avait aucun droit qu’il puisse faire valoir. En 1979, le devoir d’agir équitablement imposé aux titulaires de

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Guillaumin, Béatrice. "Étude comparée des jurisprudences de la CEDH et de la CJUE : vers la consécration d’un jus commune européen du renseignement ?" Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, no. 1 (2023): 23–37. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0023.

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Abstract:

Au sein de l’espace européen, en matière de renseignement, l’équilibre entre garanties des droits fondamentaux et sécurité est désormais façonné par la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne. À cet égard, il faut constater que leurs jurisprudences respectives ne sont pas sans entrer en résonnance, comme en témoigne le rapprochement des standards dégagés en matière d’encadrement et de contrôle des moyens de surveillance. Plus encore, à travers des dynamiques d’influence mutuelle, il semblerait que puisse être esquissé un véritable jus commune européen

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Zajadło, Jerzy. "Procesy tzw. strzelców przy murze berlińskim." Czasopismo Prawno-Historyczne 54, no. 2 (2002): 117–39. https://doi.org/10.14746/cph.2002.2.7.

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Abstract:

Depuis le 1990 dans la science et la pratique de droit allemand on a pu observer le phénomène nommé „règlement des comptes avec le passé d’ancienne République Démocratique Allemande (RDA)”. Un de ses éléments essentiels consistait à foncer à encourir la responsabilité pénale tous les responsables de création et de fonctionnement du régime particulier, existant à la frontière germano-allemande, et notamment dans la zone de Mur de Berlin. Sur le banc des accusés on a placé aussi bien les soldats de services de frontières en tant que les auteurs directs, que les membres de pouvoirs d’état, pouvoi

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Côté, André C. "Le gel statutaire des conditions de travail." Régimes de travail 17, no. 1-2 (2019): 151–68. http://dx.doi.org/10.7202/1059324ar.

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Abstract:

Le gel des conditions de travail décrété à l’article 59 C.t., qui assure le maintien d’un équilibre entre les parties, vise à favoriser le libre exercice du droit d’association, tout en étant nécessaire à la réalisation des impératifs de la négociation collective de bonne foi. L’évolution substantive et juridictionnelle de cette règle témoigne de son importance dans l’économie du système. Quant à l’objet de ce gel, notre jurisprudence a opté en principe pour la thèse du business as before, de préférence à celle de l’equal partnership. On note néanmoins un flottement quant à la teneur de ce bus

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Kirchengast, Tyrone, and Rabia Mzouji. "Les victimes comme parties prenantes d’un procès pénal de type accusatoire." Criminologie 44, no. 2 (2011): 99–123. http://dx.doi.org/10.7202/1005793ar.

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Abstract:

Cet article examine les différentes manières par lesquelles les victimes de crimes ont pu être intégrées à une procédure accusatoire dans des ressorts de common law. Le dépôt d’une déclaration de victime a été la principale voie par laquelle les victimes se sont vu octroyer un certain statut dans les procédures judiciaires. Récemment, l’importance croissante des avocats des victimes dans divers ressorts de common law témoigne du souci accru de donner à celles-ci un vrai statut et des droits effectifs en termes de représentation juridique. Un avocat peut ainsi les accompagner tout au long de la

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Allard, Aude. "La loi anti-squat du 27 juillet 2023 au prisme des droits fondamentaux : une nouvelle illustration de la primauté du droit de propriété sur le droit au logement." Droit et Ville N° 97, no. 1 (2024): 153–67. http://dx.doi.org/10.3917/dv.097.0153.

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Abstract:

Résumé Le présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesures impératives en faveur du droit de propriété tout en faisant preuve d’une certaine réserve à l’égard de la réalisation du droit au logement, celle-ci contribue en effet à illustrer la distinction entre droits-libertés et droits sociaux, tout en enrichissant le cadre de réflexion doctrinale sur l

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Toscer-Angot, Sylvie. "La régulation conflictuelle du pluralisme religieux en Allemagne." Eurostudia 4, no. 1 (2008): 0. http://dx.doi.org/10.7202/019230ar.

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Abstract:

Résumé En Allemagne, de nombreux groupes religieux (organisations musulmanes, Témoins de Jéhovah, etc.) tentent d’obtenir des droits identiques à ceux dont jouissent les Eglises chrétiennes. Les demandes portent notamment sur l’obtention du statut très envié de « corporation de droit public » (Körperschaft des öffentlichen Rechts). Les pays fédéraux (Länder) sont les interlocuteurs politiques compétents en matière religieuse et n’hésitent pas à s’opposer aux jugements des autorités judiciaires à propos du règlement de questions politico-religieuses. Cette contestation des jugements, comme par

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Delaunay, C. "Apport d’un revêtement hydroxyapatite sur les résultats radio-cliniques d’un implant fémoral droit en alliage de titane grenaillé : étude cas-témoin de 198 implantations de la tige Alloclassic-SL™ en arthroplastie totale primaire de hanche☆." Revue de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique 100, no. 7 (2014): 529–35. http://dx.doi.org/10.1016/j.rcot.2014.09.277.

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Merchant, Jennifer. "Le droit au secret génétique (Genetic Privacy)." Tocqueville Review 21, no. 2 (2000): 31–55. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.21.2.31.

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Abstract:

Aux Etats-Unis, les rapports entre la science et le « droit à la vie privée » (right to privacy) ne datent pas d'hier, comme en témoigne la célèbre décision de la Cour suprême en 1928 concernant les écoutes téléphoniques dans laquelle le juge Brandeis a appelé le «droit d’être laissé en paix le droit le plus global et le plus chéri des hommes civilisés ».

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Rémillard, Gil. "Codification et mondialisation." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (2005): 601–12. http://dx.doi.org/10.7202/043856ar.

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Abstract:

Le mouvement de mondialisation rapproche de plus en plus le droit civil et la common law. Plus la norme internationale se développe, plus il existe une cohabitation obligatoire dont le défi est d’être cohérent et effectif. Le Code civil du Québec est un exemple d’une codification subissant l’influence du contexte international tant par son style de rédaction que par ses références au droit comparé. Il témoigne aussi fort bien du fait que la cohabitation des deux systèmes juridiques les plus importants au monde, common law et droit civil, est non seulement possible, mais aussi très enrichissant

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Deslandres, Dominique. "Femmes devant le tribunal du roi : la culture judiciaire des appelantes dans les archives de la juridiction royale de Montréal (1693-1760)." Les Cahiers des dix, no. 71 (May 8, 2018): 35–63. http://dx.doi.org/10.7202/1045194ar.

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Abstract:

Les archives judiciaires de la Nouvelle France révèlent une remarquable présence féminine de tous états et conditions, au civil comme au criminel. Ainsi, pour la seule juridiction royale de Montréal, entre 1693 et 1760, 1259 femmes différentes, mariées ou non, religieuses ou laïques, noires libres ou esclaves, amérindiennes libres ou panisses agissent de leur propre chef dans les 4338 dossiers qui impliquent des femmes (sur 6413 archivés). Elles sont autant sinon plus souvent demanderesses que victimes, témoins ou accusées. Particulièrement intéressante est la présence d’Amérindiennes, de capt

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Green, L. C. "The Judaic Contribution to Human Rights." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 28 (1991): 3–28. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800004082.

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Abstract:

SommaireDans tout système, un droit n'a de sens juridique que s'il donne lieu à des devoirs concomitants. En droit judaïque, les droits sont habituellement énoncés sous la forme "Tu ne . . . pas." Selon la loi mosaïque ancienne, en particulier telle qu'interprétée par les rabbins, le principe suprême était celui de l'universalisme, éloquemment évoqué par la constante réitération que le Dieu d'Israël était le créateur du monde entier. Ceci signifiait que même les personnes non-croyantes jouissaient de la protection de la loi. Un autre exemple de ce principe se retrouve dans le quatrième command

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Alexandre, David, Jean-François Henrotte, Sophie André, Alexandre Cassart, and Fabienne Panneau. "Rupture brutale des relations commerciales établies en matière informatique : étude comparée France – Belgique – Luxembourg." Pin Code N° 11, no. 2 (2022): 25–31. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.011.0025.

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Abstract:

Imprégnant le paysage judiciaire français depuis plus de vingt ans, le dispositif légal de la rupture brutale des relations commerciales établies demeure aujourd’hui encore une « exception à la française », que ni le droit belge ni le droit luxembourgeois n’ont adoptée. Pour autant, l’appréciation des responsabilités encourues en cas de cessation d’une relation commerciale présente certaines similitudes d’un pays à l’autre, ainsi qu’en témoigne la présente étude comparée en matière informatique.

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Guiot, François-Vivien. "Maât au Plateau de Kirchberg." Revue de la recherche juridique N° 36, no. 3 (2022): 1561–79. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.195.1561.

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Abstract:

La distinction du fait et du droit peut être comprise comme une clef d’explication totale de la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne. Malgré l’absence de tout fondement ontologique vérifiable, la distinction du fait et du droit est utilisée comme un argument pour délimiter les pouvoirs du juge. La pratique contentieuse témoigne de la dimension en réalité déontologique de la distinction, à laquelle le juge de la légalité adhère.

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Walleyn, Luc. "Victimes et témoins de crimes internationaux: du droit à une protection au droit à la parole." Revue Internationale de la Croix-Rouge/International Review of the Red Cross 84, no. 845 (2002): 51. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500105115.

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Coutu, Michel, and Thierry Kirat. "John R. Commons et Max Weber: les fondements d'une sociologie économique et pluraliste du droit." Canadian journal of law and society 26, no. 2 (2011): 437–66. http://dx.doi.org/10.3138/cjls.26.2.437.

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Abstract:

RésuméDans ce texte, Michel Coutu et Thierry Kirat insistent sur l'intérêt central porté par Jean-Guy Belley aux rapports entre droit et économie, dont témoigne entre autres son ouvrage capital sur la pratique contractuelle de la multinationale Alcan. Les auteurs déplorent, à cet égard, le peu d'attention porté généralement par la sociologie économique contemporaine, du moins jusqu'à une période récente, aux phénomènes juridiques. Ce désintérêt contraste avec la grande importance attachée par deux figures historiques de ce qu'est maintenant la «sociologie économique», soit Max Weber et John R.

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Maitrot de la Motte, Alexandre. "L’application du droit de l’Union européenne en matière fiscale." Titre VII N° 2, no. 1 (2019): 60–68. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.002.0060.

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Abstract:

L’application du droit de l’Union européenne en matière fiscale témoigne des difficultés de l’intégration des règles européennes au sein du droit fiscal national et, réciproquement, de la prise en compte des problématiques fiscales au sein de l’ordre juridique européen. Si le développement du projet européen nécessite l’élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l’exercice de leurs souverainetés fiscales par les Etats membres, son achèvement suppose la reconnaissance d’une souveraineté fiscale européenne qui permettrait, de manière apparemment paradoxale, de renforcer celle des

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Perrier, Jean-Baptiste, and François Rousseau. "Droit pénal." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (2024): 421–32. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2402.0421.

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Abstract:

Alors que l’activité du législateur en matière pénale s’annonce assez dense au cours des mois à venir, compte tenu des annonces faites concernant la délinquance des mineurs et du plan de lutte contre la criminalité organisée, les mois passés semblent relativement calmes. Ils ont néanmoins été l’occasion d’adopter quelques réformes, souvent pour répondre à l’émotion provoquée par des faits de violences. Si certaines d’entre elles sont anciennes, on se souvient des agressions subies par différents élus et (plus fréquemment encore) des menaces dont ils font l’objet ; l’actualité la plus récente t

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Lorcin, Marie-Thérèse. "Un temps pour tester, un temps pour mourir : du testament oral au testament public dans les campagnes foréziennes de la fin du Moyen Age." Revue historique o 607, no. 3 (1998): 489–514. http://dx.doi.org/10.3917/rhis.g1998.607n3.0489.

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Abstract:

Résumé Testaments solennels et testaments nuncupatifs oraux forment entre 1296 et 1380 presque le tiers des textes enregistrés par la cour comtale du Forez. Les deux fournissent une date butoir à l'éventuelle survie du testateur, qui dans 76 % des cas meurt dans l'année. Le nuncupatif donne aux témoins un rôle déterminant et ne disparut jamais des campagnes, ressurgissant à chaque épidémie. Le testament « public », apparu dès 1320, progressa rapidement aux dépens des deux autres, grâce au prestige de l'acte écrit, au nombre croissant des notaires et aux efforts de l'administration comtale. Cet

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Manirakiza, Pacifique. "Le statut juridique de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi à la lumière de l’arrêt de la Division d’appel de la Cour de justice de la Communauté des États de l’Afrique de l’Est dans l’affaire The East African Civil Society Organizations’ Forum vs The Attorney General of Burundi and Two Others." Revue québécoise de droit international 36, no. 1 (2023): 229–50. http://dx.doi.org/10.7202/1114025ar.

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Abstract:

La pratique de la conclusion des accords de paix et autres arrangements politiques semble être la voie privilégiée pour mettre fin à des crises politiques ou à des conflits armés non-internationaux. Ces accords sont devenus des mécanismes de sortie des crises auxquels on recourt en dehors du cadre constitutionnel existant. L’article ressuscite le débat sur la question de leur statut juridique à la lumière de la récente décision de la Cour de justice de la Communauté des États de l’Afrique de l’Est dans l’affaire The East African Civil Society Organizations’ Forum vs The Attorney General of Bur

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Goux, Mathieu. "Gloses et définitions dans les textes coutumiers normands : du marqueur de reformulation à la marque de généricité." SHS Web of Conferences 138 (2022): 02003. http://dx.doi.org/10.1051/shsconf/202213802003.

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Abstract:

Notre contribution étudie l’évolution des marqueurs de reformulation c’est-à-dire et veut dire du moyen-âge à l’époque moderne dans un corpus de coutumiers normands. Ces marqueurs se révèlent être des témoins de l’histoire culturelle et de la réception de ces textes juridiques. Ceux-ci ont pris en compte dans leur composition les lecteurs nonspécialistes du droit, parallèlement à la diffusion de la coutume sur le territoire normand. Les propriétés syntaxiques et textuelles de ces marques de reformulation participent également à la définition générique particulière de ces coutumiers, entre text

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Tremblay, Mireille, and Fabrice Olivet. "De la participation citoyenne à la reconnaissance du droit au plaisir : insertion sociale et droits des usagers des opioïdes." Drogues, santé et société 10, no. 1 (2012): 169–96. http://dx.doi.org/10.7202/1007851ar.

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Abstract:

La citoyenneté est un objet fragile, source d’interrogations pour les praticiens, les chercheurs, mais aussi pour les usagers. Cet article est le résultat d’un dialogue tenu lors du Deuxième colloque international francophone sur la dépendance aux opioïdes (Paris, les 4 et 5 novembre 2010), qui a réuni une chercheure québécoise et un représentant français de l’autosupport des usagers de drogues. Tous deux ont tenté de répondre à la question posée : La citoyenneté de l’usager de drogues peut-elle constituer un facteur déterminant de la réussite des traitements de substitution aux opiacés (TSO)

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Cabrillac, Rémy. "Les enjeux de la codification en France." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (2005): 533–45. http://dx.doi.org/10.7202/043852ar.

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Abstract:

La France, patrie des codes, connaît actuellement une grande effervescence en matière de codification, tant au sein des pouvoirs publics qu’en doctrine. Depuis une cinquantaine d’années, un vaste mouvement de codification à droit constant a été entrepris, alors que, parallèlement, plusieurs codes ont été rénovés en profondeur, comme le Code pénal ou le Code de procédure civile, et que le Code civil a fait l’objet d’une rénovation partielle particulièrement réussie. L’enjeu de ces différentes codifications est d’abord technique : choisir une codification-compilation ou une codification-modifica

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Knoppers, Bartha Maria. "Vérité et information de la personne." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (2019): 819–42. http://dx.doi.org/10.7202/1058580ar.

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Abstract:

La protection des renseignements personnels ainsi que le droit de l’individu d’être informé de l’existence des données nominatives dans les dossiers le concernant mettent en relief deux grands principes : le droit à la vérité et le droit à la vie privée. La recherche des origines biologiques dans le cas de l’adoption et aujourd’hui dans le cadre des nouvelles technologies de la reproduction s’avère particulièrement problématique. La relation médecin-patient témoigne aussi des changements quant à l’étendue des renseignements à communiquer avant une intervention médicale et quant à la confidenti

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Ghirardello, Ariane, and Laurène Joly. "État de santé, accès aux soins et discrimination : quelles perspectives pour l’État social ?" Économie appliquée 60, no. 1 (2007): 231–56. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2007.1834.

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Abstract:

Le droit à la santé pour tous est affirmé par les textes législatifs. La présence de discrimination en matière d’accès aux soins témoigne pourtant d’une absence d’égalité réelle. Dans ce cadre, la CMU peut être analysée comme un dispositif qui cherche à réduire ces inégalités en santé, en renforçant l’égalité des chances, mais qui induit, paradoxalement, un nouveau risque discriminatoire.

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