Добірка наукової літератури з теми "Pouvoirs juridictionnels"
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Статті в журналах з теми "Pouvoirs juridictionnels":
1
Durfort, Sylvie. "Les pouvoirs juridictionnels du conseiller de la mise en état." Revue Judiciaire de l'Ouest 9, no. 2 (1985): 165–202. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1985.1295.
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Ricou, Benjamin. "Le silence au service de la production juridictionnelle du droit : méthodes et politiques des juridictions ordinaires françaises." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 677–706. http://dx.doi.org/10.7202/1034465ar.
Анотація:
Bien qu’il intervienne dans un système légaliste, le juge ordinaire français dispose d’un pouvoir normatif important. Un tel pouvoir est légitimé par le silence du législateur : tout système juridique étant inévitablement lacunaire, le juge est contraint, pour éviter le déni de justice, de procéder au comblement des lacunes existantes malgré l’interdiction qui lui est faite de se prononcer par voie de disposition générale sur les causes qui lui sont soumises. La création juridictionnelle du droit se fait elle-même de façon plus ou moins silencieuse, qu’il s’agisse de combler une lacune ou non. Parfois mal à l’aise avec son pouvoir normatif, inquiet de trop empiéter sur les terres du législateur et soucieux d’une diffusion efficace de la règle, le juge utilise alors des méthodes et des politiques juridictionnelles de fabrication du droit plus ou moins silencieuses.
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Wilson, Gary N. "Nested Federalism in Arctic Quebec: A Comparative Perspective." Canadian Journal of Political Science 41, no. 1 (March 2008): 71–92. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423908080116.
Анотація:
Abstract.The creation of an autonomous region of Nunavikwithinthe province of Quebec would constitute a new phase in the development of Canadian federalism. Although there is no existing domestic model for such a political arrangement, the system of nested federalism in the Russian Federation offers a useful comparative tool for examining the internal and external features of the emerging system of government in Nunavik, as well as the challenges of operationalizing and embedding such a system within the Canadian federal structure. This article outlines the basic principles of nested federalism and considers them in light of recent developments in the region of Nunavik, including the initialing of an “Agreement in Principle concerning the amalgamation of certain public institutions and the creation of the Nunavik Regional Government” between the regional, provincial and federal governments in August 2007. The article concludes that although the Agreement in Principle does not entrench the types of intergovernmental mechanisms and jurisdictional powers that were recommended by the 2001 Report of the Nunavik Commission and that are necessary to the proper functioning of a nested federal arrangement, the political amalgamation outlined in this document represents a significant step forward in terms of creating an institutional framework for an autonomous, nested region in Nunavik.Résumé.La création d'une région autonome du Nunavik à l'intérieur de la province du Québec constituerait une nouvelle phase dans le développement du fédéralisme canadien. Bien qu'il n'y ait aucun modèle domestique existant d'un tel arrangement politique le système de fédéralisme “encastré” dans la Fédération Russe offre un outil comparatif utile pour examiner les caractéristiques internes et externes du système de gouvernement émergeant au Nunavik. L'exemple russe démontre aussi les défis fonctionnels liés à l'établissement d'un tel système à l'intérieur de la structure fédérale existante au Canada. Cet article développe les principes de base d'un “fédéralisme encastré” et les considère en vue des développements récents dans la région du Nunavik, incluant les négociations pour un “Entente de principe sur la fusion de certaines institutions publiques et la création du gouvernement régional du Nunavik” entre les différents gouvernements régional, provincial et fédéral en août 2007. L'article conclut que bien que l'Accord de Principe n'inclut pas les types de mécanismes intergouvernementaux et les pouvoirs juridictionnels qui étaient recommandés dans le Rapport de 2001 de la Commission de Nunavik et qui sont nécessaires au bon fonctionnement d'un arrangement fédéral “encastré,” le fusionnement politique développé dans ce document représente un pas en avant significatif dans la construction institutionnelle d'un Nunavik autonome à l'intérieur du Québec.
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Menetrey, Séverine. "La juridictionnalisation du droit dans les espaces sous-régionaux en Afrique." African Journal of International and Comparative Law 28, Supplement (November 2020): 10–22. http://dx.doi.org/10.3366/ajicl.2020.0329.
Анотація:
RÉSUMÉ L'importance quantitative des juridictions supranationales dans les espaces sous-régionaux en Afrique conduit à s'interroger d'une part sur l'originalité de ce « fait juridictionnel régional » et sur plus largement sur la juridictionnalisation du droit sur le Continent. Le rôle de ces juridictions supranationales mérite d'être mis en perspective avec celui des juridictions nationales pour questionner la place du pouvoir normatif des juges. L'article est une invitation à s'interroger sur la montée en puissance, sur le continent africain, d'un pouvoir judiciaire englobant les juridictions nationales et internationales.
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Damarey, Stéphanie. "Pouvoir juridictionnel et de sanction des juridictions financières, approche comparée." Gestion & Finances Publiques, no. 6 (November 2021): 41–47. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.6.009.
Анотація:
Le modèle juridictionnel européen d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics repose sur un modèle unifié au sein duquel chacun des acteurs de l’exécution budgétaire va répondre des fautes graves qu’il a commises. Un modèle qui s’applique à l’ensemble des acteurs de cette exécution budgétaire, ce qui inclus les élus ainsi que les ministres. Ces caractéristiques ne sont pas celles du modèle traditionnel d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics en France mais pourraient le devenir, pour certaines d’entre elles, avec le projet d’ordonnance envisagé par le gouvernement.
6
Rion, Pierre. "L’évolution du pouvoir juridictionnel de la Cour des comptes de Belgique." Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2022): 91–99. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2022.2.017.
Анотація:
Le pouvoir juridictionnel de la Cour des comptes s’exerçait initialement à travers une procédure inquisitoriale dérogatoire, qui a été appliquée durant plus de 160 ans sans évolution significative. Suite aux réformes de 1995 et 2003, il s’exerce désormais selon les normes juridiques généralement applicables, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de la défense dans l’organisation des débats. Ces réformes ont également permis de moderniser le rôle de la Cour dans le contrôle des finances publiques.
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Bot, Oliver Le. "Une Innovation En Contentieux Administratif Français." Review of Business and Legal Sciences, no. 10 (July 12, 2017): 107. http://dx.doi.org/10.26537/rebules.v0i10.863.
Анотація:
Introduction;
Les raisons de son adoption;
La philosophie du référé-liberté fondamentale;
Première partie: Une procedure conçue pour des situations exceptionnelles;
Section 1 - La mise en cause d'une «liberté fondamentale»;
Section 2 - Des conditions d'octroi draconiennes;
Seconde partie: Une protection juridictionnelle rapide et efficace;
Section 1 - Une possibilité d'intervention immédiate;
Section 2 - Un pouvoir de réaction efficace;
Conclusion.
8
Bonichot, Jean-Claude. "Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire dans l'expulsion et l'extradition des étrangers." Revue internationale de droit comparé 38, no. 2 (1986): 689–703. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1986.2439.
9
Desdevises, Yvon. "La responsabilité de la justice en France." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 631–40. http://dx.doi.org/10.7202/1028085ar.
Анотація:
La responsabilité de la justice et des juges a longtemps été considérée comme impensable à l’image de celle du souverain. Elle est aujourd’hui très discutée. En tant que service public, l’institution judiciaire semble pouvoir être appelée à répondre de ses dysfonctionnements comme d’autres administrations. Mais si cette idée fait son chemin elle ne peut conduire à traiter le juge comme un agent public ordinaire dont la responsabilité personnelle pourrait être engagée sans tenir compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle.
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Moore, Margaret. "Justice et théories contestées du territoire." Articles 39, no. 2 (January 29, 2013): 339–51. http://dx.doi.org/10.7202/1013689ar.
Анотація:
Les questions de justice soulevées par la possession du territoire sont nombreuses. Qui a droit à quoi ? La distribution est-elle équitable ? Quels sont les droits censés découler d’un droit au territoire ? Et il y en a bien d’autres. Le présent article met en évidence que ces questions de justice sont abordées sous une perspective plutôt différente selon la conception que l’on se fait du territoire. Il existe à ce dernier égard deux courants dominants : le premier, souvent identifié à Locke, voit le territoire sous l’angle de la propriété ; le second, que l’on rattache à Kant, est considéré comme le domaine géographique du pouvoir juridictionnel.
Дисертації з теми "Pouvoirs juridictionnels":
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Dupont-Marillia, Françoise. "Contentieux de la légalité et fonction administrative." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1996CLF10171.
Анотація:
Dans sa forme actuelle, le contrôle de légalité se présente comme le produit d'une évolution historique qui l'inscrit dans une relation systémique complexe aux interactions multiples. Les objectifs poursuivis par l'administration sont bien différents de ce qu'ils étaient au début de ce siècle. L'attitude des administrateurs et celle des administrés ont également changé. Inévitablement, un nouveau point d’équilibre doit donc être trouve qui implique la création d'une force compensatrice, d’intensité équivalente mais de sens contraire. Ainsi, au fur et a mesure que le juge, pour des raisons d’efficacité et de crédibilité, se fait plus administrateur, apparaissent des mécanismes compensateurs qui le rapprochent de l'essence même du juge. En effet, plus administrateur, le juge de la légalité l'est certainement par ses méthodes et par ses nouveaux pouvoirs. Mais dans un autre sens, le juge de la légalité est aussi plus un juge de par l’évolution de sont statut et d'une façon plus générale, de par l’évolution organique de l'ensemble des acteurs, juges de la légalité. Enfin, une diminution corrélative du rôle des autorités administratives faisant traditionnellement aussi fonction de juge de la légalité est une autre manifestation de cette évolution. Il reste toutefois que la pièce maîtresse du contrôle de légalité qu'est le juge administratif, dont le haut degré de perfection du contrôle n'est plus à démontrer, réalise que les voies du progrès passent désormais par de nouvelles solutions qui, pour s'en tenir au strict plan contentieux, posent encore un certain nombre d'interrogations restées jusqu’à présent sans réponseIn its present form, the control of legality is the result of an historical evolution which sets it in a complex systemic relationships involving multiple interactions. The objectives of the administration are very different from what they were at the tum of the century. The attitude of the administrators and those under their administration has also changed. Inevitably, a new equilibrium must therefore be found. To that purpose, a compensating force, of an equal intensity but of an opposite direction, must be created. Thus, as the judge, for reasons of effectiveness and credibility, is gradually becoming more of an administrator. Compensating mechanisms are emerging that bring the judge back to his essential functions. In fact, the judge of legality is certainly more an administrator as a result of his methods ans his new powers. But, on the other hand, the judge of legality is also certainly more a judge as a result of the evolution of his status and, in a more general sense, as a result of the evolution of the collected body of judges. Finally, the correlative decrease in the role of the administrative authorities, traditionally acting as judges of legality, is another manifestation of this evolution. However, the administrative judge, the key person in the control of legality, realizes that the path of progress is changing direction. This, strictly considering the contentious issues, raises some questions so far left unanswered
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Dupont-Marillia, Françoise. "Contentieux de la légalité et fonction administrative." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10001.
Анотація:
Dans sa forme actuelle, le contrôle de légalité se présente comme le produit d'une évolution historique qui l'inscrit dans une relation systémique complexe aux interactions multiples. Les objectifs poursuivis par l'administration sont bien différents de ce qu'ils étaient au début de ce siècle. L'attitude des administrateurs et celle des administrés ont également changé. Inévitablement, un nouveau point d’équilibre doit donc être trouve qui implique la création d'une force compensatrice, d’intensité équivalente mais de sens contraire. Ainsi, au fur et a mesure que le juge, pour des raisons d’efficacité et de crédibilité, se fait plus administrateur, apparaissent des mécanismes compensateurs qui le rapprochent de l'essence même du juge. En effet, plus administrateur, le juge de la légalité l'est certainement par ses méthodes et par ses nouveaux pouvoirs. Mais dans un autre sens, le juge de la légalité est aussi plus un juge de par l’évolution de sont statut et d'une façon plus générale, de par l’évolution organique de l'ensemble des acteurs, juges de la légalité. Enfin, une diminution corrélative du rôle des autorités administratives faisant traditionnellement aussi fonction de juge de la légalité est une autre manifestation de cette évolution. Il reste toutefois que la pièce maîtresse du contrôle de légalité qu'est le juge administratif, dont le haut degré de perfection du contrôle n'est plus à démontrer, réalise que les voies du progrès passent désormais par de nouvelles solutions qui, pour s'en tenir au strict plan contentieux, posent encore un certain nombre d'interrogations restées jusqu’à présent sans réponseIn its present form, the control of legality is the result of an historical evolution which sets it in a complex systemic relationships involving multiple interactions. The objectives of the administration are very different from what they were at the tum of the century. The attitude of the administrators and those under their administration has also changed. Inevitably, a new equilibrium must therefore be found. To that purpose, a compensating force, of an equal intensity but of an opposite direction, must be created. Thus, as the judge, for reasons of effectiveness and credibility, is gradually becoming more of an administrator. Compensating mechanisms are emerging that bring the judge back to his essential functions. In fact, the judge of legality is certainly more an administrator as a result of his methods ans his new powers. But, on the other hand, the judge of legality is also certainly more a judge as a result of the evolution of his status and, in a more general sense, as a result of the evolution of the collected body of judges. Finally, the correlative decrease in the role of the administrative authorities, traditionally acting as judges of legality, is another manifestation of this evolution. However, the administrative judge, the key person in the control of legality, realizes that the path of progress is changing direction. This, strictly considering the contentious issues, raises some questions so far left unanswered
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Muhindo, Malonga Télesphore. "Le contrôle juridictionnel des pouvoirs publics et la séparation des pouvoirs : l'affirmation du juge dans le parlementarisme en France." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10054.
Анотація:
Quel est l'impact du contrôle juridictionnel des pouvoirs publics sur la conception française de la séparation des pouvoirs et sur le parlementarisme français ? Longtemps en France, les juges ont été exclus du domaine d'exercice du pouvoir politique et interdits de s'immiscer dans les fonctions administratives ou législatives, et aussi de traduire devant eux les détenteurs de ces fonctions. Bien plus, la justice a traditionnellement été conçue comme un service public, comme un démembrement de l'Exécutif auquel elle devait rester subordonnée. Le libéralisme de Montesquieu dans lequel la puissance de juger est nulle et la démocratie de Rousseau pour laquelle la loi est l'expression souveraine et infaillible de la volonté générale ont fini par réduire le juge à un organe dépourvu de tout pouvoir. Aussi, la séparation des pouvoirs en France n'a été envisagée que suivant les rapports de collaboration et d'interdépendance organique entre le Législatif et l'Exécutif. Cette conception de la séparation des pouvoirs a conduit tantôt à un parlementarisme absolu, tantôt à un parlementarisme présidentialisé. Pourtant, il se produit de nos jours un renversement de situation. Porté par la promotion de l'État de droit, le contrôle juridictionnel s'exerce aujourd'hui sur tous les organes du pouvoir. L'action conjuguée du juge national, c'est-à-dire le juge administratif, du juge constitutionnel et du juge judiciaire d'une part, et du juge international, en particulier du juge européen d'autre part, fait que le politique est de toutes parts cerné par le droit et par le juge. Non seulement le juge impose son rôle de participation à la fonction créatrice des normes autrefois réservée au législateur et, dans une moindre mesure, au pouvoir réglementaire, mais, plus encore il peut, bien qu'indirectement, agir sur les organes des autres pouvoirs en provoquant leur démission dans le cadre des procédures pénales. Il se trouve ainsi pleinement inséré dans les rapports de collaboration fonctionnelle et d'interdépendance organique des pouvoirs. Sous l'effet du contrôle juridictionnel des pouvoirs publics, la séparation des pouvoirs est donc devenue, en France, une répartition tripartite. Plus que le gouvernement des juges, c'est l'ère du parlementarisme juridictionnalisé qui a bel et bien sonné, soulevant ainsi de manière plus aiguë la question de la responsabilité des jugesWhat is the impact of the juridictional control on State authorities on the French conception of the separation of powers and on the French parlementarism ? For a long time in France, judges were excluded from the field of political power. They were also forbidden to interfere in administrative and legislative duties. In the same line of ideas, judges were forbidden to bring before the courts the holders of those duties. Moreover, the justice was traditionally seen as a public service, as a dismemberment of the Executive to which it has be subordinated. The Montesquieu's liberalism characterized by the lack of power of judge and the Rousseau's democracy in which law is the infailible and sovereign expression of the general will finally reduced the judge as an instrument bare of any power. So, in France, the separation of powers was only viewed on the basis of relationship in term of collaboration and organic interdependance between the legislative power anf the executive power. That conception of the separation of powers led sometimes to a absolute parliamentarism, sometimes to a presidential parliamentarism. Nevertheless, nowadays, we remark a reversal of the situation. There is a change because of the advent of the constitutional State. In fact, we notice the jurisdictional control on all the organs of the power. Politics is as all well surrounded by the law and the judge. This is due to the combined action of the national judge, we mean the administrative judge, the constitutional judge and the judicial judge. On the other hand, this is also due to the international judge, in particular the European judge. Not only the judge imposes in the law making which is, for a long time, the competence of the legislator, and in a certain way, of the executive power, but also the judge can, in a roundabout way, put the law in motion on the organs of others power to force them to resign by using law procedures. This, the judge is a real actor in functional relationship and the organic powers interdependance. In France, the separation of powers became then a triparti distribution of powers because of the jurisdictional control of powers. More than the government of the judges, it is indeed the jurisdictional parliamentarism which is starting. This brings about specifically the issue of the responsability of the judges
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Haloui, Khalil. "Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain." Phd thesis, Université de Grenoble, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00683303.
Анотація:
La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié.
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Tap, Florent. "Recherche sur le précédent juridictionnel en France." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10045.
Анотація:
De nombreuses études doctrinales françaises ont, à partir des années deux-mille, eu de plus en plus recours au concept de précédent pour qualifier la création de normes générales par le juge. De prime abord, ce concept est spontanément associé aux systèmes de Common law, dans lesquels les précédents s’imposent en vertu de la règle stare decisis. Ce changement terminologique doctrinal n’est pas fortuit mais est le marqueur d’un changement de paradigme en matière de pouvoir normatif du juge en France. L’objet de cette thèse est, dans cette perspective, de démontrer que s’il est possible de parler de précédent, celui-ci n’est pas le fruit d’une importation d’un principe de Common law, pas plus que le résultat d’une synthèse des traditions de Common law et de Civil law. La construction du système juridique français depuis la Révolution a donné naissance à une certaine compréhension du précédent et de son autorité. Le précédent s’y est développé à travers une culture juridique légicentriste et a été systématiquement abordé à travers les canons conceptuels d’appréhension de la loi. En ce sens, le précédent a d’abord été pensé en France comme la formulation d’une norme générale par une cour souveraine, à l’instar de l’édiction d’une disposition législative par le Parlement. La motivation des cours en France tend cependant à devenir plus substantielle et la solution retenue davantage justifiée. D’une conception primitive du précédent, calquée sur la loi, l’on passe ainsi progressivement à une conception autonome du précédent, conçu comme la justification de la solution retenue qui sert de fondement au règlement des cas ultérieurs analogues. Parler de précédent juridictionnel en France revient alors à prendre acte de ces changements qui, bien qu’encore relativement ponctuels et timides, traduisent une dynamique certaine d’évolution du pouvoir créateur du juge en FranceNumerous French doctrinal studies have, increasingly since the twentieth century, used theconcept of precedent to describe the creation of general norms by judges. At first glance, thisconcept is spontaneously associated with common law systems, in which judicial precedents arebinding, under the rule of stare decisis. This change in terminology is not incidental but is theindicator of a paradigm shift in the normative power of judges in France. The purpose of this thesisis, in this perspective, to demonstrate that, while it is possible to use the term of “precedent” inFrance, it is not the result of an import of common law precedent, nor the result of a synthesis ofcommon law and civil law traditions. The construction of the French legal system since the Revolutionhas given rise to a certain understanding both of precedent and of its authority. The precedent inFrance has been developed through a “légicentriste” legal culture (i.e. focused on the law enacted bythe Parliament), and has been systematically approached through the conceptual canons ofperception of the law. Accordingly, the precedent in France was first conceived as the formulationof a general standard by a sovereign court, like the enactment of a statutory law by Parliament.However, the reasoning of courts in France tends to become more substantial and the solutionadopted is thus more justified. From a primitive conception of the precedent, similar to the law,we gradually move on to an autonomous conception of the precedent, conceived as the justificationfor the chosen solution, which serves as a foundation for similar cases in the future. Talking aboutjurisdictional precedent in France then amounts to taking note of these changes which, althoughstill relatively punctual and timid, nevertheless reflect a certain dynamic of evolution of the creativepower of judges in France
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Hongsiri, Ruthal. "Le Contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration en Thaïlande." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37605962m.
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Gassiot, Olivier. "Du Conseil constitutionnel comme contre-pouvoir juridictionnel sous la Vème République." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10031.
Анотація:
Le développement de la démocratie et du régime parlementaire en France ont entraîné l'apparition d'un pouvoir d'État qui concentre l'ensemble des prérogatives étatiques entre les mains d'une majorité politique. Pour limiter et modérer ce pouvoir, alors que la séparation des pouvoirs traditionnelle n'est plus que fonctionnelle, est apparu le phénomène du contre-pouvoir. En parallèle, le développement de l'État de droit a entraîné la naissance et l'extension de la régulation juridictionnelle. L'État de droit constitutionnel, qui constitue une nouvelle étape de la démocratie, induit la nécessité de l'établissement de la justice constitutionnelle comme contre-pouvoir juridictionnel. Le Conseil constitutionnel a originellement été établi pour cantonner uniquement le Parlement et éviter les dérives passées du régime parlementaire. Néanmoins, ses prérogatives en matière d'expertise normative lui ont permis d'étendre son contrôle à l'ensemble du pouvoir d'État. Il a ainsi veillé à assurer le respect des compétences propres à l'exécutif et au législatif. Il a protégé la souveraineté de l'État face au développement de la décentralisation et de l'engagement international français. Il a assuré également le contrôle de l'expression du suffrage qui permet à la représentation politique d'être légitime. Pourtant, le Conseil constitutionnel semble être un contre-pouvoir juridictionnel perfectible. En effet, la procédure de nomination des conseillers et du président, la présence des anciens chefs de l'État, la saisine encore trop restreinte et la procédure encore trop rudimentaire -au moins dans le contrôle normatif- font que son caractère juridictionnel n'est pas parfaitement établi.
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Ambra, Dominique d'. "L'objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges." Strasbourg 3, 1991. http://www.theses.fr/1991STR30009.
Анотація:
L'acte juridictionnel peut-être défini par l'objet de la fonction juridictionnelle qui est de dire le droit et de trancher les litiges. Cette fonction est autonome par rapport aux autres fonctions de l'état. Le juge lorsqu'il dit le droit pour trancher un litige ne se borne pas à appliquer la loi. Parce qu'il est l'agent d'application des différentes normes juridiques, il interprète la loi et l'acte juridique, il participe à la consécration des règles coutumières et des principes généraux du droit et crée de véritables règles de droit. La spécificité de la logique juridique lui permet d'introduire l'équité dans son raisonnement. Cette fonction créatrice est source de pouvoirs. Les cours suprêmes disposent d'instruments efficaces pour exercer leur contrôle sur les juges du fond et jouissent d'un véritable pouvoir normateur. Pourtant la doctrine hésite à le reconnaître. Le juge participe également de manière occulte à une autre forme de pouvoir, le pouvoir disciplinaire dont l'objet est d'observer et de classer les individus, de redresser leur comportement. Mais ce pouvoir disciplinaire s'est greffe sur l'exercice de la fonction juridictionnelle comme sur le fonctionnement d'autres institutions, il ne saurait la spécifier. En réalité l'essence de la fonction juridictionnelle est de trancher les litiges : la notion de litige permet de distinguer parmi les actes du juge, les actes juridictionnels et de démêler le contenu juridictionnel du contenu jurisprudentiel d'un jugement. La fonction qui consiste à trancher les litiges confère donc au pouvoir normateur du juge, sa légitimité et sa spécificité, mais elle a également favorisé le développement du pouvoir disciplinaire qui tend insidieusement à la dénaturerThe judicial act may be better understood by the object of the judicial function which is to lay down the law resolve disputes. The judiciary is independent of th other branches of government. When laying down the law to settle a dispute the judge is not constrained to apply enacted law. Because he is bound to act according to different juridical noms, he interprets statute and case law, contributes to the development of common law rules and gneral principles of law and creates veritable rules of law. It follows as a matter of logic that he is entitled to introduce equity his decision making. This creative function is the source of his power. Courts of record have at their disposal effective means of exerting control over inferior tribunals and thus enjoy considerable regulatory power although legal theory hesitates to recognize it. The judge also has in a mysterious way another type of power: a disciplinary power the object of which is to observe and classify individuals in order to regulate their conduct. But this disciplinary power has been grafted on to the exercise of the judicial function as it has to the functioning of other institutions and it is not possible to be more specific. In reality the essence of the judicial function is to bring to an end litigation : the notion of litigation distinguishes the jude's acts from the jurisdictional function and separates the jurisdictional from the jurisprudential contents of his judgment. The function of resolving disputes confers a regulatory power on the judge, his legitimacy and his terms of rederence but it has also established the conditions for the development of disciplinary power which tends insidiously to render such function unnatural
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Daoud, Ibrahim. "Le contrôle juridictionnel du licenciement individuel pour motif économique." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010271.
Анотація:
Pour réglementer le licenciement économique, les législateurs français et égyptien ont imposé l'existence de procédures préalables à la décision du licenciement et ont exigé un motif économique ayant des caractères déterminés. Cette réglementation spécifique oblige à repenser le déroulement du contrôle juridictionnel du licenciement individuel pour motif économique. Quant au contrôle de la procédure de licenciement économique, il s'agit d'une divergence entre les deux droits. La jurisprudence française a conféré une réelle portée à la procédure de licenciement. En droit égyptien, cette procédure est neutralisée à cause de son ambigui͏̈té. Quant au contrôle du motif économique, il s'agit d'une convergence résidant dans l'existence d'un contrôle objectif de celui-ci. Mais, à l'inverse du droit français, en droit égyptien, ce contrôle n'est pas aidé par le régime de la preuve. C'est la motivation du licenciement qui peut rendre efficace le contrôle du motif économique.
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Calculli, Francesco. "Le détournement de pouvoir en France et en Italie : analyse comparative." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10042.
Анотація:
Les systèmes administratifs français et italien adoptent deux modèles différents d'infraction téléologique: le premier met en valeur la participation de l'agent, auteur d'un épisode d'immoralité administrative, l'autre sanctionne la dimension impersonnelle et objective de la déviation du but de l'acte par rapport au modèle normatif. L'ancienne formule classificatrice implique la vérification et l'actualisation du cadre théorique, filtré à travers la contribution jurisprudentielle des quinze dernières années. Le paysage administratif et l'espace du contentieux constituent les deux champs d'analyse. Les raisons institutionnelles et idéales qui justifient la différence de cadre dogmatique émergent dans l'espace administratif ; dans ce dernier, surgit le doute que le modèle qui censure la volonté de l'individu réaffirme le prestige de l'institution. Les divergences diminuent dans la technique - objective - du contrôle juridictionnel. Cette recherche privilégie la perspective positiviste, le point de vue du contrôleur, le juge, sa méthodologie et ses réactions dans les deux systèmes. L'analyse, quantitative et qualitative, de l'élaboration jurisprudentielle récente conduit aussi l'auteur et le lecteur à s'interroger de façon critique sur l'actualité du détournement de pouvoir, sur son déclin présumé (dans un contexte qui semble privilégier l'option organisatrice et logique à l'option téléologique) et à mesurer le degré de participation et de créativité de l'agent administratif et du juge dans le progrès du but administratif
Книги з теми "Pouvoirs juridictionnels":
1
Hourquebie, Fabrice. Le pouvoir juridictionnel en France. Paris: L.G.D.J., 2010.
2
Ambra, Dominique d'. Le rééquilibrage du pouvoir juridictionnel. Strasbourg]: Europe en mutation, 2013.
3
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