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Journal articles on the topic 'Conventions internationales de droit uniforme'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 1 February 2022

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1

Kahn, P. "Les Conventions internationales de droit uniforme devant les tribunaux arbitraux." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 5, no. 1 (2000): 121–27. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/5.1.121.

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2

Ferrari, F. "Principes Generaux et Conventions Internationales de Droit Commercial Uniforme: La Convention de Vienne de 1980 sur la Vente et Les Conventions D'unidroit de 1988." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 2, no. 3 (1997): 472–73. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/2.3.472.

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3

Cordero, J. S. "La Protection Des Biens Culturels Et LEfficacite Des Conventions Internationales : Limites Et Defis - Seminaire international organise par le Ministere mexicain des affaires etrangeres et le Centre mexicain de droit uniforme, sous les auspices de lInstitut international pour lunification du droit prive (UNIDROIT), Mexico, 6-8 septembre 2006." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 11, no. 4 (2006): 853–54. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/11.4.853.

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4

Basedow, J. "Les Conventions De Droit Prive Uniforme Et Le Droit Des Traites." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 11, no. 4 (2006): 746–47. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/11.4.746.

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5

Sorieul, R. "Apercu de quelques initiatives internationales pour un droit uniforme du commerce electronique." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 4, no. 3 (1999): 909–27. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/4.3.909.

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6

Tiburcio, Carmen. "LA CONDITION DE L’ÉTRANGER DANS LA CONSTITUTION BRÉSILIENNE DE 1988." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (2018): 09–37. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v3i3-4.34400.

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Abstract:

Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.

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7

Tiburcio, Carmen. "LA CONDITION DE L’ÉTRANGER DANS LA CONSTITUTION BRÉSILIENNE DE 1988." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (2018): 09–37. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v3i3-4.p09-37.

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Abstract:

Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.

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Tiburcio, Carmen. "LA CONDITION DE L’ÉTRANGER DANS LA CONSTITUTION BRÉSILIENNE DE 1988." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (2015): 09–37. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y3.n3-4.p09-37.

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Abstract:

Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.

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Tiburcio, Carmen. "LA CONDITION DE L’ÉTRANGER DANS LA CONSTITUTION BRÉSILIENNE DE 1988." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (2018): 09–37. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y3n3-4.p09-37.

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Abstract:

Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.

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10

Mabaka, Placide Mukwabuhika. "Le discernement de l'enfant dans les conventions internationales et en droit comparé." Recherches familiales 9, no. 1 (2012): 143. http://dx.doi.org/10.3917/rf.009.0143.

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11

Larivière, Jules. "Les nouvelles technologies de l’information documentaire et le droit d’auteur." Documentation et bibliothèques 42, no. 3 (2015): 111–16. http://dx.doi.org/10.7202/1033261ar.

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Abstract:

Le respect du droit d’auteur selon l’esprit des législations nationales et des conventions internationales n’a jamais été facile pour le personnel des établissements de diffusion des documents; l’apparition des nouvelles technologies de l’information n’a pas simplifié leur tâche. Après un rappel de la notion et de l’évolution de l’objet du droit d’auteur et un tour d’horizon des protections légales qui en ont découlé au Canada et ailleurs, l’auteur démontre que la réforme de 1988 de la loi canadienne sur le droit d’auteur demeure inachevée car elle n’apporte pas de solution satisfaisante aux p

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Samson, Claude. "L'harmonisation du droit de la vente: l'influence de la Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes." Harmonisation du droit 32, no. 4 (2005): 1001–26. http://dx.doi.org/10.7202/043111ar.

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Abstract:

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat de difficiles compromis de la part de pays appartenant à différentes familles juridiques ; plusieurs de ses dispositions reflètent de tels compromis entre systèmes de droit civil et de common law. Sur le plan interne canadien, retrouve-t-on une telle tendance à l'harmonisation des règles du droit de la vente de marchandises en droit civil et en common law ? Dans quelle mesure ces compromis à l'échelle internationale ont-ils influé sur le projet de Code civil du Québec de même que le Uniform Sale of

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13

Lagarde, Paul. "La loi applicable au contrat de distribution commerciale." Revue générale de droit 21, no. 4 (2019): 669–85. http://dx.doi.org/10.7202/1058212ar.

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Abstract:

En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à leur contrat. Mais, à défaut de choix par les parties, la loi applicable est désignée par les systèmes de conflit de lois nationaux. Pour déterminer la loi applicable aux relations fournisseur et distributeur, l’auteur analyse et compare les règles de droit international privé de différents pays et celles de conventions internationales. Il dégage une nette tendance à l’application de la loi du pays où est situé l’établissement professionnel du distributeur. Il soulève la question de l’impact que

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14

Bugnion, François. "Le droit de la Croix-Rouge." Revue Internationale de la Croix-Rouge 77, no. 815 (1995): 535–66. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100010844.

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Abstract:

Le Comité international est une institution de Croix-Rouge; il prend part aux délibérations des Conférences internationales et des autres organes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dont il est le fondateur, mais il peut également être le destinataire des normes adoptées par les organes de la Croix-Rouge internationale.Quelle est la portée des règles et des résolutions adoptées par les organes du Mouvement vis-à-vis du CICR, des Sociétés nationales et de leur Fédération, d'une part, vis-à-vis des Etats parties aux Conventions de Genève, de l'autre? Telles sont le

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15

Breton-Le Goff, Gaëlle. "Aux confins du droit positif." Anthropologie et Sociétés 37, no. 1 (2013): 75–95. http://dx.doi.org/10.7202/1016148ar.

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Abstract:

En 2006, le parlement de la République démocratique du Congo adoptait à l’initiative des organisations non gouvernementales une loi visant à criminaliser les actes de violence sexuelle et à protéger les victimes. Cette innovation importante qui a conduit à transposer dans le droit national un certain nombre de crimes et d’infractions sexuels tels que définis dans les conventions internationales se heurte pourtant à des obstacles importants quant à la mise en oeuvre des dispositions de la loi. Au-delà des difficultés matérielles et politiques que rencontrent magistrats et policiers, l’auteure a

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16

Joseph, Gu Qin Hua. "Les principaux recours dans le règlement des différends relatifs aux investissements étrangers en Chine." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (2005): 813–50. http://dx.doi.org/10.7202/043410ar.

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Abstract:

La présente étude est consacrée aux différents recours disponibles pour solutionner les conflits relatifs aux investissements étrangers en République populaire de Chine et s'attarde sur les particularités du droit chinois à cet égard. Une analyse de l'ensemble de ces recours est présentée, soulignant les avantages et les inconvénients de chacun, et expliquant la gradation qui existe entre eux. Tant le droit international que le droit interne de la Chine prévoient en effet des mécanismes conçus pour faciliter la résolution de divers types de conflits : concertation, conciliation, arbitrage, int

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17

Groffier, Éthel. "LA LOI 89 ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ." Revue générale de droit 13, no. 1 (2019): 67–95. http://dx.doi.org/10.7202/1059392ar.

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Abstract:

Par delà les modifications expresses apportées au droit interne, la Loi 89 rejoint tacitement les règles de conflit du droit international privé. Elle amènera les tribunaux à y élaborer de nouvelles solutions aux problèmes de droit de la famille, notamment ceux que l’auteur étudie en première partie, les estimant plus immédiats. Et puisqu’un nouveau droit constitutionnel canadien prend forme, retournant aux provinces la juridiction en matière de mariage et de divorce, suit, dans un second temps, l’analyse de certains aménagements déjà proposés. Quelle sera la reconnaissance dans une province,

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18

Verwilghen, Michel. "Les règles de droit international privé européen régissant les conflits individuels du travail." Revue générale de droit 22, no. 1 (2019): 79–107. http://dx.doi.org/10.7202/1058169ar.

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Abstract:

L’étude a pour objet de présenter de façon synthétique le droit international privé européen régissant les conflits individuels de travail. Ce droit se caractérise d’abord par ses sources : il y va d’un ensemble de traités internationaux qui, depuis 1968, lient progressivement les États d’Europe. Élaborés sous l’égide des Communautés européennes, ces textes sont appelés à s’appliquer d’abord dans l’Europe des douze. Mais un des traités a pour ambition de couvrir, outre les pays du Marché commun, les États de l’Association européenne de libre échange. Ces dispositions de droit communautaire eur

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Maupain, Francis. "Une révolution tranquille dans le droit des traités : l'abrogation des conventions internationales du travail obsolètes." Annuaire français de droit international 42, no. 1 (1996): 629–35. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1996.3404.

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Laperrière, René, and Nicole Kean. "Le droit des travailleurs au respect de leur vie privée." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (2005): 709–78. http://dx.doi.org/10.7202/043303ar.

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Abstract:

La protection de la vie privée des salariés constitue une préoccupation récente en droit du travail : alors qu'elle était pratiquement absente de la législation sur le travail et des conventions collectives, elle s'y est néanmoins imposée à la faveur de la montée des normes internationales et de l’application des chartes des droits de la personne et des lois sur la protection des renseignements personnels. Elle pose des enjeux considérables non seulement au moment de la sélection du personnel, mais aussi dans la détermination des conditions de travail, notamment en matière de surveillance des

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Servais, Jean-Michel. "Égalité dans l'emploi ou droit à la différence? Un point de vue international." Les Cahiers de droit 33, no. 2 (2005): 515–33. http://dx.doi.org/10.7202/043147ar.

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Abstract:

Il est rare aujourd'hui que quelqu'un se déclare opposé à l'égalité de chances et de traitement. Pourtant l'application de ce principe, en matière d'emploi notamment, s'avère malaisée. L'auteur passe en revue les principaux problèmes qui, à son avis, se posent à cet égard. Il examine en particulier la manière d'harmoniser celui-ci avec la revendication d'un droit à la différence. Il se réfère aux normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives à la lutte contre les discriminations et analyse comment les conventions et recommandations internationales, dans leur lettre et dans

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Dinstein, Yoram. "Commentaires au sujet du Protocole I." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 827 (1997): 552–56. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100051820.

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Abstract:

Le Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949 est un produit du milieu des années 70. Il reflète l'esprit de l'époque: l'atmosphère de confrontation de la guerre froide; la défiance ressentie vis-à-vis de l'Ouest par un «tiers-monde» soudain sûr de lui et temporairement uni; la tendance, au sein d'une majorité inébranlable dans les organisations et les enceintes internationales, à ne faire preuve d'aucune tolérance à l'égard des voix dissidentes d'une minorité importante et influente; enfin, le sacrifice cynique du bon sens (et du bon droit) sur l'autel de l'opportunisme politiq

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Samir, Damou. "L’Immobilisation du Navire Suite à une Saisie Conservatoire entre le Droit Marocain et les Conventions Internationales." المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no. 18 (May 2017): 102–12. http://dx.doi.org/10.12816/0038315.

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De Mestrall, A. L. C. "L'évolution des rapports entre le droit canadien et le droit international un demi-siècle après l'affaire des conventions internationales de travail." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 301–24. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003210.

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Abstract:

SummaryThis article reviews the suggestion implicit in two recent obiter dicta of the Supreme Court of Canada and the widely held view in English Canada that the Labour Conventions Reference was wrongly decided, and that parliament should have exclusive jurisdiction to implement any treaty. It is argued that reversal of this rule would constitute a fundamental change in the nature of the Canadian federal system; is not warranted by any functional argument and has never been requested by the principal interested party, namely the government of Canada. It is also argued that the only proper way

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Dalton, Jennifer E. "Aboriginal Self-Determination in Canada : Protections Afforded by the Judiciary and Government." Canadian journal of law and society 21, no. 1 (2006): 11–37. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0034.

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Abstract:

RésuméOn présume en général que les arrêts décisifs de la Cour suprême canadienne représentent une tendance vers une protection croissante des droits des Autochtones en droit canadien. Cet article prend la position inverse. En dépit des décisions judiciaires concernant des droits autochtones sous 35(1), les droits des peuples autochtones du Canada ne sont pas mieux protégés. Les juges ont plutôt développé différents tests juridiques qui ont freiné l'élargissement de droits autochtones. On découvre ainsi que la reconnaissance politique et gouvernementale des peuples autochtones et de leurs droi

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Boustany, Katia. "La Loi canadienne sur la responsabilité civile nucléaire et les tendances du droit nucléaire." Revue générale de droit 22, no. 2 (2019): 343–72. http://dx.doi.org/10.7202/1058124ar.

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Abstract:

Le développement industriel de l’énergie nucléaire a requis, dès le départ, une législation exorbitante du droit commun en matière de responsabilité civile. Le régime qui a été élaboré et mis en place tant dans le cadre international qu’au sein des juridictions nationales se caractérise par une responsabilité objective, sans faute, canalisée — juridiquement ou économiquement — sur l’exploitant nucléaire et dont le montant est plafonné; de même que la durée d’une telle responsabilité est limitée dans le temps selon la nature du dommage invoqué. Les raisons d’être économiques du régime de respon

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Jobin, Pierre-Gabriel. "Le droit comparé dans la réforme du Code civil du Québec et sa première interprétation." Les Cahiers de droit 38, no. 3 (2005): 477–501. http://dx.doi.org/10.7202/043453ar.

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Abstract:

Dans la jurisprudence et la doctrine des dix ou vingt années précédant la réforme du Code civil du Québec, le droit comparé avait connu un certain recul par rapport aux décennies antérieures. Il reprit cependant une place d'honneur dans la réforme. Les dispositions de droit nouveau, en effet, sont souvent inspirées d'un droit étranger. La première part revient au droit français et à d'autres droits civils, mais les systèmes de common law, notamment le droit ontarien, ont joué un rôle non négligeable. Des projets d'uniformisation du droit au Canada et des conventions internationales ont aussi é

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Samson, Claude. "La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : Étude comparative des dispositions de la Convention et des règles de droit québécois en la matière." Les Cahiers de droit 23, no. 4 (2005): 919–1008. http://dx.doi.org/10.7202/042521ar.

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Abstract:

On April 11, 1980, the U.N. Diplomatic Conference held in Vienna approved the Convention on contracts for the International Sale of Goods. This paper deals with the most interesting aspects of the Convention, comparing them with the rules of the Civil Code and the Draft Civil Code of Quebec on this matter. The provisions of this international uniform law are quite close to the rules and remedies existing in civil law juridictions. The major differences between the Convention and the Quebec Law are more technical than substantial. The differences between the uniform law and the national law can

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Timtchueng, Moïse. "Le droit camerounais des successions dépouillé des conceptions civilistes." Revue générale de droit 41, no. 2 (2014): 531–63. http://dx.doi.org/10.7202/1026932ar.

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Abstract:

Pendant la colonisation, les successions au Cameroun étaient l’objet d’un dualisme juridique et judiciaire bien cloisonné. À côté des juridictions traditionnelles appliquant les coutumes locales aux affaires intéressant les Africains, alors appelés indigènes, existaient des juridictions dites modernes, jugeant suivant le droit civil les personnes de statut civil européen ou assimilé. Après l’indépendance, les différents statuts civils ont été abolis, alors que le dualisme juridique et judiciaire a été maintenu. L’absence de critère précis permettant de déterminer les sujets de tel ou tel ordre

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Krupski, J. A. "Les Cessions Internationales De Creances Au Carrefour Des Traditions Juridiques, Des Marches De Capitaux, Du Droit Uniforme Et De La Modernite (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 12, no. 1 (2007): 99–100. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/12.1.99.

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فريجة, محمد هشام. "ضمانات الحق في محاكمة عادلة في المواثيق الدولية لحقوق الإنسان = Les Garanties du Droit à un Procès Équitable Dans les Conventions Internationales de Droit de l'homme". مجلة الحكمة للدراسات الاستراتيجية, № 2 (травень 2013): 6–8. http://dx.doi.org/10.12816/0005408.

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Ltaief, Wassila. "Conventions internationales, mariage mixte et droit successoral en Afrique du Nord : « Cachez-moi cette différence que je ne saurais voir »." Revue internationale des sciences sociales 184, no. 2 (2005): 363. http://dx.doi.org/10.3917/riss.184.0363.

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von Block-Schlesier, Andreas. "Efforts déployés par la Croix-Rouge allemande dans la République fédérale d'Allemagne en vue de la ratification des Protocoles additionnels." Revue Internationale de la Croix-Rouge 69, no. 765 (1987): 277–80. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100088729.

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Abstract:

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la Croix-Rouge allemande dans la République fédérale d'Allemagne attache une importance prééminente à la diffusion du droit international humanitaire. L'intérêt particulier avec lequel elle a accueilli les résultats de la Conférence diplomatique, qui a permis d'élaborer les quatre Conventions de Genève en 1949, s'explique bien entendu par la situation dans laquelle se trouvait l'Allemagne d'après-guerre, qui était alors un pays occupé, ainsi que par les millions de prisonniers de guerre et de disparus que l'on comptait à cette époque. Après la recon

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Hennebert, Marc-Antonin, Christian Lévesque, Gregor Murray, and Reynald Bourque. "Firmes multinationales et droits syndicaux : la contribution des alliances syndicales internationales à l’effectivité des Accords-cadres internationaux." Relations industrielles / Industrial Relations 73, no. 4 (2019): 702–27. http://dx.doi.org/10.7202/1056974ar.

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Abstract:

Cet article s’intéresse à la contribution des alliances syndicales internationales (ASI) à l’effectivité des Accords-cadres internationaux (ACI), notamment à leur capacité à favoriser le processus de syndicalisation et de négociation de conventions collectives dans des pays où la législation nationale peine à assurer le respect de ces droits fondamentaux. Le contenu de ces accords, généralement le fruit d’une entente bilatérale entre la direction d’une multinationale et celle d’une Fédération syndicale internationale, repose habituellement sur certaines conventions de l’OIT dont celles relativ

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Kobila, Par James Mouangue. "Some current legal questions raised by the management of natural resources in Central Africa (States members and zone ECCAS) / Quelques questions juridiques actuelles soulevées par la gestion des ressources naturelles en Afrique centrale (États membres et espace CEMAC)." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 204–68. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a7.

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Abstract:

Based on the case study of ECCAS’s member states, this study raises a series of problems which can be linked to the highly theoretical problematic of the relationship between international investment law and the regional law, two autonomous normative systems which pursue different objectives on the basis of international law standard that binds different parties. This study proposes short, medium and long term legal solutions which can be used by states to restore their sovereignty over their natural resources, in particular by indicating to them how to cancel the excessive tax expenditure gra

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Lasserre, Frédéric, and Yenny Vega Cárdenas. "L’entrée en vigueur de la Convention de New York sur l’utilisation des cours d’eau internationaux : quel impact sur la gouvernance des bassins internationaux ?" Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (2018): 85–106. http://dx.doi.org/10.7202/1045111ar.

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Abstract:

Le XXIe siècle sera-t-il celui des guerres de l’eau ? Rareté croissante, surexploitation des ressources et changements climatiques constitueraient un mélange explosif, dont les effets déstabilisants commencent à se faire sentir en de nombreuses régions. La Convention de New York sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux est entrée en vigueur en 2014 et il paraît pertinent de s’interroger sur l’impact de celle-ci sur les différends et les approches en matière de gestion partagée des eaux. D’autres questions se posent à savoir si depuis l’ouverture à l’adhésion en 2012

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Sorieul, R. "Brief overview of international initiatives for an electronic commerce uniform legal framework/Apercu de quelques initiatives internationales pour un droit uniforme du commerce electronique." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 4, no. 4 (1999): 908–27. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/4.4.908.

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Mercure, Pierre-François. "La notion de conditionnalité reconsidérée dans les relations Nord-Sud: une approche favorisant le plein exercice des droits économiques dans les pays en développement." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 46 (2009): 55–105. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009541.

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Abstract:

SommaireLes conventions internationales à caractère économique sont souvent modelées sur les préoccupations de la partie la plus puissante à l’entente au détriment de la partie la plus faible. Cette situation, qui est l’une des consequences de l’inégalité de faits entre les États, s’exprime par une conditionnalité rigoureuse imposée aux pays en développement lorsqu’ils s’engagent avec un pays développé ou une organisation internationale créanciers. Le pays en développement est alors confronté au dilemme de devoir rembourser la dette contractée conformément aux modalités de la conditionnalité,

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Handrlica, Jakub. "Revisiting international administrative law as a legal discipline." Zbornik Pravnog fakulteta Sveučilišta u Rijeci 39, no. 3 (2019): 1237–58. http://dx.doi.org/10.30925/zpfsr.39.3.5.

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Abstract:

The term “international administrative law” is understood in two separate ways. On one hand, the authors (diritto internazionale amministrativo) used this term regarding the administrative competencies of various international administrative unions, as provided by applicable international conventions. On the other hand, other authors (e.g. Karl Neumeyer, Paul Négulescu, Giuseppe Biscottini) used the term to exclusively refer to the norms of national law (diritto amministrativo internazionale, droit administratif international, internationales Verwaltungsrecht), which address certain foreign el

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Akoka, Karen. "La fabrique des réfugiés dans la Guerre froide." Articles thématiques 38, no. 1 (2019): 19–48. http://dx.doi.org/10.7202/1058289ar.

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Abstract:

Cet article s’inscrit dans la lignée de travaux de recherche s’intéressant à « l’observation historique du travail administratif ». L’un de leurs postulats est que la méthode ethnographique mérite d’être articulée à la recherche historique puisqu’elle permet de reconstituer des pratiques qui échappent parfois à l’observateur des processus actuels faute d’accès au(x) terrain(s). L’article se propose donc d’étudier l’application du droit d’asile en France entre la création de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 1952 et le début des années 1970 en se centrant sur

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M'Gonigle, R. Michael. "“Developing Sustainability” and the Emerging Norms of International Environmental Law: The Case of Land-Based Marine Pollution Control." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 28 (1990): 169–225. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800004112.

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Abstract:

SommaireBien que la pollution marine d'origine tellurique soit de loin la plus importante source de pollution marine, ce problème n'occupe pas une place dominante dans la réglementation internationale en matière d'environnement. Cet article examine les tentatives de réglementation de la pollution d'origine tellurique et fait des propositions pour son élaboration future. Il soutient principalement que la réglementation de la pollution d'origine tellurique a un impact direct d'une telle importance sur les objectifs économiques nationaux qu'il nous faut concevoir une nouvelle forme d'intégration

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الحمايدة, نايف عبد الجليل. "حقوق المرأة في إطار القانون الدولي المعاصر والاتفاقيات الإقليمية = Les Droits des Femmes dans le Contexte du Droit International Contemporain et les Conventions Internationales". مجلة الفقه و القانون N.A, № 69 (2018): 14–37. http://dx.doi.org/10.12816/0049624.

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Schabas, William A. "Reservations to Human Rights Treaties: Time for Innovation and Reform." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 39–81. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005737.

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Abstract:

SommaireLa pratique répandue de la formulation de réserves aux conventions internationales des droits de la personne est une préoccupation des organes de contrôle. Les règles coutumières concernant des réserves, qui sont codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, sont inappropriées pour un régime de protection des droits de la personne où la réciprocité des obligations est d'une importance mitigée. Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États-Unis ont formulé une série de réserves. Ceci a provoqué que le Comité des droi

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Cirimwami, Ezéchiel Amani, and Stefaan Smis. "Le régime des obligations positives de prévenir et de poursuivre à défaut d’extrader ou de remise prévues dans le texte des projets d’articles sur les crimes contre l’humanité provisoirement adoptés par la Commission du droit international." Revue québécoise de droit international 30, no. 1 (2018): 1–39. http://dx.doi.org/10.7202/1053756ar.

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Abstract:

Cet article concerne le texte des projets d’articles sur les crimes contre l’humanité provisoirement adopté par la Commission du droit international à sa soixante-huitième session en 2016. Il n’est pas exclu que le texte adopté connaisse ultérieurement des modifications tenant compte de l’évolution des discussions au sein de la Commission du droit international. La version finale du texte des projets d’articles est très attendu par les internationalistes d’autant plus qu’en 2014, la Commission faisait déjà observer dans ce qui constitue un « Rapport final » sur le thème de l’obligation d’extra

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Gouin, Frédéric. "Prisonniers de Guerre aux Mains de Leur Puissance D’origine : Pour Une Application des Conventions de Genève Jusqu’à Leur « Libération et Rapatriement Définitifs »." Windsor Yearbook of Access to Justice 27, no. 2 (2009): 321. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v27i2.4530.

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Abstract:

This paper assumes that at least some of the persons detained within the framework of the global confrontation against terrorism should have been granted the status of prisoners of war. This raises the question of what should be happening to these prisoners of war once they are transferred to their country of origin. Persons deprived of freedom within the framework of theglobal confrontation against terrorism are considered as enemies by both the detaining authorities and the authorities from their country of origin. This is happening either because the latter changed between the moment they w

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Sossou Biadja, Cassius Jean. "L’arbitrabilité objective de l’acte uniforme relatif à l’arbitrage OHADA : étude holistique." Uniform Law Review, October 9, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unaa018.

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Abstract:

Résumé L’arbitrabilité est une notion qui peut paraître lourde et énigmatique, à première vue. Toutefois, la notion, faut-il le souligner, est polysémique. À raison de la détermination du champ d’application ratione personae de la convention d’arbitrage, elle vise à fixer la qualité des sujets du débat arbitral (on parle d’arbitrabilité subjective). En outre, à raison de la fixation de son champ d’application ratione materiae, il autorise à circonscrire les litiges susceptibles d’être traités par un arbitre (on parle d’arbitrabilité objective). S’il n’est point contesté que ce concept d’arbitr

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Romanin Jacur, Francesca. "Les Conférences des Parties des Conventions Internationales de Protection de L’Environnement en Droit International Général." SSRN Electronic Journal, 2011. http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.1953474.

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"Resume de jurisprudence neerlandaise (1989-1990) en matiere de conventions internationales de droit des transports/Digest of Decisions (1989-1990) of Netherlands Courts Concerning International Transport Law Conventions." Uniform Law Review os-18, no. 2 (1990): 252–59. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/os-18.2.252.

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Bodineau, Sylvie. "Humanitaire." Anthropen, 2017. http://dx.doi.org/10.17184/eac.anthropen.044.

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Abstract:

L’aide humanitaire désigne les opérations d’assistance matérielle et humaine apportée aux victimes de catastrophes naturelles et de guerres. Son origine se situe dans la tradition philanthropique et caritative occidentale. Pour ce qui concerne les situations de conflit, elle suit la ligne du mouvement de la Croix-Rouge, à l’origine des Conventions de Genève dictant la conduite à adopter par les pays, notamment la protection des civils, des membres d'organisations humanitaires, des blessés ou encore, des prisonniers de guerre. Souvent appariée à l’aide au développement, l’aide humanitaire s’en

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