Dissertations / Theses: 'Droit électoral'

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Bouhayoufi, Aziza. "Le droit électoral de l'entreprise." Thesis, Avignon, 2016. http://www.theses.fr/2016AVIG2055.

Abstract:

Le droit électoral de l’entreprise est un droit en construction. Largement influencé par le droit électoral politique, il fait appel à des mécanismes propres. La spécificité des élections en entreprise impose la mise en place de règles adaptées. C’est ce dont s’efforce le législateur et la Cour de cassation. Mais la trop grande particularité de ces élections complexifie la construction d’un droit claire et cohérent. Les élections professionnelles dans l’entreprise ont de nombreuses fonctions ; elles permettent aux salariés de choisir leurs représentants mais également, depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, de mesurer la représentativité des syndicats permettant à ces derniers notamment de négocier des accords collectifs. Le droit électoral de l’entreprise doit prendre en considération un trop grand nombre d’éléments. Il doit articuler les différentes fonctions des élections professionnelles dans l’entreprise et tenir compte de la spécificité du cadre d’organisation et des sujets, ce qui en fait un droit imparfait
Company’s electoral law is a law in the process of development. Largely influenced by the election political law, it appeals to specific mechanisms. The particularity of company’s elections imposes the introduction of appropriate rules. This is what both the legislator and the Court of Cassation are attempting to ensure. But the major specific feature of these elections complicates the construction of a law in a clear and coherent manner. The company’s professional elections have numerous functions ; they allow employees to choose their representatives and since the law of August 20th, 2008 on the renovation of social democracy and the reform of working time, they also enable to measure the representativeness of trade unions, allowing the latter to negotiate collective agreements. Company’s electoral law has to take into account too many elements. It should articulate different functions of professional elections in the company and take into account organizational framework and issues specificities, which makes it an imperfect law

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Joumblat, Ghazi. "Le régime électoral actuel au Liban." Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10068.

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Thiébaut, Maxime. "Réflexions sur les règles de financement des campagnes électorales." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCF007.

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Abstract:

Le juge de l’élection connaît de nouveaux pouvoirs depuis les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. Alors que son rôle principal est – avant tout – de veiller à la régularité des opérations électorales et à la sincérité du scrutin, il assure – depuis – le respect des règles relatives au financement des campagnes électorales. Plafonnement des dépenses électorales et des dons, accompagnés des obligations de recourir à un mandataire financier, d’ouvrir un compte bancaire unique retraçant l’ensemble des opérations financières, ou d’établir un compte de campagne, composent cette réglementation technique et parfois angoissante pour le candidat. Un candidat dont la notion reste indéfinie, au regard d’un champ d’application des règles composite, et qui a vu depuis trente ans l’intervention du législateur, laquelle a complexifié plus que clarifié une législation dont le but premier est d’assurer l’égalité entre les candidats. Cette législation s’est aussi accompagnée d’un financement public de la vie politique, fondant notamment l’obligation du législateur à développer un système de contrôle à la fois juridictionnel et extra-juridictionnel, présentant cependant des lacunes au regard de la réalité du terrain et de la nécessité de justifier toute dépense publique. Face aux enjeux actuels, cette thèse – au-delà des réflexions exprimées et développées – formule également des propositions sur le champ d’application des règles, sur la notion évolutive de candidat, ou sur l’efficience du contrôle du compte de campagne. Les idées émises s’efforcent de répondre au besoin de proximité et d’exhaustivité du contrôle, au regard notamment des nouvelles technologies. Cette thèse propose également une nouvelle méthodologie de travail, fondée sur l’horizontalité avant l’office du juge de l’élection ; et face à la question du développement d’un ordre public électoral, elle soulève diverses difficultés de la procédure et de la décision juridictionnelles
The judge of the election knows new powers since the laws of March 11, 1988 and January 15, 1990. While his main role is – above all – to ensure the regularity of the electoral operations and the sincerity of the ballot, he ensures – since – the respect of the rules relating to the financing of the electoral campaigns. Capping election expenses and donations, together with the obligations to use a financial agent, to open a single bank account retracing all financial operations, or to establish a campaign account, make up this technical regulation and sometimes distressing for the candidate. A candidate whose concept remains indefinite, with regard to a field of application of the composite rules, and who has seen for thirty years the intervention of the legislator, which has complicated rather than clarified legislation whose primary purpose is to ensure the equality between the candidates. This legislation has also been accompanied by public financing of political life, based in particular on the obligation of the legislator to develop a system of control that is both extra-jurisdictional and jurisdictional, but with shortcomings in view of the reality on the ground and the need to justify any public expenditure. In the face of current challenges, this thesis – beyond the reflections expressed and developed – also formulates proposals on the scope of the rules, on the evolutionary notion of candidate, or on the efficiency of the control of the campaign account. The ideas put forward strive to respond to the need for proximity and comprehensiveness of control, particularly with regard to new technologies. This thesis also proposes a new methodology of work, based on the horizontality before the office of the judge of the election ; and in the face of the question of the development of a public electoral order, it raises various difficulties of jurisdictional procedure and decision

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Buffet, Séverine. "Le contentieux électoral devant les juridictions administratives et le Conseil Constitutionnel." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_buffet_s.pdf.

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Abstract:

Élément essentiel de tout régime démocratique, le contentieux électoral est depuis l’institution de la Vème République confié dans son ensemble à différents juges. Les juridictions administratives et le Conseil constitutionnel se partagent le contrôle des élections politiques. L’étude comparée des deux ordres de juridiction révèle leur coexistence à la fois en matière de contentieux préliminaire aux élections et en matière de contentieux relatif aux résultats du scrutin. Cette pluralité juridictionnelle, source certes de complexité, favorise néanmoins l’Etat de droit. Au-delà de la diversité, se dégage une unité du contentieux électoral qui se manifeste notamment par l’office quasi-identique des juridictions administratives et du Conseil constitutionnel dans le procès électoral et par les fortes similitudes des règles procédurales. La concordance toutefois est loin d’être totale : des différences parfois importantes subsistent. A ce titre, la modernisation du contentieux électoral semble passer par une unification plus poussée pour accroître les garanties accordées aux justiciables
Electoral disputes represent an essential element of any democratic state. Since the 5th Republic establishment, the control of the political elections falls within the competence of administrative courts and of the constitutional Council. A comparative study between the Constitutional Court and the courts of the administrative branch reveals they both have jurisdiction as to matters arising before the elections and to disputes related to the results of the poll. Nevertheless, this judicial plurality, source of complexity, supports the rule of law. Beyond diversity, a unity emerges from electoral proceedings: first of all, offices of constitutional and administrative judges are quiet similar, as far as the electoral lawsuit is concerned. Moreover, the rules of procedural techniques present strong similarities. However, some differences remain. As a result, the modernization of electoral proceedings seems to follow a more thorough unification, in order to increase the protection of individual interests

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Lamouroux, Sophie. "Le contentieux des actes peripheriques en matiere electorale." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32004.

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Abstract:

Le contentieux electoral classique tel qu'il existe actuellement ne reflete pas la realite du controle des elections politiques en france. L'eparpillement des competences juridictionnelles ainsi que la multiplicite des actes qui concourent a l'election et lui succedent, rendent le travail du juge electoral, deja contraint par la brievete des delais, fort delicat. D'autre part, le requerant est souvent face a un systeme d'une grande opacite. Des lors, l'etude du contentieux des actes peripheriques apporte un eclairage nouveau sur la matiere electorale. Les actes entourant l'election peuvent etre controles soit lorsque le juge est saisi des resultats du scrutin, soit en dehors de toute contestation electorale. Dans le premier cas apparait un contentieux central des actes peripheriques, dansle second un contentieux peripherique des actes peripheriques. Ces deux branches du contentieux des actes peripheriques feront chacune l'objet d'une partie. Dans la premiere partie ont ete mises en evidence les limites du contentieux central qui demeure insuffisant pour aboutir a un controle satisfaisant des elections et de ses actes peripheriques. Cependant, il s'agit d'un contentieux qui perdure et ne semble pas vouloir disparaitre. Dans la seconde partie sont envisagees les differentes manifestations du contentieux peripherique des actes peripheriques et les perspectives ouvertes par lui pour un controle ameliore des elections politiques. La solution du bloc de competence presenterait ainsi les avantages d'un controle efficace des elections. La conclusion generale fait apparaitre la necessite d'une meilleure organisation de la justice electorale qui caracterise en realite le controle de la democratie. Elle tend egalement a revaloriser le droit electoral, discipline souvent meconnue et consideree comme marginale mais qui constitue le droit de l'etat de droit. Cet ouvrage comprend en outre une bibliographie et un index analytique des matieres.

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Dompnier, Nathalie. "La clef des urnes : la construction socio-historique de la déviance électorale en France depuis 1848." Grenoble 2, 2002. http://www.theses.fr/2002GRE21021.

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Abstract:

Loin de constituer un phénomène marginal, les fraudes se trouvent au coeur de la définition des pratiques et des représentations électorales. Elles ont contribué, durant la période du suffrage universel, à l'élaboration des règles du jeu électoral qui prévalent aujourd'hui. Fruits d'un processus de stigmatisation, les fraudes ne peuvent être comprises comme des méthodes à priori répréhensibles, ou intrinsèquement contraires au bon déroulement des scrutins. Envisagées dans une perspective sociologique de la déviance, elles sont avant tout des constructions politiques répondant à des enjeux partisans. Mais le point de vue et les stratégies des acteurs ne suffisent pas à expliquer les fondements de ces pratiques. Le contexte social est aussi déterminant dans l'apparition des manoeuvres comme dans les formes qu'elles revêtent. Enfin, les représentations politiques, les manières de penser les élections, conditionnent le recours à ces manoeuvres et les réactions qu'elles suscitent.

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Bockondas, Serge. "L' ONU et l'assistance électorale." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010326.

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Abstract:

Jadis le choix des gouvernants par leurs citoyens n'était pas une question qui relevait du droit international public, parce que ce droit ne reconnaissait que les Etats et était indifférent aux régimes politiques que ceux-ci incarnaient, pourvu qu'ils soient effectifs. Ainsi, à part quelques exceptions, l'attitude traditionnelle de l'Organisation des Nations Unies en matière d'assistance électorale était de pas s'immiscer dans les affaires intérieures des Etats, par respect du principe de souveraineté des Etats. Or, aujourd'hui avec l'émergence de l'assistance électorale, les Nations Unies, non seulement, font de l'élection des gouvernants par les gouvernés un moyen pour régler et prévenir nombre de conflits au sein des Etats, mais également un procédé par lequel la démocratie pluraliste peut s'enraciner sur le plan interne. Si dans sa forme de règlement et de prévention de conflit, l'assistance électorale est très ancienne et plus conforme à la vocation des Nations Unies, dans sa forme d'assise à la démocratie pluraliste, elle est d'apparition récente. Aussi avec ce processus de démocratisation de l'Etat, n'apparaît-il pas également un principe de légitimité démocratique qui, certes, est encore à l'état embryonnaire mais que l'ONU doit conforter.

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Sohier, Jérôme. "Système électoral, Etat particratique, régime représentatif :dix propositions pour réformer la démocratie belge." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2021. https://dipot.ulb.ac.be/dspace/bitstream/2013/325437/6/TDM.pdf.

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Abstract:

Notre régime démocratique est affecté depuis quelques années par une véritable crise de confiance de la part des citoyens, qui est illustrée notamment par un taux d’abstentions toujours croissant lors des élections et un essor des votes populistes au profit de partis extrémistes, et qui nous oblige à mener une réflexion et une remise en question sur les possibilités de retrouver une foi dans nos institutions, en osant quereller certains socles de notre régime constitutionnel qui paraissent périmés à l’heure actuelle, et explorer des voies émergentes qui restent sans doute encore trop confidentielles. Cette distance entre les électeurs et les élus paraît encore aggravée en Belgique par la complexité du fédéralisme belge et par les défauts inhérents au système de représentation proportionnelle, qui entraînent des difficultés substantielles pour la formation d’un gouvernement disposant d’une stabilité minimale. Afin de redonner une vitalité à notre système démocratique et de combler, tant que faire se peut, le fossé qui se creuse irrémédiablement entre les électeurs et les élus, il faut à notre sens, d’une part, réformer substantiellement notre système électoral tant en ce qui concerne le type de scrutin, que ses modalités et le contrôle de sa régularité, mais également, d’autre part, régir le statut et le fonctionnement des acteurs principaux que sont les partis politiques, et inventer enfin d’autres formes de participation des citoyens au processus de décision, impliquant, tout à la fois, une composition radicalement différente des organes délibératifs et une vraie rotation des charges de représentants. L’étude porte ainsi sur trois types de réformes radicales à envisager :- dans un chapitre Ier, c’est le régime électoral de la représentation proportionnelle qui est examiné, avec, en conclusion, la nécessité d’une réforme vers un système mixte, incluant des aspects de scrutin majoritaire et permettant de clarifier les enjeux électoraux et la perception, par les citoyens-électeurs, de ceux-ci ;- dans un chapitre II, c’est le régime particratique qui est examiné, en partant de ce paradoxe que les partis politiques sont de facto devenus les acteurs principaux du régime démocratique, alors qu’ils ne sont même pas reconnus par la Constitution, ce qui nous conduit à proposer, tout à la fois, que leur existence soit consacrée dans la Constitution, de même qu’une série d’obligations qui devraient être mises à leur charge, notamment de structure et de finalité démocratiques ;- dans un chapitre III, c’est le régime représentatif lui-même qui est examiné, à partir de ce constat qu’il ne laisse aucune place à des procédés de représentation directe et confine ainsi les citoyens-électeurs à un rôle totalement passif entre deux élections. Au départ de ce constat, l’étude développe l’idée émergente d’une assemblée tirée au sort, à côté de la Chambre des Représentants issue des élections, qui s’avère, à notre sens, parfaitement compatible avec les idéaux démocratiques.L’étude se veut essentiellement pratique. Afin de promouvoir un vrai « renouveau politique », autour du fil rouge que constitue la confiance que les citoyens doivent retrouver envers le régime démocratique, elle porte, en conclusions, dix réformes très concrètes, soit par une révision de la Constitution, soit par des modifications légales, sur les élections, sur les partis politiques et sur la composition des assemblées.
Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Gauthier, Stephan. "Le juge judiciaire juge électoral : vers une harmonisation du contentieux des élections." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32022.

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Abstract:

La compétence électorale du juge judiciaire est souvent méconnue car les élections qui lui sont exclusivement dévolues ne concernent pas l'attribution des mandats politiques. Le droit électoral est traditionnellement rattaché au droit public. En effet, l'utilisation de processus électoraux a longtemps été réservée à la détermination du pouvoir politique qui relèvent, selon le Code électoral, des juges administratif et constitutionnel. Ces derniers exercent la fonction de juges électoraux et sont à l'origine des principes et techniques qui caractérisent cette matière. Cependant, la démocratisation de notre société a entraîné la multiplication des consultations dans la plupart des secteurs économiques et sociaux. Dans le cadre de sa compétence générale, le juge judiciaire connaît des scrutins se déroulant dans un contexte privé. Cet ouvrage se divise en deux parties. La première est consacrée à la compétence électorale du juge judiciaire. Elle permet d'identifier son champ d'action, les formations juridictionnelles qui y prennent part, et les procédures gouvernant les contentieux électoraux. La seconde s'intéresse au traitement des litiges électoraux par le juge judiciaire. Elle révèle l'existence d'une unité d'appréhension entre les différents juges électoraux et confirme la spécificité de cette matière qui transcende les barrières juridictionnelles. La complexité et l'originalité du droit électoral résultent à la fois de sa répartition juridictionnelle, de la diversité de ses sources, et du rôle joué par le juge électoral. Le droit électoral est un droit largement prétorien et le juge bénéficie d'un important pouvoir d'appréciation. Le juge judiciaire est incontestablement un juge électoral qui, au delà de sa mission, tente d'harmoniser le contrôle des élections sur la base du Code électoral. Toutefois, ses moyens sont limités et les propositions formulées visent à apporter plus de cohérence et de lisibilité au contrôle de la démocratie
Election judges jurisdiction is frequently overlooked insofar as elections under their security do not concern political mandates. Election law is classically considerred as a branch of the French constitutional and administrative law. Election processes were traditionally used for political purpose only. The election code confers the control of ballots upon the public law. Administration and constitution judges carry out an election judge function ; their rulings frequently lead to the definition of principles and techniques used in that area. However, democratization has been expanding to most economic and social sectors. Judiciary judges, on the other hand, have jurisdiction over private elections. This work is based on the following two parts. The first one deals with jurisdiction al matters of judiciary judges. Therefore the scope of their jurisdiction relevant election comittees and dispute settlement procedures are analyzed. Part two tackes the question of how election disputes are solved. The way to tackle with election dispute is similar to all election judges proving thereby that election law is a body law per se. The complexity and originality of the French election law are due to the distribution of powers between election judges, to the variety of election laws and to the special role performed by the election judges. Election law is mostly a pretorian one thanks to which election judges are endowed with a significant discretionary power. This study demonstrates that judiciary judges are genuine election judges trying to unify the election control in accordance with the election code. However, judiciary judges have few opportunities for action. As a result, I suggest that reforming the election code is both required and desirable

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Augé, Philippe. "La législation française sur le financement des campagnes éléctorales : contribution aux recherches en droit électoral." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10010.

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Abstract:

La reglementation du financement des campagnes electorales, element indispensable de la democratie, a longtemps fait defaut en france. Cette longue absence s'explique par une tradition hostile a l'intervention du legislateur en la matiere. Elle ne s'est finalement concretise que sous la double pression des experiences etrangeres et d'un certain nombre d'"affaires". Le parlement n'a pu toutefois cantonner son action aux seules campagnes electorales. Il a du legiferer a plusieurs reprises (1988, 1990, 1993, 1995, 1996) sur cette question mais aussi sur celle du financement des partis politiques et de la transparence des patrimoines. L'etude vise a presenter les principes et les regles contenus dans ces divers textes (plafonnement des depenses, origine des recettes, instauration d'un mandataire financier, depot d'un compte de campagne, controles administratif et juridictionnel). Elle s'efforce egalement de juger de leur adequation aux objectifs poursuivis et de suggerer les modifications necessaires, en depit de la difficulte voire du caractere utopique d'une authentique moralisation de la vie politique
The regulation of the financing of electoral campaigns, an essential part to democraty, has long been inexistent in france. The reason for such a lack is to be found in a tradition hostile to the intervention of the law-makers in this area. The regulation eventually materialized under the pressure of both measures taken abroad and some domestic political scandals. Parliament, however, could no limit its action to electoral campaigns exclusively. It had to pass several law in 1988, 1990, 1993, 1995 and 1996 successively on this issue as well as on the question of the financing of political parties along with the openness of patrimony. This study aims at presenting the principles and rules provided for in these various texts. It equally strives on the one hand to give an assessment of their appropriateness to the goals pursued, and on the other hand to make suggestions as to necessary modifications regardless of the very difficulty or even the utopian view to genuinely moralize the political life

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Fichet, Guillaume. "L'encadrement constitutionnel du découpage des circonscriptions électorales. Etude de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020071.

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Abstract:

La révision des circonscriptions électorales consiste, dans le cadre des démocraties représentatives, à donner un ressort territorial à l’élection des membres des assemblées parlementaires. Loin de se réduire à une mesure neutre et purement administrative, comme en atteste l’histoire tourmentée des manœuvres électorales, cette opération entraîne de nombreuses conséquences sur la sincérité des résultats électoraux, les rapports de force entre partis politiques et la constitution des majorités gouvernementales ainsi que sur la représentation des intérêts, des idées et des valeurs. En lien avec l’évolution permanente des mentalités, les principes guidant la réalisation des découpages électoraux connaissent, dans la continuité de la mue séculaire des modes de gouvernement, une nouvelle métamorphose tendant à rapprocher gouvernants et gouvernés, en vue de répondre ultimement aux attentes des citoyens. Les circonscriptions électorales se trouvent ainsi amenées à devoir être en adéquation avec une vision plus ambitieuse de l’égalité de représentation, laquelle suppose non seulement une égalité devant le suffrage mais également une représentation effective et une délimitation des circonscriptions législatives soustraite aux pressions du pouvoir politique. Cette évolution, commune à plusieurs systèmes juridiques, ouvre la voie à une étude comparative centrée sur quatre pays aux traditions électorales différentes : Royaume-Uni, Canada, États-Unis et France. Au-delà des appréciations classiques, il sera ainsi possible, au carrefour du droit et de la politique, de faire ressortir les implications multiples que viennent induire ces mutations sur la consistance des circonscriptions électorales, sur la nature de la représentation politique et, finalement, sur l’affermissement et le renouvellement de la démocratie
In the framework of representative democracies, the electoral redistricting aims to give jurisdiction to the election of members of parliamentary assemblies. Far from being a neutral and purely administrative measure, as evidenced by the tormented history of gerrymandering, this operation has many consequences on the fairness of election results, the balance of power between political parties, the formation of governmental majorities, and furthermore on the representation of interests, ideas, and values. In connection with the ongoing evolution of mentalities, the principles guiding the implementation of electoral constituencies are experiencing, in the continuity of secular change of government forms, a new metamorphosis tending to bring the people and the government closer together, so as to ultimately reach citizens’ expectations. Thus, electoral districts are expected to be in line with a more ambitious vision of equal representation, which requires not only voting equality but also effective representation and delimitation of parliamentary constituencies subtracted from pressures of political power. This trend, which is common to several legal systems, opens the way for a comparative study focused on four countries with different electoral traditions: the United Kingdom, Canada, the United States of America, and France. Beyond conventional opinions, it will be possible, at the intersection of law and politics, to bring out the many implications that these mutations induce on the consistency of electoral constituencies, on the nature of political representation and, ultimately, on the strengthening and renewal of democracy

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Desfougères, Éric. "Le contrôle des campagnes électorales par les autorités administratives indépendantes." Clermont-Ferrand 1, 1997. http://www.theses.fr/1997CLF10185.

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Abstract:

Les autorités administratives indépendantes, c'est-à-dire la Commission nationale de contrôle de l'élection présidentielle, la Commission des sondages, les instances successives de régulation de l'audiovisuel à savoir la Haute autorité de la communication audiovisuelle, la Commission nationale de la communication et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et enfin la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, correspondent relativement bien aux exigences requises en matière de contrôle des campagnes électorales. La présence prépondérante de hauts magistrats ou de personnes au statut équivalent, comme les procédures suivies lors des investigations, puis des délibérations, créditant, au moins en apparence, cette surveillance d'une impartialité quasi-juridictionnelle. Tandis que le fait d'attribuer à ces organismes, parallèlement à leur tâche de suivi, le soin de déterminer l'essentiel des règles encadrant les campagnes électorales, sans pouvoir pour autant en sanctionner véritablement la mauvaise application sans recourir au juge, et le fait qu'elles restent largement tributaires quant à leur fonctionnement, permet à l'évidence aux pouvoirs publics de conserver une certaine mainmise dans ce domaine politiquement sensible. Pourtant, si l'instrument de surveillance est indiscutablement le mieux approprié, l'exercice de ces prérogatives s'avère lui encore nettement perfectible. Il demeure en effet, tant au niveau de la durée que de l'étendue, trop centré sur la campagne électorale officielle, alors que de plus en plus ce sont les supports écrits ou audiovisuels, jusqu'à récemment non expressément prévus et réglementés par le code électoral qui déterminent le choix final des électeurs. On peut également redouter qu'aussi bien entre les quatre principales autorités administratives indépendantes elles-mêmes ou avec d'autres appelées à intervenir exceptionnellement, que lors de leurs relations avec les divers juges de l'élection ne se fassent jour des appréciations divergentes
The supervision of election campaigns by independent administrative authorities (i. E. Opinion poll commission, audiovisual successive authorities, national accounts and political funding commission) respects the requirements of the existing legislation on this matter. The composition of these independent authorities (mainly magistrates) as well as the investigation procedures and the decisionmaking process give - at least formally - a quasi-judicial impartiality to the supervision. Nevertheless, the jurisdiction given to these authorities to elaborate the rules concerning election campaigns without having the power to sanction their violations and the strong influence of the state organs on the working of these authorities give rise to doubts concerning their political neutrality. The supervision of electoral campaigns is still perfectible. The supervision authorities are still focusing to much on the official campaigns. Also, not enough consideration is given to the use of new media. Overall the co-existence of several distinctive independent administrative authorities with the jurisdiction of the regular courts on the electoral campaigns could create conflicts of interpretation of the existing electoral legislation

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Langlois, Deschamps Paul. "Le droit de vote aux États-Unis : Un droit subjectif à l'épreuve de la complexité fédérale." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2024. http://www.theses.fr/2024UPASH014.

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Abstract:

Le droit de vote aux États-Unis fait l'objet depuis au moins deux décennies de fortes controverses qui s'intensifient. Ce droit et son exercice sont pourtant fondamentaux dans les régimes représentatifs contemporains se proclamant démocratiques. Ces régimes permettent au peuple comme corps électoral de choisir, par le vote, ses gouvernants. Ce travail examine si le droit de vote, tel qu'il est garanti par le droit fédéral aux Etats-Unis, permet la condition démocratique par excellence qu'est l'alternance politique. Pour ce faire, ce travail examine le vote à la lumière du concept de droit publicsubjectif élaboré par Georg Jellinek. On montre alors que le droit de vote comporte deux aspects essentiels à sa fonction démocratique : garantir aux électeurs individuels de pouvoir effectivement voter, mais aussi que ces votes produisent des effets électoraux par leur agrégation. Il importe donc d'examiner l'ensemble des opérations électorales à la lumière du concept de droit publicsubjectif, de l'inscription sur les listes électorales aux redécoupages des circonscriptions. On montre ainsi que le fonctionnement a minima d'une « démocratie représentative » impose de garantir des droits subjectifs électoraux à toutes les étapes de l'organisation des scrutins. L'intérêt de l'exemple états-unien tient au fédéralisme, à sa Constitution lacunaire et à l'abondancedu contentieux électoral. L'architecture normative complexe du système électoral américain rend le rôle du juge décisif. La légitimité de son intervention est en effet singulièrement forte lorsqu'il garantit le mécanisme démocratique. Si cette intuition ancienne est confirmée par ce travail, on illustre également la fragilité inhérente au droit de vote lorsqu'il apparaît, aux yeux des juges, comme dévalué
For the last two decades, the right to vote in the United States has been the focus of intensifying controversies. Exercising this right is yet fundamental in contemporary representative regimes claiming to be democratic. In these regimes, the people, as an electoral body, selects its representatives through the vote. In this work, we investigate whether the right to vote, as guaranteed today in U.S. federal law, allows for the rotation of parties in power, which, through a minimalistic lens, we see as the ultimate democratic characteristic. We then use the concept of subjective public right, as coined by Georg Jellinek, to shed light on the right to vote. We point to two essential aspects of the right to vote in its democratic function: to guarantee that individual voters are able to cast their vote, but also that these votes, through their aggregation, generate tangible electoral effects. It is therefore paramount to examine all the steps of the electoral process in the light of the subjective public right concept, from voter registration to the redistricting of constituencies. In doing so, we demonstrate the centrality, in a ‘representative democracy', of guaranteeing subjective electoral rights at every step of election organization. We chose to focus on the United States as we see several interesting elements in the American context: federalism, a constitution lacking textual protections for the franchise and the wealth of caselaw regarding the right to vote. Due to the complex normative architecture of the American electoral system, the role of judicial review is key. Indeed, the legitimacy of judicial review for guaranteeing the democratic process is widely acknowledged. If we confirm this intuition, we show that the right to vote is nonetheless in peril when judges perceive it as a second-class right

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Mbassi, Bedjoko. "Élections, alternances et stabilité en Afrique centrale : le droit électoral et les pratiques politiques." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010258.

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Abstract:

Cette étude soulève la problématique des processus électoraux en Afrique centrale. Une première analyse met en évidence théoriquement et empiriquement le fait que par sa posture, le pouvoir exécutif s'est approprié le processus électoral. . Cette appropriation se traduit par la précarisation des contre-pouvoirs censés le limiter en faisant triompher le principe de légalité. Il se traduit en outre par le rejet de la séparation des pouvoirs et de l'universalité du suffrage. Ensuite, il est établi que c'est la forme de l'Etat de type unitaire centralisé et le mode de dévolution de pouvoir adoptés par les pays d'Afrique centrale qui facilitent la montée de cette perversion du processus électoral. Enfin, il s'en suit de l'agrégation de ces différentes données que les processus électoraux étudiés ne sont pas productifs d'alternance démocratique. D'où les crises politiques persistantes qui en résultent, le recours à d'autres formes de participation politique fondé sur l'abstentionnisme et le retrait politique volontaire, commandent, par le biais de l'agir politique, de repenser l'Etat en Afrique en élaborant un ordre institutionnel conforme aux réalités de ce continent. Le recours au fédéralisme, au suffrage indirect pour tout scrutin suivant la théorie du «vote pyramidal» et à la proportionnelle approchée participent de la définition de ce nouvel ordre.

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Taghizadeh, Doughikola Javad. "Essai sur le droit iranien des élections politiques par comparaison avec le droit français." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010261.

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Abstract:

En mettant en place de nouvelles institutions, les constituants de la République Islamique d'Iran ont souhaité l'instauration d'instruments juridiques susceptibles d'entraîner la participation du plus grand nombre de citoyens à la vie politique. Mais la question qui se pose est de savoir si cette participation est effective. Autrement dit, les élections politiques sont-elles libres et sincères en Iran? L'étude de la liberté des acteurs des élections politiques et celle de la sincérité du processus électoral s'imposent. En comparaison avec le droit français, il s'avère que le droit de vote se trouve dans une situation rudimentaire et que le droit d'éligibilité est restreint en Iran. La poursuite des expériences classiques en matière de campagne électorale et les aléas de l'expérimentation en matière de modes de scrutin caractérisent la démarche traditionnelle du déroulement des élections politiques iraniennes tandis que le contrôle de leur régularité suit une logique novatrice.

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Faupin, Hervé. "Le contrôle du financement de la vie politique, partis et campagnes." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020077.

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Abstract:

Si les conditions dans lesquelles les partis et les hommes politiques financent leurs activites n'ont longtemps fait l'objet d'aucune regle, la plupart des democraties ont, depuis annees, encadre le financement de la vie politique. La premiere partie compare les modalites du controle tel qu'il s'exerce dans les pays etrangers, etats-unis, allemagne federale, italie, canada, belgique. . . Elaborees en general recemment, les reglementations en la matiere sont fondees sur des principes souvent comparables. Malgre l'effort de transparence des financements qui a ete entrepris, le bilan du controle est plutot decevant. La legislation applicable en france est etudiee en seconde partie. Plusieurs etapes legislatives ont ete necessaires pour etablir un controle longtemps refuse par les hommes politiques francais. Le dispositif en vigueur est ambitieux : les conditions de financement aussi bien des campagnes electorales que des formations politiques sont surveillees; des controles administratifs et juridictionnels ont ete institues ; des sanctions sont prevues. La troisieme partie examine comment s'est exerce le controle en france depuis 1988. Les ameliorations trompeuses apportees par des regles compliquees et les insuffisances d'un dispositif de controle trop timide conduisent a s'interroger sur la pertinence de l'encadrement des financements politiques. La transparence serait-elle un vain combat? sans necessairement remettre en cause le principe du controle, encore faut-il lui donner une reelle portee
For years, governments have not set the rules to provide funds for the financing of the parties and the politicians in the electoral process. Nowadays, most democracies have enacted laws to regulate their national system of political finances. The first part of the thesis presents the comparison of the legal frameworks between several foreign countries : the united states, germany, italy, canada, belgium, etc. Due to a call for openness in the financing of political parties and politicians, these recent legislations are based on similar principles. Control of political finances seems rather deceptive. The second part deals with french legislation. Several laws have been passed so as to establish a control of political finances. Due to this, french lawmakers have devoted considerable attention to this area : funds used by parties and politicians are theoritically scrutinized; jurisdictions can impose sanctions on guilty candidates. The third part studies the effectivness ot the new laws enacted in france since 1988. Despite some improvements, several aspects of the system of legal control are still questionable. However, regulations is necessary and must be kept

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Sutter, Anne. "Les usages politiques du droit électoral au Mexique : de la gestion du changement à l'intériorisation de la continuité : le cas de la réforme électorale de 1996." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32077.

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Abstract:

Au point de départ de la thèse, il y a le constat du fort investissement des élites politiques mexicaines dans le droit électoral. L’histoire du régime politique contemporain est ponctuée par une succession de réformes électorales. Nous avons voulu appréhender ce phénomène ayant déjà suscité de nombreuses recherches sous un jour nouveau, en préférant à l’approche néo-institutionnelle dominante qui fait la part belle à l’interprétation des réformes électorales comme autant d’étapes dans la progression vers la démocratie, l'analyse des usages politiques du droit électoral. Ce parti pris incite à penser la relation entre réforme électorale et changement politique à l’échelle de l’acteur, non du régime. Nous prendrons de la distance avec les problématiques dominantes (dont : quel système de partis émergera du démantèlement du système de parti hégémonique ?). La réforme électorale sera appréhendée comme un moment de renégociation des règles du jeu politique, et le changement comme le fruit de la compétition pour l’imposition des règles du jeu et des acteurs habilités à y participer et comme le résultat d’un travail sur les représentations de l’espace politique (changement dans les façons de faire et penser la politique). Nous avons choisi de nous arrêter sur la réforme de 1996 et sur un statut juridique en particulier : le Groupement politique national. Si, du point de vue des acteurs, l’enjeu principal de la codification est bien la transformation du régime, nous démontrerons que la réforme électorale est aussi et surtout un moment privilégié d’entretien de la continuité, de socialisation des élites, d’intériorisation et de réaffirmation des schèmes cognitifs d’ancien régime
At the beginning of this research, there is the will to investigate the strong investment of Mexican political elites in electoral law. Several electoral reforms have been carried since the beginning of Postrevolutionary regime in 1917. We wanted to renew the study of this phenomenon which has been so often examined by researchers. We tried to archieve that aim replacing the dominant analytical frame: a neoinstitutional paradigm in which electoral reforms are interpreted as incremental pathes toward democracy, by the analysis of political uses of law. This choice leaded us to think the relationship between electoral reform and political change focusing on the actors, not on the regime. We took distance with dominant problematics such as: what kind of party system will replace the dying hegemonic party system? In order to understand better why the actors are appealing so frequently to electoral reform, which we defined as a moment when rules of the games are negociated. We defined the change both as the results of a competition to lay down political rules of the game and the actors that can compete in it, and as the result of a work on the conceptualization of political space (changes in the way of doing and thinking politics). We studied the 1996 electoral reform and a legal status to be precise: the National Political Group. If, from the point of view of the actors, the main stake of the reform is political regime change, studying the uses of law allowed us to show that codification is all the more a priviledged time for socializing political elites to cognitive schemes linked with the ancient regime and maintain continuities

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Roure, Sandrine. "La notion constitutionnelle d'électeur : essai d'analyse de la jurisprudence constitutionnelle et électorale." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10049.

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Abstract:

Le Conseil constitutionnel est confronté à la notion d'électeur politique à travers un contentieux constitutionnel et électoral. En effet, son contrôle concerne aussi bien celui de la garantie des conditions nécessaires à la construction et l'expression du choix de vote de l'électeur, que celui du respect de la régularité des élections. La notion d'électeur politique qui apparaît dans les jurisprudences constitutionnelle et électorale montre que la définition codifiée de l'électeur par le droit électoral n'épuise pas le sens de ce terme. Pourtant le juge ne définit pas expressement l'électeur. C'est dans la démarche du juge qu'apparaît la conception jurisprudentielle d'un électeur compris avant tout comme volonté politique. Cependant, ce critère de volonté n'est pas dicté par les seuls impératifs du contentieux. Il apparaît, pour le juge, comme un critère fondateur dans la détermination de la notion d'électeur. La jurisprudence révèle et rappelle ainsi la place de l'électeur dans une démocratie participative : celle d'un citoyen qui devient par l'exercice de son droit de vote le premier représentant du peuple et participe de ce fait au pouvoir de son gouvernement.

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Ngango, Bernard. "Le droit des élections politiques au Cameroun : suffrage universel et démocratie." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010328.

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Abstract:

En mettant en place de nouvelles institutions, le législateur camerounais a souhaité se doter d'instruments juridiques susceptibles d'entraîner la participation du plus grand nombre de citoyens. Mais si le vote est l'acte par excellence à travers lequel le citoyen s'implique dans la vie politique la question peut se poser de savoir si sa réalisation est effective. En effet, une législation qui proclame le principe du suffrage universel mais qui ne l'accepte qu'à regret, peut, dans une mesure appréciable, en corriger les effets par une réglementation appropriée de la procédure électorale. Dès lors, l'interrogation majeure autour de laquelle s'articule notre propos est de voir si l'objectif proclamé par le législateur camerounais, à savoir l'instauration d'une société démocratique a été atteint.

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Daugeron, Bruno. "La notion d'élection en droit constitutionnel. Contribution à une théorie juridique de l'élection à partir du droit public français." Paris 10, 2009. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D86.

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Abstract:

Tout invite à penser que l’élection est bien connue des juristes tant elle est associée à de multiples concepts du droit constitutionnel : politique, démocratie, représentation, suffrage universel, pouvoir, légitimité, citoyenneté, autorité, majorité, responsabilité. . . , autant de termes évocateurs qui structurent théorie et pratique constitutionnelles. Pour autant, ces associations sont-elles fondées ? Qu’exprime une élection ? La volonté du peuple ? Mais est-elle seulement une manière de vouloir pour le peuple ? Possède-t-elle une fonction dans la théorie de l’État ? Envisagées du point de vue du droit constitutionnel, les questions posées par la notion d’élection ne s’inscrivent plus seulement au nombre des thèmes les plus classiques de la science politique comme l’accès au vote et les conditions de son exercice, dimensions dans lesquelles elle trop souvent est enfermée. Elle met au jour des enjeux qui, dépassant ceux du seul droit électoral, touchent aux concepts fondamentaux de la théorie du droit et de l’État : le peuple, la manifestation de sa volonté, l’exercice de sa souveraineté, la légitimité de son pouvoir, l’opposition de la représentation et de la démocratie. L’étude juridique de l’élection, longtemps délaissée, constitue même un préalable indispensable à une réflexion d’ordre général sur les institutions politiques en même temps qu’est posée, à travers elle, la question de la juridicité des phénomènes politiques, celle de l’origine du consentement au pouvoir et l’histoire de sa mutation
All the indications are that legal practitioners are fully familiar with the notion of election due to its close association with multiple concepts of constitutional law: politics, democracy, representation, universal suffrage, power, legitimacy, citizenship, authority, majority, responsibility, etc. , so many evocative terms which structure constitutional theory and practice. However, the question remains as to whether these associations are well founded? What does an election express? The will of the people? But is it not simply an expression of what others want on the people's behalf? Does it have a function in the theory of the State? Viewed from the standpoint of constitutional law, the questions raised by the notion of election no longer merely feature among the standard topics of political science such as access to the vote and the conditions of its exercise, dimensions within which it is all too often imprisoned. It highlights key issues which go beyond those of electoral law alone to touch on the fundamental concepts of the theory of law and the State: the people, the manifestation of its will, the exercise of its sovereignty, the legitimacy of its power, the opposition of representation and democracy. Legal analysis of election, for so long neglected, even constitutes a prerequisite to a more general consideration of political institutions while, at the same time, raising the question of the legal nature of political phenomena, that of the origin of consent to power and the history of its transformation

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Castillo, Vaquera Jorge Galileo. "Administrer et judiciariser la gestion des conflits électoraux au sein des institutions électorales : Etats-Unis 2000-Mexique 2006." Thesis, Paris 3, 2009. http://www.theses.fr/2009PA030070.

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Abstract:

L’intervention du pouvoir judiciaire, pour arbitrer un scrutin en dernier recours, pose certains problèmes de déroulement dans la démocratie représentative, voire un paradoxe : le principe de la représentation démocratique par vote direct des citoyens peut être mis en cause par l’interprétation judiciaire de l’expression des voix. En même temps, l’intervention du judiciaire comme pouvoir indépendant constitue une garantie d’impartialité sur les résolutions politiques cherchant à renforcer la confiance des principaux acteurs sociaux et politiques sur l’administration électorale. D’autre part, le problème de la rationalité du politique versus la rationalité juridique reste confronté en permanence en cas de processus électoraux conflictuels. Celles-ci s’avèrent des approches indispensables bien que pratiquement antagoniques, du fait qu’elles poursuivent des intérêts proches, mais en soit très distincts
The intervention of the judiciary power to solve a ballot in last resort, arise several problems concerning the progress of the representative democracy, and even a paradox: the principle of the democratic representation by an indirect vote of the citizens can be put forward by the judiciary interpretation on the meaning of the ballot's votes. At the same time, the intervention of the judiciary as an independent power constitutes a guarantee of impartiality for the political resolutions, seeking to reinforce the trust of the main social and political protagonists about the electoral administration. We are also faced with the problem of the political rationality versus the legal rationality, constantly put forward during electoral conflict contemporary processes as essential protagonists but nearly antagonistic ones, by the fact that they pursue close but distinct interests

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Chahine, Jawad. "Les lois électorales pour les élections législatives dans les pays multicommunautaires : le cas du Liban." Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0020.

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Abstract:

Les élections ont régulièrement été un événement majeur et symptomatique dans la vie politique au Liban. Leur déroulement permettait de scruter l'ensemble des dynamiques qui sous-tendent l'exercice du pouvoir dans le pays des Cèdres. Les citoyens libanais, les groupes communautaires, les mouvements et partis politiques y exprimaient leur volonté politique. Les citoyens libanais s'affirmaient, eux qui faisaient cohabiter dans leur culture à la fois les préoccupations de l'avancement démocratique, presque unique dans l'espace arabe, et les réformes qui s'imposaient sur des formules de gestion sociétale propre à leur espace musulman. Le cas du Liban est donc très intéressant de par sa diversité confessionnelle, son histoire fluctueuse et sa situation politique régionale conflictuelle. À juste titre, le Liban est un ''microcosme'' des réalisations de la démocratie au Moyen Orient et de ses échecs. Vu d'une perspective analytique, les élections libanaises dévoilent trois éléments décisifs qui contribuent à la crise libanaise: le malaise face au système confessionnel non-assumé, une mainmise des politiques étrangères sur le pays ainsi que l'ordre milicien mis en place au profit des caïds de guerre des communautés religieuses. Ces facteurs sont au centre des préoccupations du système électoral libanais et de ses failles. . . .

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Gueye, El Hadji Baye Ndiaga. "Histoire de la citoyenneté au Sénégal." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10003.

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Abstract:

La citoyenneté, voilà une notion héritée du colonisateur dont on pourrait certainement être fiers au Sénégal. Dans le contexte économique et social caractérisé par la pauvreté qui n’est pas sans conséquence sur la vie démocratique en général, elle est une des rares « dignités » qu’il reste encore aux Sénégalais. Elle semble toutefois de plus en plus menacée par les crises électorales que connaît épisodiquement le pays, dont la dernière en date fut celle provoquée par l’élection présidentielle de 2012, de sorte que la notion de citoyenneté semble aujourd’hui être en sursis. C’est donc l’occasion pour nous, à travers cette étude, d’en retracer l’histoire. Dans le contexte colonial qui l’a vue naître au milieu du 19e siècle, elle n’a d’abord été exercée dans les rares établissements français du Sénégal que par quelques milliers d’habitants. Elle sera ensuite juridiquement consolidée au début du 20e siècle dans les quatre communes de plein exercice (Saint-Louis, Gorée, Rufisque et Dakar) avant d’être étendue à tous les ressortissants de la colonie en 1946. À l’indépendance du pays, les Sénégalais vont enfin se la réapproprier non pas pour la déconstruire, mais plutôt, semble-t-il, pour l’adapter à l’évolution de la communauté politique
Citizenship, here is a notion inherited from colonist which people should certainly be proud of in Senegal. It still remains one of the rare prides for Senegalese people to enforce in the economic and social context characterized by poverty and troubles that have some consequences on the democratic life in general. However, it seems to be threatened by electoral crises that have been happening periodically in the country. The latest one was in 2012 caused by the presidential election and for that the citizenship notion appears to be reprieved. It is therefore an opportunity for us to relate again its history throughout this study. It has been first practiced in the rare French institutes of Senegal by only some inhabitants during the colonial context where it started in the middle of the 19th century. And then it was juridically consolidated in the beginning of the 20th century on the occasion of the four communes fully accredited, before being spread out to all the nationals of the colony in 1946. When the country became independent, Senegalese people finally embraced the notion to make it their own in order to adapt it to the evolution of the political community rather than eliminate it

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Siriyutwatana, Takoon. "Le contentieux des élections politiques en Thaïlande." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10020.

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Abstract:

La chute de la monarchie absolue en Thaïlande ne signifie pas l’instauration achevée de la démocratie dans le pays ; depuis la révolution de 1932, la démocratisation ne semble pas encore accomplie malgré plusieurs réformes constitutionnelles. Il est possible d’expliquer cet échec par l’influence excessive de l’armée royale, l’intervention politique de l’ancien pouvoir, les inégalités économiques et le conflit social entre les élites et le peuple, ou encore l’incapacité des représentants parlementaires. Il existe par ailleurs un fait qu’il ne faut pas oublier : le système juridique et le fonctionnement des juridictions font également partie de ces difficultés notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la vie politique. À cet égard, plusieurs questions ont été soulevées par « le contrôle des élections politiques » en Thaïlande : ce contrôle peut-il vraiment assurer la sincérité électorale et les droits et libertés politiques du peuple ? La démocratisation de la Thaïlande peut-elle aller jusqu’au bout avec le système juridique et politique actuel ? Quel sera l’avenir du régime politique thaïlandais ? Les réponses à ces questions sont apportées par l’étude d’une part du régime juridique des élections politiques, et d’autre part du fonctionnement des juridictions en matière d’élections
The fall of the absolute monarchy in Thailand does not mean the complete establishment of democracy in Thailand. Since the Siamese Revolution of 1932, democratization has not seemingly accomplished despite that fact that the constitution has been continuously revised and the current constitution is the eighteenth one. There are many possible reasons for this failure: the excessive influence of the Royal Thai Army, the political intervention of the former power, the economic and social gap between the elites and the lower-class, and the inability of parliamentary representatives. In addition, the more important fact is that the legal system and the functioning of the courts create these difficulties, in particular, concerning the electoral litigation. As one of reasons for the political failure, the election has also been questioned at the issue of its sincerity and people’s political rights and liberties. Does “the control of the political elections” really keep the electoral sincerity and sufficiently ensure political rights and liberties of the people? How the democratization of Thailand can be carried out under the contemporary legal system and this political context? What will the future of the Thai political system look like? The answers to these questions are in the study of the legal regime of political elections and of the functioning of the courts in electoral system

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Pilet, Jean-Benoît. "Réformer le système électoral en Belgique: une mise en cause du modèle consociatif ?l'analyse des fondements de trois réformes électorales débattues entre 1990 et 2005." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2006. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210759.

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Tron, de Bouchony Louis. "La communication des collectivités territoriales en période électorale." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32024.

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Abstract:

La volonté du législateur d’assurer une plus grande transparence des financements électoraux, une meilleure utilisation des fonds publics et un respect de l’égalité entre les différents candidats en lice, a progressivement conduit à la mise en place d’un cadre légal, source d’une profonde modification de la communication des collectivités territoriales en période électorale. Si, en période électorale, les collectivités territoriales sont confrontées à une liberté de communication restreinte, elles peuvent néanmoins exercer pleinement leurs compétences dans le domaine du service public d’information locale. Dans la première partie sont mis en évidence les multiples aspects restrictifs de la réglementation applicable dont le respect conduit à garantir le principe d’égalité entre les différents candidats. Dans la seconde partie est mis en exergue les réelles possibilités offertes aux collectivités territoriales pour communiquer en cette période sensible. Dans le respect des règles de prudence, la communication institutionnelle locale, forte de la diversité des moyens mis à sa disposition, pourra en effet efficacement répondre aux attentes de ses initiateurs et de ses bénéficiaires. La conclusion générale fait apparaître la nécessité d’adapter la réglementation à l’évolution de nos modes de communication. Elle tend également à revaloriser le droit électoral qui, en permettant à la communication des collectivités territoriales en période électorale de retrouver une certaine légitimité et en assurant au mieux une égalité dans les moyens dont disposent les candidats, contribue à garantir les principes de la démocratie
For the sake of the transparency of electoral funding, a better use of public subsidies and the equality of all campaigners, the legislator has gradually put together a legal framework that deeply affects all communications of the territorial communities during the electoral timeframe. Communications during electoral timeframes are therefore restrained, but collectivities can nevertheless fully exercise their role in the area of public local information. The first part puts in evidence the numerous restrictive aspects of the applicable rules, whose respect leads to guarantee the principle of equality between the various candidates. In the second part, the possibilities offered to regions to communicate in this sensitive period are highlighted. Within respect for the rules of caution, the local institutional communications can meet the expectations of their initiators and beneficiaries. The general conclusion highlights the necessity of adapting the rules to the evolution of our means of communications. It also tends to revalue the electoral laws which, by supervising the communications of regions in electoral periods, ensure an undeniable legitimacy. As a result, by insuring equality in the means the candidates have and therefore contributing to guarantee the principles of democracy

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Coupez, Pascal. "Les candidatures aux élections présidentielles depuis la révision constitutionnelle du 28 octobre 1962." Lille 2, 1995. http://www.theses.fr/1995LIL20002.

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Abstract:

Au seuil d'une élection présidentielle et à près de 35 années de l'adoption par les Français par referendum (28 octobre 1962) du texte relatif à l'élection du président de la République au suffrage universel direct, il est bon de s'interroger sur l'existence ou non de mecaniques sélectives des candidats à l'Élysée. L'accès à la présidence de la République est un parcours semé d'embûches et les scrutins présidentiels de 1965,1969,1974,1981 et 1988 permettent d'établir une classification de processus de sélection de condidatures ainsi qu'une définition des règles écrites et non écrites régissant ce processus. Toute la difficulté réside dans le fait que la détermination d'une candidature à l'élection présidentielle est constituée d'une mécanique fondamentalement politique et accessoirement juridique : elle dépend de pratiques et de comportements difficiles à réglementer par des textes et d'autre part elle implique aussi leur dépassement. Après une étude des règles juridiques qui encadrent la candidature à la présidence de la Republique (éligibilité, candidature, campagne électorale, financement) une typologie des candidatures est proposée : le modèle gaullien de la candidature personnelle qui recouvre une variété de comportements, l'autoproclamation et la candidature des présidents sortants; le modèle partisan de sélection des candidats par les partis
Just before French People are voting for a new president and after they agreed in a referendum nearly 35 years ago (on the 28th october 1962) with a constitutional law about the election of the president of the Republic through the direct universal suffrge, it is worth asking ourselves whether nmecanisms exist or don't exist to select the candidates standing for presidence of the Republic. The way getting at presidence of the Republic is a path strewed with traps, and the examination of the successive votes in 1965,1969,1974,1981 and 1988 makes it possible to classify the selecting processes for candidatures and to give a difinition of the written and not-written rules which govern these processes. The whole difficulty about a candidature for presidence of the Republic is that it is determined by mecanisls which fundamentally proceed from politics whereas their juridical components only are accessory : it depends on practics and behaviours that can't easily be brought under regulation with laws which are implying on the other hand they would also have themselves to be overstepped. After we have studied the juridical rules about a candidature for presidence of the republic eligibility, candidature, campaign, financing, we set up a typology of the candidatures : - General de Gaulle's mode of an individual candidature, allof from any party, under which rest diversified types of behaviours from the self-proclamation to the candidature up to the candidature of retiring presidents for a new mandate. - partizanship's model where candidates are selected by the partie

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Verjus, Anne. "Les femmes, épouses et mères de citoyens ou de la famille domme catégorie politique dans la construction de la citoyenneté : 1789-1848." Paris, EHESS, 1997. https://tel.archives-ouvertes.fr/halshs-00003786v2.

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Abstract:

Lorsqu'on cherche a situer politiquement les femmes, dans la premiere moitie du xixeme siecle, la reponse semble aujourd'hui s'imposer d'elle-meme : privees du droit de suffrage, elles sont exclues de la citoyennete revolutionnaire, universelle et individualiste telle qu'elle est definie a partir de 1789. Le constat de leur exclusion, d'une objectivite irreprochable, ne rend pourtant pas compte de leur situation politique telle qu'elle est pensee a cette epoque (de 1789 a 1848). Peu d'historiens ou de politologues se sont penches sur la facon dont le cens electoral de l'electeur etait calcule : tout se passe comme s'il etait paye individuellement, c'est-a-dire sur la base des seules proprietes du citoyen considere. Or, non seulement le citoyen, s'il est marie, paie les contributions au nom de la communaute de biens qu'il forme avec son epouse ; mais il peut egalement, selon les lois electorales de l'an x a 1831 incluses, se faire adjoindre les contributions d'autres membres de la famille, fussent-ils aux-memes majeurs et de sexe masculin. Le fait que la famille soit, pendant toute cette periode, pensee comme une unite politique conduit a reconsiderer la situation des personnes, qui ne peut plus etre saisie a travers une approche univoque, en termes de "qui vote" et "qui ne vote pas". C'est en tant que membres de la famille que les femmes restent en dehors de la participation politique ; de meme que c'est en tant que pater familias que le citoyen est investi du droit individuel de voter au nom de la nation tout entiere. Seul un travail sur les categories implicites de la construction politique pouvait faire emerger ce qu'on a appele une conception familialiste du suffrage, caracteristique de toute la periode revolutionnaire (1789-1848). C'est ainsi qu'au-dela de la resolution du soi-disant probleme de l'exclusion des femmes, se trouve egalement modifiee notre conception actuelle de l'individu politique revolutionnaire, plus evolutive qu'on ne l'aurait cru
When seeking to place women in a political context in the first half of the 19th century, the reply appears self-evident : denied the right to vote, they are excluded from the revolutionary, universal and individual citizenship as defined from 1789 onwards. The fact of their exclusion, an objective truth, does not take into account their political situation as viewed during this period (from 1789 to 1848). Few historians or sociologists have considered the manner in which the electoral "cens" (taxpaying status conferring voting rights) of electors was calculated : it is presumed to be on an individual basis, that is on the basis of the sole property of the citizen in question. Since, not only does the citizen if he is married, pay the contributions in the name of the common household, but he can also, according to the laws passed from x to 1831 inclusive, include the contributions of other members of the family even if they are male and of legal age. The fact that during this period, the family was considered as a political unit brings us to reconsider people's situation, which cannot be grasped through a singular approach in terms of "voters" and "non-voters". It is as members of the family that women remain outside political participation. It is as "pater familias" that the citizen is vested with the individual right to vote in the name of the entire nation. Only by working on the implicit categories of political construction does a "famialistic" concept of suffrage emerge, a characteristic of the entire revolutionary period (1789-1848). It is therefore beyond the resolution of the so called "problem" of the exclusion of women, that we also find our current modified concept of the revolutionary political individual to be further evolved than once thought

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Berte, Oumar. "La CEDEAO face aux changements anticonstitutionnels de pouvoir en Afrique de l'Ouest." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR015.

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Abstract:

La CEDEAO est une organisation économique communautaire sous-régionale de l’Afrique de l’Ouest qui a été créée en 1975 dans un but purement économique. Lors de sa création, elle a observé le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats. Cependant, en 1993, lors de la révision de son traité, elle observe un changement radical de doctrine. En effet, indifférente des régimes politiques de ses Etats membres, elle s’ingère et cela de façon significative dans les affaires intérieures des Etats notamment dans la désignation des gouvernants, le fonctionnement des institutions internes et la protection des droits de l’homme. Ce qui a conduit l’organisation à se doter de moyens contre le changement anticonstitutionnel. L'organisation s’implique contre ce fléau dans le cadre de la sécurité collective sous-régionale. En effet, depuis la révision de son traité en 1993, elle observe avec une attention particulière, le fonctionnement des institutions internes de ses Etats, la dévolution du pouvoir et la protection des droits de l’homme. Cette thèse traite les moyens mis en place par l’organisation contre les changements anticonstitutionnels de pouvoir. Elle relève les avancées et les écueils, elle fait aussi des propositions d’amélioration
The Economic Community of West-African States is a sub-regional organization that was created in 1975, initially with a purely economic purpose. Since its inception, the organization has observed a clear principle of non-interference in its member-states” internal affairs. But since then, the recrudescence of coups that affected political stability in various member-states and economic development for the sub-region, have led the organization to operate a change in its doctrine and missions. Indifferent to the political regimes of its member-states, and their effect on Human rights protection, ECOWAS has been increasingly involved in conflict prevention and anti- constitutional changes in power. For ECOWAS, coups fall under its mission to promote and preserve sub-regional collective security. Since the 1993 revision of the Lagos Treaty that saw its creation, ECOWAS pays close attention to the inner working of its member-states” institutions, the legality and constitutionality of power transfers as well as the protection of Human rights. This dissertation deals with the instruments developed by the sub-regional organization to prevent and counter anti- constitutional power transfers. It pays attention to the progresses made as well the tools missing from ECOWAS’ legal arsenal. At last, this dissertation offers a set of proposals designed to improve the organization’s capacity to prevent and respond to coups threatening its member- states political stability and the region’s security

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Javelas, Philippe. "Le juge administratif de l'élection : un juge qui gouverne ? Contribution à l'étude critique des pouvoirs et des méthodes du juge administratif de l'élection à partir de l'analyse du contentieux des élections municipales de mars 1983." Clermont-Ferrand 1, 1988. http://www.theses.fr/1988CLF10075.

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El-Hajal, Chadi. "Le Conseil constitutionnel libanais." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_el-hajal_c.pdf.

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Abstract:

Le Conseil constitutionnel libanais fut établi dans le but de protéger la Constitution libanaise et d'assurer le respect de ses règles, en plus de protéger l'entité de l'Etat et son existence, désirant ainsi instaurer un Etat juste. Ce Conseil qui caractérise la deuxième République libanaise se présente comme juge et sauveur. Il devient le pivot, ainsi que le point de départ et de référence dans toute activité tendant à maintenir l'unité de l'Etat, sa cohérence et sa suprématie. Dans cette thèse, on analyse la contribution légale, sociale et possiblement politique de l'établissement du Conseil constitutionnel au Liban, tout en identifiant les points suivants: ses compétences, les changements qu'il a subis, son rôle dans l'application de la justice, ses capacités, les défis auxquels il fait face et ses relations avec les autres autorités. L'analyse est accomplie à l'aide d'une comparaison détaillée avec le Conseil constitutionnel français et les textes légaux qui s'y rapportent
The Lebanese constitutional Council was established to protect the Lebanese Constitution and ensure the compliance with its rules, in addition to the protection of the entity of the State and its existence, thus aiming to found a just State. This Council which characterizes the second Lebanese Republic is a judge and a savior. It becomes the pivot, as well as the starting point and the point of reference in any activity that tends to maintain the unity of the State, its coherence and its supremacy. In this thesis, we analyze the legal, social and possibly political contribution of the establishment of the constitutional Council in Lebanon, while identifying the following points: its competences, the changes it underwent, its role in the application of justice, its capacities, the challenges it faces and its relationships with the other authorities. The analysis is accomplished through a detailed comparison with the French constitutional Council and the related legal texts

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Afo, Sabi Kasséré. "La transparence des élections en droit public africain, à partir des cas béninois, sénégalais et togolais." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40007/document.

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Abstract:

Souvent prônée au regard de l’abondant discours politique et juridique dont elle fait l’objet, mais en même temps fréquemment et subtilement « torpillée », « combattue », la transparence des élections est l’une de ces notions-méridien des temps modernes.La présente thèse lève ainsi le voile sur ce que, quelle qu’en soit la forme, cette notion est tout logiquement reprise − et tant bien que mal consolidée ou en voie de consolidation − dans l’ordre juridique interne des différents États, notamment africains et tente de faire prendre conscience que, à l’analyse, une telle consécration, ou le cas échéant une telle consolidation, apparait bien plus embarrassée. En sus de cela, d’un point de vue de théorie et de pratique juridiques, naissent des incertitudes, au double regard de sa nature et de sa portée juridiques, instaurant ainsi un climat d’insécurité juridique dont il devient donc impérieux de sortir. Sans doute est-ce parce que, assez récente dans un domaine lui-même en quête d’autonomie : le droit électoral, cette notion se révèle très redoutable à cerner. Cette modeste contribution tente-t-elle justement de répondre à l’ensemble de ces préoccupations. Dans cette perspective, le travail pionnier de la Cour constitutionnelle du Bénin qui a érigé la transparence électorale en un principe à valeur constitutionnelle mérite d’être poursuivi. Elle est donc davantage un « construit » qu’un « donné ». En tout état de cause, un tel approfondissement assurerait une cohérence au droit public et renforcerait la sécurité juridique. Cette exigence est donc un terreau fertile à l’éclosion et au triomphe de la démocratie libérale. À y voir de près, elle est à même de réaliser la révolution juridique chère à Montesquieu et que n’a pu, malheureusement, pérenniser le principe de séparation des pouvoirs : la modération du pouvoir politique dans l’État
Often advocated in view of the abundant political and legal discourse of which it is the object, but at the same time and often subtly "torpedoed", “fought”, transparent elections are one of these meridian notions of modern times.Whatever form it may take, this Thesis is lifting the veil on this notion which is logically repeated, and somehow not well consolidated or being consolidated - in the internal legal order of the various States, particularly African States and which tries to make people aware that, in the analysis, such a consecration, or if any such consolidation, appears more embarrassed. In addition to this, a point of view of legal theory and practice, uncertainties arise, the double view of its nature and scope of legal, thus creating a climate of legal insecurity that it becomes imperative to quit Without any doubt, this recently field is seeking itself autonomy, and this concept , electoral law proves to be very formidable to understand. This modest contribution, consequently tries to answer all these concerns. In this perspective, the pioneering work of the Constitutional Court of Benin which erected electoral transparency principle to a value worth pursuing. Therefore, it is more of “a constructed” than a "given”. In any event, such a deepening should ensure coherence to public law and enhance legal certainty. This requirement is a fertile ground for the emergence and triumph of liberal democracy. A close look at it, it is able to perform the legal revolution dear to Montesquieu who could not, unfortunately, perpetuate the principle of separation of powers: the moderation of political power in the state

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Tunali, Çiğdem Börke. "Essays on political economy." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAB013/document.

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Abstract:

L'économie politique est l'une des sous-disciplines de la littérature économique. Les économistes politiques étudient les effets des facteurs politiques sur les résultats économiques. Les institutions et l'influence de différentes structures institutionnelles sur les marchés sont parmi les principaux domaines de recherche de l'économie politique. Dans la littérature existante, le nombre d'analyses empiriques portant sur les déterminants des institutions est faible par rapport aux études qui se concentrent sur les effets des institutions sur les performances économiques. De plus, les analyses qui examinent l’impact de la culture, en particulier de la religion, sur les institutions sont rares. Sans aucun doute, la religion peut avoir des effets dramatiques sur les variables sociales et économiques. L’objectif de ce travail est donc d’examiner les effets de la religion et de la religiosité sur la corruption, le bonheur des individus et le comportement électoral. Nous contribuons à la littérature existante en fournissant de nouvelles preuves et en nous concentrant sur les pays non analysés dans les études précédentes. [...]
Political economy is one of the sub-diciplines of economics literature. Political economists investigate the effects of political factors on economic outcomes. Institutions and the influence of different institutional structures on markets are among the main research areas of political economy. In the existing literature, the number of empirical analyses which investigate the determinants of institutions is low in comparison to the studies that focus on the effects of institutions on economic performance. Moreover, the analyses which examine the impact of culture, specifically religion, on institutions are scarce. Without doubt, religion can have dramatic effects on social and economic variables. Hence, the aim of this work is to investigate the effects of religion and religiosity on corruption, individuals’ happiness and voting behaviour. We contribute to the existing literature by providing new evidence and by focusing on the countries which are not analysed in the previous studies. [...]

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Barakat, Rabih. "La participation politique des minorités nationales musulmanes en Europe." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA017.

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Abstract:

La participation politique d’une minorité protège son identité culturelle et renforce la paix et l’intégration dans l’Etat. La jouissance des nouveaux groupes minoritaires musulmans européens de leurs droits à la participation politique suppose qu’ils soient reconnus juridiquement comme des minorités ce qui nécessite l’écartement des éléments de reconnaissance de citoyenneté et d’ancienneté. Les institutions internationales tendent de plus en plus à considérer que les minorités n’ont plus besoin de ces deux critères pour bénéficier des droits des minorités. Par contre, cette tendance est peu suivie par les Etats. La participation politique est une notion vaste qui comprend toute activité politique institutionnalisée ou informelle.La participation effective de minorités nécessite la jouissance des droits fondamentaux à la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que du droit de voter, d’être élu et d’accéder à la fonction publique pour les ayants droit (citoyens). Une égalité réelle et une participation effective des minorités nécessitent l’adoption des mesures d’action positive. Elles peuvent concerner le droit de vote (représentation) ou le droit de prendre part au processus décisionnel (participation) par le biais des mécanismes comme l’autonomie territoriale, culturelle ou fonctionnelle. Une variété des dispositions juridiques internationales (déclaratoires ou de soft law), ainsi que des législations étatiques favorisant la participation offrent une sorte de catalogue très utile pour traiter la question. Les Etats peuvent y puiser pour générer un système de participation des minorités le plus approprié à chaque contexte étatique et minoritaire
The political participation of a minority protects her cultural identity and reinforces peace and integration in the state. In order to be able to enjoy full rights to political participation, the new European Muslim minorities have to be legally recognized as minorities and this must be done without requiring citizenship and long term residence. International institutions tend to consider that minorities no longer need these two criteria to qualify for minority rights. However, this trend is not followed by states. Political participation is a broad concept that includes all political institutionalized or informal activities. The effective participation of minorities requires their enjoyment of fundamental rights to freedom of expression, assembly and association and the right to vote, to be elected and access to the public service ( for citizens ). Real equality and effective participation of minorities require the adoption of affirmative action measures, which may concern the right to vote (representation) or the right to participate in decision-making (participation) through mechanisms such as territorial, cultural and functional autonomy. A wide range of international legal provisions (mostly declaratory or soft law) and state legislations promoting participation offer useful means to solve the problem. States can use them to generate the most appropriate system of minority participation in any state or minority context

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Cojocaru, Corina. "Les régimes parlementaires et le mécanisme constitutionnel en Europe centrale et orientale : Albanie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Moldavie, République tchèque." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010364.

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Abstract:

Parmi les dix-sept pays de l’Europe Centrale et Orientale, seulement six pays sont des régimes parlementaires avec « un mode de gouvernement de cabinet » : Albanie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Moldavie et République tchèque où les Présidents sont élus par les Parlements et le pouvoir exécutif reste bicéphale. Ce mode de gouvernement de cabinet s’applique difficilement dans la pratique au sein de certains pays d’Europe Centrale et Orientale et soulève un certain nombre d’interrogations, soit parce la construction du nouveau régime politique dépendaient d’une sous-catégorie du modèle post-communiste tell que rencontrée en 1989 (initiale, gelée et mature), soit parce que certains pays ne connaissent pas une réelle tradition de la démocratie parlementaire (comme c’est le cas des pays de l’Europe Occidentale) et le mode de gouvernement de cabinet fut un choix aléatoire dans la zone observée, soit parce que les Parlements des ces pays ne disposent pas de pouvoirs forts et d’une majorité parlementaire stable (conséquences du mode de scrutin). Nous avons souligné dans cette étude la nécessité d’une révision de certaines dispositions constitutionnelles, surtout en République de Moldavie (pays qui a connu plusieurs régime politique depuis son Indépendances en 1991) et en République tchèque, ainsi que d’une redéfinition des intérêts des acteurs politiques pour faire prévaloir le primat du juridique sur le politique en renforçant le rôle de la Cour constitutionnelle au nom de la défense de la Constitution et pour assurer un régime parlementaire viable, fondé sur une collaboration réelle des pouvoirs où l’exécutif ne se manifeste pas comme le maître absolu du travail législatif
Among the 17 countries from Central and Eastern Europe, only 6 are parliamentary regimes with a type of Govermnent of Cabinet : Albania, Estonia, Hungary, Latvia, Republic of Moldova and the Czech Republic, where the Presidents are being elected by the Parliaments and the executive power is bicephal. This mode of government is difficult to apply in practice in Central and Eastern Europe, since it raises certain questions in different countries, either because of the fact that the construction of a new political regime depended upon a sub-category of a post-communist model from the period of 1989 (initial, frozen and mature), or because of the fact that some countries do not have a veritable tradition of parliamentary democracy, as well as of the fact that the type of Government of Cabinet was more of a casual choice in the researched region, or because of the fact that the Parliaments from these countries do not have strong powers and a stable parliamentary majority (consequences of the type of electoral scrutiny). We have emphasized in this study the importance of the revision of certain Constitutions, especially in the Republic of Moldova (a country that had several political regimes since the independence proclamation in 1991) and the Czech Republic, as well as a redefinition of the interests of political actors, with a view to strengthen the legality over policy, by the consolidation of the role of the Constitutional Court, hereby defending the Constitution and ensuring a viable parliamentary system, based on real cooperation of all powers, where the Government does not present itself as the “absolute power” over the responsibilities of the Parliament

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Flórez, Ruiz José Fernando. "Voter sans élire : le caractère antidémocratique de la réélection présidentielle en Amérique Latine, 1994-2016." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020062/document.

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Abstract:

Au cours des 22 dernières années, lorsque les présidents latino-américains au pouvoir ont aspiré à se faire réélire, ils y sont toujours arrivés à moins que leur pays ne connaisse une débâcle économique. Entre 1994 et 2016, dans les 18 démocraties qui composent l’ensemble appelé « Amérique latine », il y a eu 21 tentatives de réélection présidentielle immédiate dont 20 furent couronnées de succès. La seule exception à cette tendance électorale s’est présentée en République Dominicaine en 2004, lorsque le président HIPÓLITO MEJÍA a perdu la réélection car son pays était plongé dans une profonde crise économique. L’interprétation de ces données indique que l’autorisation de la réélection présidentielle consécutive a annulé dans la région la compétitivité électorale, qui est une des conditions fondamentales pour que la démocratie puisse exister. La principale cause de ce phénomène antidémocratique est l’abus du pouvoir présidentiel à des fins électorales, qui fait du chef d’État qui aspire à être réélu un candidat invincible à cause des ressources exorbitantes dont il dispose pour manipuler le résultat des élections. On peut en outre constater une corrélation entre autorisation de la réélection présidentielle immédiate et détérioration progressive de la qualité de la démocratie au cours des deuxièmes et troisièmes mandats du même président, selon le « Electoral Democracy Index ». En définitive, la réélection présidentielle immédiate en Amérique Latine constitue un poison pour la démocratie qu’il convient de proscrire de manière renforcée dans les textes constitutionnels, par le biais de clauses immuables qui puissent garantir l’alternance dans l’exercice du pouvoir présidentiel
In the last 22 years, whenever Latin American presidents in office sought reelection they always achieved it save in cases of national economic collapse. Between 1994 and 2016, in the 18 democracies that make up the cluster denominated “Latin America”, 21 immediate presidential reelections were attempted out of which 20 resulted in success. The only exception to this electoral pattern took place in Dominican Republic, when in 2004 president HIPÓLITO MEJÍA lost his reelection amidst a profound economic crisis. The interpretation of this data indicates that the exercise of consecutive presidential reelections in the region has ruined electoral competitiveness, which is one of the basic preconditions for the existence of democracy. The chief cause of this antidemocratic phenomenon is the abuse of presidential power for electoral gain, which turns the head of State seeking reelection into an invincible candidate because of the exorbitant amount of resources that he has at his disposal to manipulate electoral results. There is also a correlation between the exercise of immediate presidential reelections and the progressive deterioration of democratic quality during the second and third terms of reelected presidents, as noted by the “Electoral Democracy Index”. In sum, the practice of consecutive presidential reelection in Latin America is a poison for democracy that is advisable to proscribe in a reinforced manner in constitutional texts, by means of eternity clauses that guarantee alternation in the exercise of presidential power

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Erard, Jean-Yves. "Micro-sociologie électorale du Grand-Clermont." Clermont-Ferrand 1, 1985. http://www.theses.fr/1985CLF1D029.

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Abstract:

L’étude micro-sociologique des élections dans le « Grand Clermont » (entendu au sens étroit : les seize communes formant couronne autour de Clermont-Ferrand) fait apparaître l’existence des constantes : de 1958 à 1981, la montagne vote à droite, la plaine vote à gauche. La vie politique locale est dominée par le parti socialiste et par les giscardiens, domination condamnant les autres formations politiques à jouer un rôle de forces d’appoint. Mais, si cela s’explique, pour partie, par des facteurs historiques dans une région où les traditions demeurent encore vivaces, les hommes politiques locaux, par contre ne possèdent pas de caractères très accusés par rapport à leurs homologues nationaux. Enfin, la progression électorale socialiste, dont les présidentielles de 1981 furent le point culminant, semble fortement corrélée avec la transformation sociologique de l’agglomération clermontoise, de ville ouvrière en métropole administrative.

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Nakic, Laura. "Evaluation de la législation en matière de dépenses électorales : effets pervers et contraintes stratégiques pour les acteurs politiques." Nancy 2, 1999. http://www.theses.fr/1999NAN20004.

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Abstract:

La thèse vise à évaluer les effets produits par la législation française relative aux dépenses électorales (essentiellement la loi du 15 janvier 1990), sur le comportement des acteurs politiques, entendus comme étant les candidats aux élections. Il s'agit d'apprécier de quelles manières les contraintes légales (plafonnement et limitation des moyens de communication) ont amené les candidats à modifier leurs stratégies de campagne. Deux hypothèses ont fourni l'armature méthodologique de ce travail. La première hypothèse revient à apprécier les effets de la législation en fonction du statut de l'acteur. L’étude distingue donc d'une part, les candidats partisans des candidats sans étiquette et d'autre part, les candidats sortants ou "cumulant" des candidats sans mandat. La seconde hypothèse consiste à appréhender les effets de la loi en fonction de la nature de l'élection (élection nationale et élection locale) et de son ampleur (élection générale et élection partielle). Partant, en incluant toutes les élections nationales et locales qui se sont déroulées sur le territoire national depuis 1992. L’évaluation de la législation s'inscrit dans une démarche résolument dynamique. La thèse se compose de deux parties qui permettent de dépasser les deux hypothèses de départ sans pour autant les ignorer. La première partie consiste à démontrer que l'objectif du législateur (donner à tous des chances égales) est directement contredit par les faits et le comportement des acteurs. La loi accentue en effet considérablement l'inégalité des chances puisqu'elle permet à certains candidats d'abuser de leurs acquis pour faire campagne et pour mobiliser les medias. Le dispositif légal et la jurisprudence contribuent à relativiser les inégalités de fait, mais cette relativisation ne peut s'opérer qu'au détriment de la liberté des acteurs. La deuxième partie est plus spécifiquement consacrée aux campagnes de terrain. Elle démontre que tous les acteurs politiques, quelle que soit la nature de l'élection dans laquelle ils s'engagent, se sont adaptés dans des conditions identiques à la législation. Dès lors, ils sont contraints par les mêmes exigences (inscrire leur action politique sur la durée) et contribuent à une standardisation des campagnes électorales. Au terme de cette étude, un bilan, en terme d'effets pervers et de contraintes stratégiques, a pu être dressé
The aim of the thesis is to evaluate the effects of French legislation (particularly the act of 15 January 1990) on electoral spending and on the behavior of political actors, which is taken to mean election candidates. The question is in what way the legal constraints (ceiling on spending and limitation on means of communication) have caused candidates to modify their campaign strategies. The methodology of the study is based on two hypotheses. The first hypothesis considers the effects of the legislation, depending on the status of the politician. The study differentiates on the one hand between party candidates and freestanding candidates, and on the other between retiring or +cumulative; candidates and aspiring candidates. The second hypothesis deals with the effects of the law, depending on the type of election (national or local) and on the importance (general election or by election). As a result, by including all the national and local elections that have taken place within the country since 1992, this evaluation of the legislation forms part of a decidedly dynamic approach. The thesis consists of two parts which allow the argument to go beyond the two initial hypotheses without however discounting them. In the first part, we show that the aim of the legislators (to give equal chances to all) is directly countered by the facts and by the behavior of the political actors. The law in fact considerably adds to the inequality of their chances because it allows some candidates to make wrongful use of their experience to conduct their campaign and to mobilize the media. The legal framework and precedents help to redress the existing inequalities, but this only serves to limit the freedom of the political actors. The second part deals more specifically with campaigns on the ground. We show that all the politicians, whatever the nature of the election in which they are engaged, have adapted to the legislation in identical ways. Consequently, they are constrained by the same requirements (to register their political action over the duration) and they contribute to the standardization of the electoral campaign. By way of conclusion, the study proposes an account in terms of adverse effects and strategic constraints

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Maïga, Issa Boncana. "L'organisation des élections et le respect des droits fondamentaux en Afrique noire francophone : cas des pays de la CEDEAO." Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0769.

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Abstract:

Accélération et variété des changements, telle est l'expression qui caractérise le mieux l'avènement de la démocratie en Afrique francophone, à partir des années 90. Nulle part, le parti unique n'a résolu les problèmes complexes par l'émergence d'Etats totalement démunis, peuplés d'une mosaïque de populations culturellement, linguistiquement et religieusement divisées et parfois même antagonistes. Les contestations populaires, les différents mouvements de revendication démocratique, parties de quelques pays, qui ont eu raison des dictatures du parti unique, s'est étendue progressivement au reste du continent africain. Aucune aire culturelle ou linguistique n'a été épargnée par la contagion démocratique. Ainsi, pour reconquérir sa dignité, l'Afrique a abordé un tournant majeur de son histoire en accédant à la démocratie. Aujourd'hui, le système démocratique est une réalité politique et est bien ancrée dans les mœurs politiques en l'Afrique. Les élections sont désormais incontournables et le suffrage universel partout proclamé pour la sélections des dirigeants et des représentants nationaux des peuples dans les parlements nationaux. Le droit de vote ne peut être valablement exercé que si certaines conditions sont vraiment réunies. Celles-ci tiennent à la fois du droit électoral en vigueur et de l'organisation matérielle du scrutin. Cependant l'ancrage réelle du processus électoral comme modalité de sélection des dirigeants ou des représentants en Afrique noire demeure fragile et les expériences électorales montrent en effet que la mise en œuvre du processus électoral fait l'objet de nombreuses controverses enfiévrées. Les unes portent sur la nature et les pouvoirs de l'organe chargé de conduire et d'encadrer le processus électoral. D'autres tournent autour d'un thème classique et récurrent, à savoir les soupçons de fraude entourant les opérations électorales ou post-électorales. Une réflexion scientifique approfondie sur ces différentes questions pourrait sans doute déboucher sur des solutions susceptibles d‘améliorer le déroulement des élections en Afrique
Acceleration and variety of the changes, such is the expression which characterizes best the advent of the democracy in French-speaking Africa, as from the Nineties. Nowhere, the single party did not solve the complex problems by the emergence of completely stripped States, populated of a mosaic of populations culturally, linguistically and religieusement divided and sometimes even antagonistic. The popular disputes, the various movements of democratic claim, started from some countries, which were right of the dictatorships of the single party, extended gradually to the remainder from the African continent. No cultural or linguistic surface was saved by the democratic contagion. Thus, to reconquer its dignity, Africa approached a major turning of its history while reaching the democracy. Today, the democratic system is a political reality and is well anchored in the political practices in Africa. The elections are from now on impossible to circumvent and the vote for all proclaimed everywhere for the selections of the leaders and the national representatives of the people in the national parliaments. The voting rights can validly be exerted only so certain conditions are really joined together. Those hold at the same time of the electoral right into force and the material organization of the poll. However the anchoring real of the electoral process like method of selection of the leaders or the representatives in Black Africa remains fragile and the electoral experiments show indeed that the implementation of the electoral process is the enfiévrées controversy object many. The ones relate to the nature and the capacities of the body charged to lead and frame the electoral process. Others turn around a traditional and recurring topic, namely the suspicions of fraud surrounding the electoral or post-electoral operations. A thorough scientific reflexion on these various questions could undoubtedly lead to likely solutions `to improve unfolding of the elections in Africa

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Vial, Victor. "Administration du territoire : contribution à l'étude d'une nouvelle structuration des circonscriptions électorales." Nancy 2, 1990. http://www.theses.fr/1990NAN20004.

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Abstract:

Cette contribution, par la réflexion qu'elle suscite, se situe dans le cadre d'une politologie prospective de l'évolution des institutions publiques et de la transformation architecturale de l'état, à partir d'une application cohérente du principe de décentralisation, affèrent au devenir des circonscriptions territoriales. -elle a pour but primaire, en sa première partie: de procéder à une redistribution des circonscriptions territoriales administratives et politiques, par l'aménagement de leurs structures: primo: du département et de sa population, de sa préfecture et de ses divisions avec leurs effectifs; secundo: de la commune et de l'agglomération urbaine, restructurées par regroupement des villages et par scissiparité des villes. Ainsi, les communes (villages et villes) se transforment en "unités municipales"; les cantons et les arrondissements, en "arrondissements nouveaux"; les départements en "départements nouveaux", et les régions se substituant aux anciens départements regroupes. -elle a pour but secondaire, en sa deuxième partie du fait même de cette redistribution des circonscriptions territoriales.

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Cojocaru, Corina. "Les régimes parlementaires et le mécanisme constitutionnel en Europe centrale et orientale : Albanie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Moldavie et République Tchèque." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA01A260.

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Abstract:

Parmi les dix-sept pays de l'Europe Centrale et Orientale, seulement SIX pays sont des régimes parlementaires avec «un mode de gouvernement de cabinet »: Albanie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Moldavie et République tchèque où les Présidents sont élus par les Parlements et le pouvoir exécutif reste bicéphale. Ce mode de gouvernement de cabinet s'applique difficilement dans la pratique au sein de certains pays d'Europe Centrale et Orientale et soulève un certain nombre d'interrogations, soit parce la construction du nouveau régime politique dépendaient d'une sous-catégorie du modèle post-communiste tell que rencontrée en 1989 (initiale, gelée et mature), soit parce que certains pays ne connaissent pas une réelle tradition de la démocratie parlementaire (comme c'est le cas des pays de l'Europe Occidentale) et le mode de gouvernement de cabinet fut un choix aléatoire dans la zone observée, soit parce que les Parlements de ces pays ne disposent pas de pouvoirs forts et d'une majorité parlementaire stable. (conséquences du mode de scrutin). Nous avons souligné dans cette étude la nécessité d'une révision de certaines, dispositions constitutionnelles, surtout en République de Moldavie (pays qui a connu plusieurs régime politique depuis son Indépendances en 1991) et en République tchèque, ainsi que d'une redéfinition des intérêts des acteurs politiques pour faire prévaloir le primat du juridique sur le politique en renforçant le rôle de la Cour constitutionnelle au nom de la défense de la Constitution et pour assurer un régime parlementaire viable, fondé sur une collaboration réelle des pouvoirs où l'exécutif ne se manifeste pas comme le maître absolu du travail législatif.

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Sonon, Evariste Bivegnon. "Analyse des moyens nationaux et internationaux de contrôle du processus électoral en Afrique." Cergy-Pontoise, 2008. http://www.theses.fr/2008CERG0366.

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Abstract:

Le contrôle du processus électoral reste l'un des défis politiques majeurs que l'Afrique doit relever dans le siècle qui commence, pour contenir les risques de dérapages et de conflits postélectoraux. L'une des priorités des nouveaux constituants africains et des acteurs politiques des années 1990 a été la mise en place d'une base juridique et institutionnelle pour encadrer la pratique électorale, longtemps biaisée par les interventions du pouvoir exécutif. Pour garantir l'égalité des candidats et la transparence des élections démocratiques, il a été convenu d'en confier l'organisation et la supervision à des organes neutres et indépendants du pouvoir politique. Cette étude s'attache à faire une analyse des différents moyens de contrôle des élections quant à l'application des exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives aux droits de l'homme. Notre recherche s'interroge en premier lieu sur l'évolution du processus électoral à travers quelques exemples révélateurs, et vise à faire un bilan des moyens nationaux de contrôle des élections. La suspicion répandue de partialité des organes nationaux de contrôle, mais aussi des juges électoraux, conduit à suggérer des réformes de fond au plan interne. La deuxième partie de la recherche met en évidence l'engagement de la communauté internationale, depuis la chute du mur de Berlin, dans la promotion de la démocratie par le biais de l'observation des élections. La conditionnalité de l'octroi de l'aide publique au développement est désormais l'organisation d'élections libres et honnêtes dûment certifiées par des observateurs internationaux. Mais le suivi des rapports d'observation reste encore très limité pour des raisons géopolitiques
Control of the electoral process remains one of the political challenges related to the risk of slippages and post-electoral conflicts that Africa is facing at the beginning of the current century. One of the priorities of the new African constituents and political actors of the years 1990 was the establishment of a legal and institutional basis to oversee the electoral practice, long skewed by the interference of executive powers. To ensure equality among candidates and transparency of democratie elections, it was agreed to trust with neutral and independent bodies the organization and supervision of the process. The current study focuses on an analysis of various ways to control elections regarding the application of conventional and constitutional requirements relating to human rights. Our research primarily concems the evolution of the electoral process through some telling examples, and aims at evaluating some national tools of electoral processes monitoring. The widespread suspicion of partiality of national control bodies and election judges, leads to the suggestion of deep reforms domestically. The second part of the research highlights the commitment of the international community since the fall of the Berlin Wall in the promotion of democracy through the monitoring of elections. Organizing free and fair elections, duly certified by international observers has now become a pre-requisite condition for international aid grants. But proper follow-up of monitoring reports is still very limited for geopolitical reasons

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Kane, Moustapha. "Etude des processus électoraux en Afrique : exemple du modèle démocratique du Sénégal." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0014/document.

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Abstract:

Le principe de l’alternance démocratique au pouvoir fait généralement défaut en Afrique. Cette étape si importante pour le fonctionnement régulier de tout système démocratique se pose avec acuité dans presque tous les Etats africains. Les mécanismes juridiques et institutionnels régissant les processus électoraux dans ces pays souffrent d’énormes irrégularités. La routinisation des règles électorales n’est pas acquise et le processus démocratique est en perpétuel reconstruction. En conséquence, la paix civile, la sécurité et la stabilité politique restent souvent menacées. Sauf dans de rares cas où la démocratie se consolide, le processus de démocratisation en Afrique est en panne, ce qui impacte gravement le développement économique de ces pays. Dans toutes les étapes du processus électoral, des contentieux d’ordre juridique, institutionnel, politique se règlent entre les différents acteurs qui y prennent part. Cependant, sur le plan théorique, tous les mécanismes juridiques et institutionnels consacrés reconnaissent et garantissent les droits et libertés fondamentaux du citoyen. Mais dans la pratique, ces normes ne sont pas appliquées de façon effective. Elles sont biaisées, instrumentalisées pour répondre à des fins politiques visant des intérêts personnels. Dans une période marquée par l’instabilité politique, l’insécurité juridique, les incertitudes et les violences électorales comme en Côte d’Ivoire, en Centrafrique, au Mali, au Soudan, en Guinée (…), le Sénégal réaffirme son attachement à la démocratie avec deux alternances politiques régulières en 2001 et 2012. Cette exception du modèle démocratique sénégalais bien qu’imparfaite est l’œuvre de la maturité de son peuple qui lutte inlassablement pour la sauvegarde des acquis démocratiques. C’est aussi le résultat de la longue marche de l’évolution constitutionnelle de l’Etat du Sénégal, de son histoire politique, de sa tolérance religieuse basée sur sa laïcité politique malgré ses progrès économiques limités
The principle of democratic alternation to power is generally lacking in Africa. This stage, which is so important for the regular functioning of any democratic system, is acute in almost all African States. The legal and institutional mechanisms governing electoral processes in these countries suffer from enormous irregularities. The routinization of these electoral rules is not gained and the democratic process is in perpetual reconstruction. As a result, civil peace, security and political stability are often threatened. Except in rare cases where democracy is consolidated, the process of democratization in Africa is broken, which seriously affects the economic development of these countries. At all stages of the electoral process, legal, institutional and political disputes are resolved between the various actors involved. However, from a theoretical point of view, all the legal and institutional mechanisms enshrined recognize and guarantee the fundamental rights and freedoms of the citizen. But in practice, these standards are not effectively enforced. They are biased, used to respond to political ends aimed at personal interests. In a period characterized by political instability, legal uncertainty, uncertainty and electoral violence, as in Côte d'Ivoire, Central African Republic, Mali, Sudan, Guinea ..., Senegal reaffirms its commitment to democracy with two regular political alternations in 2001 and 2012. This exception to the Senegalese democratic model, though imperfect, is the work of the maturity of its people, which tirelessly struggles to safeguard democratic gains. It is also the result of the long progress of the constitutional evolution of the State of Senegal, its political history, its religious tolerance based on political secularism despite its limited economic progress

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Parizot, Cédric. "Le mois de la bienvenue : Réappropriations des mécanismes électoraux et réajustements de rapports de pouvoir chez les Bédouins du Néguev, Israe͏̈l." Paris, EHESS, 2001. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01539480.

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Abstract:

Cette recherche s'interroge sur les conditions d'émergence de formes de participation électorales plus individuelles et idéologiques chez les bédouins du Néguev à la fin des années quatre-vingt-dix, ainsi que sur leur pertinence dans les réajustements de rapports de pouvoir dans cette société et entre elle et l'Etat. Elle repose sur l'ethnographie des campagnes municipales et législatives qui ont eu lieu dans la ville bédouine de Rahat en 1998 et en 1999. Ces deux campagnes révèlent des pratiques et des cultures politiques hybrides procédant d'un processus créatif puisant dans des modes d'exercice et de représentation du pouvoir émanant de la société bédouine et de la société dominante israélienne. Ce processus est stimulé par la condition de domination culturelle dans laquelle se trouve cette population. Confrontés à des différents modèles , les Bédouins sont contraints de les articuler les uns avec les autres. Par ailleurs, leur marginalité politique et leur difficulté à utiliser le mécanisme électoral pour influencer de manière significative leurs gouvernants, conduisent les Bédouins à introduire de nouveaux codes et de nouvelles significations pour user des élections comme d'un moyen de contestation symbolique. Cette analyse ne montre donc pas seulement comment les Bédouins intègrent les différents niveaux du système administratif israélien et les conséquences sur les modes locaux d'organisation sociale et politique. En éclairant le contenu changeant et hybride des relations locales de pouvoir, elle remet en cause l'antinomie supposée entre des modes d'affiliation tribale et ceux de type partisan. Enfin, soulignant le rôle significatif des mécanismes alternatifs de politisation de la population (réseaux de clientèle, rituels de contestation, etc), cet examen met en question la soi-disant incapacité des sociétés arabes de voir émerger des arrangements politiques plus démocratiques.

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Ollier, Sylvain. "L'observation internationale des élections dans la région de l'OSCE : Contribution à l’étude de l'effectivité du contrôle électoral international." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10014.

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Abstract:

Depuis la fin de la Guerre froide, l'observation internationale des élections a connu une croissance exponentielle à travers le monde et en particulier au sein de la région formée par les 56 états participants de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. En raison de l'intervention concomitante d'acteurs multiples et hétérogènes, cette activité est caractérisée par le développement de diverses procédures de coopération interinstitutionnelle mais des efforts restent à fournir afin de toujours garantir la cohérence du message délivré. Le contrôle opéré se fonde sur une profusion d'engagements internationaux de nature juridique et politique qui constituent un véritable droit international électoral, constamment enrichi par la jurisprudence dynamique de la Cour européenne des droits de l'Homme. Bien que la méthodologie sur laquelle repose les évaluations auxquelles procèdent les observateurs ait acquis une fiabilité importante et que ceux-ci parviennent dans la majorité des cas à éviter l'écueil d'une politisation des conclusions, les retombées des missions d'observation électorale restent aléatoires, nuisant à l'effectivité du système de contrôle dans son ensemble. De nombreux dispositifs de suivi des recommandations existent, qu'ils soient technique, politique ou juridictionnel, mais leur mise en œuvre révèle trop souvent un manque de rigueur. Au-delà, si le mécanisme de conditionnalité démocratique instaurée par l'Union européenne permet de relayer efficacement les conclusions des observateurs électoraux dans le cadre de la procédure d'adhésion, il souffre d'une application inconsistante dans le champ de la Politique européenne de voisinage. Il s'ensuit une influence marginale de l'observation électorale internationale sur les Etats autoritaires de la région de l'OSCE
Since the end of the Cold War, international election observation has grown exponentially worldwide and especially within the region formed by the 56 participating States of the Organization for Security and Cooperation in Europe. Due to the concomitant action of multiple and heterogeneous actors, this activity is characterized by the development of various procedures for inter-institutional cooperation but efforts are still needed in order to always ensure the consistency of the message delivered. The control operated is based on a wealth of international legal and political commitments which constitute a genuine international electoral law, constantly enriched by the dynamic jurisprudence of the European Court of Human Rights. The methodology underlying the assessments made by the observers has acquired a high reliability and these succeed in most cases to avoid the trap of politicized findings. However, the impact of electoral observation missions remains unequal, undermining the effectiveness of the whole control mechanism. Many devices, whether technical, political or judicial, exist for the follow-up of recommendations, but their implementation often reveals a lack of rigor. In addition, if the mechanism of democratic conditionality established by the European Union can effectively relay the findings of election observers in the context of the accession procedure, it suffers from an inconsistent application in the field of European Neighbourhood Policy. It follows a marginal influence of international election observation on authoritarian states of the OSCE area

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Ghemmaz, Malika. "Des Portugais en Europe du Nord : une comparaison France, Belgique, Luxembourg : contribution à une sociologie électorale de la citoyenneté de l'Union européenne." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00300560.

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Abstract:

La recherche vise à définir la relation au vote des ressortissants portugais résidant dans des Etats membres de l'Europe du Nord. La mise en place de la citoyenneté de l'Union européenne nous a donné l'opportunité d'interroger les pratiques électorales, les représentations politiques et les appartenances identitaires des Portugais. Après avoir présenté les recherches relatives à l'immigration portugaise en Europe du Nord, nous avons exposé le choix méthodologique de la monographie et de la comparaison internationale (France, Belgique, Luxembourg). A partir de notre étude de terrain, nous avons montré que le comportement électoral des Portugais repose sur des déterminants contextuels et individuels. Plusieurs modèles de participation ont été construits pour rendre compte de la diversité et de la complexité des rapports des Portugais à la politique.

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Serres, Olivier. "Étude d'une mise en oeuvre de l'article 45 de la Charte de 1830 : les pétitions pour la réforme électorale sous la monarchie de Juillet." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010251.

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Abstract:

L'examen du droit de pétition sous la monarchie de Juillet n'a jusqu'à présent fait l'objet que d'études parcellaires. Nous nous proposons ici d'envisager l'exercice de ce droit, inscrit dans nos constitutions depuis la Révolution française de 1789, à travers une problématique particulière qui est celle de l'extension du corps électoral appelé à désigner les députés, plus spécialement, l'élargissement des conditions d'accès à ce corps électoral. Nous avons choisi de conduire notre recherche à partir d'une question politiquement sensible et qui se ne laisse pas d'animer le débat politique et doctrinal de 1830 à 1848. Nous verrons ainsi que ce mouvement pétitionnaire a préparé l'adoption du suffrage universel en 1848. Il ne faut donc pas se fier aux conclusions de l'opinio communis de la doctrine: certes la grande majorité des pétitions est écartée par les Chambres, mais leur rapport est l'occasion de vifs débats politiques. Qui minèrent peu à peu l'assise du régime et ouvrirent la voie à l'établissement de la Ile République.

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Cuvillier, Frédéric. "A moralisation des financements politiques depuis les lois de 1988." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010264.

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Abstract:

En moins de dix années, par des vagues de législation successives, s'est mis en place un cadre juridique sophistique visant à assurer la transparence et la moralisation des activités politiques et, notamment, des campagnes électorales et des partis politiques. Ce domaine, jusqu'alors dominé par des pratiques connues, mais non moins douteuses, a été "saisi par le droit". L'apport législatif et jurisprudentiel fut, en la matière, considérable. L'ancrage législatif s'est opéré de façon rapide, mais néanmoins progressive à mesure que les strates de réglementation se sont succédé. Le législateur a entendu agir sur différents registres : d'une part, limiter le recours à certains modes de communication, d'autre part, limiter et clarifier les sources de financement des partis politiques et des candidats aux principales élections. Enfin, fut mis en place un système original de contrôle du respect des prescriptions législatives avec, pour élément central, une autorité administrative indépendante, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La physionomie et la condition du contrôle des opérations électorales ont d'ailleurs été profondément renouvelées par l'insertion du critère financier et des comptes des actions politiques. Un volet nouveau du contrôle de la situation patrimoniale des élus fut, en outre, mis en place. Afin de limiter le rôle de l'argent, les dispositions concernant les campagnes électorales ont, d'une part, réglementé les modes de communication en écartant les techniques les plus couteuses, d'autre part, instaure un plafonnement des dépenses autorise et, enfin, qualifié certaines actions de dépenses électorales, selon des critères de plus en plus stricts. Le législateur a également, au delà de la restriction quantitative, agi sur les sources de financement. Aussi, moralisa-t-il le financement privé pour ne laisser subsister que le financement citoyen et, en instaurant un financement neutre de substitution, le financement public. La condition des partis politiques a, elle aussi, évolue. La personnalité morale leur a été reconnue et ils ont été soumis à un contrôle financier, certes constitutionnellement limité, mais novateur. Pour autant, la démarche engagée en 1988 ne semble pas arrivée à son terme et cet ensemble législatif souffre encore de nombreuses "malfaçons" dues, parfois, au caractère instable
In less than ten years, after successive waves of legislation, a complex and legal frame took place which aim at warranting transparency and morality to the political activities, and especially electoral campaigns and political parties. This domain, dominated since then by current practices, but never, the less doubful, was "seized by the law". The legislative and jurisprudential contribution was, in that matter, considerable. The legislative anchorage took place very fast, but nevertheless progressively, following the regulation strates. The legislator wanted to act on different registers : on one hand, to limit the recourse to certain mode of communication, and, on the other hand, to limit and clarify the souces of political parties and candidates financing to main elections. At least, was set an original control system of respect of the legislative prescriptions, with as central element, an independant administrative authority : the "national commission of campaign accounts and political financing". The physiognomy and control condition of the electoral operations were, besides, deeply removed by financial criterion insertion and also political actions accounts. A new way of controlling the patrimonial situation of the elect started by the same time. In order to limit the money role, the dispositions concerning the electoral campaigns, brought, at first, under regulation the communication modes, set, ting aside the most expensive techniques, fixed also a ceiling to the authorized expenses and, at least, qualify the electoral expenses of some actions according more and more strict criterions. The legislator has, also, beyond the quantitative restriction, acted on the financial sources. Therefore, he moralized the private financing in order to allow only the citizen financing, setting up a neutral financing of sub, stitution, public financing. The political parties condition has, also, changed. Their moral personalities were recognized and they have been submitted to a financial control, most certainly constitutionally limited but innovator

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Guiselin, Emmanuel-Pie. "Le régime juridique du financement de la vie politique." Rennes 1, 1995. http://www.theses.fr/1995REN11005.

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Abstract:

Le regime juridique francais du financement de la vie politique a ete elabore a partir de 1988 lorsqu'il est apparu a la classe politique que la quasi-situation de non-droit ne pouvait perdurer plus longtemps sans risque majeur pour la democratie. Le parlement a donc legifere en 1988, puis en 1989 et en 1990, a l'initiative des gouvernements chirac et rocard. Resultat d'une demarche prudente, les lois du 11 mars 1988 sur la transparence financiere de la vie politique se sont revelees rapidement insuffisantes. Cependant, dans leur prolongement, les lois de 1990 ont dote la france d'une legislation coherente et complete. A titre principal, la mise en oeuvre de la legislation a demontre la pertinence et la logique de l'intervention de la commission pour la transparence financiere de la vie politique, instituee en 1988, et de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, creee par la loi du 15 janvier 1990. Respectivement competentes pour apprecier l'evolution des situations patrimoniales des hommes politiques et pour controler le financement des partis et des campagnes electorales, ces deux autorites administratives independantes n'ont pas pu assurer, toutefois, une parfaite regulation des cadres de financement ni
The french regulation related to the financing of political parties was elaborated from 1988 when the political class realised that a situation apart from law might endanger the democracy itself. Therefore different acts were passed in 1988, 1989 and 1990 on the initiative of the governments of mr. Chirac and mr. Rocard. As the acts of march 11th, 1988 which were related to the transparency of financial statements concerning political life, were the results of compromises, such acts proved rapidely to be inadequate. However the acts of 1990 constitute a regulation which is appropriate and complete. The application of this regulation has particularly enabled commissions to intervene in an appropriate way to favour the transparency of the financial statements concerning political life. The "commission pour la transparence financiere de la vie politique" created in 1988 is in charge of controlling the development of patrimonial situations of political men, whereas the "commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques" which was created by the act of january 15th, 1990, is in charge of controlling the ways of financing the parties and the accounts of electoral campaigns

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Ouedraogo, Daouda. "Démocratisation des Etats et garantie internationale des droits démocratiques : essai sur une contribution des organisations internationales." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0147/document.

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Abstract:

Si la démocratie désigne le régime politique où l’appareil institutionnel d’Etat traduit la volonté du peuple, la démocratisation caractériserait ainsi tout processus conduisant un système politique autoritaire à plus d’ouverture et de participation. Mais cette démocratisation n’est pas que le résultat de dynamiques internes, elle est également, et de plus en plus le fait d’acteurs externes, en particulier des organisations internationales. Dès la fin de la guerre froide en effet, convaincues que la démocratie constitue le régime politique qui offre les meilleures garanties de respect des droits de l’homme, des organisations internationales, universelles comme régionales, l’Organisation des Nations Unies en tête, se sont résolument investies aussi bien d’un point de vue normatif qu’opérationnel dans sa promotion, au point parfois de remettre en cause le principe pourtant bien établi de souveraineté des Etats. La promotion de la démocratie par les organisations internationales obéit à un régime juridique dont l’ambivalence initiale a progressivement laissé place à une certaine cohérence. Ce régime met à la charge des Etats des droits individuels et collectifs dont le respect est contrôlé, voire parfois sanctionné par des mécanismes politiques et juridictionnels, mais dont l’efficacité apparait toutefois incertaine, rappelant ainsi la complexité et la sensibilité de la question démocratique en droit international
If democracy refers to the political regime in which the state institutional apparatus reflects the will of the people, democratization would thus characterize any process leading to a more open and participatory authoritarian political system. But this democratization is not only the result of internal dynamics, it is also, and increasingly, the result of external actors, in particular international organizations.Since the end of the Cold War, convinced that democracy is the political system that offers the best guarantees of respect for human rights, international organizations, both universal and regional, with the United Nations in the lead, have resolutely invested themselves both from a normative and operational point of view in democracy promotion, sometimes to the point of questioning the well-established principle of State sovereignty. The promotion of democracy by international organizations is governed by a legal regime whose initial ambivalence has gradually given way to a certain coherence. This regime places individual and collective rights on States, the respect for which is monitored or even sanctioned by political and jurisdictional mechanisms, but whose effectiveness appears uncertain, thus recalling the complexity and sensitivity of the democratic question in international law

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit électoral'

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