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Academic literature on the topic 'Droit – Législation – France'

Author: Grafiati
Published: 8 June 2024
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Droit – Législation – France"

1

Ruşitoru, Mihaela-Viorica. "L’éducation à l’épreuve des flux migratoires dans les destinations de langue française. La situation des enfants sans-papiers en France et au Québec." Swiss Journal of Educational Research 39, no. 1 (2017): 41–56. http://dx.doi.org/10.24452/sjer.39.1.4998.

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Abstract:
La migration remet en question le droit à l’éducation et les approches des pays sont différentes. Cet article analyse la situation du droit à l’éducation pour les destinations francophones les plus recherchées, à savoir la France et le Québec. Accès gratuit à l’enseignement et égalité des chances, intérêt supérieur de l’enfant et respect des engagements internationaux façonnent le paysage du droit à l’éducation. L’article note que la législation française respecte entièrement le droit à l’éducation, alors que pour le Québec, le cadre législatif et le statut ambigu de résident constituent les p
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2

Bernier, Jean. "L’extension des conventions collectives dans le droit du travail : France, Grande-Bretagne et Canada." La politique des salaires 24, no. 1 (2005): 141–66. http://dx.doi.org/10.7202/027991ar.

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Abstract:
Après avoir fait un rappel historique des circonstances qui ont entouré l'instauration des régimes de conventions collectives étendues dans les trois pays considérés, l'auteur procède à une étude comparative des législations en ce domaine. Il considère les dispositions relatives aux conventions susceptibles d'extension, à la procédure d'extension, aux effets de l'extension et à l'application des conventions étendues. Il accorde une attention particulière à certains aspects de la législation québécoise en cette matière.
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3

Querrien, Anne, and Monique Selim. "Droits des femmes : les paradoxes de l’intégration européenne." Multitudes 95, no. 2 (2024): 198–200. http://dx.doi.org/10.3917/mult.095.0198.

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Abstract:
Pionnière dans la pénalisation du viol en 1980, la France a été en eurocrime qu’aurait entraîné l’unanimité dans l’acceptation de la nouvelle définition proposée par la Commission européenne. L’absence de consentement devient finalement pour tous le critère principal, et de nombreux pays ont aligné récemment leur législation avec la directive européenne. Sur le droit à l’avortement, la convergence est moins sensible, plusieurs pays mettent d’importantes restrictions. La constitutionnalisation de la liberté d’avorter et de sa garantie en France va peut-être conduire à son inscription dans les d
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Baleige, Anna. "Cadre d’action de promotion de la santé reproductive : analyse critique lexicométrique et trans des politiques publiques françaises contemporaines." Santé Publique 36, no. 1 (2024): 73–80. http://dx.doi.org/10.3917/spub.241.0073.

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Abstract:
Introduction : Depuis 2017, la loi française a mis fin à la nécessité d’intervention médicale et de stérilisation des personnes faisant modifier leur sexe administratif à l’état civil. Pour autant, aucun cadre législatif n’a été prévu pour garantir leur droit à la famille, ancrant leurs projets parentaux dans un aléa social, politique et juridique contraire aux droits humains et internationaux. Parallèlement, l’État français s’est doté d’un arsenal de stratégies de santé contraignant la place et le rôle des actrices et acteurs de terrain. But de l’étude : Cette étude interroge les possibilités
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Boustany, Katia. "La Loi canadienne sur la responsabilité civile nucléaire et les tendances du droit nucléaire." Revue générale de droit 22, no. 2 (2019): 343–72. http://dx.doi.org/10.7202/1058124ar.

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Abstract:
Le développement industriel de l’énergie nucléaire a requis, dès le départ, une législation exorbitante du droit commun en matière de responsabilité civile. Le régime qui a été élaboré et mis en place tant dans le cadre international qu’au sein des juridictions nationales se caractérise par une responsabilité objective, sans faute, canalisée — juridiquement ou économiquement — sur l’exploitant nucléaire et dont le montant est plafonné; de même que la durée d’une telle responsabilité est limitée dans le temps selon la nature du dommage invoqué. Les raisons d’être économiques du régime de respon
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Nascimento, Germana Aguiar Ribeiro do, and Maria José Añón Roig. "Les Religions Représentent-elles un Risque pour les Droits de L’homme en France?" Revista Opinião Jurídica (Fortaleza) 13, no. 17 (2016): 366. http://dx.doi.org/10.12662/2447-6641oj.v13i17.p366-387.2015.

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Abstract:
Le 13 novembre 2015 la France a été frappé par le terrorisme au nom d'un supposé idéal religieux. De ce fait une question se pose : les religions représenteraient-elles un danger pour les droits de l'homme en France ? Pour mieux comprendre la conjoncture actuelle il est nécessaire de réfléchir à la relation particulière qu'a entretenu la France avec les faits religieux tout au long de l'histoire. Il est possible de vérifier que L'Etat de droit a voulu encadrer les religions pour limiter les menaces possibles à travers le principe de laïcité. Ce principe est le plus cohérent pour la garantie de
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7

Moujoud, Nasima. "Les sans-papiers et le service domestique en France : femmes et non-droit dans le travail." Articles hors thème 31, no. 1 (2018): 275–91. http://dx.doi.org/10.7202/1050665ar.

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Abstract:
À travers l’étude ethnographique de l’astreinte de femmes sans-papiers au service domestique précaire en France, l’auteure a pour objectif de rendre compte de la zone de non-droit que le statut migratoire construit en favorisant une invisibilité et une exploitation maximale. La subordination des travailleuses est ici construite, en marge de la recherche spécialisée, comme une norme par les politiques migratoires – qui ne permettent pas, par le travail dans le service domestique, des droits au séjour légal. Dans ce contexte, les effets de la subordination se manifestent empiriquement dans et au
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8

Ouedraogo, Richard. "Les mutations juridiques de la famille en France." Les Cahiers de droit 55, no. 2 (2014): 557–77. http://dx.doi.org/10.7202/1025759ar.

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Abstract:
La législation française en matière familiale est en pleine ébullition depuis quelques mois. Le changement de majorité parlementaire, intervenu en mai 2012, accélère la cadence des réformes : ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, suppression du contrat de responsabilité parentale, expérimentation de la médiation familiale dans les conflits portant sur l’exercice de l’autorité parentale, projet de révision du quotient familial pour l’octroi des allocations aux familles les moins aisées, etc. Puisque le temps de l’action politique en vue de la réalisation des promesses élec
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9

Mesnard, André-Hubert. "L’intégration des préoccupations d’environnement dans les projets de construction, d’aménagement et d’urbanisme, en France." Revue générale de droit 28, no. 4 (2016): 449–66. http://dx.doi.org/10.7202/1035616ar.

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Abstract:
La prise en compte de l’environnement s’impose de plus en plus en France, pour des raisons de sécurité, de qualité de vie et de développement durable dans un contexte d’urbanisation forte, dans des zones localisées et souvent sensibles sur le plan écologique. La législation et le droit reflètent cette généralisation des préoccupations d’environnement depuis la loi du 10 juillet 1976 qui fait de la protection du patrimoine naturel un objectif « d’intérêt général », c’est-à-dire un objectif général, tant public que privé, individuel que collectif. Cette obligation concerne aussi bien les contrac
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Baudu, Aurélien, and Xavier Cabannes. "Covid-19 et finances publiques comparées : quelques propos introductifs." Revue française de finances publiques N° 154, no. 2 (2021): 3–14. https://doi.org/10.3917/rffp.154.0003.

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Abstract:
Les propos introductifs de ce dossier spécial « Covid-19 et finances publiques comparées (Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg, RU et USA) » reviennent sur quelques généralités et présentent ce travail collectif de la Section de droit public financier de la Société de législation comparée en partenariat avec la Société française de finances publiques, qui vient étudier pour chaque État concerné, les volets locaux, sociaux et étatiques du soutien financier public, de la politique de relance budgétaire et l’évolution des règles budgétaires mais également les modalités juridiques de mis
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Dissertations / Theses on the topic "Droit – Législation – France"

1

Pichard, Marc. "Le Droit à : étude de législation française." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020071.

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Abstract:
Les droits à se multiplient dans le discours et les textes mais provoquent le scepticisme, ce qui s'explique : le droit à place au premier plan non pas le pouvoir qu'il confère mais son objet ; le droit à, droit à quelque chose provenue d'un tiers, semble conçu sans égard pour cette charge corrélative. Déconcertant, le droit à ne doit toutefois pas être condamné avant une étude plus approfondie qu'il convient de faire porter sur une source du droit a priori non problématique : la loi. Le droit à invite donc à une étude de la législation interne qui doit être conduite en appréhendant le droit à
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2

Le, Court Bernard. "Le régime contractuel en matière de législation des prix." Amiens, 1985. http://www.theses.fr/1985AMIE0001.

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3

Himmi-Mehrabi, Maryam. "La dédramatisation du divorce dans la législation contemporaine." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020015.

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Abstract:
Une innovation essentielle de la loi du 11 juillet 1975 fut de chercher à dédramatiser le divorce. Cet objectif, repris par la loi du 26 mai 2004, marque désormais la législation relative au divorce. De prime abord, pourtant, la dédramatisation du divorce semble échapper au droit et relever de la sociologie, voire de la psychologie. D'où la nécessité d'en rechercher la définition et de déterminer les dispositions législatives mises en place pour atteindre cet objectif. Les moyens de dédramatisation du divorce étant identifiés, il convient d'apprécier leur efficacité à l'épreuve de la pratique
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4

Meziane, Kaddour. "L'expertise dans la législation pénale comparée : droit français et algérien." Toulouse 1, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU10016.

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Abstract:
Les investigations necessaires pour etablir les circonstances dans lesquelles une infraction a ete commise ainsi que les consequences qu'elle a eues, amenent souvent, le magistrat a solliciter l'avis de specialistes qui, verses dans des domaines techniques et scientifiques, lui feront savoir leur opinion sur des questions qui echappent naturellement a ses competences. Cette consultation des techniciens par le juge confronte a des questions qu'il se peut lui-meme trancher, se realise au moyen de la procedure d'expertise. En effet, cette derniere n'a cesse de se developper parallelement aux prog
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Higy, Catherine. "Le temps en droit de la filiation." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4022.

Full text
Abstract:
Le droit de la filiation attachait traditionnellement des effets peu prégnants au temps. Les réformes opérées en 2005 et 2009 lui accordent des conséquences plus marquées. La réforme de 2005 se fondait sur la chronologie pour trancher entre des manifestations concurrentes de volonté d’établir la filiation, par exemple en présence de deux hommes revendiquant leur paternité à l’égard d’un même enfant. Cette solution n’est pas toujours idoine car certaines personnes sont admises à établir précocement la filiation tandis que d’autres ne le peuvent pas en raison de leur statut matrimonial. La loi d
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6

Eckert, Raphaël. "La transaction pénale du XIIème au XVème siècle : étude de droit savant, de législation et de coutume." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4014.

Full text
Abstract:
A compter de la fin du XIIe siècle, l’émergence en Europe d’un droit pénal public, dont les principes exigent la répression des crimes au nom de l’intérêt public, conduit à limiter le rôle de la transaction en droit pénal. Ce contrat, par lequel les parties mettent un terme à un litige en consentant des concessions réciproques, est en effet susceptible de permettre au délinquant d’échapper à la peine. La reconnaissance de la nature spécifique des litiges pénaux, qui intéressent, au-delà de la victime et de l’auteur de l’infraction, l’ensemble de la société, conduit à la mise en place d’un régi
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7

Bouchama, Nadia. "La recodification du droit du travail." Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40041.

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Abstract:
La recodification du droit du travail est le moment privilégié pour mener une réflexion approfondie sur l'objet et la méthode de codification. Le droit du travail a connu ces dernières années une inflation législative très importante. L'accumulation des textes a rendu difficile la lecture et la compréhension du Code du travail contrevenant ainsi aux exigences constitutionnelles nouvelles de clarté et d'intelligibilité de la loi. Le domaine de la recodification du droit du travail est particulièrement large compte tenu de la mutiplicité de ses sources mais la recodification gouvernementale de 2
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8

Augé, Philippe. "La législation française sur le financement des campagnes éléctorales : contribution aux recherches en droit électoral." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10010.

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Abstract:
La reglementation du financement des campagnes electorales, element indispensable de la democratie, a longtemps fait defaut en france. Cette longue absence s'explique par une tradition hostile a l'intervention du legislateur en la matiere. Elle ne s'est finalement concretise que sous la double pression des experiences etrangeres et d'un certain nombre d'"affaires". Le parlement n'a pu toutefois cantonner son action aux seules campagnes electorales. Il a du legiferer a plusieurs reprises (1988, 1990, 1993, 1995, 1996) sur cette question mais aussi sur celle du financement des partis politiques
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9

Oleiwan, Ziad. "Nécessité de l'intervention du législateur par rapport à la pratique médicale dans le domaine de la procréation." Lyon 3, 1988. http://www.theses.fr/1988LYO3A014.

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10

Mukhamedova, Samigdjanova Gulnoza. "Le droit international des droits de l'homme et la législation nationale : l'exemple de l'Ouzbékistan et de la France." Paris 11, 2009. http://www.theses.fr/2009PA111005.

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Books on the topic "Droit – Législation – France"

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Fenet, P. A. né 1799., Caniver Guy, Ewald François, and Bellivier Florence, eds. Naissance du code civil: La raison du législateur. Flammarion, 2004.

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Fabre, Philippe. Le Conseil d'État et Vichy: Le contentieux de l'antisémitisme. Publications de la Sorbonne, 2001.

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Martel, Marie-Thérèse de. Catalogue des actes de François II. Éditions du Centre national de la recherche scientifique, 1991.

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Martel, Marie-Thérèse de. Catalogue des actes de François II. Éditions du Centre national de la recherche scientifique, 1991.

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5

Britain, Great, ed. Anno regni Georgii III regis magnæ Britanniæ, Franciæ & Hiberniæ quarto: At the Parliament begun and holden at Westminster, the nineteenth day of May, Anno Dom. 1761, in the first year of the reign of Our Sovereign Lord George the Third, by the grace of God, of Great Britain, France and Ireland, King, defender of the fauith, &c., and from thence continued by several prorogations to the fifteenth day of November, 1763 .. Printed by Mark Baskett ... and by the assigns of Robert Baskett, 1986.

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(Province), Québec, and Grande-Bretagne, eds. Anno regni Georgii III. regis Magnæ Britanniæ, Franciæ, & Hiberniæ, quinto: Au Parlement commencé et tenu à Westminster, le dixneuviéme jour de mai, Anno Domini 1761, dans la premiére année du régne de notre souverain seigneur George III. par la grace de Dieu, de la Grande-Brétagne, de France et d'Irlande, roi, défenseur de la foi, &c. : et continué depuis par plusieures [sic] prorogations jusques au dixiéme jour de janvier, 1765, qui fait la quatriéme séance du douziéme Parlement de la Grande-Brétagne. De l'impression de Brown & Gilmore, imprimeurs, 1986.

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Cruz, Florence. L'acte législatif en droit comparé franco-portugais. Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2004.

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8

Company, Masonic Temple. By-laws of the Masonic Temple Company of London, Ontario. s.n.], 1993.

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Anselme, Isabelle. L'invocation de la Déclaration des droits de l'homme et de la Constitution dans les débats de l'Assemblée Législative, 1791-1792. LGDJ lextenso éditions, 2013.

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10

Louzoun, Claude. Législations de santé mentale en Europe: Angleterre, Ecosse, Espagne, France, Italie, Cour européenne des droits de l'homme : rapport d'étude au Bureau de la psychiatrie, direction générale de la Santé, ministère de la Santé. La Documentation française, 1992.

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Book chapters on the topic "Droit – Législation – France"

1

Mazeaud, Denis. "Les réformes du droit français de la responsabilité civile." In La responsabilité civile en France et en Pologne. Wydawnictwo Uniwersytetu Łódzkiego, 2016. http://dx.doi.org/10.18778/8088-047-4.02.

Full text
Abstract:
L'auteur estime que la réforme du droit de la responsabilité, s’impose, si tant est que l’on croit aux vertus de la codification, à savoir l’accessibilité, la prévisibilité et la stabilité du droit. Parce qu'il existe un très embarrassant contraste entre le Code civil et le droit positif de la responsabilité. Le Code doit être sensiblement restauré et rénové. Seule une intervention législative permettra une réforme d’envergure dont droit a manifestement grand besoin, entre autres, pour inscrire dans le long terme et avec la précision requise, les évolutions nécessaires en vue d’une rénovation
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2

POPESCU, Cristina. "Comprendre l’inclusion scolaire en France." In Pratiques de la diversité et de la citoyenneté. Editions des archives contemporaines, 2022. http://dx.doi.org/10.17184/eac.5588.

Full text
Abstract:
Cet article interroge les notions de « citoyenneté » et de « diversité » sous l’angle des discours officiels et des pratiques de l’« inclusion scolaire » pour les élèves en situation de handicap en France. Pour cela, nous nous basons sur une analyse de textes législatifs en lien avec l’École inclusive, en vigueur en 2016, et une enquête ethnographique en milieu scolaire ordinaire et médico-social. L’article montre que l’introduction d’un nouveau projet politique de la diversité apporte des bouleversements dans les pratiques scolaires et éducatives traditionnelles, ressentis notamment dans les
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